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Procès Verbal - pv cm 16 02 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 02 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize février à dix-neuf heures et trente-quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire. Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. MARQUES, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. FOURNIER, – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, MM. ROY, LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, M. GUIHENEUF, Mmes COHEN-SKALLI, GAULUPEAU, KOHN, M BONNEAU, Mme SILBERMANN – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M SAMBOU par M. BRUCH - Mme DA SILVA par Mme CUTARD
- Mme KALFLEICHE, par M. CADORET - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
- Mme BOUKARI par Mme AUBRY - M. AUJÉ par M. FOURNIER
Absents non représentés :
- M. PUYRAIMOND - M. COTTERET (excusé)
- M. VILAIN - M. ARCHIMÈDE
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 29
absents représentés 6
absents excusés non représentés 4
1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h34.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire
de Séance, par Monsieur le Maire.
Aucune question diverse n’a été soumise par les membres du Conseil Municipal à l’ordre du jour.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.
2 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2023
19h30 en Mairie
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU J OUR
A PPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2023
C ONSEIL MUNICIPAL
2023-024 Rapport égalité femmes hommes
2023-025 Cession à titre onéreux d’un appartement au 46 avenue Henri Barbusse
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2023-026 Rapport d’orientations budgétaires
2023-027 État annuel des indemnités des Élus
2023-028 Modification du tableau des emplois
3 CONSEIL MUNICIPAL
2023-024 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes intéressant le fonctionnement de la commune
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret
n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant les Collectivités Territoriales ont introduit, dans le Code Général des
Collectivités Territoriales, les articles L.2311-1-2 et D.2311-16.
Ces textes prévoient que, dans le cadre du vote du budget opéré par les Collectivités Territoriales de
plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire doit présenter
un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport doit faire état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet effet, il reprend notamment les données
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux
conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations
pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours
professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les
filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention
de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de
harcèlement.
Le rapport présente les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité
entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature
à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre
et l'évaluation des politiques publiques de la commune. Il présente notamment le suivi de la mise en
œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport annexé sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune.
Rapporteurs : Monsieur le Maire, Madame Diarrafa DIALLO
Madame Diarrafa DIALLO indique que sous l’impulsion d’un cadre juridique qui se renforce mais aussi d’actions volontaristes mises en œuvre dans le cadre de plans d’action successifs, des progrès notables ont été réalisés ces dernières années pour réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes, stimuler la mixité dans les métiers, prévenir et lutter contre les violences et les harcèlements sexuels et sexistes.
4 Il s’agit aujourd’hui de poursuivre et développer la dynamique engagée tout en s’appuyant sur l’existant et sur les projets déjà réalisés ou en cours.
Le bilan des actions menées par la Ville de Gagny est ainsi proposé en annexe de la présente délibération.
Il reprend plusieurs actions s’intéressant à la fois au fonctionnement de la Collectivité mais également aux politiques publiques menées par la Ville. La Municipalité travaille désormais au renforcement de l’ensemble de cette démarche à travers l’élaboration d’un nouveau plan d’actions qui s’intéressera exclusivement aux politiques publiques menées à destination des habitants. Il comprendra notamment plusieurs axes stratégiques en matière d’égalité femmes hommes.
Le premier axe est en direction du service de la Petite Enfance, plusieurs actions sont mises en place au sein des crèches. À titre d’illustration, il s’agit de l’absence de sexualisation des jouets, laissant chaque enfant libre de choisir le jouet avec lequel s’amuser et s’occuper. Il s’agit aussi du choix des couleurs non stéréotypées. Les bibliothèques quant à elles sont dotées de livres ne jouant pas le jeu de la différenciation des rôles masculins et féminins et des stéréotypes qui les accompagnent.
Lors de la Commission d’Admission des Modes d’Accueil, les directrices, quand elles le peuvent, travaillent sur un équilibre du nombre de filles / garçons sur certaines crèches.
Les multi -accueils se sont engagés pleinement dans une réflexion autour de l’égalité femmes-hommes. Afin d’aider les professionnels de la petite enfance à établir un diagnostic de ce qui se fait dans les différentes structures de la Ville, une sociologue accompagne le personnel afin de leur permettre d’avoir une réflexion sur l’accompagnement des enfants quant à leur genre, garçon ou fille, et dans les activités du quotidien, d’offrir les mêmes chances de développement, tant aux filles qu’aux garçons, afin de contribuer à leur épanouissement.
Former le personnel des crèches dans leurs démarches en faveur de l’égalité filles-garçons s’illustre par le fait de repérer les inégalités filles-garçons dans l’organisation et le fonctionnement de la crèche et de déconstruire les stéréotypes de genre, notamment dans les jouets et les Illustrations.
Cette étude a été réalisée sur la structure Pom d’api qui compte 45 berceaux.
L’axe stratégique suivant en matière d’égalité femmes hommes est en direction de la Cohésion Sociale.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité est une démarche qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants dans les quartiers Politique de la Ville. Elle consiste à résoudre les dysfonctionnements quotidiens observés dans les espaces extérieurs et à l’intérieur des résidences.
En mars 2022, une marche exploratoire a eu lieu sur l’un des quartiers prioritaires de la Ville, « Les Peupliers », afin d’en faire un état des lieux ; marche à laquelle elle a participé en qualité d’Adjointe déléguée à l’égalité Femmes-Hommes, en présence du bailleur social. Cinq femmes du quartier se sont prêtées au jeu.
En réponse aux besoins sociaux de la population, la Ville a mis à disposition auprès du CCAS, 4 logements pour la mise à l’abri de femmes victimes de violence.
Concernant le soutien à la politique d’intervention en matière d’égalité femmes hommes, la Ville, en partenariat avec le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) met en place pour les femmes victimes de violences des permanences juridiques et d’accompagnement gratuites hebdomadaires tous les jeudis matin. Ces permanences sont assurées par une juriste.
Elle tient à souligner ici plusieurs actions menées dans le courant l’année 2022.
Tout d’abord, deux sessions de formation d’une journée et demi, à destination des professionnels et une réunion d’information et de sensibilisation à destination des Adjoints et des Conseillers Municipaux sur la thématique de la Prostitution des mineurs.
5 Également, une permanence « Jeunes & Sexualité 93 » du dispositif Astheriia s’est tenue tous les 1ers mardis de chaque mois, sur des situations de prostitution ou de pré-prostitution de filles ou de garçons à l’adolescence et auprès de leurs parents ou proches.
Enfin, une action de sensibilisation égalité filles-garçons à destination des élèves de 5 ème des collèges Madame de Sévigné et Théodore Monod a été organisée avec une représentation de théâtre-forum sur le cyber harcèlement.
Des actions phares à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars et pour la journée de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre ont pu être réalisées.
Madame Diallo cite le Ciné-débat organisé avec la projection du film « Women », suivi de témoignages de personnalités féminines locales et d’une exposition itinérante qui avait pour thème « Égalité, c’est mon genre », sans oublier le petit-déjeuner-débat et la réalisation d’une fresque participative sur le thème de « Violence au sein du couple, comment réagir ? » exposée sur la Place Foch.
Elle invite donc, celles et ceux qui n’ont pas encore eu l’occasion de voir la fresque, à s’y rendre.
La Ville de Gagny est pleinement engagée sur le sujet et continuera de s’engager par de nombreuses actions pour informer, prévenir et protéger.
En conclusion Madame Diarrafa DIALLO précise qu’en plus de l'obligation légale, il y a une obligation
morale : celle de faire bouger les lignes pour plus d'égalité entre les sexes dans l'action de la collectivité,
notamment à travers des opérations de sensibilisation des différents publics mais surtout par une
vigilance au quotidien dans les missions de l'ensemble des services municipaux et délégations que
chacun des Élus portent.
Monsieur le Maire souhaite aborder le plan d’actions mis en place par la Municipalité, sur plusieurs années, en matière de ressources humaines.
Il fait remarquer qu’en matière d’écart de salaire, la Ville de Gagny est à 4,58%, soit moitié moins que la moyenne nationale des Collectivités Territoriales. Ramené à l’indice de rémunération moyen, la Ville est à 0,77% d’écart. Ces chiffres démontrent la volonté de la Municipalité de veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Concernant l’égal accès des femmes et des hommes aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique, la Ville de Gagny connaît une féminisation au sein de ses services, particularité propre aux Collectivités Territoriales, hormis pour les métiers dits techniques.
Aussi, la Ville a travaillé avec les représentants du personnel dans le cadre du Comité Technique, nouvellement nommé Comité Social Territorial, sur la Charte des Temps afin de permettre aux agents municipaux de concilier vie familiale et activité professionnelle.
Dans le même objectif, un travail a également été engagé sur la flexibilisation permettant à des agents, notamment les agents techniques des écoles maternelles qui se voient imposer leurs congés pendant les vacances scolaires, de passer d’un rythme hebdomadaire de travail de 37 à 38 heures, soit 15 minutes de plus par jour, et leur accorder ainsi 6 jours de repos (RTT) supplémentaire.
Madame Aline GAULUPEAU constate que, dans la fonction publique, les écarts de revenu entre les femmes et les hommes sont moins importants que dans le privé ; néanmoins, des efforts restent à faire pour l’égalité salariale à Gagny. En effet, bien que la population féminine soit plus importante que la population masculine, l’écart de salaire demeure en défaveur des femmes.
Elle fait remarquer que seules des femmes occupent des emplois à temps partiel ; elle met en parallèle à ce constat le manque criant de structures d’accueil des jeunes enfants et la possibilité pour les agents municipaux d’y accéder.
6 Par ailleurs, elle s’interroge sur une incohérence, en page 8 du rapport : le tableau indique une rémunération moyenne nette tandis que le texte fait mention d’une rémunération moyenne brute.
Enfin, concernant les plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, Madame Aline GAULUPEAU souligne que le rapport mentionne 8 fiches mais que seules les 3 dernières fiches viennent d’être détaillées.
Monsieur le Maire indique qu’il est question de rémunération nette, le tableau fait donc foi.
En ce qui concerne les fiches actions, Monsieur le Maire invite Madame Aline GAULUPEAU à se référer au rapport de l’année passée ; s’agissant d’un plan pluriannuel d’actions, ont été présentées en cette séances, les actions réalisées en 2022.
Sur la question des temps partiels, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un choix et qu’en aucun cas, la Ville ne l’impose. Monsieur le Maire rejette le sous-entendu sur l’impossibilité des agents à faire garder leurs enfants, au contraire, il se félicite que la Ville mette un point d’honneur à les y accueillir dès lors que l’agent habite la Ville et même s’il n’y habite pas, Monsieur le Maire indique, aux côtés de Madame Bénédicte AUBRY, veiller à trouver une solution de mode de garde.
PREND ACTE
7 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 1 sur 34
FCCAS
R APPORT
É GALITÉ
F EMMES – H OMMES
2 023
8 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 2 sur 34
___ S OMMAIRE ___
PRÉAMBULE 3
DIRECTION À LA POPULATION ET AUX MOYENS G ÉNÉRAUX 4
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 4
Structure des effectifs 4
Structure de l’encadrement 7
Éléments relatifs à la rémunération 8
Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique 9
DIRECTION DE L’A CCUEIL POPULATION 10
Situation en matière électorale 10
Situation en matière d’état civil 13
Situation en matière de recensement citoyens obligatoire 13
DIRECTION DE L’É DUCATION 13
Situation en matière scolaire et péri-scolaire 13
Situation en matière de sports 15
C OORDINATION PETITE E NFANCE 18
C OMMANDE PUBLIQUE 19
DIRECTION DE LA C OHÉSION URBAINE 19
Jeunesse et Vie Citoyenne 19
Maison de l’Emploi 25
DIRECTION DES A FFAIRES C ULTURELLES 28
Théâtre - Cinéma 28
Conservatoire 28
Médiathèque 29
D IRECTION DE LA COMMUNICATION 3200
DE LA COHÉSION URBAINE
9 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 3 sur 34
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est présenté un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport 2023 recense l’ensemble des actions menées au cours de l’action 2022 par les différents
services de la ville ayant un impact en matière de politique d’égalité femmes-hommes.
10 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 4 sur 34
DIRECTION À LA POPULATION ET AUX MOYENS G ÉNÉRAUX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le cadre de ce rapport porte sur les emplois permanents rémunérés au 31 décembre 2022. N’est donc
pas étudié le cas des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés au sens de l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988, ainsi que les apprentis
recrutés sur un contrat d’alternance. Chaque agent présent compte pour une unité, les chiffres
présentés ne sont pas traduits en équivalents temps plein.
Structure des effectifs
1. Répartition des effectifs par titulaires et contractuels
FEMMES HOMMES TOTAL
Agents titulaires / stagiaires 258 149 407
Agents contractuels 85 50 135
Agents sur emplois permanents (total) 343 199 542
Les femmes représentent 63,28 % des effectifs sur emplois permanents (63,14 % au 1er janvier 2022,
62,65 % au 1er janvier 2021, 61,95 % au 1er janvier 2020). Dans la fonction publique territoriale, les
femmes représentent en moyenne 61 % des effectifs (DGAFP, chiffres clés de l'égalité professionnelle,
année 2018).
258
85
343
149
50
199
407
135
542
0
100
200
300
400
500
600
Agents titulaires Agents contractuels Agents sur emplois permanents
(total)
Statuts des agents sur emplois permanents
Femmes Hommes Total
11 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 5 sur 34
2. Répartition des effectifs par catégories
FEMMES HOMMES TOTAL
Catégorie A 28 4 32
Catégorie B 70 33 103
Catégorie C 248 164 412
Agents hors catégories 5 1 6
TOTAL 351 202 553
87%
13%
Catégorie A
Femmes Hommes
68%
32%
Catégorie B
FEMMES HOMMES
60%
40%
Catégorie C
FEMMES HOMMES
12 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 6 sur 34
La part d’agents féminins de catégorie A atteint les 87% (contre 73% en 2021 et 75 % en 2020 à Gagny
et contre 64 % dans la fonction publique territoriale). Cette situation est notamment due à la
surreprésentation des femmes dans les filières administratives (attaché) et dans les filières médico-
sociales (infirmières et puéricultrices). De plus, depuis 2019, les Educateurs de Jeunes Enfants (cadre
d’emploi presqu’exclusivement occupé par des femmes) sont passés de la catégorie B à A.
Tout comme le rapport présenté en 2022, il y a une féminisation à 68 % des agents de catégorie B,
conséquence du passage des auxiliaires de puériculture à la catégorie B au 1er janvier 2022. La
féminisation de la catégorie C se réduit à 60 % correspondant à la part des femmes au sein de la
collectivité.
3. Répartition des effectifs par filières
FEMMES HOMMES
Emplois fonctionnels 2 1
Filière administrative 60 15
Filière technique 153 140
Filière culturelle 21 18
Filière médico-sociale 60 0
Filière sportive 1 4
Filière animation 42 18
Filière police municipale 3 2
Hors filière 9 4
TOTAL 351 202
Les « hors filières » représentent les assistantes maternelles et collaborateurs de Cabinet. Les emplois
fonctionnels sont le directeur général et les directeurs généraux adjoints.
6%
19%
74%
1%
Répartition générale par catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Agents hors catégories
13 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 7 sur 34
Ce graphique illustre l’écrasante féminisation de la filière médico-sociale où ne figure aucun élément
masculin. La filière sportive, traditionnellement masculine, comporte une femme. Seule les filières
techniques et culturelles sont marquées par une quasi-parité.
La filière technique demeure la plus représentée. Mais elle concentre à elle seule 69,3 % des effectifs
masculins contre 43,6 % des effectifs féminins.
Cet état de fait ne résulte pas d’un choix opéré dans le cadre d’un processus de recrutement. En effet,
les candidatures reçues en réponse aux offres d’emplois reflètent fidèlement la ségrégation
professionnelle horizontale, c’est-à-dire la tendance, pour les hommes et les femmes, à exercer des
métiers différents.
Faute de candidats sortant du schéma de la ségrégation horizontale, la parité entre les filières ne peut
être atteinte par un employeur.
