Déliberation - DEL 2022 058 Decision modificative 1 du Budget 2022 Rectificatif

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Déliberation - DEL 2022 058 Decision modificative 1 du Budget 2022 Rectificatif Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 058 Decision modificative 1 du Budget 2022 Rectificatif)Thèmes du document : Budget, Famille, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________

Séance ordinaire du 12 décembre 2022

_______________

L'an deux mille vingt deux, le douze décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29

Présents 20

Pouvoirs 9

Votants 29

Présents :

Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Michèle PRIEUR, Sylvain HAMARD, Martine TEILLOUT, Jacques DI MARCO, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Peggy PERROCHON, Philippe BABY

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Françoise DODDI-POUYET a donné pouvoir à Nathalie LALLIER, Virginie PAPIN-FILIPE a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Hélène COLELLA a donné pouvoir à Michèle PRIEUR, Paola CORREIA a donné pouvoir à Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Guillaume REJMENT a donné pouvoir à Alain COQUERAY, Alexandre MIRANDA a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Nathanaël VETTRAINO a donné pouvoir à Sandrine PISANI-VETTRAINO, Pascal PICARD a donné pouvoir à Gino CAPOCCI, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Peggy PERROCHON

Secrétaire de séance : Catherine REYT

_____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° DEL_2022_058

OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET 2022 - RECTIFICATIF

Monsieur Fouad IDHAMMOU, Maire-Adjoint en charge des Finances et des Systèmes d'Information, expose,

Suite à une erreur matérielle sur une imputation comptable, il convient d’annuler et de remplacer la délibération DEL_2022_048 votée lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 28 novembre 2022.

1/7En effet, les crédits de 5 565 € imputés au 28188 (dépense) auraient dû être imputés au 28188 (recettes) .

La décision modificative est une décision budgétaire qui trouve son fondement dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a une triple fonction, de majoration, de suppression et de transfert de crédits entre chapitres.

Véritable étape complémentaire du cycle budgétaire de la collectivité, la décision modificative permet de procéder à des ajustements des dépenses et des recettes en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et des données révélées en cours d’exercice (recettes nouvelles ou ajustées, désaffectation de dépenses).

Elle vient ainsi amender, en cours d’année, les inscriptions votées au budget primitif de l’exercice 2022 par le Conseil Municipal dans sa séance du 04 avril 2022, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des informations financières survenues en cours d’année, soit par virement de crédits de chapitre à chapitre tel que le prévoit l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Terri- toriales, soit par l’adjonction de crédits additionnels, ou encore la suppression des crédits.

Par ailleurs, comme le prévoit l’instruction budgétaire et comptable M14, et par souci de lisibilité, ce document reprend la structure du budget primitif et l’équilibre de cette décision modificative se réalise en recettes et en dépenses de chaque section.

Ainsi, la balance générale de cette décision modificative se présente pour chaque section comme suit :

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du

présent budget

Section de fonctionnement 8 655,00 8 655,00

Section d’investissement 10 565,00 10 565,00 Reports de l’exercice

n-1

Section de fonctionnement - - Section d’investissement - - Total 19 220,00 19 220,00 Restes à réaliser Section d’investissement - -

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 8 655,00 8 655,00 Section d’investissement 10 565,00 10 565,00 Total cumulé 19 220,00 19 220,00

Il est donc proposé à l'assemblée d'inscrire au budget les éléments suivants :

En fonctionnement :

L’équilibre de la section de fonctionnement se réalise ainsi :

2/7En dépenses de fonctionnement :

Opérations réelles :

Au chapitre 011

60612/60613 : Lors de l’établissement du budget primitif 2022 nous avions anticipé une augmentation des coûts de l’énergie à l’appui des estimations de 35% du SIPPEREC. Cette prévision nous permet ainsi de contenir une hausse des fluides de seulement 5 %.

D’une part, la ville a entrepris une réflexion sur des pistes d’économie de l’énergie (travail des différents services, études sur le Décret Tertiaire), ce qui a engendré une baisse des consignes de chauffe de 1 à 2°C et une remise plus tardive du chauffage de nos établissements.

60623 : Au titre de la flambée des prix liée à différentes situations à savoir climatique, énergétique le premier ministre dans une note parue en janvier 2022 demandait aux collectivités de répondre favorablement aux demandes d’imprévision qui pourraient être formulées par les fournisseurs. La collectivité a donc engagé des négociations avec le prestataire de fourniture de denrées qui ont été finalisées première quinzaine de novembre 2022 (7500 €). Aussi, la ville a subi la revalorisation annuelle du prix des repas pour l’année 2022 et a connu une augmentation du nombre de ses rationnaires (22 250 €).

Au chapitre 012

Avec les hausses réglementaires et la reprise de l’activité Paraysienne à destination des usagers en 2022, une ouverture de crédits de 240 842€ à notre budget prévisionnel 2022 est nécessaire.

Cette augmentation budgétaire pour 2022 est en partie liée à plusieurs incidences gouvernementales telles que :

- Les hausses du SMIC en mai et août 2022 pour 7 500 €,

- L’augmentation de la valeur du point d’indice pour 150 500 €

- Le reclassement indiciaire des catégories B pour 400 €

Par ailleurs, la ville a subi une augmentation de l’assurance du personnel de 0,13% en 2022, soit 8 200 €.

