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Procès Verbal - pv succinct 10 decembre 2015
Procès Verbal - pv succinct 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, Mme MICHIELS Marielle, M LEMAIRE Thierry, Mme POULIZAC Virginie, M KOÏTA Tidiane, Mme RIONDEL Beatrix, M GADEA Jean-Yves, M BEC Sébastien, Mme DESNOUS Liza, M OLIVIER Robert, Mme PEREZ Salvatrice, M METAYER Thierry, Mme SARAZIN Annie, M DEMOLON Franck, Mme NICOLAS-NELSON Nathalie, M FERREIRA Daniel, Mme TREVET Sylvaine, M GAUGEZ Samuel, M BAUDRIER Jérôme, Mme CAMBOULIN Chimène, Mme BEN GELOUNE Elisabeth, Mme MOINE Nathalie, Mme CITADELLE-VELIN Kelly.
Absents excusés :
Mme CHAIGNEAU Juliette ayant donné pouvoir à Mme PEREZ Salvatrice, Mme LINDENLAUB Carine ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît, M ENSERET Guy ayant donné pouvoir à Mme POULIZAC Virginie,
M LANDRIER Ludovic ayant donné pouvoir à Mme MOINE Nathalie,
M HENRY Olivier ayant donné pouvoir à Mme CITADELLE-VELIN Kelly.
Absent :
M LEFRANC Sébastien.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : M KOÏTA Tidiane .
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance M KOÏTA Tidiane.
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°2 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2020
Le procès-verbal est adopté par 24 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, Mrs LANDRIER, HENRY). 2
Point n°3 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2019 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion 2019 du centre médical des Sources.
Détails du compte de gestion 2019
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
Restes à réaliser 2019
656.00 51 064.60 51 720.60 0.00 Recettes
0.00 40 321.53 40 321.53 0.00 Dépenses
+ 656.00 + 10 743.07 + 11 399.07
Résultat
de l’exercice
Résultats d’exécution du budget 2019
Résultat à la clôture de
l’exercice 2018 Résultat de l’exercice 2019
Résultat de clôture de
l’exercice 2019
Budget principal
Investissement + 182 964.52 + 656.00 + 183 620.52
Fonctionnement 26 731.63 + 10 743.07 + 37 474.70
TOTAL 209 696.15 + 11 399.07 + 221 095.22
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°4 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2019 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019 du centre médical des Sources. L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. 3
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• présente les résultats comptables de l’exercice ;
• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le compte administratif doit concorder parfaitement avec le compte de gestion de l’exercice. Cela se vérifie par les totaux correspondants aux mandats de dépenses et aux titres de recettes des deux comptes qui doivent être similaires.
Sous la présidence de Monsieur LEMAIRE Thierry, le Conseil Municipal examine en vertu de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales le compte administratif pour l’année 2019 comme suit :
EXECUTION DU BUDGET 2019
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
Section de fonctionnement 40 321.53 51 064.60
Section d'investissement 0.00 656.00
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
Report en section de fonctionnement
(002) 26 731.63
Report en section d'investissement
(001) 182 964.52
TOTAL 40 321.53 261 416.75
RESTE A REALISER A
REPORTER EN 2019
Section de fonctionnement 0.00 0.00
Section d'investissement 0.00 0.00
TOTAL des restes à réaliser 0.00 0.00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 40 321.53 77 796.23
Section d'investissement 0.00 183 620.52
TOTAL CUMULE 40 321.53 261 416.75
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Jean-Benoît PINTURIER, le Conseil Municipal constate la concordance avec le compte de gestion et approuve le compte administratif du budget annexe du centre médical des Sources 2019.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR. 4
Point n°5 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 : CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Comme tous les ans et conformément au compte administratif de l’exercice budgétaire, il vous est proposé d’affecter les résultats de l’année 2019 comme suit :
Affectation 2019 Besoin de financement en section d’investissement (1068) + 0.00
Financement de la section de fonctionnement (002) + 37 474.70
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) + 183 620.52
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°6 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2019
Le budget primitif d’une collectivité territoriale est matérialisé par un état prévisionnel des recettes et des
dépenses qui sont estimées en début d’année et ce jusqu’à la fin du mois de mars de l’année N. Cependant, à
la fin de chaque exercice budgétaire, il faut retracer la réalité de ces dépenses et recettes. Par voie de
conséquence et en respect du principe de séparation ordonnateur-comptable qui gouverne notre système, deux
comptes doivent être remis à la fin de chaque exercice budgétaire.