Structure de l’encadrement
Le tableau ci-joint est établi sur la base de l’organigramme au 6 octobre 2022 avisé en Comité
Technique.
FEMMES HOMMES TOTAL
Directeurs Généraux 2 1 3
Directeurs 5 4 9
Responsables 23 14 37
TOTAL 30 19 49
La part de responsables féminins s’établit à 72,22 %, proportion supérieure à la proportion de femmes
dans la collectivité.
2
60
153
21
60
1
42
3 9 1
15
140
18
0 4
18
2 4
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Répartition des genres par filière
Femmes Hommes
14 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 8 sur 34
Éléments relatifs à la rémunération
1. Rémunération nette et Indice de rémunération
Le tableau suivant représente la rémunération nette moyenne des agents engagés à temps complets,
versée en décembre 2022 ainsi que leur indice de rémunération moyen.
FEMMES HOMMES ÉCART
Rémunération moyenne nette avant PAS mensuelle
(en €uros)
1656,77 1732,57 4,58%
Indice de rémunération moyen 388 391 0.77%
La donnée portant sur les moyennes d’indice de rémunération permet de percevoir qu’au sein de cet
écart, presque 2,66 % est lié au statut de l’agent. L’indice de rémunération est lié au grade et à
l’échelon détenu par l’agent (grille indiciaire). Il permet de former le « traitement indiciaire brut » qui
constitue le principal élément de rémunération de l’agent. Une part de cette donnée peut être
influencée par la collectivité, dans le cadre de sa politique d’avancement de grade et de promotion
interne. En 2021, cet écart était de 3,35 %. On peut y voir l’impact du changement de catégorie des
auxiliaires de puériculture, cadre d’emplois exclusivement féminin.
L’écart en matière de rémunération nette avant Prélèvement à la source montre un écart limité à 4,58
%. Cela s’explique par la politique de revalorisation du RIFSEEP des agents de catégorie C
majoritairement occupés par des femmes.
En effet, le régime indemnitaire est, en importance, la seconde composante de la rémunération. Il est
librement déterminé par la collectivité.
2. Temps partiel
Le tableau ci-joint représente, par genre, les agents bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur
autorisation au 31 décembre 2021. Pour rappel, le « temps partiel » se distingue de la notion de
« temps non complet » en ce que la première relève d’un choix personnel de l’agent, affecté à un poste
à temps complet et demandant à exercer son activité sur un temps inférieur à 100 %. Les agents à
temps non complet sont en revanche affectés sur des postes qui ont été créés sur un temps de travail
inférieur à 35 heures.
Ce tableau ne prend pas en compte le « temps partiel thérapeutique » qui est une notion distincte et
représente une simple modalité de reprise d’activité.
FEMMES HOMMES
Agents à temps partiel 16 0
3. Avancement de grades
Le tableau ci-joint représente les agents promouvables et effectivement promus au titre de
l’avancement de grade 2022.
15 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 9 sur 34
FEMMES HOMMES
Promouvables 34 22
Promus 17 5
Part des promus 50,00% 22,73%
Les parts d’hommes et de femmes promouvables est en diminution par rapport à l’année 2021. Ceci
s’explique par une politique de valorisation des compétences et de l’investissement des agents depuis
quelques années.
La part de femmes promouvables effectivement promues est nettement supérieure à celle des
hommes (50,00 % en 2022 contre 55,93 % en 2021 pour les femmes, 22,73 % en 2022 contre 50 % en
2021 pour les hommes). Ceci peut s’expliquer par une volonté plus nettement affichée d’accès à la
promotion dans certains services à dominante masculine notamment sur le grade d’adjoint technique
permettant à cette catégorie de genre d’en bénéficier plus tôt.
Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
1. Objectifs du plan
Un décret du 4 mai 2020, pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avait défini les modalités d’élaboration et de
mise en œuvre de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Ce plan
est établi pour une durée de 3 ans et vise à :
→ évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
→ garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
→ favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
→ prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d’action de la commune de Gagny a été avisé au Comité Technique le 18 décembre 2020 et
approuvé à l’unanimité. Il repose sur une série de 8 fiches-actions, que détaillent les objectifs, les
personnes en charge, associées, les indicateurs de résultat et le calendrier.
2. Actions réalisées sur l’année 2022 :
Les éléments ci-joint forment les actions qui devaient être mises en place dès l’année 2022 et indiquent
leur degré de réalisation.
►Action 6 : Charte des temps – construction
Des changements de temps de travail ont été délibérés en Conseil Municipal permettant ainsi aux
agents de terrain œuvrant au sein des services Petite Enfance (dont le personnel d’encadrement sur
site), Propreté des Bâtiments et Restauration de passer de 37 à 38 heures de travail hebdomadaire.
16 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
Page 10 sur 34
En effet, ces services sont contraints de poser leurs congés dans la période des vacances scolaires ou
se vient imposer des périodes de fermeture (4 semaines en crèches). De plus, l’activité étant
nettement moindre durant ces périodes, l’ajout de 6 jours de congés supplémentaires à destination
de services dont l’activité physique est intense durant le temps scolaire, visait à permettre un temps
de repos plus important contre 15 mn de travail quotidien supplémentaires.
D’autres services ont pu se voir attribuer des plages variables, jusqu’alors réservées aux agents
travaillant au sein de l’Hôtel de Ville.
Pour ces derniers, la plage fixe a été étendue de 15 minutes le matin permettant aux agents de prendre
leur poste jusqu’à 9 heures 30 puis de le quitter à partir de 16 heures 30.
►Action 7 : Réduire les écarts de régime indemnitaire.
Procéder à une étude des régimes indemnitaires servis aux agents de la collectivité afin d’examiner les
écarts de situations et corriger ceux qui ne seraient pas explicables par les différences dues aux
fonctions, aux sujétions, et à l'expertise.
Ce travail a été réalisé puisque l’importante disparité en matière de régime indemnitaire était axée sur
le cadre d’emplois des adjoints techniques. Ceux-ci ont été rééquilibrés avec une augmentation pour
les plus bas tenant compte des fonctions, des sujétions, et de l'expertise.
De manière générale, le RIFSEEP est proposé selon ce principe aux candidats postulant.
►Action 8 : Charte des temps - flexibilisation
● Objectifs : Etudier en partenariat avec le Comité Technique, de quelle manière la
Charte des temps peut intégrer une facilitation de la prise des congés familiaux et le
cadre de la reprise à l’issue, des règles de gestion des temps partiels, une
individualisation des temps de travail lorsque les nécessités de service le permettent, la
mise en place du temps partiel annualisé.
● Calendrier : Troisième trimestre 2022.
Aucune avancée.
DIRECTION DE L’A CCUEIL POPULATION
Situation en matière électorale
Concernant la répartition générale des hommes et des femmes en fonction des bureaux de vote, il est
à noter la répartition suivante tirée des listes électorales du 12/12/2022 :
N° BUREAU FEMMES HOMMES TOTAL
1 694 528 1 222
2 630 496 1 126
3 650 452 1 102
4 463 448 911
5 508 436 944
6 349 304 653
17 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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7 617 516 1 133
8 361 325 686
9 473 418 891
10 561 506 1 067
11 578 527 1 105
12 463 434 897
13 476 387 863
14 434 376 810
15 680 686 1 366
16 599 476 1 069
17 441 363 804
18 658 607 1 265
19 631 527 1 158
20 554 516 1 070
21 475 430 905
22 564 498 1 062
TOTAL 11 859 10 256 22 109
% 54 % 46 % 100 %
Concernant la répartition hommes/femmes parmi les inscrits sur la liste complémentaire municipale :
NATIONALITÉ FEMMES HOMMES TOTAL
ALLEMANDE 3 4 7
AUTRICHIENNE 1 - 1
BELGE 0 4 4
BULGARE 2 1 3
CHYPRIOTE - - -
CROATE - - -
DANOISE - - -
ESPAGNOLE 8 10 18
ESTONIENNE - - -
FINLANDAISE 1 - 1
GRECQUE - - -
HONGROISE - - -
IRLANDAISE 1 - 1
ITALIENNE 10 15 25
LETTONE - - -
LITUANIENNE - - -
LUXEMBOURGEOISE - - -
MALTAISE - - -
NÉERLANDAISE 2 1 3
POLONAISE 4 2 6
PORTUGAISE 97 124 221
ROUMAINE 8 3 11
18 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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SLOVAQUE 1 - 1
SLOVÈNE - - -
SUÉDOISE 0 1 1
TCHÈQUE - - -
TOTAL 138 165 303
% 46 % 54 % 100 %
Concernant la répartition hommes/femmes parmi les inscrits sur la liste complémentaire européenne :
NATIONALITÉ FEMMES HOMMES TOTAL
ALLEMANDE 5 4 9
AUTRICHIENNE 2 - 2
BELGE - 4 4
BULGARE 2 1 3
CHYPRIOTE - - -
CROATE - - -
DANOISE - - -
ESPAGNOLE 6 8 14
ESTONIENNE - - -
FINLANDAISE 1 - 1
GRECQUE - - -
HONGROISE - - -
IRLANDAISE 2 - 2
ITALIENNE 10 18 28
LETTONNE - - -
LITUANIENNE - - -
LUXEMBOURGEOISE - - -
MALTAISE - - -
NÉERLANDAISE 2 1 3
POLONAISE 4 2 6
PORTUGAISE 83 112 195
ROUMAINE 5 2 7
SLOVAQUE 1 - 1
SLOVÈNE - - -
SUÉDOISE - 1 1
TCHÈQUE - - -
TOTAL 123 153 276
% 45 % 55 % 100 %
Répartition hommes / femmes par tranche d’âge sur l’ensemble des inscrits.
TRANCHE D’ÂGE FEMMES HOMMES TOTAL POURCENTAGE
18 - 27 ans 2 234 2 233 4 467 20%
28 - 37 ans 1 741 1 482 3 223 15%
19 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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38 - 47 ans 1 860 1 693 3 553 16%
48 – 57 ans 2 008 1 672 3 680 17%
58 – 67 ans 1 666 1 556 3 222 15%
68 – 77 ans 1 210 976 2 186 10%
78 – 87 ans 743 478 1 221 6%
88 – 98 ans 372 152 524 2%
TOTAL 11 834 10 242 22 076 100%
Situation en matière d’état civil
En matière d’état civil, il est à noter les éléments suivants arrêtés au 12 décembre 2022 :
1. Naissances
4 naissances sur la Ville qui sont uniquement des filles.
554 naissances extérieures dont 272 filles et 282 garçons
2. Décès
83 décès sur la commune dont 48 femmes et 35 hommes
184 décès hors commune dont 86 femmes et 98 hommes.
Situation en matière de recensement citoyens obligatoire au 12 décembre 2022
FILLES 261 48 %
GARÇONS 287 52 %
TOTAL 548 100 %
DIRECTION DE L’É DUCATION
Situation en matière scolaire et péri-scolaire
Concernant la situation générale en matière scolaire et périscolaire sur la répartition des hommes et
des femmes, il est à noter la répartition suivante :
Répartition femmes / hommes parmi les familles monoparentales
FEMMES 667 91 %
HOMMES 66 9 %
TOTAL 733 100 %
Les familles monoparentales représentent 23% des 3 163 familles connues des services
scolaires/périscolaires et transport scolaire collégien (667 concernent des femmes seules et 66 des
hommes).
20 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Répartition filles / garçons parmi les inscrits à l’école.
FILLES 2 155 50.38 %
GARÇONS 2 122 49.62 %
TOTAL 4 277 100 %
La répartition filles / garçons sur les 4 277 enfants inscrits à l’école est très équilibrée.
Répartition filles / garçons parmi les inscrits à la restauration scolaire.
FILLES 1 770 50.48 %
GARÇONS 1 736 49.52 %
TOTAL 3 506 100 %
La répartition filles / garçons sur les 3 506 enfants inscrits à la restauration scolaire est très équilibrée.
Répartition filles / garçons parmi les inscrits à l’APPS.
FILLES 1 285 50.17 %
GARÇONS 1 226 49.83 %
TOTAL 2 511 100 %
La répartition filles / garçons sur les 2 511 enfants inscrits à l’Accueil Pré et Post Scolaire est très
équilibrée.
Répartition filles / garçons parmi les inscrits à l’étude.
FILLES 928 51.05 %
GARÇONS 890 48.95 %
TOTAL 1 818 100 %
La répartition filles / garçons sur les 1 818 enfants inscrits à l’étude est assez équilibrée.
Répartition filles / garçons parmi les inscrits à l’accueil de loisirs du mercredi.
FILLES 1 318 49.42 %
GARÇONS 1 349 50.58 %
TOTAL 2 667 100 %
La répartition filles / garçons sur les 2 667 enfants inscrits à l’accueil de loisirs du mercredi est très
équilibrée.
Répartition filles / garçons parmi les inscrits à l’accueil de loisirs pendant les vacances.
FILLES 1 331 49.43 %
GARÇONS 1 362 50.57 %
TOTAL 2 693 100 %
La répartition filles / garçons sur les 2 693 enfants inscrits à l’accueil de loisirs est très équilibrée.
21 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Répartition filles / garçons parmi les inscrits aux séjours d’été.
SÉJOURS FILLES GARÇONS TOTAL
Pont-du-Fossé 6-8 ans (Février 2022) 13 27 40
Pont-du-Fossé 9-12 ans (Février 2022) 26 19 45
Valloire 13-17 ans (Février 2022) 10 28 38
Saint-Hilaire-de-Riez (1e décade juillet 2022) 30 49 79
Saint-Hilaire-de-Riez (2e décade juillet 2022) 32 47 79
Croatie ( juillet 2022) - ADOS 18 13 31
Saint-Hilaire-de-Riez (1e décade août 2022) 29 31 60
Saint-Hilaire-de-Riez (2e décade août 2022) 20 31 51
Croatie (août 2022) - ADOS 16 14 30
TOTAL 194 259 453
% 43 % 57 % 100 %
Globalement, la répartition filles / garçons sur les 453 enfants inscrits aux séjours d’été marque un léger déséquilibre par rapport aux années précédentes : 43% de filles pour 57% de garçons. Les activités proposées pendant les séjours sont adaptées à toutes et tous sans spécificité de genre. Séjours d’hiver :
Pont-du-Fossé 6-8 ans : plus de garçons que de filles (27/13)
Pont-du-Fossé 9-12 ans : plus de filles que de garçons (27/19)
Valloire 13-17 ans : plus de garçons que de filles (28/10)
Croatie 2022 Ados :
Juillet 2022 : plus de filles que de garçons (18/13).
Août 2022 : plus de filles que de garçons (16/14). L’écart s’est réduit.
Saint-Hilaire-de-Riez juillet 2022 :
1ère décade plus de garçons que de filles (49/30),
2ème décade plus de garçons que de filles (47/32).
Saint-Hilaire-de-Riez Août 2022 :
1ère décade, plus de garçons que de filles (31/29) mais l’écart est réduit.
2ème décade plus de garçons que de filles (31/20).
Situation en matière de sports
Le service des sports de la Ville Gagny s’efforce de développer la mixité par des actions sportives comme les stages multisports mais aussi dans la programmation des activités sportives en direction des jeunes comme les Activités Sportives Educatives (ASE) et l’Ecole de Perfectionnement MultiSports (EPMS).
22 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Répartition filles / garçons des Activités Sportives Educatives
SÉJOURS FOOTBALL GYMNASTIQUE DANSE BASKETBALL NOUVEAUTÉS TOTAL
FILLES 14 93 69 6 12 194
GARÇONS 158 22 7 18 40 245
TOTAL 172 115 76 24 52 439
On peut constater que les nouvelles activités (ultimate, scratchball, kinball), le football et dans une
moindre mesure le basketball ont une dominante masculine alors que les activités de gymnastique et
de danse sont majoritairement féminine.
Il est à noter que plus de garçons participent aux ASE en raison notamment de la pratique du football.
