Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°29 1ere quinzaine de juin partie 1

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°29 1ere quinzaine de juin partie 1 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°29 1ere quinzaine de juin partie 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, 1

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1ère quinzaine de juin 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr rubrique "Nos Publications"

PRÉFECTURE

PARTIE 1

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Cabinet

Arrêté préfectoral n°2016-160-038 du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Eric LANTELME en qualité de garde-pêche particulier Pg 1

Arrêté préfectoral n°2016-161-003 du 9 juin 2016 pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement de protection de la Réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 3

Arrêté préfectoral n°2016-161-004 du 9 juin 2016 pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 5

Arrêté préfectoral n°2016-161-005 du 9 juin 2016 pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 7

Arrêté préfectoral n°2016-161-006 du 9 juin 2016 pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 9

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau de l'Action juridique et du Droit de l'Environnement

Arrêté préfectoral n°2016-158-012 du 6 juin 2016 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2011-1199 du 23 juin 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue du recalibrage et du prolongement de la rue des « Lilas » jusqu'à la rue « Sylvain Richard » sur le territoire de la commune de DIGNE LES BAINS Pg 11

Arrêté préfectoral n°2016-159-011 du 7 juin 2016 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des établissements GEOSEL et GEOMETHANE situés à Manosque

Pg 132

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Arrêté préfectoral n°2016-141-011 du 20 mai 2016 portant dérogation à la règle du repos dominical de deux travailleurs salariés de la Société GFK ISL Custom Research France à Suresnes pour un sondage à Château-Arnoux-Saint-Auban Pg 19

Arrêté préfectoral n°2016-153-014 du 1 juin 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régissuer suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence Pg 21

Arrêté préfectoral n°2016-153-016 du 1 juin 2016 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de donation Pg 24

Arrêté préfectoral n°2016-154-013 du 2 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire Pg 26

Arrêté préfectoral n°2016-160-034 du 8 juin 2016 portant restriction d'autorisation de survol d'aéronefs télé pilotés à la société Drone Pixel Pg 28

Arrêté préfectoral n°2016-166-101 du 14 juin 2016 portant restriction d'autorisation de survol d'aéronefs télé pilotés à la société Drone PanoramiK Pg 31

Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Arrêté préfectoral n°2016-144-005 du 23 mai 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale d'aménagement commercial constituée pour examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un point de vente existant pour une surface de vente supplémentaire de 2000 m2 sur la commune de Sisteron Pg 34

Bureau de la Circulation Automobile

Arrêté préfectoral n°2016-158-016 du 6 juin 2016 portant agrément de la SAS Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été suspendu, annulé ou invalidé Pg 35

Arrêté préfectoral n°2016-158-017 du 6 juin 2016 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Pg 38

SOUS-PREFECTURE DE BARCELONETTE

Arrêté préfectoral n°2016-160-001 du 8 juin 2016 portant agrément de Monsieur Daniel SILVESTRE en qualité de garde-pêche particulier Pg 41

Arrêté préfectoral n°2016-160-002 du 8 juin 2016 portant agrément de Monsieur Anthony SILVESTRE en qualité de garde-pêche particulier Pg 44

SOUS-PREFECTURE DE FORCALOUIER

Arrêté préfectoral n°2016-165-015 du 12 juin 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre et cycliste dénommée « 8e VTT rail des Étoiles », le samedi 2 juillet 2016, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire Pg 47

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision d'autorisation d'exploiter du 31 mai 2016 Pg 55

Service Environnement-Risques3

Arrêté préfectoral n°2016-147-009 du 26 mai 2016 autorisant le bureau d'Études SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer exceptionnellement l'espèce «Austropotamobius pallipes» (écrevisses à pieds blancs) sur le cours d'eau Le Mardaric (commune de DIGNE LES BAINS), l'adou de Schaller (commune de MARCOUX) et l'adou de l'Estoublon (commune d'Estoublon), en 2016 Pg 57

Arrêté préfectoral n°2016-158-003 du 6 juin 2016 autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau « Le Riou du Pont », commune de BAYONS, en 2016 Pg 68

Arrêté préfectoral n°2016-158-004 du 6 juin 2016 autorisant le Bureau d'Études OTEIS à MONTPELLIER (34060) à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons sur le ravin du Buès, communes de GANAGOBIE et de LURS, en 2016 Pg 79

Arrêté préfectoral n°2016-158-005 du 6 juin 2016 autorisant le Bureau d'Études SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau « La Durance », en 2016 Pg 90

Arrêté préfectoral n°2016-158-006 du 6 juin 2016 autorisant le Bureau d'Études SAULES et EAUX à INTRES (07310) à capturer exceptionnellement l'espèce «Austropotamobius pallipes» (écrevisses à pieds blancs) dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2016 Pg 101

Arrêté préfectoral n°2016-158-007 du 6 juin 2016 autorisant l'Université Aix Marseille (Équipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Anse, la Bléone, le Bueche et le Verdon, en 2016 Pg 113

Arrêté préfectoral n°2016-158-013 du 6 juin 2016 portant autorisation de défrichement pour la création d'un parking sur la commune de Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0,4700 ha Pg 125

Arrêté préfectoral n°2016-159-001 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 142

Arrêté préfectoral n°2016-159-002 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 144

Arrêté préfectoral n°2016-159-003 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 149

Arrêté préfectoral n°2016-159-004 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 152

Arrêté préfectoral n°2016-159-005 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 155

Arrêté préfectoral n°2016-159-006 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 158

Arrêté préfectoral n°2016-159-007 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 162

Arrêté préfectoral n°2016-159-008 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1' juin 2016 au 13 août 2016 Pg 170

Arrêté préfectoral n°2016-159-012 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 175

Arrêté préfectoral n°2016-159-013 du 7 juin 2016 autorisant le tir du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 Pg 1774

Arrêté préfectoral n°2016-160-035 du 8 juin 2016 portant autorisation de défrichement pour la construction d'un bâtiment d'exploitation viticole sur la commune de Gréoux-les-bains sur une superficie totale de 0,4100ha Pg 180

Service Environnement-Risques

Pôle Eau

Arrêté préfectoral n°2016-141-003 du 20 mai 2016 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation Pg 187

Arrêté préfectoral n°2016-141-004 du 20 mai 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales en vue de l'urbanisation du secteur Nord-Est Pg 193

Arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (l'annexe peut être consulté à la Préfecture ou sur internet)

Pg 199

Arrêté préfectoral n°2016-167-004 du 15 (Min 2016 portant alignement du Domaine Public Fluvial de la Durance sur la commune de GREOUX-LES-BAINS (Section F) Pg 201

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) Pg 205

PARTIE 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service animation et développement du lien social

Arrêté préfectoral n°2016-158-014 du 6 juin 2016 portantagrément jeunesse, éducation populaire de l'association « variations couleurs » Pg 208

Arrêté préfectoral n°2016-158-015 du 6 juin 2016 portant agrément jeunesse, éducation populaire de l'association « école de musique et danse du moyen Verdon » Pg 209

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES- COTE-D 'AZUR

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté préfectoral n°2016-158-009 du 6 juin 2016 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale Pg 210

Arrêté préfectoral n°2016-158-010 du 6 juin 2016 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale Pg 212

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE l'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Biodiversité, Eau et Paysages5

Arrêté préfectoral n°2016-154-010 du 2 juin 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 214

Arrêté préfectoral n°2016-161-002 du 9 juin 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 216

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute-Provence Pg 218

DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté inter préfectoral n°2016-161-001 du 9 juin 2016 portant décision d'élaborer un plan d'exposition au bruit pour l'aérodrome de Gap-Tallard Pg 219

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Arrêté préfectoral n°2016-161-009 du 9 juin 2016 portant dérogation provisoire à la limite de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine commune de Corbières Pg 221

Arrêté préfectoral n°2016-161-010 du 09 juin 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par aedes albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département des Alpes de Haute-Provence Pg 224

Arrêté préfectoral n°2016-161-011 du 9 juin 2016 portant alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sourribes, mise en conformité des forages 2009 et 2010 de la nappe du Vançon Pg 271

Décision du 26 mai 2016 portant modification de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SAS Ambulances de Manosque » 04100 Manosque Pg 287

Décision du 31 mai 2016 portant modification de l'agrément n°38-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise Ambulances SFTA-04300 Forcalquier Pg 289

Décision du 31 mai 2016 portant modification de l'agrément n°36-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES ALIZES à ORAISON 04700 Pg 291

Décision portant attribution de la licence de transfert n°04#000115 à la pharmacie « EURL PHARMACIE DES LYS » exploitée par Monsieur Yves ARNAUD dans la commune de Volonne (04290) Pg 293

DIRECCTE PACA

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté préfectoral n°2016-158-008 portant récépissé de déclaration d'un organisme sous le n°SAP814050191 Pg 295L en

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Digne-les-Bains, le w 8 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 i1 j; O O

portant reconnaissance de l'aptitude technique

de M. Eric LANTELME en qualité de garde-pêche particulier

LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,

VU la demande présentée par M. Eric LANTELME en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,

VU l'attestation de suivi du module 1 et du module 3 de la formation de garde-pêche particulier et les autres pièces de la demande,

SUR proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1" — M. Eric LANTELME

né le 24 avril 1971 à Toulon (83)

domicilié 116 Avenue Victor Mathieu 83610 COLLOBRIERES

est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-FIALITE-PROVENCE.

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEIJ - 0I016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 InIp:i/w ww.aIpes-de-hau le-provenee .gOU vitL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric LANTELME et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- M. le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfe et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

Catheriq D ALLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 09 juin 2016

ARRÊTÉ N° 2016-161-003

pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique de la région de Digne

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;

VU la demande présentée par monsieur Stéphane BODIN le 20 mai 2016 ;

VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 30 mars 2015 instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;

VU l'avis du conseil scientifique du 24 mai 2016 ;

VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 01 juin 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :

Monsieur Stéphane BODIN , Associate Professor, Department of Geoscience, Aarhus University, Hoegh-Guldbergs Gade 2, Building 1672, 8000 Aarhus C, Denmark.

Article 2 : Nature de la dérogation :

Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles (Bélemnites) et échantillons de roche sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique : sur les coupes du Jurassique moyen (Aalénien-Bajocien) de Digne-les-Bains (Feston, Dourbes) et Castellane (La Baume), et mener des prospections et premières récoltes de bélemnites sur ces mêmes communesainsi que sur les communes de Chaudon-Norante (en dehors des sites classés en Réserve naturelle nationale du Touert et de Bas-Auran), Marcoux et Draix.

Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Stéphane BODIN. Monsieur Stéphane BODIN respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée pour la période du 26 juin au 2 juillet 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.

Article 4 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de PONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secré re Général,

rII

i

Hamel-Franci MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 09 juin 2016

ARRÊTÉ N° 2016-161-004

pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;

VU la demande présentée par monsieur Christoph KORTE le 20 mai 2016 ;

VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 30 mars 2015 instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;

VU l'avis du conseil scientifique du 24 mai 2016 ;

VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 01 juin 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :

Monsieur Christoph KORTE, Associate Professor, Department of Geoscience and Natural Resource Management, University of Copenhagen, Oster Voldgade 10, 1350 Kobenhavn K, Denmark.

Article 2 : Nature de la dérogation :

Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles (Bélemnites) et échantillons de roche sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique : sur les coupes du Jurassique moyen (Aalénien-Bajocien) de Digne-les-Bains (Feston, Dombes) et Castellane (La Baume), et mener des prospections et premières récoltes de bélemnites sur ces mêmes communes ainsi que sur les communes de Chaudon-Norante (en dehors des sites classés en Réserve naturelle nationale du Touert et de Bas-Auran), Marcoux et Draix.

Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demandedéposée par monsieur Christoph KORTE. Monsieur Christoph KORTE respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée pour la période du 26 juin au 2 juillet 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.

Article 4 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Frani s MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 09 juin 2016

ARRÊTÉ N° 2016-161-005

pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011

réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;

VU la demande présentée par monsieur Jeremy MARTIN le 16 juin 2015 ;

VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale, du 30 mars 2015 ;

VU l'avis du conseil scientifique du 24 mai 2016;

VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 01 juin 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :

Monsieur Jeremy MARTIN, chercheur, à l'Université Claude Bernard Lyon I, Laboratoire de Géologie, UMR 5275 CNRS, 2 rue Dubois, 69622 Villeurbanne, et madame Peggy Vincent, Chargée de recherche CNRS, Département Histoire de la Terre, Muséum national d'Histoire naturelle, 8 Rue Buffon, 75005 Paris

Article 2 : Nature de la dérogation :

Les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux prélèvements des reptiles marins de l'Albien de Tartonne, dans le cadre du chantier de fouille, dirigé par la Réserve naturelle; ainsi que sur lescommunes qui feront l'objet de prospection : Tartonne, Chunanc, Saint Lions, Bileux, Moriez, Saint André-les-Alpes, Digne, La Robine sur Galabre, Chaudon-Norante et Entrages, sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique, et en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale.

Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Jeremy MARTIN et madame Peggy Vincent.

Monsieur Jeremy MARTIN et madame Peggy Vincent respecteront les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur• réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Seer; aire Général,

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Hamel-Fra s MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 09 juin 2016

ARRÊTÉ N° 2016-161-006

pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;

VU la demande présentée par monsieur Baptiste Suchéras-Marx le 16 juin 2015 ;

VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale, du 30 mars 2015 ;

VU l'avis du conseil scientifique du 24 mai 2016;

VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 01 juin 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :

Messieurs Baptiste Suchéras-Marx, Maître de conférence, enseignant-chercheur, à l'Université d'Aix-Marseille, OSU Pythéas, Cerege, Aix-en-Provence, Guillaume Suan, Maître de conférence, UCBL, Lyon I, Jorge Ferreira, doctorant UCBL Lyon I et madame Anne-Sabine Grosjean, Chercheur PostDoc, laboratoire Biogéosciences, Université de Bourgogne, Dijon.

