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Conseil Municipal - cm 2019 7s daj 108
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 7s daj 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
12
DECEMBRE
2019
L'An
Deux
Mille
Dix-Neuf,
le
Jeudi
Douze
du
mois
de
Décembre
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Premier
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
José
SEVERIEN,
puis
en
fin
de
séance,
du
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Jean-Pierre
DUPONT
-
José
SEVERIEN
-
Jocelyn
CUIRASSIER
-—
Mmes
Ghislaine
GISORS
-—
Nadia
CELINI
—
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Mme
Félicienne
GANTOIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Paulette
LAPIN
—
Renetta
CONSTANT
—
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
—
Mme
Michelle
COUPPE
DE
K/MARTIN
—
M.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Solaire
COCO
—
Mme
Yane
BEZIAT
-
MM.
Ebéné
BRIGITTE
—
Yvan
MARTIAL
-— Julien
DINO
—
Philippe
SARABUS
—
Mme
Marlène
BORDELAIS
—
M.
Jocelyn
MARTIAL
—
Mme
Christiane
GANE
—
MM.
Guy
BACLET
- Cédric
CORNET.
ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Marie-Flore
DESIREE
(excusée)
—
M.
Christian
THENARD
(excusé,
pouvoir
donné
à
M.
Jocelyn
MARTIAL)
-
Mme
Adrienne
LAMASSE
—
M.
Jean-
Pierre
DAUBERTON
{s'est
absenté
définitivement)
-
Mmes
Madlise
BERTILI
—
Maguy
THOMAR
—
Roberte
MERI
-
Solange
BARBIN
-
Liliane
MONTOUT
—
M.
Fabrice
JACQUES. Madame
Marie-Antoinette
LOLLIA
a été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
CM-2019-7S-DAJ-108
CONVENTION
PORTANT
OCCUPATION
DOMANIALE
ENTRE
LA
VILLE
DE
GOSIER
ET
MÉTÉO
FRANCE
POUR
L’'IMPLANTATION
D'UNE
STATION
AUTOMATIQUE
A
LEROUX
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
projet
de
convention
entre
Météo
France
et
la Ville
de
GOSIER ;
Considérant
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
mise
à
disposition
au
profit
de
Météo
France
d'une
parcelle
d’une
superficie
de
10m?
à
Leroux ; Considérant
la
proposition
de
Météo
France
de
mettre
en
place
une
cellule
de
veille
hydrologique
(CVH)
en
collaboration
avec
le Service
Central
d'Hydrométéorologie
et
d'Aide
à
la
Prévision
des
Inondations
(SCHAPI),
en
implantant
une
station
automatique
sur
une
parcelle
de
terrain
à
Leroux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gosier ;
Considérant
que
la
finalité
des
mesures
météorologiques
effectuées
sur
un
site
(site
classé
3)
dépend
de
l'environnement
des
capteurs ;
Considérant
que
Météo
France
prend
à
sa
charge
les
dispositions
nécessaires
pour
la
préservation
du
classement
du
site.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
D'approuver
la
convention
entre
Météo
France
et
la
Ville
de
Gosier
dont
un
exemplaire
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Article
2 :
D'autoriser
le
maire
à signer
la convention
et tout
autre
document
relevant
de
ce
dossier.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
1 6
DEC.
2019
Et
publication
ou
notification
le
1 6
DEC.
2019
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
12
décembre
2019 CONVENTION
ENTRE
METEO
FRANCE
ET
LA
VILLE
DE
GOSIER
en
GUADELOUPE
N°
DIRAG
Objet
: l'implantation
d'une
station
automatique
du
réseau
propriétaire
de
Météo-France
sur
une
parcelle
de
terrain
de
la
ville
du
Gosier.
