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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 68 - AVRIL 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DGFIP

Arrêté N °2014071-0020 - Délégation de signature en matière contentieuse donnée par le comptable responsable du SIP de Bagnols sur Cèze .................................... 1

Décision N °2014071-0021 - Délégation de signature en matière contentieuse donnée

par le comptable responsable du SIE de Bagnols sur Cèze .................................... 6

Décision N °2014104-0006 - Délégation générale et spéciale de signature donnée par Mme HAYE- GUILLAUD, directrice départementale des finances publiques du Gard .................................... 11

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014112-0004 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Règlementation et des Libertés Publiques .................................... 14

Arrêté N °2014112-0005 - arrêté donnant délégation de signature à M. Ronald PASSET, Chef du Service Départemental de la Communication Interministérielle .................................... 20

Décision N °2014094-0027 - décision modiant la décision du 24 décembre 2013 portant délégation de signature .................................... 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014071-0020

signé par

Le comptable, responsable du SIP de BAGNOLS SUR CEZE

le 12 Mars 2014

DGFIP

Délégation de signature en matière

contentieuse donnée par le comptable

responsable du SIP de Bagnols sur Cèze

Arrêté N°2014071-0020 - 23/04/2014 Page 1bord + Egalé» Fraremié

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SIP DE BAGNOLS SUR CEZE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R° 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Michel CASTELAIN, Inspecteur Divisionnaire CN, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZE, à l'effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adr

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

ion totale,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FrNA:

ST DÉS COMPTES PU

Pase2 Arrêté N°2014071-0020 - 2H4P0I4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

*) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après

nom prénom nom prénom nom prénom

ATHEAUX VERONIQUE ROUAUD DAVID PARISSIER PASCALE

EYMARD MICHEL DESPAUX JEAN-BAPTISTE PERNOT CHRISTIAN

BOUDES ISABELLE

2°) dans la limite de 7 000 €, aux agijents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BOISSIN SOPHIE TERASSON YVETTE MATHIAS ERIC

AGNESE FANNY EÉCALE JEAN-LUC MALENFANT GHYLAINE

PERRIER CHANTAL SERRET GENEVIEVE KHALLEF SORAYA

PELLOTIER BEATRICE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

PAQUIER ELISABETH BOUIX JEAN FLEURANT LAURENCE

POMMEL NATHALIE PELASSA SIMON NATHALIE ARNAL LUDIVINE

BACRO JULIE MISTRAL GENEVIEVE BESSIERES CATHERINE.

LELONG CORINNE KERIVEL CATHERINE BOUIX JEAN

PERRIN MARIE-LAURE

Arrêté N°2014071-0020 - 23R4R0I4 PacsArticle 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale

agents des décisions délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement | délai de paiement

peut être accordé

ATHEAUX VERONIQUE INSPECTEUR 10 000 24 MOIS 60 000

ECALE JEAN LUC CONTROLEUR 7000 12 MOIS 10000

PRINCIPAL

FERNANDEZ DENISE 2000 6MOIS 2000

SAUVIGNON RAPHAEL AGENT 2 000 6 MOIS 2 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions | des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses gracieuses Ides délais de! un délai

paiement | de paiement

peut être :

accordé

IROUVIERE MARTINE| CONTROLEUR 7000 7000 12 MOIS 10 000

PRINCIPAL

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants: SIP DE BAGNOLS SUR CEZE

Parcs Arrêté N°2014071-0020 - 2H4P0I4Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD

ABAGNOLS SUR CEZE, le 12 MARS 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

LAURENT

Arrêté N°2014071-0020 - 23R4R0I4 PagesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014071-0021

signé par

Le comptable, responsable du SIE de BAGNOLS SUR CEZE

le 12 Mars 2014

DGFIP

Délégation de signature en matière

contentieuse donnée par le comptable

responsable du SIE de Bagnols sur Cèze

Page 6 Décision N°2014071-0021 - 23/04/2014DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BAGNOLS SUR CEZE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 4 217 de son

annexe IV;

Vu livre des procédures fiscales, et notamment es articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à a direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relahf aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Corinne ANGUENOT , Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des Impôts des entreprises de BAGNOLS SUR CEZE , à l'effet de

signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la {imite de

60 000€;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses, sans

limitation de montant .

