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Procès Verbal - pv cm 25 01 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 01 2023)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques,
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 25 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures et trente-sept minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire. Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. FOURNIER, – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY, Mme KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, MM. AUJÉ, VILAIN, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M BONNEAU, Mme SILBERMANN – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. BRUCH
- M. MARQUES par Mme AUBRY
Absents excusés :
-M. COTTERET - M. ARCHIMÈDE
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 34
absents représentés 3
absents excusés non représentés 2
1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h37.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire
de Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation
accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal.
Madame Isabelle KOHN indique avoir une question relative à la circulation sur Gagny.
Madame Diarrafa DIALLO arrive.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
2 !
ORDRE DU J OUR
A PPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
C ONSEIL MUNICIPAL
2023-001 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
2023-002 Élection d’un membre au sein de la Commission Municipale « Enfance et Vie Associative » 2023-003 Surclassement démographique de la commune de Gagny
2023-004 Convention d’indemnisation au titre de l’imprévision avec la société Imprimeries Vincent
PETITE ENFANCE & A DMINISTRATION G ÉNÉRALE
2023-005 Revalorisation de tarifs des concessions, des droits funéraires et des cases des columbariums
ÉDUCATION & SPORTS
2023-006 Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2022/2023
2023-007 Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Merkaz Hatorah pour l’année scolaire 2022/2023
C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2023-008 Convention de partenariat avec la SNCF Transilien à travers la DRH DLT EPT4 et la Ville de Gagny en faveur du développement de l’emploi et de l’insertion professionnelle 2023-009 Subvention à l’association UNE ACTION UN SOURIRE
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2023-010 Acompte sur la subvention accordée à l’association sous convention d’objectifs l’Amicale du personnel
2023-011 Modification du tableau des emplois
2023-012 Révision d’une prestation d’action sociale à destination des agents 2023-013 Indemnité Représentative de Logement (IRL) des instituteurs pour l’année 2022
R EDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & C OMMERCE
2023-014 Cession du fonds de commerce au 16 rue de la Haute Carrière
2023-015 Avenant n°3 à la Délégation de Service Public des marchés forains d’approvisionnement pour la répartition des coûts d’électricité entre la Ville et le délégataire
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX
2023-016 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du 11 novembre et Villa de l’Union à Gagny
2023-017 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Joffre à Gagny
2023-018 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Niepce à Gagny
2023-019 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Pont à Gagny
2023-020 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Maurice à Gagny
2023-021 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue Edouard Branly à Gagny
3 2023-022 Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Raincy à Gagny
2023-023 Conventions de branchement et de déversement des eaux dans le cadre de la création de plateaux surélevés – Aux intersections de l’Avenue des Arts/avenue des Pivoines et avenue des Arts/avenue des Verveines
4 CONSEIL MUNICIPAL
2023-001 – Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Par un courrier en date du 12 décembre 2022, dont copie a été transmise à la Préfecture le 13 décembre 2022, Monsieur Mokhtar DJERDOUBI, Conseiller Municipal de la liste « Gagny Uni », a informé Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L. 270 du Code Électoral, le suivant de la liste doit être installé au Conseil Municipal.
Monsieur Emmanuel ROMAND, suivant de la liste « Gagny Uni », ayant informé Monsieur le Maire le 18 décembre 2022 de son refus de siéger au Conseil Municipal, il est ainsi également démissionnaire de sa fonction de Conseiller Municipal.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Aline GAULUPEAU, candidate de la liste « Gagny Uni », en remplacement de Monsieur Mokhtar DJERDOUBI.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Mokhtar DJERDOUBI a bénéficié d’une évolution professionnelle ne lui permettant plus d’assumer ses missions et en profite pour saluer son travail.
Il souhaite alors la bienvenue à Madame Aline GAULUPEAU et précise que Madame Isabelle KOHN prend la présidence du Groupe « Gagny Uni » en remplacement de Monsieur Mokhtar DJERDOUBI.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-002 – Élection d’un membre au sein de la Commission Municipale « Enfance et Vie Associative »
Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal de la commune de Gagny était amené à délibérer
sur la constitution et l’élection des membres de la Commission Municipale « Enfance et Vie
Associative ».
