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Déliberation - 11. Economie Convention Relative A Laide au Commerce Entre la Region Auvergne Rhone Alpes et Ccfe et SES Communes Membres
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Economie Convention Relative A Laide au Commerce Entre la Region Auvergne Rhone Alpes et Ccfe et SES Communes Membres)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221115 _011
OBJET: ECONOMIE: CONVENTION RELATIVE A L'AIDE AU COMMERCE « FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT » ENTRE LA REGION AUVERGNE-
RHONE-ALPES ET C.C.F.E. ET SES COMMUNES MEMBRES
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard
HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime
PEILLER.
Absents ayant donné procuration: Michel NEEL à Jeanine RONGERE - Maryvonne MOUNIER à - Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX à Marie-Christine
BERTHOLLET - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Secrétaire élue pour la session : Jeanine RONGERE
Vu le traité instituant l'union européenne et notamment ses articles 107 et 108
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et
L1511-7, L.1111-8,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle
répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales
et de leurs groupements issus de la loi NOTRe,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
approuvant le Nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation,
Vu le modèle de convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les
communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de
Lyon de prolongation adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'assemblée plénière du
29 juin 2022,
Vu le projet de convention tel-ci annexé entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté
de Communes et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et
artisanat » et le règlement d'attribution territorial de l'aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci-annexé,
Considérant la volonté de la commune de soutenir sur son territoire des projets d’investissements
portés par des commerces de proximité,
Ilest rappelé que depuis la loi Notre, seule la Région Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour
définir les régimes d'aides et décider l'octroi des aides aux entreprises.
Depuis 2018, la Communauté de Communes de Forez-Est a mis en place une aide au commerce
en lien avec ses communes membres.
Le nouveau schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028 ayant été adopté le 29 juin 2022, il
convient ainsi de renouveler la convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour que le dispositif d'aide au commerce en cours sur
Forez-Est perdure.
Afin que le dispositif d'aide au commerce en place puisse se poursuivre à partir de 2023 sans
interruption, il convient de renouveler :
- La convention ci-annexée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement
commerce et artisanat» et le règlement d'attribution territorial de l'aide « Financer mon
investissement commerce et artisanat » tel ci-annexé.
Cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, d'intervenir
de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en
s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et
d'Internationalisation (SRDEII).
L'aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de
Communes de Forez-Est en apporte 10% et la Région en apporte 20%.
Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour
l'entrepreneur.
Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000€ de dépenses HT pour
l'entrepreneur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes
membres annexé et le règlement d'attribution territorial de l'aide « Financer mon investissement
commerce et artisanat » annexé.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes
les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ont signé au registre tous les membres préser ts.
S 24
«À id : La secrétaire de séance,
Pierre VERICEL\| - LS Jeanine RONGERE ALLIE HE 4 CS Accusé de réceptièn- Ministéré de l'Intérieur gs
Accusé certifié exécutaire 1
Réception par le préfel\ 22/11/2042
Publication 24/11/202!
L'Adjoint délégué. M "\ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200594-20221115-221115_011
Accusé cerlifié exécutoirg
L R u e Réception par le préfet : 22/41/2022)
a Région so Ames Auvergne-Rhône-Alpes L'Adjoint délégué, M “R\ Î
Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et la Communauté de communes de Forez-Est
et les communes de :
Aveizieux ; Balbigny ; Bellegarde-en-Forez ; Bussières ; Chambéon ; Chazelles-sur-Lyon ; Civens ; Cleppé ; Cottance ; Cuzieu ; Epercieux-St-Paul ; Essertines-en-Donzy ; Feurs ; Jas ; Marclopt ; Mizérieux ; Montchal ; Montrond-les-Bains ; Néronde ; Nervieux ; Panissières ; Pinay ; Poncins ; Pouilly-les-Feurs ; Rivas ; Rozier-en-Donzy ; St-André-le-Puy ; St-Barthélémy-Lestra ; Cyr-de-Valorges ; St-Cyr-les-Vignes ; Ste-Agathe-en-Donzy ; Ste-Colombe-sur-Gand ; St-Jodard ; Laurent-La-Conche ; St-Marcel-de-Félines ; St- Martin-Lestra : St-Médard-en-Forez ; Salt-en-Donzy ; Salvizinet ; Valeille ; Veauche ; Violay.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
Vu la délibération CP- de la Commission permanente du Conseil Régional du xoxxxx, approuvant la présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. du 02/11/2022 approuvant la présente convention.
