Compte-Rendu - Conseil municipal du 21 01 21 CR sommaire

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 21 01 21 CR sommaire Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 21 01 21 CR sommaire)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021

{en vertu de l'article L. 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriaies) sous-Mantmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite d'un animateur titulaire à temps complet assumant les fonctions de responsable de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) élémentaire, et, dans la mesure où un poste d'animateur principal de 2ère classe est vacant, il est proposé de créer un poste d'animateur principal de 1*° classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 14" classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ en mutation d’une auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet affectée à la crèche collective, il est proposé de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1%" classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT qu'au regard des besoins du service informatique / reprographie actuellement constitué d'un seul agent et de la nécessité de renforcer ce service afin d'assurer la continuité du service public, il est proposé de créer un poste sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois de technicien, soit un poste de technicien à temps complet, un poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet ainsi qu'un poste de technicien principal de 1*® classe à temps complet permettant ainsi d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,À l'unanimité,

APPROUVE la création d’un poste d'auxiliaire de puériculture principal de Tè* classe à temps complet, d'un poste d'animateur principal de 1% classe à temps complet, d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet, d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet, d'un poste de technicien à temps complet, d'un poste de technicien principal de 2è" classe à temps complet et d'un poste de technicien principal de 1èe classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Emplois Ancienne Nouvelle

Filière situation situation

Médico - sociale Auxiliaire de puériculture principal de 1%* classe à temps complet 2 3

Animation Animateur principal de 1*® classe à temps complet 1 2

Adjoint d'animation principal de 1%" classe à temps complet 3 4

Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet 6 7

L— _—_—_—_ — _

| Technique Technicien à temps complet 3 4 |

Technicien principal de 2ème classe à temps complet 2 3

Technicien principal de 1% classe à temps complet 4 9

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : SIGNATURE DE L'AVENANT N°14 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE MUNICIPALE POUR NECESSITES DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté n°A 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1e' janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,

VU la délibération en date du 23 juin 2005 relative au transfert du service de la Police municipale et à la signature des conventions de mise à disposition du personnel,

\VU la défibération du 30 janvier 2020 autorisant la signature de l'avenant d'actualisation n°13,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition de la ville de Soisy-sous-Montmorency des agents de la Police municipale de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour assurer la continuité du service pour l'année 2021,

CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser les effectifs de la Police municipale mis à disposition de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY au 1e janvier 2021 suite aux mouvements du personnel enregistrés en 2020, en tenant compte des nouveaux agents recrutés dans le cadre de la bonne organisation du service,

VU le projet d'avenant n°14 à la convention de mise à disposition des fonctionnaires du service de la Police municipale pour nécessités de service entre la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY, ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°14 à la convention de mise à disposition des fonctionnaires du service de la Police municipale pour nécessités de service entre la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY, ci-annexé, et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : FIXATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VUU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment le 2e alinéa de l'article 49,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, notamment son article 35,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

VU la délibération n°07.06.28.23 du 28 juin 2007 portant avancement de grade - Fixation des ratios,

VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique du 3 décembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT la nécessité de fixer le ratio d'avancement de grade des agents promouvables qui remplissent les conditions statutaires et les critères fixés par référence aux Lignes Directrices de Gestion de la collectivité à compter du {er janvier 2021,

CONSIDERANT que la loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,A l'unanimité,

FIXE le ratio des avancements de grade à 100% concernant les agents qui remplissent les conditions statutaires ainsi que les critères fixés par référence aux Lignes Directrices de Gestion de la collectivité, à compter du 1* janvier 2021,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération,

RAPPELLE que les arrêtés d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale,

ABROGE la délibération n°07.06.28.23 du 28 juin 2007 à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,

Question n°4: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV) - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION DU RAPPORT DU 1ER DECEMBRE 2020

Rapporteur: M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions prévues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la CLETC du 1% décembre 2020, notifié à la commune le 07 décembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. Dachez,

À l'unanimité,

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la CLETC du 1 décembre 2020.