Par délibération du 29 mai 2021, Monsieur Mokhtar DJERDOUBI a été installé comme nouveau
Conseiller Municipal à la suite de la démission d’un ancien membre de sa liste. À cette même date, les
conseillers municipaux l’ont élu comme membre de la Commission Municipale « Enfance et Vie
Associative ».
Le 12 décembre dernier, Monsieur Mokhtar DJERDOUBI a adressé un courrier à Monsieur le Maire afin
de présenter sa démission. Il convient donc de le remplacer. Il est précisé que le nouveau Conseiller
Municipal devant prendre part à la Commission doit être un élu de l’opposition, ce, afin de respecter
le principe de la représentation proportionnelle.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ce scrutin portant sur une nomination, ce dernier est secret sauf si l’unanimité des
votants accepte le vote au scrutin public.
Le vote se fait au scrutin public, à main levée.
Madame Aline GAULUPEAU est désignée membre de la Commission Municipale « Enfance et Vie Associative »
5 Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-003 – Surclassement démographique de la commune de Gagny
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure.
Conformément à l’article R. 2151-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la population totale visée est constituée de la somme du nombre de la population totale obtenue par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part, ainsi que de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune.
Pour la Ville de Gagny, la population municipale représente 39 588 habitants. La population comptée
à part représente quant à elle 229 personnes. Enfin, ce sont 6 545 habitants qui sont comptabilisés
dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Ainsi, la population totale représente ainsi
46 362 habitants.
Pour acter la procédure de surclassement, l’organe délibérant doit adopter une délibération. Par suite,
il reviendra au Préfet du Département de se prononcer.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la demande de surclassement démographique pour 46 362 habitants,
- de solliciter le surclassement démographique de la commune de Gagny auprès du Préfet de la
Seine-Saint-Denis en tant que commune de 40 000 à 80 000 habitants.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenant : Madame Aline GAULUPEAU
Monsieur le Maire précise que cette délibération aurait pu être présentée bien avant car naturellement, la Ville, au regard du dernier recensement atteindra rapidement les 40 000 habitants.
Il explique qu’avec ce surclassement, la Ville sera alors rattachée à la strate démographique des villes de 40 000 à 80 000 habitants qui sont bien souvent des villes plus riches et pourra ainsi bénéficier de dotations supplémentaires, notamment de dotations de péréquation qui réduisent les inégalités entre les villes les plus riches et les plus pauvres.
Madame Aline GAULUPEAU demande ce que l’augmentation de la dotation globale permet de financer.
Monsieur le Maire indique qu’elle rentre dans le budget global de la Ville et que dans le cadre de la péréquation, elle n’est pas forcément fléchée. Cette dotation permettra donc de régler les affaires courantes estimées aujourd’hui par le service financier à 300 000 euros supplémentaires.
Madame Aline GAULUPEAU demande si cette délibération permet finalement de gagner quelques mois.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Vote : Adopté à l’unanimité
6 2023-004 – Convention d’indemnisation au titre de l’imprévision avec la société Imprimeries Vincent
En raison du contexte d’instabilité et avec l’envolée des prix de certaines matières premières, la commune de Gagny est régulièrement sollicitée par des sociétés subissant des augmentations de leurs coûts.
Afin de pallier ces derniers et conformément à la jurisprudence Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux codifié à l’article L. 6 du Code de la Commande Publique qui dispose que « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».
Le 29 septembre 2022, une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières primaires, émanant de la Première Ministre, est venue apporter des précisions afin de spécifier qu’une convention d’indemnisation peut être conclue entre les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires des contrats de la commande publique subissant la flambée des prix.
C’est à cette fin qu’est conclue la présente convention, après que la commune de Gagny se soit assurée du réel impact de l’augmentation des prix sur le contrat d’impression et de livraison du magazine municipal et des brochures au profit de la Ville de Gagny.
En effet, la hausse exceptionnelle de certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont l’ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine, revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision, à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement aux parties du contrat.
La troisième et dernière condition cumulative concernant le bouleversement de l'économie du contrat est également remplie par le titulaire du marché.
Le titulaire a transmis les justificatifs comptables attendus afin de motiver sa demande d’indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision. Il a effectivement démontré le surcoût de l’ensemble de ses charges, notamment à l’appui de factures et il a été démontré les surcoûts subis sur la parution de chaque magazine.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la convention d’indemnisation au titre de l’imprévision avec la société Imprimeries Vincent,
- d’accorder une indemnisation d’un montant de 21 325 € toutes taxes comprises,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention1 ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenants : Madame Isabelle KOHN, Monsieur Stéphane AUJ֤É
Madame Isabelle KOHN souhaite savoir si cette société a bénéficié d’une subvention de l’État.
