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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 21 novembre
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 21 novembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
\N DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2019
S OISY (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) saus-Montmarency
Direction générale
EM
Question n°1 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : M. DACHEZ
Le comptable public de la trésorerie de Montmorency nous a fait parvenir des états de titres de recettes qu'il
n'a pu recouvrer malgré de nombreuses démarches, et dont il demande l'admission en non-valeur. |ls correspondent
à des titres des exercices 2009 à 2017.
Les premières listes concernent l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de
1 077,26 €. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une
situation le permettant.
La deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l'effacement de
créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global
de 4 206,41 €. La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier ; aucune action de recouvrement n'est
possible.
Deux mandats seront émis respectivement à l'article 6541 "créances admises en non-valeur" (1 077,26 €) et
à l'article 6542 "créances éteintes" (4 206,41 €).
l'est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la somme de 1 077,26 € et en créances éteintes la somme de 4 206,41 € selon les états transmis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADMET en non-valeur les créances communales pour le montant de 1 077,26 €.
ETEINT les créances pour un montant de 4 206,41 €.
Question n°2 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV) — COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION DU RAPPORT DU 17 SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale
d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 17 septembre 2019 pour évaluer les charges financières du transfert de charges aux communes. Le président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges
transférées.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa
transmission, puis au conseil communautaire de définir les attributions de compensation à reverser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC du 17 septembre 2019.
Question n°3 : INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER DE MONTMORENCY - ATTRIBUTION
Rapporteurs : M. DACHEZ
En application des dispositions de l'article 97 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du Décret n°82-979 du
19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil
allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.
Cette indemnité peut être accordée au vu de la moyenne des dépenses des 3 derniers exercices clos, à savoir
2016, 2017 et 2018.
Pour l'année 2019, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'attribution de cette
indemnité qui s'établit à 1 783.25 € net, soit 1 971.08 € brut à Mme Claudine BRU, Trésorière municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix « pour »,
ET une abstention,
DECIDE d'accorder l'indemnité de conseil visée à l'article n°2 de l'arrêté précité ; le montant de l'indemnité étant
calculé selon les bases définies à l’article n°4 de l'arrêté interministériel susvisé, qui sera attribuée comme suit : assiette
calculée sur la moyenne des dépenses des exercices 2016 à 2018, à laquelle est affecté un coefficient par tranche de dépenses, soit un montant brut de 1 971,08 €.
Question n°4 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE L'EVENEMENT TELETHON DU 7 DECEMBRE 2019 PAR
LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Rapporteur : MME BITTERLI
La ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite s'associer à l'AFM-Téléthon coordination du Val d'Oise pour la
seconde année consécutive afin d'organiser l'opération Téléthon, le samedi 7 décembre 2019 en partenariat avec les associations sportives.
Des manifestations solidaires seront organisées sur le complexe sportif Schweitzer afin de récolter des dons pour lutter contre les maladies rares.
Les clubs sportifs participant à cet événement proposeront des activités tout au long de la journée de 10h à 22h.
Seront présents, les clubs d'athlétisme, de handball, de football, de judo, de gymnastique, de randonnées et
l'association Bien Hêtre (œuvrant pour l'insertion des personnes handicapées).
À llest prévu que l'ensemble des recettes récoltées lors de cette opération caritative seront reversées intégralement à l'association AFM-Téléthon, coordination du Val d'Oise.
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le contrat d'engagement avec l'AFM-Téléthon.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention.
Question n°5 : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CENTRES SOCIAUX MUNICIPAUX LES CAMPANULES ET LES
NOËLS
Rapporteur : M. PILLET
Le règlement intérieur des centres sociaux précise les modalités d'accueil et d'inscriptions aux différentes
activités, animations ou séjours organisés par chaque structure. || nécessite une mise à jour afin de :
> Répondre au mieux aux attentes des usagers en acceptant le paiement échelonné sur 3 mois :
Le règlement des activités proposées par les Centres sociaux s'effectue à l'inscription. Il sera désormais possible
d'établir un maximum de 3 chèques datés du jour de l'inscription et d'en échelonner les dépôts auprès du Trésor public et
ce plus particulièrement pour les activités annuelles. Dans ce dernier cas, le 1# versement est dû le jour de l'inscription,
et chacun des versements restants sera enregistré au cours des 2 mois qui suivent. Cette modification entrainera une
modification de l'acte créant la régie recettes.
