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Déliberation - DELIB 2019.F.13 convention teletransmission actes controle legalite
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.F.13 convention teletransmission actes controle legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
nn N° 2019 F 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 14 octobre 2019 à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 8 octobre 2019 s'est réuni le lundi 14 octobre 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CORREGES Jacqueline, ANGELY Lydie, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, COUZINEAU Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, MAHIEU Anne, HOCQUELET Joël, CILLIERES Charles, FIGUËS Fatima, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard, Conseillers Münicipaux
Absents ou excusés : BALLEREAU Marie-Catherine, MAURIN Patrick, BORDERIE Sophie, BRETAGNE Karine,
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick à
MAHIEU Anne, de BRETAGNE Karine à CAMPS Brigitte, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël
F.13
Convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Par délibération n°2010 J 05 en date du 29 novembre 2010, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en œuvre un dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. En effet, ce dispositif présente des avantages certains :
- l'accélération des échanges avec la Préfecture et l'entrée en vigueur quasi immédiate de l'acte grâce à l'envoi de l'accusé réception ;
- La réduction des coûts liés à l'envoi des actes en Préfecture et à l'impression de ces derniers en plusieurs exemplaires ;
- L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue.
Une convention a donc été signée avec le Représentant de l'Etat le 06 décembre 2010 pour constater :
-__ D'une part, l'utilisation d'un dispositif de télétransmission homologué, en l'occurrence OMNIKLES / OK-HUB,
- Et d'autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.
Il convient aujourd'hui de signer une nouvelle convention pour constater Un changement de tiers de télétransmission, à savoir :
-__ L'abandon du dispositif OMNIKLES / OK-HUB,
-__ L'utilisation du dispositif homologué LIBRICIEL / S2LOW
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20191015-2019F_13-DE
Reçu le 18/10/2019 Délibération 2019.F.13 du CM.14.10.2019 page 2
Le périmètre de télétransmission reste inchangé par rapport à la précédente convention et s'étend à l'ensemble des actes télétransmissibles à ce jour.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'adhérer à la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité en s'appuyant sur le dispositif homologué LIBRICIEL / S2LOW.
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer la convention avec Madame Le Préfet de Lot et Garonne.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 15 octobre 201?
A Le Maire de Marmande
El / Daniel BENQUET
aals —4 | |
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. AX/4a.12019 et de sa transmission au contrôle de légalité le ,4.4./.44../.20.12
|“! Le Moire de Marmande
j BENQUET