Monsieur le Maire précise que la subvention de l’État n’est pas liée à la flambée des prix des matières premières, comme ici pour le papier, mais uniquement à celle de l’énergie.
Monsieur Stéphane AUJÉ demande si le surcoût a été estimé en fonction du coût de la fabrication du Gagny magazine en 2022.
Monsieur le Maire précise que c’est le surcoût de l’exécution du contrat.
1 Convention consultable à la Direction Générale
7 Monsieur Stéphane AUJÉ demande si celui-ci est lié à la prévision du surcoût du magazine pour 2023.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Vote : Adopté à l’unanimité
PETITE ENFANCE & ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2023-005 – Revalorisation des tarifs des concessions, des droits funéraires et des cases des columbariums
Revalorisation des tarifs :
L’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal (…) ». L’article R.2223-11 du CGCT prévoit en outre que « Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concession sont fixés par le Conseil Municipal (…) ».
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la revalorisation des tarifs des concessions
et des emplacements dans les columbariums et les tombes cinéraires applicables à compter du
1 er mars 2023, comme suit :
Concessions Tarifs 2022 Proposition tarifs 2023
Quinze ans 118 € 120 €
Trente ans 352 € 359 €
Cinquante ans 806 € 822 €
ESPACES DESTINÉS À L’INHUMATION DES CENDRES
CASES DES COLUMBARIUMS
Durée
Nombres
d’urnes
autorisées
Tarifs
2022
Propositions Tarifs
2023 Renouvellement
Tarifs urnes
supplémentaires
10 ans 2 216 € 220 € Prix de base Gratuit
15 ans 2 319 € 325 € Prix de base Gratuit
30 ans 2 627 € 639 € Prix de base Gratuit
TOMBES CINÉRAIRES
Pour les seules tombes existantes car aucun emplacement supplémentaire ne sera créé
10 ans
Tarif 2022 Tarif 2023
118 € 120 €
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Vote : Adopté à l’unanimité
8 ÉDUCATION & SPORTS
2023-006 – Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2022/2023
Aux termes de l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
L’école privée Sainte Jeanne d’Arc bénéficie d’une participation financière pour les élèves gabiniens fréquentant son établissement, d’un montant de :
- 1 345 € pour les élèves d’écoles maternelles,
- 600 € pour les élèves d’écoles élémentaires.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail est précisé ci-dessous.
L’école privée Sainte Jeanne d’Arc dénombre pour l’année scolaire 2022/2023 :
- 51 élèves de maternelle soit une contribution de 68 595 €,
- 128 élèves d’élémentaire soit une contribution de 76 800 €.
La contribution financière se porte à 145 395 €.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires selon le détail ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH
Vote : Adopté à la majorité
3 Contres : Isabelle KOHN, Aline GAULUPEAU
& Philippe VILAIN (groupe Gagny Uni)
2023-007 – Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Merkaz Hatorah pour l’année scolaire 2022/2023
Aux termes de l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
L’école privée Merkaz Hatorah bénéficie d’une participation financière pour les élèves gabiniens fréquentant son établissement, d’un montant de :
- 1 345 € pour les élèves d’écoles maternelles,
- 600 € pour les élèves d’écoles élémentaires.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail est précisé ci-dessous.
L’école privée Merkaz Hatorah dénombre pour l’année scolaire 2022/2023 :
- 97 élèves de maternelle soit une contribution de 130 465 €,
- 156 élèves d’élémentaire soit une contribution de 93 600 €.
9 La contribution financière se porte à 224 065 €.
Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires selon le détail ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH
Vote : Adopté à la majorité
3 Contres : Isabelle KOHN, Aline GAULUPEAU
& Philippe VILAIN (groupe Gagny Uni)
COHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2023-008 – Convention de partenariat avec la SNCF Transilien à travers la DRH DLT EPT4 et la Ville de Gagny en faveur du développement de l’emploi et de l’insertion professionnelle
La DRH DLT EPT4 a pour volonté de constituer un partenariat avec les villes de PARIS EST et plus précisément les villes situées sur les lignes E, P et T4, dont la Ville de Gagny, afin de permettre aux populations des territoires concernés une accessibilité aux emplois au sein des établissements de la SNCF des lignes citées.
