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Acte - 2023.03.02 Approbation Convention de Teletransmission Budgets VIA Actes
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Acte - 2023.03.02 Approbation Convention de Teletransmission Budgets VIA Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 26 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-six mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGÉ Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : M. PRUD'HOMME Daniel
2023.03.02
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE TELETRANSMIS-
SION DES BUDGETS ET AUTRES DOCUMENTS VIA ACTES
RAPPEL ET REFERENCES
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07; août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; me 4 à
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
MOTIVATION ET OPPORTUNITE
la Commune a opté pour la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2023
par anticipation, celle-ci devant s'appliquer à toutes les collectivités territoriales en 2024.
De même, le compte financier unique (CFU) actuellement en expérimentation, à vocation à
devenir à partir de 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux.
Le CFU vise à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable,
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, améliorer la qualité des comptes.
La Commune a décidé d’opter pour le CFU dès 2023, avec le passage à la nomenclature M
57 qui est, avec la dématérialisation de l'ensemble des documents budgétaires (Budgets, DM), un préalable à l'instauration du CFU.
Pour dématérialiser les documents budgétaires, il convient de conclure avec la Préfecture une
convention pour l'application via la plateforme « ACTES ». Cette convention relève de
l'engagement bilatéral entre le représentant de l'état et la collectivité et mentionne les
modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. CONTENU
La convention d’une durée de validité d'un an renouvelable, prévoit l'organisation des
échanges et mentionne les modalités de transmission des documents budgétaires. Elle peut être résiliée à tout moment.
VOTE
Monsieur le Maire demande aux membres présents d'approuver le principe de
télétransmission au contrôle de légalité, des documents budgétaires, des décisions
individuelles d'urbanisme (DIU) et marchés publics, comme c’est le cas actuellement pour les
délibérations.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
- __ Décide de procéder à la télétransmission au Contrôle de légalité des documents
budgétaires, des décisions individuelles d'urbanisme (DIU) et marchés publics en plus des délibérations transmises actuellement via ACTES ;
- Approuve la convention avec la Préfecture pour la transmission de ces
documents via ACTES ;
-__ Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 8 juin 2023 ;
Le secrétaire de séance,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le...
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Dugesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20230526-202303002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2023
Affichage : 13/06/2023
Pour l'autorité compétente par délégation