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Compte-Rendu - CR 20 12 23 V3
Déliberation - delibs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-près-le-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - delibs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
VALS PRÈS-LE PUY
une ville avec vous SP
Le Conseil Municipal de ia Commune de VALS-PRES-LE PUY se réunir
RÉUNION DU CONSEILMUNICIPAE®
20h00.
Salle du Conseil Municipal — Hôtel de Ville
A Vals-près-Le Puy, le 25 ne £ ER 4
Le Maire, TE «
a ss à )
ORDRE DU JOUR __#F EE =
1- Adoption. du procès-verbal de la séance du 22 Mai 2025
2- Avenant de résiliation (avenant n°5) amiable de la concession d'aménagement du secteur Saint Benoit avec la Société publique locale'du Velay (SPL) et approbation du bilan de préclôture de la concession d'aménagement | 3- Nouvelle.convention entre la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) et la commune pour le «service commun d'instructions des demandes d'autorisations d'urbanisme et actes relatifs à occupation et à l'utilisation des sols »
4- Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PEU) portant sur le réglement et sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (CAP) du PLU
9- Modification des indemnités de fonction
6- Requalïiication de la plane sportive et culturelle: convention de participation et de financement avec la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay
/- Convenüon constitutive d'un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics
8- Attribution du marché fourniture en liaison froide de repas cuisinés destinés aux personnes âgées pour le service de portage municipal
9- Création d'emplois non permanents pour le recrutement d'agents contractuels de droit public 10- Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement 11- Approbation du règlement de formation
12- Mise en place du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires 13- Fixation de la nature et de ia durée des autorisations spéciales d'absence 14- Décision Modification n°1
15- Convention de partenariat avec la mutuelle de la Région Auvergne Rhône-Alpes : MILTIS 16- Décisions prises par M le Maire
=
Get Lis%
Info au Conseil Municipal :
» Octroi protection fonctionnelle
Mairie de Vals-Pres-Le Puy
Place du Monastère - 43750 Vals-Pres-Le Puy
T. 04 71 05 77 77-F, 04 71 05 64 98 - M. mairie(valspreslepuy.fr
www.valspreslepuy.fr ed
VALS
PRES-LE PUY
une ville avec vous Le 25 Juin 2025,
CONVOCATION
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 02 Juillet 2025
à 20h00
Salie du Conseil Municipal — Rez de chaussée
Hôtel de Ville
1- Adoption du procès-verbal de la séance du 22 Mai 2028 - Rapporteur M le Maire 2- Avenant de résiliation (avenant n°5) amiable de la concession d'aménagement du secteur Saint Benoit avec la Société publique locale du Velay (SPL) et approbation du bilan de préclôture de la concession d'aménagement — Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l'Urbanisme - Nouvelle‘ convention entre la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) et la commune pour le « service commun d'instructions des demandes d'autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols » - - Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l'Urbanisme
4- Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) portant sur le règlement et sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU - Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l'Urbanisme
5- Modification des indemnités de fonction — Rapporteur M le Maire
6- Requalification de la plaine sportive et culturelle : convention de participation et de financement avec la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay - Rapporteur M le Maire Convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics - Rapnortetir M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux finances
8- Attribution du marché fourniture en liaison froide de repas cuisinés destinés aux personnes âgées pour le service de portage municipal - Rapporteur Mme Myriam LIAUTAUD, Adjointe aux affaires sociales
S- Création d'emplois non permanents pour le recrutement d'agents contractuels de droit public - Rapporteur M le Maire
10-Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement - Rapporteur M le Maire 11-Approbation du règlement de formation - Rapporteur M le Maire 12-Mise en place du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Rapporteur M le Maire
43-Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence - Rapporteur M le Maire 14-Décision Modification n°1 - Rapporteur M le Maire
15- Convention de partenariat avec la mutuelle de la Région Auvergne Rhône-Alpes : MILTIS - Rapporteur Mme Myriam LIAUTAUD, Adjointe aux affaires sociales
16- Décisions prises par M le Maire - Rapporteur M le Maire
w
n
info au Conseil Municipal :
» Octroi protection fonctionnelle
: Le Maire,
Mairie de Vals-Près-Le Puy TR Place du Monastère - 43750 Vals-Près-Le Puy Philippe JOUJON T. 0471 05 77 77 - F. 04 71 05 64 98 - M. mairie@valspreslepuy.fr
www.valsprestepuy.fr AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIBO] 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 01
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 L Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous le présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Modification de l’ordre du jour : ajout d’un dossier
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'il est nécessaire d'apporter des modifications sur l'ordre du jour présenté :
Ajout d'un point à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal, concemant le dossier :
> Création d’un emploi d’apprenti.