Question n°5 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2021

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

L'article L2313- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de la transparence financière des collectivités, la réalisation d'une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles les concernant. Celle-ci doit être jointe au Budget Primitif de chaque collectivité afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cet objectif et est disponible sur le site Internet de la Commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. ll respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, spécialité et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 11 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Le budget de la Commune est structuré en 2 sections :

- Une section de fonctionnement dans laquelle sont réunies toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville,- Une section d'investissement dans laquelle sont regroupés toutes les dépenses de travaux et l'encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région, l'Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.

Le Budget 2021 a été réalisé avec la volonté de poursuivre les efforts d'optimisation des dépenses de fonctionnement tout en préservant une offre de services de qualité aux Soiséens, afin de permettre la mise en place d'une politique ambitieuse et volontaire en terme d'investissement.

CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PRIMITIF 2021

" LE BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2021 tient compte :

> De la Loi de finances pour 2021

» Des orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2021

" [1 s'élève à un montant total de 38 431 947 ME réparti comme suit :

> En Section de Fonctionnement : 20,506 ME, soit 53,36% du budget

» En Section d'investissement : 17,925 M£, soit 46,64% du budget

D I-LASECTIONDE FONCTIONNEMENT 7]

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux.

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2021 représentent un montant de 20 506 517 € soit

53,36% du budget.

Elles sont composées :

“ DES ATTENUATIONS DE CHARGES pour 154 000 € qui correspondent aux remboursements sur rémunération

du personnel

“" DES DOTATIONS versées par l'Etat et nos autres partenaires dont :

»> La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2 468 948 € qui comprend :

+ la Dotation Forfaitaire pour un montant de 2 000 000 €,

+ la Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 180 976 €

* et la Dotation Nationale de Péréquation pour 287 972 €

> Les différentes compensations (compensations taxe d'habitation, taxe foncière. } pour 491 800€

> Les participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE.... } pour 1 224 085€

> Le Fonds national pour les nuisances aéroportuaires pour un montant prévisionnel de 280 000 €

»> Les Autres Dotations (Dotation de recensement et Dotation de titre sécurisés) pour 33 500€

= DES PRODUITS DE LA FISCALITÉ : 9,55 M€

> Ce montant pour 2021 est estimé sans augmentation par rapport à l'année 2020, du fait, notamment, d'un coefficient de revalorisation des bases estimé à 0% et à un maintien des taux d'imposition communaux.Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d'habitation pour le bloc communal, en 2021 la commune récupère la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département auquel s’appliquera un coefficient correcteur pour compenser la perte de produit.

" DES AUTRES RECETTES FISCALES DONT :

» L'Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour 1,550 M€

» La Dotation de solidarité communautaire pour 70 000€

Le versement du prélèvement des paris hippiques pour 382 000€

Les droits de mutation pour 650 000€

LA

A

À

La Taxe sur l'électricité pour 280 000 €

Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) : 150 000 € Y

> Le Fonds de solidarité des communes de la Région Île de France : 288 889 €

> La taxe locale sur la Publicité Extérieure pour 40 000 €

> Les droits de voirie pour 1 200€

" DES AUTRES RECETTES

> Produit des services : 2 174 975 €

> Produit de gestion courante et divers : 554 650 €

"LES PRODUITS FINANCIERS pour 127 170 €

" LES PRODUITS EXCEPTIONNELS pour 35 300 €

SYNTHESE : REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2021

Produits Produits

financiers exceptionnels

0.62% 0.17%

Autres produits

de gestion Atténuation de

courante charges

2,70% 0,75%

/( Produits des

A

Dotations et services, du

participations domaine et

21,94% ventes diverses

10,61%

Impôts et taxes

63,21%B - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2021 représentent un montant de 20 506 517 €.

Elles sont composées :

DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL : 6 144 020 €

Le Elles sont stables par rapport à 2020, malgré les revalorisations de prix pour certains biens et services

(alimentation, matériaux, matériel...)

DES DÉPENSES DE RESSOURCES HUMAINES : 11 250 463 €

>

D

Elles sont en hausse de 2 % par rapport au Budget Primitif 2020

Elles intègrent :

"le glissement vieillesse technicité (GVT),

les avancements d'échelon du fait de l'ancienneté,

“ les avancements de grade après concours et examen,

les promotions internes,

= les postes supplémentaires

la cotisation assurance à l'unedic

DES ATTÉNUATIONS DE CHARGE (chapitre 014) : 218 000 €.