La présente convention a pour but de promouvoir à Gagny la réalisation d’actions de recrutement portées par la SNCF et de mener en synergie des opérations concrètes d’informations sur les métiers qui recrutent et des sessions de recrutements avec les acteurs de l’emploi et de l’insertion de la Ville.
La Ville de Gagny devra prendre part à l’organisation des évènements qui en découleront via les outils de communication et des moyens matériels. Ce, dans le but de concourir aux besoins en recrutement de personnel, mais également afin de permettre à la SNCF d’offrir des opportunités accessibles géographiquement aux habitants de Gagny.
Afin de formaliser ce consortium, une convention collaborative a été rédigée par la DRH DLT EPT4. Celle-ci rappelle son fonctionnement en stipulant les droits, obligations et responsabilités du chef de file (la SNCF).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention2 entre la DRH DLT EPT4 et la commune de Gagny,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, le cas échéant, tout avenant à celle- ci, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Madame Ibticem BOUKARI
Intervenants : Madame Aline GAULUPEAU, Monsieur Dorian COUSIN
Monsieur le Maire précise que si cette délibération est validée, les premières actions liées à cette
convention de partenariat pourront avoir lieu dès le mois de mars, avec l'organisation d'un challenge
pour l'emploi avec la SNCF, le 22 mars prochain, au sein même de l'Hôtel de Ville de Gagny de 14h à
19h. La Ville de Gagny associera l'ensemble des partenaires locaux que sont : les centres socio-culturels,
le CCAS, la Mission locale, la Maison de l'emploi de la Ville pour pouvoir accompagner au mieux les
profils qui vont être accueillis ; profils ouverts à tous et non pas seulement aux jeunes. Des profils de
postes très détaillés ont d’ores et déjà été transmis par la SNCF permettant à l'ensemble des partenaires
de ce projet de sensibiliser le public qui viendra ce jour-là.
2 Convention consultable à la Direction Générale
10 Monsieur le Maire indique avoir également présenté le projet aux lycées de la Ville de Gagny car les
deux proviseurs avaient fait état de jeunes diplômés qui étaient, au cours de leur cursus, en décrochage
scolaire. L’idée est de les faire s’accrocher à autre chose et de faire en sorte que les diplômes qu'ils ont
déjà leur soient bénéfiques.
Ce projet est innovant car c’est la première fois que la SNCF le propose à une collectivité. Ce n’est pas
un forum standard, ce n’est pas seulement une distribution de curriculum vitae mais quelque chose de
concret où les personnes qui viendront le 22 mars, si elles font suite aux deux entretiens qu'elles
pourront avoir sur place avec la DRH et les maîtres de métier de la SNCF et si elles correspondent au
profil, pourront avoir tout de suite une date d'entrée dans le cycle de recrutement et de formation de
la SNCF.
Madame Aline GAULUPEAU demande si la convention fait état d’un nombre minimum d’embauches.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame Aline GAULUPEAU demande si la convention fait aussi état du type d’emploi et si ça
contribuera à l'amélioration de l'accueil dans les gares sur Gagny.
Monsieur le Maire indique que l'idée n'est pas forcément de recruter sur les deux gares de Gagny mais
sur la ligne EST, sur le bassin de vie de façon indirecte. Si la SNCF arrive à pourvoir les différents postes,
la qualité du service sera, de façon générale, améliorée.
Madame Aline GAULUPEAU souhaite savoir si la convention le prévoit.
Monsieur le Maire précise alors que la convention ne limite pas le champ d'action, ni les profils de poste
que la SNCF pourrait proposer, c’est pourquoi il n’est pas mentionné les 2 gares de Gagny mais juste le
partenariat pour rechercher des viviers de personnes en recherche d'emploi pour venir compléter les
manques sur les postes vacants.
Monsieur Dorian COUSIN ajoute que les agents qui sont positionnés sur l'établissement « EP » et du
tramway « T4 » ne sont pas voués à une seule gare mais à l'ensemble de la ligne pour pallier au manque
d'effectif permanent.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-009 – Subvention à l’association UNE ACTION UN SOURIRE
L’association UNE ACTION UN SOURIRE est une association à vocation solidaire et résultant de l’implication d’un groupe de jeunes Gabiniens qui souhaite agir pour l’amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies. Elle réalise régulièrement des maraudes alimentaires ou vestimentaires, des distributions de colis alimentaires et des actions à l'international.