Vu l'ensemble des délibérations émises par les communes de : Aveizieux ; Balbigny ; Bellegarde-en-Forez ; Bussières ; Chambéon ; Chazelles-sur-Lyon ; Civens ; Cleppé ; Cottance ; Cuzieu ; Epercieux-St-Paul ; Essertines-en-Donzy ; Feurs ; Jas ; Marclopt ; Mizérieux ; Montchal ; Montrond-les-Bains ; Néronde ; Nervieux ; Panissières ; Pinay; Poncins : Pouilly-les-Feurs ; Rivas ; Rozier-en-Donzy ; St-André-le-Puy ; St-Barthélémy-Lestra ; Cyr-de-Valorges ; St-Cyr-les- Vignes ; Ste-Agathe-en-Donzy ; Ste-Colombe-sur-Gand ; St-Jodard ; Laurent-La-Conche ; St-Marcel-de-Félines ; St- Martin-Lestra ; St-Médard-en-Forez ; Salt-en-Donzy ; Salvizinet ; Valeille ; Veauche ; Violay approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La Communauté de Communes de Forez-Est représentée par le Président dûment habilité à signer la présente convention,
Les communes de : Aveizieux ; Balbigny ; Bellegarde-en-Forez ; Bussières ; Chambéon ; Chazelles-sur-Lyon ; Civens ; Cleppé ; Cottance ; Cuzieu ; Epercieux-St-Paul ; Essertines-en-Donzy ; Feurs ; Jas ; Marclopt ; Mizérieux ; Montchal ; Montrond-les-Bains ; Néronde ; Nervieux ; Panissières ; Pinay ; Poncins ; Pouilly-les-Feurs ; Rivas ; Rozier-en-Donzy ; St-André-le-Puy ; St-Barthélémy-Lestra ; Cyr-de-Valorges ; St-Cyr-les-Vignes ; Ste-Agathe-en-Donzy ; Ste-Colombe-sur- Gand; St-Jodard ; Laurent-La-Conche ; St-Marcel-de-Félines ; St-Martin-Lestra ; St-Médard-en-Forez ; Salt-en-Donzy ; Salvizinet ; Valeille ; Veauche ; Violay, représentées par les Maires de chaque commune dûment habilités à signer la présente convention,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Page 1 sur 8 PREAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEI :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
- Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
— Soutenir le développement d'un écosystème innovant ;
— Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
— Développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) Les principales orientations de l’action économique de l'EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII — Mettre en place une politique volontariste pour le développement économique — Encourager les initiatives économiques locales
- Favoriser la création d'emplois
Et notamment conforter les activités de services, artisanales ef commerciales via le soutien du territoire pour maintenir une économie de proximité et l'emploi local
ARTICLE 1 - AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l'octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l'EPCI pourra par la présente convention :
a) Participer au financement des aides et régimes d'aide mis en place par la Région (au titre de l'art. L.1511-2 du CGCT)
b) Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEIT (au titre des articles L.1511-2 et L.1111- 8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
c) Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE RELEVANT DE L'ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Page 218 Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 -— ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST ET DE SES COMMUNES MEMBRES
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Transmettre /
© Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l'article L.1511-1 du CGCT,
o Tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la commune ou l'EPCI des évolutions de ses politiques.
-_ Transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 — DUREE, MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu'à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l'EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité ou l'EPCI par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois.
