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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 106 convention reversement produit taxe sejour 8 communes office tourisme communautaire avec annexe)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française Développement du Territoire Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
COMHmUTÉ DE COMKUKÊS OU ? 106 du 18 décembre 2018
OBJET : Convention de reversement du produit de
www.ccbrianconnais.fr |a taxe de séjour à passer avec les 8 communes
relevant de l'office de tourisme communautaire.
Rapporteur : M. Thierry BOUCHIE
Annexe : Projet de Convention de reversement du produit de la taxe de séjour
Le 18 décembre 2018 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'esfc réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 12 décembre 2018 en la salle du Conseil/ Les Corddiers, sous la présidence de M. le président/ M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7
M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance.
Sont présents : M. Gérard FROMM/ Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN/ M. Eric PErTHIEU,
Mme Catherine GUIGLI, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Alain PROREL, Mme
Renée PFTELCT/ M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ/ Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI/ M. Guy HERMITTE/ M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Martine ALYRE/ M. Nicolas GALLÎANO/ M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ/ M. Oiivier FONS/ M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL M. Gilles MARTÏNEZ à M. Gérard FROMM
M. Romain GRYZKA à Mme Anne-Marie FORGEOUX
M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO
M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE
M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD
Vu la ioi NOTRe du 7 août 2015, qui prévoit que les communautés de communes exercent en lieu et
place de leurs communes membres^ la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office(s)
de tourisme »,
Vu la loi de Modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui prévoit/
que les communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement avant
le 31/12/16 peuvent décider de conserver la compétence « promotion du tourisme dont la création
dfoffiœ(s) de tourisme »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L, 5214-16 et L. 5211-4-1,
L2333-27, R2333-45/
Vu le code du tourisme et notamment les articles R 133-19, L 133-3 et L133-2/
Vu fes délibérations des communes de Montgenèvre/ La Salle les Alpes/ le Monêtier les Bains
(20.12.2016) Saint Chaffrey (21.12.016) et Briançon (29.12.2016)/ s'opposant au transfert de la
compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes du Briançonnais/
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais modifiés par arrêté préfectoral n°05"
2018-09.05.001 du 05/09/2018/
Délibération n°2018-93 Page l sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeiiers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Tel ; 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr Développement du Territoire
Vu la délibération n°2017-114du 19/12/2017/ portant création de l'Offiœ de Tourisme Communautaire
du Briançonnaîs dont la zone géographique d'intervention (ZGI) couvre les 8 communes de de Cervières/
La Grave/ Névache/ Puy Saint André/ Puy Saint Pierre, Va! des Prés, Villar d'Arène/ Villard Saint Pancraœ/
Vu le projet de Convention de reversement du produit de la taxe de séjour joint en annexe/
Le Conseil communautaire à l'unanimité (une abstention : M. Jean-Franck VIOUJAS) :
o Approuve le projet de convention de reversement du produit de la taxe de séjour à passer
avec les 8 communes relevant de i'office de tourisme communautaire/
o Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention jointe en
annexe/ ainsi que les avenants et Fensemble des pièces afférents à l'exécution de la présente délibération.
o Précise que ces conventions permettent le reversement de la taxe de séjour perçue par les Communes de la ZGI de Foffice de tourisme communautaire à compter de i'année 2018 et
jusqu'à h'nstauration de la taxe de séjour communautaire par ta CCB.
o Dit que les recettes afférentes seront inscrites au budget principal 2019 de îa CCB.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le président,
Date affichage : 2 0 DEC. 2018
Délibération n°2018-93 Page 2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeiiers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Tel : 04 92 21 35 97 ~ Fax : 04 92 20 38 90 - maii : accueil@ccbrianconnais.fr Page 1 sur 3
CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT
DE LA TAXE DE SEJOUR
ENTRE :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS dont le siège est fixé à Briançon, 1 rue Aspirant Jan,
représenté par M. Gérard FROMM, son président, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération n°
Ci-après dénommé la CCB,
D’une part,
ET :
La Commune de ………………………………………………………………………………………….
Représentée par………………………………………………. , son maire, dûment habilité à signer
la présente convention par délibération n°
Ci-après dénommée la Commune
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I – Exposé :
La CCB exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme. A ce titre la CCB a en charge la promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme conformément à l’article L 133-3 du Code du tourisme sur tout le territoire communautaire à l’exception des communes qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent leur office de tourisme, au titre de l’article 69 de la loi de modernisation de développement et de protection des territoire de montagne.