D En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012

DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 485 874 €

Dont notamment :

> Le financement du SDIS (Service Départemental de lutte contre l'incendie et de Secours) : 368 000 €.

> Les crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles :

822 504 KE.

» Les indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le CM à hauteur de 220 000 £, intégrant les dépenses de formation des élus.

> Les créances non recouvrables pour 74 000 € (Admission en non-valeur)

» Autre contingent obligatoire pour 1 370 €

DES CHARGES FINANCIÈRES DES EMPRUNTS : 536 300 € (-7.7%)

DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : 73 660 €

L'EPARGNE BRUÜTE dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d'investissement s'établit à 798 200 €SYNTHESE DE LA REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2021

66 Charges

65 Autres charges . 7e ° 7 PE . financières exceptionnelles

de gestion courante 34 0.37%

7,63% UT

011 Charges à

caractère général

31%

012 Charges de

personnel et frais

assimilés

57%

11 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d'investissement s'élèvent à 17 925 430 € répartis comme suit :

« L’EPARGNE DE GESTION pour 798 200 €. |! s'agit de l'autofinancement provenant de la section de fonctionnement

" Des RECETTES DIVERSES pour 1 850 000€

> 200 000€ au titre du FCTVA 2020

»> 60 000 € de taxe d'aménagement

> 10 000 € de cautionnement

> LES CESSIONS pour 1 580 000 € (8-10 avenue du général de Gaulle, 4 rue des Fosseaux, 10 rue d'Eaubonne)

= LES SUBVENTIONS d'investissement (Etat, Région, Département) pour 1 704 000 €

= L'inscription d’un EMPRUNT D’EQUILIBRE pour un montant de 13 573 230 € pour anticiper :

> La reprise de l'excédent d'investissement de 2020 pour 11,82 M€

> La reprise pour l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2020 pour 1,75 M€B — LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement s’élèvent à 17 925 430 €.

Ce montant est réparti comme suit :

“ Le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 1,422 M€

“ Les remboursements de caution pour 10 000 €

= LES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT pour un montant global de 16 493 430 € dont :

Les travaux pour l'Espace Culturel pour 10,308 K€

Le bail voirie pour 440 K€

Le Bail éclairage public pour 200 K€

Les travaux d'isolation thermique de l'Hôtel de Ville pour un montant d'1,2 M€

Les travaux de voirie Avenue Gavignot suite à l'enfouissement effectué en 2020 pour 940 K€

Les travaux de création d'un court de tennis couvert pour 577 K€

Les travaux de Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,34 M€

Une acquisition de bien immobilier pour 284 K€

Les études pour la réalisation d'un lot fraicheur pour 54 K€

Diverses études pour 65 K€

Les travaux dans les écoles pour 155 K€

Les travaux dans divers bâtiments pour 528 K€

Les achats de matériels et logiciel pour l'ensemble des services communaux pour 401 K€.

C- LA DETTE DE LA COMMUNE

L'encours de la dette communale au 1° janvier 2021 s'élève au montant de 15 539 540,62€ soit un montant d'encours de dette par population de 847,25 €.

Le Remboursement du Capital des emprunts pour 2021 s'élèvera à 1,422 M €, tandis que la charge d'intérêts, à un montant de 396 KE.

La Structure de la dette:

- La Typologie de la répartition de l'encours selon la charte Gissler s'établit comme suit :

- 89% de l'encours de la dette est de type A-1

- 11% de l'encours de la dette est de type F-6Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.

16000 Prévision d'extinction de la dette

14000

12000

10000

8000

6000

4000

2000

0 ï

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.2311-1 et suivants, et L2313-1,

VU la délibération n°2020-06-25/04 du 26 novembre 2020 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2021,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le Budget Primitif de la Ville avant le 15 avril 2021,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 14 janvier 2021,

VU la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2021, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif), d'un montant total de 38 431 947 €, dont 17 925 430 € pour la section d'investissement et 20 506 517 € pour la section de fonctionnement.