Une marche de Gagny à Genève à pied, soit un périple de 473 km démarré le 28 juin 2022 a permis de récolter des fonds qui iront intégralement à l’association ARPEI qui a pour projet la création d’un centre de loisirs pour les personnes en situation de handicap.
Ayant récolté la somme de 1035 euros, l’association UNE ACTION UN SOURIRE souhaite mettre cette somme à disposition de l’ARPEI et sollicite la Ville afin de la compléter.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir ce projet.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 500 € à l’association UNE ACTION UN SOURIRE.
11 Rapporteur : Madame Diarrafa DIALLO
Madame Diarrafa DIALLO précise que cette association humanitaire est impulsée par un groupe de jeunes Gabiniens et Gabiniennes qui agissent en faveur des populations les plus démunies. Elle réalise régulièrement des maraudes alimentaires ou vestimentaires, des distributions de colis alimentaires et des actions à l’international. Deux jeunes bénévoles de l’association ont démarré le 28 juin 2022 un périple de 473 km, Gagny - Genève à pied, afin de récolter des fonds pour l’association ARPEI qui a pour projet la création d’un centre de loisirs pour les personnes en situation de handicap. Ce périple a permis de récolter la somme de 1 035 euros. L’association UNE ACTION UN SOURIRE souhaite reverser cette somme intégralement à l’ARPEI et sollicite la Ville afin de la compléter.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir ce projet.
Monsieur le Maire informe que l’association a perdu récemment son Président, Monsieur LOCATELLI, qui a longtemps œuvré au sein de l’ARPEI et également au côté des habitants de Gagny en recherche de solutions parce qu’en situation de handicap. Monsieur le Maire propose aux élus d’observer une minute de silence afin de lui rendre hommage.
Vote : Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire profite de cette occasion pour indiquer que le lendemain du Conseil Municipal, la
Ville participera, au côté de la Métropole du Grand Paris, à la Nuit de la Solidarité, au même titre que
l’action qui avait été menée l’an dernier à la recherche sur la commune de personnes en situation de
sans-abrisme. Il invite à participer à cette maraude urbaine nocturne sur la ville.
FINANCES & RESSOURCES HUMAINES
2023-010 – Acompte sur la subvention accordée à l’association sous
convention d’objectifs l’Amicale du personnel
La loi n°2002-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dispose qu’il appartient
à chaque collectivité territoriale de définir le type des actions et le montant des dépenses qu’elle
entend engager dans la réalisation des prestations d’action sociale.
La commune de Gagny et l’association l’Amicale du Personnel de la Ville de Gagny ont ainsi
conventionné suite à l’approbation de la délibération n°2021-027 du 20 mars 2021.
Dans ce cadre, la convention d’objectifs stipule que l’association s’engage à proposer et réaliser les
actions suivantes :
- Voyage et séjour à destination des actifs et des retraités de la commune de Gagny,
- Sorties dans tout type de structure (comme un parc d’attraction, un centre aquatique, un zoo, etc.) à destination des actifs et des retraités de la commune de Gagny,
- Des cadeaux à destination des agents pour les fêtes de fin d’année.
Il est également prévu au sein de la convention qu’un acompte sera attribué à l’association après
adoption d’une délibération du Conseil Municipal. Le versement du solde annuel s’effectuant après le
vote du budget primitif de la commune de l’année considérée.
Chaque année l’association présentera son programme d’actions à la commune de Gagny qui décidera
alors d’attribuer une subvention annuelle en fonction des activités proposées.
12 Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le versement d’un acompte d’un
montant de 2 500 euros à l’Amicale du personnel de Gagny.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Intervenant : Madame Isabelle KOHN
Madame Isabelle KOHN indique que le COS n’est pas une association.
Monsieur le Maire explique que l’Amicale du Personnel n’est pas un COS (Comité des Œuvres Sociales) mais une association à part, et que les membres du bureau, comme toutes associations, sont choisis par les adhérents.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-011 – Modification du tableau des emplois
Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créations et
suppressions d’emploi y sont systématiquement reportées.
