Compte-Rendu - CR sommaire CM du 25 03 21

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Compte-Rendu - CR sommaire CM du 25 03 21 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 25 03 21)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021

So 1SV (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-Montmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE

GESTION

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération n°2018.09.27.16 du 27 septembre 2018 autorisant M. Le Maire à signer le renouvellement de la convention de médecine préventive n°2018-950598 du CIG pour une période de 3 ans,

VU la convention n°2018-950598 notifiée le 15 octobre 2018 relative aux missions de service de médecine préventive du CIG pour la mairie de Soisy-sous-Montmorency,

VU le projet d'un avenant à la convention n°2018-950598 relative aux missions du service de médecine préventive du CIG au sein de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY à effet du 1° février 2021 en annexe,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que le dit avenant modifie la convention sus citée en son article 4 relatif à la programmation des visites portées à 20 minutes au lieu de 30 minutes,

CONSIDERANT que le dit avenant modifie la convention sus citée en son article 6 en précisant les conditions tarifaires qui n'avaient pas été mentionnées par erreur sur ladite convention,VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de la modification des articles 4 et 6 de la convention n°2018-950598 relative aux missions du service de médecine préventive du CIG au sein de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention n°2018-950598 relative aux missions du service de médecine préventive du CIG au sein de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY, ci-annexé, et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que suite aux départs en retraite respectifs au 1€ juillet 2021 et 1 juin 2021 de 2 adjoints techniques principaux de 1° classe titulaires à temps complet assumant les fonctions de cuisinier et d'aide-cuisinier au service de la restauration, il est proposé de créer 2 postes d'adjoint technique à temps complet et 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ en disponibilité d'un adjoint technique principal de 2è" classe titulaire à temps complet au 1° juin 2021 affecté au service bâtiment rattaché au Centre technique, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique à temps complet et un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que trois adjoints administratifs à temps complet, dont 2 contractuels, sont inscrits sur la liste d'aptitude de réussite au concours d’adjoint administratif principal de 2ère classe de la session 2021, il est proposé de créer trois postes d'adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création de trois postes d'adjoint technique à temps complet, deux postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant, ainsi que trois postes d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet,

eADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

. | Ancienne | Nouvelle h Emplois |

Filière situation |situation |

Technique | |

Adjoint technique à temps complet | 47 | 50

Adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet | 16 18 |

Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet | 12 13 |

| |

|

| Administratif | | Adjoint administratif principal de 2è" classe à temps complet 18 | 21

| | 5 1 a

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A L'ASSOCIATION

LOISIRS ET CULTURE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 15 janvier 2015 entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture définissant les engagements réciproques entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture,

VU l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association Loisirs et Culture signé en mars 2017 prolongeant le partenariat pour une durée de 2 ans et prévoyant la mise à disposition d'un agent de la Ville pour exercer des missions d'accueil et administratives au sein de l'Association,

VU la délibération en date du 28 juin 2018 autorisant M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la ville à temps complet relevant de la catégorie C de la filière administrative à l'association Loisirs et Culture à compter du 1® juillet 2018 pour une période de 3 ans,VU le projet de convention de mise à disposition en annexe,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l'association implique nécessairement de lui mettre à disposition un agent de la ville à temps complet relevant de la catégorie C de la filière administrative afin d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

M. Dachez ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats, ni au vote,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent de la ville à temps complet relevant de la catégorie C de la filière administrative à l'association Loisirs et Culture à compter du 1® juillet 2021 pour une période de 3 ans, ci-annexée, et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’EXERCICE 2021 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B septies et 1636 B decies du Code Général des Impôts,

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021,

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT la compensation pour les communes de la perte de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

CONSIDERANT le taux de référence de TFPB communal pour la ville de Soisy-sous-Montmorency qui est égal au taux communal 2020 (14,14%) majoré du taux de TFPB départemental 2020 (17,18%), soit un taux de référence de TFPB communal de 31,32%,

CONSIDERANT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâti 2020 de 97,88%,

CONSIDERANT la décision lors du Débat d'orientations budgétaire 2021 de ne pas augmenter les taux en 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente et une voix POUR,

ET deux abstentions,

VOTE comme suit les taux d'imposition pour 2021 :

- taxe sur le foncier bâti... innnnnnennneenennennennnes 31,32 p. cent,

- taxe sur le foncier non bâti... inserer 97,88 p. cent.