4°) Les décisions sur les demandes de Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale , sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situées

sur le ressort du service .

5°) Les décisions sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans Ia imite de 60 000 eurosper

demande .

6°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer

Décision N°2014071-0021 - 2314/2014 Paxe77) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

2 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment lss mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

© tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partslle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière

de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet :

11°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Jean Louis DELECOURT

2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :

nomprénom nom prénom nom prénom ALEX_Joël

CONSTANT Magali VIGNAU Mane -José

ALLEGRE Caroline JUSTAMOND Eliane BOLLENS

Muriel DUQUESNE Franck

PEREZ Mare VINCENT Thierry DUFFOUR Christine LAFFITTE Monique

PORTES Solange |

3°) dans la limte de 2 000 €, aux agents des finances publiques de satégoris C désignés ci-après

MINARD Valérie. GRUMIC Sacha LESTERLE

Magali LOUPIAS Florence

LAPORTE-PETIT Pascale LATHUILIERE Helène

DONNIO Sandrine

Parcs Décision N°2014071-0021 - 2314/2014Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° ) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise ,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous

2° ) Les décisions relatives aux demandes de délais de paiement , dans les limites de durées et de montants

indiquées dans le tableau ci-après .

3° ) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment, les actes de poursuites et les déclarations

de créances

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme _|

agents des décisions! des | maximale | maximale pour |

contentieuses| décisions |des délais |laquelle un délai

gracleuses| de de paiement

paiement | peut être

accordé

JELECOURT Jean Louis] inspecteur 10 000 euros _|10 000 euros! 6 mois 30 000

ALLEGRE Caroline _| Contrôleur principal | _ 7000 euros _| 7000 euros | 6 mois 15000

JUSTAMOND Eliane Contrôleur 1__7000 euros 7000 euros 6 mois 15 000 LAFFITTE Monique Contrôleur principal. 7000 euros 7000 euros | 6 mois 15 000

VIGNAU Marie - José _|_ Contrôleur principal 7000 euros 7000 euros | 6 mois 15 000 1

DUFFOUR Christine Contrôleur 7000 euros _| 7000 euros | 6 mois | 15-000

CONSTANT Magali Contrôleur principal 7000 euros 7000 euros 6 mois 15 000 ALEX Joël Contrôleur 7000 euros 7000 euros 6 mois 15 000 |

DUQUESNE Franck Contrôleur 7000 euros _| 7000 euros | 6 mois 15 000 PEREZ Mane Contrôleur 7000 euros | 7000 euros 6 mois 15 000 BOLLENS Muriel Contrôleur 7000 euros _| 7000 euros | 6 mois 15 000

PORTES Solange Contrôleur principal 7000 euros 7006 euros 6 mois 15 000

VINCENT Thierry Contrôleur 7000 euros 7000 euros } 6 mois 15 000

L

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIE DE BAGNOLS SUR CEZE

Décision N°2014071-0021 - 2314/2014 Page9Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD

ABAGNOLS SUR CEZE , le 12 mars 2014

Le Comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Gerard LAUSSAC

Page 10 Décision N°2014071-0021 - 2314/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014104-0006

signé par

Mme la directrice départementale des finances publiques

le 14 Avril 2014

DGFIP

Délégation générale et spéciale de signature

donnée par Mme HAYE- GUILLAUD),

directrice départementale des finances

publiques du Gard

Décision N°2014104-0006 - 23/04/2014 Page 11Liber « Bali + rareté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nîmes, le 14 avril 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DU GARD

22 Avenue Carnot

30943 NIMES CEDEX 9

Décision de délégations de signature

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Gard,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, a

générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date

d'installation de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD dans les fonctions de directrice départementale des

finances publiques du Gard ;

Vu les décisions des 2 janvier et 3 mars 2014 publiées au recueil des actes administratifs les 7 janvier et 5 mars

2014;

Page 12 Décision N°2014104-0006 - 2314/2014Décide :

Article 1 - L'article 3 de la décision du 2 janvier 2014 susvisé est ainsi modific

- délégation spéciale est donnée à :

> au Pôle Ressources, à la Division du Budget, de l'Immobilier, de la Logistique : Mme Anne MAZOYER, Inspectrice des Finances publiques, en remplacement de M. Pascal EVRARD pour signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du Budget et de la Logistique.

