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Déliberation - 15 reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 15 reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Famille, Banque,
VILLE DE SCEAUX 24 juin 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Approbation du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Isabelle Drancy
Soucieuse de la qualité de ses comptes, la Ville s’est dotée dès 2003 d’un premier règlement budgétaire et financier (RBF) alors que ce règlement n’était pas une obligation légale pour les communes.
Elle s’est dotée d’un second RBF à la 2023 de suite à sa participation à l’expérimentation de la certification des comptes prévue par la loi NOTRe (article ID) et l’obligation d’adopter un RBF à la suite du passage de l’instruction budgétaire et comptable M14 à l’instruction M57. L'adoption d’un RBF est en effet obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 en vertu de l’article L.5217-10-8 du CGCT.
La M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales. Elle intègre progressivement et depuis le 1% janvier 2018, les principes du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales élaboré par le Conseil de normalisation des comptes publics. Elle est depuis le 1% janvier 2026, le régime de droit commun pour l’ensemble des entités publiques locales soumises à l’obligation de produire un compte financier unique (CFU qui remplace à compter des comptes 2026 l’ancien compte administratif adopté par l’ordonnateur et l’ancien compte de gestion adopté par le comptable public).
L’adoption d’un RBF s’inscrit dans le cadre de la montée en puissance des exigences nouvelles de la gestion financière publique en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes, mise en exergue dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes.
Un RBF est adopté pour la durée d’une mandature et doit être voté avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante. Dans le cas où le BP a été voté avant les élections municipales, la nouvelle assemblée élue doit voter le RBF à l’occasion du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. C’est le cas pour Sceaux dont le conseil municipal a voté le budget primitif le 19 février dernier avant les élections municipales des 15 et 22 mars.
Le présent règlement proposé formalise dans un document unique les principales règles budgétaires, comptables et financières qui encadrent la gestion de la Ville. Elles sont principalement issues du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l’instruction M57 et permet de préciser les modalités retenues par la Ville pour les sujets sur lesquels des choix sont possibles.
La formalisation et la diffusion des procédures et des règles applicables en matière de gestion financière et comptable permet de sécuriser les processus et de maîtriser les risques, élément encore plus important depuis le ler janvier 2023, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Il est applicable à compter de son adoption et demeure applicable jusqu’à ce que la Ville décide d’en modifier les dispositions et au plus tard jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement budgétaire et financier à la suite du renouvellement du conseil municipal. Ce règlement comporte huit parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :
- I- Le cadre juridique du budget communal
- _II- L’exécution budgétaire et comptable
- IT- Les régies
- IV- Le suivi des subventions versées et reçues
- V- La gestion patrimoniale
- VI- La gestion de la dette et de la trésorerie
- VII- Les garanties d’emprunts et les autres engagements hors bilan - VII - Les contrôles
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau règlement budgétaire et financier joint en annexe et de préciser que ce règlement se substitue à celui adopté en 2023 et qu’il est adopté pour la durée de la mandature.