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Déliberation - 2023 12 08 18 np nouveau reglement budgetaire financier
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 18 np nouveau reglement budgetaire financier)
Thèmes du document : Budget, Famille, Banque,
VILLE DE SCEAUX 8 déc. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Approbation du nouveau règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Isabelle Drancy
Soucieuse de la qualité de ses comptes, la Ville s’est dotée dès 2003 d’un premier règlement budgétaire et financier (RBF) alors que ce règlement n’était pas une obligation légale pour les communes.
Dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes prévue par la loi NOTRe (article II), la Ville est passée au ler janvier 2019 de l’instruction budgétaire et comptable M14 à l’instruction M57. La M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales. Elle devient la norme pour l’ensemble des collectivités locales au ler janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. L’adoption d’un RBF s’inscrit en effet dans le cadre de la montée en puissance des exigences nouvelles de la gestion financière publique en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes, mise en exergue dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes.
Le règlement proposé formalise donc dans un document unique les principales règles budgétaires, comptables et financières qui encadrent la gestion de la Ville. Elles sont principalement issues du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l’instruction M57 et permet de préciser les modalités retenues par la Ville pour les sujets sur lesquels des choix sont possibles.
La formalisation et la diffusion des procédures et des règles applicables en matière de gestion financière et comptable permet de sécuriser les processus et de maîtriser les risques, élément encore plus important depuis le ler janvier 2023, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Le règlement budgétaire et financier est un règlement adapté aux évolutions intervenues depuis 2003. Il est applicable à compter de son adoption et demeure applicable jusqu’à ce que la Ville décide d’en modifier les dispositions et au plus tard jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement budgétaire et financier.
Ce règlement comporte huit parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :
- I- Le cadre juridique du budget communal
- _II- L’exécution budgétaire et comptable
- III- Les régies
- IV- Le suivi des subventions versées et reçues
- V- La gestion patrimoniale
- VI- La gestion de la dette et de la trésorerie
- VII- Les garanties d’emprunts et les autres engagements hors bilan - VII- Les contrôles
Il est donc demandé au conseil municipal :
d’approuver le nouveau règlement budgétaire et financier joint en annexe ; - de préciser que ce règlement se substitue à celui adopté en 2003.