Répartition filles / garçons de l’Ecole de Perfectionnement Multisports
SÉJOURS MULTI
SPORTS
KARATÉ ROLLER VTT ARTS
DU
CIRQUE
GYMNA
-STIQUE
FUTSAL ATHLÉ-
TISME
TOTAL
FILLES 12 6 7 5 4 38 4 12 88
GARÇONS 18 12 11 4 2 0 23 11 81
TOTAL 30 18 18 9 6 38 27 23 169
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Football Gymnastique Danse Basketball Nouveautés
ACTIVITÉS SPORTIVES ET ÉDUCATIVES
Masculin Féminin
23 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Le choix des activités pour la saison 2022 a suscité un intérêt identique de la part des filles et des
garçons pour l’année 2022.
Répartition filles / garçons stages Multisports
SÉJOURS Stage d’hiver Stage de printemps Stages d’été Juillet (2 semaines) Stage d’automne TOTAL
FILLES 23 10 36 17 86
GARÇONS 26 32 33 31 122
TOTAL 49 42 69 48 208
Les stages d’été et d’hiver attirent à part égale les garçons et les filles alors que les stages de printemps
et d’automne ont une prédominance masculine.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Karaté Roller VTT Arts du cirque Gymnastique Futsal Athlétisme Multisports
ÉCOLE DE PERFECTIONNEMENT MULTISPORTS
Féminin Masculin
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Stage d'hiver Stage de Printemps Stages d'été Stage d'automne
STAGES MULTISPORTS
Féminin Masculin
24 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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C OORDINATION PETITE E NFANCE
Répartition femmes / hommes parmi les familles monoparentales
FEMMES 57
HOMMES 0
TOTAL 57
Les familles monoparentales représentent 13.60 % des 419 familles ayant des enfants en crèche.
Répartition filles / garçons accueillis en multi accueil
FILLES 226 44.93 %
GARÇONS 277 55.07 %
TOTAL 503 100 %
Pour 503 enfants inscrits sur les multi accueils, il y a 10% de garçons en plus que les filles.
Quelques actions mises en place au sein des crèches pour les enfants :
Pas de sexualisation des jouets. Chaque enfant est libre d’accéder aux jeux proposés. Les voitures sont
aussi bien à disposition des filles que des garçons, tout comme les poupées. Si un garçon souhaite
mettre un déguisement de princesse, il n’y aura pas d’interdiction. Les couleurs stéréotypées sont
évitées (bleu pour les garçons et rose pour les filles). Il y a un large choix de types de jouets d’imitation :
mallette de bricolage, poupées filles et garçons, maison des personnages (toute la famille est
représentée), les Playmobil 1 2 3, les mallettes de médecin, la ferme etc. …
Les bibliothèques sont dotées de livres ne jouant pas le jeu de la différenciation des rôles masculins et
féminins et des stéréotypes qui les accompagnent. Les enfants suivent des histoires dans lesquelles le
père fait les courses, accompagne son bébé chez le médecin…. Et la mère lit le journal ou pratique un
sport.
Lors de la Commission d’admission des Modes d’Accueil, les directrices essayent d’équilibrer le nombre
de filles / garçons. Cela est possible uniquement sur les structures Pom d’api, La Palombe Bleue et
l’Oiseau lyre, car il y a trois sections au sein de la structure. Pour les structures de 20 places il est
difficile d’équilibrer le groupe d’enfants sur la crèche.
Il arrive que des enfants fassent des remarques sur le pull rose d’un garçon. C’est alors l’occasion pour
les agents encadrant les enfants de leur expliquer que le genre ne détermine pas les couleurs des
vêtements et que les filles et les garçons ont droit aux mêmes jeux et activités ainsi qu’à la possibilité
de porter tout type de couleurs.
En 2022, les multi -accueils se sont engagés dans une réflexion autour de l’égalité femmes-hommes.
Pour aider les professionnels de la petite enfance à établir un diagnostic de ce qui se fait dans les
différentes structures, il a été convenu de faire appel à un(e) sociologue d’un centre de formation
extérieur. Cette personne doit permettre une réflexion sur l’accompagnement des enfants quant à
25 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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leur genre, garçon ou fille, dans les activités du quotidien. Cette étude a été réalisée sur la structure
Pom d’api de 45 berceaux.
Cette étude sociologique a débuté par une réunion en visio conférence le 8 novembre 2022, afin
d’établir un planning des différentes phases.
Une deuxième réunion un visio conférence a eu lieu le 15 décembre 2022 en présence de :
- Madame Diallo Adjointe déléguée à l’égalité femmes-hommes,
- Madame Aubry, Première Adjointe déléguée à la Petite Enfance
- La directrice et des professionnelles de la crèche Pom d’api.
Cette étude a pour objectif d’offrir les mêmes chances de développement aux filles qu’aux garçons
afin de contribuer à leur épanouissement. Les professionnelles ont été formées dans leurs démarches
en faveur de l’égalité filles-garçons afin d’avoir la capacité de :
- Repérer les inégalités filles-garçons dans l’organisation et le fonctionnement de la crèche.
- Déconstruire les stéréotypes de genre, notamment dans les jouets et les Illustrations.
C OMMANDE PUBLIQUE
Sur les 136 entreprises ayant postulé aux procédures formalisées et adaptées lancées par la commune
en 2021, 100 % ont attesté sur l’honneur respecter la réglementation du travail notamment sur la
clause d’égalité entre les femmes et les hommes.
DIRECTION DE LA C OHÉSION URBAINE
DIRECTION DE LA C OH É SION S OCIALE
Service Jeunesse et Vie Citoyenne
Volet Politique de la Ville
Contrat de Ville
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose en
son article 1er que la politique de la ville vise à « concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes,
à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des
quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée. »
Cela se matérialise par la mise en œuvre du Contrat de Ville, signé par la Commune de Gagny le 23
novembre 2015. Chaque année, un appel à projets co-construit avec les services de l’État et Grand
Paris Grand Est est lancé pour l’utilisation de l’enveloppe financière. Dans le dossier de subvention
Cerfa n°12156*05, l’égalité femmes-hommes est à prendre en compte comme critère dans le champ
concernant « les bénéficiaires ».
Sur les 25 actions financées, 5 ont un public principalement féminin ou se révèlent être des initiatives
pour favoriser la vie sociale des femmes des quartiers prioritaires :
- Handfit du club sportif Hand-ball,
26 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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- Ludilangue de la Compagnie Dassyne,
- Projets d’action à venir du centre socioculturel Les Epinettes,
- Le sport comme facilitateur d’insertion et soutien à la parentalité du centre socioculturel
Jacques Prévert.
Le service a coordonné 3 dispositifs où l’éducation à l’égalité et le respect dans les relations filles /
garçons sont pris en compte.
PRE - Programme de Réussite Éducative
Le Programme de Réussite Éducative aide de manière individuelle les enfants et les adolescents
rencontrant des difficultés scolaires, familiales, relationnelles, comportementales, de santé, pour les
enfants âgés de 2 à 16 ans. Sur 2022, 66 filles et 94 garçons ont été accompagnés. Par rapport à 2022,
la proportion des filles a augmenté de 20 points.
La disparité est plus importante sur les publics élémentaires.
Chaque année, les partenaires (principalement les directeurs du 1er degré) orientent plus de garçons
que de filles. Ces derniers cumulent plusieurs problématiques : fragilité scolaire et savoir vivre avec
l’autre, avec une difficulté à gérer positivement leurs émotions. Pour une grande majorité, les filles
sont orientées pour de l’inhibition et/ ou une absence d’ouverture aux activités sportives et culturelles.
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité est une démarche partenariale visant à améliorer le cadre
de vie des habitants dans les quartiers Politique de la Ville. Elle consiste à résoudre les
dysfonctionnements quotidiens observés dans les espaces extérieurs et à l’intérieur des résidences.
Sur 2022, le service a initié une marche exploratoire, au mois de mars, sur le quartier prioritaire Les
Peupliers. Elle a consisté à déambuler dans un quartier afin d’en faire l’état des lieux. L’itinéraire de la
marche et les problématiques abordées ont été choisis par le biais d’un travail collectif avec des
habitantes des quartiers. Les problèmes et enjeux abordés au cours de la marche exploratoire étaient
être des sujets qui concernent spécifiquement les femmes. La marche organisée avait pour objectif :
- D’apporter une vision différente des quartiers via l’expression d’usagères habituellement
absentes des instances participatives ;
- De favoriser la (ré)appropriation des espaces extérieurs publics et privés par les femmes (et
par extension, d’autres publics habituellement peu présents dans certains lieux comme les
enfants, les personnes âgées ou à mobilité réduite).
3
41
18 4 6
57
28
3
0
50
100
0-5 ans 6-11 ans 12-15 ans 16-17 ans
Répartition par tranche d'âge
Filles Garçons
27 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Cinq femmes se sont prêtées au jeu, en présence du bailleur social et de l’adjointe délégué à l’égalité
Femme / Homme.
Réseau de professionnels dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Compte tenu de la complexité et de l’étendue des démarches qui doivent être entreprises par les
femmes victimes de violences, le travail en réseau entre les professionnels de la ville (médecins, police,
services sociaux, associations spécialisées…) est important. L’objectif est d’éviter les ruptures dans la
prise en charge et de créer des réflexes de travail partenarial.
Sur l’année 2022, le service Jeunesse et Vie Citoyenne a travaillé sur différents champs : la mise en
place d’une réunion d’information à destination des élus et des actions de sensibilisation, sans oublier
le poste d’intervenant social en Commissariat.
La Ville de Gagny a mis à disposition du CCAS, 4 appartements pour la mise à l’abris des femmes
victimes de violence.
Poste d’intervenant social en Commissariat
L'intervenante sociale en Commissariat permet d'apporter une prise en charge sociale à des affaires
traitées par le commissariat de police (exploitation des mains courantes, saisine par un fonctionnaire
de police). Par ailleurs, elle agit en complément d'une aide aux victimes.
Elle contribue à une meilleure prise en compte des personnes mises en cause, sur les aspects sanitaires
et sociaux, s’agissant notamment des mineurs. Elle participe à une prise en charge précoce et
qualitative des victimes, que celles-ci aient déposé plainte ou non, s’agissant de conflits à caractère
pénal mais également de nature civile. Elle peut être amenée à accueillir, écouter, suivre et orienter :
des victimes de violences, en particulier de violences intra-familiales et de violences sexuelles ; des
personnes impliquées dans des conflits familiaux ou des différends de voisinage ; des personnes
présentant une problématique alcoolique, toxicomane… ; des mineurs, auteurs présumés comme
victimes ; des parents de mineurs en difficulté, auteurs ou victimes.
Entre janvier et novembre 2022, l’intervenante sociale en commissariat a reçu 116 personnes dont 108 femmes et 8 hommes. Sur ces 108 femmes, 79 ont été prises en charge pour des faits de violences physiques ou psychologiques, 4 pour harcèlement et 3 pour violences sexuelles.
Permanence CIDFF
Depuis fin 2018, une permanence hebdomadaire d’information juridique et d’accompagnement des
femmes victimes de violences a été mise en place en partenariat avec le Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des Familles (CIDFF). Assurés par une juriste, tous les jeudis matin, les entretiens
sont gratuits et confidentiels.
Ils permettent aux victimes d’être informées sur leurs droits, d’identifier leurs difficultés, offrir un
accompagnement global dans leurs démarches policières, judiciaires, médicales, sociales et
professionnelles. 3 rendez-vous sont prévus par permanence. A la date de rédaction de ce rapport, le
nombre total de femmes suivies en 2022 n’a pas été transmis par l’association.
28 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Réunion d’information et permanence
Afin de compléter, les deux sessions de formation d’une journée et demie qui ont été mises en œuvre en octobre et novembre 2021, à destination des professionnels, sur la thématique de la Prostitution des mineurs, une réunion d’information et de sensibilisation a été proposée, le 14 avril, aux adjoints et conseillers municipaux.
Parallèlement, l’association Aurore, avec le dispositif Astheriia, réalise une permanence nommée : « Jeunes & Sexualité 93 », tous les 1ers mardis de chaque mois, depuis le mois de novembre 2021. Il s’agit de réaliser des intervisions sur des situations de prostitution ou de pré-prostitution de filles et de garçons à l’adolescence auprès de professionnels en lien direct avec les jeunes concernés. La permanence « Jeunes & Sexualité 93 » peut recevoir également les adolescents et adolescentes ainsi que leurs parents ou proches.
Actions dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes
Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits
des femmes. Sur 2022, la Ville a mis en place deux événements forts :
• Ciné-débat « Women » au cinéma André Malraux, suivi de témoignages de
personnalités féminines locales : élue, auteure, entrepreneuse, bénévole active.
• Exposition itinérante sur le thème « égalité, c’est mon genre ».
Actions dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard
des femmes
Le 25 novembre marque la journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de violences
à l’égard des femmes. Malgré de nombreuses avancées, les violences contre les femmes demeurent
importantes. Il est donc primordial de sensibiliser la population. Ainsi, des événements ont été
organisés sur 7 jours, entre le 19 novembre et le 25 novembre :
• Petit-déjeuner-débat : violence au sein du couple, comment réagir ? : 12 femmes
présentes,
• Hommage aux victimes de féminicide,
• Réalisation d’une fresque sur la thématique, exposée sur la Place Foch.
Action de sensibilisation égalité filles / garçons
Au mois d’avril et de décembre, deux représentations de théâtre forum sur le (cyber)harcèlement, le
harcèlement de rue, les nudes, à destination des élèves de 5ème des collèges Mme de Sévigné et
Théodore Monod ont été organisées.
Volet Espace Ressources Jeunesse (13 - 25 ans)
L’Espace Ressources Jeunesse est une structure qui se compose de quatre pôles : l’Accueil Collectif de Mineurs, l’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE), le Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité (CLAS) et le Point Information Jeunesse (PIJ).
29 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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ACM - Accueil Collectif de Mineurs
L’Accueil Collectif de Mineurs concerne les activités de loisirs à destination des jeunes âgés de 13 à 17
ans.
Sur l’année 2022, 95 jeunes étaient inscrits.
FEMMES 46 48 %
HOMMES 49 52 %
TOTAL 95 100%
Sur les vacances d’hiver, de printemps et d’été, la fréquentation des filles aux activités a été plus
importante que celle des garçons. Cette tendance s’est inversée sur les vacances de la Toussaint et de
Noël. La présence du public féminin n’a pas diminué en termes d’effectif mais, à la rentrée scolaire
2022, l’ERJ a connu une forte augmentation des inscriptions du public masculin (majoritairement des
jeunes ayant fréquenté le dispositif ACTE).
A noter, que les filles représentent une régularité de présence et d’investissement tout au long des
différentes vacances scolaires.
ACTE - Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus
Ce dispositif permet d’accueillir des élèves exclus temporairement ou faisant l’objet d’une mesure
conservatoire, des trois établissements scolaires de la ville, pour une durée de trois à cinq jours.
L’objectif est de remobiliser les jeunes sur leur scolarité et se réapproprier leur « métier » d’élève.
Deux axes sont privilégiés :
- La continuité éducative et le suivi scolaire,
- La compréhension de la sanction.
Sur ce dernier point, la référente ACTE adapte les ateliers en fonction des raisons d’exclusion et peut
proposer des ateliers sur les relations filles / garçons ou encore sur le harcèlement. Sur l’année scolaire
2021-2022, le dispositif ACTE a accueilli 3 élèves pour des actes, des mots, des gestes déplacés envers
une camarade.
Il peut être constaté une disparité dans la prise en charge des filles et des garçons. Sur 45 élèves
accueillis, 37 étaient des garçons et 8 des filles. Les filles auraient moins de problèmes en termes de
discipline, de respect des règles, certainement du fait de l’éducation apportée dans la sphère familiale.
CLAS - CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
Il concerne l’accompagnement à la scolarité et l’aide aux devoirs des 11-17 ans. Ce sont 128 jeunes
inscrits pour l’année 2022.
FEMMES 71 55.5%
HOMMES 57 44.5%
TOTAL 128 100%
Au regard de l’année 2021, les écarts se sont réduits.
30 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Parallèlement à l’aide scolaire apportée, un axe citoyenneté est mise en œuvre. Ainsi, des débats sur
l’égalité filles / garçons ont été proposées lors de certaines séances.
