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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 063 Decision modificative 2 budget primitif 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________
Séance ordinaire du 11 décembre 2023
_______________
L'an deux mille vingt trois, le onze décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29
Présents 25
Pouvoirs 4
Votants 29
Présents :
Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Françoise DODDI-POUYET, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN- FILIPE, Michèle PRIEUR, Martine TEILLOUT, Hélène COLELLA, Jacques DI MARCO, Paola CORREIA, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Guillaume REJMENT, Alexandre MIRANDA, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Nathanaël VETTRAINO, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON, Philippe BABY
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Sylvain HAMARD a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Claire MAURANGES a donné pouvoir à Catherine REYT, Gino CAPOCCI a donné pouvoir à Philippe BABY, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Pascal PICARD
Secrétaire de séance : Nathanaël VETTRAINO
_____________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° DEL_2023_063
OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Fouad IDHAMMOU, Maire-Adjoint en charge des Finances et des Systèmes d'Information, expose,
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés ou bien encore procéder à des transferts de crédits entre chapitres.
Cette décision modificative vient ainsi amender les inscriptions votées au budget primitif de l’exercice 2023 par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 avril 2023, afin de tenir compte de l’exécution effective des
1/3 crédits, en dépense et en recette, des informations et notifications financières reçues en cours d’année ainsi que des demandes de régularisation demandées par le Trésorier ou la Préfecture.
La balance de cette décision modificative n°2 au budget primitif s’établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 21318 Autres bâtiments publics - 8 500 - - - 10226 Taxe d’aménagement 8 500
Total ajustements budgétaires 0
Il est donc proposé à l'assemblée d’ajuster le budget primitif en intégrant les éléments suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La ville a reçu une notification de remboursement d’un trop-perçu de taxe d’aménagement à hauteur de 8 500 €.
Le budget primitif, n’ayant pas prévu de crédits en dépense au compte 10226 permettant de rembourser ce trop-perçu, il convient de réajuster le budget de la section d’investissement, en procédant à un virement de crédits entre chapitres de la même section.
Cette opération se traduit par deux écritures budgétaires, uniquement en dépense, qui ne modifient pas le volume global de la section d’investissement :
- avec un transfert de crédits, à hauteur de 8 500 €, du chapitre 21 – immobilisations corporelles, vers le chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves.
La section d’investissement est équilibrée.
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Fouad IDHAMMOU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n° DEL_2023_022, en date du 3 avril 2023, adoptant le budget primitif pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° DEL_2023_043, en date du 25 septembre 2023, adoptant la décision modificative n°1 au budget primitif 2023,
VU l'avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 5 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que la décision modificative est une étape complémentaire du cycle budgétaire annuel de la collectivité et qu’elle a pour vocation d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits,
CONSIDÉRANT que ces ajustements se traduisent à la fois par des transferts de crédits entre chapitres et de l’adjonction de crédits additionnels ou la suppression de crédits,
CONSIDÉRANT que les décisions modificatives doivent être transmises au représentant de l’État au même titre que le budget primitif,
CONSIDÉRANT que la présente décision modificative respecte le formalisme du budget primitif comme le prévoit l’instruction M14,
CONSIDÉRANT que pour un meilleur éclairage, seules les nouvelles propositions ont été retranscrites, car les autres pages restent inchangées,
Après avoir délibéré par :
24 voix pour
5 abstention(s) :
Gino CAPOCCI, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON, Stéphanie JANKIEWICZ, Philippe BABY
2/3 APPROUVE la décision modificative n°2 au budget primitif 2023 telle qu’elle lui est présentée.
CHARGE Madame le Maire et le comptable public assignataire de Sainte-Geneviève-des-Bois, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision modificative qui sera transmise au représentant de l’État et dont l’ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,
Pour extrait conforme,
#signature#
3/3