De même, la municipalité afin de répondre toujours mieux au besoin du service public à créer plusieurs postes tels que :

3/7- 1 Coordinatrice petite enfance ;

- 1 Atsem dans le cadre de l’ouverture d’une 8ème classe à Victor Hugo ;

- 1 Directeur Alsh dans le cadre de la nouvelle ouverture du centre de loisirs « arc-en-ciel ».

A cela s’ajoute les évènements nouveaux ou ceux qui n’ont pas eu lieu l’année 2021 du fait du COVID-19 et qui ont repris cette année comme les Festi’vertes, Halloween, le 14 juillet, les séjours enfants, etc… Ces évènements ont généré du budget supplémentaire de par le recrutement de personnel et de par la génération d’heures supplémentaires. Le coût total non prévu au BP 2022 s’élève ainsi à 67 242,09 €.

Enfin, n’a pas été prévu au BP 2022, les visites médicales pour un montant de 7 000 €.

Au chapitre 014

739222 : Il y a lieu d’ajuster au compte 739222, le montant de la contribution au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France au vu de la notification (-295 500€).

Au chapitre 68

La provision prise en 2021 (5000€) avait été imputée à tort sur un autre compte de provision. Aussi, afin de régulariser la situation et à la demande de la trésorerie, nous devons repasser la provision sur 2022 d’où une dépense supplémentaire au 6817 et une recette au 7817.

Au chapitre 022

Afin de prendre en compte, dans le budget, toutes ces variations, les dépenses imprévues sont réajustées. En effet, conformément aux articles L2322-1, L2322-2 et L3322-1 du C.G.C.T, les crédits inscrits en compte de dépenses imprévues, formés lors de l’adoption du budget primitif 2022, peuvent être utilisés afin d’abonder les comptes budgétaires insuffisamment dotés ou peuvent être réajustés en fonction de la réalité budgétaire (-6 002 €).

Opérations d'ordres :

Les opérations d'ordres sont essentiellement liées à des régularisations portant sur des immobilisations de biens et de subventions pratiqués sur des anciennes immobilisations. Ces régularisations ont été réalisés en lien avec le comptable public.

Elles s’équilibrent en recettes et en dépenses, dans la section d’investissement et de fonctionnement.

En recettes de fonctionnement :

4/7Au chapitre 78 :

La provision prise en 2021 (5000€) avait été imputée à tort sur un autre compte de provision. Aussi, afin de régulariser la situation et à la demande de la trésorerie, il est nécessaire devons repasser la provision sur 2022, entraînant une dépense supplémentaire au 6817 et une recette au 7817.

En investissement :

L’équilibre de la section d’investissement se réalise ainsi :

En dépenses d’investissement :

Opérations réelles :

Au chapitre 45

L’Agence Régionale de Santé a transmis pour exécution un arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 mettant en demeure des propriétaires paraysiens de procéder à des travaux de mise en sécurité électrique. La ville devant se substituer à la famille, ces travaux ont dû être exécutés en urgence avec, par la suite, un recouvrement auprès de la famille, via le trésor public.

Opérations d'ordres :

Les opérations d'ordres sont essentiellement liées à des régularisations portant sur des immobilisations de biens et de subventions pratiqués sur des anciennes immobilisations. Ces régularisations ont été réalisés en lien avec le comptable public.

Elles s’équilibrent en recettes et en dépenses, dans la section d’investissement et de fonctionnement.

En recettes d’investissement :

5/7Opérations réelles :

Chapitre 45 :

Les travaux effectués d’office pour le compte de tiers est en principe une opération neutre pour la ville. En effet, les travaux effectués sont refacturés au propriétaire, d’où la prévision d’une recette équivalente aux dépenses prévues.

Opérations d'ordres :

Les opérations d'ordres s’équilibrant en recettes et en dépenses, conformément à la norme budgétaire et comptable M14, l’inscription en recettes d’investissement traduit la baisse des dépenses prévues en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Fouad IDHAMMOU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n° DEL_2022_009 en date du 04 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° DEL_2022_048 en date du 28 novembre 2022 relative à la décision modificative n°1 du budget 2022

VU l'avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 06 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que la décision modificative est une étape complémentaire du cycle budgétaire annuel de la collectivité et qu’elle a pour vocation d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits,

CONSIDÉRANT que ces ajustements se traduisent à la fois par des transferts de crédits entre chapitres et de l’adjonction de crédits additionnels ou la suppression de crédits,

CONSIDÉRANT que les décisions modificatives doivent être transmises au représentant de l’État au même titre que le budget primitif,

CONSIDÉRANT que la présente décision modificative respecte le formalisme du budget primitif comme le prévoit l’instruction M14,

CONSIDÉRANT que pour un meilleur éclairage, seules les nouvelles propositions ont été retranscrites, les autres pages restant inchangées,

CONSIDÉRANT que suite à une erreur matérielle sur une imputation comptable, il convient d’annuler et remplacer la délibération n° DEL_2022_048 en date du 28 novembre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget 2022,

Après avoir délibéré par :

24 voix pour

5 abstention(s) :

6/7Gino CAPOCCI, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON, Stéphanie JANKIEWICZ, Philippe BABY

ANNULE la délibération n° DEL_2022_048 portant sur la décision modificative n°1 du Budget 2022, votée au Conseil Municipal du 28 novembre 2022.

APPROUVE la décision modificative n°1 pour l’exercice 2022 annexée à la présente délibération.

CHARGE Madame le Maire et le comptable public assignataire de Sainte-Geneviève-des-bois, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision modificative qui sera transmise au représentant de l’État et dont l’ampliation sera adressée aux intéressés.

Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,

Pour extrait conforme,

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