> Adapter son contenu à l’évolution de l'activité des centres sociaux.
Les activités proposées par les centres sociaux sont amenées à évoluer dans le respect des actions et animations
mises en place dans le cadre du projet social de chaque centre. Il convient de préciser les modalités d'accueil pour les
jeunes de 16/25 ans suite à l'ouverture de ce secteur au Centre social municipal « Les Noëls ».
> Préciser les obligations d'information sanitaires et médicales.
l'est essentiel que les familles portent à la connaissance des Centres sociaux dès l'inscription, toute condition
(médicale ou autre) affectant leur enfant et susceptible de nécessiter des aménagements particuliers en terme d'accompagnement.
Cette mesure est prise afin de garantir un accueil, ou éventuellement un départ en séjour, dans les meilleures
conditions de sécurité pour la santé de l'enfant.
> Se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cette actualisation mentionne l'engagement de la collectivité pour la protection des données personnelles
collectées. Elle informe des finalités de la collecte, de la durée de conservation, des droits d'accès, de rectifications et de
déférencements des informations personnelles collectées par les centres sociaux.
De même, elle fait mention des coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) mis à disposition
par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne avec lequel la collectivité a signé une convention.
Ilest proposé au Conseil Municipal l'approbation de la mise à jour du règlement en vigueur, joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré, À l'unanimité,
APPROUVE les termes du règlement intérieur actualisé, relatif aux modalités d'accueil et d'inscription aux activités, animations et séjours organisés par les Centres sociaux municipaux « Les Noëls » et « Les campanules ».
Question n°6 : PRESENTATION DU PROJET ÉDUCATIF DES CENTRES SOCIAUX MUNICIPAUX LES CAMPANULES ET LES NOËLS -
PERIODE 2019-2023
Rapporteur : M. PELERIN
La commune de Soisy-sous-Montmorency, en partenariat avec les services de l'Etat (DDCS) et de la Caisse
d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF), est soucieuse de poursuivre et de compléter son action éducative en direction
de l'enfance et la jeunesse. La Ville s'inscrit en ce sens dans la déclaration des droits de l'enfant.
Les Centres sociaux municipaux « Les Noëls » et « Les Campanules » contribuent à cette démarche, par
l'organisation d'un ensemble d'accueils de mineurs (ACM) les mercredis et durant les périodes de vacances scolaires.
Un projet éducatif, commun aux deux Centres, est élaboré afin de renforcer les activités pour l'épanouissement de l'enfant et du jeune par la découverte et l'apprentissage.
Ce nouveau projet éducatif favorisera :
Les temps de rencontre, d'échange, de dialogue et l'ouverture à l'autre ;
L'apprentissage de la vie en collectivité ;
L'accès aux pratiques culturelles, artistiques, sportives et scientifiques ;
VON
OV
YV
La découverte des valeurs humanistes.
Il est proposé au Conseil Municipal l'approbation de ce nouveau projet éducatif pour la période 2019-2023, joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le nouveau projet éducatif des centres sociaux municipaux pour la période 2019-2023.
Question n°7 : POLITIQUE DE LA VILLE — PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LE QUARTIER
PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU NOYER-CRAPAUD, POUR L’ANNEE 2020 — APPROBATION ET
AUTORISATION DONNEES A M. LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°2
Question retirée de l'ordre du jour, retrait adopté à l'unanimité.
Question n°8 : POLITIQUE DE LA VILLE — DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF POUR LES ELEVES EXCLUS —
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-
MONTMORENCY ET LES COLLEGES DESCARTES ET SCHWEITZER POUR 3 ANNEES -— APPROBATION ET
AUTORISATION DONNEES A M. LE MAIRE POUR SIGNER LES CONVENTIONS-CADRES
Rapporteur : M. SURIE
Depuis 2015, la Ville de Soisy-sous-Montmorency met en place, en partenariat avec les collèges Descartes et Schweitzer, un dispositif d'accueil et d'accompagnement éducatif en direction des collégiens exclus. À ce titre, la commune est signataire d'une convention-cadre de partenariat avec chacun des collèges, Descartes
et Schweitzer, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Compte tenu que les précédentes années de contractualisation ont démontré l'intérêt de proposer, une prise en
charge éducative afin d'éviter que les jeunes exclus ne se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans aucune offre éducative
spécifique, il est proposé de renouveler lesdites conventions pour une durée de 3 ans, allant du 1# janvier 2020 au 31 décembre 2022, selon les modalités initialement fixées en ce qui concerne :
* le cadre des sanctions disciplinaires, à savoir, une exclusion dite « exteme » de 3 jours ouvrés ou plus, dans la limite de 8 jours ouvrés,
Ÿ l'entrée dans le dispositif, les engagements de chacune des parties présentes, les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif ainsi que les partenaires associés.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le renouvellement de la convention-cadre pour une durée de 3 ans,
allant du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2022, intervenant entre la commune et chacun des collèges, Descartes et Schweitzer, et à autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions-cadres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention-cadre pour une durée de 3 ans, allant du 19 janvier 2020 au
31 décembre 2022, intervenant entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et chacun des collèges Schweitzer et
Descartes pour la mise en œuvre d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement éducatif en direction des élèves exclus, pour la période 2020/2022,
AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions et tous les actes afférents.