ENTRE MÉTÉO-FRANCE,
Établissement
Public
à
caractère
Administratif,
dont
le siège
social
est fixé
au
73
avenue
de
Paris
94165
SAINT
MANDE
CEDEX
représenté
par
sa
Présidente-directrice
générale,
Madame
Virginie
SCHWARZ,
laquelle
a
donné
délégation
permanente
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Yves
GREGORIS,
Directeur
Interrégional
Antilles-Guyane,
dont
les
bureaux
sont
à
Route
du
général
BROSSET
BP
645,
97262
Fort
de
France
Cedex
D'une
part
dénommé
ci-après
«
Météo-France»
ET La
Ville
du
GOSIER
dont
le
siège
est
Boulevard
du
Général
de
Gaulle,
97190
Le
Gosier
représentée
par
le
maire,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
du...
D'autre
part
dénommé
ci-après
«La
commune
»
Il a
été
convenu
ce
qui
suit : Article
1
- OBJET
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'une
Cellule
de
Veille
Hydrologique
(CVH)
en
Guadeloupe,
Météo-France
en
collaboration
avec
le
SCHAPI
(Service
Central
d'Hydrométéorologie
et
d'Aide
à
la
Prévision
des
Inondations)
a
décidé
d'implanter
une
station
automatique
sur
la
parcelle
de
terrain
de
la
commune
située
à
Leroux
au
Gosier.
La
commune
met
à
la
disposition
de
Météo-France
sur
le
site
de
Leroux
une
parcelle
de
terrain
d'une
emprise
de
terrain
d'environ
10
m?
environ
à
prélever
suivant
le
plan
connu
des
parties
de
la
parcelle
de
terrain
de
référence
cadastrale
.......
lieu-dit
«
Leroux
»,
Impasse
petit
étang,
tel
que
ce
terrain
figure
délimité
par
un
liseré
rouge
sur
le
plan
joint
en
annexe
n°1.
Article
2
- DUREE
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
3
ans
qui
commencera
à
courir
le
1° janvier
2020. A
l'issue
de
la
période
contractuelle,
la
convention
peut
être
renouvelée
tacitement
pour
une
période
équivalente.
Avant
la
fin
de
la
période
triennale,
la
dénonciation
de
la
présente
convention
à
l'initiative
d'une
des
deux
parties
peut
intervenir
avec
un
préavis
de
6
mois.
Article
3 - ETAT
DES
LIEUX
Dans
les
huit
jours
suivant
la
signature
de
la
présente
convention,
il
sera
dressé
un
état
des
lieux
contradictoire
établi
en
double
exemplaire,
dont
un
exemplaire
sera
destiné
à
chacune
des
parties. Article
4 - CLASSEMENT
DU
SITE
DE
MESURES
La
qualité
des
mesures
météorologiques
effectuées
sur
un
site
dépend
de
l'environnement
des
capteurs
(obstacles
infrastructures
proches,
etc).
Pour
cela,
Météo-France
a
déterminé
5
classes
de
sites.
Les
sites
en
Classe
1
étant
de
meilleure
qualité.
Tout
site
devant
recevoir
une
station
de
mesure
de
surface
du
réseau
de
Météo-France
doit
être
au
moins
de
classe
3
et
si
possible
2,
sauf
dérogation.
Le
site
retenu
est
de
classe
3
pour
les
mesures
de
température
et
3
pour
la
mesure
de
précipitation.
Météo-France
prendra
à
sa
charge
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
préservation
du
classement
du
site
Article
5
- AMÉNAGEMENT
DU
TERRAIN
Sous
réserve
d'obtenir
l'agrément
de
la
commune,
Météo-France
pourra
faire
édifier
sur
le
terrain
toutes
les
constructions
et
installations
légères
(clôture,
petits
massifs
béton)
et
procéder
à
tous
les
aménagements
qu'il
jugera
convenables
à
l'installation
d'une
station
automatique.
Le
propriétaire
s'interdit
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
de
l'installation. Article
6 - ACCESSIBILITE
La
signature
par
les
2
parties
de
la
convention
vaut
autorisation
d'accès
aux
installations
au
personnel
de
Météo-France
ou
habilité
par
Météo-France
pour
les
actions
de
maintenance
et
d'entretien
de
la
parcelle
délimitée
pour
la
station.