Page 3]8 ARTICLE 6 — LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT
POUR LA COMMUNE DE AVEIZIEUX
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE
BELLEGARDE-EN-FOREZ
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE CHAMBEON
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE CIVENS
LE MAIRE
POUR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST
LE PRESIDENT
POUR LA COMMUNE DE BALBIGNY
LE MAIRE
POUR LA COMMUNE DE BUSSIÈRES
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE CHAZELLES-SUR- LYON
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE CLEPPE
LE MAIRE
Page 418 POUR
LA COMMUNE DE COTTANCE
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE EPERCIEUX-ST-PAUL
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE FEURS
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE MARCLOPT
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE MONTCHAL
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE NERONDE
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE PANISSIERES
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE CUZIEU
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ESSERTINES-EN-DONZY
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE JAS
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE MIZERIEUX
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE NERVIEUX
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE PINAY
LE MAIRE
Page 518 POUR
LA COMMUNE DE PONCINS
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE RIVAS
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ST-ANDRE:-LE-PUY
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ST CYR DE VALORGES
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ST-AGATHE-EN-DONZY
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ST-JODARD
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE POUILLY-LES-FEURS
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ROZIER-EN-DONZY
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ST-BARTHELEMY-LESTRA
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE ST-CYR-LES-VIGNES
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE STE-COLOMBE-SUR-GAND
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE LAURENT-LA-CONCHE
LE MAIRE
Page 6]8 POUR
LA COMMUNE DE ST-MARCEL-DE-FELINES
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE MEDARD-EN-FOREZ
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE SALVIZINET
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE VEAUCHE
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE MARTIN-LESTRA
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE SALT-EN-DONZY
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE VALEILLE
LE MAIRE
POUR
LA COMMUNE DE VIOLAY
LE MAIRE
Page 78 Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et la Communauté de Communes de Forez-Est et les communes de :
Aveizieux ; Balbigny ; Bellegarde-en-Forez ; Bussières ; Chambéon ; Chazelles-sur-Lyon ; Civens ; Cleppé ; Cottance ; Cuzieu ; Epercieux-St-Paul ; Essertines-en-Donzy ; Feurs ; Jas ; Marclopt ; Mizérieux ; Montchal ; Montrond-les-Bains ; Néronde ; Nervieux ; Panissières ; Pinay ; Poncins ; Pouilly-les-Feurs ; Rivas ; Rozier-en-Donzy ; St-André-le-Puy ; St-Barthélémy-Lestra ; Cyr-de-Valorges ; St-Cyr-les-Vignes ; Ste-Agathe-en-Donzy ; Ste-Colombe-sur-Gand ; St-Jodard ; Laurent-La-Conche ; St-Marcel-de-Félines ; St- Martin-Lestra ; St-Médard-en-Forez ; Salt-en-Donzy ; Salvizinet ; Valeille ; Veauche ; Violay.
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OÙ DE L’EXTENSION D’ACTIVITES
ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
a) Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
Nom de l’aide locale Finalités et forme de Aide ou régime d'aide régional de Régime d'aide d'Etat *
l'aide référence*
Aide aux investissements | FINALITES : Financer les | - Aide aux TPE-PME artisanales, |- Règlement de minimis pour le commerce de travaux et les équipements commerciales et de services général proximité matériels liés à
« Financer mon | l'installation ou au
investissement : développement des points
commerce et artisanat » | de vente des commerçants
artisans. Cette aide
constitue la contrepartie
locale de l'aide régionale «
financer l'investissement
de mon commerce de
proximité ».
FORME DE L'AIDE
Subvention
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région (Art L 1511-2 et L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d'aide d'Etat
Néant Néant Néant
c) Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé Modalités d'intervention auprès de l’organisme Régime d'aide d'Etat
Néant - Néant Néant
Page 8 sur 8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221115-221115_011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2022
mn. Publication 24/11/2022
FO REZ ET L'Adjoint délbgué. M NEE
communauté J La Région de communes AUUU e ra Det
FINANCER MON INVESTISSEMENT :
COMMERCE ET ARTISANAT
REGLEMENT
POUR LE TERRITOIRE DE FOREZ-EST
CO-FINANCEMENT
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST
COMMUNES DU TERRITOIRE DE FOREZ-EST
MAI : 18/10/2022 Avant-propos
En mai 2017, la Région Auvergne-Rhône-Aipes a modifié son règlement d'attribution pour l'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente. Elle conditionnait son intervention à l'octroi d'un cofinancement local. Ainsi pour 1 € local, la
Région apportera 2 € pour soutenir des investissements compris entre 10 000 € et 50 000 €.