PIJ - Point Information Jeunesse
Le PIJ s’adresse aux jeunes Gabiniens âgés de 13 à 30 ans. Il a pour mission d’informer les jeunes sur
les questions liées à leur vie quotidienne (étude, métier, orientation, santé, vie pratique, mobilité
internationale…). La charte de l’information jeunesse impose que le jeune soit reçu dans l’anonymat
s’il le souhaite.
FEMMES 45 32 %
HOMMES 95 68 %
TOTAL 140 100%
La part des femmes sollicitant les services du PIJ est en diminution de 10 points.
Le PIJ peut également mener des actions d’insertion professionnelle comme les dispositifs « Engagé pour le permis » ou « Coup de pouce animation ».
Engagé pour le permis
Depuis 2013, pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, le dispositif « engagé pour le permis » est mis en place tous les ans. Il consiste en la prise en charge par la commune d’une partie du coût du permis de conduire (600 € TTC) en échange d’une activité d’intérêt collectif effectuée par 16 jeunes âgés de 18 ans à 25 ans.
Dès le mois de janvier 2022, les personnes intéressées avaient la possibilité de remplir un dossier de candidature où elles indiquaient précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire.
Chaque candidat a été reçu individuellement par un comité technique qui a émis un avis sur chaque candidature, en fonction du critère financier, de la motivation et de la nécessité de l’obtention du permis de conduire. La représentativité des femmes est également prise en compte dans le choix des candidats.
Sur les 45 dossiers réceptionnés (24 filles/ 21 garçons), les filles et les garçons ont été sélectionnés à part égale, soit un nombre de 10 pour chaque sexe.
Coup de pouce animation
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et représente une clé pour évoluer dans un parcours professionnel.
Depuis 2022, la Commune de Gagny propose d’accompagner les jeunes dans la préparation de cette formation par le dispositif « Coup de pouce animation ». Il consiste à mettre en place, avec un organisme conventionné, la première des trois étapes, la session de formation générale permettant d'acquérir les notions de base pour assurer les fonctions d'animation.
D'une durée de 8 jours, elle a lieu pendant les vacances scolaires, dans les locaux de la commune.
Dès le mois de septembre 2022, les personnes intéressées avaient la possibilité de remplir un dossier de candidature. Comme pour le dispositif « engagé pour le permis », chaque candidat a été reçu individuellement par un comité technique.
31 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Sur les 26 dossiers réceptionnés, les dossiers des femmes étaient majoritaires. Là encore, la
commission a veillé à sélectionner les candidats en recherchant une mixité filles /garçons. 8 filles et 6
garçons ont été choisis.
Maison de l’Emploi
Public reçu
Gabiniens et Gabiniennes de 26 ans et plus.
Durant l'année 2022, sur la totalité du public reçu en accueil, 87 % des candidats sont issus de la MDE
et 13 % du RSA.
En 2022, en ce qui concerne les passages en accueil, les femmes ont été plus actives dans la recherche
d'emploi, avec un pourcentage de 63 %.
Les femmes sont plus actives dans la recherche d'emploi, avec un pourcentage de 73%.
37%
63%
Répartition des
candidats
HOMMES
FEMMES
73%
27%
Répartition candidats
Femmes
Hommes
32 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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En ce qui concerne les appels entrants enregistrés en 2022, les femmes sont beaucoup plus actives
dans la recherche d'emploi, avec un pourcentage de 80 %.
Les femmes sont plus actives concernant la reprise du travail avec un pourcentage de 73 %.
Le nombre des demandeurs de très longue durée (> à 24 mois) est plus important chez les femmes
que chez les hommes.
Les hommes fréquentent majoritairement la Maison de l’Emploi en cas de chômage de longue durée
et ne viennent pas nécessairement lorsqu’ils sont en situation d’emploi partiel. Les femmes cherchant,
en complément d’emploi, une formation ou une reconversion, et travaillant à temps partiel sont plus
nombreuses.
Les femmes inscrites obtiennent un emploi à temps partiel davantage que les hommes.
Pas de difficulté de mode de garde énoncé par les hommes, mais c’est une problématique récurrente
et un frein à l’accès à certain à l’emploi notamment des femmes. Cependant, l’ouverture de l’accueil
occasionnel aux demandeurs d’emploi dans les multi-accueils municipaux a facilité le dépassement de
cette problématique.
20%
80%
Répartition candidats
HOMMES
FEMMES
73%
27%
Répartition candidats
Femmes
Hommes
33 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Viennent ensuite en nombre les difficultés liées au manque d’expérience ou de formation, puis les
difficultés financières, linguistiques et bureautiques/numériques, aussi bien chez les hommes que chez
les femmes.
La mobilité fait également partie des freins à l’emploi. Les femmes et les hommes privilégient
principalement les transports en commun pour des raisons financières.
Les femmes sont pour la majorité diplômées du BAC. Les études secondaires arrivent en deuxième
position, suivies du BAC +2. Les femmes suivies cette année ont davantage bénéficié d’une formation
professionnelle.
L’absence de scolarité arrive en troisième position pour les femmes, alors que pour les hommes, elle
arrive en quatrième position.
34 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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DIRECTION DES A FFAIRES C ULTURELLES
Théâtre - Cinéma
Bien que le nombre global d’abonnés varie à chaque saison, on observe que, pour sa part, la répartition
par sexe ne varie pas. Le public du théâtre est majoritairement féminin.
Dans un contexte de reprise des activités artistiques et culturelles (réouverture des lieux culturels en
France le 19/05/2021), la démarche d’abonnement reprend, mais de façon très prudente.
La saison 2022-2023 comprend 33 spectacles dont
Trois dédiés aux femmes et interprètés par des femmes :
- « Un Music-hall burlesque » sur Zizi jeanmaire
- « Tumulte noir » sur Josephine Baker
- « Fugueuses » histoires de femmes qui voulaient partir
Huit interprétés par des femmes :
- « Héro-Limite(d) » percussions de Yi-Ping-Yang
- « Duo alto & voix » musiciennes Elisabeth Renau et Violaine Soulier
- « Ca passe » interprète Laura Felpin
- « Querelle mucial » musicienne Staphanie-Marie Degrand
- « Marylyn, ma grand-mère et moi » interprète Céline Milliat Baumgartner
- « Le birgit Cabaret » comédiennes et chanteuses Eléonore Arnaud, Anna Fournier, Morgane
Nairaud et Marie Sambourg
- « Mange tes ronce » interprète Théodora Ramaekers
- -« Gerasonobu » interprète Elida Almeida
Sur la saison 2022-2023, onze spectacles sont composés uniquement de femmes interprètes ce qui
représente 33 % sur l’ensemble des spectacles de la saison.
Conservatoire
1077 dossiers d’inscription ont été instruits pour l’année 2022 toutes disciplines artistiques
confondues, soit 639 élèves. Il est à noter qu’un même élève peut s’inscrire à plusieurs disciplines et
ainsi avoir plusieurs dossiers d’inscription.
RÉPARTITION DES ABONNÉS PAR SEXE
2017 - 2018 2018 - 2019 2019 - 2020 2020 - 2021 2021-2022 2022-2023
FEMMES 294 60 % 281 59 % 231 57 % 124 56 % 161 72% 98 76%
HOMMES 146 30 % 136 29 % 124 31 % 68 31 % 64 28% 31 24%
N.C. 49 10 % 59 12 % 48 12 % 31 15 % 0 0% 0 0%
TOTAL 489 100 % 476 100 % 403 100 % 222 100 % 225 100 % 129 100 %
35 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Répartition des élèves suivant leur sexe
FILLES GARÇONS
MUSIQUE 297 307
DANSE 278 19
ARTS PLASTIQUES 128 48
TOTAL 703 374
Au vu de ce constat, il conviendra notamment de développer la communication au moment des
inscriptions afin d’indiquer que la danse et l’art plastique sont aussi bien pour les filles que les garçons.
Cela pourra notamment être fait en mettant avant des exemples d’artistes masculins connus sur des
affiches. D’autres pistes seront explorées sur cette problématique, notamment avec les professeurs
en charge de ces activités.
Médiathèque
La Médiathèque s’adresse à tous les publics. La tarification annuelle s’appliquant selon l’âge et le lieu
d’habitation, les critères d’emprunt selon l’âge (avant 15 ans : documents empruntables en section
Jeunesse et pour les documents sonores en section Image & Son), le critère du sexe n’impacte bien sûr
pas les conditions d’inscription.
L’entrée est totalement libre ainsi que la consultation sur place des documents, la recherche sur internet ou encore la participation aux actions culturelles. Pour ces dernières, seule une réservation est exigée en raison du nombre de places limité.
Il est impossible de comptabiliser les « fréquentants », c’est-à-dire les personnes qui entrent et
utilisent les services proposés par la Médiathèque hormis les transactions d’emprunt. Seuls peuvent
être chiffrés les usagers inscrits.
Pour 2022, 8,3 % de la population gabinienne, avec 3 312 abonnés, sont inscrits à la Médiathèque
Georges Perec, auxquels s’ajoutent 92 inscrits résidant hors Gagny. Elle touche principalement 4
quartiers (dans l’ordre d’importance Centre-Ville, Grands Coteaux-Floralies, Maison Rouge et Quartier
de l’Est). Soit une augmentation d’un point par rapport à 2021, alors que pour les deux précédentes
années ce pourcentage diminuait d’un point chaque année. Toutefois le total d’inscrits est toujours
moindre qu’en 2019 : 8 % en moins.
En ce qui concerne la répartition femmes-hommes, on constate un fort taux de femmes inscrites
(constat identique au niveau national).
Profil par sexe
2019 % INSCRITS 2020 % INSCRITS 2021 % INSCRITS 2022 % INSCRITS
FEMMES 2 239 60 2 071 60 % 1 800 60 % 2 046 60 %
HOMMES 1 464 40 1 362 40 % 1 210 40 % 1 358 40 %
TOTAL 3 703 100 % 3 433 100 % 3 010 100 % 3 404 100 %
On constate une majorité de femmes parmi les usagers inscrits à la Médiathèque : les proportions
restent stables depuis 2019.
36 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Profil par âge et par sexe : « usagères actives » et « usagers actifs » (ayant fait au moins un
emprunt dans l’année)
Pour un total de 2 255 « actifs » : augmentation de 11, 8 % par rapport à l’année précédente – moins
forte que pour le total global des inscrits, actifs ou non, en raison d’un grand nombre de seniors ayant
bénéficié de l’offre du CCAS début 2021 pour l’accès aux ressources numériques de la Philharmonie de
Paris (abonnements encore valides début 2022), mais qui ne sont pas tous venus pour autant à la
Médiathèque.
Augmentation toutefois de 13,4 % par rapport à 2020.
FEMMES 2019 % INSCRITES 2020 % INSCRITES 2021 % INSCRITES 2022 % INSCRITES
0 – 14 ans 798 52 % 581 49 % 596 49 % 646 48 %
15 – 24 ans 129 8 % 105 9 % 139 11 % 152 11 %
25 – 59 ans 395 26 % 306 26 % 305 25 % 373 27 %
60 – 64 ans 46 3 % 42 3 % 32 3 % 35 3 %
65 ans et + 168 11 % 159 13 % 149 12 % 152 11 %
TOTAL 1 536 100 % 1 193 100 % 1 221 100 % 1 358 100 %
HOMMES 2019 % INSCRITS 2020 % INSCRITS 2021 % INSCRITS 2022 % INSCRITS
0 – 14 ans 632 65 % 501 64 % 479 61 % 570 64 %
15 – 24 ans 64 7 % 58 7 % 81 11 % 88 10 %
25 – 59 ans 177 18 % 149 19 % 157 20 % 170 19 %
60 – 64 ans 20 2 % 14 2 % 17 2 % 12 1 %
65 ans et + 74 8 % 65 8 % 50 6 % 57 6 %
TOTAL 967 100 % 787 100 % 787 100 % 897 100 %
Au niveau des inscrits actifs « Femmes » et « Hommes » (ayant fait au moins un emprunt dans l’année),
on constate un fort taux de très jeunes et d’actifs qui représentent respectivement 75 % du public
inscrit féminin actif et 83 % du public inscrit masculin actif. Cela reflète le travail annuel effectué en
direction des scolaires et des tout-petits mais aussi envers les jeunes (collégiens, lycéens et primo-
arrivants) avant leur arrivée à l’âge actif.
Bilan global
Le taux d’inscrits en bibliothèque reflète les différentes étapes de la vie.
On enregistre un taux fort chez les enfants entre 0 et 14 ans, quel que soit le sexe. La majorité des
enfants sont dans un contexte scolaire et les abonnements sont gratuits. La proportion de cette
tranche d’âge est toutefois plus forte chez les hommes, en raison de proportions plus faibles
d’hommes au-delà de 15 ans (cf. ci-dessous).
On constate ensuite une baisse des inscriptions à l’arrivée de l’adolescence, les jeunes étant intéressés
par d’autres pratiques culturelles. Leur mode de fréquentation de la Médiathèque change (ils viennent
principalement pour travailler sur place mais moins pour emprunter des documents). La mise en place
de la gratuité pour l’abonnement des jeunes Gabiniens jusqu’à 25 ans depuis juin 2020 et le
développement alors d’actions culturelles à leur attention ont suscité chez eux plus d’inscriptions pour
emprunter : le pourcentage des 15-24 ans a augmenté depuis 2020 de 2 points chez les femmes et
37 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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de 3 points chez les hommes, avec cette année une stabilité chez les femmes et une légère baisse en
pourcentage (en faveur des plus jeunes) chez les hommes.
A noter la forte baisse de proportion entre femmes et hommes à partir de 15 ans : pour un nombre
à peu près équivalent avant 14 ans, les hommes sont moitié moindres en nombre par rapport aux
femmes au-delà de 15 ans (712 femmes, 327 hommes de plus de 15 ans, parmi les usagers actifs). Les
familles intéressées inscrivent en effet spontanément tous leurs enfants à la Médiathèque, filles ou
garçons ; le choix est plus individuel à partir de l’adolescence et reflète une distinction de pratiques
entre femmes et hommes.
Contrairement aux femmes qui reviennent à la Médiathèque une fois entrées dans la vie active ou
devenues mères pour accompagner leurs enfants, les hommes fréquentent moins la Médiathèque à
cette étape de leur vie : 27 % des femmes et 19 % des hommes sur la tranche d’âge des 25-59 ans
(actifs) – la différence de 8 points entre femmes et hommes revient cette année à celui de 2019, mais
avec le gain d’1 point pour chacune de ces 2 proportions d’adultes dans la vie active.
Perspectives :
Les actions menées par la Médiathèque à ce sujet ont gardé les mêmes orientations en 2022 que ces
deux dernières années, avec beaucoup d’intérêt de la part des usagers. Elles seront donc poursuivies
à l’avenir :
• Dans l’objectif d’équilibrer la répartition entre hommes et femmes parmi les usagers de la
Médiathèque, le service mène un travail sur les collections et les actions culturelles :
- Sélections et mise en valeur d’ouvrages pouvant intéresser aussi le public de lecteurs
masculins, afin de combattre le préjugé encore récurrent que la lecture est avant tout
féminine, sans verser dans les clichés inverses et donc sans distinction sexuée des sujets ou
styles.
- Propositions d’actions culturelles dans le même esprit, en développant notamment celles pour
le public adolescent (« Mangamania », « Speed-booking », et à partir de 15 ans autour du
numérique – les jeux vidéo n’ayant pas pu être remis en place cette année, ils devraient être
relancés en 2023) et les enfants parmi les plus grands ou pré-adolescents (ateliers d’écriture).
Cela permet en effet de susciter une fréquentation de la Médiathèque plus importante par le
public masculin, à l’âge où il s’en éloigne souvent, tout en luttant contre le sexisme en mêlant
les publics.