Il s’agit tout d’abord du compte administratif qui est établi par l’ordonnateur de la commune. Le pendant de
ce dernier est bien évidemment le compte de gestion. En effet, les comptables principaux du budget de l’Etat,
des Collectivités Territoriales et Établissements Publics sont astreints à rendre annuellement des comptes
comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus par les règlements de rattacher à leur gestion (article 38 du
décret 00110/PR/MINECOFIN du 23 Janvier 1975). Le compte de gestion correspond plus simplement à
l’ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations exécutées, sous sa responsabilité,
par un comptable principal dans le cadre de la gestion financière de l’Etat, des collectivités territoriales ou de
tout autre organisme public pour un exercice donné.
Détails du compte de gestion 2019
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
Restes à réaliser 2019
2 845 176.75 6 530 545.05 9 375 721.80 344 343.49 Recettes
2 600 869.48 7 086 179.12 9 687 048.60 110 334.61 Dépenses
+244 307.27 -555 634.07 -311 326.80
Résultat
de l’exercice 5
Résultats d’exécution du budget 2019
Résultat à la clôture
de l’exercice 2018
Part affectée à
l’investissement :
exercice 2019
Résultat de
l’exercice 2019
Résultat de clôture
de l’exercice 2019
Budget principal
Investissement -596 691.39 +244 307.27 -352 384.12
Fonctionnement +1 482 460.03 +604 295.48 -555 634.07 +322 530.48
TOTAL +885 768.64 +604 295.48 -311 326.80 -29 853.64
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°7 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2019
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécuté.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• présente les résultats comptables de l’exercice ;
• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le compte administratif doit concorder parfaitement avec le compte de gestion de l’exercice. Cela se vérifie par les totaux correspondants aux mandats de dépenses et aux titres de recettes des deux comptes qui doivent être similaires. 6
Sous la présidence de Monsieur Lemaire Thierry, le Conseil Municipal examine en vertu de l’article L.2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales le compte administratif pour l’année 2019 comme suit :
EXECUTION DU BUDGET 2019
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
Section de fonctionnement 7 086 179.12 6 530 545.05
Section d'investissement 2 600 869.48 2 845 176.75
REPORTS DE L'EXERCICE
2018
Report en section de fonctionnement
(002) 878 164.55
Report en section d'investissement
(001) 596 691.39
TOTAL 10 283 739.99 10 253 886.35
RESTE A REALISER A
REPORTER EN 2019
Section de fonctionnement 0.00 0.00
Section d'investissement 110 334.61 344 343.49
TOTAL des restes à réaliser 110 334.61 344 343.49
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 7 086 179.12 7 408 709.60
Section d'investissement 3 307 895.48 3 189 520.24
TOTAL CUMULE 10 394 074.60 10 598 229.84
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Jean-Benoît PINTURIER, le Conseil Municipal constate la concordance avec le compte de gestion et approuve le compte administratif du budget annexe du centre médical des Sources 2019.
La délibération est adoptée par 23 voix POUR et 4 PERSONNES NE PARTICIPENT PAS AU VOTE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN et Mrs LANDRIER, HENRY).
Point n°8 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNEE 2019
Comme tous les ans et conformément au compte administratif de l’exercice budgétaire, il vous est proposé d’affecter les résultats de l’année 2019 comme suit :
Affectation 2019 Financement de la section de fonctionnement (002) + 204 155.24
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) -352 384.12
Besoin de financement en section d’investissement (1068) + 118 375.24
Solde des Restes A Réaliser d’investissement + 234 008.88
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, Mrs LANDRIER, HENRY). 7
Point n°9 : CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 au sein de la collectivité afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » pour certains agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Ainsi, les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.
Les bénéficiaires sont : les fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public (à temps complet, non complet ou partiel).
- Pour le service entretien, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux ;
- Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions essentielles (CCAS, Etat civil, RH, paie, comptabilité, urbanisme, accueil téléphonique), en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaire ;
- Pour les services de l’animation et du périscolaire du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées ; - Pour les services techniques entretien voirie, permanence urgence travaux, portage repas à domicile et courses personnes âgées ;
- Pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale
La prime exceptionnelle sera plafonnée à 1000 €. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail de l’agent et selon le temps de présence effectif sur le lieu de travail ou en travail à distance. Elle sera versée en une seule fois sur le mois de septembre.
Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …
Il est précisé que cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.
Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR. 8
Point n°10 : REVALORISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Anciens tarifs :
Tarifs 2018/2019
1er et 2ème enfant 4.15€
3 enfants 3.63€
4 enfants 3.27€
Hors commune 7.59€
Il est proposé au conseil municipal de revaloriser les prix de la restauration scolaire qui seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2020/2021 comme suit :
Il est précisé que la participation des familles à la restauration scolaire pour les enfants allergiques bénéficiant du système des plateaux repas « Natama » est fixée au tarif suivant : 4.30€
Le plateau repas « Natama » est facturé 12.12 € TTC à la collectivité.