Question n°6 : BUDGET VILLE - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L'ESPACE CULTUREL

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3, R2311-9 et L2312-1

VU la délibération n°2014-12.18.03 du 18 décembre 2014 relative à la création de l'autorisation de programme pour l'Espace Culturel, à

10VU les délibérations n°2015-12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018 portant modification de l'autorisation de programme pour l'Espace Culturel,

CONSIDERANT que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire des finances publiques qui oblige normalement les collectivités, pour engager une dépense d'investissement qui se réalisera sur plusieurs exercices, à inscrire la totalité de la dépense la 1èe année, puis reporter, d'une année sur l'autre, le solde (les restes à réaliser),

CONSIDERANT que l'Autorisation de Programme favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, qu'elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu'elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation,

CONSIDERANT que l'Autorisation de Programme peut être révisée chaque année,

CONSIDERANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme,

CONSIDERANT que le budget de N ne tient compte que des Crédits de Paiement de l'année,

CONSIDERANT que le projet de construction de l'Espace Culturel a, subi une modification de son planning, du fait de plusieurs facteurs, notamment, de la crise sanitaire,

CONSIDERANT la connaissance plus fine du coût de l'opération du fait de la notification du marché de construction de l'Espace Culturel et du démarrage des travaux,

CONSIDERANT qu'il convient donc, de prendre en considération ces modifications dans l'autorisation de programme et donc d'adapter le calendrier ainsi que l'échelonnement des dépenses,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 14 janvier 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente voix POUR,

ET trois abstentions,

DECIDE de réviser l'Autorisation de Programme pour l'Espace Culturel selon le tableau ci-dessous :

Autorisation de programme

Espace Culturel de Soisy-sous-Montmorency

D

| | cP 2015 | CP 2016 |cP2017 |cP2018 |cP2019 |cP 2020 | cP2021 | cP 2022 Eee

| 2015. NT 122 820€ | 381 217€ | 562 006€ | 119 364€ | 963 951€ | 798 732€ 2 948 090€

Drialonnelles 10 308 122€ | 13 025 381€ | 23 333 503€

TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME 26 281 593€

11Question n°7 : RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE

(SIGEIF) POUR L'ANNEE 2019

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour

l'année 2019,

VU l'annexe au rapport présentant les chiffres clés de la commune de Soisy-sous-Montmorency pour l'année

2019,

VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 14 janvier 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE du rapport pour l'exercice 2019 sur les activités du SIGEIF et de son annexe relative aux chiffres clés de la commune.

Question n°8 : CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE RELATIVE A LA PARCELLE AC N°281 SITUEE 53 RUE JEAN

MERMOZ A SOISY-SOUS-MONTMORENCY - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1

Rapporteur : M. DESRIVIERES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention d'occupation à titre précaire du 9 avril 2008 pour la mise à disposition à la commune de la parcelle AC n°281 située au 53 rue Jean Mermoz,

VU le courrier du Conseil Départemental du 21 décembre 2020 indiquant qu'à compter du 1° janvier 2021 une révision annuelle de la redevance sera appliquée alors que précédemment celle-ci était révisée tous les 3 ans,

VU le projet d'avenant n°1 à la convention d'occupation à titre précaire susvisée,

VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 14 janvier 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Desrivières,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation à titre précaire du 9 avril 2008 et tout document relatif à sa mise en application.

12Question n°9 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 2019-012 — LOT N° 2 RELATIF

AUX TRAVAUX DE « FONDATIONS, GROS ŒUVRE, CHARPENTE METALLIQUE ET INSTALLATIONS DE CHANTIER »

DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL A SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET LES

AVENANTS A VENIR

Rapporteur: M. NAUDET

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-2, L2121-29 et L2122-21 4° et6”,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses article L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5,

VU la délibération n°2014.12.18.03 du 18 décembre 2014 relative au vote d'une autorisation de programme pour l'Espace culturel, modifiée par délibérations n°2015.12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018,

VU la décision n°2020-065 du 15 mai 2020 relative à la signature du lot n°2 du marché n° 2019-012 et le marché correspondant, signé le 18 mai 2020 et notifié à l'attributaire le 26 mai 2020,

VU la délibération n°2020-05.25/05 du 25 mai 2020 aux termes de laquelle Le Maire a reçu délégation d'attribution du Conseil municipal pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, dès lors que leur montant HT est inférieur ou égal au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux (5 350 000 € HT),