La présente proposition prévoit les créations suivantes :
- À la suite d’un départ en retraite prévu le 1 er avril prochain, la création d’un emploi de coordinateur des accueils de loisirs dans les cadres d’emplois des rédacteurs et animateurs.
- À la suite d’une promotion interne, la création d’un emploi de coordinateur de la petite enfance dans le cadre d’emplois des rédacteurs.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création de 2 emplois, considérant
que les suppressions correspondantes seront soumises à l’approbation du Comité Social Territorial lors
de sa prochaine réunion.
CRÉATIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi
Temps
de
travail
en
ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Enfance Coordinateur des accueils de loisirs 1 1 B Rédacteurs / Animateurs
Coordination petite
enfance
Coordinateur de la
petite enfance 1 1 B Rédacteurs
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Monsieur le Maire est fier de constater, en ce qui concerne la coordination de la petite enfance, que l’agent intéressé a obtenu son grade de rédacteur. Cela répond à l’une de ses volontés, celle d’encourager les agents à s’engager dans des cycles de formation pour pouvoir bénéficier de promotion interne. Aussi, le fait de voter ce tableau des emplois permettra de la titulariser dans ce poste à l’issue d’un stage.
Il informe que les suppressions d’emplois correspondantes seront présentées aux membres du Conseil Municipal ultérieurement car au contraire des créations celles-ci doivent être soumises, en amont, au Comité Social Territorial.
Vote : Adopté à l’unanimité
13 2023-012 – Révision d’une prestation d’action sociale à destination des agents
Par délibération en date du 17 octobre 2019, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la mise
à disposition aux agents communaux d’abonnements annuels pour le stationnement de surface sur le
territoire de la Ville de Gagny.
Cette prestation est instituée au bénéfice des agents stagiaires, titulaires, contractuels et vacataires à
temps complet ou non complet, en position d’activité exerçant leurs fonctions sur le territoire de
Gagny.
La prise en charge avait été établie selon le barème suivant, en fonction de l’indice majoré de
rémunération hors NBI de l’agent :
- 160 € pour les agents dont l’indice majoré de rémunération hors NBI est inférieur ou égal à 367,
- 152 € pour les agents dont l’indice majoré de rémunération hors NBI est compris entre 368 et 429,
- 144 € pour les agents dont l’indice majoré de rémunération hors NBI est supérieur ou égal à 430.
Considérant les différents reclassements indiciaires survenus chaque année depuis 2019, il convient
de réapprécier le barème selon la proposition suivante :
- 160 € pour les agents avec un indice majoré de rémunération hors NBI allant du moins élevé au
moins élevé plus 20 points,
- 152 € pour les agents avec un indice majoré de rémunération hors NBI allant du moins élevé plus
21 points au moins élevé plus 60 points,
- 144 € pour les agents avec un indice majoré de rémunération hors NBI supérieur ou égal au moins
élevé plus 61 points.
Le règlement de la différence entre la prise en charge et le montant de l’abonnement est assumé par
l’agent auprès de la régie centrale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réviser la mise en place de cette prestation
d’action sociale en faveur des agents de la Ville exerçant leurs fonctions sur le territoire de Gagny.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Intervenants : Madame Aline GAULUPEAU, Monsieur Stéphane AUJ֤É
Monsieur Stéphane AUJÉ indique une erreur concernant les points des tranches indiciaires qui ne permettent pas une distinction.
Monsieur le Maire précise alors que la délibération sera modifiée comme suit :
- 152 € pour les agents avec un indice majoré de rémunération hors NBI allant du moins élevé plus 21 au lieu de 20 points au moins élevé plus 60 points,
- 144 € pour les agents avec un indice majoré de rémunération hors NBI supérieur ou égal au moins élevé plus 61 au lieu de 60 points.
Madame Aline GAULUPEAU demande des précisions.
Monsieur le Maire explique que pour :
- Les agents ayant les plus bas salaires, c’est-à-dire jusqu’à l’indice le plus bas + 20 points, la Ville prendra à sa charge la totalité des frais de stationnement soit 160 euros,
- Les agents dits « intermédiaires », c’est-à-dire avec un indice de rémunération allant de 21 à 60 points, la Ville prendra à sa charge 152 euros. 8 euros seront alors à la charge de l’agent. - Et pour ceux avec un indice de rémunération supérieur, soit à partir de 61 points, la Ville prendra à sa charge 144 euros. 16 euros seront alors à la charge de l’agent.