Article
7 - TRANSFERT
DE
SERVICE
ET
RÉSILIATION
La
présente
convention
étant
consentie
à
un
Établissement
Public
de
l'Etat,
il est
expressément
convenu
que
le
bénéfice
de
la
convention
peut
être
transféré,
à
tout
moment,
à
l'un
de
ses
services,
à
charge
pour
ce
dernier
d'assurer
toutes
les
obligations
du
contrat.
Dans
le
cas
où
Météo-France
n'a
plus
l'utilité
du
terrain
mis
à
disposition,
la
présente
convention
sera
résiliée
à
sa
seule
volonté,
charge
à
lui
de
prévenir
la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
six
mois
à
l'avance,
sans
indemnité.
Dans
le
cas
où
la
Commune
souhaite
résilier
la
convention,
elle
doit
prévenir
Météo-France
six
mois
à
l'avance.
Le
propriétaire
s'engage
à
reproduire
dans
les
actes
de
vente
de
transfert
de
propriété
ou
de
location
de
la
parcelle
en
cause,
les
stipulations
de
la
présente
convention
et
à
obliger
les
acquéreurs
ou
les
locataires
à
les
respecter
afin
qu'elles
conservent
leur
plein
effet
vis-à-vis
d'eux.
Article
8
- REMISE
EN
ETAT
DU
TERRAIN
Avant
son
départ,
Météo-France
doit
prendre
en
charge
les
actions
de
nettoyage
et/ou
de
réparation
qui
pourraient
être
nécessaires
à
la
remise
en
état
du
site.
Météo-France
fera
constater
cette
remise
en
état
par
la
Commune
ou
tout
autre
représentant
de
ce
dernier.
Article
9 - IMPOSITIONS
ET
CONTRIBUTIONS
Toutes
les
impositions
et
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
ainsi
que
toutes
les
charges
et
taxes
locales
et
autres
prévues
ou
imprévues
qui
auraient
rapport
avec
le
terrain
mis
à
disposition
sont
à
la
charge
du
propriétaire
du
sol
à
l'exception
des
impositions,
contributions,
taxes
ou
charges
qui
incomberaient
à
Météo-France
en
vertu
d'un
texte
légal
ou
réglementaire.
En
aucune
manière,
Météo-France
ne
peut
être
tenu
au
remboursement
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
ce
qui
concerne
le
terrain
mis
à
disposition.
Cette
taxe
n'est
pas
exigible
pour
un
terrain
affecté
à
un
usage
public.
Article
10
- LOYER
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
est
consentie
pour
1
euro
symbolique.
Article
11
- ENTRETIEN
L'entretien
de
la parcelle
allouée
à
la station
météorologique
et si besoin
de
l'accès
à
la parcelle
sera
réalisé
périodiquement
par
Météo-France. Article
12
- PROCÉDURE
Les
droits
et
obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
Code
civil
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
à
la
présente
convention.
En
outre,
tout
litige
qui
pourrait
provenir
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
qui
n'aurait
pu
être
réglé
simplement
par
les
parties,
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
compétent. Article
13-
DISPOSITIONS
DIVERSES
La
présente
convention
est
exécutoire
dès
sa
signature
et
est
l'objet
d'une
simple
présentation
à
titre
de
compte-rendu.
GOSIER Fait
en
trois
exemplaires,
le
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Gosier
Le
Directeur
interrégional
de
Météo
France
aux
Antilles-Guyane
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT
Monsieur
Yves
GREGORIS
Annexe
1
: Plan
cadastral
Annexe
2
: Actions
de
maintenance
préventive Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Convention
portant
occupation
domaniale
entre
la
ville
de
Gosier
et
Météo
France
pour
l'implantation
d'une
station
automatique
a
Leroux
Date
de
transmission
de
l'acte:
16/12/2019
Date
de
réception
de
l'accusé
de
16/12/2019
réception :
Numéro
de
l'acte:
CM20197SDAJ108
( voir l'acte associé )
Identifiant
unique
de
l'acte:
971-219711132-20191212-CM20197SDAJ108-DE
Date
de
décision:
12/12/2019
Acte
transmis
par:
Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3. Domaine
et
patrimoine
3.5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public