Compte-Rendu - cr Sommaire cm 26112020

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Compte-Rendu - cr Sommaire cm 26112020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Sommaire cm 26112020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020

SOISY {en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-Montmorency

Direction générale

LB/EM/KC

Question n°1 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D’INFIRMIERE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service de la crèche et de faire face temporairement à un = te [is 2

CONSIDERANT l'obligation règlementaire limitant aux agents titulaires d'un diplôme de puéricultrice ou d'infirmière la possibilité de délivrer les médicaments aux enfants,

CONSIDERANT l'absence de candidat titulaire du diplôme de puéricultrice,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste non permanent d'infirmière à temps complet ouvert aux agents contractuels de droit public,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.Question n°2 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHESION A L'IFAC 95 POUR L'ANNEE 2021

Rapporteur : MME KRAWEZYK

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT que l'institut de Formation, d'Animation et de Conseil du Val d'Oise (IFAC 95) qui intervient depuis 25 ans sur le Département a pour priorité de répondre aux besoins des collectivités territoriales en leur offrant, notamment, la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels en matière de formation des animateurs mais aussi de mettre à disposition des dispositifs d'insertion dans l'emploi, d'actions éducatives, de conseils et d'information dans les domaines de l'emploi, de politique sociale, enfance, jeunesse,

CONSIDERANT que cette proposition de renouvellement d'adhésion à l'IFAC 95 pour l'année 2021 répond aux besoins de la collectivité,

VU le projet de convention joint en annexe,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Krawezyk,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à l'IFAC 95 pour l'année 2021 relative aux formations, aux actions éducatives, à l'insertion dans l'emploi et aux missions d'information, de gestion, conseil pour l'année 2021,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention d'adhésion à l'IFAC 95 fixées

forfaitairement pour une strate de 10 000 à 20 000 habitants s'élèvent à 2 500€ TTC,

IMPUTE la dépense au chapitre 011 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2020 — DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10 et L.1612-11

VU le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2020, adopté par délibération n°2020070906 du 9juillet 2020,

CONSIDERANT que le budget initial adopté en Conseil municipal peut toujours faire l'objet de modifications, afin d'ajuster les prévisions en cours d'année,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en raison des évènements suivants :

- l'achat du bien immobilier sise 27 rue Mangiameli à Soisy-sous-Montmorency pour un montant de 220 000 € - le financement de cet achat par un emprunt de 220 000 €

- le remboursement d'un trop perçu de taxe d'aménagement pour un montant de 272 € - la restitution d'un indu de taxe communale de publicité foncière pour un montant de 20 953 €CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal d'adopter une décision modificative n°1 afin d'inscrire au budget les mouvements financiers suivants :

| DEPENSES RECETTES

16 1641- Emprunts en euros

220 000 €

INVESTISSEMENT 21 2115- Terrains bâtis 220 000 €

10 10226- Taxe d'aménagement 272€

| 011 6188 — Autres frais divers - 21225 €

FONCTIONNEMENT 67 673 — Titre annulés sur

exercice antérieur 20 953 €

TOTAL DE LA DM1 _ __ 220 000 € __ 220 000€

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel, fêtes et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR Trente voix POUR

ET Trois abstentions,

ADOPTE la décision modificative n°1 de la Ville pour le budget 2020, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement afin d'y inscrire les éléments suivants :

| DEPENSES | RECETTES

| 16 1641- Emprunts en euros |

| _ | 220000€

| INVESTISSEMENT | 21 | 2115- Terrains bâtis 220 000 € —

10 10226- Taxe d'aménagement 272€

011 6188 - Autres frais divers -21225€

FONCTIONNEMENT | 67 673 — Titre annulés sur

exercice antérieur 20 953 €

TOTAL DE LA DM 220 000 € 220 000 €Question n°4 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2021

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

Présentation du Rapport d'Orientation Budaétaire

|: LE CONTEXTE NATIONAL - LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES MARQUEES PAR L'INCERTITUDE

1/ La croissance française

La crise économique déclenchée par la propagation de l'épidémie de la Covid-19 est historique.

Le premier semestre de l'année 2020 est ainsi marqué par une dégradation sans précédent de l'activité économique : au premier trimestre, la production nationale aurait diminué de 5,9% avant de chuter de nouveau de 13,8% au deuxième trimestre.

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 retient une baisse du PIB de 11% pour 2020.

Les prévisions pour 2021, demeurent plus que jamais incertaines.

Le PLF 2021 anticipe cependant un rebond de l’activité en 2021 avec une prévision de croissance de +6% du PIB par rapport à 2020.

21 Le déficit public

En 2020, le solde public connaît une forte dégradation et devrait atteindre - 11 % du PIB sous l'effet à la fois de la baisse de l’activité et des mesures d'urgence mises en œuvre par le Gouvernement.

