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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.07.01 CONVENTION RELATIVE A Laide au Commerce)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 18 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit novembre à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, . Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine
M. GAGNAIRE Bernard M. QUÉRAT David
Mme MILLET Sabine
M. RABUT André
Mme MAUGE Solange
Excusés : Mme MATTANA Nathalie, M. GUÉDON Serge, Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : M. PRUD'HOMME Daniel
OBJET : Convention relative à l’aide au commerce « Financer mon investissement commerce et artisanat » entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membfgSie réception - Ministère de rintérieur
2022.07.01 042-214201964-20221118-20220701-DE
Accusé certifié exécutoire
RAPPEL et REFERENC E Réception par le préfet : 29/11/2022]
Affichage : 29/11/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et P
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8, 5
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle
répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales
et de leurs groupements issus de la loi NOTRe,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
approuvant le Nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation,
Vu le modèle de convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les
communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de
Lyon de prolongation adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'assemblée plénière du
29 juin 2022,
Vu le projet de convention tel-ci annexé entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté
de Communes et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d'attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement
commerce et artisanat » tel ci-annexé,
Considérant la volonté de la commune de soutenir sur son territoire des projets d'investissements
portés par des commerces de proximité,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
Il est rappelé que depuis la loi Notre, seule la Région Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour
définir les régimes d'aides et décider l'octroi des aides aux entreprises.
Depuis 2018, la Communauté de Communes de Forez-Est a mis en place une aide au commerce
en lien avec ses communes membres.
Le nouveau chéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) pour la période 2022-2028 ayant été adopté le 29 juin 2022, il convient ainsi de
renouveler la convention d'autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes pour que le dispositif d'aide au commerce en cours sur Forez-Est perdure.
CONTENU
Afin que le dispositif d'aide au commerce en place puisse se poursuivre à partir de 2023 sans
interruption, il convient de renouveler :
-la convention telle-ci annexée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de
Communes de Forez-Est et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement
commerce et artisanat » et le règlement d'attribution territorial de l’aide « Financer mon
investissement commerce et artisanat » tel ci-annexé.
Cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, d'intervenir
de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en
s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et
d'Internationalisation (SRDEI).
L'aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de
Communes de Forez Est en apporte 10% et la Région en apporte 20%.
Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour
l'entrepreneur.
Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000€ de dépenses HT pour
l'entrepreneur.
PROPOSITION
Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ D'approuver le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes
membres annexé et le règlement d'attribution territorial de l’aide « Financer mon
investissement commerce et artisanat » annexé.
-__ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
e APPROUVE la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région AURA et la
CCFE et ses communes membres annexé et le règlement d'attribution territorial de l’aide
« Financer mon investissement commerce et artisanat » annexé,
e DONNE tout pouvoir à M. le Maire quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer
tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 29 novembre 2022
nr Én aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le