• Par ailleurs, la Médiathèque cherche dans ses missions à sensibiliser le public à la question de
l’égalité femmes-hommes, notamment dès le plus jeune âge : aussi bien encore dans la constitution
des collections, par les sujets abordés et la manière de les traiter, que dans l’orientation des
animations, selon les occasions – lors d’accueils de classe, par les sélections à l’attention des structures
partenaires, autour de la Journée internationale des droits des femmes pour tous les âges et de la
semaine de la Journée de lutte contre les violences faites aux femmes…
• Pour soutenir aussi l’égalité femmes-hommes dans le domaine de la création, une attention
particulière est portée lors des sélections pour les acquisitions, en repérant, dans les domaines où elles
sont plus difficilement reconnues (musique, cinéma, bande dessinée notamment), les créations
d’artistes féminines, dans la continuité de certaines orientations éditoriales.
38 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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DIRECTION DE LA COMMUNICATION
La direction de la communication participe activement au processus tendant vers l’égalité femmes-
hommes via d’une part le rôle qu’elle joue en termes de représentation dans ses missions de
communication envers le public, et d’autre part via son fonctionnement et sa politique de recrutement
internes.
Le sujet de l’égalité femmes-hommes connaît deux temps forts dans l’année, le 8 mars, journée
internationale des droits des femmes, et le 25 novembre, journée de lutte contre les violences faites
aux femmes. Ces deux séquences de communication ne doivent évidemment pas occulter le fait que
cette cause est transverse, et doit irriguer toutes les actions de communication municipales tout au
long de l’année.
Journée du 8 mars, journée internationale des droits des femmes :
Cette journée du 8 mars a fait l’objet d’une communication grand public, sous le pilotage de l’élue
déléguée à l’Egalité femmes-hommes Diarrafa Diallo. Cet événement prend de l’ampleur chaque
année.
Ainsi, il a été édité en 2021 le programme ci-dessous :
Et en 2022, le flyer 4 pages ci-dessous :
39 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Pour chacune de ces éditions, le dispositif de communication suivant a été déployé :
• Un programme imprimé en 2000 exemplaires
• Des affiches
A4 - 20 exemplaires
A3- 20 exemplaires pour les commerces,
41x59 – 30 exemplaires
120x176 - 15 exemplaires
• Des expositions
L’égalité c’est mon genre – 12 panneaux pvc 68x48
Des séries et des femmes – 11 panneaux pvc 48x68, cartes à jouer
• Actualités sur le site, un relai sur le magazine municipal, les réseaux sociaux et les panneaux lumineux
Journée de lutte contre les violences faites aux femmes : pour ce temps fort de l’année se déroulant
le 25 novembre, il s’agit de sensibiliser aux violences intrafamiliales de manière générale. Cependant,
ces violences ciblant dans leur très grande majorité des femmes, la communication s’est, depuis 2021,
spécifiquement orientée vers ce public, avec notamment, en 2022, la mise en place d’une cérémonie
de commémoration aux victimes de féminicides.
Campagne 2022 :
• Des affiches -
41x59 30 exemplaires
120x176 15 exemplaires
• Bâches
Ville – 117x80 – 12 exemplaires
En 2022 seulement
Habillage du fronton de la Mairie – 400x80 – 2 exemplaires
• En 2022 seulement, hommage aux victimes de féminicides
Invitations – 530 exemplaires
40 R apport ÉGALITÉ F EMMES-H OMMES
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Pupitre
Cartons fleurs : environ 100 exemplaires
• Actualités sur le site, la couverture du magazine municipal pour l’édition 2022, relai sur les réseaux sociaux et les panneaux lumineux
Outre ces deux temps forts, la communication s’attache au quotidien à représenter hommes et
femmes de manière égalitaire dans ses visuels, à féminiser les termes (docteure, entrepreneuse), et à
valoriser les femmes dans ses représentations : femmes sportives, autonomes, cheffes d’entreprise,
etc. Il est par ailleurs intéressant de noter qu’un focus particulier est fait chaque année sur la santé
des femmes, avec la mise en valeur de l’initiative « Octobre rose ». En effet, si les hommes peuvent
également être concernés par le cancer du sein, cette pathologie touche en très grande majorité les
femmes. Enfin, un effort rédactionnel est fait au quotidien vers une féminisation des tournures de
phrase, avec l’utilisation systématique d’un gentilé féminisé : « Gabiniennes et Gabiniens », ainsi que
« chacune et chacun », « habitantes et habitants », etc.
Quelques exemples de représentativité dans les campagnes de communication 2021-2022 :
41 2023-025 - Cession à titre onéreux d’un appartement au 46 avenue Henri Barbusse
La commune est propriétaire d’un appartement de type F3 d’une surface de 70 m² avec cave et parking (lots 35-4-88) au sein de la résidence « Mansart » au 46 avenue Henri Barbusse. Ce bien est inoccupé.
La Ville a fait procéder à l’estimation de ce bien par le pôle d’évaluation domaniale de la Seine-Saint- Denis qui l’a évalué à 171 500 euros.
Par courrier en date du 27 septembre 2022 une candidate a fait connaître son intention, d’acquérir ce bien. Etant donné que cet appartement nécessite des travaux de remise aux normes (électricité, plomberie, huisseries) il est proposé une cession avec une baisse de prix de 10% soit 154 350 euros.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la cession à cette candidate de l’appartement de type F3 d’une surface de 70 m² situé au 46 avenue Henri Barbusse propriété communale pour un montant de 154 350 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Madame Isabelle KOHN affirme avoir noté l’état de vétusté de l’appartement ; toutefois, il lui semble qu’il aurait été préférable de le remettre aux normes et d’en faire un 5e logement d’urgence pour les femmes victimes de violence.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il explique que le Centre Communal d’Action Sociale va bénéficier d’autres logements d’urgence. Par ailleurs, ces logements ne peuvent pas être situés dans des immeubles dits standards et de façon isolée ; ils sont systématiquement regroupés au sein des écoles de la Ville, sécurisées.
Vote : Adopté à l’unanimité
FINANCES & RESSOURCES HUMAINES
2023-026 - Rapport d’Orientations Budgétaires
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans « les communes de
3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget
dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci ».
La loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a complété
cette disposition en précisant que le responsable de l’exécutif doit présenter à son organe délibérant
un Rapport d’Orientations Budgétaires sur lequel s’appuie un débat suivi d’un vote.
Sur la base de la présentation en séance des grandes orientations 2023 et du débat qui s’en suivra, il
est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- Prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires relatif au Budget de la Ville pour l’exercice 2023,
- D’approuver le Rapport d’Orientations Budgétaires annexé.
42 Rapporteurs : Monsieur François GONÇALVES et Monsieur Philippe AVARE
Au vu de la situation économique nationale actuelle avec une forte inflation qui réduit considérablement le pouvoir d’achat des Français, Madame Aline GAULUPEAU indique être fortement opposée à l’augmentation de la fiscalité locale de 8,9% nettement supérieure à l’augmentation des salaires et des pensions de retraite et ce, particulièrement dans un contexte de réforme des retraites que le Gouvernement veut imposer et qui pourtant risque de pénaliser les plus fragiles. Selon elle, l’excuse de l’équilibre financier ne peut pas tenir, des milliards d’euros ont été trouvés pendant la crise sanitaire ; d’autres pistes peuvent être trouvées comme la taxation des revenus financiers. Concernant la flambée des prix de l’énergie, Madame Aline GAULUPEAU dénonce le scandale de l’indexation du prix de l’énergie sur celui du gaz alors que l’énergie, en France, est à 75% issue du nucléaire qui produit de l’énergie bien moins cher. Elle souhaite que la Municipalité s’associe à ceux qui demandent la sortie du marché européen de l’énergie et l’arrêt de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique qui impose à EDF de vendre, à bas coût, à ses concurrents qui eux, la revendent 6 à 10 fois plus cher.
À Gagny, Madame Aline GAULUPEAU regrette que depuis plus de 20 ans, malgré des taux d’intérêt bas, la Municipalité n’ait pas suffisamment investi pour améliorer la qualité de vie des Gabiniens. Il est dommageable de ne pas avoir profité de ces taux d’intérêt et d’une épargne brute largement positive pour finir le passage en LED de l’éclairage public, par exemple. Il lui semble grand temps que la Ville prenne en compte les grands enjeux de transition énergétique ; elle pourrait utilement décider d’équiper les bâtiments communaux de panneaux photovoltaïques pour aller vers l’autonomie énergétique et faire des économies.
Dans le rapport d’orientations budgétaires, Madame Aline GAULUPEAU souligne l’absence d’estimation de l’augmentation prochaine de la population gabinienne et des investissements nécessaires en bâtiments publics (écoles, crèches, équipements sportifs, …) pour répondre aux besoins de cette nouvelle population. Elle fait part de son inquiétude quant à l’absence de projet de construction d’école au vu du nombre de projets immobiliers en cours. Elle demande l’arrêt de la délivrance de permis de construire pour des bâtiments collectifs au détriment d’espaces verts souvent en lieu et place de pavillons avec jardin, réduisant ainsi la perméabilité des sols.
Quant à l’augmentation de la fiscalité, Monsieur le Maire rappelle que le choix a été fait, à Gagny, depuis de très nombreuses années, de geler l’augmentation des taux d’imposition.
Monsieur le Maire indique être agréablement surpris par les propos sur l’indexation du prix de l’énergie et la sortie du nucléaire. Le nucléaire peut permettre de maintenir des tarifs d’énergie extrêmement bas. Monsieur le Maire rappelle que c’est un Gouvernement de Gauche qui a décidé de la fermeture des centrales nucléaires et qui implique qu’aujourd’hui, il y a une incapacité de les entretenir et mettre à plein régime pour produire de l’énergie. La situation actuelle est héritée de décisions passées.
Monsieur le Maire soulève un non-sens, selon lui, dans les propos de Madame Aline GAULUPEAU pour qui la Ville, bien qu’ayant une épargne brute suffisamment importante, n’a pas emprunté. En tant que financier, il lui est difficile de comprendre d’emprunter en présence d’une épargne extrêmement élevée. Monsieur le Maire confirme qu’en 20 ans, énormément de choses auraient pu être faites mais préfère regarder vers l’avenir : l’agrandissement de l’école Montaigne avec la construction d’un nouveau centre de loisirs. D’ailleurs, contrairement à ce qui peut être pensé, depuis 2/3 ans et pour la rentrée prochaine, il y a plus de fermeture de classe que d’ouverture, à Gagny. La Ville est en capacité d’accueillir cette nouvelle population.
Monsieur le Maire rappelle ne pas avoir tout-pouvoir. Il n’est pas en mesure de stopper la délivrance de tous les permis de construire. Un permis de construire ne peut être refusé sans argumentation juridique solide. Depuis début 2022, le Tribunal de Montreuil l’a contraint à délivrer 7 permis de construire, les motivations juridiques étant valables, appel a été fait auprès de la Cour Administrative d’Appel de Paris. Monsieur le Maire est aujourd’hui en attente des décisions.
43 Madame Aline GAULUPEAU revient sur sa question liée à l’estimation de l’augmentation de la population et des futurs besoins.
Monsieur le Maire indique qu’au vu des constructions et de l’augmentation prévisible de la population, les projets mentionnés dans le rapport répondront aux futurs besoins.
Madame Isabelle KOHN se félicite du Contrat Local de Santé. Toutefois, elle demande s’il faut attendre la construction de l’ilot centre-ville, soit 2025 pour redynamiser le Centre Municipal de Santé et la fin du Contrat Local de Santé pour prendre des mesures incitatives, comme une politique salariale plus attractive pour les médecins. Elle fait également part de son souhait de voir naître une maison de garde médicale, notamment dans le quartier du Chenay.
Par ailleurs, Madame Isabelle KOHN affiche son étonnement quant à la priorité donnée à l’augmentation des dépenses en matière de vidéo-surveillance à laquelle elle aurait préféré une réorientation des missions de la Police Municipale vers plus de prévention voire un désarmement.
Si Madame Isabelle KOHN souligne les efforts faits pour rendre la Ville inclusive, elle pointe un souci d’accessibilité de la gare RER pour lequel elle sollicite l’intervention de Monsieur le Maire.
À propos de la redynamisation du Centre Municipal de Santé, Monsieur le Maire est peiné que Madame Isabelle KOHN ne suive pas l’actualité de la Ville sur les réseaux sociaux. En effet, la veille au soir, Monsieur le Maire indique s’être rendu à la faculté de médecine de Bobigny à la rencontre d’étudiants en dernière année de médecine pour les attirer vers le Centre Municipal de Santé. Il annonce également l’embauche de 2 médecins dont une gynécologue. La Ville ne cessera pas d’investir pour le Centre Municipal de Santé dans l’attente de son déplacement en 2025. C’est ainsi que d’ores et déjà, les cabines de dentiste ont été rénovées. En matière de politique salariale, Monsieur le Maire rappelle que l’augmentation du taux horaire a été votée en Conseil Municipal, à l’unanimité. Concernant la maison de garde médicale, il est avant tout primordial, pour Monsieur le Maire, de trouver des médecins et des accords avec l’hôpital de Montfermeil. Il indique qu’elle ne se situera pas dans le quartier du Chenay mais dans les locaux actuels du Centre Municipal de Santé, déjà équipés.
En ce qui concerne, la gare, Monsieur le Maire accorde raison à Madame Isabelle KOHN sur son constat ; il précise avoir déjà saisi Île-de-France Mobilités sur les problématiques des 2 gares et souhaiterait que, comme dans certaines gares, elle mobilise des personnes dédiées à l’accessibilité.
Enfin, Monsieur le Maire réaffirme sa priorité pour la sécurité des Gabiniens. La vidéoprotection sous- entend un travail de collaboration avec le Commissariat, de résorption des cambriolages, des agressions physiques, la consommation d’alcool sur l’espace public, le tout dans une logique d’équilibre.
Pour Madame Isabelle KOHN, la sécurité ne passe pas par la vidéo-surveillance. Par ailleurs, elle demande des précisions sur la possibilité de mettre à niveau le quai de la gare à celui du train.
Monsieur Dorian COUSIN précise que des nouveaux trains sont en phase de test sur la ligne concernée. Tant que leur mise en place en 2024 n’est pas effective, ce problème de niveau ne pourra pas être résolu. Il profite de sa prise de parole pour saluer la volonté de la Municipalité d’engager des projets pour lesquels ils ont été élus et de réaliser un exercice difficile d’équilibre de gestion financière de la Ville.
PREND ACTE DU RAPPORT
ET L’APPROUVE À L’UNANIMITÉ
44 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
Direction des Affaires Financières
___ P RÉAMBULE ___
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire.
Il permet d’informer les membres de l’assemblée délibérante sur la situation économique et financière de la collectivité, afin d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif.
Le Débat d’Orientation Budgétaire est encadré par la loi à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. »
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, ainsi que le décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016, ont modifié les modalités de présentation, avec des compléments d’informations et des nouvelles formalités pour la transmission du rapport d’orientations budgétaires.
Doivent figurer, entre autres, dans le rapport d’orientations budgétaires :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolutions retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, notamment de rémunération, et à la durée effective du travail au titre de l’exercice en cours, ou du dernier exercice connu, ainsi que pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
45 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 2
Pour rappel, l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a modifié certaines règles concernant le débat d’orientation budgétaire. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la contribution à l’effort de réduction du déficit public et de la maîtrise de la dépense publique. Ainsi, le II de l’article 13 de la loi susmentionnée dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
A titre d’information le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 n’a pas été adoptée à ce jour.
Pour rappel, la Ville a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, à compter du 1er janvier 2023.
En effet, en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
I. LE C ONTEXTE MACROÉCONOMIQUE
1. Le contexte macroéconomique mondial
La reprise de l’économie post-Covid :
Après les nombreuses vagues de confinement et de plans sanitaires, les acteurs économiques ont pu recommencer à consommer. De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs.
Ces goulots d’étranglement ont été notamment responsables de l’augmentation du prix d’un certain nombre de matières premières et de biens manufacturés dès les premiers mois de l’année 2022, se traduisant par une inflation déjà préoccupante.
La Chine a maintenu jusqu’à la fin 2022 une politique dite de « zéro Covid » très restrictive sur l’ensemble de l’année. De nombreux Chinois ont été confinés à la moindre suspicion de Covid et les entreprises sont restées à l’arrêt pendant des jours. L’ancienne usine du monde ne peut plus fournir ses clients et a renforcé les pénuries déjà constatées.