En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l'effet du rebond de l'activité économique, et atteindrait - 6,7 % du PIB, soit une amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020.

Le solde structurel s'éloignerait donc définitivement, en 2021, de la trajectoire prévue en loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Évolution du déficit public (en % de PIB)3/ La dette publique

Le ratio de dette publique reculerait en 2021 à 116,2 point de PIB par rapport à 2020 (117,5%). Ce ratio s'établirait en 2021 à un niveau supérieur de 18,1 points à celui atteint en 2019.

ÉVOLUTION DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE

(en points de PIB)

1175

983 956 98.1

934

878 +” 92.6

909 sn TT 878

841 802

645

2007 2008 2009 2010 2011 2012 201% 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

France mgesZone euro à 19

Note : pour l'année 2020, le ratio présenté est prévisionnel.

Source: Eurostat pour les années 2007 à 2019; Rapport économique, social et financier et projections macroéconomiques de la BCE de septembre 2020 pour l'année 2020.

4! L'inflation

L'inflation, quant à elle devrait rester modéré en 2021 à +0,7% contre +0,5% en 2020.

Il - LA LOI DE FINANCES POUR 2021

L'année 2021 cumule les suppressions des recettes fiscales avec l'entrée en vigueur de la compensation de la Taxe d'Habitation (23 Md£) à laquelle le PLF 2021 ajoute la suppression de 10 Md£ d'impôts économiques locaux dont 3,4 milliards pour le bloc communal, et enfin la nationalisation de la taxe communale sur la consommation d'électricité (2,3 Md£).

1/Les mesures fiscales

L'article 3 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions ainsi qu'un ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Il acte la suppression de la CVAE régionale pour 7,25 milliards d'euros et son remplacement par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En parallèle, la Contribution économique des entreprises (CET), qui réunit la CVAE et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), voit son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 3 à 2%.En complément de la suppression de la CVAE régionale, pour réaliser cette baisse d'environ 10 milliards d'euros des impôts de production, l'exécutif modifie les valeurs locatives des établissements industriels. Cette modification aura pour conséquence une réduction de moitié des cotisations d'impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. La CFE baissera en 2021 de 1,75 milliard d'euros pour les entreprises industrielles et la TFPB de 1,54 milliard d'euros.

Par ailleurs, la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels est modifiée afin de la rapprocher de celle applicable aux locaux professionnels, révisée depuis le 1er janvier 2017.

En contrepartie, le gouvernement crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser ces pertes aux communes et EPCI. La compensation devrait être dynamique et évoluer chaque année en fonction des bases imposables localement et de leur évolution. Seule la compensation des hausses de taux sur cette part supprimée n'est pas prise en compte.

Enfin, les conséquences de cet article sur le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation à compter de 2022 devrait être neutralisées.

L'article 13 prévoit la simplification de la taxation de l'électricité.

En effet, à partir de 2021, les taxes locales sur la consommation finale d'électricité [la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE)] perdent leur caractère local, au nom de la conformité avec les directives européennes d'harmonisation de tarifs. Elles seront alignées dans une taxe nationale unique. L'article prévoit que cette taxe remonte intégralement au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires locaux.

Au er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFIP. Au 1er janvier 2023, c'est au tour des TCCFE d'être transférées à la DGFiP.

2] La DGF des communes

La DGF reste stable en 2021, avec 18,3 milliards d'euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d'euros au total.

Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 90 millions d'euros, de 30 millions d'euros pour la dotation d'intercommunalité, de 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements.

En revanche, cette année, l'enveloppe normée ne consomme que 50 millions d'euros au titre des variables d'ajustement, contre 120 millions l'an dernier. Mis à contribution l'an dernier à travers l'inclusion de la DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) dans ces variables, le bloc communal est cette fois-ci épargné.

31 L'automatisation du FCTVA

Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l'automatisation du FCTVA sera mis en place en 2021. L'objectif est de passer d'une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d'imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d'année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».

Il! — LE CONTEXTE LOCAL POUR 2021 : L’IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

11 Les prévisions budgétaires de la Commune :

a) La Section de fonctionnement - Recettes

En 2021, nous estimons pour la section fonctionnement, une prévision de recettes globale prudente d'environ 20,43 M.

Celle-ci reste relativement stable sur les 3 derniers exercices. { BP 2018 : 20,32 ME ; BP 2019 : 20,47 ME ; BP 2020 : 20,48 ME).Elle comprend :

Q Des recettes fiscales totales en baisse de 12,96 M€ dont :

> 9,5 ME pour la fiscalité locale. Ce montant pour 2021 est estimé sans augmentation par rapport à l'année 2020, du fait, notamment, d’un coefficient de revalorisation des bases estimé à 0% et à un maintien des taux d'imposition communaux.

Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d'habitation pour le bloc communal, en 2021 la commune

récupère la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département auquel s'appliquera un coefficient correcteur pour compenser la perte de produit.

> 1,55 ME d'attribution de compensation reversée par la Communauté d'agglomération Plaine Vallée.

> 2 ME d'autres impôts et taxes dont :

o 650 K€ de Droits de mutation (estimation en baisse de 35% par rapport au CA 2019),

o 362 K€ de Paris hippique (estimation en diminution à (-37%) par rapport au CA 2019), o 40 K€ de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

o 149 K€ pour le FNGIR

o 288 K€ du FSRIF (correspond au montant de garantie en cas de perte de la dotation)

Q Des produits des services estimés à 2,105 M€

Q Des Dotations et participations pour un montant de 4,49 M€ dont :

Q La Dotation Globale de Fonctionnement pour un montant de 2,46 M€ dont:

> La Dotation forfaitaire en diminution à 2 ME (-23 252 € (-1,1%) d'écrêtement pour financement de l'enveloppe normée)

> La Dotation Nationale de Péréquation pour 287 K€

> La Dotation de Solidarité Urbaine pour 180 K€

Q Des compensations d'exonération de fiscalité pour 327 K€

Q Les autres dotations pour 1,7 M€ (CAF, Fonds de compensation de nuisances aéroportuaires, FCTVA fonctionnement, ….)

Q Les atténuations de charge pour 154 K€ qui correspond aux remboursements sur rémunération du personnel

QI Les autres produits de gestion courante pour 554 KE (revenus des immeubles...)

Q Les produits financiers pour 127K€ montant qui correspond à la participation du Fonds de soutien suite à la renégociation de l'emprunt structuré.

Q Les produits exceptionnels pour 35 K€

b) Des dépenses de fonctionnement toujours sous contrôle

En 2021, en section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à un montant de 20,43 M€. Les dépenses de fonctionnement restent sous contrôle également sur les 3 derniers exercices (BP 2018: 20,32 ME ; BP 2019 : 20,47 ME ; BP 2020 : 20,48 ME).

Elles comprennent :

Q Des charges à caractère général s’élevant à un montant de 6,14 ME. (stable par rapport à 2020)

Q Une prévision de masse salariale pour un montant de 11,2 M€ (+2% par rapport au BP 2020)

7Q

Des charges financières d'intérêts pour un montant de 536 K€ (581K€ en 2020) en baisse par rapport au BP 2020 (-7,7%)

Une prévision d'atténuation de produits de 218 K€ pour prélèvement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Les autres charges de gestion courante pour 1,48 M€

Les charges exceptionnelles pour un montant 16 K€

Une prévision de transfert au profit de la section d'investissement de 782 K€

Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel :

Le Budget Primitif 2021 présente une évaluation des dépenses de personnel au chapitre 012 de l'ordre de 11,25 ME.

Celles-ci se composent notamment, à hauteur de 7 894 477 € de:

Nature | Rémunération + indemnité | Régime indemnitaire+ supplément familial de traitementtheures | des de résidence suppléméntaires+ primes + astreintes + NBI | dépenses D |

Montant 6 098 365 € 1 796072€ |

Ainsi que des charges patronales, du chômage, de l'assurance du personnel, de la médecine professionnelle, du CNAS …

Q

Q

La prévision de ce même chapitre pour l'exercice 2020 était de 11,027 M€, soit une augmentation de 223 K€ entre ces deux années (+2%).

Cette différence est due:

> au GVT - Glissement Vieillesse Technicité qui englobe:

- Les avancements d'échelon du fait de l'ancienneté

- Les avancements de grade après concours ou examens

- les promotions internes

> A la cotisation à l’'Unedic pour la gestion du chômage

> Aux postes supplémentaires

2] Personnel : Structure des effectifs

> Le tableau des effectifs : 271 postes

251 postes permanents (pour les stagiaires, titulaires et contractuels de catégories A.B et C)

20 contractuels (emplois spécifiques)

» le total des effectifs pourvus : 228,46 emplois à équivalent temps plein

- dont 80,75% titulaires et stagiaires et 19,24% des emplois occupés par les contractuels

b Répartition par filière:

Filière technique : 37,77 %

Filière administrative : 28,01 %

Filière animation : 15.89 %

Filière médico-sociale : 7,82%

Filière sociale : 7,88 %

Filière sportive : 1,31%Filière culturelle : 1,31%

> Répartition par catégories : 10,49 % Catégorie À ; 11,64 % Catégorie B ; 77,87 % Catégorie C

Evolution des avantages en nature :

Il n'est pas prévu d'évolution des avantages en nature.

Ces avantages sont soumis aux cotisations CSG et CRDS au taux de 8 % d'une base constituée de 98,25 % de l'avantage; il s'agit essentiellement des repas pris par le personnel de la restauration scolaire dans leur temps de travail.