Question n°9 : CLASSES SPORTIVES A LA MONTAGNE 2019/2020 — VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES
ECOLES
Rapporteur : M. THEVENOT
Au cours de l'année scolaire 2019/2020, 9 classes, dont 4 de CM2 et 5 de CM1/CM2 sont susceptibles de bénéficier des classes sportives à la montagne.
La durée du séjour reste fixée à 9 jours et 8 nuitées.
Chaque année la ville verse aux coopératives scolaires une somme par jour et par enfant, pour des dépenses à
effectuer sur place et non prévues dans le séjour (activités exceptionnelles comme les chiens de traineaux, anniversaires des enfants durant le séjour, collation particulière, tirage photos….),
En 2018/2019, le Conseil municipal avait accordé le versement de la somme de 1,80 € par jour et par enfant.
Il est proposé de maintenir à 1,80 €, par jour et par enfant, la somme versée aux coopératives scolaires des
écoles.
ll est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement de la subvention aux coopératives des écoles
dans le cadre de l'organisation des classes sportives à la montagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE le versement des subventions aux coopératives des écoles selon la répartition suivante : CLASSES LIEU DE MONTANT
NOM DE DUREE | SEJOURET
ECOLES BENEFICIANT DU SEJOUR | LENSEIGNANT SEJOUR | DEPARTEMEN DE LA niveau | ÉFFE- TD'ACCUEIL | SUBVENTION CTIF
__ | cM1/cM2 EMILE ROUX 2 MME PANTEL 28 453.60 €
(7/21)
CM1/CM2 RECHASTEL
EMILE ROUX 2 M. DIOT on 27 437.40 € (5/18) 04340
CM1/CM2 LAB EMILE ROUX 1 MME BABOURA / 28 REOLE 45360€ | (22/6)
ROBERT SCHUMAN MME GODEFROY | CM2 22 35640€ 9 jours
DESCARTES M. LAURENT CM2 28 | (Bnuitées) 453.60 €
DESCARTES MME GRIET CM2 28 LE on T 453.60 €
= HIRMENTAZ | | CM1/CM2 DESCARTES MME LARDAUD 25 405.00 € (15/10)
CM1/CM2 LES SOURCES MME BIANCHI 25 405.00 € (10/15) LES LUCIOLES
05260
MME NICOLINO- CHALLIOL EMILE ROUX 1 DRE CM2 28 453,60€
Question n°10 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2019-03.28.12 DU 28 MARS 2019 RELATIVE A LA CESSION D’UN BIEN
SITUE 31 AVENUE DU GENERAL LECLERC A MME LAURE GAILLARD
Rapporteur : M. VIGNAUX
Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil municipal a donné son accord de principe pour céder le bien
situé 31 avenue du Général Leclerc à Soisy-sous-Montmorency à Madame Laure Gaillard au prix de 245 000 euros net
vendeur et a autorisé Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants.
Madame Gaillard nous informe que c'est une SCI dont elle détient la majorité des parts qui va se porter acquéreur
de ce bien.
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'abroger la délibération du 28 mars 2019 donnant son accord sur le
prix de vente de 245 000 euros net vendeur pour le bien situé au 31 avenue du Général Leclerc et autorisant Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir avec Madame Laure GAILLARD.
Le conseil municipal sera invité à délibérer de nouveau pour autoriser la cession à la SCI Gaillard Immobilier
représentée par Madame Laure Gaillard.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré, À l'unanimité,
ABROGE la délibération n°2019-03.28.12 du 28 mars 2019 relative à la cession d'un bien situé 31 avenue du
Général Leclerc à Madame Laure Gaillard.