ÎQuestion n°5 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021 - ATTRIBUTION

Rapporteur : M. LE MAIRE, M. THEVENOT, MME UMNUS, M. ZAKARIA, MME MEBREK, MME MARY, M. MARCUZZO, M. VERNA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020-12-17/05 du 17 décembre 2020 fixant une liste d'associations pour lesquelles un versement par douzième est accordé,

VU la délibération n°2020-12-17/07 du 17 décembre 2020 relative à la subvention attribuée à l'école de musique, de danse et de théâtre pour la programmation culturelle 2021,

VU le budget de la ville pour l'exercice 2021,

VU l'avis de la commission actions scolaire et périscolaire du 2 mars 2021, de la commission action sociale, logements et petite enfance du 8 mars 2021, de la commission des sports du 9 mars 2021, de la commission commerces de proximité du 14 décembre 2020, de la commission culture, animation du 3 mars 2021,

VU l'avis de la commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire, M. Thévenot, Mme Umnus, M. Zakaria, Mme Mebrek, Mme Mary, M. Marcuzzo et M. Verna,

M. Dachez, M. About, M. Francine et Mme Roy ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats, ni au vote,

APRÈS en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

- d'attribuer aux associations les subventions pour 2021, à raison d’un montant total de 698 072,20 € dont le détail figure en annexe,

Question n°6 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR DE TAXE D'URBANISME

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU l'article 2-1l du décret du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeurs des taxes mentionnées à

l'article L.255-À du Livre des Procédures Fiscales et à l’article L.142-2 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables,

CONSIDERANT que la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a informé la Ville de l'impossibilité de recouvrer 2 titres de recettes de taxe d'urbanisme pour un montant de 1 793,00 €,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,A l'unanimité,

DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande d'admission en non-valeur des dossiers de taxes d'urbanisme présentés par la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise pour un montant de 1 793 euros.

Question n°7 : ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (Sigeif) à compter du {sr janvier 1995 pour une période de trente ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1% novembre 2019 pour une période de trente ans,

VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeïf,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'Ormesson-sur-Marne (94) d'adhérer au Sigeif au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité,

VU la délibération n°20-77 du comité d'administration du Sigeif en date du 14 décembre 2020 autorisant l'adhésion de la commune d'Ormesson-sur-Marne,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 1 mars 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion au Sigeif de la commune d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Question n°8 : REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE -

SIGEIF

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-5,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59,

VU la délibération n°20-78 du comité d'administration du Sigeif en date du 14 décembre 2020,

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était, au 31 décembre 2015, membre du Sigeif en représentation substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel,

ÀCONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont », devenu ensuite l'EPT « Grand-Orly Seine Bièvre », s'est au 1% janvier 2016 substitué à cette Communauté d'agglomération,

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 février 2016, l'EPT a pris acte qu'il était à son tour devenu membre du Sigeif en représentation substitution de la commune de Morangis au titre de ces deux compétences,

CONSIDERANT que l'EPT était, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat,

CONSIDERANT que, aux termes de l'interprétation des services assurant son contrôle de légalité, l'EPT est devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour l'ensemble de son territoire,

CONSIDERANT que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l'EPT a entendu procéder à la régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au Sigeif par le mécanisme de représentation substitution, à compter du 1e décembre 2020, pour la partie concemée par son territoire,

CONSIDERANT que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du Sigeif ainsi que de ses collectivités adhérentes afin qu'il en soit pris acte,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 1 mars 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE de l'application, à compter du 1 décembre 2020, du mécanisme de représentation substitution au sein du Comité du Sigeif de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-e-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin- Bicêtre, l'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine.

PREND ACTE de l'application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de représentation substitution au sein du Comité du Sigeif de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour la commune de Morangis.