Evolution du temps de travail :

Le temps de travail des employés communaux a été défini sur la base de 1.607 h/an de travail effectif soit 35h/semaine.

31 DOB 2021 - Capacité d'investissement pour 2021

a) Les prévisions de recettes d'investissement de la commune

Q Une épargne brute de l’ordre de 782 K€ ME en 2021,

CI À laquelle s'ajoutent des recettes d'investissement

> Des recettes attendues pour 0,32 ME (FCTVA, Taxe d'aménagement, ..)

> Des recettes de cessions pour 1,58 M€

> Un emprunt d'équilibre de 13,2 M£€ pour anticiper :

o La reprise de l'excédent d'investissement de 2020 pour 11,45 M €

o La reprise d’un excédent de fonctionnement capitalisé de 2020 pour 1,75 M€

> Les subventions affectées aux projets d'équipement retenus et inscrits dans le BP 2021 pour 844 K€

Q Qui permet de dégager une capacité à investir nette de l’ordre de 16,71 M€

Q Après remboursement du capital des emprunts , soit 1,42 ME, des dépenses incontournables {marchés de voirie et d'éclairage public), et des crédits pour la construction de l'espace culturel pour 10.3 ME, la capacité à investir serait de l'ordre de 4,2 M€

4] DOB 2021 - La dette de la commune

L'encours de la dette communale au 1€ janvier 2021 s'élève au montant de 15 539 540,62€ soit un montant d'encours de dette par population de 847,25 €.

Le Remboursement du Capital des emprunts pour 2021 s'élèvera à 1,422 M €, tandis que la charge d'intérêts, à un montant de 396 K€.

La Structure de la dette:

- La Typologie de la répartition de l'encours selon la charte Gissler s'établit comme suit:

- 89% de l'encours de la dette est de type A-1

- 11% de l’encours de la dette est de type F-6Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.

Prévision de l'extinction de la dette

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

9/ DOB 2021 - Projets structurants 2021

En 2021, pour la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à un montant de 16,71 M€

Les projets majeurs d'investissement pour 2021 sont les suivants :

" Les travaux de l'Espace culturel pour 10,3 M€

“Les travaux de voirie Avenue Gavignot suite à l'enfouissement effectué en 2020 pour 940 KE

"Les travaux de création d'un court de tennis couvert pour 577 K€

"Les travaux de Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,34 ME

* Les études pour la réalisation d’un lot fraicheur pour 54 K€

"Les travaux dans les écoles pour 120 K€

"Les travaux dans divers bâtiments pour 400 K€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,

VU la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi

NOTRe », et notamment son article 107,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

VU le rapport d'orientation budgétaire annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédent l'examen du budget,

10CONSIDERANT que ce rapport doit comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR Vingt-six voix POUR,

ET Sept abstentions,

PREND ACTE de la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2021, sur la base du rapport annexé à la délibération.

Question n°5 : DESIGNATION DU MEMBRE REPRESENTANT LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY AU SEIN DE LA

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV)

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-21,

VU l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

VU la délibération DL2020-07-22_14 du 22 juillet 2020 de la communauté d'agglomération Plaine Vallée,

CONSIDERANT qu'une commission locale chargée des transferts de charges entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres doit être créée par l'organe délibérant de cet établissement public,

CONSIDERANT que par délibération n°DL2020-07-22_14 du 22 juillet 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) a créé sa Commission Locale chargée d'Evaluer les Transferts de Charges, et fixé à vingt-deux (22) le nombre de membres composant celle-ci, répartis de la façon suivante :

un représentant par commune composant la communauté d'agglomération

le président de la communauté d'agglomération

- le Vice-Président en charge de la commission des finances et de l'administration générale - deux représentants de la minorité de l'assemblée communautaire.

CONSIDERANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency étant membre de la Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal doit procéder à la désignation d'un représentant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel, fêtes et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. le Maire,

VU la candidature de M. Christian DACHEZ,

APRES en avoir délibéré,

PAR Vingi-neuf voix POUR,

ET une abstention

Trois élus ne prenant pas part au vote,

PROCEDE, à la désignation d'un représentant pour siéger à la Commission Locale chargée d'Evaluer les Transferts de Charges (CLECT),

EST désigné représentant à la Commission Locale chargée d'Evaluer les Transferts de Charges (CLECT) :

11M. Christian DACHEZ

Question n°6 : CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER

Rapporteur: M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R2222-1 à R2222-6 et R2252:5,

CONSIDERANT que l'article R2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire, pour les communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, l'examen des comptes mentionnés à l'article R2222-1 du même Code, par une Commission de contrôle,