Question n°11 : CESSION D'UN BIEN SITUE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY, 31 AVENUE DU GENERAL LECLERC, A LA SCI
GAILLARD IMMOBILIER REPRESENTEE PAR MADAME GAILLARD
Rapporteur : M. VIGNAUX
Par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé la cession de biens communaux
suivant le principe de la vente aux enchères publiques par le biais du site internet webenchèresimmo.
Les enchères se sont déroulées du 5 au 11 décembre dernier.
Pour la parcelle cadastrée section AD n°288, située au 31 avenue du Général Leclerc à Soisy-sous-
Montmorency, deux enchères sont supérieures au prix de réserve, mais dans les conditions particulières de ventes, outre
le montant financier de l'offre de prix, le projet de l'acquéreur faisait partie intégrante des critères d'attribution.
Après avoir consulté les deux acquéreurs potentiels de ce bien, Monsieur le Maire propose d'accepter l'offre de
Madame Laure GAILLARD représentant la SCI Gaillard Immobilier à 245 000 euros qui présente un projet concret, à
savoir la création d’une boutique de décoration pour la partie commerciale.
Cette parcelle a une superficie de 222 m? sur laquelle est édifiée une maison en meulière d’une surface habitable
d'environ 155 m? comprenant :
- au rez-de-chaussée : un local à usage de commerce ou d'activité donnant sur une véranda au rez-de-chaussée,
- au 1% étage : uniquement accessible par un escalier extérieur: une grande pièce, une pièce anciennement à
usage de salle de bain et un débarras,
- au 2ème étage mansardé : un palier desservant 3 chambres.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le prix de vente de 245 000 euros net vendeur
pour le bien situé à Soisy-sous-Montmorency au 31 avenue du Général Leclerc et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir avec la SCI Gaillard Immobilier représentée par Madame Laure GAILLARD,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- de donner son accord de principe pour le prix de vente de 245 000 euros net vendeur pour la cession de la
parcelle située à Soisy-sous-Montmorency au 31 avenue du Général Leclerc à la SCI Gaillard Immobilier représentée par Madame Laure GAILLARD,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 3 mois et l'acte notarié
correspondant. \ Question n°12 : CESSION DE LA PARCELLE ÀP 612 SITUEE RUE DU CHATAIGNIER BRULE A LA SCI MDM INVEST REPRESENTEE PAR MONSIEUR RINGENBACH
Rapporteur : M. LE ROUX
Par délibération en date du 26 janvier 2017, le conseil municipal a décidé l'incorporation de la parcelle AP 137
située rue du Chêtaignier Brûlé dans le domaine communal suite à une procédure de biens vacants et sans maître. Cette parcelle a ensuite été divisée afin de créer les parcelles AP 611 et 612.
Monsieur Jean-François Ringenbach représentant de la SCI MDM INVEST, propriétaire d'une parcelle
mitoyenne, a sollicité la commune afin d'acquérir la parcelle AP 612 d'une superficie de 3 649 m°. Il est précisé que ce
terrain, non constructible est situé en zone NA du Plan Local d'Urbanisme.
Après plusieurs échanges, Monsieur Ringenbach a proposé à la commune d'acquérir cette parcelle, en l'état,
pour un montant de 40 000 euros net vendeur.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le prix de vente de 40 000 euros net vendeur
pour la parcelle AP 612 située à Soisy-sous-Montmorency, rue du Châtaignier Brulé et d'autoriser M. le Maire à signer les
actes à intervenir avec la SCI MDM INVEST représentée par Monsieur Jean-François Ringenbach.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- de céder la parcelle AP 612 située à Soisy-sous-Montmorency, rue du Châtaignier Brulé, d'une superficie de
3 649 m° à la SCI MDM INVEST représentée par Monsieur Jean-François Ringenbach pour un montant de
40 000 euros net vendeur, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 3 mois et l'acte notarié correspondant.
Question n°13 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE — RETRAIT DE LA COMPETENCE « BALAYAGE DES VOIES »
ET_MISE À JOUR DES STATUTS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Depuis sa création, Plaine vallée a repris transitoirement la compétence facultative « balayage des voies » qui
était exercée par la CCOPF pour les 7 communes qui la composaient: Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt.
