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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.38 Modification cotisation PETR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.38 Modification cotisation PETR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 G
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_38-DE
DELIBERATION N°2024/04/38
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Modification de la contribution des
EPCI membres au PETR Vidourle
Camargue
Séance du 24 avril 2024
Date de convocation : 18 avril 2024
Membres en exercice : 37
28 présents — 35 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente, Éric
BERRUS, 6*"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ème
Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10î"° Vice-Présidente,
Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué, Christian SOMMACAL, 2? Membre délégué — Mesdames Carole CALBA, Françoise TURRIBIO,
Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Sandrine RIOS a donné procuration à Carole CALBA
Absentes excusées
- Mesdames Nadia BELAOUNI et Bernadette MAUMEJEAN, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_38-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Les statuts du PETR Vidourle Camargue actualisés en 2024 prévoient à l'article 13 que le
montant de la contribution des EPCI membres du PETR est fixé par délibération du comité
syndical avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de 3 mois.
En 2023, la situation budgétaire et comptable était satisfaisante mais il est nécessaire au vu
dépenses prévisionnelles 2024, des projections sur 2024 et 2025 d'augmenter la cotisation
afin de tenir compte des pertes de financement et des contraintes nouvelles :
- Fin de l'ingénierie LEADER financée à 10% avec 20 % d'autofinancement obligatoire
(coût 22 500 € /an] ;
- Augmentation règlementaire du point d'indice et des grilles indiciaires pour le
personnel ;
- Augmentation des assurances statutaires, des services du centre de gestion, la prise en
charge à venir de la prévoyance santé ;
Besoin en ingénierie œnotourisme sur 3 ans (durée du label «Vignobles et
Découvertes »).
Plusieurs simulations d'augmentation de la cotisation ont été proposées aux EPCI membres
pour répondre aux dépenses prévisionnelles 2024 hors projets, avec ou sans création de
poste.
Il a été retenu la simulation d'augmentation de cotisation de 0,20 € /habitant s'ajoutant au
1,90€ par habitant.
Il convient donc de délibérer sur le nouveau montant de cotisation tenant compte de cette
augmentation, soit 2,10€ par habitant, calculé sur la base du recensement de la population
totale INSEE le plus récent à compter du ler janvier 2024 (2,10 €x 28241 =59 306,10 €).
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10, L5211-17 et suivants ;
Vu la délibération N° 2024/03/32 du 27 mars 2024 approuvant le Budget Primitif - Budget
principal ;
Vu les statuts du PETR actualisés en 2024 ;
Vu l'adoption par le Comité syndical en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 15 avril 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 16 avril 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
2/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_38-DE
- d'ACTER le montant de la contribution de la CCPC à 2,10 € par habitant à compter du 1°
janvier 2024 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_38-DE
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