La fréquentation de la restauration scolaire par les enfants allergiques bénéficiant du système du panier repas fourni par les familles n’est pas facturée.
Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non-inscription des enfants dans les délais impartis.
Par rapport à la note de synthèse, un amendement par écrit a été présenté en séance et soumis au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Revenu imposable
(Revenu fiscal de référence)
Tarifs au 01/09/2020
< 10 000 3.50€
10 001 à 14 000 3.70€
14 001 à 19 000 4.00€
19 001 à 28 000 4.30€
28 001 à 37 000 4.70€
37 001 à 56 000 5.10€
56 001 à 66 000 5.50€
66 001 et plus 6.00€
Hors commune 8.70€ 9
Point n°11 : REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Anciens tarifs :
Tarifs 2018/2019
Revenu
imposable
(revenu fiscal de
référence)
Accueil du
matin
Accueil du
soir
Accueil après
les études
Accueil
enfants hors
commune
< 28 000 2.71€ 2.71€
1.50€ 8.48€ 28 001 à 56 000 2.72€ 2.72€
Au-delà de 56 000 2.73€ 2.73€
Il est proposé au conseil municipal de revaloriser les prix de l’accueil périscolaire qui seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2020/2021 comme suit :
* sans le goûter
Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non-inscription des enfants dans les délais impartis.
Par rapport à la note de synthèse, un amendement par écrit a été présenté en séance et soumis au vote.
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme CITADELLE-VELIN, M HENRY) et 2 ABSTENTIONS (Mme MOINE, M LANDRIER).
Tarifs au 01/09/2020
Revenu
imposable
(revenu fiscal de
référence)
Accueil du
matin
Accueil du
soir *
Accueil après
les études
Accueil
enfants hors
commune
< 28 000 2.39€ 3.99€ 1.59€
9.00€ 28 001 à 56 000 2.40€ 4.00€ 1.60€
Au-delà de 56 000 2.41€ 4.01€ 1.61€ 10
Point n°12 : REVALORISATION DES TARIFS DES ETUDES SURVEILLEES
Anciens tarifs :
Tarifs 2018/2019
Etudes surveillées (mois
sans vacances scolaires) 26.74€
Etudes surveillées (mois
avec deux semaines de
vacances scolaires)
13.37€
Il est proposé au conseil municipal de passer le tarif des études surveillées d’un forfait mensuel à un tarif à la séance pour la rentrée scolaire 2020/2021 comme suit :
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, Mrs LANDRIER, HENRY).
Point n°13 : REVALORISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 2 % la participation des familles à compter du 1 er septembre 2020 comme suit :
Tarif au 01/09/2020
Etudes surveillées
A la séance 3€
Revenu imposable (revenu fiscal de référence)
Famille composée de
1
enfant
2
enfants
3
enfants
4
enfants
< 10 000 2.34 1.91 1.75 1.45
10 001 à 14 000 2.78 2.34 1.91 1.75
14 001 à 19 000 3.66 3.21 2.78 2.34
19 001 à 28 000 5.11 4.38 3.66 3.21
28 001 à 37 000 7.30 5.85 5.11 4.38
37 001 à 56 000 10.23 8.76 7.30 5.85
56 001 à 66 000 14.61 12.41 10.23 8.76
66 001 et plus 20.46 18.98 17.53 16.07 11
En cas de non-présentation de l’avis d’imposition, le tarif maximum sera appliqué. Si aucune déclaration fiscale n’a pu être effectuée pour des raisons précises (résident à l’étranger au moment de la déclaration, changement de foyer fiscal …) ou si un changement de situation est intervenu, les trois derniers bulletins de salaire serviront de référence pour le calcul.
Lorsque la fréquentation à l’accueil de loisirs est en demi-journée, notamment les mercredis pendant la période scolaire, la participation des familles est minorée de 50%.
Le tarif de 22.44€ sera appliqué aux familles non domiciliées sur la commune.
Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non-inscription des enfants dans les délais impartis.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°14 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2020 POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE
La commune de Saint-Pathus est propriétaire d’un complexe sportif qui est composé notamment d’un terrain d’honneur situé dans l’enceinte du complexe et de deux autres terrains d’entrainement situés en contrebas du complexe sportif.
La collectivité en lien avec le club de football de la ville qui compte actuellement 346 licenciés et qui promeut et développe le football féminin (75 licenciées cette année) a la volonté de réaliser un terrain de football en gazon synthétique sur l’actuel terrain d’honneur en gazon naturel situé dans l’enceinte du complexe sportif.