À l'occasion de la redéfinition de la compétence « voirie » le bureau communautaire du 11 octobre 2017 avait
émis un avis favorable au retrait de la compétence.
Après plus de deux années de fonctionnement transitoire, la CAPV propose de restituer cette compétence aux communes précitées au 1® janvier 2020.
Ce retrait de compétence nécessite une modification des statuts. C'est l'occasion de procéder à une mise à jour des statuts adoptés en 2017 pour tenir compte de différentes évolutions : 1- Mise à jour de l'article 5.1 des statuts relatif au bloc des compétences obligatoires résultant de différents textes législatifs :
- en matière d'aménagement du territoire : suppression de la compétence limitée à la création des ZAC. Sont
désormais concernées l'ensemble des opérations d'aménagement d'intérêt communautaire,
- en matière de GEMAPI : suppression de la référence à la date butoir du 01/01/2018,
- la compétence obligatoire n°6 « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »
est élargie aux terrains familiaux locatifs en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
- la compétence « eau » devient la 8ème compétence obligatoire (loi Notre du 7 août 2015),
- la compétence « assainissement » devient la 9me compétence du bloc mais son contenu est désormais
circonscrit aux eaux usées, la gestion des eaux pluviales urbaines devenant une 10ème compétence obligatoire à part
entière (dispositions de la loi Ferrand n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eaux » et « assainissement »).
Définie à l'article L 2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines porte sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
2- La liste et le libellé des compétences exercées à titre optionnel ne subissent pas de modification.
3- Le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire passe de 11 à 9 compétences suite au retrait du balayage (article 5.3 des statuts) et au reclassement de l'assainissement en compétence obligatoire.
4- Autres dispositions statutaires modifiées :
-__ l'article 8.1.1 relatif à la composition du conseil communautaire du conseil de communauté liste la répartition
des sièges en vue de son renouvellement en 2020 (suite à l'accord local à 61 sièges validé par la majorité des conseils municipaux de Plaine Vallée).
La procédure de retrait de compétence prévoit que la CAPV notifie sa décision à l'ensemble des maires des
18 communes membres et les invite à saisir leur conseil municipal sur cette question, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Pour être validée, la restitution de compétence devra recueillir les conditions de majorité suivantes :
- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci,
- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.
Au terme du délai de consultation, le Préfet prendra un arrêté si les conditions de majorité sont réunies. Cet arrêté
sera notifié pour exécution à Plaine Vallée, à l'ensemble de ses membres, à toute structure intercommunale intéressée
ainsi qu'aux services de l'Etat concemés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DONNE un avis favorable à la restitution à compter du 1° janvier 2020 de la compétence « balayage des voies »
aux 7 communes qui composaient la CCOPF à savoir, Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et
Saint-Brice-sous-Forêt.
DONNE un avis favorable à la mise à jour des statuts jointe en annexe applicable au 1° janvier 2020.
\ Question n°14 : CREATION DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Service juridique — marchés publics
Compte tenu des nécessités de service conduisant au recrutement d'un chargé des marchés publics au sein du
service juridique rattaché à la Direction générale, il est proposé de créer un poste sur chacun des 3 grades relevant du
cadre d'emplois de rédacteur afin d'élargir les possibilités de recrutement actuellement restreintes au cadre d'emplois
d'adjoint administratif, Î| conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois
non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
l'est précisé, qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création d'un poste de rédacteur à temps complet, d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe
à temps complet et d'un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet, ouverts aux agents contractuels de
droit public le cas échéant,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
Filière Emploi Ancienne Nouvelle
| situation | situation
| Rédacteur à temps complet 6 7
Administrative Rédacteur principal de 2ère classe à temps complet 1 2
Rédacteur principal de 1£® classe à temps complet L 2
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Question n°15 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION A L'IFAC 95 POUR L'ANNEE 2020
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'institut de Formation, d'Animation et de Conseil du Val d'Oise qui intervient depuis 25 ans sur le Département
a pour priorité de répondre aux besoins des collectivités territoriales en leur offrant, notamment, la possibilité de bénéficier
de tarifs préférentiels en matière de formation des animateurs mais aussi de mettre à disposition des dispositifs d'insertion
dans l'emploi, d'actions éducatives, de conseils et d'information dans les domaines de l'emploi, de politique sociale, enfance, jeunesse.