14 Madame Aline GAULUPEAU a du mal à évaluer la situation actuelle et demande si la subvention pour l’agent a été améliorée.
Monsieur le Maire répond par la négative et indique, qu’avec la révision des indices, le nombre de points pour les agents avait changé et qu’il fallait mécaniquement faire un ajustement.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-013 – Indemnité Représentative de Logement (IRL) des instituteurs pour l’année 2022
L’Indemnité Représentative de Logement (IRL) est une indemnité due aux agents de l’État appartenant
au corps des instituteurs, corps en voie d’extinction, auxquels la commune ne fournirait pas de
logement de fonction.
Pour l’année 2022, un seul instituteur reste en activité au sein de la commune de Gagny mais bénéficie
d’un logement de fonction. Quoiqu’aucune IRL n’ait été versée par la commune de Gagny, il convient,
selon la réponse du Ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2018 à la question écrite
n° 06486, que les membres du Conseil Municipal rendent un avis tant qu’un instituteur sera logé sur
son territoire.
Conformément aux articles R. 212-8 et R. 212-9 du Code de l’Éducation, les membres du Conseil
Municipal sont appelés à délibérer sur le montant annuel par instituteur de l’IRL de 2 808 €.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE
2023-014 – Cession du bail commercial du local situé 16 rue de la Haute Carrière au profit de deux associés de la Société Boucherie du Grand Paris
Par décision n° 47 du 10 octobre 2019, la commune de Gagny a exercé son droit de préemption sur le
bail commercial du local situé 16 rue de la Haute Carrière et a acquis ce bien pour un montant de
20 000 €.
Le 17 décembre 2020, un contrat de sous-location a été signé entre la Ville et la société Boucherie Traditionnelle Grand Paris, représentée par son Président. Ce contrat a été renouvelé le 20 septembre 2021 pour une nouvelle période d’un an, puis a été prolongé par avenants jusqu’au 31 mars 2023.
Par courrier du 6 octobre 2022, la Ville de Gagny a proposé aux associés de la société de lui céder le bail commercial du local situé 16 rue de la Haute Carrière. Deux des associés ont accepté de reprendre le bail en leur nom propre.
Le service France Domaine a alors été saisi et a estimé, le 19 octobre 2022, la valeur de ce bien à 18 312 euros, avec une marge possible de 10 %, soit un prix minimal de 16 480,80 euros.
Le 3 janvier 2023, les deux associés ont confirmé par mail leur intention d’acquérir, en nom propre, ce bail au prix de 16 480,80 euros.
Il est à noter que dans la mesure où la cession de ce bail prend effet dans un délai supérieur au délai de trois ans visé par l’article L. 214-2 du Code de l’urbanisme, la cession est ainsi librement consentie.
15 Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser la cession du bail commercial du local situé 16 rue de la Haute Carrière, au profit de deux associés de la Société Boucherie du Grand Paris, en leur nom propre, au prix de 16 480,80 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-015 – Avenant n°3 à la Délégation de Service Public des marchés forains d’approvisionnement pour la répartition des coûts d’électricité entre la Ville et le délégataire
L’étage du marché des Amandiers accueille la Smart Université depuis le mois de septembre 2021. Un
compteur divisionnaire électrique spécifique à cette dernière a été installé par la société d’électricité
TBES qui avait réalisé les travaux d’aménagement de cette Smart Université. Ainsi, depuis son
installation et jusqu’à ce jour, le délégataire est contraint de prendre en charge ces coûts liés à la
consommation électrique.
De plus, le Centre Communal d’Action Sociale bénéficie depuis le mois de janvier 2021 d’une mise à disposition de locaux de la Ville pour l’association Cœur Horizon. Ces locaux sont adjacents au marché du centre et ils sont alimentés par le compteur électrique de ce dernier. La Ville a sollicité Enedis pour l’installation d’un compteur électrique Linky alimentant uniquement l’association Cœur Horizon ; les travaux n’ont pas débuté mais les études de dimensionnement et d’implantation de ce compteur sont en cours de finalisation par Enedis.
Ainsi, il convient de prendre en charge l’ensemble des coûts d’électricité selon la répartition actée dans l’avenant numéro 3 à la Délégation de service public des marchés forains et au sein de ses annexes 1 et 2.