Ce dispositif d'aide et cette logique de cofinancement se poursuivent avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) 2022-2028 adopté par délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 de l'Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-
Rhône-Alpes du 29/06/2022.
La Commission Economie de FOREZ-EST estime que ce dispositif constitue une opportunité intéressante pour aider et maintenir localement l'artisanat et le commerce de proximité ef veut le poursuivre. Tout comme la Région, elle souhaite que ce règlement soit partagé et soutenu par l'ensemble des communes de son territoire ef par là-même prévoit d'attribuer des aides directes sous
couvert que les communes concernées aident les porteurs de projet à somme égale.
MAI : 18/10/2022 Article 1. Finalités
Ce règlement vient préciser les modalités d'intervention de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
FOREZ-EST (CCFE) et de la commune en contrepartie du dispositif d'aide «Financer mon
investissement : commerce et artisanat » mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et dont le
règlement à été approuvé en Commission Permanente du Conseil Régional en date du 22 janvier
2021.
Ce dispositif a pour objectif d'aider par une subvention d'investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer dans un point de
vente accessible au public.
Cette aide est effective jusqu'à épuisement de l'enveloppe de crédits votée chaque année par le
Conseil Communautaire de FOREZ-EST et le présent règlement peut être modifié/ complété après une phase d'expérimentation.
Article 2. Territoire éligible
- Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d'intervention, selon les
conditions définies dans le présent règlement, doivent nécessairement avoir leur établissement d'activité économique (centre de profit ou d'exploitation) sur le périmètre de FOREZ-EST (42 communes). Les projets portés par des entreprises dont le siège social ne se situe pas sur FOREZ-EST pourront être examinés mais au cas par cas selon leur contribution au dynamisme commercial local
Les commerçants non sédentaires devront justifier de la domiciliation de leur siège social et de la réalisation en partie de leur activité sur le territoire de Forez-Est (voir liste des
communes en annexe).
- Les secteurs géographiques privilégiés sont les centres ville, bourgs-centre et les secteurs fléchés par la commune d'implantation comme étant prioritaires et stratégiques dans le cadre du maintien et/ou du développement de l'offre commerciale. Le but étant de veiller à un
équilibre commercial sur le territoire.
Article 3. Bénéficiaires
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Les entreprises commerciales ou artisanales ayant un point de vente, avec vitrine, destiné aux
particuliers dans leur quasi-totalité
- Les petites entreprises de 0 à 15 salariés, au sens communautaire
- Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
- Les entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente d’une surface inférieure à 500m? et accessible au public, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l'arrêté du 24 décembre
2015 fixant la liste des métiers d'art
-__ Les entreprises devront justifier d'un CA annuel inférieur à 1 000 000€ HT
Ces entreprises doivent :
- Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre
2015
MAI : 18/10/2022 - Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou être en plan de continuation
Pour les établissements classés Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, ils
doivent respecter l'obligation de mise en conformité avec la loi PMR.
Seront exclues du champ d'intervention de cette opération : les banques, les assurances, les agences
immobilières, les professions libérales, les points de vente ouverts moins de 10 mois par an (activités saisonnières), les entreprises relevant d’une chaine de commerces intégrés (succursales, filiales), les loueurs de fonds, les entreprises en bail précaire.
Article 4. Principes de sélection
Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :
- Qualité du projet : impact des investissements et de l'aide sur le développement de
l'entreprise en termes de production ou de commercialisation,
- Viabilité de l'entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement, perspective emploi dans l’entreprise, être économiquement saines (hors
procédure judiciaire)
- La cohérence du projet avec les priorités définies par la CCFE à savoir :
Y_ Renforcer l'organisation commerciale et artisanale autour des micros bassins de vie
“Accompagner les reprises et réactivations d'activités
Ÿ_Inciter à la prise en compte de la qualité environnementale dans les projets
d’investissements des entreprises (éclairage, isolation chauffage.)