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de construction d'un espace culturel sis 85 avenue de la Division Leclerc et suite à la procédure de passation des marchés publics nécessaires à sa réalisation, la Ville a signé et notifié, respectivement en date des 18 et 26 mai 2020, le marché relatif au lot n° 2 portant sur les travaux de fondations, gros œuvre, charpente métallique et installations de chantier avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), pour un montant de 6 098 000 € HT,

CONSIDERANT que l'offre du candidat a été remise en janvier 2020, et donc établie avant la pandémie de Covid- 19, ce qui ne lui permettait pas de prendre en compte les mesures nécessaires pour faire face à cette situation sanitaire,

CONSIDERANT qu'il est aujourd'hui indispensable d'adapter les prestations initiales pour répondre aux protocoles sanitaires permettant de veiller à la santé et à la sécurité des intervenants et de leurs collaborateurs, entraînant une majoration du prix global et forfaitaire,

CONSIDERANT que ces mesures sanitaires se subdivisent en deux catégories :

- Mise en place des mesures sur l'ensemble des installations de chantier (organisation des circulations, mise en conformité au regard des préconisations, points d'eau et bac à déchets, nettoyage et désinfection des installations, signalisation et marquage), pour un montant fixe de 23 000 euros HT (27 600 euros TTC).

Celui-ci représente une majoration financière de 0,38% du montant total HT du lot.

- Prestations permettant de répondre aux obligations durant la période d'exécution du chantier impactée (founiture et mise en place des consommables complémentaires pour l'agent de nettoyage, fournitures des consommables dans les installations de chantier, mise en place d'un référent COVID, maintien et actualisation des supports d'informations, signalisations et marquage…), pour un montant mensuel de 6 300 euros HT (7 560 euros TTC), sous réserve de l'évolution des protocoles sanitaires nécessitant un ajustement de ces mesures.

Pour l'instant, ces mesures sont envisagées sur une période de 6 mois, soit pour un montant total de 37 800€ HT (45 360 € TTC), représentant 0,62% du montant du lot.

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, la conclusion d’un avenant au marché entre le titulaire et la collectivité s'avère nécessaire aux fins d'inclure l'ensemble de ces prestations supplémentaires au marché,

CONSIDERANT que son incidence financière représente, pour les 6 mois envisagés, une majoration totale de 1% du montant total HT du lot (ne nécessitant, dès lors, pas l'avis de la Commission d'Appel d'Offres),

13CONSIDERANT, cependant, que le Maire ne dispose pas de délégation au titre de la délibération n° 2020- 05.25/05 du 25 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal, pour signer ledit avenant, le montant du lot étant supérieur au seuil fixé par la délibération susmentionnée,

CONSIDERANT qu'il revient dès lors au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant n°1 qui, par ailleurs, met en exergue les délais de traitement des adaptations nécessaires à la bonne gestion du marché et au bon déroulement des travaux,

CONSIDERANT qu'il paraît, en conséquence, opportun d'autoriser, dès à présent, le Maire à signer l'ensemble des avenants qui s'avéreraient nécessaires, dans le cadre du lot n°2, dès lors que ces derniers n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,

VU le projet d'avenant ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 au lot n°2 du marché n° 209-012 pour l'intégration des mesures sanitaires rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des prestations relatives à l'installation de chantier et mises en œuvre pour la construction d'un espace culturel avec la société chantier avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), ci-annexé,

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'exécution de l'avenant autorisé,

AUTORISE le Maire, en vue d'une bonne gestion du marché et du chantier, à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution du lot n°2 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,

RAPPELLE que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes à l'avenant n°1 et aux éventuels acte, document administratif, pièces, et notamment avenants, seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.

Question n°10 : MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE CULTUREL -— LOTS 3 A 25 — PRECISIONS APPORTEES A

L’AUTORISATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU MAIRE

Rapporteur : M. NAUDET

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-2, L2121-29 et L2122-21 4° et6”,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses article L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5,

VU la délibération n°2014.12.18.03 du 18 décembre 2014 relative au vote d’une autorisation de programme pour l'Espace culturel, modifiée par délibérations n°2015.12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018,

VU la délibération n°2020-07-09/08 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 portant autorisation donnée au Maire de signer le marché (lots 3 à 25) relatif à la construction de l'espace culturel,