La guerre en Ukraine
Le 24 février 2022, la Russie décide d’envahir la région du Donbass en Ukraine, rappelant aux Européens que les guerres ne se déclenchent pas qu’en dehors du vieux continent.
46 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 3
Les conséquences indirectes de cette guerre ont souligné la dépendance de beaucoup de pays européens à l’Ukraine et à la Russie. En effet, les exportations russes d’énergies fossiles ont fortement diminué, entrainant certains pays dans une situation énergétique précaire, notamment l’Allemagne qui dépend de Moscou pour son approvisionnement en gaz.
L’offre de gaz naturel étant donc en baisse sur la scène internationale avec une demande toujours soutenue, le prix du gaz a mécaniquement augmenté entrainant une crise énergétique de grande ampleur. Cela viendra alimenter les tensions inflationnistes déjà constatées avec la reprise de l’activité économique post-COVID.
La Hausse de l’inflation
De nombreux facteurs ont eu un impact sur l’évolution des prix au cours de l’année 2022 :
La reprise de l’économie post-pandémie et les pénuries engendrées ;
Le conflit qui s’est déclaré dans l’est et l’impact sur le prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires ;
Les récoltes de 2022 qui ont été lourdement impactées par les températures observées pendant l’année. Selon les études de l’INSEE, les prix des produits agricoles à la production ont augmenté encore de 13 % en novembre 2022.
2. Le contexte macroéconomique de la zone euro
L’économie de la zone euro a été très dynamique au premier semestre de l’année 2022. Puis, elle s’est mise à ralentir sous l’effet de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes.
Selon les dernières estimations de l’OCDE, la croissance économique devrait se situer autour de 3 % pour l’année 2022. Les mesures de politiques monétaires prises par la Banque centrale européenne (BCE) pour lutter contre l’inflation devraient entrainer un ralentissement de l’activité économique en 2023 (+ 0,5 %).
47 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 4
Le marché du travail est resté tendu en 2022 et subit également des pénuries de main d’œuvre. En 2022, le taux de chômage a baissé et s’est établi autour de 6% malgré le ralentissement de l’activité économique, les tensions inflationnistes et le contexte international marqué par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le taux de chômage devrait repartir à la hausse à partir du second trimestre 2023 et s’établir à 7 %.
L’inflation même si elle reste élevée, a connu un ralentissement au mois de décembre. Elle s’est établie à 9,2 % (selon L’Echo) contre 10 % en novembre. Ce niveau moins important au mois de décembre est lié au ralentissement de l’évolution des prix de l’énergie.
Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires resteront néanmoins à des niveaux importants pour l’année 2023.
48 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 5
3. Le contexte macroéconomique français
La croissance économique a été marquée par un ralentissement en 2022 avec 2,6 % de croissance annuelle du PIB contre 6,8 % en 2021.
Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. En effet, l’inflation engendrée a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services. La normalisation monétaire initiée par la banque centrale européenne va également jouer à la baisse sur la croissance compte tenu du renchérissement des crédits et donc de la baisse de la capacité à investir des acteurs économiques.
49 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 6
La Banque de France estime un deuxième ralentissement de la croissance en 2023 avec un taux compris entre - 0,30 % et 0,80 %, compte tenu des tensions inflationnistes sur le secteur de l’énergie et de l’incertitude sur l’issue de la guerre en Ukraine.
Une récession, c’est-à-dire un recul du PIB sur deux trimestres consécutifs, est envisagée mais avec un impact limité dans son amplitude et dans le temps.
Les prévisions de croissance pour 2024 ont été revues à la baisse. En septembre 2022, les économistes de la Banque de France prévoyaient un taux de croissance de 1,80 % pour 2024 contre 1,20 % en décembre 2022. Cette baisse de 60 points de base est due à la remontée des taux d’intérêt plus élevée que prévue et une inflation plus prononcée.
Le taux de chomage après une forte baisse fin 2022 devrait se stabilise aux alentours de 8,1 % fin 2024.
Les économistes de la Banque de France prévoient 6 % d’inflation en 2023. La hausse de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) reste stimulée par le prix de l’énergie et notamment la fin des aides de l’Etat sur le carburant, la diminution de la prise en charge liée au bouclier tarifaire et la renégociation des contrats d’énergie des entreprises.
L’inflation serait amenée à ralentir en 2024 et en 2025 avec une détente sur les prix de l’énergie et l’impact de la normalisation monétaire. Le pouvoir d’achat des ménages pourrait repartir à la hausse
50 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 7
après des années de diminution. Les augmentations de salaire combinées à la baisse des prix de l’énergie expliqueraient cette situation favorable pour les ménages.
II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2023
La Loi de finances 2023 est parue au Journal officiel du 30 décembre.
Le budget de l’État s’appuie sur une prévision de croissance de l’activité de 1 % pour l’année 2023 et un déficit public à 5 % du PIB en 2023.
La dette publique, qui a atteint 111,6 % du PIB en 2022, devrait reculer légèrement et s’établir à 111,2 % du PIB en 2023.
Il est à noter que les règles européennes du pacte de stabilité et de croissance, qui limitent à 3 % du PIB le déficit public et à 60 % la dette publique, ont été suspendues depuis mars 2020 pour permettre aux États membres de l’Union européenne de dépenser autant que nécessaire pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
Elles resteront suspendues en 2023 du fait du climat d’incertitude accrue (risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, hausse des prix de l’énergie sans précédent).
Les principales mesures de la Loi de finances 2023 :
1. Les indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales
Les indicateurs financiers sont utilisés pour le calcul de différentes dotations.
51 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 8
La Loi de finances 2022 avait adapté l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition
des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal, effort fiscal, …), en
neutralisant les effets de ce nouveau calcul pour 2022. La fraction de correction devait initialement
s’appliquer de 2023 à 2028 pour l’effort fiscal comme pour le potentiel fiscal.
La Loi de finances 2023 intègre un maintien de la fraction de correction à 100 % pour l’effort fiscal en
2023.
En effet, le Comité des Finances Locales avait recommandé cette mesure afin de laisser le temps à
des futures réflexions pour remplacer l’effort fiscal par un indicateur plus représentatif de la richesse
fiscale de la commune.
Le maintien ou non de cette correction intégrale en 2024 n’est pas énoncé par la Loi de finances
2023.
A terme, il y a un risque pour la collectivité de voir baisser les dotations.
2. Les autres dispositions de la Loi de Finances 2023 relatives aux dotations, à la fiscalité
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Elle comprend la Dotation Forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (Dotation
de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation).
La Loi de Finances pour 2023, dans son article 195, apporte plusieurs modifications
techniques relatives aux dotations.
En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
52 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 9
La Loi de finances 2023 exonère d’écrêtement pour l’année 2023 la dotation forfaitaire des communes.
Son article 44 intègre l’augmentation des prélèvements sur recettes au profit de la dotation global de fonctionnement. L’enveloppe passe ainsi de 26 611 985 402 € à 26 931 362 549 €.
Ces 320 millions € ont pour objet de financer la hausse de la péréquation horizontale (DSR et DSU) ce qui était, jusqu’aujourd’hui, le rôle de l’écrêtement de la dotation forfaitaire (La suppression de l’application de l’écrêtement est prévue à l’article 195 de la Loi de Finances).
- Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Tout comme en 2022, la Loi de finances 2023 n’indique pas de nouvelle modification, l’enveloppe reste stable à 350 000 000 €.
Les versements aux communes bénéficiaires avaient lieu jusque-là par moitié, un avant le 31 juillet et l’autre avant le 31 décembre. L’article 197 de la loi de Finances 2023) mensualise désormais ses versements.
- Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est abondé de 200 000 000 euros, et s’élève à 6 700 000 000 €.
- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
La Loi de finances 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021.
Son montant s’élève à 570 000 000 €.
- La création d’un « Fonds vert » en soutien des investissements de transition écologique des collectivités
La loi de finances 2023 entérine la création du programme « Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires » de la mission Écologie, développement et mobilité durables, dit
« Fonds vert ». Il est doté de 2 milliards d’euros
Effectif dès le 1er janvier 2023, il doit répondre à trois types d’action : le renforcement de la
performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics...), leur
adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l’amélioration
du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).
Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
53 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 10
consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2022 publié en décembre 2022 est de 7,10%. C’est donc cette croissance qui s’appliquera sur les bases locatives.
3. Les mesures contre l’inflation
3.1. Les filets de sécurité
Les filets de sécurité 2022 et 2023
L’une des mesures introduites par la Loi de finances rectificative concernant les communes et leurs
groupements est la dotation de compensation.
Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par notamment la revalorisation du point
d’indice, mais, aussi, par l’effet de l’inflation.
Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation, elle compensera en partie l’augmentation
des dépenses liées à la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point
d’indice et permettra également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant une
partie de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.
Les critères d’éligibilités sont extrêmement restrictifs et peu lisibles.
3.2. L’amortisseur électricité
La Loi de Finances pour 2023 met également en place un « amortisseur électricité » pour
contenir la hausse du prix de l’électricité pour les collectivités locales (Article 181 de la Loi de
finances 2023 du 30 décembre 2022).
Il se matérialise par une prise en charge partielle par l'Etat de la facture des collectivités, qui
interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 180 euros par MWh, dans la limite
de 320 euros par MWh calculée sur 50 % des volumes consommés.
54 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 11
III. LES O RIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
1. Les grands équilibres financiers
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
CA
prévisionnel
2022
Recettes de
fonctionnement 55 793 298 53 287 064 54 715 021 55 857 925 57 279 720 57 001 390
Dépenses de
fonctionnement 42 611 832 41 458 437 41 950 245 40 911 815 43 990 045 46 459 463
dont intérêts de la dette
(66111) 440 746 383 099 330 130 286 025 240 357 201 368
Recettes d'investissement
(hors 1068) 3 841 835 2 910 018 2 874 853 2 451 752 4 193 958 4 593 523
dont emprunts souscrits 0 135 000 0 0 0 0
Dépenses d'investissement 16 488 804 12 130 583 10 520 317 11 356 104 14 954 302 13 433 585
dont capital de la dette
(hors 165) 2 168 407 2 221 936 2 061 488 2 002 833 3 740 148 1 769 332
dont dépenses
d'équipement 14 263 144 9 857 226 8 389 853 9 351 900 11 171 763 10 923 902
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
CA
prévisionnel
2022
Epargne de gestion 13 622 212 12 211 726 13 090 405 15 113 034 11 054 232 9 939 973
Epargne brute 13 181 466 11 828 627 12 760 275 14 827 009 10 813 876 9 738 606
Epargne nette 11 013 059 9 606 691 10 698 787 12 824 176 7 073 727 7 969 273
L'épargne brute correspond aux produits encaissables hors cessions moins les charges décaissables de fonctionnement. C’est un indicateur de la santé financière d'une collectivité. Elle constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements.
Elle se conçoit comme un double indicateur :
- Un indicateur de « l’aisance » de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau
correspond à un « excédent » de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement ;
- Un indicateur de la capacité de la commune à investir.
L’épargne brute prévisionnelle s’élève pour 2022 à 9 738 606 € et pour 2023 à 5 934 069 €.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée des remboursements en capital de la dette.
Ainsi, elle mesure la part des ressources courantes restant après financement des charges courantes, des frais financiers et du remboursement du capital de la dette, pour financer les dépenses d’équipements.
55 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 12
L’épargne nette prévisionnelle pour 2022 s’élève à 7 969 273 € pour 2023 à 4 325 267 €.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours au 31 décembre 19 782 877 17 695 941 15 634 453 13 631 620 9 891 472 8 122 522
Ratio de désendettement 1,5 ans 1,5 ans 1,23 ans 0,92 an 0,91 an 0,83 an
Ce ratio théorique correspond à l’encours de la dette divisé par l’épargne brute. Il mesure la solvabilité d’une collectivité et correspond au nombre d’années nécessaires à une collectivité pour rembourser l’intégralité de son stock de dette.
En supposant que la Ville consacre l’intégralité de son épargne brute pour rembourser son stock de dette, sa capacité de désendettement serait de 0,83 année.
On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance se situe à 10 ans.
2. L’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 6,50 %.
BP 2022 BP 2023 Variation (€) Variation (%)
Charges à caractère général (chap.
011) 12 020 749 13 163 333 1 142 584 9,51%
Charges de personnel et frais assimilés
(chap. 012) 25 921 525 27 233 055 1 311 530 5,06%
Autres charges de gestion courante
(chap. 65) 5 181 015 5 713 045 532 030 10,27%
56 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 13
Intérêts de la dette (art 66111) 230 000 260 000 30 000 13,04%
Autres dépenses de fonctionnement 4 605 351 4 705 400 100 049 2,17%
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 47 958 640 51 074 833 3 116 193 6,50%
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs, les impôts et taxes payés par la Ville. Elles sont en augmentation de 9,51 %.
Les charges de personnel
L’année 2023 devrait voir ce budget en augmentation de 5,06 %.
Les subventions aux associations
La Commune continue de soutenir l’action des associations qui restent des partenaires privilégiés du fait de leurs actions en faveur de la cohésion sociale.
Ainsi le budget global consacré aux subventions de fonctionnement des associations s’élève à 1 398 513 €.
La subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) évolue de 31.87 % par rapport au BP 2022 et s’élève à 1 200 000 €.
Les relations financières avec l’EPT Grand Paris Grand Est
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le décret du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris ont créé la Métropole du Grand Paris et de nouvelles structures intercommunales dénommées Etablissement Public Territorial (EPT).
La commune de Gagny fait partie depuis le 1er janvier 2016 de l’EPT Grand Paris Grand Est.
LES DATES CLÉS :
- Le 1er janvier 2016, transfert des compétences :
- Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
- Eau et assainissement ;
- Plan local d’urbanisme ;
- Politique de la ville ;
- Plan climat-air-énergie.
- Le 17 octobre 2017, l e conseil de territoire a défini son intérêt territorial et a précisé les transferts de compétences à titre supplémentaire en lieu et place de ses communes membres, dans les domaines suivants :
57 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 14
- Action sociale pour l’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la mise en
œuvre et le suivi des clauses d’insertion ;
- Création, aménagement et gestion de maisons de justice et du droit ;
- Création d’équipements pour favoriser l’apprentissage de la natation ;
- Transport par des études de mobilité et de transports portant sur plusieurs
communes, l’élaboration d’un plan local de déplacements, la promotion et le suivi des grands projets de transport.
- Le 1er janvier 2018, transfert des compétences :
- Aménagement ;
- Développement économique ;
- Renouvellement urbain.
- Le 1er janvier 2019, transfert de la compétence Habitat. Afin de mettre en place un
observatoire de l’habitat privé sur l’ensemble du Territoire, une valorisation complémentaire à hauteur de 50 000 € a été mise en place pour toutes les communes du territoire.
La commune contribue par le biais du Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) au
financement de ces différents transferts de compétences.
Une démarche collaborative entre les villes et l’EPT, destinée à la fois à rapprocher les montants à
verser par les communes aux coûts réellement supportés par l’EPT et à rééquilibrer les participations
communales entre elles, a été engagée en 2022 avec pour objectif de donner de la lisibilité au FCCT
jusqu’au terme de l’actuel mandat municipal, soit 2026.
Les montants projetés (hors ajustement en fonction de la revalorisation forfaitaire des bases des
valeurs locatives) s’élèvent à :
- pour 2023 : 433 851 € (avec 50% de la hausse),
- pour 2024 : 566 028 € (avec 80% de la hausse),
- pour 2025 : 644 039 € (avec 100% de la hausse),
- pour 2026 : 644 039 € (avec 100% de la hausse).
La revalorisation des bases des valeurs locatives étant de 7,1 %, le montant du FCCT 2023 augmente
de 83,09 % par rapport à 2022 et s’élève 465 000 €.
58 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 15
b) L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 5,58 %.