CONSIDERANT qu'au regard des articles R2222-1 et R2252-5 du CGCT, cette commission de contrôle financier sera en charge du contrôle, sur pièces et sur place, des comptes des entreprises publiques ou privées ou tout organisme ayant passé des conventions de délégation de service public (DSP), des contrats de partenariats, des conventions de prêts ou de garanties d'emprunts ou tout autre contrat ou concession répondant aux conditions susvisées, avec la Commune, à l'issue duquel un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle sera établi et joint au compte administratif de la collectivité,

CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal de fixer la composition de cette commission, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 19 novembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE la création d'une Commission de Contrôle Financier,

FIXE ainsi la composition de cette commission :

- Le Maire, Président de droit,

- 9 membres maximum dont 6 pour la liste « Soisy Avenir », 1 pour la liste « Vivre Soisy », 1 pour la liste « Soisy Ensemble » et 1 pour la liste « Soisy Respire »

PRECISE que ce nombre est un nombre maximum et qu'il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.

PROCEDE, à l'élection des 9 membres de la commission de contrôle financier,

SONT candidats :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Mme Fayoi Da Cunha

- M. Marcuzzo

- M. Poisson

- M. Verna

- P. Umnus

- À. Jason

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- M. Corceiro

12Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- M. Békare

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Mme David

Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste.

SONT désignés membres de la commission de contrôle financier :

- Mme Fayol Da Cunha

- M. Marcuzzo

- M. Poisson

- M. Vera

- P. Umnus

- À. Jason

- M. Corceiro

- M. Békare

- Mme David

PRECISE que le Président de cette commission pourra inviter à ces réunions, autant que de besoin, toute personne qualifiée en lien avec les sujets traités ;

DECIDE que les règles de fonctionnement de cette commission sont similaires à celles des commissions municipales, telles que définies dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

Question n°7 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but

de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables,

CONSIDERANT que la comptable public de la trésorerie de Montmorency a informé la Ville de l'impossibilité de

recouvrer plusieurs titres de recettes émis entre 2004 et 2019 malgré de nombreuses démarches,

CONSIDERANT que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la

collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire,

13VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel, fêtes et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur proposition de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ADMET en non-valeur les créances communales pour le montant de 15 799.59 € (article 6541).

ETEINT les créances pour un montant de 6 056.66 € (article 6542).

Question n°8 : CREATION D'UN BASSIN DE STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES ENTERRE SUR LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY — AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU.

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement et notamment les articles R 123-1 et suivants,

VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 4 mars 2020 par le syndicat intercommunal

d'assainissement de la région d'Enghien relative à la création d'un bassin de stockage des eaux pluviales enterré

sur le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency,

VU l'arrêté préfectoral n°2020/16038 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisation

environnementale au titre du code de l'environnement,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 2 novembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de donner un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale relative à la création d'un

bassin de stockage des eaux pluviales enterré sur le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency.

Question n°9 : AVIS SUR LA DEMANDE DES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2021

(ANNEXES : COURRIERS DE DEMANDES DES ENSEIGNES),

Rapporteur : M. MARCUZZO

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27,

VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

des parcours professionnels,

VU les demandes du magasin Auchan et des enseignes du centre commercial « Les 2 cèdres »,

14VU les courriers de demande des enseignes stipulant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord

à leur employeur pourront travailler les dimanches concemés, que le travail lors de ces dimanches fera l'objet

d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue et à un repos

compensateur équivalent en temps,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 16 novembre 2020,

Considérant qu'en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe

de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant

la règle du repos hebdomadaire des salariés,

Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui, tout en

réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont porté à 12 le nombre maximum de dérogation

qu'un maire peut donner à cette règle,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

EMET un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de détails les dimanches :

- 2 mai,

- 15 août,

- 28 novembre,

- 5,12, 19 et 26 décembre 2021.

AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Question n°10 : CLASSES SPORTIVES A LA MONTAGNE 2020/2021 — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES

ECOLES

Rapporteur : M. THEVENOT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la note de service n°82.399 du 17 septembre 1982 et les circulaires n°93.118 du 17 février 1993 et n°98-002

du 29 janvier 1998 du Ministère de l'Education nationale, relatives aux classes d'environnement de

l'enseignement élémentaire et de l'éducation spécialisée,

VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire en date du mercredi 18 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes

et cérémonies en date du jeudi 19 novembre 2020,

CONSIDERANT que 9 classes (7 classes de CM2 et 2 classes de CM1/CM2) sont susceptibles de bénéficier de

classes sportives à la montagne au cours de l'année scolaire 2020/2021,

CONSIDERANT que dans le cadre de ces séjours, des dépenses non-prévues peuvent s'avérer nécessaires

(activités exceptionnelles, anniversaires des enfants durant le séjour, collation particulière, tirage photo..),