10 Compte tenu des prestations proposées dont la Commune peut à nouveau bénéficier pour l'année 2020, il est
proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à signer le renouvellement de la convention
d'adhésion auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE de renouveler la convention d'adhésion relative aux formations, aux actions éducatives, à l'insertion
dans l'emploi et aux missions d'information, de gestion, conseil auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2020,
RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention fixées forfaitairement pour une strate de
10 000 à 20 000 habitants s'élèvent à 2 500€ TTC,
IMPUTE la dépense au chapitre 011 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération.
Question n°16 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M, CHRISTIAN THEVENOT
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Christian THEVENOT estime avoir été victime d'attaque au sens des dispositions de l'article L. 2123-
35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel aux adresses mail professionnelles pour certains mais
aussi aux adresses mail personnelles pour plusieurs élus, conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués dont celle de Monsieur Christian THEVENOT, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
11 En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Christian THEVENOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Thévenot ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Christian THEVENOT,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Christian THEVENOT de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°17 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À MME CHRISTIANE LARDAUD
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123- 34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection
aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
l'en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Christiane LARDAUD estime avoir été victime d'attaque au sens des dispositions de l'article L. 2123-
35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel aux adresses mail professionnelles pour certains mais
12 aussi aux adresses mail personnelles pour plusieurs élus, conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués dont
celle de Madame Christiane LARDAUD, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En veriu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Christiane LARDAUD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Lardaud ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Christiane LARDAUPD,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Christiane LARDAUD de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°18 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. ALAIN SURIE
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général :
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
13 La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des
poursuites judiciaires qu'il entend entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018,
n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab..).
Monsieur Alain SURIE estime avoir été victime d'attaque au sens des dispositions de l'article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel aux adresses mail professionnelles pour certains mais
aussi aux adresses mail personnelles pour plusieurs élus, conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués dont celle de Monsieur Alain SURIE, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d’une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de
décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Alain SURIE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Surie ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-six voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Alain SURIE,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Alain SURIE de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son
ISSUE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°19 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME BANIA KRAWEZYK
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
14 « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résuité. [...] ».
l'en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Bania KRAWEZYK estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l’article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Bania KRAWEZYK , il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Bania KRAWEZYK.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Krawezyk ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Bania KRAWEZYK,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Bania KRAWEZYK de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
15 Question n°20 : OCTRO! DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME VERONIQUE BONNEAU
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection
aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
ll en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant où ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Véronique BONNEAU estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-
35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d’autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Véronique BONNEAU il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concernant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Véronique BONNEAU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Bonneau ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Véronique BONNEAU,
16 AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Véronique BONNEAU de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°21 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. SYLVAIN MARCUZZO
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
l'en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Sylvain MARCUZZO estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123- 35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Sylvain MARCUZZO il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concernant contre un article du
Site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Sylvain MARCUZZO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
17 M. Marcuzzo ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Sylvain MARCUZZO,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Sylvain MARCUZZO de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°22 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME CLAUDINE BITTERLI
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Îl en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Claudine BITTERLI estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Claudine BITTERLI, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
h
18 En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Ternitoriales, il revient à l'organe délibérant de
décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Claudine BITTERLI.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Bitterli ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Claudine BITTERLI,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Claudine BITTERLI de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°23 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. BERNARD VIGNAUX
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123- 34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection
aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Bernard VIGNAUX estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
d
19 ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Bernard VIGNAUX, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concernant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Bemard VIGNAUX.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Vignaux ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Bernard VIGNAUX,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Bernard VIGNAUX de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°24 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. MICHEL VERNA
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
\
20 La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites
judiciaires qu'il entend entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592; CE,
24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Michel VERNA estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Michel VERNA il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concernant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Michel VERNA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Verna ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-six voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Michel VERNA,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Michel VERNA de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son
issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°25 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. FRANÇOIS ABOUT
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
21 « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
l'en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur François ABOUT estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d’autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur François ABOUT, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur François ABOUT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. About ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-six voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur François ABOUT,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur François ABOUT de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
22 Question n°26 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. CHRISTIAN DACHEZ
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
l'en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle if ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab.).