Article 2 : Nature de la dérogation :

Les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux prélèvements d'échantillons de sédiments (étude des micro-fossiles) de l'Albo-Cénomanien sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle

izgéologique et en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale : sur les communes de Tartonne, Clumanc, Saint Lions, Bileux, Moriez, Saint André, Prads-Haute-Bléone. Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par messieurs Baptiste Suchéras-Marx, Guillaume Suan, Jorge Ferreira et madame Aime- Sabine Grosjean.

Messieurs Baptiste Suchéras-Marx, Guillaume Suan, Jorge Ferreira et madame Anne-Sabine Grosjean respecteront les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secré aire Général,

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Hamel-Frane 9 MEKACHERAEr_ Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau de l'Action Juridique

et du Droit de l'Environnement

Affaire suivie par Valérie FERAUD

504 92 36 73 34

vals rie.fera ud@a Ipes-de-haute-provence.gouvir

Digne les Bains, le JUIN MB

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-,A g _ OEIL ,

Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2011-1199 du 23 juin 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue du recalibrage et du prolongement de la rue des « Lilas » jusqu'à la rue « Sylvain Richard » sur le territoire de la commune de DIGNE LES BAINS

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, et fixant les modalités de consultation du Service des Domaines ;

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Digne les Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1199 du 23 juin 2011 déclarant l'utilité publique du projet de recalibrage et du prolongement de la rue des « Lilas » jusqu'à la rue « Sylvain Richard » sur la territoire de la commune de Digne les Bains ;

VU la lettre de madame le maire de Digne les Bains du 12 avril 2016 sollicitant la prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2011-1199 du 23 juin 2011 pour une durée de 5 ans ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Ta : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Mo://wssuv.alpes-de-haute-provence,piallflr2

ARRETE :

Article 1':

La durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2011-1199 du 23 juin 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue du recalibrage et du prolongement de la rue des « Lilas » jusqu'à la rue « Sylvain Richard » sur le territoire de la commune de Digne les Bains est prorogée pour une période de 5 ans.

Article 2 :

La commune de Digne les Bains est autorisée soit à acquérir à l'amiable, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération telle qu'elle résulte du périmètre du projet, soit à poursuivre la procédure pour une acquisition par la voie de l'expropriation.

Article 3 :

L'opération devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté (affichage à la porte de la mairie de Digne les Bains et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence).

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et affiché en mairie de Digne les Bains.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et le maire de la commune de Digne les Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise à Madame la directrice départementale des territoires.

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau des Affaires Juridiques et

du Droit de l'Environnement Digne les Bains, le 7 juin 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-159-011

Portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

dans le cadre du fonctionnement des établissements

GÉOSEL et GÉOMÉTHANE situés à Manosque

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1, L515-22 et R125-8-1 à R125- 8-5 et D125-29 à D125-34 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU le courriel en date du 11 mai 2016, portant désignation de 3 représentants pour les collèges exploitants et salariés pour l'établissement Géosel-Manosque ;

VU le courriel en date du 11 mai 2016, désignation de 3 représentants pour• les collèges exploitants et salariés de l'établissement Géométhane ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Volx en date du 11 avril 2014 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Manosque en date du 22 mai 2014 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Villemus en date du 31 juillet 2014 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Dauphin en date du 6 août 2014 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-les- Eaux en date du 13 octobre 2014 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- 2 -

VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Maime en date du 29 octobre 2014 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

VU le courrier du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date 18 mai 2015 portant désignation d'un représentant pour le collège collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que les Établissements relèvent du dernier alinéa de l'article L125-2 du code de l'environnement ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des-Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE ler :

La Commission de Suivi de Site est créée, sous la présidence du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence ou de son représentant, pour les établissements Géosel et Géométhane situés sur le territoire de la commune de Manosque, installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE 2 :

La commission est composée de trente membres répartis en cinq collèges :

collège « administrations de l'État »:

— M. le Préfet ou son représentant

— M. l'Inspecteur des installations classées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant

— Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, ou son représentant

— Mme le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant

— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant

— M. le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant

collège « élus des collectivités territoriales » :

— M. Roland AUBERT, Conseiller Départemental

— M.Jean-Louis DEVEDU représentant la commune de Dauphin

— M. Jacques BRÈS, représentant la commune de Manosque

— M. Jean-Paul MILANI représentant la commune de Saint-Maime

— M. Stéphane DELRIEU, Maire de Saint-Martin-les-Eaux

— M. Gilles CRETIN, représentant la commune de Villemus

— M. Denis CHABERT, représentant la commune de Volx- 3 -

collège « exploitant » Géosel-Manosque :

— M. Mathias PELISSIER

— M. Gilles Le RICOUSSE,

— M. Daniel BUISSON

collège « exploitant» Géométhane :

— M. Daniel CHATAING

— M. Christophe CORDOBA

— M. Jean-Miche] NOÉ

collège « salarié » Géosel-Manosque :

— Mme Christine SAILLE

— M. Jean-Pierre CHAGNET

— M. Éric VIGNERON

collège « salarié » Géométhane

— M. Stéphane GRONEK

— M. Thierry TELLO

— M. Alain CONTRERAS

collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement » :

— M. Benjamin SALICIS, les Coupiers — 04300 SAINT-MARTIN-LES-EAUX — M. Jean-Louis BARRA, rue Pierre Mendès-France — 04130 VOLX

— Mme Clotilde BERKI, 335 Montée des Bassins — 04100 MANOSQUE

— Mme Michèle TRAT représentant l'AEPI Chemin du Biabaux 04300 DAUPHIN — Mme Janine BROCHIER, représentant l'UDVN-FNE 04 11 Avenue Flourens Aillaud 04700 ORAISON

— Mme Marie AUDIBERT, Chemin de Beauregard - 04300 DAUPHIN

Personnalités qualifiées :

Monsieur Michel SACHER en sa qualité de Directeur de l'association CYPRES (Centre d'Information du Public sur la Prévention des Risques Industriels et de la Protection de l'Environnement)

Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représentant.

Elles sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles d'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière.- 4 -

ARTICLE 3 :

Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.

Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la Commission. Un membre peut recevoir un mandat au plus.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.

ARTICLE 4 :

La commission a pour mission de :

— créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés ;

—suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

—promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

—des décisions individuelles dont ces installations font l'objet ;

—des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations classées ;

Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations ;

ARTICLE 5 :

La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.-5 -

ARTICLE 6 :

En application de l'article R125-8-4, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :

- 1 voix par membre de tous les collèges hormis celui du collège "élus des collectivités territoriales" - 0,85 voix par membre du collège "élus des collectivités territoriales"

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la Commission de Suivi de Site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 sus-visé

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

ARTICLE 7 :

L'exploitant des établissements adresse, une fois par an, à la commission un bilan qui comprend en particulier :

—Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,

— Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R 512-6 du code de l'environnement,

—Les comptes-rendus des incidents et accidents des installations tels que prévus par l'article R 512-69 du code de l'environnement, ainsi que bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire,

—Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,

— La mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.- 6 -

ARTICLE 8:

L'arrêté préfectoral n°2009-1535 du 15 juillet 2009 portant constitution du Comité Local d'Information et de Concertation relatif aux établissements GÉOSEL et GEOMETHANE est abrogé.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Sous- Préfète de Forcalquier et Monsieur le Maire de la commune de Manosque sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission de suivi de site, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-TFaauéls MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Élections et des Activités Réglementées

Affaire suivie par M Georges HOUNKPATIN

Tél.: 04,92.36.72.77

Fax : 04.92.32.26.91

Courriel igeorges.hounkpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le --à%

Z 0 MM 20JG

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 444.-00,4

portant dérogation à la règle du repos dominical

de deux travailleurs salariés de la. Société GFK ISL

Custom Research France à Suresnes pour un sondage à

Château-Arnoux-Saint-Auban

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment son article L. 221-5 fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire et ses articles L. 2132-12 et R. 3132-5 ;

VU la demande présentée le 17 février 2016 par la Société « GFK ISL Custom Research France » à Suresnes pour un sondage à Château-Arnoux, pour les dimanches 05 et 12 mai 2016 et modifiée en ce sens ou les dimanches concernés étaient le 05 et le 12 juin 2016 ;

VU la consultation de l'UD DIRECCTE PACA, de M. le Maire de Suresnes, de la CCI des Alpes- de-Haute-Provence et des syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC et UDE ;

VU l'avis de l'Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE) en date du 16 mars 2016 ;

VU l'avis de M. le Maire de Suresnes en date du 15 mars 2016 ;

VU l'avis du syndicat UDE en date du 10 mars 2016 et modifié le 02 mai 2016 ;

CONSIDERANT que l'impossibilité de travailler le dimanche porterait atteinte au fonctionnement de la société et son importance est telle qu'elle serait de nature à remettre en cause la survie de l'entreprise, que cette société se doit d'effectuer des enquêtes sur le comportement des automobilistes à des périodes dites de « chassé-croisé » dans le cadre d'un contrat conclu avec le Ministère de l'Intérieur, et que le pouvoir adjudicateur a imposé d'effectuer des mesures le dimanche ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 A 16h00

Intp://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frARRETE

Article 1": La S.A « GFK ISL Custom Research France» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les deux enquêteurs salariés concernés de son établissement de Suresnes, pour les dimanches 05 et 12 juin 2016 sur la commune de Château-Arnoux ;

Article 2 : Pendant cette période, les salariés devront bénéficier d'un repos hebdomadaire continu de trente-cinq heures consécutives par roulement. Le travail exceptionnel effectué le dimanche donnera lieu à une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires. Le repos dominical ne sera pas suspendu plus de six fois au cours de l'année.

Article 3 : Voies et délais de recours :

* Recours administratifs : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, direction des libertés publiques et des collectivités locales - Bureau des collectivités territoriales et des élections - 8 rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS ;

- ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — Direction générale du travail — 39/43 quai André Citroën - 75902 PARIS cedex 15.

* Recours contentieux : Un recours contentieux devant la juridiction administrative peut également être formé en vue de contester la légalité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours doit être écrit et doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille — 22/24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 4 -

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE), - Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

➢ Madame Karine BRANGER

S.A « GFK ISL Custom Research France »

40, Rue Pasteur

CS 90004

92156 SURESNES Cedex France

et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERAMené • Égailla • Fraierait:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, e 0 1 JUI 201 PREFECTURE

Direction des libertés publiques

et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016- ) 13 ti

portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur

suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs des

Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFFT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-12, L. 423-21-1 et R. 421-33 à R. 421-39 ;

Vu le code pénal et notamment son article 432-10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté NOR BUDR9304137A du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;

Vu l'arrêté NOR ECOR0104839A du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél.: 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 A 111130 et de 13h30 à IWO

littpl/www.alpes-de-haute-provence.gotivirVu l'arrêté NOR 131JDR0203030A du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1005 du 9 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-31 du 7 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-1005 du 9 niai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1006 du 9 mai 2005 portant nomination de M. Gérard Meynier comme régisseur de recettes et de Mine Danièle Rouit comme régisseur suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le courrier de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence du 19 avril 2016 informant de la cessation d'activités de M. Gérard Meynier au sein de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence et proposant la nomination de Mme Danièle Rouit comme régisseur de recettes et de Mme Rosine Sacchetti comme régisseur suppléant ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence du 17 mai 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE :

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2005-1006 du 9 mai 2005 portant nomination de M. Gérard Meynier comme régisseur de recettes et de Mine Danièle Rouit comme régisseur suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Mme Danièle Rouit est nommée régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes telles que déterminées dans l'arrêté n° 2005-1005 du 9 mai 2005.

Article 3 : Mme Danièle Rouit est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a effectués.

Article 4 : En cas d'absence pour quelque motif que ce soit Mme Danièle Rouit sera remplacée par Mme Rosine Sacchetti en sa qualité de régisseur suppléant.

Article 5 : Mme Danièle Rouit est astreinte à constituer un cautionnement dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.

Page 2Article 6 : La Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence pourra verser au régisseur titulaire et au régisseur suppléant une indemnité de responsabilité annuelle selon le

barème en vigueur.

Article 7 : Mmes Danièle Rouit et Rosine Sacchetti ne devront pas exiger ou percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'arrêté préfectoral n° 2005-1005 du 9 mai 2005, sous peine d'être constituées comptables de fait et de s'exposer aux poursuites pénales

prévues à l'article 432-10 du code pénal.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'au régisseur et au

régisseur suppléant.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Hamel-Francis MEKACHERA

rage 3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le h ami Ota PREFECTURE

Direction des libertés publiques et des collectivités Territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

Arreté préfectoral n° 2016. ,/153 —01 -6

portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour un fonds de dotation

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU le décret 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotations ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la demande en date du 25 avril 2016, reçue en préfecture le 12 mai 2016, présentée par M.Alexandre DHUIEGE, Président du fonds de dotation «Jean-Noël Thorel Foundation» dont le siège est à Reillanne ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouvfrSUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1 :

Le fonds de dotation dénommé «Jean-Noël Thorel Foundation» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1" juin 2016 et le 31 décembre 2016.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment la mise en place d'un programme d'aide humanitaire afin de favoriser, de soutenir et de developper les activités d'intérêt général, notamment au profit de personnes démunies, sans emploi et/ou dans la souffrance morale.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes

• mails,

• brochures,

• appels téléphoniques.