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de verser aux coopératives scolaires une subvention pour couvrir ces

dépenses imprêvues,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thévenot,

15APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE le versement d'une subvention aux coopératives scolaires dans le cadre de l'organisation des classes

sportives à la montagne ;

FIXE le montant de cette subvention à 2€ par jour et par enfant participant au séjour :

PRECISE que, compte tenu des effectifs actuels des classes, le montant maximum global de cette subvention,

pour toutes les écoles, s'élève à 4 266 €, réparti comme suit :

ECOLES BENEFICIANT | CLASSES MONTANT DE LA
DU SEJOUR NIVEAU lErrEcnir| SUBVENTION

LES SOURCES MME BIANCHI CM2 | 19 342.00 €

MME ALIBAKSH/MME | EMILE ROUX 1 CM1/CM2| 23 414.00 €

EBEYER

EMILE ROUX 1 MME NICOLINO CM2 26 468.00 €

| EMILEROUX2 | MME PANTEL CM2 27 486.00 €

DESCARTES MME GAUDRY CM2 | 31 558.00€

DESCARTES M LAURENT/MME JOGAMA | CM2 30 540.00 €

SAINT-EXUPERY MME TRONET CM1/CM2| 26 468.00 €

|

SAINT-EXUPERY MME FRANCOIS CM2 28 504.00 €

| ROBERT SCHUMAN MME LE GAILLARD cM2 27 486.00 €

Question n°11 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL D'OISE POUR LA MISE EN PLACE

DU DISPOSITIF « LIRE ET FAIRE LIRE » ANNEE 2021 (ANNEXE : PROJET DE CONVENTION),

Rapporteur : MME BRASSET

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire date du 18 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes

et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT que dans le cadre du Projet Educatif Local, la commune de Soisy-sous-Montmorency organise,

sur le temps de la pause méridienne, différents ateliers en lien avec les apprentissages fondamentaux,

16CONSIDERANT que la ligue de l'enseignement intervient ainsi dans la mise en place du dispositif « Lire et faire

lire », dont l'objectif est de développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention avec la Ligue de l'Enseignement du Val d'Oise

afin de définir les modalités et conditions de ces interventions,

VU le projet de convention présenté par la ligue de l'enseignement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour la mise en place du dispositif « Lire et faire lire » sur le

temps de la pause méridienne, en 2021,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa mise en

œuvre.

Question n°12 : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE A LA FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS

D'ANIMATEUR (BAFA) A DESTINATION DES JEUNES SOISEENS,

Rapporteur : MME KRAWEZYK

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vule décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur

en accueils collectifs de mineurs :

Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils

collectifs de mineurs ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2012, relative à l'attribution d'une participation financière

destinée aux jeunes soiséennes et soiséens dans le cadre d'une formation au brevet d'aptitude aux fonctions

d'animateurs (BAFA),

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 13 octobre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes

et cérémonies en date du19 novembre 2020,

CONSIDERANT que depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif d'aide financière visant à accompagner les

jeunes soiséens, âgés de 17 à 22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet

d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (« BAFA »),

CONSIDERANT que ce dispositif répond à une demande des jeunes soiséens et répond à la volonté de la Ville

d'accompagner ses jeunes dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Krawezyk,

APRES en avoir délibéré,

17A l'unanimité,

DECIDE de renouveler le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes soiséens dans le cadre de leur

formation au BAFA, pour une durée d'un (1) an à compter du 1° janvier 2021,

PRECISE que cette aide ne pourra être versée qu'au titre des sessions de formation générale et

d'approfondissement de la formation et dans le respect des conditions suivantes :

- Le stage doit être effectué dans l'année en cours ou au plus tôt au cours de l'année précédente :

- Après l'envoi d'un courrier à Monsieur le Maire, le candidat doit remettre un dossier complet et accompagné des pièces justificatives ;

- L'aide sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur ou directement au jeune en

formation dans le cas où celui-ci est majeur, sur production d’une attestation de stage ou d'un justificatif de

paiement ;

FIXE le montant de cette aide à 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune

(soit 200 euros par jeune) et, en tout état de cause, de douze attributions par année civile, soit un coût maximum

pour la Ville de 1 200 euros pour l'année civile 2021 ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de ce

dispositif ;

IMPUTE la dépense en résultant au chapitre 6714 « Charges Exceptionnelles » du budget.