Les communes de Montgenèvre, La Salle les Alpes, Le Monêtier les Bains, Saint Chaffrey et Briançon ont dérogé au transfert de la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes du Briançonnais.
La CCB a donc créé par délibération du 19 décembre 2017, l’Office de Tourisme Communautaire du Briançonnais dont la Zone Géographique d’Intervention (ZGI) couvre les 8 communes de Cervières, La Grave, Névache, Puy Saint André, Puy Saint Pierre, Val des Prés, Villar d'Arène, Villard Saint Pancrace.
La CCB ayant pris en charge, depuis le 1er janvier 2018, les dépenses liées à l’Office de Tourisme qui a en charge la promotion touristique des 8 communes de sa ZGI, il est convenu que la taxe de séjour qui est collectée par ces 8 communes à compter du 1er janvier 2018 serait reversée à la CCB jusqu’à l’instauration de la taxe de séjour à l’échelle communautaire. Page 2 sur 3
II – Convention
Article 1 : Objet
La taxe de séjour continue d’être collectée par les communes tant que la taxe de séjour communautaire n’est pas instaurée. Cette taxe est perçue selon les taux et périodes définies par les délibérations en vigueur sur chacune des communes.
La CCB ayant pris en charge dès le 1er janvier 2018 les dépenses destinées à assurer la promotion touristique des 8 communes de la ZGI de l’office de tourisme communautaire, la taxe de séjour perçue à compter du 1er janvier 2018 sur le territoire de ces 8 communes sera reversée à la CCB.
Article 2 : Obligations de la CCB
Conformément à l’article L2333-27 du CGCT, la CCB s’oblige à affecter le produit de la taxe de séjour aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique sur le territoire de l’Office de Tourisme des Hautes Vallées. Ces dépenses pourront se faire par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme Communautaire à qui les missions suivantes sont confiées :
- L’accueil et l’information des touristes ;
- La promotion touristique du territoire de sa ZGI, en cohérence avec les actions de promotion du Comité Régional du Tourisme et de l’Agence Départementale de Développement Economique et Touristique et les Offices de Tourisme voisins ; - La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique communautaire ;
- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études ;
- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre commune de l’observation de l’activité touristique intercommunale, en partenariat avec l’ADDET et les autres Offices de Tourisme du territoire de la CCB ;
- Le soutien à la communication et la promotion des fêtes, animations et évènements du territoire ;
- La mise en œuvre d’actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
- La contribution à la commercialisation des prestations de services touristiques (par l’intermédiaire de produits adaptés notamment) selon les termes du titre 1er du livre II du Code du Tourisme ou dans le cadre d’une place de marché et d’autres prestations de services en rapport avec l’activité promotionnelle de l’Office de Tourisme ; - L’Office de Tourisme peut commercialiser des produits « boutique » conformément à l’article L442-7 du Code de Commerce ;
- L’Office de Tourisme peut s’inscrire dans une démarche qualité et la mettre en œuvre, - L’Office de Tourisme peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
La CCB fournira à la commune un état des recettes taxe de séjour et des dépenses qui lui sont affectées. Cet état sera transmis après l’adoption du compte administratif. Page 3 sur 3
Article 3 : Obligation de la Commune
La Commune s’engage à reverser à la CCB le produit de la taxe de séjour déduction faite des dépenses liées à sa collecte. Ces dépenses recouvrent les coûts de personnel, les prestations externalisées, les dépenses administratives et les acquisitions spécifiquement dédiés à la collecte de la taxe de séjour. La Commune fournira à la CCB un état des dépenses acquittées et des recettes perçues au plus tard le 1er mars N+1 pour la taxe de séjour de l’année N. Cet état sera accompagné des copies des factures et de la justification des dépenses engagées.
Article 4 : Modalité de reversement
La Commune versera à la CCB le produit de la taxe de séjour de l’année N : à la fin de la période annuelle de perception, soit au plus tard le 1er mars N+1.
A l’appui du reversement du produit de la taxe de séjour, la commune fournira à la CCB un état retraçant le montant des sommes collectées. Le versement sera effectué par la commune par l’émission d’un mandat de dépenses à verser sur le compte bancaire de la CCB :
Domiciliation : Banque de France
IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5300 0000 009
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention concerne le reversement de la taxe de séjour perçue par la Commune à compter de l’année 2018 et jusqu’à l’instauration de la taxe de séjour communautaire par la CCB.
Article 6 : Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation ou l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal de Marseille compétent.
Fait à ……………………………….., le …………………………………
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes du Briançonnais