BP 2022 BP 2023 Variation (€) Variation (%)
Produits de services, du domaine et
ventes diverses 4 260 397 4 469 514 209 117 4,91
Impôts et taxes 37 265 976 40 353 574 3 087 598 8,29
Dotations, subventions et
participations 11 645 421 11 744 014 98 593 0,85
Autres recettes de fonctionnement 824 636 441 800 -382 836 -46,42
Total des recettes réelles de
fonctionnement 53 996 430 57 008 902 3 012 472 5,58
Les produits des services enregistrent une augmentation de 4,91 %.
L’augmentation des recettes liées à la fiscalité de 8,29 % est principalement due à la revalorisation des valeurs locatives de 7,1 %.
Les dotations, subventions et participations varient de 0,85 %.
La diminution des autres recettes de fonctionnement est due entre autres à l’indemnité liée au sinistre du stade Jean Bouin perçue en 2022 ainsi qu’à la diminution des atténuations de charges.
c) L’évolution des dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement diminuent de 32,73 %.
BP 2022 BP 2023 Variation (€) Variation (%)
Dépenses d'équipement 28 051 010 20 959 035 -7 091 975 -25,28
Dépenses financières 5 999 449 1 877 888 -4 121 561 -68,70
Opérations pour compte de tiers 50 000 101 277 51 277 102,55
Total des dépenses réelles
d'investissement 34 100 459 22 938 200 -11 162 259 -32,73
Les dépenses d’équipement diminuent de 25,28 %.
Les dépenses financières diminuent de 68,70 % car celles inscrites au BP 2023 concernent le remboursement du capital de la dette ainsi que les cautions à rembourser alors que celles inscrites en 2022 concernaient également le refinancement d’un emprunt, l’apurement du compte 1069 pour le passage à la M57 ainsi que le remboursement de la caution versée par la société BDM.
59 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 16
Les opérations pour comptes de tiers évoluent de 102,55 %. Elles sont inscrites en dépenses et en recettes et concernent pour 2023 des travaux effectués par la Ville dans le parking DE GAULLE et des travaux en cas de périls imminents qui seront refacturés
Par ailleurs, conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
En 2022, les dépenses liées à la sécurisation des Carrières de l’Ouest ont fait l’objet d’une APCP.
En 2023, la restructuration du Château de Maison Blanche et la construction d’un accueil de loisirs et d’une extension de la maternelle Montaigne font l’objet d’une APCP :
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Réalisations
antérieurs
Crédits de paiement
2023 2024 2025
AP01/2022 : Sécurisation des Carrières
de l'Ouest 18 732 000,00 905 457,03 10 343 100,00 5 411 520,00 2 071 922,97
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Crédits de paiement
2023 2024 2025
202301 - Restructuration Château de
Maison Blanche 3 816 000,00 888 750,00 2 691 000,00 236 250,00
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Crédits de paiement
2023 2024
202302 - Construction d'un accueil de
loisirs et d'une extension pour la
maternelle Montaigne
2 363 220,00 304 755,00 2 058 465,00
Des subventions ont été accordées pour financer une partie de ces dépenses pour un montant maximum de :
- Sécurisation des Carrières de l’Ouest :
- Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 4 300 000 € ;
- Région Ile-de-France : 2 200 000 € ;
- Etat (Fonds de prévention des risques naturels) : 3 633 711, 96 €.
- Restructuration du Château de Maison Blanche :
- Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 600 000 € ;
- Région (Contrat d’aménagement régional) : 700 000 € ;
- Fondation du Patrimoine (Mission Stéphane BERN) : 300 000 €.
60 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 17
- Construction d’un accueil de loisirs et d’une extension pour la maternelle Montaigne : - Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 504 984 €.
d) L’évolution des recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement diminuent de 17,92 %.
BP 2022 BP 2023 Variation (€) Variation (%)
Recettes d'équipement 5 016 104 9 372 490 4 356 386 86,85%
Recettes financières 15 650 000 7 530 364 -8 119 636 -51,88%
Opérations pour compte de tiers 50 000 101 277 51 277 102,55%
Total des recettes réelles de
fonctionnement 20 716 104 17 004 131 -3 711 973 -17,92%
Les recettes d’équipement s’élèvent à 9 372 490 €. Elles se décomposent comme suit :
- 2 244 000 € pour l’emprunt
- 7 076 090 € de subventions, ce qui démontre les efforts de la Ville dans la recherche active de subventions.
La variation des recettes financières de -51,88 % s’explique entre autres par le vote du BP 2023 sans la reprise des résultats du compte administratif (qui avait permis en 2022 d’affecter 11 0000 0000 € en réserve au compte 1068) et par l’inscription en 2023 de cessions d’immobilisations pour un montant de 5 710 264 € (4 224 0000 € : Rue du Général Leclerc/Avenue Fournier/nouvelle voie – 1 486 264 € : 22 avenue du Général de Gaulle).
IV. LA DETTE
La dette se compose de 13 emprunts répartis auprès de 9 établissements préteurs.
L’encours de la dette s’élève à 8 122 522,33 € au 1er janvier 2023, avec un montant de capital à
rembourser en 2023 de 1 608 802,40 €
Typologie de la dette
Type Capital restant dû au 01/01/2023 % d'exposition Taux moyen
Fixe 3 936 170,37 € 48,46 % 4,26 %
Variable 4 186 351,96 € 51,54 % 0,91 %
61 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 18
Type Capital restant dû au 01/01/2023 % d'exposition Taux moyen
Ensemble des risques 8 122 522,33 € 100,00 % 2,53 %
Dette par préteur
Classification des risques (dite classification GISSLER)
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la
classification Gissler permet de classer les emprunts selon une matrice à double entrée : le chiffre
(de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A
à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, la circulaire du
25 juin 2010 définit une catégorie « Hors Charte » (F6) qui regroupe tous les produits déconseillés par
la Charte et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser.
Structure Indices sous-jacents
1
Indices zone
euros
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe
(sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel)
Nombre de
produits 13
% de
l'encours 100,00 %
Montant en
euros 8 122 522,33 €
Ainsi 100 % de l’encours de la dette soit 8 122 522,33 € est classée en A1.
62 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 19
Evolution du besoin de financement
Le besoin de financement annuel de l’exercice 2023, calculé en prenant en compte les nouveaux emprunts diminués des remboursements de dette effectués en 2023, s’élève à 371 112 €.
BP 2022 BP 2023
Nouvel emprunt 0 2 244 000
Remboursement de la dette 2 541 916 1 872 888
Besoin de financement -2 541 916 371 112
63 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 20
V. LE PERSONNEL
1. Evolution de la structure des effectifs entre 2020 et 2023
Le tableau suivant représente l’évolution des effectifs réels en équivalent temps plein travaillé au 1er
janvier de chaque année :
Evolution des emplois permanents par catégorie en ETPT au 1er janvier
2020 2021 2022 2023
Catégorie Titulaire Cont. Titulaire Cont. Titulaire Cont. Titulaire Cont.
Emplois fonctionnels 2 0 3 0 3 0 2 0
A 20,8 4 21,9 4 25,7 15 29.2 19
B 40,2 29,14 39,3 30,75 25,3 30,96 48.35 41.82
C 386,56 131,1 356,56 140,1 354,96 93,8 340.3 73
Hors catégories 0 6 0 7 0 6 0 7
Part de
contractuels 25,64% 26,28% 25,25% 25.12 %
Total 619,8 602,61 554,72 560.67
Les emplois « hors catégorie » représentent les agents recrutés par un contrat d’assistant maternel,
par un contrat de collaborateur de cabinet ou par un contrat d’emploi d’avenir.
2. Dépenses de personnel entre 2015 et 2022
2.1 : Evolution de la dépense
L'évolution du chapitre 012 correspondant aux charges de personnel et frais assimilés (réalisés) est
représentée par le tableau suivant :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges de
personnel (en
milliers d'euros)
24 889 24 340 24 564 23 621 22 549 22 693 24 605 25 568
64 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 21
2.2 : Structure des rémunérations
Titulaire
Contractuel sur
emploi permanent
Traitement / Rémunération indiciaire 9 079 409 2 981 665
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 73 348 0
Régime indemnitaire (dont prime de
rendement) 2 235 823 589 251
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) constitue en une attribution de points d'indice majoré
supplémentaires en raison des fonctions exercées (liste de fonctions prévue par les décrets n°2001-
1274 du 27 décembre 2001 et n°2006-779 du 3 juillet 2006). Seuls les titulaires peuvent la percevoir.
La prime de rendement est une prime dite « de fin d’année » versée en application de l’article 111 de
la loi du 26 janvier 1984.
2.3 : Heures supplémentaires rémunérées
L’organisation de 4 tours de scrutins électoraux liés à l’élection Présidentielle et aux élections
Législatives a conduit à une augmentation significative du nombre d’heures supplémentaires, le
montage et le démontage ayant lieu le week-end et en partie durant la nuit.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre
d'heures 11 413 10 876 10 520 11 928 8 047 5 210 7 445 9144
Montant
(€ brut) 199 213 188 128 186 036 206 765 139 714 89 178 144 865 193 719
21 000
22 000
23 000
24 000
25 000
26 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges de personnel (en milliers d'euros)
65 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 22
3. Temps de travail
La Ville de Gagny respecte la durée de 1607 heures de travail prévue par le décret n°2000-815 du 25
août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Par délibération n°2021-129
du 6 décembre 2021, la commune a établi plusieurs cycles de travail de 38, 37 et 35 heures.
4. Avantages en nature
4.1. Avantage en nature lié au logement
La liste des postes donnant lieu à une concession de logement pour nécessité absolue de service figure
ci-dessous :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien de l’école Saint-Exupéry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Jules Ferry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Pasteur Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Blaise Pascal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Emile Cote Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Victor Hugo - Lavoisier Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Paul Laguesse Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien des écoles Lamartine et Marius Morin Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien des écoles La Fontaine et Saint Exupéry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
11 413 10 876 10 520 11 928
8 047
5 210
7445
9144
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
NOMBRE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
INDEMNISÉES
66 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 23
Gardien de l’hôtel de ville Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24, et de sureté du matériel stocké
Gardiens suppléants de l’hôtel de ville Pour des raisons de sureté du matériel stocké
Gardiens du centre technique municipal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du cimetière de l’Est
Pour des raisons de sureté liées à la présence sur le site
24h/24 et de responsabilité de la Commune vis-à-vis du
respect des défunts
Gardien du parc Courbet Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de la propriété Baschet Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien de l’Arena Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien du stade Jean Bouin Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du complexe de tennis Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du centre de vacances de Saint-Hilaire-de-Riez Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
4.2. Avantage en nature lié aux véhicules
Aucun agent ne bénéficie d’un véhicule de fonction.
4.3. Avantage en nature lié aux repas
Les agents bénéficiant de la fourniture à titre gratuite du repas sont les suivants :
● Agents assurant les fonctions d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles.
● Animateurs d’accueil de loisirs, lors du temps périscolaire.
Cet avantage en nature est lié au fait que les agents ont alors l’obligation de participer au repas des
enfants et de consommer la même nourriture qu’eux, afin d’assurer un rôle d’accompagnement.
Les agents du service Restauration bénéficient également de la fourniture à titre gratuite du repas.
VI. PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 DE LA VILLE
6.1. La modification de présentation budgétaire
La comptabilité publique, comportant notamment une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire, est un système d’organisation de l’information financière permettant : - 1° de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ; - 2° de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;
- 3° de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance. Conformément au deuxième alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, « Les
67 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 24
comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Conformément aux délibérations prises lors de la séance du 17 octobre 2022, autorisant tout d’abord le changement de nomenclature comptable au profit de la M57, ainsi que l’adoption du règlement budgétaire et financier, depuis le 1er janvier 2023, la Ville est passée de la norme M14 à la M57.
Cette instruction comptable, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, dont la faculté de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette modification a pour objectif de permettre une meilleure lecture des collectivités en matière de gestion et notamment celle relative aux investissements et leurs amortissements. Elle a généré un travail de réflexion important par les services de la Ville. Le budget 2023 sera présenté selon cette norme.
La collectivité gabinienne a profité de la modification de la nomenclature pour apporter un autre changement important dans l’élaboration du budget 2023 : celui-ci est réalisé avant le vote des comptes administratifs de l’exercice écoulé et de ce fait n’intègre pas le résultat de 2022. Cette présentation permet de mesurer l’équilibre entre dépenses et recettes de l’année sans inclure les résultats excédentaires précédents cumulés comme ressources complémentaires.
6.2. Le contexte économique
Selon les analyses de la Cour des Comptes, la dégradation rapide de la situation économique mondiale (inflation, coût des biens et services, difficulté de mettre en œuvre des projets d’investissement, multiplication des appels d’offres infructueux, etc.) cumulée aux inéluctables nouvelles dépenses (point d’indice, revalorisation des agents de la catégorie C, rénovation énergétique) auxquelles sont confrontées les collectivités ont rendu, toutes les perspectives financières
particulièrement « incertaines ». Ces incertitudes sont renforcées par la faible augmentation des ressources des collectivités.
En effet, en prenant en considération l’impact de l’augmentation du point d’indice de 3.5% sur une année entière et le Glissement Vieillesse Technicité, ce ne sont pas moins de 1 311 000€ supplémentaires qui viennent peser sur le chapitre des charges de personnel.
L’inflation et les exigences qualitatives de la loi Egalim 2 (50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, circuit court, etc.) représentent à elles deux et à parts égales, une augmentation nécessaire de plus de 40 centimes d’euro par repas. Les dépenses d’énergie et d’alimentation sont en augmentation de 873 000 €.
68 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 25
L’augmentation exponentielle des fluides, notamment l’électricité a fait passer la charge de 20 à 40% des charges d’exploitation de la piscine municipale. La délégation de service public de la piscine renouvelée au 1er janvier a ainsi connu un accroissement des coûts de 423 000 €.
Le budget 2023 est marqué par l’évolution du contexte international et du renchérissement des prix qui en résulte. La hausse exceptionnelle du prix de certaines matières premières sinon les pénuries, induites par la guerre russo-ukrainienne affectent lourdement les conditions d’exécution des contrats. Dans une telle situation, les différents prestataires peuvent compter en effet sur une théorie jurisprudentielle propre au droit administratif qui impose à la collectivité d’aider financièrement son cocontractant lorsque l’équilibre du contrat est bouleversé à la suite d’évènements imprévisibles lors de la passation. Il s’agit de la théorie de l’imprévision dont les termes sont rappelés à l’article L.6 du code de la commande publique qui précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». C’est ainsi que certains prestataires de la Ville ont fait valoir ce droit.
Dans la comptabilité publique, les excédents de la section de fonctionnement permettent de financer l’investissement. Sur 2023, on assiste à un accroissement des dépenses plus rapide que les recettes amenant un effet « ciseau » et diminuant du même coût la capacité d’investissements.
Dans ce contexte, la Ville a demandé son surclassement démographique. En doublant la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville, la population municipale passera de 39 588 habitants à 46 362 habitants comme le prévoit l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion. Ce surclassement permettra à Gagny d’évoluer dans la strate de communes supérieure et de bénéficier de financements supplémentaires.
Malgré le choix de la majorité municipale de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière, les impôts directs locaux devraient augmenter automatiquement cette année du fait de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières de 7%.
Le fort accroissement des dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2023 lié à une politique d’investissements ambitieuse amène la Ville à équilibrer son budget par un emprunt théorique de 2 244 000 € dans l’attente du résultat 2022 dont l’excédent devrait permettre d’éviter tout recours réel à l’emprunt.
6.3. Les investissements
Afin de maintenir l’exigence de haute qualité du service public rendu à la population, la Municipalité
souhaite sur 2023 poursuivre la politique ambitieuse d’investissements commencée les années
précédentes.
S ECURITE
Suite à la création de la Police Municipale en 2021, la Municipalité poursuit ses efforts pour mieux
sécuriser l’espace public.
69 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 26
En 2023, en plus de renforcer le maillage de vidéoprotection, afin de mieux lutter contre les
cambriolages et les dégradations de biens, la Municipalité a décidé de lancer une véritable politique
de sécurité routière visant à réduire les accidents sur le territoire de la commune et à améliorer le
partage de l’espace public. Cette politique passe par une meilleure lisibilité de voies par des
aménagements régulant le stationnement et la vitesse des véhicules (carrefours surélevés,
amélioration du marquage au sol, pose de mobilier urbain, etc.) mais également par l’optimisation de
l’utilisation des caméras de vidéoprotection pour sanctionner et réduire les délits routiers.