Monsieur Christian DACHEZ estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l’article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Christian DACHEZ, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concernant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de
décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Christian DACHEZ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Dachez ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Christian DACHEZ,
23 AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Christian DACHEZ de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de
son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°27 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME PATRICIA UMNUS
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Patricia UMNUS estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d’autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Patricia UMNUS, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégaie d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Patricia UMNUS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Umnus ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
24 PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Patricia UMNUS,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Patricia UMNUS de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son ISSUE,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°28 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À MME MARTINE FRERET
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection
aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Martine FRERET estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35
précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d’une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Martine FRERET, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
Ï
25 En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Martine FRERET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Freret ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Martine FRERET,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Martine FRERET de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son
issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°29 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME ANNE-MARIE BRASSET
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection
aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
llen résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n° 16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab.).
Madame Anne-Marie BRASSET estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-
35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
26 ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Anne-Marie BRASSET, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de
décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Anne-Marie BRASSET.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
Mme Brasset ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Anne-Marie BRASSET,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Anne-Marie BRASSET de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°30 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. JONATHANN LE ROUX
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
À
27 La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites
judiciaires qu'il entend entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592: CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Jonathann LE ROUX estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-
35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Jonathann LE ROUX il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jonathann LE ROUX.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Le Roux ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Jonathann LE ROUX,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Jonathann LE ROUX de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°31 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. JEAN-MICHEL HUMEAU
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d’autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
À
28 « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Jean-Michel HUMEAU estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-
35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d’autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Jean-Michel HUMEAU il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de
décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Michel HUMEAU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Humeau ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-sept voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Michel HUMEAU,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Jean-Michel HUMEAU de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et
de son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
29 Question n°32 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME MARTINE OZIEL
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection
aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
llen résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre (Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Madame Martine OZIEL estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l'article L. 2123-35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Madame Martine OZIEL, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concemant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour
ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Martine OZIEL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. Surie ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
PAR vingt-six voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Martine OZIEL,
30 AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Madame Martine OZIEL de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°33 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. CLAUDE BARNIER
Rapporteur : M. LE MAIRE
La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d’autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-
34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux agents publics et la Commune à l'élu qui en remplit les conditions.
L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que :
« [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il en résulte que lorsque le maire ou les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ont été victimes d'attaques à
raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, la Collectivité publique est tenue à une
obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;
que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le maire ou l'élu est
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette
obligation peut notamment conduire la Collectivité à assister l'élu dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entend
entreprendre pour se défendre {Voir par exemple CAA paris, 12 juin 2018, n°16PA03592 ; CE, 24 juillet 2019, n°430253, Tab).
Monsieur Claude BARNIER estime avoir été victime d'attaques au sens des dispositions de l’article L. 2123-35 précitées, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Dans un courriel ayant pour objet « Recours gracieux contre l'octroi d'une protection fonctionnelle au maire de
Soisy en date du 27 juin 2019 » adressé le 5 septembre 2019 à 21h30 par Monsieur Omar BEKARE à l'adresse mail de
Monsieur le Maire, avec mise en copie conforme dudit courriel à des services de la mairie, à des personnes extérieures,
ainsi qu'aux adresses mail « mairie » pour certains élus mais aussi aux adresses mail personnelles pour d'autres (adjoints,
conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués), dont celle de Monsieur Claude BARNIER,, il est écrit :
« Qu'ainsi, en participant au débat et au vote d'une protection fonctionnelle vous concernant contre un article du
site LeSoiséen.info qui les attaquent eux aussi, les élus de la majorité municipale se sont rendus coupable de prise
illégale d'intérêts et ont fait porter la charge de l'attaque en diffamation sur les épaules de Monsieur STREHAIANO pour ainsi indirectement les représenter dans le cadre de cette présumée affaire en diffamation. »
En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Claude BARNIER.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
M. About ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote,
31 PAR vingt-six voix « pour »,
CONTRE trois,
ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui
sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Claude BARNIER,
AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et
autres frais juridictionnels pouvant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé, pour les actions juridictionnelles
présentes et à venir énumérées ci-dessus,
DEMANDE à Monsieur Claude BARNIER de tenir informé le conseil municipal de l’état de la procédure et de son
issue,
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération.
Question n°34 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte, à l'unanimité, des décisions prises par Monsieur le Maire du 12 septembre 2019 au 5 novembre 2019 (décisions n°2019-182 à 2019-225) et du récapitulatif des contentieux en cours.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35
Fait à Solsy-sols-Montmorency, le 2 7 NOV, 2019
Le Maire, . 1 A SUIS ei
Vice-président déégué [uk Onseil ärtemental
Lue STREHRANO——
FEON
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