Il est également précisé que :
• jusqu’à l’installation d’un compteur Linky, le délégataire refacturera à la Ville les coûts d’électricité de Cœur Horizon en effectuant les mêmes calculs en annexe 2 • le délégataire refacturera à la Ville les coûts d’électricité de la Smart Université en se basant sur la consommation électrique relevée sur le compteur divisionnaire et en réalisant les mêmes calculs en annexe 1
Le présent avenant est ainsi conclu entre la commune et l’exploitant pour acter la répartition des coûts d’électricité.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant n°33 au contrat de Délégation de Service Public des marchés forains pour la répartition des coûts d’électricité entre la Ville et le délégataire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant et tous les documents afférents.
Rapporteur : Madame Marija VICOVAC
Monsieur le Maire indique que la Commission de Délégation de Service Public qui s’est tenue le 19 janvier 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité pour cet avenant.
Vote : Adopté à l’unanimité
3 L’avenant n°3 avec ses annexes sont consultables à la Direction Générale
16 VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & BÂTIMENTS
COMMUNAUX
2023-016 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Onze Novembre et Villa de l’Union à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales rue du Onze Novembre et Villa de l’Union à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code général des collectivités territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située rue du Onze Novembre et Villa de l’Union au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Onze Novembre et Villa de l’Union à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention 4de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Onze Novembre et Villa de l’Union à Gagny entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
4 Convention consultable à la Direction Générale
17 2023-017 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Joffre à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales avenue Joffre à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (article L.5219-5-I-3° du Code général des collectivités territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située avenue Joffre au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Joffre à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention5 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Joffre à Gagny entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
5 Convention consultable à la Direction Générale
18 2023-018 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Niepce à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales avenue Niepce à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code général des collectivités territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située avenue Niepce au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Niepce à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention6 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Niepce à Gagny entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
6 Convention consultable à la Direction Générale
19 2023-019 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Pont à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales rue du Petit Pont à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code général des collectivités territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située rue du Petit Pont au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Pont à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention7 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Pont à Gagny entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-020 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Maurice à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales avenue Maurice à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code général des collectivités territoriales).
7 Convention consultable à la Direction Générale
20 Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située avenue Maurice au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Maurice à Gagny, entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention8 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie avenue Maurice à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-021 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue Édouard Branly à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales rue Edouard Branly à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
8 Convention consultable à la Direction Générale
21 La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située rue Édouard Branly au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue Edouard Branly à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention9 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue Edouard Branly à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-022 – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Raincy à Gagny
L’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de création du réseau d’eaux usées et de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales rue du Petit Raincy à Gagny au titre de sa compétence en matière d’assainissement (article L.5219-5-I-3° du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permettre le rétablissement de l’utilisation de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfection de la voirie située rue du Petit Raincy au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement public
9 Convention consultable à la Direction Générale
22 territorial la maitrise d’ouvrage des travaux de la réfection de la chaussée. L’établissement public territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.
La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’application de ratios le coût de la participation de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Raincy à Gagny, entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres stipulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention10 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie rue du Petit Raincy à Gagny entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Intervenant : Madame Aline GAULUPEAU
Madame Aline GAULUPEAU demande qui recevra les doléances des riverains au cours des travaux.
Monsieur le Maire précise que la Mairie est l’interlocutrice des riverains sur les travaux tapis et l’Établissement Public Territorial, sur l’assainissement.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-023 – Conventions de branchement et de déversement des eaux dans le cadre de la création de plateaux surélevés aux intersections de l’avenue des Arts/avenue des Pivoines et avenue des Arts/avenue des Verveines
La Ville de Gagny a programmé la création de deux plateaux surélevés avenue des Arts, à l’intersection avec l’avenue des Pivoines, et à l’intersection avec l’avenue des Verveines. Cette opération a pour objectif d’apaiser la circulation sur cet axe très fréquenté où près d’un tiers des véhicules roulent à une vitesse supérieure à 50 km/h.
La réalisation de ces plateaux surélevés nécessite la création de branchements au réseau d’assainissement départemental situé sous la voie.
Pour ce faire, le Département a sollicité l’établissement d’une convention de branchement et de déversement des eaux, qui fixe les modalités d’intervention et une participation financière de la Ville
10 Convention consultable à la Direction Générale
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