Article 2 :

Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 :

La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 :

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au président du fonds de

dotation visé à l'article ler du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sec aire général

Hamel-Fr. s MEKACHERA

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification à l'adresse suivante :

22-24 Rue Breteuil

13281 MARSEILLE CEDEX 6Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 2 JUIN 2O1 PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Section des élections et des activités réglementées

Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO

Tél. : 04 92 36 72 42

Fax : 04 92 36 73 89

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 454- 0 43

portant habilitation

dans le domaine funéraire

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-793 du 23 avril 2014 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres des Alpes sise 22 avenue des Erables à Château-Arnoux ;

Vu la demande formulée le 26 avril 2016 par M. Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteur opératiomiel du groupe OGF, de changement de responsable légale de l'établissement de Château-Arnoux, suite à la fusion avec le groupe OGF;

Vu toutes les pièces annexées au dossier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE :

Article r :

L'établissement, exploité sous le nom commercial « Steenkiste pompes funèbres et marbrerie » sis 22 allée des Erables à Château-Arnoux, représenté par M. Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteur opérationnel de la Société OGF, dont le siège est au 31 rue de Cambrai à Paris, est habilité sur l'ensemble du territoire pour les activités funéraires suivantes :

organisation des obsèques,

soins de conservation des corps,

transport de corps avant et après mise en bière,

fourniture des corbillards et de voiture de deuil,

— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2014-793 du 23 avril 2014 modifié est abrogé.

Article 3 :

Le numéro de l'habilitation est le 16-04-06.

Article 4 :

La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire GénéralLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LUIERTÉS PUBLIQUES ET

DES CoucernarÊs Tcartrrommis

Bureau des collectivités territoriales

et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le e 8 JUIN 2016

Arrêté préfectoral n° 2016 Igo -

portant restriction d'autorisation de survol

d'aéronefs télé pilotés à la société Drone Pixel

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes

qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bort présentée par mail le 3 juin 2016 par M. Stéphan HILLAIRET, représentant la société Drone Pixels ;

VU la demande de dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique le 18 juin 2016, présentée par mail le 7 juin 2016 par M. Stéphan HILLAIRET, représentant la société Drone Pixels ;

VU l'avis du 7 juin 2016 de la direction de la sécurité aéronautique de défense Sud (SDRCAM SUD) ;

CONSIDERANT que le soleil se couchera à 21h57 le 18 juin 2016, la demande de vol de nuit est considérée comme faisant partie de la déclaration préalable de survol de jour sous réserve du respect des bonnes conditions de luminosité permettant le vol de jour ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.goutfrARRETE

ARTICLE r :

M. Stéphan HILLAIRET, représentant la Société Drone Pixels, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler de jour et à basse altitude la commune de Reillanne du 17 juin 2016 au 19 juin 2016 dans le cadre de vidéos et de photos de l'évènement «Le Grand Bouillon ».

ARTICLE 2 :

Le vol est autorisé le 18 juin 2016, pour la tranche horaire de 20h00 à 22h00, pour une hauteur de vol maximale de 100 mètres, sous réserve que les conditions météorologiques le permettent.

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 3 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Direction générale de l'aviation civile — 75, rue Henry Farman — 75720 PARIS Cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

2- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13286 MARSEILLE cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- M. Stéphan MUAI=

Société Drone Pixels

- Mme la Directrice des services du cabinet

avec copie adressée à M. le Maire de Reillanne

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

or"

Hamel Francis MEKACHERA

3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau des collectivités territoriales

et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 1 4 JUIN 2016

Arrêté préfectoral n° 2016 466 -4t.? 4

portant restriction d'autorisation de survol

d'aéronefs télé pilotés à la société Drone PanoramiK

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bort présentée par mail le 10 juin 2016 par M. Christophe Mauceri, représentant la société Drone PanoramiK ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE ler:

M. Christophe Mauceri, représentant la Société Drone PanoramiK, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler de jour et à basse altitude la commune de Reillanne du 20 juin 2016 au 1" juillet 2016 dans le cadre de prises de vues chez des particuliers pour les piscines Magiline.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — TéL : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http:/fwww.alpes-de-haute-provence.gouv.frARTICLE 2 :

Sous réserve de l'accord de chaque propriétaire concerné, le survol des propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire conformément à l'article L 6211-3 du code des transports.

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 3 :

L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Direction générale de l'aviation civile — 75, rue Henry Farman — 75720 PARIS Cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13286 MARSEILLE cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs

2ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- M. Christophe Mauceri

Société Drone PanoramiK

- Mme la Directrice des services du cabinet

avec copie adressée à M. le Maire de Reillanne

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

À

-41 .1 Hamel Franc MEKACHERAM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Section des élections et des activités réglementées

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

CIAC 2016-02

Digne-les-Bains, le 2 MAI 2016

Arrêté préfectoral n° 2016-4 44.- Dt75-

fixant la composition de la commission interdépartementale

d'aménagement commercial constituée pour examiner la demande

d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un

point de vente existant pour une surface de vente supplémentaire de

2000 m2 sur la commune de Sisteron

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-056-003 du 25 février 2015 instituant et fixant la composition, pour trois ans, de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute- Provence;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un point de vente existant pour une surface de vente supplémentaire de 2000 m2 sur la commune de Sisteron,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 8 11h30 et de 13h30 3 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frprésentée par la société civile immobilière SI.NO.LA ;

VU la lettre du Préfet des Hautes-Alpes en date du 12 mai 2016 proposant Mme. Madeleine HADOU représentant le collège de protection des consommateurs et M. Jean-Marie TROCCHI, maire de Le Poe, pour siéger à la commission interdépartementale d'aménagement commercial ;

VU la lettre du Préfet de la Drôme en date du 19 mai 2016 proposant M. Gilbert BALAY personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs et M. Jean- MOULLET, maire de SEDERON, pour siéger à la commission interdépartementale d'aménagement commercial ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1" :

Il est constitué une commission interdépartementale d'aménagement commercial (OIAC), afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un point de vente existant pour une surface de vente supplémentaire de 2000 m2 sur la commune de Sisteron, présentée par la société civile immobilière SI. NO. LA.

Article 2 :

La commission, présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est composée de :

• M le maire de Sisteron, commune principale d'implantation du projet, ou son représentant, conformément à l'article L. 751-2-11-1° du code de commerce ;

• Un membre du conseil communautaire de la communauté de communes du Sisteronais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune principale d'implantation, désigné par son président, n'étant pas élu de la commune de Sisteron ;

• M. le maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant, en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans la commune d'implantation du projet ;

• M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, où son représentant, lequel ne doit pas être élu de la commune de Sisteron ;

• M. le Président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, où son représentant ; • M. Daniel Jugy, maire de la commune d'Aiglun, représentant le collège des maires au niveau départemental ;

• M. Serge PRATO, Président de la communauté de communes de Moyen-Verdon, représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental ;

• deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs : - Mme Renée Leydet, Présidente de l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » pour les Alpes-de-haute-Provence ;

- M. Pascal FOSSAERT, membre de l'A.F.O.0 — Force ouvrière pour les Alpes-de- Haute-Provence.

deux représentants du collège du développement durable et d'aménagement du territoire :

Page 2- M. Jean-Marie FENOT.

- Mme Martine BONNET.

et, en raison de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire

M. le maire de la commune de Le Poêt ou son représentant, commune des Hautes-Alpes située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Préfet des Hautes-Alpes ; • M le maire de la commune de Sederon ou son représentant, commune de la Drôme située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Préfet de la Drôme ;

Mme Madeleine HADOU, A.F.O.0 05, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, proposé par le Préfet des Hautes-Alpes ; • M. Gilbert BALAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, proposé par le Préfet de la Drôme.

Article 3 :

Le jour de la réunion de la CIAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sera notifié au pétitionnaire et aux membres de la commission ainsi qu'à la directrice départementale des territoires.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES Digne-les-Bains, le 6 juin 2016 et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau de la Circulation Automobile

ARRETE PREFECTORAL n° 2016458-016

portant agrément de la SAS Académie de l'Audit, de

l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne

Conduite pour procéder à l'examen psychotechnique des

conducteurs dont le permis a été suspendu, annulé ou

invalidé

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-14, R224-21 à R224-23 et R226-2 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI, représentant la SAS Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été suspendu, annulé ou invalidé ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;

ARRETE

ARTICLE lut -

La SAS Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite ( SAS A.A.A.A.B.C.) dont le siège social est situé 41, chemin du Grand Logis - 84120 Mirabeau, est agréée pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été suspendu, annulé ou invalidé.

rue du Docteur ROHJEH- 04016 DIGNE-TES-BAINS Cedex - Tél. : 04.92.36.72.00

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8 H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00

http://alpes-de-haute-provenee.gouvirARTICLE 2 -

Les examens se dérouleront au

Best Western Hôtel Le Sud

80, bd Charles de Gaulle

04100 Manosque

Article 3 -

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 4 -

La SAS Académie de l'Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite ( SAS A.A.A.A.B.C.) adressera tous les ans, avant le 28 février, un rapport d'activité au préfet des Alpes-de-Haute-Provence — Bureau de la circulation. Elle signalera au préfet tout changement d'intervenant ou de local d'examen.

ARTICLE 5 -

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;

- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).

ARTICLE 6 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hichem BEN Au gérant de la SAS A.A.A.A.B. C. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

I

Hamel-Franc 1VIEKAcHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES DIGNE-les-BAINS, le 6 juin 2016 et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau de la Circulation Automobile

ARRETE PREFECTORAL n° 2016-158-017

portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur Hichem BEN AG, représentant la SASU IDStages afin d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Sut la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;

ARRETE

ARTICLE l ER

Monsieur HICHEM BEN Au, gérant de la SASU IDStages, est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 004 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « IDStages» et situé 41, chemin du Grand Logis — 84120 Mirabeau.

rue du Docteur ROMIBU — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex — Tél.: 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi de 8 H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http://alpes-de-haute-provence.pouv.frARTICLE 2 -

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 -

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

Best Western Hôtel Le Sud

80, bd Charles de Gaulle

04100 Manosque

ARTICLE 4 -

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

ARTICLE 5 -

Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 -

Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de son agrément.

ARTICLE 7 -

Le présent agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 8 -

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 9 —

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;

- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).

ARTICLE 10 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur HICHEM BEN ALI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Barcelonnette, le 8 juin 2016

Affaire suivie par :

Martine TANIN-REYNAUD , secrétaire administratif

E-mail : martine janin-reynaud

@alpes-de-hante-provence.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2016-160-001

portant agrément de Monsieur Daniel SILVESTRE en

qualité de garde-pêche particulier

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 et 29-1

VU le code de l'environnement, notamment son article L.437-3-1;

VU le décret N° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à Passeimentation des gardes particuliers ;

VU la demande formulée par M. Christian CALVIGNAC, président de l'association agréée « la Truite de l'Ubaye » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Barcelonnette» ;

VU la commission délivrée par M. Christian CALVIGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral N°2011-99 du 19 janvier 2011 délivré par M. le Préfet des Alpes de Haute- Provence reconnaissant l'aptitude technique de M. Daniel SILVESTRE en qualité de garde-pêche particulier ;

VU l'arrêté préfectoral N°2011-120 du 21 janvier 2011 de M. le Préfet des Alpes de Haute- Provence portant agrément de M. Daniel SILVESTRE pour une durée de cinq ans ;

ARRETE

Article 1" : Monsieur Daniel SILVESTRE, né le 18 août 1964 à Barcelonnette ( alpes de Haute- Provence) demeurant lotissement de la Chaup-04400 Barcelonnette est agréé en qualité de garde pêche particulier, pour constater tous délits et contraventions prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux et plans d'eau précisés en annexe sur les communes de la vallée de l'Ubaye. La qualité de garde particulier chargé des fonctions de police judiciaire définies à l'article ler est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Daniel SILVESTRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

16 ALLEE DES DAMES 04400 BARCELONNETTE- TELEPHONE 04-92-36-77-86- TELECOPIE 04-92-81-30-34 Mail : sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provenee.gouv.frArticle 3 : Le présent agrément est prolongé pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur SILVESTRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois : d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, DLPAJ (11 rue des saussaies 75800 Paris cedex 08)

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille- 22-24 rue Breteuil-13281 Marseille cedex 06 Dans ce cas, pour être recevable, le recours établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant signataire, ainsi que l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandée.

Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à M.Christian CALVIGNAC, Président de « l'association «la Truite de l'Ubaye »pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège social est situé à la mairie de Barcelonnette-04400 Barcelonnette. Ce dernier en remettra une copie à son titulaire pour lui tenir lieu de commission. Copie sera transmise, pour information, à Mme. la Directrice Départementale des Territoires, M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette, M. le Président de la Fédération Départementale de pêche des Alpes de Haute-Provence. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Sous-Préfet de Barcelonnette

Ri

16 ALLEE DES DAMES 04400 BARCELONNETTE- TELEPHONE 04-92-36-77-86- TELECOPIE 04-92-81-30-34 Mail sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.frCOMMISSION DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER D'UNE AAPPMA

Je soussigné(e) :

M CALVIGNAC Christian

Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite de l'ubaye »

Adresse : Maison de la Vallée 04400 Barcelonnette

Déclare commissionner :

M SILVESTRE Daniel

Né(e), le 18 août 1964 à Barcelonnette

Adresse : Lot de la Champ — rue Méa — 04000 ENCHASTRAYES ;

En qualité de garde-pêche particulier pour assurer la surveillance et constater les infractions qui seraient commisses sur le(s) cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lequel (lesquels), l'AAPPMA dispose en propre des droits de pêche situés sur le territoire de la (ou des) commune(s) de

Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau N de lots ou linéaires LARCHE Ubayette et affluents, lacs de montagne Voir cartographie MEYRONNES Ubayette et affluents, lacs de montagne // ST PAUL SUR UBAYE Ubaye et affluents, lacs de montagne fi LA CONDAMINE CHATELARD Ubaye et affluents fi

JAUSIERS Ubaye et affluents, lacs de montagne fi FAUCON DE BARCELONNETTE Ubaye et affluents // ENCHASTRAYES Ubaye et affluents, lac de montagne i/ BARCELONNETTE Ubaye et affluents fi ST PONS DE BARCELONNETTE Ubaye et affluents // UVERNET-FOURS Ubaye et affluents, lacs de montagne hors réserves ONF //

LES THUILES Ubaye et affluents, lacs de montagne il MEOLANS-REVEL Ubaye et affluents hors réserves ONF // LE LAUZET UBAYE Ubaye et affluents, lacs de montagne, rives de Serre-Ponçon //

PONTIS Rives de Serre-Ponçon et tributaires // LA BREOLE Rives de Serre-Ponçon et butaires il

ST VINCENT LES FORTS Rives de Serre-Ponçon et tributaires fi

Fait à ,le >0 Sertet—J9b-c_ 2cér

Signature et cachet de PAAPPMA

0

RUITE DE L'UBAYE

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PEC HE APPitslA ci3A59-2NNIng 04 Document destiné à la Préfecture des Alpes de Haute Provence s/couvert de la Fédération es pes e aute t o pote la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique BP 103 04003 DIGNE LES BAINS

ir 04V, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Barcelonnette, le 8 juin 2016

Affaire suivie par :

Martine JAN1N-REYNAUD , secrétaire administratif

E-mail : martine janin-reynaud

@alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2016-160-002

portant agrément de Monsieur Anthony SILVESTRE en

qualité de garde-pêche particulier

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 et 29-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L.437-3-1;

VU le décret N° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers ;

VU la demande formulée par M. Christian CALVIGNAC, président de l'association agrée « la Truite de l'Ubaye » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Barcelonnette» ;

VU la commission délivrée par M. Christian CALVIGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral N°2011-100 du 19 janvier 2011 délivré par M . le Préfet des Alpes de Haute-Provence reconnaissant l'aptitude technique de M Anthony SILVESTRE en qualité de garde-pêche particulier ;

VU l'arrêté préfectoral N°2011-121 du 21 janvier 2011 de M. le Préfet des Alpes de Haute- Provence portant agrément de M. SILVESTRE pour une durée de cinq ans ;

ARRETE

Article I" : Monsieur Anthony SILVESTRE, né le 11 décembre 1991 à Gap (Hautes-Alpes) demeurant lotissement de la Chaup-04400 Barcelonnette est agréé en qualité de garde pêche particulier, pour constater tous délits et contraventions prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux et plans d'eau précisés en annexe sur les communes de la vallée de l'Ubaye. La qualité de garde particulier chargé des fonctions de police judiciaire définies à l'article ler est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Anthony SILVESTRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2 : Le présent agrément est prolongé pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté

16 ALLEE DES DAMES 04400 BARCELONNETTE- TELEPHONE 04-92-36-77-86- TELECOPIE 04-92-81-30-34 Mail : sp-barceIonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur SILVESTRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois : d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence à Digne d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, DLPAJ (11 me des saussaies 75800 Paris cedex 08)

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille- 22-24 rue Breteuil-13281 Marseille cedex 06 Dans ce cas, pour être recevable, le recours établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant signataire, ainsi que l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandée.

Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à M. Christian CALVIGNAC, Président de « l'association «la Truite de l'Ubaye »pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège social est situé à la mairie de Barcelonnette-04400 Barcelonnette. Ce dernier en remettra une copie à son titulaire pour lui tenir lieu de commission. Copie sera transmise, pour information, à Mme. la Directrice Départementale des Territoires, M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette, M. le Président de la Fédération Départementale de pêche des Alpes de Haute-Provence. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet

Et par délégation,

Le Sous-Préfet de Barcelonnette

16 ALLEE DES DAMES 04400 BARCELONNETTE- TELEPHONE 04-92-36-77-86- TELECOPIE 04-92-81-30-34 Mail : sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr„COMMISSION DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER D'UNE AAPPMA

Je soussigné(e) :

M CALVIGNAC Christian

Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite de l'ubaye »

Adresse : Maison de la Vallée 04400 Barcelonnette

Déclare commissionner :

M SILVESTRE Anthony

Né(e), le 11 Décembre 1991 à GAP (05)

Adresse : Lot de la Champ — rue Méa — 04000 ENCHASTRAYES ;

En qualité de garde-pêche particulier pour assurer la surveillance et constater les infractions qui seraient commisses sur le(s) cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lequel (lesquels), l'AAPPMA dispose en propre des droits de pêche situés sur le territoire de la (ou des) commune(s) de

Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau N° de lots ou linéaires LARCHE Ubayette et affluents, lacs de montagne Voir cartographie

MEYRONNES Ubayette et affluents, lacs de montagne //

ST PAUL SUR UBAYE Ubaye et affluents, lacs de montagne //

LA CONDAMINE CHATELARD Ubaye et affluents ii

JAUSIERS Ubaye et affluents, lacs de montagne //

FAUCON DE BARCELONNETTE Ubaye et affluents //

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BARCELONNETTE Ubaye et affluents //

ST PONS DE BARCELONNETTE Ubaye et affluents //

UVERNET-FOURS Ubaye et affluents, lacs de montagne hors réserves ONF

//

LES THUILES Ubaye et affluents, lacs de montagne fi

MEOLANS -REVEL Ubaye et affluents hors réserves ONF //

LE LAUZET UBAYE Ubaye et affluents, lacs de montagne, rives de Serre-Ponçon /7

PONTIS Rives de Serre-Ponçon et butaires //

LA BREOLE Rives de Serre-Ponçon et tributaires 7/

ST VINCENT LES FORTS Rives de Serre-Ponçon et tributaires 7/

Fait à 5.-2v tua yn cI+C le 3 0 54')) ice41-1 Z O iS

Signature et cachet de 1'AAPPMA

/ LA. RUITE DE L'UBAYE

APPMA BARCELONNETTE 04 le2MF

1 Document destiné à la Préfecture des Alpes de Haute Provence *ouvert de la Fédération des Alpes de Haute Provence pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique BP 103 04003 DIGNE LES BAINS

Ir— 04Liberté Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par: Christelle DALLAPORTA

Tél 04.92.36.77.42 — Fac : 04.92.75.39.19

Courriel : ehristelle.dallamarterialues-de-haute-orovence.aouv.fr Forcalquier, le 13 juin 2016

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2016-165-0.2S

autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre et cycliste

dénommée dème VTTrail des Étoiles», le samedi 2 juillet 2016,

sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route et notamment les articles L41 I-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411 - 5,R411-8,R411-10 à12411-12,R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-025-002 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté municipal n°17/2016 pris par Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire le 14 avril 2016 relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public et portant interdiction de stationner et de circuler lors de la course « VTTrail des Étoiles », le samedi 2 juillet 2016 ;

Vu le dossier en date du 18 avril 2016 présenté par Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», en vue d'être autorisé à organiser une manifestation pédestre et cycliste, dénommée «8'"" VTTrail des Étoiles», le samedi 2 juillet 2016, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire ;

Vu les règlements des Fédérations Françaises de Cyclisme et d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;

Vu l'attestation d'assurance GAN du 21 mars 2016 ;

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX • hg : 04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19 horaires d'ouverture mi publie : de 91100 i IMOD et de 13h30 à 161130- hltp:/Avww.atues-de-hante-urovence.urefeouv.frVu les avis de Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;

Vu la saisine effectuée auprès de Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre et cycliste, dénommée « sbie VTTrail des Étoiles», le samedi 2 juillet 2016, de 18h00 à 21h30, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire, selon les modalités suivantes :

Description sommaire de la manifestation : course en relais chronométrée par équipe de deux, un vététiste et un coureur à pied, se déroulant sur un circuit trait de 10 kilomètres et un circuit VTT de 20 kilomètres à parcourir deux fois, au départ et à l'arrivée situés place du Serre, à Saint Michel l'Observatoire, empruntant des voies, chemins et sentiers communaux, ainsi que les départementales 5 et 305 en agglomération, ouverte à toute personne de plus de 14 ans, munie soit d'une licence adéquate en cours de validité, soit d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied et du VTT en compétition de moins de six mois (180 participants maximum).

Particularité : le franchissement du ruisseau de La Rimourelle se fera par un pont existant afin de garantir l'intégrité de ce cours d'eau.

ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison dés accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 3 L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les nonnes de sécurité édictés par les Fédérations Françaises de Cyclisme et d'Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend.

Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum

Assistance de sécurité :

- 1 PC course situé devant la mairie,

- I responsable de la sécurité : Monsieur Philippe JOHY,

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL S1CARD -13P 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél :04 92 36 72 00- Fax : 0-1 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 91100 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - latp://www.alnes-de-haute-urovence.uref.gouv.fr2 commissaires de course : Messieurs Philippe JOHY et Frédéric BESSET

17 signaleurs (9 sur le circuit VIT et 8 sur le parcours de course à pied)

une soixantaine de bénévoles encadrant la course et se déplaçant au moyen de vélos électriques, 3 motos traits, 1 quad et 3 4X4 pour encadrer la course qui devront impérativement respecter les restrictions mentionnées en article 9 ci-dessous (excepté pour les urgences médicales), parcours matérialisés et sécurisés au moyen de barrières, fléchage et mbalise, zones relais et réservée au public

couverture transmission par téléphones portables.

Assistance médicale

un poste de secours situé au point de départ-arrivée,

un médecin, le docteur Abel HAJJAR,

une convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 4 intervenants- secouristes, munis de matériels de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et d'un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.

Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

Le centre de secours et d'intervention de Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.

ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours qui seront toujours prioritaires. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notanunent à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, rubalise, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents.

ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, les secouristes, le médecin, les conunissaires de course et les bénévoles, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections, dirigeront les compétiteurs, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.

Les conunissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notanunent au départ et à l'arrivée.

ARTICLE 6 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.

Ils devront en outre, se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en placé du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 el de 13630 à 161,30- Ittlu://www.alues-de-haule-orovenee.oreCuouv.trARTICLE 7 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réguler le trafic sur les routes départementales empruntées. Une déviation par la commune de Saint Michel l'Observatoire, permettant de réserver une portion des routes départementales 5 et 305 dans le centre de la commune, ainsi qu'une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation, devront être installées préalablement à l'épreuve par l'organisateur, en collaboration avec l'autorité municipale.

ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :

➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

➢ et n° 2013-1697 du 1 er août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). Pour ce faire, les éventuels postes de contrôle et de ravitaillement devront être positionnés sur des lieux accessibles uniquement par voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.

Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.

Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.

L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en la matière.

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL S1CARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 d 161130 - htto://www.alpes-de-haute-nrovence.orerhouv.frARTICLE 11 : L'organisateur et les concurrents respecteront l'arrêté municipal que le maire de Saint Michel L'Observatoire a pris pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune et toute autre décision prise par la commune concernée.

ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.

ARTICLE 14: Monsieur le Maire de Saint Michel L'Observatoire, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel conunandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe JOHY, président de l'association «VTTrail des Étoiles», à Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Valérie VINCHENEUX

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - le 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - têt :04 92 36 72 00 - : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 12h00 et de 13h30 d 16630 - htlidAnvw.alpes-de-haute-urovence.oref.gouv.frArticle 7 : Ampliation du présent anisé sera transmise à :

• Les organisateurs.

• M. le Responsable de la Maison Technique de Forcalquier,

• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Forcalquier..

• M. le Chef de Corps des Pompiers de Forcalquier.

Fait à Saint Michel l'Observatoire,

le 14 Avril 2016,

le le Adjoint au Maire,

A.ATTARD

2

COMMUNE DE SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE

ARRETE MUNICIPAL N° 17/2016

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

INTERDICTION DE STATIONNER ET DE CIRCULER

COURSE VITRAIL DES ETOILES

SAMEDI 2 JUILLET 2016

Le Maire de la commune de SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE.

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu la demande formulée par l'association VTTrail des Etoiles qui souhaite organiser le samedi 2 juillet 2016 une course relais de VIT et TRAIL,

Considérant que le bon ordre et la sécurité doivent etre assurés durant la course,

ARRETE

Article : Du vendredi Pr juillet 2016 h 231130 au samedi 2 juillet 22H30, le stationnement sera strictement interdit sur les voies suivantes :

• Place du Serre, depuis la mairie jusqu'à. la départementale,

• Rue du Barri.

Article 2: Le samedi 2 juillet de 17H30 ir 221130 la circulation sera strictement interdite sur la voies suivantes :

• Place du Serre, depuis la mairie jusqu'à la départementale,

• Rue du Barri,

- Rue da Remparts.

Article : Une déviation sera mise en place par les rues Sauncrie Grande et de l'Observatoire.

Article 4: Les barries de protection nécessaires seront mises en place par la organisateurs.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constaais par procés-verbal et transmises aux tribunaux compétents.

Article 6:

secours.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules d'incendie et de

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POSTES POUR CIRCUIT TRAIN

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RETOUR GILETS FLUO VTT 4. RAQUETTES EN FIN DE COURSE

N° URGENCE: PI-HLIPPE 06.37.50.68.29 ou FRED 06.30.61.27.92

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POSTES POUR CIRCUIT VTT

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RETOUR GILETS FLUO VTT RAQUETTES EN AN DE COURSE

N° URGENCE PHILIPPE 06.37.50.68.29 ou FRED 06.30,61.27.92Pour le Préf

Le Chef du

r délégation

onomie Agrleok

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER

Le PREFET

des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;

- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;

- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame Gladys GARNIER portant sur les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur, Philippe LEVY pour une surface totale de 40,3348 hectares situés sur les communes de REVEST DES BROUSSES:

- Considérant l'absence de demande concurrente ;

- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;

DECIDE

Madame Gladys GARNIER est autorisée à exploiter les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur, Philippe LEVY pour une surface totale de 40,3348 hectares situés sur les communes de REVEST DES BROUSSES ;

Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.

DIGNE LES BAINS, 3 1 MAI 2 016

Délais et voie de recours

Le destinataire d'une décision administrative qui désire la conteste; peut saisir le Tribunal Administratif anise -entommitesur

-13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également

dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au tenue d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouveilure au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.preffrCommune Section Parcelles

E REVEST DES BROUSSES 242-248-255

V_ a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER

Le PREFET

des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Madame Gladys GARNIER est autorisée à exploiter les parcelles figurant sur la liste :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.frLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 26 mai 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-147-009

autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)

à capturer exceptionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes »

(écrevisses à pieds blancs)

sur le cours d'eau Le Mardaric (commune de DIGNE LES BAINS),

l'adou de Schaller (commune de MARCOUX)

et l'adou de l'Estoublon (commune d'ESTOUBLON), en 2016

************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9 et R. 432.6 à R. 432-11, R. 436- 32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié :

VU la demande en date du 9 mai 2016 présentée par le Bureau d'Etudes Saules et Eaux à INTRES (07310) ;

VU l'avis en date du 24 mai 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'avis favorable en date du 13 mai 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU. l'arrêté préfectoral n° 2016-0014)13 en date du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

CONSIDERANT que ces pêches seront réalisées dans le cadre du festival Inventerre et au cours duquel les participants seront sensibilisés aux risques sanitaires en général et plus particulièrement vis-à-vis des écrevisses ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I th 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE L'OPERATION

Nom : Bureau d'Etudes SAULES ET EAUX

Résidence : Lapra - 07310 INTRES

est autorisé à capturer exceptionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Théo DUPERRAY (carcinologue) et Laurent VIDAL (ingénieur) sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter du 3 juin jusqu'au 5 juin 2016, inclus.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre du festival Inventene qui se déroulera du 3 au 5 juin 2015, le bureau d'études Saules et Eaux a été chargé d'inventorier sur le cours d'eau Le Mardaric et sur les adoux de Schaller et d'Estoublon, la population d'écrevisses et de sensibiliser les participants aux risques sanitaires en général et plus particulièrement sur cette espèce.

ARTICLE 5 - LIEU

Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau suivants :

➢ le Mardaric, commune de DIGNE LES BAINS (de Les Malloutières en amont jusqu'à la confluence du ravin de Garcin en aval) ;

➢ l'adou de Schaller, commune de MARCOUX ;

➢ l'adou de l'Estoublon, commune d'ESTOUBLON

2ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau Saules et Eaux et se feront éventuellement en nocturne à l'aide de phares puissants, d'aquascopes et d'endoscopes.

Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge

< 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette, nasses et balances à écrevisses.

Afin d'éviter les perturbations du milieu, l'utilisation de balances à écrevisse amorcées avec des appâts frais sera privilégiée dans les zones profondes.

ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

L'espèce concernée par la présente autorisation est l'Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes). Quelques spécimens seront capturés lorsque cela sera nécessaire (individus présentant des signes pathologiques ou soupçonnés d'appartenir à une autre espèce).

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE STOCKAGE

Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra être constamment renouvelée.

ARTICLE 9 - MESURES PREVENTIVES

Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe III.

ARTICLE 10 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les écrevisses à pieds blancs capturées seront remis à l'eau sur le lieu de capture dans les meilleurs délais.

Si des espèces allochtones d'écrevisses sont capturés, celles-seront détruites.

3ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE

Les bénéficiaires adresseront, au Service de l'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.

Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :

• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 09002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : mise-ddt@alpes-de-haute-provence.gouvirLL

• Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemn.fr) ;

Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).

ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au service départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 13- RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 15 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

4ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 17 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

»: par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

> par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 18 — RETRAIT DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 19 — MESURES EXECUTOIRES

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études SAULES et EAUX à 1NTRES (07310).

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Dé entale

des TerriANNEXE I Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-147-009 DU 26 MAI 2016

autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)

à capturer exceptionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes »

(écrevisses à pieds blancs)

sur le cours d'eau Le Mardaric (commune de DIGNE LES BAINS),

l'adou de Schaller (commune de MARCOUX)

et sur l'adou de l'Estoublon (commune d'ESTOUBLON), en 2016

DECLAItATION PREALABLE (par opération)

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey— CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — Emall : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv„fr) ;

t". Service Départemental de PONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Calmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onetna.fr ;

e• Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES

BAINS—Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

Bureau d'Etudes SAULES et EAUX

• Lapra

07310 INTRES

Festival Iventerre

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement I I - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement - sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence OUI NON H

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

- hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues

• Autres éléments

(à préciser)

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

Commentaires :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à INTRES, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Liberté •"esti • Fralmritil

ItÉrnuctus FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques - JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- il 5i - 00 3

autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fms scientifiques

dans le cours d'eau «Le Riou du Pont », commune de BAYONS, en 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 aR. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11,R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande du 17 mai 2016 présentée par la Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) ;

VU l'avis favorable en date du 2 juin 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 24 mai 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 en date du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

CONSIDERANT que ces pêches sont nécessaires pour la réalisation de l'étude d'incidence de l'aménagement hydroélectrique sur le cours d'eau «Le Riou du Pont », commune de BAYONS ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : ASSOCIATION MAISON REGIONALE DE L'EAU

Résidence : Boulevard Grisolle

83670 BARJOLS

est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Monsieur Georges OLIVARI, directeur, Monsieur Christophe GARRONE, ingénieur d'études, et Olivier CAGAN, chargé d'études, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 18 septembre 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre de l'élaboration de l'étude d'incidence pour la réalisation de l'aménagement hydroélectrique sur le cours d'eau «Le Riou du Pont », sur la commune de BAYONS, la Société du Canal de Provence a mandaté l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) de réaliser des pêches électriques d'inventaire sur ce cours d'eau.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront dans le cours d'eau « Le Riou du Pont», commune de BAYONS. Les inventaires seront menés au niveau de trois stations, dont les localisations sont les suivantes :

➢ Station St 01 : En amont de la prise d'eau, hors influence de celle-ci ;

➢ Station St_02 : Dans la partie intermédiaire du tronçon court-circuité, à proximité du pont de l'ancienne route ;

➢ Station St_03 : En aval de la restitution de la microcentrale, en amont du seuil de la prise d'eau du canal d'irrigation.

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Association Maison Régionale de l'Eau.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), 1 groupe de marque HONDA EFKO - type FEG 13000 - puissance 13000 W et matériel portable marque Honda type EFKO 5700 W thermique.

2Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES

7.1 Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification des espèces et mesures biométriques (taille et poids), les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.

Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».

ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr).

3ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départementale de I'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 17 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

4ER Gabrielle F

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départe

des Territo

le

ARTICLE 18 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670).

5Page 1/2

ARRETE PREI4ECTORAL N° 2016-158-003 DU 6 JUIN 2016

autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le Cours d'eau «Le Riou du Pont », commune de BAYONS, en 2016

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — &mil : ddt-miseealpes-de-haute-provence.gouv.fr ) ;

❖ Service Départemental de I'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Entai! : sd04eonemair.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

: SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

: Dans le cadre de l'élaboration de l'étude

d'incidence pour la réalisation de l'aménagement

hydroélectrique sur le cours d'eau «Le Riou du

Pont».

OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D ** voir paragraphe ci-dessous (1)

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage ❑ - déséquilibre biologique ❑

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 2/2

STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECIIE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à BARJOLS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-003 DU 6 JUIN 2016

autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le Cours d'eau «Le Riou du Pont », commune de BAYONS, en 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — &nal! : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;

p• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemajr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

: SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

: Dans le cadre de l'élaboration de l'étude

d'incidence pour la réalisation de l'aménagement

hydroélectrique sur le cours d'eau «Le Rion du

Pont ».

Déclaration préalable du droit de pêche OUI NON (article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement - à des fins d'inventaire

- niveau d'eau abaissé artificiellement j - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement - sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Non: et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI NONPage 2 / 4

STATION DE PECRE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PEGU

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECDE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

Nature

Nombre

Autres matériels

- Nature

- NombrePage 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

- hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

Crues I I

• Autres éléments I I

(à préciser)

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

Commentaires :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à BARJOLS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Lem! • Égalité • Pratmiltd

RÉPUBLIQUE FIANÇAIS)!

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques - 6 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-i 50- obi-/

autorisant le Bureau d'Etudes OTEIS à MONTPELLIER (34060)

à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons sur le ravin du Hués, communes de GANAGOBIE et de LURS, en 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU la demande du 11 mai 2016 présentée par le Bureau d'Etudes OTEIS à MONTPELLIER (34060) ;

VU l'avis favorable en date du 2 juin 2016 de de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 24 mai 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 en date du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

CONSIDERANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : vww.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : Bureau d'Etudes OTEIS

Résidence : Immeuble «Le Génésis » - Parc Eureka

97, rue de Freyr — CS 36038

34060 MONTPELLIER Cedex 2

est autorisé à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Monsieur Olivier GUILHOU et Madame Dominique MAS, chargés d'études, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable du 13 juin 2016 jusqu'au 29 juillet 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre des travaux de protection de la canalisation d'éthylène se situant sur le ravin de Buès à l'amont de sa confluence avec la Durance, communes de GANAGOBIE et de LURS, l'entreprise TRANS-ETHYLENE (filiale de TOTAL) a mandaté le Bureau d'Etudes OTEIS pour réaliser des opérations de sauvetage des poissons.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches auront lieur sur le ravin de Buès qui démarque la limite communale entre LURS et GANAGOBIE. La station de pêche sera définie par l'emprise des travaux de protection de la canalisation à protéger (en première approche de la zone de travaux et sur une cinquantaine de mètres en aval).

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Etudes OTEIS.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), groupe électrogène de type HERON.

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988..

2ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

7.3 — Organisation des opérations

Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc.).

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes seront capturées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Après mesures de la taille dans le lit vif, les poissons recueillis seront remis à l'eau en aval de la zone de travaux ou dans le canal de MANOSQUE de manière à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.

Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter les poissons dans les conditions garantissant leur survie.

L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise(a,alpes-de-haute-provenee.gouv.fr)

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04(Monemalr).

3ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 12 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 13 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 14— DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 15 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 16 — SANCTIONS

16.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

16.2 - Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

4ARTICLE 17 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes OTEIS à MONTPELLIER (34060).

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départe Territoires,

Gabriele OURN ER

5Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-004 DU 6 JUIN 2016

autorisant le bureau d'études OTEIS à MONTPELLIER (34060)

à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans le ravin du Buès, commune de GANAGOBIE et de LURS, en 2016

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-miseeahres-de-haute-provencesolmfO ;

• :* Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04eonema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : Entreprise TRANS-ETHYLENE

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

: Travaux de protection de la canalisation

d'éthylène

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fms scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI 111 NON

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

Nombre

Epuisettes

Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à MONTPELLIER, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-004 DU 6 JUIN 2016

autorisant le bureau d'études OTEIS à MONTPELLIER (34060)

à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport)

es poissons dans le ravin du Buès,

commune de GANAGOBIE et de LURS, en 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : :• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvIO ;

Service Départemental de PONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemafr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de ►'opération Entreprise TRANS-ETHYLENE

Nature de l'opération nécessitant la pêche Travaux de protection de la canalisation d'éthylène

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI I I NON (article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI I I NON

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

I I - à des fins d'inventaire

Il - à des fins scientifiques n

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI I I NONPage 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- NombrePage 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

APR Apron

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PEGU

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues

Autres éléments

(à préciser)

Qualité des eaux

eaux turbides

- eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

Commentaires :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à MONTPELLIER, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Lang • ÉgatI • Prabmdtri

RÉPUBLICIPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 6 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-I 58- 0v5

autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT

à ANNECY-LE-VIEUX (74940)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau «La Durance », en 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande du 21 avril 2016 présentée par le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940) ;

VU l'avis favorable en date du 2 juin 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 10 mai 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 en date du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

CONSIDERANT que ces pêches entrent dans le cadre du suivi EDF à mettre en oeuvre suite à la révision des débits réservés sur la Durance ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRE TE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT

Résidence : 12, avenue du Pré de Challes

Parc des Glaisins

74940 ANNECY-LE-VIEUX

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Jean-Philippe VULLIET, Pascal VAUDAUX et/ou Quentin DUMOUTIER et/ou Simon RENAHY sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

Participeront à ces opérations :

➢ Monsieur Adrien AUZEIL ;

➢ Monsieur Pierre-Edouard BELLY ;

➢ Monsieur Geoffrey BILLIER ;

➢ Monsieur Cyril BERNARD ;

➢ Madame Carole GERET ;

➢ Madame Laurianne ISEBE ;

➢ Monsieur Jean-Denis ROCHE.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable du 1" juillet au 31 octobre 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance de 2014 à 2019, le bureau d'études SAGE ENVIRONNEMENT a été missionné par Electricté de France pour effectuer ce suivi. Celui-ci évoluera sensiblement au cours des cinq années en fonction notamment des investigations menées par l'ONEMA sur le réseau de stations visé à l'article 5 ci-dessous.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Cours d'eau «La Durance»: les pêches d'inventaire des poissons seront réalisées sur trois stations échantillonnées, à savoir :

- Aval Jabron, communes de PEIPIN/SALIGNAC ;

- DObis (historique EDF), commune d'ORAISON ;

- Dl (historique EDF), communes de VOLX/VALENSOLE/IVIANOSQUE.

2ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront réalisées par pêche électrique suivant la méthode par points ou par ambiance. Elles seront effectuées avec le matériel du bureau d'études SAGE ENVIRONNEMENT.

Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : matériels de pêche électrique, de type Héron de Dream Electronique ou EFKO FEG 1700, qui devront être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes seront capturées.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.

Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type «Eugénol » ou de l'huile de girofle.

3ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise(7 a,alpes-de-haute-provence.gouv.fr)

➢ Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04eonema.fr).

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

4ARTICLE 17 — SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 18 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940).

5

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départ tale

des Te 't

Gabrie e FOURNIERANNE. Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-005 DU 6 JUIN 2016

autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT

à ANNECY-LE-VIEUX (74940)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau «La Durance », en 2016

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : • . Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvli. ;

f• Service Départemental de PONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Emall : sd04@onemafr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération ELECTRICITE DE FRANCE

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance

de 2014-2019

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence OUI NON

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 2/2

STATION DE PECRE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECRE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés :

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à ANNECY-LE-VIEUX, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-005 DU 6 JUIN 2016

autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT

à ANNECY-LE-VIEUX (74940)

à capturer du poisson à des fins scientifiques

dans le cours d'eau «La Durance », en 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fi ) ;

• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fit

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

: ELECTRICITE DE FRANCE

Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance

de 2014 à 2019

OUI NON

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence OUI NONPage 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECIIE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- NombrePage 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues

• Autres éléments

(à préciser)

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

Commentaires :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à ANNECY-LE-VIEUX, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le - 6 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158- 07£

autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)

à capturer exceptionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes »

(écrevisses à pieds blancs)

dans les cours d'eau se situant sur le territoire du Par Naturel Régional du Verdon partie département des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2016

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;

VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié :

VU la demande en date du 13 mai 2016 présentée par le Bureau d'Etudes Saules et Eaux à INTRES (07310) ;

VU l'avis en date du 24 mai 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'avis favorable en date du 2 juin 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 en date du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

CONSIDERANT que ces pêches sont nécessaires pour la réalisation d'inventaires faunistiques préalables à l'identification de la trame verte et bleue sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public de 911 à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE L'OPERATION

Nom : Bureau d'Etudes SAULES ET EAUX

Résidence : Lapra

07310 INTRES

est autorisé à capturer exceptionnellement l'espèce « Austropotamobius Pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Messieurs Théo DUPERRAY (carcinologue), Laurent VIDAL (ingénieur), Rémi DUGUET (batrachologue) et Gaël EPISSE (hydrobiologiste) sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter du 13 juin 2016 jusqu'au 16 septembre 2016, inclus.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Dans le cadre de la réalisation d'inventaires faunistiques préalable à l'identification de la trame verte et bleue sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, ce dernier a mandaté le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX pour prospecter afin de déterminer les populations d'Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) présentes dans les cours d'eau se situant sur son territoire.

Ces inventaires font suite à ceux réalisés en 2010 et 2013 et visent à améliorer la connaissance de l'espèce sur le territoire du Parc en terme de présence/absence et de répartition.

ARTICLE 5 - LIEU

Les pêches auront lieu sur les cours d'eau se situant sur le territoire du Parc Naturel Régional du Verdon, partie département des Alpes de Haute-Provence.

2ARTICLE 6 - MOYENS

Les pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau Saules et Eaux et se feront éventuellement en nocturne à l'aide de phares puissants, d'aquascopes et d'endoscopes .

Il n'y aura aucune utilisation d'appâts.

Les modalités de comptage se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge

< 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette, nasses et balances à écrevisses.

Afin d'éviter les perturbations du milieu, l'utilisation de balances à écrevisse amorcées avec des appâts frais sera privilégiée dans les zones profondes.

ARTICLE 7 - ESPECES AUTORISEES

L'espèce concernée par la présente autorisation est l'Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes). Quelques spécimens seront capturés lorsque cela sera nécessaire (individus présentant des signes pathologiques ou soupçonnés d'appartenir à une autre espèce).

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE STOCKAGE

Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra être constamment renouvelée.

ARTICLE 9 - MESURES PREVENTIVES

Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe III.

ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Les bénéficiaires adresseront, au Service Départemental de l'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.

irLes bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi9 •

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Etnail sd04@onema.fr);

Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

4ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 17 — RETRAIT DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 18 — MESURES EXECUTOIRES

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310).

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et parc élégation

La Directrice De eme • .

Gabrielle FOURNIERANNEXEI Page 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-006 DU 6 JUIN 2016

autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)

à capturer exeptionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes »

(écrevisses à pieds blancs)

sur les cours d'eau se situant sur le territoire

du Parc Naturel Régional du Verdon,

partie départementale des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2016

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : • 3 Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemalr ;

p. Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS—Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Bureau d'Etudes SAULES et EAUX

Lapra

07310 INTRES

Inventaires faunistiques préalable à l'identification

de la trame verte et bleue sur le territoire du Parc

Naturel Régional du Verdon

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage H

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 2/2

STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

1- argeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECIIE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés :

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à INTRES, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

IjPage 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-006 DU 6 JUIN 2016

autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)

à capturer exeptionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes »

(écrevisses à pieds blancs)

sur les cours d'eau se situant sur le territoire

du Parc Naturel Régional du Verdon,

partie départementale des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans k délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.04 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

:• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemafi•.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Bureau d'Etudes Saules et Eaux

Lapra

07310 INTRES

Inventaires faunistiques préalable à l'identification

de la trame verte et bleue sur le territoire du Parc

Naturel Régional du Verdon

OUI NON

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fms d'inventaire

- à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence OUI NONPage 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- NombrePage3/ 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CITA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues

• Autres éléments

(à préciser)

Qualité des eaux

- eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

Commentaires :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à INTRES, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE HI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques

Etudes écrevisses : Protocole de désinfection

Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose qui touche les amphibiens.

Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale...) est effectuée avec un gel hydro alcoolique.

La désinfection doit être réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf; peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).

l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.

Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté: entre 2 populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.

Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de cours d'eau ou de population au cours de la prospection.

Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re- désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.

A la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9130.55.00 Horaires d'ouverture au public ; de 9h à 1 lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLibert4 • étalai • Pratmdtil

RÉPUBLIQMPRANÇADE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques

- 6 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-45g- 0 Cq

autorisant l'Université Aix Marseille

(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE

à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône)

à des fins scientitiques

dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone,

le Bech et le Verdon, en 2016

*************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la lite des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande en date du 18 avril 2016 présentée par l'Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE ;

VU l'avis favorable du 2 juin 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis du 10 mai 2016 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 en date du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.frCONSIDERANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d'une étude sur l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône) dans l'écosystème Durance et ses affluents ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

ARRETE

**9r******

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : UNIVERSITE AIX MARSEILLE I

Equipe Evolution Génome Environnement

UMR 6273 IMBE

Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36

3, place Victor Hugo

13331 MARSEILLE CEDEX 03

est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur ;

ou

Monsieur Laurent CAVALLI, maître de conférences ;

ou

Monsieur André GILLES, maître de conférences ;

sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter du ier juillet 2016 jusqu'au 30 novembre 2016.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Etude de l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône) dans l'écosystème la Durance et ses affluents (programmes de recherche de l'Université).

2ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau suivants :

➢ Le Buêch :

• en aval de la retenue de Saint Sauveur ;

➢ La Durance :

• en aval de la retenue de la Saulce ;

• en aval de la retenue de Saint-Lazare amont du seuil de Salignac ;

• en aval de la retenue de l'Escale jusqu'au seuil de la Brillanne ;

• Pont d'Oraison — Cadarache ;

➢ L'Asse :

• entre la confluence avec la Durance en aval et le Pont de Brunet en amont ;

➢ Le Verdon :

• passerelle de l'Estellier ;

• aval du point Sublime ;

➢ La Bléone :

• en aval de la retenue de Malijai ;

• en amont de la retenue de Malijai.

Les secteurs d'études sont les mêmes que ceux réalisés en 2014 et 2015.

ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron I et II et matériels portables (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES

7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

7.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

3ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes les espèces présentes y compris l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône).

ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES

Tous les Aprons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau (sur les lieux de capture) et feront l'objet de biométrie. Dans ce cadre, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci feront l'objet d'une légère anesthésie avec un produit anesthésiant de type « Eugénol » ; ce produit sera dilué conformément aux dosages prescrits, et le « réveil » s'effectuera dans un vivier disposé en pleine eau dans le cours d'eau afm d'observer le comportement des poissons durant cette phase avant leur remise à l'eau dans le milieu récepteur dans les zones de prélèvements les plus propices à leurs survie et où ils sont répartis avec soin.

Les Aprons capturés sur la Bléone et le Verdon, feront, en outre l'objet d'un prélèvement. Seuls les rayons « mous » sur la deuxième nageoire dorsale seront prélevés pour analyse génétique conformément à la demande formulée par le Plan National Action « Apron » (fiche action n° 7 — Diversité génétique).

Tous les autres poissons capturés seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.

ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec le Service Départemental de l'ONEMA.

A cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de l'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.

Après validation, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@aloes-de-haute-provence.eouv.fr)

Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email sd04@onemalr).

Dans le cadre d'opérations en phase nocturne sur la Bléone et le Verdon, la déclaration écrite devra être également transmise à •

➢ Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).

4ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.

ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 17 - SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

5ARTICLE 18 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement).

6

LE PRÉFET,

Pour le Préfet délégation

La Directrice Départ toires,

Gabrielle FOURNIERPage 1/2

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-007 DU 6 JUIN 2016

autorisant l'Université Aix Marseille

(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE

à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fms scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone,

le Bu8ch et et le Verdon, en 2016

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey —CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt- miseealpes-de-haute-orovence.aouv.fr);

• Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération : UNIVERSITE AIX MARSEILLE

Nature de l'opération nécessitant la pêche Etude de ►'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône) dans l'écosystème la Durance et ses affluents

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fms d'inventaire ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques

** voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage 0 - déséquilibre biologique D

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.Page 2/2

STATION DE PECHE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECIIE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

Nature

Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à MARSEILLE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Page 1/4

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-007 DU 6 JUIN 2016

autorisant l'Université Aix Marseille

(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE

à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fms scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone,

le Buech et le Verdon, en 2016

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de ►'opération à : • b Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr ;

❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche

(article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

UNIVERSITE AIX MARSEILLE

Etude de l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône)

dans l'écosystème la Durance et ses affluents

OUI ❑ NON ❑

OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fms d'inventaire ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fms scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique ❑

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

-Type

-Nombre

-Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

-Nombre

Epuisettes

-Nombre

Viviers de stockage

-Nature

- Nombre

Autres matériels

-Nature

-NombrePage 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau fluviatile BAR

Barbeau méridional BAM

Blageon BLA

Blennie SAL

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CITA

Chevaines CHE

Gardon GAR

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche b LOB

Loche franche LOF

Perche soleil PER

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite TRF

Vairon VAT

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

eaux moyennes D

- hautes eaux ❑

événements particuliers

• Sécheresse

Crues D

Autres éléments D

(à préciser)

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECIIE

Régime des eaux

basses eaux D

D

Commentaires :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à MARSEILLE, le

Nom, prénom

(signature et cachet)Liberté • Égalité • Fraternité

RÉEUBLIQ_UE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTERIENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le -6 JUIN 2016

ARRETE PRÉFECTORAL N° Cs/lb— 1S2 — 0 43

Portant autorisation de défrichement

pour la création d'un parking sur la commune de Uvernet-Fours

sur une superficie totale de 0,4700 ha.

Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement de Praloup

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;

Vu la Section 6, Chapitre IV, Titre I du Livre II du Code Forestier ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, Chef du Service Environnement et Risques à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 2 mai 2016, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de Praloup représenté par• Monsieur René MASSETTE en tant que Président ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

Page 1

/7ARRÊTE :

Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 0,4700 ha de bois sis sur la commune de Uvernet-Fours, pour la création d'un parking, sur la parcelle ainsi cadastrée :

Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°

Surface

cadastrale en

ha

Surface

autorisée à

défricher en

ha

Syndicat Mixte

d'Aménagement&

%loup

Uvemet-Fours «Mourevet » A 767 1,8780 0,4700

TOTAL 1,8780 0,4700

Article 2 - Mesures de compensation :

L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :

- En application de la première condition de l'article L.341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,4700 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 2 397 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux articles L.341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.

Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Page 2Article 5 - Engagements :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.

Article 8 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 9 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Uvernet- Fours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Di e mentale

Page 3

ic el CHARAUD

Chef du Service Environnement - RisquesANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL

DU MONTANT EQUIVALENT

AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

Surface de reboisement compensateur : K x Sd

Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)

K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).

Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.

Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).

Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.

Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :

K= 1

Sd = 0,4700 ha

Cf- - 2300 €/ha

Cr = 2800 €/ha

Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,4700 ha correspondant à un montant équivalent de : 2 397 € (*)

* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).

Page 5ANNEXE 2

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Je soussigné (Nom, prénom)

adresse

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :

1 - Objet de l'acte d'engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.

2 - Les engagements

Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :

Travaux de reboisement :

Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.

Date prévisionnelle de fin des travaux : / /

Page 7(Cadre réservé à la DDT)

Date :

❑ Validation de Pengagemen

❑ Retour pour prise en compte des

x par la DDT

Travaux d'amélioration sylvicole :

Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Dépressage

Elagage

Etuiclissenenick1Sli

Balivage

Autre (à préciser)

Date prévisionnelle de fm des travaux : /

En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de

❑ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

3 - Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.

A ,le

Signature :

Page 8ANNEXE 3

Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées

au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier

Je soussigné(e), M. (Mme)

date et lieu de naissance :

choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,

de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :

❑ la totalité de l'indemnité équivalente

❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2

soit Q.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

A ,le

Signature

Page 9V, M Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques

b Me 8 010

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. el S g tee et

autorisant la reprise et le lâcher de lapins

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, titre II, et son article L 424-11 ;

Vu l'arrêté du 1" août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006, modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;

Vu la demande de reprise de lapins de MM. PH1LlP Romain et BARBE Roger, piégeurs agréés sur le terrain de M. CASTEL Michel sur la commune de MANOSQUE ;

Vu l'autorisation de reprise de lapins de CASTEL Michel et du détenteur du droit de chasse Emmanuel d'HERBES, propriétaire du domaine de St Jean à MANOSQUE en date du 5 mai et du 20 mai 2016 ;

Vu l'autorisation de lâcher de lapins de la société de chasse de VALERNES/NIBLES et de M. MOULLET Marcel ;

Vu l'autorisation de lâcher de lapins de la société de chasse «Bel Air» et de M. BEC Christian à VALENSOLE ;

Vu l'avis favorable de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frVu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant que la prolifération de lapins cause des dégâts sur les cultures ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires ;

AItItETE :

Article 1 : reprise de lapins

MM. BARBE Roger (n° 04-293) et PHILIP Romain (n° 04-151), piégeurs agréés, sont autorisés à : • procéder au prélèvement de 200 lapins environ

• sur les parcelles (n° D0300, D0307, D0311, D0312) appartenant à M. Emmanuel d'HERBES, propriétaire du domaine de St Jean à Manosque et exploitées par M. CASTEL Michel à MANOSQUE

pendant une période de trois mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral.

Article 2 : lâcher de lapins

MM. BARBE Roger (n° 04-293) et PHILIP Romain (n° 04-151), piégeurs agréés sont autorisés à : • lâcher la totalité des lapins repris

• sur le territoire de la société de chasse de VALERNES/NIBLES

• sur le territoire de la société de chasse de « Bel Air » à VALENSOLE

• pour une période de trois mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, • dans le but de repeuplement et renforcement de la population de lapins de tir.

Article 3 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification : • par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 4 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Mme la Directrice Départementale des Territoires, MM. le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BARBE Roger et PHILIP Romain piégeurs agréés, le Maire de la commune de MANOSQUE, VALERNES et VALENSOLE et le Président de la société de chasse de VALERNES/NIBLES et « Bel Air» à VALENSOLE.

LE PREFET,

Pour la Direc dementale

d

UD

Chef du Service ffleAnement - RisquesLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

0 7 d11141 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. ASt. 0 Ot

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du ler juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. LIKAJ Mitat, propriétaire et détenteur du droit de chasse sur le territoire de la commune des DOURBES ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur LIKA.1 Mitat est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du r juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr— NOM des personnes participant au tir individuel :

— LIKAJ Mitat

— ALLIO Serge

— BERNARD Guillaume

sur la conunune de :DIGNE LES BAINS

au(x) lieu(x) dit(s) : Les Dourbes

Cultures menacées : prairies

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste Matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, LIKAJ Mitat aux DOURBES, et au maire de la commune de DIGNE LES BAINS (Les Dourbes) pour affichage en mairie.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques 0 7 JUIN 2013

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. ^ S5 .0 b)

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du 1 er juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. MARTEL Alain, propriétaire et détenteur du droit de chasse sur le territoire de la commune de SAINT ANDRE LES ALPES ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Mine Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur MARTEL Alain est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du ies juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES .

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1th 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi.Pour la Direct'

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Chef du Service Environnement - Risques

2

— NOM des personnes participant au tir individuel :

— MARTEL Alain

— MARTEL Jean Marie

— LIONS Guy

sur la commune de : SAINT ANDRE LES ALPES

au(x) lieu(x) dit(s) : Meouilles

Cultures menacées : lavande, triticale, sainfoin

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, MARTEL Main à ST ANDRE LES ALPES, le président de la société de chasse de ST ANDRE LES ALPES et au maire de la commune de SAINT ANDRE LES ALPES pour affichage en mairie.,11

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2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

O 7 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. A S .°Q

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du ler juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'affûté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. Christian JAUFFRET, locataire et détenteur du droit de chasse sur le territoire de la commune des OMERGUES ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du la janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur JAUFFRET Christian est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frmentale

— NOM des personnes participant au tir individuel :

— BELLUE Noël

sur la commune de : LES OMERGUES

au(x) lieu(x) dit(s) : Les parichaux

Cultures menacées : triticale

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, me de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, JAUFFRET Christian, président de la société de chasse des OMERGUES et au maire de la commune des OMERGUES pour affichage en mairie.

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Chef du Service Environnement - Risques

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Liberté • Égalité • Fraternité

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2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

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ARRETE PREEECTORAL 2016. 4 S .00 S

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du ler juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. BRESSAND Michel, GAEC de la Grange et des Faisses sur le territoire de la commune de MONTLAUX ;

Vu l'avis favorable de M. le président de la société de chasse du Lauzon à MONTLAUX ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur BRESSAND Michel est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frPour la Directric D j mentale

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Chef du Sertie Environnement- Risques

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— NOM des personnes participant au tir individuel :

— DURAND Jacques

— REY Jean Jacques

— PINATEL Benoît

sur la commune de : MONTLAUX

au(x) lieu(x) dit(s) : La Grange

Cultures menacées : céréales et plantes aromatiques

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à Parc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialise de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BRESSAND Michel, le président de la société de chasse «le Lauzon » à MONTLAUX et au maire de la commune de MONTLAUX pour affichage en mairie.portail

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2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

» JUIN 206

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. j S 5,o0C

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du ler juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. BLANC Main, propriétaire sur le territoire de la commune de ROUMOULES ;

Vu l'avis favorable du président de la société de chasse de ROUMOULES ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur BLANC Main est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du Pr juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet www.alpes-de-haute-provence.gouv.frPour la Direct( épartetnentale

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Chef du Service Environnement- Risques

— NOM des personnes participant au tir individuel :

— BLANC Main

sur la commune de : ROUMOULES

au(x) lieu(x) dit(s) : La plaine du bois - Peyrouvier

Cultures menacées : amandiers - pois

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BLANC Main, le président de la société de chasse de ROUMOULES et au maire de la commune de ROUMOULES pour affichage en mairie.

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Longitude : r OlY 30.1• E

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Longitude : 6'08'20.3'E

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le JUIN 2015

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. A 93 . ails°

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du 1 er juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. BERAUD Lucien, président de la société de chasse «le coq vergonnais » sur le territoire de la commune de VERGONS ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du l' janvier 2016 dormant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur BERAUD Lucien est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr— NOM des personnes participant au tir individuel :

— DOL Jean Louis

— MAXIMIN Jean Pierre

— MAXIMIN Eric

LEON Jacques

— BRACCALENTI Yann

sur la commune de :VERGONS

au(x) lieu(x) dit(s) : Sambuc — les colles — l'espinasse — la tuilerie — le village — Prabaret — Prabelon — Chateauvieux — Les Loubières — Pra mistral

Cultures menacées : céréales — sainfoin — prairie — pommes de terre

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pouffa être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BERAUD Lucien, président de la société de chasse «le coq vergonnais » à VERGONS et au maire de la commune de VERGONS pour affichage en mairie.

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Michel CHARAUD

Chef du Service Environnement- Risques 2SOCIETE DE CHASSE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

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ARRETE PREFECTORAL N° 2016. 153 .oug

autorisant le tir du sanglier à l'afffit

du ler juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. BERAUD Lucien, président de la société de chasse «le coq vergonnais » sur le territoire de la commune de VERGONS ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du lH janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur BERAUD Lucien est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à I 6h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr— NOM des personnes participant au tir individuel :

— COLLOMP André

— COLLOMP Joseph

— CAMPS Gilbert

sur la commune de :ST JULIEN DU VERDON

au(x) lieu(x) dit(s) : Les Paisses — les dots — le serre

Cultures menacées : céréales — sainfoin — prairie — pommes de terre

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'are à l'afffit avec désignation de l'emplacement (poste Matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de PEnergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BERAUD Lucien, président de la société de chasse «le coq vergonnais » à VERGONS et au maire de la commune de ST JULIEN DU VERDON pour affichage en mairie.

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2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

0 7 JUIN 2016

ARRETE PREFECTORAL IsT° 2016. el SS. ott.

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du ler juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier «à l'affût» pour l'année 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. BURCHERI Gérard, propriétaire et président de la société de chasse sur le territoire de la commune de REDORTIERS ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du lez janvier 2016 donnant délégation de signature à Mine Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur BURCHER1 Gérard est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr— NOM des personnes participant au tir individuel :

— BURCHERI Gérard

— INGARAO Cedric

— PISTONE Michel

sur la commune de : REDORTIERS — REVEST DU BION et MONTSALIER au(x) lieu(x) dit(s) : Le Brusquet, les bonnets, la ponche, la grange du bois, Janorat, les basset, les capellan, clos de Peron, l'argimaud, aco de marie, la moufte, le vallon

Cultures menacées : epeautre, lentilles, pois, pois chiche, blé

Article 2 :

Les tirs pet peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BURCHERI Gérard, et au maire de la commune de REDORTIERS, REVEST DU BION et MONTSALIER pour affichage en mairie.

Pour la Directrice _ss e.ee•arteMentale des

/Ft e.

, talle Agi.

nvironnement - Risques

Mi

Chef du ServiceLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le

JUIN 2616

ARRETE PREFECTORAL N° 2016. AS, , 01)

autorisant le tir du sanglier à l'affût

du 1 er juin 2016 au 13 août 2016

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-005 du 20 mai 2016 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l'affût » pour l'armée 2016 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par M. BRUN Gérard, propriétaire sur le territoire de la commune d'ORAISON ;

Vu l'avis favorable de M. le président de la société de chasse «la Fauvette » à ORAISON ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du Pr janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers aux cultures ;

Considérant que le tir à l'affût du sanglier permet une meilleure gestion des populations ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE:

Article ler :

Conformément au Code de l'Environnement par ses articles énoncés ci-dessus: Monsieur BRUN Gérard est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'affût du 1" juin 2016 au 13 août 2016 inclus.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : vnvw.alpes-de-haute-provencegouv.frPour la Direct

d

entale

— NOM des personnes participant au tir individuel :

— GARCIN Serge

— GONCALUES Claude

sur la commune de : ORAISON

au(x) lieu(x) dit(s) : Dessous St Pancrace et la Sarrette

Cultures menacées : courge-soja-betterave-semence pomme de terre-maïs

Article 2 :

Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc à l'affût avec désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) par le détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours de l'aube à 10 Heures et de 17 h au crépuscule, sauf les samedi, dimanche et jours fériés où la chasse est interdite.

Article 3 :

A l'occasion de la chasse à l'affût au sanglier, le tir du renard est permis dans les mêmes conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 :

L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est strictement interdite.

Article 5 :

La désignation de l'emplacement (poste matérialisé de main d'homme) est précisée sur la carte jointe.

Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la Direction départementale des Territoires avant le 15 septembre 2016, délai de rigueur.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la Directrice départementale des Territoires, Messieurs le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, BRUN Gérard , le président de la société de chasse «la fauvette» à ORAISON, et au maire de la commune d'ORAISON pour affichage en mairie.

Michel CHARAUD

chef de Service Environnement - Risques

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Rsques ov,c—ovvvovo poo—vn.o-vo. i o.....vco—F........tscoo_na.,t,,e, Digne-les-Bains, le 8 JUIN 2016

ARRETE PREF ECTORAL N° 2.046- 1GD-O3S

Portant autorisation de défrichement

pour la construction d'un bâtiment d'exploitation viticole sur la

commune de Gréoux-les-bains sur une superficie totale de

0,4100 ha.

Bénéficiaire : Société Civile d'Exploitation Viticole Château Rousset

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, Chef du Service Environnement et Risques à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 19 avril 2016, présentée par la Société Civile d'Exploitation Viticole Château Rousset représentée par Monsieur EMERY Thomas ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

Page 1ARRÊTE :

Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 0,4100 ha de bois sis sur la commune de Gréoux-les-bains, pour la construction d'un bâtiment d'exploitation viticole, sur les parcelles ainsi cadastrées :

. Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°

Surface

cadastrale en

ha

Surface

autorisée à

défricher en

ha

Société Civile Gréoux-ks-bains « Rousset » A 458 0,9479 0,0700 d'Exploitation Viticole

Château Rousset

Société Civile Gréoux-les-bains « Rousset » A 159 2,4721 0,3400 d'Exploitation Viticole

Château Rousset

TOTAL 3,4200 0,4100

Article 2 - Mesures de compensation :

L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :

- En application de la première condition de l'article L.341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,6150 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 3 136 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réalise; éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux articles L.341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.

Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Page 2Article 5 - Engagements :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.

Article 8 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 9 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Gréoux- les-bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

de -

re amentale Pour la Direct'

!chat HARAUD

Chef du Service Environnement - Ferma

Page 3ANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL

DU MONTANT EQUIVALENT

AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

Surface de reboisement compensateur : K x Sd

Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)

K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).

Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.

Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).

Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.

Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :

K= 1,5

Sd = 0,4100 ha

Cf = 2300 €/ha

Cr = 2800 €/ha

Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,6150 ha correspondant à un montant équivalent de : 3 136 € (*)

* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).

Page 5ANNEXE 2

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Je soussigné (Nom, prénom)

adresse

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :

1 - Objet de l'acte d'engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.

2 - Les engagements

Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :

Travaux de reboisement :

Commune N° parcelle Sut-face Essence® Densité Origine des plants

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.

Date prévisionnelle de fm des travaux : / /

Page 7(Cadre réservé à la DDT)

Date

la DDT ❑ Validation des travaux pa de l'engageme

❑ Retour pour prise en compte des remarques

Travaux d'amélioration sylvicole

Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Dépressage

Elagage

Entichissementchibld

Balivage

Autre (à préciser)

Date prévisionnelle de fm des travaux : / /

En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ...............€

❑ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

3 - Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.

A ,le

Signature :

Page 8ANNEXE 3

Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées

au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier

Je soussigné(e), M. (Mme) .

date et lieu de naissance :

choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,

de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :

❑ la totalité de l'indemnité équivalente

❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2

soit

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

A , le

Signature

Page 9Val Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 20 mai 2016 Service Environnement et Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-141-003

portant prescriptions additionnelles

relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation

Association Syndicale Autorisée

du Canal du PLAN d'ENTREVAUX

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;

Vu l'Arrêté Préfectoral du 27 octobre 1955 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Plan d'ENTREVAUX — Commune d'Entrevaux ;

Vu le rapport du 04 mars 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence ;

Vu la lettre du 22 mars 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;

Vu l'avis favorable du 01 avril 2016 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Vu la lettre du 12 avril 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex

— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.5536

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15

Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pretgouv.frVu l'absence de réponse de la part du pétitionnaire ;

Considérant que les prélèvements d'eau effectués dans le ravin de Champlong et dans le Var par l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Plan d'ENTREVAUX (commune d'Entrevaux) relèvent du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Prélèvement

L'Association Syndicale Autorisée du Canal du Plan d'ENTREVAUX est autorisée à prélever de l'eau dans le ravin de Champlong et dans le Var pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La prise d'eau du canal de Champlong est située en rive gauche du ravin de Champlong, en amont immédiat du pont de la Route Nationale 202 sur la commune d'Entrevaux.

Le captage dans le Var est situé en rive droite du fleuve Var, en amont immédiat de la confluence avec le ravin de Champlong au droit du pont de la Route Nationale 202 sur la commune d'Entrevaux.

ARTICLE 2 : Débit autorisé

Le débit maximal autorisé de prélèvement dans le ravin de Champlong pour le bénéficiaire est fixé à 100 litres par seconde du 15 mars au 1" juin puis à 50 litres par seconde du 1" juin au 31 octobre.

Le débit maximal autorisé de prélèvement dans le fleuve Var pour le bénéficiaire est fixé à 35 litres par seconde, soit 125 mètres cubes par heure.

ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement

Les prélèvements en eau de l'association pourront être réalisés du 15 mars au 31 octobre de chaque année.

ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5 : Débit réservé

À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.

Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le ravin de Champlong ne doit pas être inférieur à 5 litres par seconde en période hydrologique normale.

Le débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 100 litres/seconde au droit de la prise d'eau dans le Var en période hydrologique normale, correspondant au dixième du module.

Nota : Le module est évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années.

Titre II : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau

Rétablissement saisonnier

Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.

Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :

L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (« O.N.E.M.A. ») sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;

Les préconisations qui seront édictées par l'O.N.E.M.A. garderie pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;

Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;

Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;

Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'O.N.E.M.A. ;

La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'O.N.E.M.A., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.

Réparation des prises d'eau en cours de saison

Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (à la suite d'un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'O.N.E.M.A. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'O.N.E.M.A.ARTICLE 7 : Mesures

La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes de Haute-Provence.

Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.

Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.

ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau

Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.

Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 30 juin pour l'année 2016 et le 31 mai pour les années suivantes.

Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Cessation d'activité

De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.

ARTICLE 11 : Changement d'exploitant

Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.

ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif

Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2016, une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.

ARTICLE 14 : Observation des règlements

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.

ARTICLE 15 : Contrôles

Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.

ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : Droit des tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 18 : Voie de Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.

ARTICLE 19 : Conservation

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : Affichage

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché à la porte de la mairie d'Entrevaux pendant une période minimum d'un mois.

Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes de Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 21 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de la commune d'Entrevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Plan d'ENTREVAUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 20 mai 2016

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-141-004

Portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement des travaux d'aménagement et de gestion des eaux

pluviales en vue de l'urbanisation du secteur Nord-Est

Commune de FORCALQUIER

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

Vu le dossier de déclaration d'existence du réseau pluvial du quartier « les Charmels », commune de Forcalquier, et de modification de l'existant, présenté le 18 août 2015 par la commune de Forcalquier, complété les 20 janvier et 27 janvier 2016, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 04-2015-00083 et relatif aux travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales en vue de l'urbanisation du secteur Nord-Est de Forcalquier ;

Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau le 9 mars 2016 ;

Vu la lettre du 22 mars 2016, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l'eau ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 1" avril 2016 ;

Vu la lettre du 05 avril 2016 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant autorisation ;

Vu l'absence de réponse du permissionnaire sur ce projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;

Considérant que le réseau d'eaux pluviales du quartier « les Channe I.s », commune de Forcalquier, et son rejet dans le ravin des Charmels, existaient le 4 janvier 1992, date de promulgation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;

1Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, du fait de la création d'ouvrages destinés au stockage, et à la gestion des eaux pluviales sur le site du projet pendant et après sa réalisation, du fait de la maîtrise des inondations et des pollutions pendant et après la réalisation du chantier, ce qui assurera la réduction des risques d'inondation, la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau sur les bassins versants concernés par ces aménagements ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 : Déclaration d'existence

Il est donné acte à la commune de Forcalquier, en application de l'article R. 214-53 du code de l'Environnement, de la déclaration d'existence du réseau d'eaux pluviales du quartier des Charmels, commune de Forcalquier.

Le bassin versant aménagé augmenté du bassin versant naturel intercepté est de 23,61 ha. Le rejet de ce réseau se trouve dans le ravin des Charmels.

Article 2 : Rubrique de la nomenclature

Cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Volume de

l'opération et

consistance

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet

étant :

1) Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Autorisation Néant 23,61 ha

Article 3: Modifications

La commune de Forcalquier ouvre à l'urbanisation 4 nouvelles zones :

• lotissement « les Colibres » : 10 lots pour une surface totale de 0,449 ha,

• lotissement « Kaloustian » : 6 lots pour une surface de 0,534 ha,

• lotissement « Payan » : 28 lots pour une surface totale de 1,912 ha,

• lotissement communal : 22 lots pour une surface totale de 2,211 ha.

2Ces zones sont incluses dans le bassin versant de 23,61 ha sus-cité.

Le réseau existant sera complété en amont afin de desservir les zones nouvellement ouvertes à l'urbanisation. Le réseau pluvial du lotissement « les Colibres » rejoindra celui du lotissement « Kaloustian » avant le rejet dans la branche Est du réseau existant.

Le réseau pluvial du lotissement communal rejoindra celui du lotissement « Payan » avant le rejet dans la branche Ouest du réseau existant.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Protection vis à vis du ruissellement

Conformément au dossier déposé, un bassin de rétention sera construit en amont de chaque rejet dans le réseau existant.

Caractéristiques des bassins :

—bassin Payan/communal : 525 m3- Débit de fuite vers le réseau 126 Ys,

—bassin les Colibres/Kaloustian : 70 m3- Débit de fuite vers le réseau 231/s.

Ces bassins permettent le stockage de la totalité d'une pluie décennale ruisselant sur les nouvelles parcelles aménagées avec un débit de fuite égal à 20 Ys par ha de bassin versant intercepté. Ils sont conçus de façon à pouvoir stoker une partie des volumes ruisselés pour une pluie inférieure ou égale à une pluie vicennale (période de retour 20 ans) avec un débit de fuite plus important.

Protection vis à vis des pollutions

En phase travaux

En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux pollués devront être immédiatement extraits et évacués par une entreprise spécialisée vers des centres agréés.

Le stockage de produits dangereux et/ou de polluants doit être réalisé sur un emplacement aménagé, situé en dehors de la zone inondable. Celui-ci disposera de bacs de rétention étanches, permettant de recueillir un volume au moins égal au volume stocké.

Une aire de garage et d'entretien des engins de chantier doit être aménagée en dehors de la zone inondable. Elle doit comprendre une plate-forme étanche avec un système de collecte et de traitement (décanteur/déshuileur) des eaux pluviales.

Les sanitaires installés sur le chantier sont conçus de façon à ce qu'aucun rejet n'ait lieu dans le milieu naturel.

En phase d'exploitation

Les deux bassins de rétention seront équipés d'un dispositif situé en amont permettant le blocage des flottants et la décantation des particules fines. Un dispositif de sectionnement sera installé en aval des bassins afin de permettre le confinement d'une pollution accidentelle.

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Entretien des ouvrages

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

3Les boues issues des bassins de rétention seront dirigées, selon leur composition, vers les centres de stockages adéquats.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas de pollution des eaux, le permissionnaire devra disposer de moyens de pompage et de stockage suffisants pour confiner les eaux et matériaux pollués ainsi que pour les évacuer en centre de traitement agréé.

Titre III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement.

Article 8 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Cette autorisation est renouvelable conformément aux dispositions de l'article R. 214-20 du CE.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

4Article 10 : Remise en état des lieux

En cas de cessation de l'activité ou de non-renouvellement de l'autorisation, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Cette remise en état du site sera effectuée notamment de façon à ce que ne subsiste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Exécution des travaux — Contrôles

Le permissionnaire devra informer le service en charge de la Police de l'Eau de la fin des travaux, et lui transmettre les plans de récolement.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de FORCALQUIER.

Un exemplaire du dossier de l'opération est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi que dans la mairie de la commune de FORCALQUIER pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.

Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

5Article 17 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de FORCALQUIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Forcalquier.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :

— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Ire I PI 2 Service Environnement et Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- AS3 — 0A

Fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion

et de préservation de la ressource en eau

dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le Décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu le Schéma Directeur• d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône - Méditerranée approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » approuvé par arrêté préfectoral n°2011-1322 du 7 juillet 2011 ;

Vu les modifications du «Plan d'Action Sécheresse» proposées par Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » du département de VAUCLUSE ;

Vu les conclusions du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau du 27 janvier 2016 ;

Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau

Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex

— 04.92.30.55.00— FAX: 04.92.30.5536

Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h15 à I6h15

Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.frARRÊTE:

ARTICLE 1 : Approbation du Plan d'Action Sécheresse

Le Plan d'Action Sécheresse, joint au présent arrêté, est approuvé. Ce plan annule et remplace le plan précédent approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2011. Il définit les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en cas de sécheresse, et les mesures correspondantes de gestion des usages de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 2 • Périmètre d'application

Les bassins versants du département des Alpes de Haute-Provence sont répartis en trois zones, regroupant des unités hydrographiques cohérentes. Les bassins-versants naturels de l'Asse, de la Bléone, du Colostre, du Jabron, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon constituent une zone d'étiage sensible, surveillée hebdomadairement.

Les bassins versants du Calavon et de la Nesque dépendent du Plan d'Action Sécheresse en vigueur dans le département de Vaucluse, et le bassin versant du Buêch dépend du Plan d'Action Sécheresse du département des Hautes-Alpes.

ARTICLE 3 : Déclenchement des différents stades

La situation hydrologique est évaluée grâce aux débits des cours d'eau et aux cumuls de précipitation. L'atteinte de débits seuils entraîne le déclenchement successif de quatre stades de restriction des prélèvements en eau : les stades de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.

Les décisions éventuelles à venir de restriction provisoire des usages ou d'accès à la ressource en eau feront l'objet d'arrêtés complémentaires qui rendront obligatoires, de façon progressive, les mesures définies dans ce plan.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site Internet : www.alpes-de-haute-provence.g_ouv.fr.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de Barcelonnette, Digne-les-bains, Castellane et Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du « PAS >,* sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 15 JUIN 2016 Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- itC10°4

portant alignement du Domaine Public Fluvial de la Durance

sur la commune de GREOUX-LES-BAINS (Section F)

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-7 à L2111-9 et R2111-15 ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le décret du 27 juillet 1957 radiant la Durance de la nomenclature des voies navigables ou

flottables, mais la maintenant dans le domaine public fluvial ;

VU le décret du 16 janvier 1964 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte Tulle II sur• la Durance ;

VU l'arrêté préfectoral n°81-2933 du 9 juillet 1981 délimitant le domaine public fluvial de la

Durance sur le territoire des communes de Gréoux-les-Bains, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx ;

VU la reconnaissance de terrain effectuée sur place le 11 mars 2015 par les services de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la proposition d'alignement établie par la société GEOTP SELARL, Thierry PIANET, Géomètre Expert, domiciliée rue des Ébénistes, Les Jardins de Dinia à DIGNE-LES-BAINS (04000), agissant pour le compte de l'État ;

Considérant la nécessité pour le Conseil Départemental d'acquérir l'emprise nécessaire aux travaux du nouveau pont de Manosque et donc l'obligation pour l'État de définir la limite du Domaine Public Fluvial de la Durance à cet endroit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-

Provence;

Page 1ARRETE

Article 1" :

L'alignement cl.p. ;Domaine Public Fluvial est déterminé par le tracé de couleur rose, en borduté èln lit de la Durance, conformément au plan ci-annexé, qui précise la délimitation affichée dans l'arrêté préfectoral n°81-2933 du 9 juillet 1981.

Article 2 :

Les droits du tiers sont expressément réservés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :

—par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 4 :

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sec •étaire Général,

I-Iamel- MEKACHERA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

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ARRETE PREFECTORAL n° 2016— OC

définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Faute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le décret n° 79-696 du 18 août 1979, modifié par le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, portant création du Parc National du Mercantour ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-357-004 du 23 décembre 2015 modifié portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et cercle 2) pour l'aimée 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-184-026 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, notamment la répartition communale du loup (Canis lupus) dans les zones de présence régulière et occasionnelle ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15Considérant les dommages importants aux troupeaux domestiques constatés et indemnisés

depuis l'année 2002 par la Direction Départementale des Territoires dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1 :

Les zones d'intervention dénommées «unités d'action» prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé sont composées pour le département des Alpes-de-Haute- Provence de l'ensemble des 199 communes du département, à l'exclusion des territoires des communes d'ALLOS, COLMARS, JAUSIERS, UVERNET-FOURS et VAL D'ORONAYE situés en zone coeur du Parc National du Mercantour.

La carte de ces unités d'action est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1" juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Sous- Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.sans:na BD CARTO • DOT 04 UA 2010 Réalialion DDTASUCTAeCAT/CC Ors 0602016 • Zens UA 2016

Carte des Unités d'Action 2016-2017

Arrêté préfectoral pris en application de reflété ministériel du 30 juin 2015

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux kterdlcdons de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cents lupus)

Zone exclue des unités d'action 2016-2017

kal Zone coeur du Parc National du Mercantour

Unités d'action 2016-2017

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