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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 57 non exoneration de la teom tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 57 non exoneration de la teom tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
d
Ce. Gally_Mauldre Communauté de communes Envoyé en préfecture le 29/09/2025 Reçu en préfecture le 29/09/2025 Publié le
ID : 078-200034130-20250927-2025 09_57-DE
Extrait du R
du Conseil Com
Date de la séance
Le 24 septembre 2025
Date de convocation
Le 18 septembre 2025
Date de publication
Le 18 septembre 2025
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 27
Procurations 5
Excusé 0
Absent 2
N° 2025-09-57
OBJET :
NON EXONERATION
DE LA TEOM
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-cinq
Le mercredi 24 septembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL
Commune de Chavenay: Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES: Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISE, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE: Olivier LEPRETRE, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, Samuel COLLIN
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE: Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Katrin VARILLON à Patrick LOISEL
Jean-Christophe SEGUIER à Olivier LEPRETRE
Sidonie KARM à Hajer RIVIERE
Martine DELORENZI à Jean Bernard HETZEL
Damien GUIBOUT à Nathalie CAHUZAC
Excusé : /
Absents :
Jérôme COTIGNY
William FALCHETTO
Secrétaire de séance : Agnès TABARY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les articles L2224-13 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles
L2541-1 et suivants ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 Ill ; VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l'exercice de la compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères »; 4 . La | Envoyé en préfecture le 29/09/2025
LEE mn. Extrait du R Reçu en préfecture le 29/09/2025 Gally_Mauldre du Conseil Comn Communauté de communes Publié le
ID : 078-200034130-20250927-2025 09 _57-DE
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2018 instituant la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et
Montainville ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de
réalisation du service rendu et de son coût ;
VU le nombre croissant des demandes d'exonération ;
VU les nécessités de service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Il est proposé de statuer sur la position de la CCGM d'exonérer ou pas les établissements industriels et commerciaux, les artisans, les commerçants, les administrations de la TEOM
pour l’année 2026 ;
CONSIDERANT que la CCGM vote un produit appelé aux communes ; CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 17 septembre
2025,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
æ DECIDE de ne pas exonérer les établissements industriels et commerciaux, les artisans, les commerçants, les administrations de la TEOM pour l'année 2026 ;
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