Question n°13 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES D’ANDILLY ET DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY EN VUE DE L'ACCUEIL DE JEUNES ANDILLOIS AUX ACTIVITES PROPOSEES PAR LE SERVICE ANIMATION

JEUNESSE ET LE SERVICE DES SPORTS (ANNEXES : PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ET PROJET DE CONVENTION DE

MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TITULAIRE DE LA VILLE D'ANDILLY A LA VILLE DE SOIS Y-SOUS-MONTMORENCY),

Rapporteur : MME BRASSET

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 10-11! et 94-IV,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU l'avis de la Commission Jeunesse en date du 13 octobre 2020,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 13 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes

et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT que la ville d'Andilly ne dispose pas d'un service communal en son sein susceptible de proposer

des séjours, animations ou toute autre activité à destination de ses jeunes âgés de 6 à 17 ans,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency est disposée à accueillir de jeunes Andillois dans les

séjours, animations et toute autre activité organisés par son service Animation Jeunesse et son service des

Sports,

18CONSIDERANT que les conditions et modalités de cet accueil doivent être définies dans une convention de

partenariat, conclue entre les villes d'Andilly et de Soisy-sous-Montmorency,

VU les projets de convention de partenariat entre les villes d'Andilly et de Soisy-sous-Montmorency et de

convention de mise à disposition d'un agent titulaire (relevant de la filière sportive ou de l'animation, selon le

service), de la ville d'Andilly à la ville de Soisy-sous-Montmorency en annexes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée, pour l'accueil de jeunes Andillois, âgés de 6

à 17 ans, aux séjours, animations et toute autre activités organisés par le service Animation jeunesse et le service

des Sports de la Ville de Soisy-sous-Montmarency, pour une durée d'un (1) an à compter du 1e' janvier 2021 et

reconductible tacitement deux (2) fois pour la même durée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre la ville d'Andilly et la ville de Soisy-Sous-

Montmorency et tout autre document ou acte nécessaire à sa mise en œuvre.

ACCEPTE la mise à disposition d'un agent titulaire relevant de la filière Sportive ou de l'animation de la ville

d'Andilly à la ville de Soisy-sous-Montmorency dans les conditions définies dans la convention de mise à

disposition annexée, et qui sera présentée, pour information, à l'assemblée délibérante de la Ville d'Andilly lors

de son conseil municipal du 8 décembre 2020,

AUTORISE la reconduction tacite de cette convention de mise à disposition, dans la limite de trois (3) ans, en

cas de reconduction de la convention de partenariat,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et tout autre document ou acte nécessaire

à sa mise en œuvre.

Question n°14 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE MARGENCY ET DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY EN VUE DE L'ACCUEIL DE JEUNES MARGENCEENS PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE (ANNEXES : PROJET DE CONVENTION

DE PARTENARIAT ET PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TITULAIRE DE LA VILLE DE

MARGENCYÀ LA VILLE DE Sois Y-SOUS-MONTMORENCY),

Rapporteur : MME BRASSET

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 10-11! et 94V,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération du Conseil municipal de Margency en date du 19 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission Jeunesse en date du 13 octobre 2020,

19VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes

et cérémonies en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT que la ville de Margency ne dispose pas d'un service communal en son sein susceptible de

proposer des séjours, animations ou toute autre activité à destination de ses jeunes âgés de 10 à 17 ans,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency est disposée à accueillir de jeunes Margencéens dans

les séjours, animations et toute autre activité organisés par Son service Animation jeunesse,

CONSIDERANT que les conditions et modalités de cet accueil doivent être définies dans une convention de

partenariat, conclue entre les villes de Margency et de Soisy-sous-Montmorency,

VU les projets de convention de partenariat entre les villes de Margency et de Soisy-sous-Montmorency et de

convention de mise à disposition d'un agent titulaire de la ville de Margency à la ville de Soisy-sous-Montmorency

en annexes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée, pour l'accueil de jeunes Margencéens, âgés

de 10 à 17 ans, aux séjours, animations et toute autre activité organisés par le service Animation jeunesse de la

Ville de Soisy-sous-Montmorency, pour une durée d'un (1) an à compter du 1® janvier 2021 et reconductible

tacitement deux (2) fois pour la même durée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre la ville de Margency et la ville de Soisy-

sous-Monimorency et tout autre document ou acte nécessaire à sa mise en œuvre.

ACCEPTE la mise à disposition d'un agent titulaire relevant de la filière Sportive de la ville de Margency à la ville

de Soisy-sous-Montmorency dans les conditions définies dans la convention de mise à disposition annexée,

AUTORISE la reconduction tacite de cette convention de mise à disposition, dans la limite de trois (3) ans, en

cas de reconduction de la convention de partenariat,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et tout autre document ou acte nécessaire

à sa mise en œuvre.

Question n°15 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (ANNEXE : REGLEMENT INTERIEUR),

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L.2121-8,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n°2020-09-24/12 du 24 septembre 2020,

VU les avis de la Commission de révision du Règlement intérieur du Conseil municipal, en date du 5 novembre

2020,

CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil municipal nécessite quelques modifications, afin d'ajuster

ses dispositions,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal modifié ci-annexé,

20VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE au vote de 4 modifications du règlement intérieur soumises au Conseil Municipal :

Dispositions initiales [ _Dispositions modifiées | Votes

| Article 6 - Questions orales

| «Le texte des questions doit être

| adressé au Maire. »

Unanimité

«Les questions doivent être

adressées au Maire. ».