D au Pôle Ressources, à la Division du Budget, de l'Immobilier, de la Logistique : M.

Yves DURAND, Contrôleur Principal des Finances publiques, pour signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne du service du Budget et de la Logistique en l'absence de Mme Anne MAZOYER.

> au Pôle Ressources, à la Division du Budget, de l’Immobilier, de la Logistique : Mme

Laure FERNANDEZ, Contrôleuse Principale des Finances publiques, pour signer les pièces et

documents attachés à l’exécution quotidienne du service du Budget et de la Logistique en

l'absence de Mme Anne MAZOYER.

Article 3- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Gard.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départerhentale des Finances Publiques,

Marie-Françoise HAYEUILLAUD.

Décision N°2014104-0006 - 2314/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014112-0004

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 22 Avril 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à Mme

Françoise GUYOT, Directrice de la

Règlementation et des Libertés Publiques

Page 14 Arrêté N°2014112-0004 - 23/04/20140 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 22 avril 2014

ARRETE n° 2014 - DM - 17-

donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT,

Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014112-0004 - 23/04/2014 Page 15Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 20 février 2007 nommant

Mme Françoise GUYOT Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture

du Gard ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013, n°2013-DM-17 donnant délégation de signature à Mme Françoise

GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques ;

Vu la note de service du 26 février 2014 affectant Mme Christèle BONNET, attachée d'administra-

tion de l'Etat, à la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, chef de bureau des usa-

gers de la route ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1 : A l'exception des :

- saisines du tribunal administratif,

- convocations des électeurs,

- arrêtés en matière d'annonces légales,

- débits de boissons: dérogations, sanctions et fermetures,

- arrêtés portant composition des jurys d’assises,

- arrêtés relatifs à la circulation sur les routes nationales ou départementales, sauf les décisions

d'autorisation et de récépissé de déclaration d’épreuves sportives ;

- arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning,

- arrêtés portant constitution des commissions départementales,

délégation de signature est donnée à Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des

Libertés Publiques, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services c1 après défi-

nies :

Bureau des élections de l’administration générale et du tourisme

Organisation juridique, administrative, financière et matérielle des élections politiques et profession-

nelles, encadrement des opérations de révision des listes électorales communales, désignation des dé-

légués du Préfet au sein des commissions de révision des listes électorales pour les communes de l'ar-

rondissement de Nîmes, détermination annuelle de la répartition et des emplacements des bureaux de

vote et des supports d'affichage électoraux, démissions des conseillers généraux, maires, adjoints au

maire et conseillers municipaux, mise à Jour du répertoire national des élus, délivrance des cartes de

maires et adjoints au maire, suivi du recensement de la population et relations afférentes avec l'IN-

SEE, instruction des demandes d'autorisation de manifestations aériennes et enregistrement des décla-

rations afférentes, greffe des associations de type loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité

publique, reconnaissance et suivi des associations cultuelles (dons et legs), greffe et contrôle des

fonds de dotation, détermination des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires,

autorisations de loteries et quêtes sur la voie publique, délivrance des cartes d'agents et de négocia-

teurs immobiliers, délivrance et renouvellement des livrets et carnets de circulation aux personnes

Page 16 Arrêté N°2014112-0004 - 23/04/2014sans domicile fixe, instruction des demandes d'autorisation de dérogations individuelles au repos do-

minical, enregistrement et suivi des déclarations de liquidations commerciales et d’hébergement col-

lectif, suivi des soldes commerciales et enregistrement des soldes complémentaires, suivi des produits

des casinos et jeux, hippodromes et cynodromes, enregistrement des déclarations de service national

pour les bi nationaux, agrément des entreprises domiciliataires, instruction des dossiers de classement

des communes touristiques et de stations classées, classement des offices de tourisme, délivrance des

titres de maître restaurateur, guides interprètes et guides conférenciers, délivrance des cartes profes-

sionnelles de chauffeurs de véhicules de tourisme.