Question n°9 : ACQUISITION DU 11 BIS RUE CARNOT

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le courrier de Monsieur Christian GRAS proposant à la commune d'acquérir son bien situé 11 bis rue Carnot pour un montant net vendeur de 265 000 euros ci-annexé,

VU l'avis du service des domaines ci-annexé,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 12 mars 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix POUR,

ET une abstention,DECIDE d'acquérir le bien situé 11 bis rue Carnot pour un montant de 265 000 euros net vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question n°10 : URBANISME DU CENTRE-VILLE — OPERATION DE CONSTRUCTION DU 8 ET 10 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

— DESIGNATION DU PROMOTEUR — CESSION DES PARCELLES — SIGNATURE DES ACTES A INTERVENIR

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 approuvant le dossier de consultation des promoteurs pour la construction d’un collectif au 8 et 10 avenue du Général de Gaulle et autorisant Monsieur le Maire à mener les démarches nécessaires à la réalisation du projet,

VU les trois projets présentés à la commission urbanisme et travaux du 1° mars 2021,

CONSIDERANT que la commission d'urbanisme et travaux a sélectionné à l'unanimité le projet de la société ARTHEMYS,

VU l'avis du service des domaines ci-annexé,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 18 mars 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

ÀPRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

DECIDE la cession des parcelles situées au 8 et 10 avenue du Général de Gaulle à la société ARTHEMYS pour un montant de 670 000 euros net vendeur pour la réalisation du projet lauréat comprenant un commerce en rez-de- chaussée, deux F2, deux F3, deux F5 et une maison sur le toit.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois ainsi que tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question n°11 : ADOPTION DE LA CHARTE COMMUNALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITE

Rapporteur : M. SURIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les différents textes fondateurs de la République (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat du 9 décembre 1905, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958) définissant les principes et valeurs de la République,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency veille, dans le cadre de son fonctionnement et de la mise en œuvre des compétences qui lui sont attribuées, au respect du principe de laïcité et des valeurs républicaines telles que fixées par les différents textes fondateurs de la République,

LLCONSIDERANT que la Charte des valeurs de la République et de la laïcité de la commune de Soisy-sous- Montmorency sera l'expression de cet engagement constant de la commune pour permettre l'exercice de la citoyenneté de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, autour des principes fondateurs de la République,

CONSIDERANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency souhaite travailler aux côtés des associations et organismes financés en matière de cohésion sociale et d'animation du territoire en lien avec l'ensemble des citoyens jouant un rôle essentiel, pour réaffirmer et partager le respect de ces principes et valeurs fondamentales,

CONSIDERANT que tout organisme qui souhaite bénéficier d'un soutien communal devra ainsi souscrire aux valeurs et aux principes rappelés par la Charte communale pour que sa demande puisse être instruite,

CONSIDERANT qu'en signant cette Charte, l'organisme financé s'engagera à respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans le cadre de son fonctionnement ou de la mise en œuvre du projet pour lequel il sollicite le soutien de la commune de Soisy-sous-Montmorency et à promouvoir concrètement la mise en œuvre de ces principes,

VU le projet de Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Surie,

ÂPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADOPTE la Charte communale des valeurs de la République et de la laïcité ci-annexée,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaires pour assurer le respect et l'application de ladite Charte ainsi que de la présente délibération.

Question n°12 : SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES

ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, LA VILLE DE SOISY-SOUS- MONTMORENCY ET L'ASSOCIATION ADPJ

Rapporteur : MME MARY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n°5-15 du 5 juillet 2019 approuvant les grandes orientations stratégiques de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2027,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n° 5-33 du 29 novembre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, signée le 18 mai 2020 entre le Département du Val d'Oise, la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour la période 2020/2022,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 9 mars 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 mars 2021,

CONSIDERANT le traité de fusion-absorption signé le 8 janvier 2021 entre l'association ADPJ et l'association HEVEA,

CONSIDERANT qu'à ce titre l'association HEVEA a repris à son compte les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par l'association ADPJ sur le territoire communal, et ce à compter du 1€ janvier 2021,

CONSIDERANT que le Département du Val d'Oise propose à la ville de Soisy-sous-Montmorency et à l'association HEVEA, la signature d'un avenant N°1 à la convention partenariale afin d'acter cette fusion-absorption et autoriser l'association HEVEA à intervenir sur le territoire communal.CONSIDERANT le projet d'avenant N°1 à la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant N°1 à la convention de partenariat signée avec le Département du Val d'Oise et l'association ADPJ, pour la période 2020/2022,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

Fait à Soisy-Fous-Montmorency, le ( { AVR. 2021

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