VU les lots 3 à 25 du marché n°2019-12 relatif à la construction d'un espace culturel, signé et notifié aux différents attributaires, pour un montant total de 10 716 119,47 euros HT,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution du lot n°2 du marché, il est apparu nécessaire que le Maire soit autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette exécution, et notamment les avenants, afin d'optimiser les délais de traitement des adaptations nécessaires à la bonne tenue des travaux facilitant ainsi la gestion du marché et la réalisation des travaux,

h

14CONSIDERANT que pour cela, le Conseil municipal a autorisé, par délibération n°2021-01-21/09, le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution du lot n°2 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial

CONSIDERANT qu'il semble opportun, dès lors, de prévoir la même possibilité pour les lots n°3 à 25 du même marché,

CONSIDERANT que par délibération n°2020-07-09/08, le Conseil municipal a autorisé le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce se rapportant à la délibération,

CONSIDERANT toutefois, qu'il convient de préciser l'étendue de cette autorisation en incluant dans cette autorisation, les avenants qui s’avéreraient nécessaires, dans le cadre de l'exécution des lots 3 à 25 du marché n° 2019- 12, dès lors que ces derniers n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif, pièce, et notamment les éventuels avenants, nécessaires à l'exécution des lots n° 3 à 25 du marché n°2019-12, dès lors que ceux-ci n'emportent pas de modifications substantielles du marché initial,

RAPPELLE que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes aux éventuels acte, document administratif, pièces, et notamment avenants, seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.

Question n°11 : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA VILLE D'ENGHIEN-LES-BAINS POUR LA REALISATION DES

TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE AVENUE GAVIGNOT, ENTRE LE ROND-POINT NICOLE FAYOLLE ET LE PONT

SNCF CHAUSSEE JULES CESAR

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2422-E et suivants,

CONSIDERANT que la Ville a réalisé des travaux d'enfouissement des réseaux électriques basse tension, téléphoniques et d'éclairage public Avenue Gavignot, entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF,

CONSIDERANT qu'à la suite de ces travaux, la Ville souhaite procéder à la réfection intégrale de cette portion de voie (chaussée + trottoirs),

CONSIDERANT qu'une partie de la voirie concernée par ces travaux se situe, néanmoins, sur le territoire de la commune d'Enghien-les-Bains,

CONSIDERANT que cette opération ne pouvant, cependant, être scindée pour des raisons techniques, il apparait nécessaire de garantir la cohérence des travaux sous la conduite d'un seul maïtre d'ouvrage,

CONSIDERANT que les articles L2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maitrise d'ouvrage,

CONSIDERANT qu'en l'espèce, la Ville d'Enghien-les-Bains déléguerait à la Ville de Soisy-sous-Montmorency ses attributions dans la gestion des travaux réalisés, en son nom et pour son compte, sur la partie de l’Avenue Gavignot dont elle est maitre d'ouvrage,

VU le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage ci-annexé, qui sera également présenté au prochain Conseil municipal de la commune d'Enghien-les-Bains,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 14 janvier 2021,

15VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. About,

À l'unanimité,

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE la délégation de maitrise d'ouvrage de la Ville d'Enghien-les-Bains, pour la réalisation des travaux de réfection de voirie Avenue Gavignot, entre le rond-point Nicole Fayolle et le pont SNCF Chaussée Jules César,

APPROUVE les termes de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document, acte ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'exécution des travaux.

Question n°12 : REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF - APPROBATION

Rapporteur : MME JASON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2141-1,

CONSIDERANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite développer les initiatives partagées avec les Soiséens et portées par la Municipalité, et ainsi mieux prendre en compte les attentes de ses habitants en développant une démarche participative,

CONSIDERANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite encourager la citoyenneté active, développer la concertation et associer les habitants à la décision publique au service de l'intérêt général grâce à la mise en place d’un budget participatif,

CONSIDERANT l'inscription au budget primitif de crédits pour la réalisation d’un budget participatif, qui seront réinscrits pour chaque exercice budgétaire,

CONSIDERANT qu'un règlement du budget participatif est nécessaire afin de définir les modalités d'organisation de cet outil de participation citoyenne,

VU le projet de règlement du Budget Participatif ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le règlement du Budget Participatif ci-annexé,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette démarche.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35

Fait à Soisy-s jus-Monimorency, le 2 7 JAN, 2021

gueliu Conseil départemental,

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