Bureau des usagers de la route

Délivrance des titres, actes relatifs aux immatriculations certificats d’immatriculation, de situation,

certificats internationaux, inscriptions et radiation de gage, dossiers réception mines, destructions, ga-

rages, véhicules endommagés, conventions d’habilitation des professionnels de l’automobile pour

l’accès au SIV, actes relatifs aux permis de conduire, commissions médicales, brevets de sécurité rou-

tière; régie de recettes, agrèments des organismes réalisant des tests psychotechniques.

Bureau de la réglementation et des polices administratives

Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser, contrôle de légalité des arrêtés

de débits de boisson, statistiques chiens dangereux, débits de boisson, législation funéraire, jurys d’as-

sises, visites à détenus, agrèments et ports d’arme des polices municipales, détention d’armes par les

communes, gardes particuliers, vidéo protection, autorisations d’acquisition d’explosifs, autorisations

de création ou modification de dépôts d’explosifs (non classés ICPE), et contrôles, autorisations de

détention d'armes, déclarations de détention d'armes, cartes européennes d’armes à feu, agréments et

contrôle des armuriers, ports d'armes, régies de recettes de la police municipale et des gardes cham-

pêtres, cartes professionnelles des policiers municipaux, déclarations et autorisations d’épreuves spor-

tives, les actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les

voies navigables homologations des circuits parcours et terrains de sports mécaniques, contrôle des

arrêtés municipaux relatifs aux taxis, organisation de l’examen du certificat de capacité profession-

nelle de conducteur de taxi, cartes professionnelles de conducteur de taxi et voitures de petite remise,

agréments des gardiens de fourrières et de leurs installations, indemnisation des gardiens de four-

rières, présidence et secrétariat de la commission départementale de sécurité routière, et de la commis-

sion départementale des taxis et voitures de petite remise.

En ce qui concerne les activités de sécurité privée :

- La suspension et le retrait des autorisations (carte professionnelle, agrément des dirigeants, au-

torisations des entreprises) en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public.

- L'autorisation de port d’armes,

- Les habilitations pour effectuer les actes de palpation en cas de circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public (L613-2 du Code du code de la sécu-

rité intérieure),

- L’agrément des agents exerçant les inspections-filtrage et fouilles de sûreté (article R213-5 du

code l’aviation civile),

- les actes relatifs à la procédure d’autorisation exceptionnelle d’exercer la surveillance sur la

voie publique prévue par l’article L631-1 du code de la sécurité intérieure,

- les actes relatifs à la procédure d’agrément des agents autoroutiers pour constater les contra-

ventions aux droits de péage,

- La représentation du Préfet aux réunions de la Commission Interrégionale d’Agrément et de

Contrôle Sud.

Arrêté N°2014112-0004 - 23/04/2014 Page 17Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Françoise GUYOT pour signer :

- Programme 232 (élections) : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 €, dans la limite du

budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses constatations du service fait.

- Programme 216 : décisions diverses ayant trait au contentieux de sa direction.

- Programme 176-02 : (indemnisation des gardiens de fourrière) : les expressions de besoins n’excé-

dant pas 2000 €, dans la limite du budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses

constatations du service fait.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, délégation de signature

est donnée à :

- M. Patrick BELLET, attaché principal, chef du bureau des élections de l'administration générale

et du tourisme,

- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des polices

administratives

- Mme Christèle BONNE, attachée, chef du bureau des usagers de la route,

pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous documents, hors les excep-

tions visées à l'article ler du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, et de l'un des chefs de

bureau de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ont délégation

pour signer aux lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Christèle BONNET pour signer, concurrem-

ment avec Mme Françoise GUYOT, les permis de conduire, les arrêtés de suspension des permis de

conduire, les demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation

pour solde de points nul, les mesures administratives à un examen médical, de notification de la perte

de validité d’un permis de conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour

solde de points nul.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MERCIER, attaché principal, pour

signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les constatations de service fait en matière

d’indemnisation de gardiens de fourrière (programme 176-02).