- Le recours aux entreprises locales pour l'exécution des travaux et l'acquisition du matériel est
à encourager
Article 5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente :
- Les investissements de rénovation des vitrines {mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, frais de maîtrise d'œuvre ..),
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique),
- Les investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, ….),
- Les investissements matériels neufs ou d'occasion (sous réserve d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné) : matériels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de taurnée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s'exerce principalement sur le territoire CCFE, matériel forain d'étal, etc.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- L’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
-__ L'acquisition et/ou le renouvellement de véhicules professionnels
- Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
- Le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-
même
- Les investissements financiers sous forme de crédit-bail
- Le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette
opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d'un service de proximité
MAI : 18/10/2022 - Les travaux de gros-œuvre : ensemble des ouvrages qui concourt à la solidité, à la stabilité de l'édifice (murs porteurs, poteaux, poutres, planchers entre les étages, charpentes, fondations
etc...)
- Les investissements immobiliers réalisés au sein d’un local d'activité situé en rez-de-chaussée d'une maison individuelle d'habitation localisée en dehors du linéaire commercial et/ou secteurs identifiés comme prioritaires et/ou stratégiques pour l'offre commerciale locale.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur une période de 2 ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités. Le point de départ est la date à
laquelle est intervenu le dernier versement de l’aide.
Article 6. Montant de l’aide
Le taux de subvention accordé aux entreprises s'effectue sur le montant HT de l'investissement.
L'aide de la CCFE est fixée à 10% des dépenses éligibles.
L'aide de la CCFE doit être cumulée avec une aide publique communale au moins égale (10% des
dépenses éligibles).
L'aide du bloc local est en contrepartie de l’aide apportée la Région (20% des dépenses éligibles).
Le plancher de subvention est fixé à 500€ soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT.
Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000 € de dépenses HT
Ce dispositif d'aide est pris en application du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation).
Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux +
exercice en cours).
Article 7. Modalités d’attribution de la subvention
Pour l'aide de FOREZ-EST et de la commune :
Pour bénéficier d'une aide, une demande devra être adressée à CCFE qui coordonne le dispositif sur tout le territoire et sert de guichet unique local (pour l’aide de la Communauté de Communes et de la
commune).
Cette demande :
- devra être faite avant le lancement des investissements et leur paiement par le demandeur
- se fera par l'intermédiaire de la chambre consulaire concernée (CCI ou CMA) en charge du montage du dossier pour les 3 financeurs (Commune, FOREZ-EST et Région). Le demandeur sera ainsi
accompagné dans ces formalités de dépôt de dossier.
Une fois complet, le dossier de demande de subvention sera étudié par un comité territorial (qui s'appuiera sur l'expertise et les prescriptions formulées par les chambres consulaires concernées), et soumis à avis du maire ou de son représentant de la commune d'implantation.
MAI : 18/10/2022 Ce comité territorial est composé des membres suivants :
- Pour CCFE : M. le Vice-Président en charge du commerce ou son représentant, d'éventuels
autres élus du territoire
- Un représentant de la CCIT
- Un représentant de la CMA
- Chargés de missions commerce du territoire en charge du dispositif
La notification de subvention :
La notification d'attribution de l'aide et de son montant sera entérinée par délibération du conseil
communautaire de FOREZ-EST et envoyée au demandeur.
Le simple respect des critères d'éligibilité ne préjuge en aucune manière de la décision de FOREZ- EST qui détermine seule l'opportunité d'accorder une subvention. L'attribution de l'aide est notifiée à l'intéressé par FOREZ-EST. La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents). La décision de refus d'attribution d'une
subvention est motivée.
Dans les deux cas, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité des aides qui lui ont été octroyées par FOREZ-EST selon les modalités précisées au moment de la notification de la subvention.
Pour l’aide de la Région
Le demandeur effectuera son dossier via les chambres consulaires de manière concomitante avec la
demande de financement Commune / CCFE.
Article 8. Modalités de paiement de la subvention
Pour l'aide locale (FOREZ-EST + commune) :
- La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées et des autorisations d'urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés
initialement.
- Le contrôle sera exercé par un agent de la CCFE.
