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Déliberation - 2428DEL Rue de la Paix securisation fils nus et dissimulation des reseaux secs
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2428DEL Rue de la Paix securisation fils nus et dissimulation des reseaux secs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
DELIBERATION N°2024-28
Le 26 mars 2024 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 14 mars
2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire,
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT,
Mme MALLET, M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. MEYRUEIS, Mme HERITIER, M, BELIN, Mme CHAHABIAN, M. BRIAUX.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9j : M. CARDIN à Mme CAZALET, M. ALDEBERT à M.
TROADEC, Mme ETEVE à M. BERTHUOT, Mme BATTE à M.DUPUIS, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M,
DE GOURCY à M. SEGUELA, M. YANG à M. FOSSEY, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT à
Mme MARCHAND.
ABSENTS (3) : Mme SANTANACH, M, MALLET, Mrne FERRAND.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER
RUE DE LA PAIX — SECURISATION FILS NUS ET DISSIMULATION DES RESEAUX SECS — COORD., RH ET
RC
Mansieur DUPUIS expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés « RD257 Rue
de la Paix — Sécurisation Fils Nus et Dissimulation des réseaux secs -— Coord. Rh et RC ». En effet,
l’agglomération de Nîmes Métropole doit reprendre les réseaux d'assainissement et d'eau potable premier semestre 2024. La commune à programmé l'aménagement de la voirie pour fin 2024. C’est
pourquoi la commune demande la sécurisation des fils nus et l’enfouissement des réseaux secs.
Ce projet s'élève à 97 753.67 € HT soit 127 304,40 € TTC.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont
transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité au de leurs travaux d'investissement
sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats
Financiers Estimatifs (EFE).
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, François DUPUIS, Adjoint au Maire en charge de ces
travaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE A V'UNANIMITÉ
1- D'approuver les projets sur les réseaux:
- D'électricité 23-164-DIS dont le montant s'élève à 65 942,12 € HT soit 79 130,64 € TTC
-_ D'éclairage public 23-164-EPC dont le montant s'élève à 15 547,27 € HT soit 23 456.72 €
TIC
- De génie civil Télécom 23-164-TEL dont le montant s'élève à 12 264.28 € HT soit 14 717,14
£ TTC
Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d’avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats Financiers
Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour l’année à venir.
2- De demander les aides qu'il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes. De s'engager à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers
Estimatifs ci-joint, et qui s’élèveront approximativement à :
- 23 080,00 € pour le réseau d'électricité 23-164-DIS
- __ 24430,00 € pour le réseau d'éclairage public 23-164-EPC
- 15 330,00 € pour le réseau de génie civil Télécom 23 164-TEL
D'autoriser son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation
ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-
joints.
De verser, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs
- Un acompte au moment de la commande des travaux,
- Le solde à la réception des travaux.
De prendre note qu’à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et
calculera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses
réalisées.
Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la
commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à :
- 790,80 € TTC pour le réseau d'électricité 23-164 DIS
- 304,80 € TTC pour le réseau d'éclairage public 23-164-EPC
- 179,40 € TTC pour le réseau de génie civil Télécom 23-164-TEL
De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de
voirie et aux accords de voirie nécessaire à la bonne réalisation des travaux.
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILL
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu ge
La réception en Préfecture le : #70 5 à y
Affiché/publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Firefox about:blank
S'LOS Tiers de télétransmission multiprotocoles
DR ER ee ee Te) TT
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2428DEL
Objet : Rue de La Paix - Sécurisation Fils nus et dissimulation des
réseaux secs
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 030-213000474-20240327-2428DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8880
Nom métier : 030-213000474-20240327-2428DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.2 Mo
Nom original : 2428DEL.pdf
Nom métier :
99_D ec 474-20240327-2428DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 27 mars 2024 à 14h19min14s Dépôt initial
En attente de transmission 27 mars 2024 à 14h19min16s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 27 mars 2024 à 14h19min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 mars 2024 à 14h19min22s Reçu par le MI le 2024-03-27
Page 1
1 sur 1 27/03/2024, 14:22 < territoire 23-164-EPC Z7 territoin
27. d'énergie NE GARD - SMEG BOUILLARGUES - SECTEUR 10 RD257 Rue de la paix - Sécurisation Fils Nus et Dissimulation
des réseaux EP - Coord. RH & RC
Entre: BOUILLARGUES
Représentée par Monsieur Maurice GAILLARD,
dûment autorisé en vertu de la délibération du __/__/
et désigné par "La collectivité"
Et: Le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
Representé par son Président Monsieur Roland CANAYER,
dûment autorisé en vertu de la délibération du 18 septembre 2020
et désigné par "Le SMEG"
Considérant :
- Les statuts du syndicat autorisent les collectivités adhérentes à confier au syndicat la maîtrise d'ouvrage
déléguée des travaux d'investissement d'éclairage public,
- L'article L.2224-35 du CGCT,
- Le transfert de la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques au syndicat,
- L'article 2-Il de la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
- La réalisation des travaux d'éclairage public qui sont à exécuter concomitamment avec une opération syndicale d'enfouissement des réseaux électriques, et en coordination avec une opération de réfection de
voirie en application de l'article L.115-1 de Code de la voirie routière, relève simultanément de la compétence
des deux parties présentes,
ILest convenu :
Article 1 : Objet de la convention
Elle s'applique aux travaux d'éclairage public.