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :

— de M. Patrick BELLET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme

Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, par M. Jean

CADOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ou par Mme Nelly RANNOU, ad-

jointe administrative principale de 2°" classe.

Page 18 Arrêté N°2014112-0004 - 23/04/2014- de M. Dominique MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par

M. Michel OULIE, agent contractuel de catégorie À, et M. André LEPROVOST, attaché,

adjoints au chef de bureau.

- de Mme Christèle BONNE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :

o par Mme Christine CHABERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau, en toute matière,

o ou par M. Benjamin TERRADE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ad-

joint au chef de bureau, chargé de la section permis de conduire, concernant :

- les mesures administratives consécutives à un examen médical, sauf celles constatant

l’inaptitude à la conduite,

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

- les lettres concernant la reconstitution de points du permis de conduire,

- les demandes d'authentification des permis de conduire étrangers.

o par Mmes Lucienne GARELLI, adjointe administrative principale de 2ème classe,

Catherine POIVRE, adjointe administrative de 1" classe, recevant, pour leur part, dé-

légation pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'im-

matriculation et les mainlevées des procès-verbaux d'indispomibilité du certificat d'im-

matriculation.

Article 8 : L'arrêté du 23 décembre 2013, n°2013-DM-17 donnant délégation de signature à Mme

Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Arrêté N°2014112-0004 - 23/04/2014 Page 19Page 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014112-0005

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 22 Avril 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Ronald PASSET, Chef du Service

Départemental de la Communication

Interministérielle

Arrêté N°2014112-0005 - 23/04/2014Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l'Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes le, 22 avril 2014

ARRETE n° 2014 - DM -9

donnant délégation de signature à M. Ronald PASSET,

Chef du Service Départemental de la Communication Interministérielle

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des règions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014112-0005 - 23/04/2014 Page 21Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu la note de service du 26 février 2014 affectant M. Ronald PASSET, attaché principal d'adminis-

tration de l'Etat aux services du Cabinet, chef du service départemental de la communication intermi-

nistérielle ;

Vu l'arrêté n°2012-HB2-37 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ronald PASSET, Attaché principal, Chef du Ser-

vice Départemental de la Communication Interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions :

- les correspondances diverses,

Article 2 : En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Ronald PASSET, Chef du

Service Départemental de la Communication Interministérielle, pour procéder aux expressions de be-

soins n’excédant pas 1 000 € relevant du programme

- 307, dans la limite des attributions du Service Départemental de la Communication Intermi-

nistérielle et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « Cabinet ».

Article 3 : L'arrêté n°2012-HB2-37 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de Cabinet du Préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 22 Arrêté N°2014112-0005 - 23/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014094-0027

signé par

M le directeur de la DDTM des Pyrénnées Orientales

le 04 Avril 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

décision modiant la décision du 24 décembre

2013 portant délégation de signature

Décision N°2014094-0027 - 23/04/2014 Page 232

Ex Fi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

0 4 AVR, 2014 Direction Départementale Perpignan, le des Territoires et de la Mer

Direction

DECISION MODIANT LA DECISION DU 24 DECEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements

L’arrêté préfectoral n°2013-DM-35 du Préfet du Gard, portant délégation de signature à M. Francis

CHARPENTIER, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

La décision interne portant délégation de signature en date du 24 décembre 2013 pour l’application

de l’arrêté susvisé

DECIDE

ARTICLE 1 : L'article 2 de la décision portant délégation de signature prise pour l'application de

l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit :

«ARTICLE 2» :

M.Pascal JOBERT est remplacé par M.Xavier AERTS

Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat

chargé du Service Eaux et Risques

L.]

Le reste sans changement

ARTICLE 2_ : La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au

recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet du Gard et par délégation,

Le Directeur Départemental des Terrifoites et de

Francis CHARPENTIER

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax: +33 (0)4.68.38.11.29

Page 24 Décision N°2014094-0027 - 23/04/2014