Ce terrain synthétique permettrait de réduire les problématiques d’entrainement du club liées aux surfaces d’entrainement qui sont réduites au vu du nombre d’équipes et à la périodicité d’entrainement ainsi qu’aux conditions climatiques souvent mauvaises dans notre région qui limitent la pratique du sport parfois pendant plusieurs semaines.
Le club de football a également besoin d’un terrain pouvant être homologué pour lui permettre de développer le football féminin et masculin de niveau ligue.
Cet équipement permettrait au club d’avoir un terrain de bonne qualité, praticable par tous les temps sauf en cas de neige abondante ou gel, de développer ses créneaux d’utilisation car il peut avoir une forte utilisation sans être abimé.
L’avantage également d’un tel équipement pour la collectivité c’est que même si le terrain demande de l’entretien, celui-ci est moins important que sur un terrain naturel.
Monsieur le Maire précise qu’il peut être sollicité une subvention auprès de la Préfecture de Région au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2020.
Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant HT : 590 711.50 €
Montant de la TVA (20%) : 118 142.30 €
Montant total TTC : 708 853.80 € 12
Le financement de cette opération serait le suivant :
- DSIL 70% : 413 498.05 €
- LFA (FAFA) 10% plafonnée à 50 000 € : 50 000.00 €
- Part communale : 127 213.45 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 590 711.50 € HT soit 708 853.80 € TTC, de mandater Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention « Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2020 » auprès de la Préfecture de Région, et pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°15 : REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES ET REPARTITION DU PRODUIT DE CES CONCESSIONS
Il est proposé au conseil municipal de revaloriser les tarifs des concessions qui n’ont pas été revalorisées depuis 2002 pour les funéraires et 2007 pour les cinéraires, comme suit :
Il est proposé de reverser l’intégralité du produit des concessions funéraires et cinéraires au CCAS de la ville.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
Point n°16 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.
Par délibération n°5 en date du 23 mai 2020, il a été fixé une indemnité du maire à un taux inférieur au plafond soit 48.86% mais il n’a pas été précisé que celui-ci a été fixé ainsi à la demande de Monsieur le Maire.
Il est donc proposé de modifier la délibération dans ce sens.
La délibération est adoptée par 24 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, Mrs LANDRIER, HENRY).
15 ans 30 ans 50 ans
Ancien
tarif
Nouveau
tarif
Ancien
tarif
Nouveau
tarif
Ancien
tarif
Nouveau
tarif
Concession
funéraire 122 € 150 € 229 € 300 €
Concession
cinéraire 300 € 350 € 500 € 550 € 1000 € 13
Point n°17 : MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION ANNUELLE POUR LES ADHERENTS HORS COMMUNE FREQUENTANT LES ASSOCIATIONS DE LA VILLE ET UTILISANT LES INFRASTRUCTURES
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place une participation annuelle pour les personnes n’habitant pas Saint-Pathus, souhaitant adhérer à une association et utilisant ainsi les infrastructures de la ville. Cette recette annuelle permettrait de participer aux frais d’entretien des locaux communaux, aux dépenses de fluides et aux prêts de matériels divers mis à la disposition des associations.
Un pourcentage de cette participation (30%) sera reversé aux associations par le biais de la subvention communale annuelle. Le montant envisagé est de 40€ pour les adultes et 20€ pour les enfants chaque année.
La délibération est adoptée par 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MOINE, CITADELLE-VELIN, Mrs LANDRIER, HENRY) et 1 ABSTENTION (M DEMOLON).
Point n°18 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
Décision n°D19-034 du 17 décembre 2019 portant signature d’un contrat avec la société Desmarez pour
l’entretien du réseau radio de la Police Municipale pour un montant de 450 € ht par an.
Décision n°D20-001 du 02 avril 2020 portant signature d’un marché avec la société ETTER ayant pour objet la
location et la maintenance de 28 imprimantes et copieurs pour un montant mensuel de :
- 7 817 € ht de loyer pour l’ensemble des imprimantes et copieurs,
- 2 750,67 € ht de loyer pour l’ensemble des lecteurs de badge,
- 1 223,09 € ht pour la maintenance pour l’ensemble des imprimantes et copieurs,
- 412 € ht pour la maintenance des lecteurs de badges.
Décision n°D20-002 du 02 avril 2020 portant signature d’un contrat avec la société ICM Services pour la
maintenance des progiciels logilibres – EPM et OpenCimetière pour un montant annuel de :
- 512,31 € ht pour l’assistance, la maintenance et l’hébergement du libriciel OpenEPM,
- 512,31 € ht pour l’assistance, la maintenance et l’hébergement du libriciel OpenCimetière.