- Sile montant hors taxe des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée est recalculée par l'application du taux de subvention défini
dans le présent règlement.
-_ Forez-Est se chargera de transmettre les éléments à la commune pour le versement de l'aide
communale lui incombant
Pour l'aide de la Région : le bénéficiaire devra traiter directement avec les services de la Région pour
obtenir le versement de l’aide régionale.
PIECES À FOURNIR APRES LA REALISATION DES TRAVAUX :
Les factures devront être acquittées par le prestataire et faire apparaître :
- Le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète
- Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux
- La date de livraison des fournitures ou d'exécution des travaux
- La date de la facturation
- Le montant HT, le TVA et le montant TTC
Ne seront pas admis :
- Les tickets et bons de caisse
- Les factures libellées à une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention
MAI : 18/10/2022 Article 9. Délai de réalisation
Les investissements doivent être effectué dans un délai de 12 mois, à compter de la date de
notification de la subvention de la CCFE, avec un délai supplémentaire de 2 mois pour présenter l'ensemble des factures et autres pièces justificatives. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra
ses droits.
Article 10. Dispositions particulières
En cas de revente du bien subventionné ou cessation d'activité, dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la subvention par la CCFE, l'entreprise s'engage à reverser la subvention
aux financeurs publics au prorata temporis.
MAI : 18/10/2022 ANNEXES
PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CCFE
Identité de l'entreprise :
1) RIB
2) Extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des
sociétés (de moins de 3 mois)
3) Statuts de l'entreprise
4) Titre de propriété des locaux d'exploitation ou bail commercial
Situation fiscale et sociale de l'entreprise :
5) Attestation sur l'honneur du chef d'entreprise d'être en règle au niveau fiscal et social (TVA, impôts, URSSAF, RSI...)
6) Attestation relative aux subventions perçues par l'entreprise durant les 3 dernières années {application de la règle de minimis)
7) Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos
Projet de modernisation :
8) Plans des aménagements prévus (si disponibles) avec photos de l'existant
9) Devis des investissements
10) Plan de financement et justificatifs de l'investissement (accords bancaires.)
11) Copie de la déclaration de travaux
12} Attestation de mise en conformité des normes PMR ou demande de dérogation acceptée
MAI : 18/10/2022 LISTE DES COMMUNES DE FOREZ-EST
Saint-Jodard
Saint-Laurent-la- Aveizieux : à
Balbian Essertines-en- Poncins Conche
Sa Dany Donzy Pouilly-les-Feurs Saint-Marcel-de- Bellegarde-en- x LR
Forez RÊUTS Rivas Félines : Bec Jas Rozier-en-Donzy Saint-Martin-
Bussières me
Chambéon Marciopt Sal-en-Doney Lee Chazelles-sur- Mizérieux Salvizinet | Saint-Médard-en- Lvon Montchal . Saint-André-le-Puy Forez Civens Montrond-les-Bains Saint-Barthélemy- Sainte-Agathe-en- Clenpé Néronde Lestra Donzy re Nervieux Saint-Cyr-de- Sainte-Colombe- à Panissières Valorges sur-Gand Cuzieu - - : : Evercieux-St-Paul Pinay Saint-Cvyr-les-Vignes Valeille Veauche Violay
CONTACTS
1*e demande d’information :
Pôle Développement Economique
13 Avenue Jean-Jaurès
BP13
42110 FEURS
developpement@forez-est.fr
04 82 22 00 04
Constitution du dossier de demande de subventions :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’'INDUSTRIE CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Direction Entrepreneuriat, Commerce et Proximité 2 place des Comtes du Forez
Pôle Commerce 42600 MONTBRISON Délégation de Saint-Etienne ou
57 cours Fauriel Rue de l'Artisanat- BP724
42024 Saint-Etienne Cedex 2 42951 Saint-Etienne Cedex 9
Référente : Candice CHARNET Référente : Béatrice CHALENDARD T. 04 77 43 36 65 - M. 06 32 16 13 48 T. 04 26 03 06 56
c.charnet@lyon-metropole.cci.fr beatrice.chalendard@cma- auvergnerhonealpes.fr
MAI : 18/10/2022