unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 052

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 052 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 052)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2025-052

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 27 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt-sept du mois de mai à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de LOUIN, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 21 mai 2025

20 présents + 4 pouvoirs (24 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Lucette ROCHER, Dominique GUILBOT, Sylvie NOBLET-

HORTET, Mattieu MANCEAU, Huguette ROUSSEAU, Frédérique DAMBRINE, Jacky JOZEAU

✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice

DURAND

✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓Commune d'Irais :

✓Commune de Le Chillou :

✓Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF

✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Micheline REAU, Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL

4 pouvoirs :

✓Pascal BIRONNEAU a donné pouvoir à Dominique BARREAU

✓Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

✓Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU,

✓Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU,

Absents/Excusés : Maryse CHARRIER, Frédéric PARTHENAY, Viviane CHABAUTY, Hélène MARSAULT, Maryse BARIGAULT, Françoise RICHARD, Pascal BIRONNEAU, Sébastien FAURE.

Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

AMENAGEMENT

Mise en œuvre du SRADDET – Candidature à la réserve régionale pour des projets structurants – Dépôt de candidature du projet de modernisation de la cimenterie Calcia Heidelberg Materials

En application de la loi Climat et Résilience, la Région Nouvelle Aquitaine a défini, dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET, approuvé en octobre 2024, des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers adaptés aux différents profils de territoire.

Afin d’amortir les effets de la loi, la Région a ainsi créé une réserve régionale de 505 ha sur la période 2021-2031 au bénéficie des collectivités, permettant de comptabiliser au niveau régional, et non au niveau local, la consommation foncière engendrée par des projets structurants, très consommateurs d’espaces. Cette mesure vise à permettre la réalisation de projets majeurs sans obérer les capacités foncières des territoires d’accueil. La Région a lancé un appel à candidatures, à l’attention des EPCI afin de faire connaître d’ici le 4 juillet 2025, les projets considérés comme opportun d’intégrer à cette réserve régionale et d’en préciser les caractéristiques.

Pour rappel, les projets éligibles ont été définis dans la règle 43 du SRADDET, et sont de deux ordres :

- les projets économiques structurants- les projets d’infrastructures de transport participant aux objectifs du SRADDET en matière de modernisation de l’offre ferroviaire, de désenclavement de l’agglomération de Limoges et de résorption du nœud routier de la métropole bordelaise.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la délibération n°2024.1599.SP du Conseil régional du 14 octobre 2024 portant modification n°1 du SRADETT de Nouvelle-Aquitaine ;

• Vu l’arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 18 novembre 2024 portant approbation de la modification n°1 du SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine • Vu l’appel à candidature de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en œuvre du SRADDET pour identifier les projets structurants de la réserve régionale définie dans la règle n°43

• Vu la délibération n°D2024-050 du conseil communautaire Airvaudais-val du Thouet en date du 2 juillet 2024, portant Avis en tant que Personne Publique Associée sur le projet de Modification n°1 du SRADDET de Nouvelle-Aquitaine

• Considérant que le projet de modernisation de la Cimenterie d’Airvault, répond à l’ensemble des critères définis pour intégrer cette enveloppe de 505 ha des projets d’envergure régionale,

• Considérant l’envergure régionale de la cimenterie Calcia située à Airvault, dont le projet d’extension et de modernisation vise d’une part à répondre aux besoins de ciment en lien avec le dynamisme démographique et économique de l’ouest littoral français et d’autre part à s’inscrire dans une trajectoire de décarbonation d’ampleur de la production de ciment afin d’atteindre la neutralité carbone.

• Considérant la spécificité du territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet, pôle économique structurant du nord des Deux-Sèvres et de la Nouvelle Aquitaine, avec un indicateur de concentration d’emplois parmi les plus élevés des Deux-Sèvres (108,1 emplois pour 100 actifs occupés), notamment grâce à la présence de l’activité d’exploitation de carrière et de la cimenterie, qui génère une synergie forte avec le tissu d’entreprises locales (maintenance, transports, construction)

• Considérant que cette spécificité de pôle économique de petites villes en milieu rural, illustre parfaitement les enjeux de rééquilibrage territorial et de régénération économique et démographique de la Région Nouvelle Aquitaine et définis comme objectifs prioritaires du SRADDET

• Considérant l’envergure du projet d’extension et de modernisation de la cimenterie d’Airvault sur près de 19,1 ha, doublant ainsi sa superficie et sa capacité de production et entrainant 13,1 ha de consommation d’espaces agricoles et forestiers selon l’observatoire régional d’occupation du SOL (PIGMA-NAFU).

• Considérant que cette consommation représente près de 43,4% de l’enveloppe maximale autorisée dans la trajectoire de réduction de 48% de la consommation foncière sur la décennie 2021-2031 pour la communauté de communes de l’Airvaudais- Val du Thouet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’autoriser le dépôt de la candidature du projet de modernisation de la cimenterie Calcia Heidelberg Materials d’Airvault pour intégrer la réserve régionale des projets économiques structurants, tels que définis dans la règle n°43 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement et d’Egalité Territoriale.  De solliciter le PETR du Pays de Gâtine pour porter également cette candidature au titre du SCOT du Pays de Gâtine.

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

Fait et délibéré, à Airvault, le 28 mai 2025

Et ont signé le Président et la secrétaire

La secrétaire de séance, Le Président, Frédérique DAMBRINE, Olivier FOUILLET,

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20250603-3-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 03-06-2025

Publication le : 03-06-2025