Décision n°D20-003 du 02 avril 2020 portant signature d’un contrat avec la société ATRP Telecom pour la
maintenance des terminaux de téléphonie fixe et de leurs accessoires pour un montant annuel de 1 320 € ht.
Décision n°D20-004 du 02 avril 2020 portant ouverture d’une ligne de trésorerie interactive avec la Caisse
d’Epargne Ile de France pour un montant de 1 000 000 €.
Décision n°D20-005 du 09 avril 2020 portant signature avec la société Capurba d’un contrat de prestations
concernant l’assistance de la commune dans l’instruction du droit des sols pour un montant de :
- 75 € ht pour un certificat d’urbanisme,
- 150 € ht pour une déclaration préalable / permis de démolir,
- 250 € ht pour un permis de construire une maison individuelle,
- 600 € ht pour un autre permis de construire / permis d’aménager.
Décision n°D20-006 du 29 avril 2020 portant signature d’un avenant au marché de fourniture de l’électricité pour
les bâtiments communaux d’une puissance supérieure à 36 KVA et prestations associées. 14
Décision n°D20-007 du 26 mai 2020 portant signature avec la société Defi informatique d’un contrat de
maintenance, d’hébergement et de sauvegarde de logiciels pour le service périscolaire pour un montant annuel de :
- 1 560,76 € ht pour la maintenance,
- 480 € ht pour l’hébergement.
Décision n°D20-008 du 26 mai 2020 portant signature d’un avenant au marché conclu avec la société OGI pour
l’installation et la maintenance d’ordinateurs, d’écrans supplémentaires et de tablettes numériques pour un montant
de 6 870 € ht au lieu de 6 670 € ht.
Décision n°D20-009 du 16 juin 2020 portant signature d’un avenant au marché conclu avec la société API
restauration pour la fourniture de repas à la ville de Saint-Pathus.
Décision n°D20-010 du 16 juin 2020 portant signature d’un avenant au marché conclu avec la société Dalkia pour
l’exploitation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Décision n°D20-011 du 17 juin 2020 portant signature d’un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne Ile de France
pour un montant de 505 000,00 €.
Point n°18 : QUESTIONS DIVERSES
Questions du groupe « Alliance Pathusienne ».
Question 1 : Pouvez-vous nous fournir en détail le coût pour la collectivité de la crise COVID 19 ? La liste ci-dessous n'est pas exhaustive, vous pouvez la compléter en fonction des dépenses réelles occasionnées par la crise.
Coûts directs :
Achats spécifiques :
- Achat de masques (prix unitaire et nombre), solutions hydroalcooliques, autres protections (comptoirs plexiglass..) et coût des aménagements de circulation
Sur le personnel :
- Prime covid 19
- Primes non versées pour astreintes etc…
Sur les secours :
- Augmentation des secours du CCAS, portage des courses ?
Coûts indirects :
Sur les manques à gagner :
- Pour la cantine :
- Pour le périscolaire
- Pour le pôle culturel 15
- Location des brumiers
Sur les économies générées :
- Achat des repas cantine API
- Festivités annulées et subventionnées (pâques, foins aux brumiers, foulées, voyages des aînés,…)
- Electricité, eau, gaz
Monsieur PINTURIER répond que les primes des astreintes sont toujours maintenues et précise qu’il est encore trop tôt pour estimer le coût des dépenses liées au COVID-19.
Question 2 : Depuis la fin du confinement, de nombreux habitants se plaignent d’un nombre croissant d'incivilités dans la ville.
- Rixes entre jeunes
- Traversée de la ville par des motos cross bruyantes
- Consommation de gaz hilarant dont les capsules sont jetées sur la voie publique
- Vol de voiture
- Feux d'artifice sauvage
Que comptez-vous faire pour enrayer ces phénomènes qui nuisent à la tranquillité des Pathusiens et qui ont progressé en ce mois de Juin ?
Monsieur PINTURIER répond qu’il n’y a eu qu’une seule rixe samedi dernier et précise que les caméras ont été utiles car les personnes ont été interpelées. Concernant les motos cross, monsieur PINTURIER explique que le chef de la police municipale est en collaboration étroite avec la brigade motorisée de la gendarmerie afin de les faire cesser.
Il ajoute que les vols de voiture ont toujours existé mais que les chiffres actuels sont en baisse. Concernant les feux d’artifices sauvages, le problème est réglé.
Clôture de la séance 21h53.
Saint-Pathus, le 08 juillet 2020
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER