Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 1èr
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil de
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil de
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 05
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 05
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil int
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 1ère quinzaine de novembre 2015
Document publié le Mardi 13 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 1ère quinzaine de novembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Aviation, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1 ère quinzaine
du mois de novembre 2015
N° 2015-72
Parution le vendredi 13 octobre 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de novembre 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2015-306-004 du 2 novembre 2015 fixant la liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux pg 1
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections et des Activités réglementées
Arrêté préfectoral n°2015-281-007 du 8 octobre 2015 conférant la dénomination "commune touristique" à la commune de MOUSTIERS SAINTE-MARIE pg 3
Arrêté préfectoral n°2015-308-002 du 4 novembre 2015 portant autorisation d'occupation temporaire et de pénétration sur des propriétés privée dans le cadre du projet de régénération de l'ouvrage pont-rail sur le cours d'eau de Largue sur le territoire de la commune de Volx pg 5
Arrêté préfectoral n°2015-309-002 du 5 novembre 2015 portant constitution de la Commission départementale de propagande à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 et fixant les dates et heures limites de dépôt par les candidats de la propagande électorale au siège de la commission pg 11
Arrêté préfectoral n°2015-309-003 du 5 novembre 2015 portant constitution de la Commission de contrôle des opérations électorales pour la commune de Manosque, à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 pg 14
Arrêté préfectoral n°2015-309-004 du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral 2015-225- 001 du 13 août 2015 désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes de Hautes Provence du 1er décembre 2015 au 28 février 2017 pg 16
Arrêté préfectoral n°2015-309-005 du 5 novembre 2015 conférant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Frédéric MONTANO, Gérant du restaurant "LA CAVERNE" à GREOUX LES BAINS pg 18 Arrêté préfectoral n°2015-310-004 du 6 novembre 2015 convoquant les électeurs de la commune d'Archail pour élire un conseiller municipal les 6 et 13 décembre 2015 pg 20
Arrêté préfectoral n°2015-310-003 du 6 novembre 2015 autorisant la SAS Air2D3 au survol d'aéronefs télé pilotés. Pg 23
Arrêté préfectoral n°2015-316-001 du 12 novembre 2015 autorisant la société NEOTEAM au survol d'aéronefs télé pilotés. Pg 27
Arrêté préfectoral n°2015-316-002 du 12 novembre 2015 autorisant la société KATSURA au survol d'aéronefs télé pilotés. Pg 31
Arrêté préfectoral n°2015-316-003 du 12 novembre 2015 autorisant Monsieur Pierre THOMAS au survol d'aéronefs télé pilotés. Pg 35
Arrêté préfectoral n°2015-316-016 du 12 novembre 2015 autorisant la Société HELI AIR MONACO au survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à base altitude pour des missions de prises de vues aériennes et de surveillance pg 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2015-313-001 du 9 novembre 2015 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets relevant de la compétence exclusive de l'Etat pour le département des Alpes de Hautes Provence pg 44
Arrêté préfectoral n°2015-314-035 du 10 novembre 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative pg 48
SOUS PREFECTURE DE FORCALQUIER
SERVICE DE LA REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral n°2015-314-033 du 10 novembre 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation sportive dénommée " Duathlon en Durance ", le dimanche 15 novembre 2015, sur le territoire des communes de Château Arnoux Saint Auban et Montfort pg 50
Arrêté préfectoral n°2015-314-034 du 10 novembre 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre dénommé " 3ème édition de Trail des Collines de Giono " le dimanche 22 novembre 2015, sur le territoire des communes de Manosque, Volx et Dauphin pg 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Décision du Préfet des Alpes de Hautes Provence du 2 novembre 2015 autorisant MR Brice ISNARD d'exploiter 24,5930 Ha situés sur la commune de BRAS D'ASSE propriété de SCI Les Gourres pg 66 Décision du Préfet des Alpes de Hautes Provence du 2 novembre 2015 autorisant Didier FABRE d'exploiter 21,00 Ha situés sur la commune Le LAUZET propriété de Mr Didier FABRE pg 67
DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2015-307-001 du 3 novembre 2015 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2011-223-007 du 2 novembre 2011 concernant l'autorisation temporaire de prélever traiter et distribuer au public de l'eau destinée a la consommation humaine provenant des puits n°9 et n°10 installes dans le champ captant "Mont D'Or-Durance" sur la nappe phréatique de la Durance pg 68 PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 NOV. 2615,
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 3 CC' e tt
fixant la liste départementale des formateurs
de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-11, L. 211434, L. 211-14-2, L. 214-6, L. 211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-134 du code rural et au contenu de la formation,
Vu l'arrêté ministériel du S avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Considérant que les préfets doivent habiliter les personnes susceptibles de dispenser la formation nécessaire à la délivrance de l'attestation d'aptitude pour la détention des chiens de 1ère et 2ème catégories définies à l'article L. 211-14 du code rural, ainsi que les chiens n'appartenant pas à ces catégories, mais ayant été déclarés dangereux,
Vu les habilitations délivrées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de la loi précitée,
Sur proposition de Madame le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler La liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dan- gereux inscrits en vue de délivrer l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis de déten- tion de chiens dangereux, après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R, 211-5-3 du code rural, est établie comme suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
x RUE DU DOCTEUR ROMEEU - 040 t6 NONE LES BANS CEDEX-- Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11100 et de 131130 à,t6h00
h t :I www.abes-de-haute- rovence. ouv.fr Catheri. e DUV
Date
d'habilitation
Nom —Prénotn Adresse professionnelle Téléphone ou adresse mail
24/11/10 PAVIS Claude Claude PAVIS Education 1 Avenue de la Gare
10130 EVRY LE CFIA1EL
06.13 02 37 30
02112/10 FIL Bernard Club Canin de Peyruis Rue du I3evon
04310 PEYRUIS
cuecpeyntis@grnail.com
24/01/13 ANI)REANI Philippe CSECSA 32 Avenue des Fantassins
04300 FORCALQUIER
06 19 94 56 67
30/01./13 CONCA Frédéric CSECSA 32 Avenue des Fantassins
04300 FORCALQUIER
06 19 94 56 67
24/07/15 MADEIRA Daniel Exerce chez les particuliers 06 60 83 60 31
12/10/15 FIGUAIRON Isabelle
épouse PONTE
Nissa-Bella Parai
P Eyrouse
04150 SIMlANE LA ROTONDE
04 92 75 25 80
pontepatrick@iorange.fr
Article 2 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des nouvelles demandes d'inscription, et des changements pouvant intervenir dans la situation des formateurs inscrits.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015210-001 du 29 juillet 2015 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, Rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Article 5 : Mme le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des forma- teurs, et dont un exemplaire sera transmis à Messieurs les Sous-Préfets et Mesdames et Messieurs les Maires du département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préf t par délégation,
Le Directeur i. rvices du cabinet,
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTU►RU
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Élections et des Activités Réglementées
Affaire suivie par Georges HOUNKPATIN
Tél. : 04.92.3632.77
Fax : 04,92.32.26,91
Courriel : georges.hounkpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le
Ujit UCt 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015.2, g
conférant la dénomination « commune
touristique» à la commune de MOUSTIERS SAINTE-MARIE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de MOUSTIERS SAINTE-MARIE en date du 18 septembre 2015, sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2014-276-0002 classant l'office de tourisme de MOUSTIERS SAINTE- MARIE en 2ème catégorie ;
CONSIDERANT que la commune de MOUSTIERS SAINTE-MARIE remplit les conditions d'accueil saisonnier et d'animations pour être dénommée commune touristique, .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE :
Page 1
3 Article 1 :
L'appellation « commune touristique » est conférée à la commune de MOUSTIERS SAINTE- MARIE pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 :
• Monsieur 'le. Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence est chargé de l'exécuiçon du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de MOUSTIERS SAINTE- MARIE , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et, par délégation,
Le secrétaire général
Hamel-Francis MEKA.CHERRA
Page 2
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contentieux Interministériel
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par Valérie FERAUD
à04 92 36 73 34
valerie.feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne les Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 - 30 I 002_
Portant autorisation d'occupation temporaire et de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre du projet de régénération de l'ouvrage pont-rail sur le cours d'eau le Largue sur le territoire de la commune de Voix
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code pénal ;
VU la demande d'occupation temporaire et d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées présentée par la SNCF Réseau par courrier en date du 9 octobre 2015 en vue de la régénération de l'ouvrage pont-rail sur le cours d'eau le Largue sur la commune de Voix ; •
VU le plan et l'état parcellaire annexés à cette demande ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute- Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-pi:ovence.gouv.fr 2
ARRETE
A TECLE 1"
Les agents de la SNCF Réseau et les prestataires intervenant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Voix dans la limite de l'emprise indiquée sur le plan parcellaire et la parcelle concernée annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d'occupation temporaire de la parcelle cadastrée section C n° 106 est nécessaire pour les travaux de régénération de l'ouvrage pont-rail au pk 332,153 de la ligne reliant Grenoble à Marseille. Ils nécessitent la mise en oeuvre d'une plateforme de montage de la structure métallique du futur ouvrage et d'installation d'une grue pour le levage et la mise en place de l'ouvrage. L'accès à la parcelle se fera depuis le chemin communal du pont Vieux.
ARTICLE 2
Chaque agent visé ci-dessus devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Il ne pourra pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3
La SNCF réseau notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés tels que désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées ainsi que de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces interventions, seront à la charge de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
6 3
ARTICLE 6
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322.2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à. l'application de l'article 433-11 du code pénal.
ARTICLE 7
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature. Elle est établie pour une durée d'une année.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans la commune désignée à l'article 1 er ci- dessus, à la diligence de monsieur le maire, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devra adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la SNCF réseau et le maire de Volx sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie. Une copie sera adressée à. madame la directrice départementale des territoires.
- - f-farnet-Frartcis A
7 8 Propriétaires et exploitants
concernés par l'occupation temporaire
de la parcelle cadastrée section C n°106
Commune de Volx
Propriétaires :
Madame Florence NIEL
Demeurant 30 place de I'Archeveche, rue Gaston de Saporta 13100 AIX en PROVENCE
Madame Lucienne VIAN
Demeurant 30 place de l'Archeveche, rue Gaston de Saporta 13100 AIX en PROVENCE
Madame Elisabeth NIEL, épouse PESSEGUIER Robert
Demeurant Prévallon 635 Chemin de la Tour du Pey Blanc 13090 AIX en PROVENCE
Madame Christine NIEL, épouse SCANDOLERA Pierre
Demeurant 325 Chemin des Saints Pères 13090 AIX en PROVENCE
Exploitant :
Monsieur FROMONT
Demeurant Le Cabanon Chemin des Eyraudes 04130 VOLX
9 Département :
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Commune :
VOLX
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/03/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DIGNE LES BAINS
19 Bd Victor Hugo 04015
04015 DIGNE LES BAINS CEDEX
tél. 04-92-30-84-66 -fax 04-92-30-84-77
cdif.digne-les-
balns@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : M. ROUZAUD
Téléphone : 04.92.36.72.30
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le
©m 2015
Arrêté préfectoral n° 2015- 3b9 -00c2,
portant constitution de la Commission départementale de propagande
à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 et
fixant les dates et heures limites de dépôt par les candidats de la
propagande électorale au siège de la commission
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L 354 et R 31 ;
VU la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
VU le décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi du 11 avril 2003 susvisée,
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corsé, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
VU les désignations recueillies ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX --Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
11 ARTICLE :
Il est institué une Commission départementale de Propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande aux électeurs du département des Alpes de Haute- Provence à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
ARTICLE 2
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : M. André TOUR, Vice-Président au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, Suppléant : M. Fabrice LECRAS, Président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Fonctionnaire désigné par le préfet :
- M. Serge ORTIS, Directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, titulaire,
- Mme Joëlle LIEUTIER, suppléante.
Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
M. Jean-Luc LACOMBRADE, titulaire,
M. Laurent BLAIS, suppléant.
Secrétaire : M. ROUZAUD, chef à titre transitoire du Bureau des élections à la Préfecture.
La commission siégera à la préfecture des Alpes de Haute-Provence, ainsi qu'en tout lieu nécessaire à l'exercice de sa mission, à l'initiative de son président.
ARTICLE 3 :
La commission instituée à l'article 1er ci-dessus, s'installera à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence — salle Cécile Sauvage le lundi 16 novembre 2015 à 18 heures.
Elle se réunira :
- pour le premier tour de l'élection, le lundi 17 novembre à 12 heures, salle Cécile Sauvage, - pour le second tour de l'élection, le mercredi 9 décembre à 12 heures, salle Henri Jaubert à la Préfecture ou salle des Romarins en mairie d'Aiglun.
ARTICLE 4
Les dates limites de dépôt par les candidats auprès de la Commission de Propagande des documents à envoyer aux électeurs et aux mairies sont fixées ainsi qu'il suit :
Pour le premier tour : le mardi 17 novembre 2015 à 11 heures
Pour le deuxième tour : le mercredi 9 décembre 2015 à 11 heures
Page 2
12 ARTICLE 5 :
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la Commission.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de la Commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission, communiqué au Préfet de Région afin qu'il en donne connaissance, en temps utile, au mandataire de chaque liste lors du dépôt de la candidature et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
13
Page 3 DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES CoLLEcrivriÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : M. ROUZAUD
Téléphone : 04.92.36.72.30
Télécopie : 04.92.32.26.91
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le
Nee 20,11*
Arrêté préfectoral n° 2015- .30 0403
portant constitution de la Commission de contrôle des opérations
électorales pour la commune de Manosque, à l'occasion
des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
VU les désignations recueillies ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article ler :
Il est institué une Commission de contrôle des opérations électorales dans la commune de Manosque, à l'occasion de l'élection des conseillers régionaux en date des 6 et 13 décembre 2015.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 à 11h30 et de 13130 z 16h00
littp://wwmalpes-de-haute-provence.gouv.fr
14 ARTICLE 2 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : M. Fabrice LECRAS, Président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains,
Assesseurs :
- Monsieur Guillaume DURR, Juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, chargé du tribunal d'instance de Manosque,
- Mme Valérie VINCHENEUX, représentant le Préfet des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Valérie VINCHENEUX.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA.
15
Page 2 1
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des Élections et des Activités Réglementées
Affaire suivie par M. ROUZAUD
Tél.: 04.92.36.72.30
Fax : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 0 5 Nov., at
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 —3be —00i
modifiant l'arrêté préfectoral 2015-225-001 du 13 août 2015
désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins
au suffrage universel direct dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
du 1" décembre 2015 au 28 février 2017
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment l'article 3 relatif aux référendums nationaux, et l'article 6 relatif à l'élection du Président de la République ;
VU les Livres I", III et IV du code électoral relatifs à l'élection des députés, conseillers départementaux, conseillers régionaux et conseillers municipaux et notamment ses articles L 17, L 255 et R.40 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 1112-1 et suivants et R 1112-6, relatifs au référendum local ;
VU la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 2-3 ;
VU le décret n°2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-225-001 du 13 août 2015 désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du ler décembre 2015 au 28 février 2017
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de g h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
http://www. alpes- alp es - de-h aute.prove nce.gottv. fr
16 2
VU les observations des maires de Saint-André-les-Alpes, Aubenas-les-Alpes et Selonnet ,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'annexe de l'arrêté 2015-225-001 est modifiée ainsi qu'il suit :
AUBENAS-LES-
ALPES
Unique Salle Communale :— Ensemble des électeurs de la
commune
SAINT ANDRE
LES ALPES
Unique Mairie Salle du conseil municipal — Ensemble des électeurs de la
commune
SELONNET Unique Salle d'animation de l'école communale :— Ensemble des électeurs de la commune
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets d'arrondissement et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hamel-Franc's MEKACHERA
17 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Élections et des Activités Réglementées
Affaire suivie par Georges HOUNKPATIN
Tél. 04-92-36-72-77
Fax 04-92-32-26-91
mail : georges.hounkpatinelpes-de-haute-provence.gouvIr
Digne-les-Bains, le 0-5 r4OV, 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- '3 — o 5-
conférant le titre de « maître-restaurateur » à
Monsieur Frédéric MONTANO,
Gérant du restaurant " LA CAVERNE "
à GRÉOUX-LES-BAINS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur,
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au litre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à. la délivrance du titre de maître-restaurateur,
Vu le dossier de demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur, en date du 26 octobre 2015, présenté par Monsieur Frédéric MONTANO, gérant du restaurant " LA CAVERNE " — sis 15, Rue GRANDE - 04800 GRÉOUX-LES-BAINS,
Vu l'avis émis par l'organisme certificateur agrée CERTIPAQ Certification dont le siège social se trouve à PARIS pour la délivrance du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Frédéric MONTANO ,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Page 1
18 ARRETE :
Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Frédéric MONTANO , gérant du restaurant " LA CAVERNE " sis sur la commune de GRÉOUX-LES-BAINS .
Article 2 :
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification. Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, Monsieur Frédéric MONTANO, pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :
- Monsieur le Maire de la commune de GRÉOUX-LES-BAINS
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- Monsieur le Président de l'Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière.
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire énéral
Hamel-Francis KACHERA
19
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : M. ROUZAUD
Téléphone : 04.92.36,72.30
Télécopie : 04.92.32.26.91
44, 4> G
Digne-les-Bains, le rev, ItIlD
Arrêté préfectoral n° 2015- 3 - 4
convoquant les électeurs de la commune
d'Archail pour élire un conseiller municipal
les 6 et 13 décembre 2015
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
VU le titre IV du livre I" du code électoral, et notamment les articles L. 247 à L. 259, R 25-1, R 124 et R 126 ;
VU le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
VU le décès de M. Maurice FERRARY, maire d'Archail ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Archail doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81)30 à 11 h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
20 Considérant qu'il y a lieu, après ce décès, d'élire un nouveau conseiller municipal de la commune d'Archail ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article r — Les électeurs de la commune d'Archail inscrits au 30 novembre 2015 sur la liste électorale ou sur la liste complémentaire poux les élections municipales sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015, et si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 13 décembre 2015 pour élire un conseiller municipal.
Article 2 — Les personnes non encore inscrites sur les listes électorales et désireuses de voter peuvent solliciter leur inscription dans les cas et conditions décrits aux articles L. 30 à L. 33-1 du code électoral. En tout état de cause les listes électorales définitives pour cette élection devront être arrêtées au 30 novembre 2015. Toute inscription ou radiation au-delà de cette date ne pourra résulter que d'une ordonnance rendue par le juge du Tribunal d'instance compétent.
Article 3 — Le scrutin aura lieu à la Mairie de la commune, et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 4 — Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.
Article 5 — Le dépôt de candidature est obligatoire pour le 1" tour de scrutin. Chaque candidat dépose ou fait déposer par un mandataire sa candidature à la préfecture des Alpes de Haute- Provence — Bureau des Élections — 8 rue du Docteur Roinieu à Digne-les-Bains du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures jusqu'au jeudi 19 novembre 2015 à 18 heures. Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 20 novembre 2015.
Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n'14996*1. Cet imprimé leur est remis sur demande adressée à la préfecture ou à la mairie ou téléchargeable sur internet.
En cas de second tour et si le nombre de candidats au 1" tour était inférieur à deux les candidatures seront reçues à la préfecture les lundi 7 décembre 2015 et mardi 8 décembre 2015, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, et jusqu'à 18 h le mardi 8 décembre.
Article 6 — Au 1" tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 16 novembre 2015 et prend fin le samedi 5 décembre 2015, veille du 1" tour de scrutin, à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.
Page 2
21 Article 7 — Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés à la préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R 30 du code électoral. L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'État.
Article 8 — Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin orange. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Nul ne pourra être proclamé élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection pour le ou les sièges demeurant à pourvoir aura lieu à la majorité simple, quel que soit le nombre de votants. À l'attribution du dernier siège, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 9 — Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé, sans délai, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (boite aux lettres extérieure — 8, rue du Docteur Rornieu). La préfecture renverra la liste d'émargement à la mairie le mardi 8 décembre 2015, en cas de second tour de scrutin,
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que la première adjointe de la mairie d'Archail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être : - affiché à tous les emplacements d'affichage administratif de la commune
- et diffusé par tout autre vecteur de communication à l'initiative du premier adjoint, en particulier pour l'information des électeurs non domiciliés dans la commune.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement
de Digne-les-Bains
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 3
22 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Witi 2015 Digne-les-Bains, le
Arrêté préfectoral n° 2015 3 .4 0 - 0 0 3
autorisant la SAS Air2D3
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à. bord ;
VU la demande présentée le 13 août 2015 par M. Geoffroy DROUAULT, représentant la SAS Air2D3, réceptionnée le 16 octobre 2015 ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 21 octobre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 i 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 26 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE e:
La SAS Air2D3, dont le siège social se situe 27, rue de l'Abbé Grégoire — 75006 PARIS, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88..
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-.Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
24 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civil; si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
25 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Geoffroy DROUALT
SAS Air2D3,
27, rue de l'Abbé Grégoire — 75006 PARIS
- Mme la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
26 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le
er* .
—
Arrêté préfectoral & 2015- 3---te.
autorisant la société NEOTEAM
au survol d'aéronefs télé pilotés
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 15 octobre 2015 par M. Patrick SAGET, représentant la société NEOTEAM ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 19 octobre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 21 octobre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires (l'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv. Cr
27 SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE :
la. société NEOTEAM, dont le siège social est situé Maison de l'Air — Aérodrome — 05130 Tallard, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Volx, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2 :
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Auroux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a. contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
28 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondântes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à, D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
29 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Patrick SAGET
société NEOTEAM
Maison de l'Air
05130 TALLARD
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page
30 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DB-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le
Arrêté préfectoral n° 2015- -1 16 (.9 2...
autorisant la société KATSURA
au survol d'aéronefs télé pilotés
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2015 par M. Sylvain MICHOUX, représentant la société KATSURA ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 19 octobre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 21 octobre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 FaX : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
31 SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE e:
la société KATSURA, dont le siège social est situé 13 rue Paul Meyan — 78510 Triel-sur-Seine, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à 5 l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
32 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
33
Page 3 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Monsieur Sylvain MICHOUX
société KATSURA
13 rue Paul Meyan
78510 TRIEL SUR SEINE
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 4
34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le u.1
Arrêté préfectoral il° 2015 - ,.?-76 co d 5
autorisant Monsieur Pierre THOMAS
au survol d'aéronefs télé pilotés
LE PRÉFET
Chevalier• de la Légion d'honneur•
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur• les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2015 par M. Pierre THOMAS ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 19 octobre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 21 octobre 2015 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tel : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
35 SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE
ARTICLE :
Monsieur Pierre THOMAS, domicilié au 52 impasse des Lapes — 74330 Epagny, est autorisé pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux- les-Bains, Saint-Martin-de-Brôrnes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin- les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
36 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
37 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil - 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Pierre THOMAS
52 impasse des Lapes
74330 EPAGNY
- Madame la. Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 4
38 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 9,
ARRETE PREFECTORAL 110 2015 - 3 --(6 . o
autorisant la Société HELI AIR MONACO
au survol d'agglomérations ou de rassemblements
de personnes ou d'animaux à basse altitude pour
des missions de prises de vues aériennes et de surveillance
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Aviation Civile et notamment son article R131-1 ;
Vu le décret re 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministère de l'Équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de la Société HELI AIR MONACO, présentée le 2 septembre 2015, complétée le 6 octobre 2015, en vue d'être autorisée à survoler le département des Alpes de Haute-Provence à basse altitude ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières, du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, du 9 novembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 92 36 72 00-- Fax : 0, 1 92 31 04 32 'Horaires d'ouverture au public : de 800 à 111130 et de 13h30 à 161100
http://www.alpcs-de-haute-provence.gouv.fr 39 ARRÊTE:
ARTICLE
La Société HELI AIR MONACO, dont le siège est situé héliport de Monaco - 98000 MONACO, est autorisée à survoler le département des Alpes-de-Haute-Provence, à basse altitude, pour une durée de 12 mois à compter du 10 novembre 2015, pour la pratique des activités particulières suivantes :
• 3 - prises de vue aériennes,
• 5 - surveillance et observations aériennes,
à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron- de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
Sont aussi interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux- les-Bains.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2 :
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkerna- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géornéthane-Manosque, Butagaz-Sisteron), - Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
- Au-dessus de l'observatoire de Haute-Provence implanté sur le territoire de la commune de Saint-Michel-l'Observatoire.
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de toute mission projetée (tél. 04.42.95.16.59 ; fax : 04.42.95.16.61) en indiquant le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
ARTICLE 3 :
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la Brigade de police aéronautique de la Police de l'Air et des Frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie: 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Page 2
40 ARTICLE 4 :
Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que :
- pour les hélicoptères multinzoteurs : la vitesse minimale soit supérieure ou' égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable
- pour les hélicoptères monomoteurs : lors de la mise en place, prévoir une trajectoire
adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
L'article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile, aux termes duquel : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public », sera strictement respecté.
Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols sont interdits les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5 :
Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006, selon les spécifications :
- de la fiche technique n° 3 « Prises de vues aériennes »,
- de la fiche technique n° 5 « Surveillance et observations aériennes »,
notamment, le respect des hauteurs minimales de survol suivantes :
150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celles-ci.
o 300 in pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400 in pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1 200 m et 3 600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomération dont la largeur moyenne est supérieure à 3 600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
ARTICLE 6 :
La préparation du vol devra s'effectuer en prenant en compte l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
Page 3
41 ARTICLE 7 :
En application de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et notamment du paragraphe 5.4, la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
ARTICLE 8 :
Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (Code de l'Aviation Civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 9 :
Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé :
- au Bureau Régional d'information Aéronautique de la Direction du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud Est (Tél. : 04.42.31.15.65.),
- à la Brigade de la Police Aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la Salle de Commandement de la Direction Zonale de la Police aux Frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90).
ARTICLE 10 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE II :
Un manuel d'activités particulières (M.A.P.) doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation-autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivré.
Ce manuel doit comporter un complément sur l'activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d'expérience récente exigées de l'équipage ainsi que la répartition des tâches entre les membres de l'équipage, le cas échéant, pour cette activité (en précisant qui et comment s'effectuent les prises de vues). Il y sera défini clairement quelles sont les personnes qui sont admises à bord en expliquant les fonctions de ces personnes par rapport au travail aérien effectué.
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux au Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique au ministre de tutelle compétent, à savoir :
Madame la Ministre de l'Écologie, du Ddéveloppement Durable et de l'Énergie - Direction Générale de l'Aviation Civile - 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 4
42 L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours doit-être considérée comme un rejet implicite.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil - 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée, ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud - Brigade de Police Aéronautique - 1070, rue du Lieutenant Parayre - B.P. 60039 - 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 et le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 Marignane.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Madame Isabelle TROSZYNSKI
HELI ARI MONACO
Héliport de Monaco - 98000 MONACO
Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 5
43 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COUÉSION SOCIALE Digne-les-Bains, le 9 novembre 2015
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-313-001
fixant la liste des membres
ayant un mandat permanent pour siéger
au sein de la commission de sélection des projets
relevant de la compétence exclusive de l'État
pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 313-1,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010' relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1349 du 11 juillet 2011 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets relevant de la compétence exclusive de l'État pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2011-2389 du 5 décembre 2011 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets relevant de la compétence exclusive de l'État pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Centre administratif Roinien — Rue pasteur r BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gotiv.fr 44 Considérant que certains membres de la commission de sélection, à voix délibérative, ont perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés au cours de leur mandat, il convient de les remplacer par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
Considérant pour le collège d'usagers, la désignation des représentants d'associations participant au plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et des représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial à la suite de l'appel à candidature en date du 26 août 2015,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
Les arrêtés préfectoraux n°2011-1349 du 11 juillet 2011 et n°2011-2389 du 5 décembre 2011 sont abrogés.
Article 2 :
Pour les projets autorisés en application du c) de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la commission de sélection d'appel à projet pour le département des Alpes-de- Haute—Provence est composée des membres suivants :
I - Sont membres de la commission de sélection d'appel à projet avec voix délibérative :
1° en qualité d'autorité :
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant — président de la commission de sélection d'appel à projet,
- Monsieur l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction départementale des finances publiques ou son représentant,
Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
- Sur proposition du garde des sceaux, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est ou son représentant.
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 45 2° en qualité d'usagers :
désignés à l'issue de l'appel à candidature :
- 2 représentants d'associations participant au plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées :
• Titulaires :
o Madame Gwénola COULANGE — Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA,
o Monsieur Bernard ELEFTERAKIS — Association « Porte Accueil ».
• Suppléants
o Madame Evelyne TURC — Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA, o Monsieur Augustin MOYOLO — Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Educatives (APPASE).
- 2 représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial :
• Titulaires
o Monsieur Gérard CAILLOL - Association Tutélaire des Alpes-de-Haute—Provence (ATAHP),
o Monsieur Alain FERETTI - Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute—Provence (UDAF).
• Suppléants :
o Madame Brigitte GUSTIN - Association Tutélaire des Alpes-de-Haute—Provence (ATAHP),
o Monsieur Guillaume PARIS - Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute—Provence (UDAF).
Sur proposition du garde de sceaux , un représentant d'associations ou personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :
- Monsieur le directeur de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) des Alpes-de-Haute—Provence.
I - Sont membres de la commission de sélection d'appel à projet„ avec voix consultatives désignés par le président de la commission :
En qualité de gestionnaires :
- 2 représentants d'unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
• Union Inter-Régionale interfédérale des Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) PACA et Corse :
o Titulaire : Madame Emmanuelle ROSANO
o Suppléante : Madame Christine PELTIER
• Centre inter Régional d'Etude, d'Action et d'Information (CRÉAI) PACA et Corse :
o Titulaire : Monsieur Jean-Pierre FAURAND
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 46 o Suppléante : Madame Catherine REYBARD
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission mentionnés aux I et II de l'article 2 est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet
Patricia WIL ART
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDŒPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 47 Er Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Digne-les-Bains, le .4 ele `., ,,.- k • (41U I--)
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 - 34 _Ou-
portant modification de la composition de la
commission départementale de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 Avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-44 du 11 janvier 2013 portant renouvellement de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le courrier de désignation du Conseil social du mouvement sportif en date du 3 novembre 2015 ;
Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE lER :
L'article 5 - formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer - de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est modifié ainsi qu'il suit :
48 Il est créé une formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer dont la composition est la suivante :
Au titre des représentants de l'Etat :
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et deux agents -de la direction départementale,
M. le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale.
Au titre des organismes de gestion des prestations familiales
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales.
Au titre des associations, mouvements de jeunesse et associations sportives
M. le Président du Comité Départemental du FFME,
Mme la Présidente de Digne-les-Bains Basket Club,
Mme la Présidente des FRANCAS,
M. le Directeur du centre de ressources Méditerranée des scouts et guide de France.
Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
M. José BOLO représentant le Conseil social du mouvement sportif au titre des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport,
M. Maurice ROGER représentant le CNEA au titre des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs,
M. Samuel HOLIET représentant SE-UNSA sport au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport,
Mme Dominique DOUMAX représentant la CGT au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs.
Au titre des associations familiales et des groupements de parents d'élèves
M. le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-44 du 11 janvier 2013 restent inchangées.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis TMEKACHERA
49 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 - Fax : 04.92.75.39.19
Courriel eltristelle.dallaportealpes-de-haute-provenceatouv.fr
Forcalquier, le 10 novembre 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 4-033
autorisant le déroulement d'une manifestation sportive
dénommée « Duathlon en Durance », le dimanche 15 novembre 2015,
sur le territoire des communes de Château Arnoux Saint Auban et Montfort
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation A certaines périodes de l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal AM485_20151008 du 8 octobre 2015, pris par Monsieur le maire de Château Arnoux Saint Auban, en vue de réglementer la circulation sur les voies communales concernées par l'itinéraire de la manifestation ;
Vu le dossier en date du 23 septembre 2015 et ses compléments présentés par Monsieur Hervé THOMAS, président de l'association « Aventures Sports Nature », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation sportive dénommée « Duathlon en Durance », le dimanche 15 novembre 2015, sur le territoire des communes de Château Arnoux Saint Auban et Montfort ;
Vu les règlements de l'UFOLEP, de la Fédération Française de Triathlon et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance APAC du 27 octobre 2015 ;
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 01 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 6 12h00 et de 13h30 3 16h30 - littp://www.alpes-de-haute-provenee.pref.eottv.fr Vu les avis de Messieurs les maires de Château Arnoux Saint Auban et Montfort, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur Hervé THOMAS, président de l'association « Aventures Sports Nature », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation sportive dénommée « Duathlon en Durance », le dimanche 15 novembre 2015, de 9h30 à 14h00, sur le territoire des communes de Château Arnoux Saint Auban et Montfort, selon les modalités suivantes
Description sommaire de la manifestation : manifestation multi-sports (course à pied et VTT), se courant individuellement ou en relais de deux personnes (200 participants maximum), proposant trois parcours, au départ et à l'arrivée situés au stade Olivares de Château Arnoux Saint Auban et empruntant des sentiers et chemins forestiers, ainsi que des voies communales : — parcours « initiation » composé de 150 mètres de trail, 500 mètres de VTT et 150 mètres de trail, non chronométré, ouvert à toute personne âgée d'au moins 6 ans (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs),
— parcours « 6 kilomètres », composé de 500 mètres de trail, 5 kilomètres de VTT et 500 mètres de trail, chronométré et ouvert à toute personne âgée de plus de 10 ans (autorisation parentale obligatoire pour• les mineurs), soit licenciés auprès d'une fédération incluant ces deux sports, soit munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied et du VTT en compétition de moins d'un an,
— parcours « 20 kilomètres », composé de 5 kilomètres de trail, 10 kilomètres de VTT et 5 kilomètres de trail, chronométré et ouvert à toute personne âgée (le plus de 16 ans (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs), soit licenciés auprès d'une fédération incluant ces deux sports, soit munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique (le la course à pied et du VTT en compétition de moins d'un an.
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter les règlements et les normes de sécurité édictés par l'UFOLEP, à laquelle l'association organisatrice est affiliée et par la Fédération Française de Triathlon, de laquelle l'activité envisagée relève.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARI) le 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - WI : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie de 9h00 A 12h00 et de 13h30 à 16h30 htto://www.aloes-de-haute-nrovence.pref.gour.fr 51 Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum
Assistance de sécurité :
—un responsable de la sécurité : Monsieur Hervé THOMAS,
—25 signaleurs répartis sur 16 postes jalonnant les parcours,
— une personne ouvrant et une autre fermant chaque course en VTT,
—parcours et aire de départ/arrivée sécurisés par des barrières et de la rubalise, — briefing des participants,
— transmission radio par téléphones portables et talkie-walkie,
—note aux riverains pour informer de la perturbation de la circulation dans Château Arnoux Saint Auban et panneaux indicatifs « attention course » mis en place quelques jours avant l'épreuve.
Assistance médicale :
Un poste de secours sur le stade Olivares,
une convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours terrestre de petite envergure comprenant de 4 intervenants secouristes munis de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et d'un Véhicule de Premiers Secours à Personne.
Une ambulance de type B-ASSU et son équipage, de la SARL Volpe.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Les centres de secours et d'intervention de Château Arnoux Saint Auban et Peyruis, ainsi que le service des urgences de l'hôpital Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations sur les zones publiques) avant l'arrivée des spectateurs et des concurrents.
ARTICLE 5 :Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K 1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, également responsable de la sécurité, les secouristes et les ambulanciers, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront position iés aux différents carrefours et intersections, ainsi qu'aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée. Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer• la sécurité des participants et des autres usagers.
Il devra en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
SOUS-PREFECFURF, DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SlCARD -13P 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 12h00 et de 13h30 16h30 - hhp://www.gdpes-de-haute-provenee.pref.gouv.fi 52 Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, > n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres clans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Le fléchage du circuit et la rubalise devront être disposés de sorte que les concurrents ne puissent pas couper dans les virages et talus. Ils devront être posés dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevés immédiatement après l'épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées. L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
SOUS-PREFECTURL. : DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 '72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 91100 à 12h00 ci de 13h30 16130 hiip://www.aipcs-de-liarlic-provenceerefeouv.fr 53 ARTICLE 11 : L'organisateur et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires de Château Arnoux Saint Auban et Montfort pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours clans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Messieurs les maires de Château Arnoux Saint Auban et Montfort, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé THOMAS, président de l'association « Aventures Sports Nature » et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SlCARD -13P 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 91100 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - littp://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr 54 Fel" A CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN,,
LE HUIT ocrOartE Deemiu.t °mem
Pour le Maire,
Le Conseiller délégué - • . . •
Gilles MERCIER
AFCiCYELE
NOIRE n threTERESSE(t) LE :
Neetieueuntie :
Liste des permis de conduire
NOM PRENOM N'PERM1S
MORRA Alain 770604300173
801204300243, DOSE Brigitte
MORRA Gveenaël 060804300083
LE KHAN Philippe 870377210131
LE BIHAN Nathalie 880295320818
3EVILACQUA Marc 780177/20261
GAMBA Patricia 821104300228
GAMBA Gilles 770804300011
MONFRIN Nicolas 0/060430018
GAMBA Mélanie 050204300204
GHISAL.BERTI Franck 830204300005
HASNIZOLI Gentina 901104310060
HASN1OU 940704300195
NICOLE Danielle 54565
GAUBERT Christian 760704300078
GAUBERT
—
Ma all 771104300058
COURBEY Christine 840404300272
THOMAS Hervé 920205100013
THOMAS Sophie 930905100056
BOURG Brigitte ^ 771168210736
BOULANGER jean 791004300440
VARELA Patrick ry 811004300043
GALTIER. Françoise 761231311418
GALTIER Marc 162266
MOULE T Eric 920504300162
Commune de CelATEAU-ARNOUX-SAINT-AUSAN
service Administratif
Arrêté :AM4S5 20151005
Objet :Réglementetion de ta circulation pour le Duathlon en Durance du Z5 novembre 2025.
Le Maire de b Commune de CHATEAU-ARIMOUX-SAle-ALIBAN,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 à 12213.2, vu Le Code de la Route et notamment les dispositions relatives à b circulation routière et applicables à tous les usagers de la route
VU la loi N°89-413 du 2ZJuin Ise et le décret le59-632. du 4 Septembre 1959 relatif au Code de la Voirie Routière
VU b demande présentée par l'association «Aventures Sports et nature »
CONS:DEPANT quo la circulation doit être réglementée sur des voies communales pendant la durée de la manifestation.
ARRCE../
ertictel./ Le dimanche 15 novembre 2015, de 9 H 00 à 13 H 001a circulation sur l'avenue Vincent Ougloff sera réglementée selon les besoins de la manifestation ainsi qu'il suit : - Priorité.; de p=sage lors de la traversée sur l'avenue.
Article 2./ La signalisation appropriée tant avancée que de position sera mise en place par l'Association sous le contrôle des services municipaux de ta Commune,
La maintenance de la signalisation pendant toute la durée de l'épreuve est à la charge et sous
la responsabilité de l'Association.
La signalisation devra être déposée par t'Association dès qu'elle n'aura plus son utilité.
Article Z./ L'Association sera responsable tant vis à vis des tiers que de la commune de Château-Arnoue Saint-Auban des accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de tette épreuve.
Article 4./Le présent arrêté sera notifié à l'Association et affiché par ses soins à chaque extrémité du circuit
il sera également affiché dans la Commune de Château-Arnoux Saint-Auban. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera contestée et poursuivie,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5.Z Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de CI ATEAU-ARNOUX- SAINT-AUSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée Monsieur le Commandant de ta Brigade de Gendarmerie de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN et à Monsieur le Chef de Centre de Secours. 40j,0.ffiflo$4'ud
hygilD ,ii/oàuà
• .
e •,
65
•
••• e+•• •
j
evell "Îd
011101 ‘.19_y
11101.10VIO te/ 011b1.13U/1,t1 . ai
., 911 10 A up
1 i)puo!in
rat. eue:.
• n e e
e L.
p 4 4 9 9 149909990
pl O. glOGO
g 9 g t.I
a co
• *"%',..,• -,!sixeleo
a \ I
0114k «rn
rl-e/Deo oydonuogyg
00E1Veltie CIO rlicOMMQ(11
Y4K7 ' -I-
i
n
egn r;i06e, -, , op odgarygnw
WØffl OpYrIe gi1c209,11,d
tit s
V‘. 911941111
‘h ,
e uà gr%
.111.10
j
lp
ode « 0
I F..
f
V 5' Ai
1.1/ . 10 I
_- _ •" 44-1
—01491
' 00i eloPeunielf
inl1:9dc2ey, CIO C709i)eFeue tZN 1
u--
.9K--DNAN 57 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service (le la réglementation
alTaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 - Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : ehristelle.dallaportaraalpes-de-haute-provenee.gouv.fr Forcalquier, le 10 novembre 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015314-0 =3t
autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre
dénommée « 3ême édition du Trail des Collines de Giono »,
le dimanche 22 novembre 2015,
sur le territoire des communes (le Manosque, Volx et Dauphin
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411- 5, 8411-8, R411-10 à R411-12, 8411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 19 juin 2015 présenté par Monsieur Gérard BUIGNET, président de l'association « EP Manosque Athlétisme », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation pédestre dénommée « 3ème édition du Trail des Collines de Giono », le dimanche 22 novembre 2015, sur le territoire des communes de Manosque, Volx et Dauphin ;
Vu les règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance émanant de la MAÏF, en date du 8 juin 2015 ;
Vu les avis de Madame le Maire de Dauphin, Messieurs les Maires de Manosque et Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence, Monsieur le Commandant de Police Fonctionnel, chef de la circonscription de police de Manosque et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD —13P 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tel : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 12h00 et de 13h30 A 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu l'avis favorable du Comité Départemental des Courses Pédestre Hors Stade ;
Vu la consultation effectuée auprès de Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon le 19 juin 2015, resté sans réponse et valant autorisation tacite ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Gérard BUIGNET, président de l'association « E.P Manosque Athlétisme », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « 3'me édition du Trail des Collines de Giono », le dimanche 22 novembre 2015, de 8h30 à 13h30, sur le territoire des communes de Manosque, Voix et Dauphin, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : Course pédestre hors stade, sur un circuit en boucle empruntant des voies communales et des sentiers et chemins forestiers (forêt comm mnale de Manosque puis, majoritairement, forêt domaniale de Pélicier, sur les pistes forestières de Granges du bois, de Montaigu et de Bellevue), au départ et à l'arrivée situés au parc de la Rochette, à Manosque et comprenant deux compétitions :
— de 8h30 à 13h30 : un trail de 26 kilomètres avec un dénivelé positif de 1250 mètres, ouvert à toute personne âgée d'au moins 19 ans (à partir de la catégorie espoir), soit licenciée FFA, Pass Runing, FFTRI, UFOLEP athlétisme ou FSGT, soit non licenciée munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an (250 participants maximum),
— de 10h00 à 12h30 : une course nature de 13 kilomètres avec un dénivelé positif de 550 métres, ouverte à toute personne âgée d'au moins 15 ans (à partir de la catégorie cadet), soit licenciée FFA, Pass Runing, FFTRI, UFOLEP athlétisme ou FSGT, soit non licenciée munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an (250 participants maximum). Une autorisation parentale sera demandée pour les mineurs. Une marche à allure libre et sans chronométrage sera organisée sur le même parcours que la course nature de 13km (départ 8h45), ainsi qu'une animation course pour les enfants sur la zone de départ/d'arrivée.
Particularités : Le site « Natura 2000 » concerné par les intinéraires de cette manifestation est le SIC FR9301542 « Adrets de Montjustin — Les Craux — Rochers et Crêtes de Voix »
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 L'organisateur, son équipe et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARI) I3F 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX te : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161130— http://www.alpes-de-haute-provence.pref.eouv.fr Assistance de sécurité :
— un responsable de la sécurité : Monsieur Jean-Pierre NADDEO qui devra transmettre ses coordonnées au CADIS (04 92 30 89 28 / 04 92 30 89 30) avant le début de la manifestation, — un PC course basé sur la zone de départ/arrivée et placé sous la responsabilité de Monsieur Laurent CHENET,
— 18 signaleurs, répartis sur l'ensemble des parcours et munis de quelques véhicules légers dont l'usage sera limité conformément à l'article 9 ci-après,
— zone de départ/arrivée protégée par des barrières et de la rubalise,
— parcours matérialisés par de la rubalise et des panneaux,
— plusieurs postes de ravitaillement prévus (3 sur le parcours de 26 km, 2 sur le 13 km et I au point de départ/arrivée),
— quatre policiers municipaux de la commune de Manosque avec véhicules,
— liaison radio par téléphones portables.
Assistance médicale :
— deux postes de secours fixe au point de départ/arrivée et mobile au ravitaillement de « Bellevue »,
— un médecin : docteur Abel HAMAR, assurant la surveillance médicale durant toute la manifestation,
— une convention avec la Protection Civile des Alpes de Haute Provence pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 8 secouristes munis de matériels de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et de deux véhicules de premiers secours agréés au transport sanitaire.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Les centres de secours et d'intervention de Manosque, Voix et Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations), avant l'arrivée du public et des concurrents. L'organisateur devra également prévoir des emplacements de parking pour les spectateurs et les concurrents.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les secouristes et le médecin, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours, intersections et endroits stratégiques, ainsi qu'aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée. Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers. Il devra en outre, ainsi que son équipe, se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les autorités de police territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leurs services et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasion iés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, police, pompiers, secouristes).
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 73 39 19 horaires d'eu nature au public : de 91100 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-trovence,preleour.fr ARTICLE 7 : Les participants ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, > n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
» et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers,
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). De môme, la circulation des signaleurs et accompagnateurs au moyen de VTT est prohibée.
Sur les chemins relevant de la compétence de l'ONF, l'organisateur pourra utiliser deux véhicules à moteur, placés à des points de fixe.
Les postes de ravitaillement devront être positionnés sur l'itinéraire, à proximité immédiate d'une voie ouverte à la circulation publique, permettant ainsi leur approche par des véhicules à moteur sans déroger à la réglementation.
ARTICLE 10 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres, pas de marque sur les rochers). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé, au maximum, dans les 24 heures suivant l'épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées et les concurrents ne devront pas « couper dans les talus » afin d'éviter toute amorce d'érosion, L'organisateur et son équipe, à qui est confiée la garde des terrains utilisés, seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière. Une vérification sera effectuée par un agent forestier et les travaux de nettoiement qui s'avéreraient nécessaires seront, les cas échéant, effectués par l'ONF et mis à la charge de l'organisateur.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL S1CARD —13P 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX —tél : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture mi publie : de 9h00 à 121100 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-de-hautezprovence.pref.gouv.fr ARTICLE 11 : Les concurrents devant traverser à gué le cours d'eau « Fontainemaurri », sis sur la commune de Volx, le pétitionnaire devra, à des fins de préservation de la biodiversité en milieu aquatique, interdire la traversée du lit vif du cours d'eau aux membres de l'organisation et aux concurrents. Ces derniers devront emprunter les ponts et passerelles existants. À défaut, il sera nécessaire de mettre en place soit un busage, soit une passerelle amovible afin de ne pas affecter le lit vif du cours d'eau par le passage répétitif des concurrents.
ARTICLE 12 : La manifestation se déroulant en période d'ouverture générale de la chasse, l'organisateur devra prendre contact avec la société de chasse de Manosque (président : Monsieur Christian PESCE au 04 92 72 23 96) afin de trouver un accord sur l'utilisation des pistes. Lors du passage sur les pistes forestières de Bellevue (forêt domaniale de Pélicier, Manosque) le parcours est voisin du chemin aménagé pour les personnes à mobilité réduite. L'organisateur devra faire en sorte que ces équipements ne soient pas détériorés. Sa responsabilité sera engagée en cas de dégâts.
L'itinéraire de la manifestation traversant également le pâturage géré par Monsieur Roland MOTTE, éleveur à Villeneuve (04 92 78 52 68), l'organisateur devra prendre contact avec ce dernier afin de trouver un accord sur la gestion des barrières, clôtures et portails et pour éviter tout dérangement des animaux d'élevage.
Les barrières permettant l'accès aux pistes, au nombre de trois, seront ouvertes en accord avec les agents forestiers et, après la manifestation, les pistes retrouveront leur destination de desserte forestière.
ARTICLE 13 : L'organisateur, son équipe et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires (le Dauphin, Manosque et Volx pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes.
ARTICLE 14 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 16: Madame le Maire de Dauphin, Messieurs les Maires de Manosque et Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services (l'Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Commandant de Police Fonctionnel, chef de la circonscription de police de Manosque, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard BUIGNET, président de l'association « E.P Manosque Athlétisme », à Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Lubéron et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 62 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 0-1 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 A 12h00 et de 13h30 A 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provenee.pref.gouv.fr Lir.to don nionatourn
NOM DATE NAISSANCE ADRESSE N" PERMIS
CHICHEREAU Gilles 31/08163 67 rue Paul CG=nno, 04100 Manosque 810903020936
DROUAN Doria 19/10/70 67 rue Paul Cézanne, 04100 Manosque 771183211467
CARIN Joan Claude 17/04/63 Chemin Robert, 04100 Manosque 801204300292
CARIN Mireille 27/07/04 Chemin Robert, 04100 Manixquo 820204300099
CHENET Laurent 29/05/66 Residence Atrium, 04100 Manosque 840361100034
PEYRON Thierry . 08/08/64 78 Grand rue, 33670 Tavernes 820383211093
BOYER Jean Lue 27/04/58 Lotissement le Jardin de Flore, 04100 Manosque 760904300156
GRETTEN Corinne 22/11/62 Quartier Plmouticr 830408100437
JOSEFIAK Magali 15/10/38 180 rue du Prècho 041104390076
NADDEO Jean Pierre 07/12/57 563 chemin Thornassino, 04100 Manosque 760213311185
PAUL Fabrice 07/01/78 61 rue do la Musarclière. 04100 Manosque 960205200014
CHENEZ Christian 23/09/46 27 quartier le Clos, 04220 Sainte Tulle 751419560
BONOIL Damionno 16/09/73 449 Bd der. Amandiers. 04100 Manosque 921113300503
CHAGNET Jean Pierre 27/02/72 1600 Chemin de Valveranne, 04100 MANOSQUE 891091201429
SENN Marjorio • 28/08/77 643 chemin Thomassine, 04100 Manosque 950904300155
SENN Jean Claude 16/06/79 643 chemin Thomazzine, 04100 Manorztuo 970204300132
VINCENTELU Martino 25/12/68 251 Av. du Lubùron, 04100 Manosque 921004 300 120
VINCENTELLI Xavier 22/07162 251 Av. du Lub4ron. 04100 Manosque 78101 33 12593 64 65 III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Brice ISNARD portant sur 24,5930 ha situés sur la commune de BRAS D'ASSE propriété de SCI Les Gourres;
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
Monsieur Brice ISNARD est autorisé à exploiter les 24,5930 ha situés sur la commune de BRAS D'ASSE propriété de SCI Les Gourres.
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINS, le 02 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation.
Le Chef du Service Ec gricole
y Délais et voie de recours
Deuils LAngiLLE Le destinataire d'une décision administrative qui désire la conteste,: peut saisir re matinal
Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11 h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet www.alpes-de-haute-provence.preffr
66 Pour le Préfet e
Le Chef du Serv.
gation,
ricole,
Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Didier FABRE portant sur 21,00 ha situés sur la commune de LE LAUZET propriété de Monsieur Didier FABRE;
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
Monsieur Didier FABRE est autorisé à exploiter les 21,00 ha situés sur la commune de LE LAUZET propriété de Monsieur Didier FABRE.
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINS, le 02 novembre 2015
67
y Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la conteste?, peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 ikeidle miwi,veiRegistarours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site l'Émet : www.alpes-de-haute-provencc.preffr Libers! • Égaliti • PratornIté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRO VENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le iNte
ARRETE PREFECTORAL N° ZçslS- • ef--? -
ALIMENTATION EN EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
AGGLOMERATION DE MANOSQUE
PROROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL
N°2011-2237 DU 22 NOVEMBRE 2011
CONCERNANT L'AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVER,
TRAITER ET DISTRIBUER AU PUBLIC DE L'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT DES PUITS N°9 ET N°10
INSTALLES DANS LE CHAMP CAPTANT « MONT D'OR-DURANCE »
SUR LA NAPPE PHREATIQUE DE LA DURANCE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier• de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321- 3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des . articles R. 1321-10, R, 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. : 04.13.55.88.20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 bttn://www.ars.paea,sante,fr 68 VU l'arrêté préfectoral n° 89-543 du 17 mars 1989 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection des points d'alimentation en eau potable de la commune de Manosque situés dans la nappe de la Durance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1592 du 1' juillet 2008 autorisant temporairement la commune de Manosque à prélever, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine provenant des nouveaux puits n° 9 et 10 installés dans le champ captant « Mont d'or — Durance » situés dans la nappe phréatique de la Durance sur la commune de Manosque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2237 du 22 novembre 2011 autorisant temporairement la commune de Manosque à prélever, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine provenant des nouveaux puits n° 9 et 10 installés dans le champ captant « Mont d'or — Durance » situés dans la nappe phréatique de la Durance sur la commune de Manosque ;
VU la délibération de la commune de Manosque en date du 26 mai 2011, lançant une procédure de réactualisation administrative de ce champ captant comprenant: • une déclaration d'utilité publique :
pour la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
pour la délimitation et la création des périmètres de protection du champ captant,
• une autorisation de :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération en date du 30 septembre 2014 qui ayant pris la compétence « alimentation en eau de distribution » pour l'ensemble des communes de l'agglomération, a décidé de relancer la procédure de réactualisation administrative de ce champ captant lancée par la commune ;
VU la demande formulée par la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération en date du 7 octobre 2015 en vue de proroger l'arrêté préfectoral n° 2011- 2237 du 22 novembre 2011 afin de disposer de délais supplémentaires pour mener cette réactualisation à son terme ;
CONSIDERANT
• L'article I de l'arrêté préfectoral n° 2011-2237 du 22 novembre 2011 autorisant l'exploitation des nouveaux puits n° 9 et 10 de ce champ captant en Durance jusqu'au 31 décembre 2015 ;
• Les délais supplémentaires nécessaires suite à la mise en place de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération pour l'aboutissement de la procédure de régularisation des périmètres de protection de l'ensemble des 10 puits constituant le champ captant en Durance;
• La délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération s'engageant à lancer la mise en conformité administrative du champ captant en Durance et sollicitant le concours financier des financeurs institutionnels.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2237 du 22 novembre 2011 portant autorisation temporaire de prélever, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1115 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr 69 humaine provenant des nouveaux puits rip 9 et 10 installés dans le champ captant « Mont d'or — Durance » situés dans la nappe phréatique de la Durance sur la commune de Manosque est accordée jusqu'au 31 décembre 2015 ; est remplacé comme suit :
Article 1 : conditions d'autorisation d'utiliser les puits n° 9 et 10 à titre provisoire
e L'autorisation de prélever, de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des puits n° 9 (P9) et n°10 (P10) en nappe phréatique de la Durance dans le champ captant « Mont d'Or — Durance » est accordée jusqu'au 31 décembre 2019. Ce délai doit permettre à la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, l'instauration de nouveaux périmètres de protection par un acte de déclaration d'utilité publique (autorisation prévue au L.1321-7 du code de la santé publique).
ARTICLE 2 :
• Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 3 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour te Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Générai
Hamel-Francis MEKACHERA"
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — T61. : 04.92.30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 161•I 15 http://www.ars.paca.sante.ft 70