=

|

| Article 24 - Bureau municipal

| & Un ordre du jour et un compte rendu

Sommaire sont établis par le Directeur

| Général qui en assure la transmission

et le suivi des décisions auprès des

| services. Le compte-rendu est diffusé

| aux membres du bureau municipal »

mt

—— |

«Le Directeur Général assure la

transmission et le suivi des décisions | Trente voix POUR,

du Bureau Municipal auprès des | CONTRE trois VOIX,

services. »

| Article 27 - Bulletin d'informations

| générales

| « Les textes de chaque liste doivent

être transmis par voie électronique,

| sous format Word (.doc ou.docx), le 5

| de chaque mois précédent le mois de

publication avant minuit, à l'adresse

| suivante :communication@soisy-sous-

montmorency.fr. [| en sera accusé

réception dans la journée qui suit

| l'ouverture des bureaux de la mairie.

| Article 30 Modifications du

| règlement intérieur

«Des modifications au présent

règlement peuvent être proposées par

| le Maire, le Bureau Municipal ou par un

tiers des membres en exercice de

| l'assemblée du Conseil municipal ».

ni

À cette disposition est ajoutée :

« Ce même jour, la tribune de la liste | Unanimité |

« Soisy Avenir» sera adressée à

l'ensemble des listes minoritaires. »

« Des modifications au présent | Unanimité

règlement peuvent être proposées par

le Bureau Municipal ou par chaque

liste élue au conseil municipal. Les

demandes de modifications devront

être adressées par écrit à M. le Maire

qui pourra les inscrire à l'ordre du jour

du conseil municipal ».

Le reste de cet article demeure |

| inchangé :

« Elles sont renvoyées et traitées par |

la commission ad hoc avant

présentation et, le cas échéant,

approbation par le Conseil

municipal. ». |

a ES

21EXAMINE les amendements déposés,

1# amendement déposé par M. David Duranteau portant sur l'art 6 — Questions orales. paragraphe 6.1. Modalités

de dépôt

Il est proposé de modifier ainsi le 19 alinéa : « les questions doivent être adressées au plus tard le mardi soir

pour une Séance du conseil municipal le jeudi soir de la même semaine »

Après débats cet amendement est mis au vote :

Trois voix POUR,

CONTRE trente voix.

Le 1e" amendement est rejeté.

2ère amendement déposé par M. Omar Bekare portant sur l'art 20 - Procès-verbaux

Il est proposé de modifier ainsi le 6° alinéa : « Les déclarations faites par les conseillers municipaux ne sont

portées au procès-verbal de la séance qu'à la demande expresse des intéressés et sous réserve du dépôt du

texte au secrétariat, à la fin de la séance au cours de laquelle elles ont été prononcées, ou d’un envoi par mail

dans les 7 jours ouvrés suivant la séance. » Les autres dispositions de l'alinéa restent inchangées.

Après débats cet amendement est mis au vote :

Trois voix POUR,

CONTRE Vingt-sept voix,

ET trois abstentions.

Le 2ère amendement est rejeté.

3°" amendement déposé par M. Omar Bekare portant sur l'art 27 — Bulletin d'informations générales

Il est proposé de modifier ainsi le 6e alinéa: « Les textes de chaque liste doivent être transmis par voie

électronique, sous format Word (.doc ou .docx), le 15 de chaque mois précédant le mois de publication avant

minuit. ». Les autres dispositions de l'alinéa restent inchangées.

Après débats cet amendement est mis au vote :

Trois voix POUR,

CONTRE vingt-sept voix,

ET trois abstentions.

Le 3" amendement est rejeté.

4e amendement déposé par M. Omar Bekare portant sur l'art 22 - Commissions municipales permanentes,

paragraphe 22-1 - Composition des commissions municipales permanentes

Îl'est proposé d'ajouter « Chacun des membres du Conseil municipal pourra être auditeur libre dans les

commissions ».

Après débats cet amendement est mis au vote :

Trois voix POUR,

CONTRE trente voix.

22Le 4m amendement est rejeté.

9°" amendement déposé par Mme Anne Jason portant sur l'art 27- Bulletin d'informations

générales

Il est proposé d'ajouter « les élus du Conseil Municipal pourront poster des

publications sur la page Facebook de la ville ».

Après débats cet amendement est mis au vote :

Le 5ème amendement est adopté à l'unanimité.

Le règlement ainsi modifié et ci-annexé est adopté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 27 novembre 2020 à 0h15

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le — 3 DEC, 2020

Pour Le Maire Empêché,

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