70 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 27
R EINVENTER LE PATRIMOINE BATI
Au-delà d’une simple rénovation du bâti qui est si
souvent le choix retenu par les communes attachées à
leur patrimoine, la Ville souhaite que le château de
Maison blanche puisse également devenir un lieu de vie
utile pour les habitants de notre bassin de vie.
L’édifice deviendra un véritable un lieu multifonctionnel
au service de l'apprentissage et de la culture avec
l’installation d’activités diverses :
o un restaurant d’application avec notamment une salle de restauration, un jardin
d'hiver, un salon de thé et une cuisine au rez-de-chaussée, géré par l’école de
formation créée par Thierry Marx, Cuisine Mode d’emploi ;
o une résidence d’artistes avec plusieurs ateliers, salle de détente, etc. au 1er étage ;
o une Smart université, lieu d’études supérieures diplômantes postbac et de prévention
de lutte contre le décrochage qui existe déjà sur la commune, avec open-space, salle
de réunion, etc. au 2ème étage.
En 2022 après une étude structurelle du bâtiment, la Ville a fait le choix de lancer un nouveau
marché pour désigner un architecte des monuments historique pour la conduite de cette
réhabilitation. En effet au regard des études de structure révélant un état de conservation non
satisfaisant, la nécessité de mener une campagne de consolidation et de restauration pour assurer
la pérennité des ouvrages du château est devenue évidente. L’enjeu du projet est donc double et
nécessite de prendre le parti d’une
intervention raisonnée, soucieuse de
l’histoire de l’édifice ainsi que des éléments
qui fondent sa grande valeur patrimoniale.
C’est grâce à ce choix que ce projet déjà
soutenu par l’Etat au travers de la Dotation
de Solidarité pour l’Investissement Locale et
par la Région Île-de-France dans le cadre d’un
Contrat d’Aménagement Régional, a été
sélectionné par la Fondation du Patrimoine
parmi les 100 projets départementaux de la
Mission Patrimoine 2022, dont l’annonce des lauréats a été faite depuis Gagny en présence de
Stéphane Bern, Thierry Marx et de Madame Rima Abdul Malak, ministre de la Culture. A ce jour le
soutien de la Fondation du Patrimoine s’élève à 300 000 € au titre du loto du patrimoine auxquels viennent s’ajouter 100 000 € par la fondation AXA. La Ville, aux côtés de la Mission Patrimoine travaille également à une souscription, permettant aux particuliers qui le souhaitent de participer à ce projet qui met en lumière la commune comme ville de Patrimoine.
71 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 28
R EINVENTER LA VILLE
Le percement de la nouvelle voie de redistribution de la circulation de l’avenue Fournier jusqu’à la rue
Gossec qui permettra de redessiner le cœur de ville de Gagny commencera sur 2023. L’amélioration
de la distribution de l’ilot centre-ville et la modification de la voirie permettront la cession des terrains
de l’ancienne école La Fontaine et l’initialisation du projet immobilier proposant une offre de services
et de loisirs attractive mais également de renforcer la piétonnisation du cœur de ville et de rafraichir
la place Foch par la création de mails arborés.
En complémentarité avec les missions de conseil assurées par les Agences Locales de l’Energie et du
Climat (ALEC), la convention signée avec cette même structure permettra à la Ville d’accompagner la
population dans la rénovation énergétique des logements.
Les services municipaux travaillent sur le
réaménagement des abords de l’étang de
Maison Rouge afin d’offrir aux habitants de ce
quartier populaire, un lieu de balade et de
détente de qualité. Des dispositifs doivent voir
le jour, permettant un processus de dépollution
d’oxygénation de l’eau et le respect de la
biodiversité visible de tous. Les éléments
patrimoniaux hérités du château de Maison
Rouge mais toujours présents autour du lac
seront mis en valeur.
72 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 29
L E DYNAMISME ECONOMIQUE
Dans la continuité du réinvention du cœur de ville, il était prévu la création de la halle gourmande
comprenant la création d’un nouveau marché couvert, en remplacement de l’actuel, situé au centre.
Cet équipement devait voir le jour le long de la rue Jacques Chaban Delmas et la place du Général de
Gaulle. Cependant, privilégiant le choix de la sobriété budgétaire, le projet sera décalé mais les
premières études préparatoires seront lancées dès cette année.
Par ailleurs, la Ville s’appuiera sur le dispositif de préemption des baux commerciaux et la Foncière
commerciale créée par la Métropole du Grand Paris en décembre 2022 pour redynamiser le centre-
ville, et améliorer la qualité de vie pour les habitants et les usagers. La politique de préemption des
commerces en vue de l’implantation de commerces qualitatifs dans l’ensemble des autres quartiers se
poursuivra également.
L A JEUNESSE
Le chantier de construction de la nouvelle
crèche « Les Confettis » de 60 berceaux
démarrera sur 2023. Afin d’améliorer le taux
de couverture global en matière de modes
de garde pour la petite enfance, la ville est
en discussion avec le conseil départemental
pour la pérennisation de l’accueil des
enfants fréquentant l’ancienne structure
« Les Confettis », d’une capacité de 20
berceaux dans l’enceinte de la maison de la
petite enfance permettant ainsi de créer
vingt places supplémentaires.
La sobriété budgétaire et les études de faisabilité complémentaire ont motivé le décalage de quelques
mois de l’aménagement des locaux situés au-dessus du bureau de Poste principale pour y aménager
une nouvelle structure petite enfance.
L’extension du bâtiment de l’école Montaigne permettra l’installation d’un centre de loisirs et de salles
de classe afin de répondre à l’évolution démographique du quartier. Les travaux de construction
démarreront sur 2023, les marchés ayant déjà été attribués.
73 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 30
L E SPORT
La Ville est en discussion avec le bailleur Immobilière 3F qui
envisage de se porter acquéreur auprès de la commune
d’emprises à détacher du périmètre du groupe scolaire
Péguy-Ferry, pour la réalisation d’une opération de
construction de logements sociaux. L’éventualité de cette
cession est une réelle opportunité pour la Ville de Gagny,
à la condition pour I3F d’assurer la démolition-
reconstruction du gymnase actuel par un équipement
sportif neuf, deux fois plus grand permettant de répondre
ainsi à la forte demande d’équipements sportifs.
Dans la logique de toujours chercher des sources de financement pour les projets municipaux, la Ville
a pu bénéficier du Plan d’Equipements de Proximité soutenu par l’Agence Nationale du Sport pour le
développement de parcours sport-santé. C’est ainsi que ce type de structure sera installée dans le
quartier Jean Bouin dans le premier trimestre 2023.
L’ambition municipale de développer la pratique sportive y compris en usage libre, a permis avec le
soutien de la Fédération Française de Tennis de présenter un projet de création de PADEL à proximité
des courts de tennis actuels. L’Agence Nationale du Sport soutient ce projet à hauteur de 80 % de son
coût.
Les études pour la rénovation du stade Jean Bouin compte tenu des désordres du terrain actuel situé
au-dessus des anciennes carrières de gypse ont été plus longues que prévu. Une recherche de solutions
est en cours pour pouvoir maintenir l’athlétisme ce qui n’est pas possible avec un terrain synthétique.
Les travaux débuteront sur 2023.
74 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 31
L A SANTE
L’inclusion des personnes en situation de handicap est un marqueur pour l’année 2022. La Ville
poursuivra son partenariat avec les associations et les institutionnels pour promouvoir à Gagny la ville
inclusive. Le plan d’accessibilité des bâtiments communaux pour les personnes en situation de
handicap continuera à être mis en œuvre sur 2023.
Afin de lutter contre la désertification médicale ainsi que les inégalités sociales et territoriales de santé,
la Ville a lancé en co-pilotage avec l’Agence Régionale de Santé, l’élaboration de son Contrat Local de
Santé. Cet outil, au-delà de poser un diagnostic fin et détaillé sur les questions de santé sur la ville,
contribuera à la dynamique d’une action publique en matière de santé publique, aux côtés des
soignants de la commune.
Les études concernant l’installation du centre de santé
actuellement situé rue Henri Barbusse dans la restructuration
de « l’ilot centre-ville » seront menées sur 2023. Permettant
par ailleurs de porter une réflexion sur le devenir des locaux
occupés actuellement par le CMS qui possède tous les points
d’intérêts pour l’installation de praticiens libéraux dans une
logique d’exercice pluridisciplinaire.
L ES RENOVATIONS DU PATRIMOINE
En dehors de la construction de nouveaux équipements, la Ville, dans une logique de préservation de
son patrimoine et de bonne gestion du bâti existant, s’attache à la rénovation, tant des bâtiments
communaux que de la voirie communale. Avec près de 100 km de voirie et une centaine de biens de
tous types, la mission est grande.
Ces rénovations s’accompagnent souvent d’une exigence : celle de rendre la ville accessible aux
personnes en situation de handicap et ainsi, l’adapter au plus grand nombre.
Le maintien des bâtiments municipaux en état s’obtient
par une stratégie de cycle d’entretien régulier, appliqué
de longue date. En 2023, nous prévoyons une
campagne annuelle de rénovation des bâtiments
publics comprenant des écoles, les 3 mairies, les
structures accueillant les centres socio-culturels
gabiniens, etc. A ce titre, le centre des Hauts de Gagny
verra sa façade réhabilitée.
Le plan « Marne Propre » visant la résorption des déchets et l’amélioration du réseau d’assainissement
se poursuit avec la reprise de plusieurs rues dans les secteurs du Chenay, la pointe de Gournay et du
parc Carette, conformément au plan proposé par le Territoire Grand Paris Grand Est. Ces travaux
réalisés par l’Etablissement Public Territorial et le Département de la Seine-Saint-Denis amélioreront
75 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 32
la qualité des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées et impliqueront un effort particulier de la Ville
en matière de réfection de la voirie post-travaux.
E NVIRONNEMENT ET CAUSE ANIMALE
Suite aux études finalisées en 2022 et conformément aux préconisations de l’arrêté préfectoral visant
à préserver la période de reproduction de la faune présente sur le site, le comblement des carrières
de l’Ouest démarrera à la fin du premier trimestre 2023. Après la fin du comblement, les anciennes
carrières seront aménagées en un parc urbain ouvert aux habitants, créant par cela un réservoir de
biodiversité et sanctuarisant les zones de protection des espèces animales et végétales.
Le plan Marne propre prévoit de nombreux aménagements au titre de l’amélioration de l’assainissement des eaux de la Marne et de la Seine en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Parmi ceux-ci figure la construction, en cours, d’un bassin de rétention de 30 000 mètres cubes dans une emprise située le long du chemin de la Fossette. Cette structure hors normes dont le maître d’ouvrage est le Département de la Seine-Saint-Denis, permettra de recueillir les eaux de pluie et de maitriser leur écoulement vers les cours d’eau, de manière à éviter les inondations récurrentes du sud de la commune.
En surface, la structure laissera un vaste espace libre, à l’usage de la commune, qui prévoit d’y aménager un espace vert, sur lequel les habitants trouveront des appareils sportifs en libre accès (Street work out).
76 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 33
Compte tenu de l’importance de son patrimoine bâti, la Municipalité a lancé l’élaboration de son Schéma Directeur Immobilier et Energétique. Cet outil d’orientation technique vise à décliner les stratégies d’intervention permettant de préserver, optimiser et moderniser le parc des bâtiments publics de la ville.
L’équipe municipale souhaite la poursuite du passage en LED de l’éclairage publique afin de gérer l’intensité lumineuse et ainsi permettre leur réduction durant la nuit tout en maintenant un éclairage suffisant pour la sécurité des usagers. Cette réduction lumineuse est une source non négligeable
d’économie mais contribue également à protéger la biodiversité nocturne de la pollution lumineuse.
77 2023-027 - État annuel des indemnités des Élus
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L. 2123-24-
1-1 demandant à ce que chaque année, avant le vote du budget, soit présenté au Conseil Municipal
« un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les
élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein ».
D’après la loi, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux au titre de tous
mandats et de toutes fonctions exercées au sein :
- du Conseil Municipal, communautaire ou métropolitain,
- de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural,
- de toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à opération unique et ses filiales.
L’état annuel représente donc les indemnités perçues par les Élus au titre de leurs fonctions en tant
qu’Élu communal et Élu intercommunal.
Cet état est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et il leur est demandé
de prendre acte du tableau annexé à la délibération.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
PREND ACTE
78 Rolin CRANOLY Maire 58 649,64 3 000,00 / Vice-Président 19 100,34
Alex BONNEAU Premier Adjoint au Maire jusqu'au 17 mars 2022 3 438,07 / / Conseiller territorial
jusqu'au 31 juillet
2022
240,36
Bénédicte AUBRY
Première Adjointe au
Maire depuis le 18 mars
2022
19 081,32 / / Conseiller territorial 489,12
Patrick BRUCH Adjoint au Maire 19 081,32 / / / /
Aïcha MEDJAOUI Adjointe au Maire 19 081,32 / / Conseillère territoriale 489,12
Henri CADORET Adjoint au Maire 19 081,32 / /
Conseiller territorial
depuis le 1er juin
2022
248,76
Mireille BOURRAT Adjointe au Maire 19 081,32 / / / /
Philippe AVARE Adjoint au Maire 19 081,32 / / / /
Elodie CUTARD Adjointe au Maire 19 081,32 / / Conseillère territoriale 489,12
Thierry KITTAVINY Adjoint au Maire 19 081,32 / / / /
Valérie SILBERMANN Adjointe au Maire jusqu'au 7 juin 2022 8 178,44 / / / /
Marija VICOVAC Adjointe au Maire depuis le 4 juillet 2022 9 489,10 / /
Anthony MARQUES Adjoint au Maire 19 081,32 / / / /
Ashween SIVAKUMAR Adjoint au Maire 19 081,32 / / / /
Diarrafa DIALLO Adjointe au Maire 19 081,32 / / / /
Frédéric PUYRAIMOND Adjoint au Maire jusqu'au 30 septembre 2022 12 180,16 / / / /
Jean-François SAMBOU
Conseiller Municipal
Délégué jusqu'au 31 mai
2022
Adjoint au Maire depuis le
1er juin 2022
13 116,92 / / Conseiller territorial 489,12
Michel MARTINET Conseiller Municipal Délégué 4 516,26 / / / /
Christiane LICHTLE Conseillère Municipale Déléguée 4 516,26 / / / /
Régine GERARD Conseillère Municipale Déléguée 4 516,26 / / / /
Annie TASENDO Conseillère Municipale Déléguée 4 516,26 / / / /
Patrice ROY Conseiller Municipal Délégué 4 516,26 / / Conseiller territorial 489,12
Jany-Laure KALFLEICHE Conseillère Municipale Déléguée 4 516,26 / / / /
François GONCALVES Conseiller Municipal Délégué 4 516,26 / / / /
Ibticem BOUKARI Conseillère Municipale Déléguée 4 516,26 / / / /
Dorian COUSIN Conseiller Municipal Délégué 4 516,26 / / / /
Guillaume FOURNIER Adjoint au Maire depuis le 17 octobre 2022 3 558,41 / / Conseiller territorial 489,12
Jean LEOUÉ
Conseiller Municipal
Délégué depuis le 1er
juillet 2022
2 296,98 / / / /
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Indemnités versées au titre d'une
fonction au sein de l'Etablissement
Public territorial Grand Paris Grand
Est en 2022
Fonctions au titre
desquelles sont versées
les indemnités
Montant annuel
brut de
l'indemnité de
fonctions
Elu Fonctions au titre desquelles sont versées les indemnités
Montant annuel
des
remboursement
s de frais
Montant annuel
brut de
l'indemnité de
fonctions
Indemnités versées au titre d'une fonction au sein de la commune
de Gagny en 2022
Avantages en
nature prennant
la forme de
sommes en
numéraire
79