Article 2 : Travaux
- Le syndicat commande et paie les travaux.
- Le coût prévisionnel des travaux d'éclairage public est estimé à 23 456,72 € TTC (soit 19 547,27 € HT). - Participation aux frais pour investissement (19 547,27 x 5% ):977,36 €
- Participation totale de la collectivité à verser au syndicat : 24 434,08 €
Article 3 : Règlement de la participation de la collectivité au syndicat
"La collectivité" versera au syndicat en deux acomptes:
- Un premier acompte de 20 000,00 £ lors de la commande des travaux.
- Un second acompte et solde, estimé provisoirement à 4 434,08 € après la réception des travaux. Ce solde
sera établi sur la base des dépenses réelles du chantier,
La collectivité perçoit directement les éventuelles subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Conseil Départemental.
Article 4 : Durée de la convention
La convention prend fin au terme du règlement financier de l'opération.
À BOUILLARGUES, le 2 3-1 e A NIMES,
Pour la collectivité : BOX :
le Maire, Maurice Le Vice-Président
= Christophe ZARAGOZA
4, rue Bridaine ë délégation ponctuelle de travaux d'éclairage public coordonné
30000 Nîmes wwu.tertitoireenergiegardfr
Tél: 04 66 3865 75
contact@territoireenergiegard.fr Z territoire 23-164-DIS
ee none BOUILLARGUES - SECTEUR 10 RD257 Rue
de la paix - Sécurisation Fils Nus et Dissimulation des réseaux BT - Coord. RH & RC
1. ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES
Dépenses prévisionnelles
Travaux : 51 942,12 €HT
Ingénierie : 5 000,00 € HT
Autre: 5 000,00 € HT
DAM : 1 500,00 € HT
IC: 2 500,00 € HT
Total des dépenses prévisionnelles : 65942,12€HT 79130,54€ TTC (TVA: 20%)
EC ETATS Lire Ua Subvention Participation
SU Te a ES ea
Article 8 2024 [DIPI] 65 942,12 €| Syndicat 30,00 % 19 782,64 € | 19 782,63 €
Concessionn 40,00 % 26 376,85 €
aire
65 942,12 € 46 159,49 € | 19 782,63 €
ETAT ATIF DE L RTICIPAT DE LA TIVITÉ
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux
investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et
du 17 Mars 2014,
Participation de la collectivité aux travaux : 19 782,63 €
Participation aux frais d'investissement (65 942,12 x 5%): 3297,11€
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 23 079,74 €
AT! L Ë
Acompte N°1 de 50%: 12 000,00 €
Acompte N°2 et solde : 11079,74 €
TOTAL 23 079,74 €
A BOUILLARGUES, le 27 1 OT) A NIMES, le 19/02/2024
Pour la collectivité : Le Vice-Président
BOUILLARGUES Christophe ZARAGOZA
le Maire, Maurice GAILL£
4, rue Bridaine 1 - Etat financier estimatif
30000 Nimes wuru.territoireenergiegard.fr
Tél : 04 66 38 65 75
contact@territoireenergiegard.fr < territoire 23-164-EPC 2 | “7 d'énergie
STE GARD - SMEG
BOUILLARGUES - SECTEUR 10
RD257 Rue de la paix - Sécurisation Fils Nus et Dissimulation des réseaux EP - Coord. RH & RC
1. ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES
Dé es prévisi s
Travaux : 15 547,27 €HT
Ingénierie : 2 000,00 € HT
Autre : 2 000,00 € HT
Total des dépenses prévisionnelles : 19547,27 €HT 23456,72€ TTC (TVA: 20%)
L D'
PE TRAIT Travaux HT
SEE
Subvention
ECLAIRAGE PUBLIC EPC/EPHMOA) 2024 [DIPI] (1) { 19547,27€ |Syndicat 20,00% 3 909,45 € 19 547,27 € 3 909,45 € (1) Montant maximum sous réserve de subvention allouée la même année à d'autres opérations d'éclairage public, Les montants stipulés ne signifient pas que le Bureau syndical vous a attribué une subvention.
TESTI A IPATI LECTIVITÉ
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux
investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et
du 17 Mars 2014.
Participation de la collectivité aux travaux : 19547,27€
Participation aux frais d'investissement (19 547,27X5%): 977,36€
TVA (20 %) : 3 909,45 €
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 24 434,08 €
D D É
Acompte N°1 de 80% : 20 000,00 €
Acompte N°2 et solde : L434,08 €
TOTAL 24 434,08 €
A BOUILLARGUES, le 277 193 A NIMES, le 19/02/2024
> Le Te Pour la collectivité : 9 ne e Le Vice-Président
BOUILLARGUES TES Ÿ Christophe ZARAGOZA
le Maire, Maurte ;
&, rue Bridaine 1 - Etat financier estimatif
30000 Nîmes
Tél : 04 66 38 65 75
contact@territoireenergiegard.fr
wwuw.territoireenergiegard.fr