Un rapport est distribué aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Y VALIDE la modification de l'ordre du jour présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
À Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025,
Nombre de Conseillers présents 18
Sa Taues Nombre de Conseillers représentés 5
Nombre de suffrages exprimés 23
Abstention 0
0 Tore CONTRE
POUR Æ
Page 1 sur 1 AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELTB02 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET:
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 02
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Création d’un emploi d’apprenti
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction pubtique, articie L424-1
Vu le Code du travail et notamment ses articles L6227-1 à L6227-12, D6222-1 à D6271-3, D6222-26 à D6222-33, D62-73-1, D6272-1 à D6272-2,
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial, ‘
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
La Commune de Vals près-le Puy envisage de recourir à l'apprentissage au sein des services techniques et souhaite recruter un jeune de 15 ans qui prépare un CAPA Jardinier-paysagiste, La durée du contrat est fixée pour 2 années, du 8 septembre 2025 au 7 septembre 2027, avec 455 heures de formation et 1 225 heures en entreprise.
Le salaire perçu par l'apprenti âgé de moins de 18 ans s'élève à 27% du SMIC soit 486,49 € brut la 1ée année d'exécution du contrat et à 39% du SMIC pour ia 2ème année, L'apprenti recevra sa formation théorique au centre de formation d'apprentis de l'ISVT à Vals près-le Puy.
Le coût pédagogique de la formation s'élève à 5 549 € annuel pris en charge par le CNFPT à hauteur de 4 500 €, Ainsi, le reste à charge pour la collectivité pour 24 mois est de 2 098 €. AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELTBO2_020725-DE
Reçu le 09/07/2025
Le coût brut charges comprises pour l'employeur est estimé k|494,86 € mensuels pour la 1èe année et à 714,79 € pour la 28% année du contrat (Référence SMIC ak =
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en altemance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant qu'il existe une dérogation pour les jeunes d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué teur scolarité du 1% cycle de l'enseignement secondaire (3ème),
Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée,
Considérant que l'apprentissage présente également une opportunité pour” a collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien d'emploi des jeunes,
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce demier, Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA. De plus il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.1.) de 20 points,
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial (CST},
Le Conseil Municipal après en avoir déllbéré et à l'unanimité :
1. DECIDE DE CREER un emploi d'apprenti,
2. DECIDE DE CONCLURE, à compter du 8 septembre 2025 jusqu'au 7 septembre 2027, un contrat d'apprentissage et de modifier le tableau des emplois communaux en conséquence :
Nombre de c E Durée de [a Service postes Diplôme préparé formation
Technique +1 CAPA Jardinier-paysagiste 24 mois
3. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
4. AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de farmation d'apprentis et ie CNFPT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers présents 18
Nambre de Conselilers représentés 5
Nombre de suffrages exprimés 23
Abstention ©
ae CONTRE 8
POUR ES AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIB03 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
PELIBERATION N° 03
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage ; 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, .M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge
VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du 22 mai 2025
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 22 Mai 2025.
Î Procès-verbal de la séance du 22 Mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le Le mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Evelyne PULVERIC, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Amélie BAILLON, Mme Cécile MORZONE, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET, M Jean Pierre RIOUFRAIT.
Représentés : M Bruno VIGOUROUX donne pouvoirà M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne JAMON
donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Ahmed EL ATI ALLAH donne pouvoir à M Philippe JOUJON, M Martin
COUFORT donne pouvoirà M Pascal GRANGEON, M Laurent BERNARD, donne pouvoir à Mme Joelle FERRY.
re de séance : Mme Cécile MORZONE.
été débattus selon le présent ordre du jour: %
4 Adoption du procès-verbal de la séance du 09 avril 2025 — Rapporteur M le Maire 2- Dossier « Requalffication plaine sportive et culturelle » : Attribution marchés lots relancés A2 et A6 partie bâtiment- Rapporteur M Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux 3- Délégations cansenties à Monsieur le Maire — Rapporteur M le Maire 4- Tarifs Municipaux 2025: Occupation du domaine public: Modification tarifs de la délibération n° 19 du 18
décembre 2024— Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, Affaires Administratives et Attractivité Commerciale
5-° Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, Affaires Administratives et Aftractivité Commerciale
6- Requalification de la pläine sportive et culturelle : convention de participation et de financement aveë la
Communauté d’ Agglomération du Puy-en-Velay- Rapporteur M le Maire 7- Travaux d'Eclairage Public: Aménagement EP de la Plaile Sportive et EBnPaeÉeRÉMEReur M Pascal
GRANGEON, Adjoint aux travaux 043-214302515-20250702-DELIBO3 020725-DE 8- Rachat d'immeubles à l'établissement public foncier Parcflles AÏ258 eb AG20425 Rapporteur Mme Karine
REYNAUD, Adjointe à l'urbanisme
9-_ Rachat d'immeubles à l'établissement public foncier « mais
Karine REYNAUD, Adjointe à l'urbanisme
10- Protocole d'accord pour l'acquisition de terrain au 50 avenue de Vals — Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l'urbanisme
11- Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour l'aménagement et la sécurisation du carrefour avenue de Vais/rue de l'école normale - Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux Travaux 12- Demande de subvention au Département au titre des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police pour l'opération d'aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de Vals/rue de l'école normale — Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux Travaux
13- Vente maison 9 Rue des Jardiniers - Parcelle Al 218 — Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à 1° urbanisme
44- Détermination du nombre et de la répartition des délégués au sein du Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement des Conseils Municipaux — Rapporteur M le Maire
15- Décisions prises par M te Maire — Rapporteur M le Maire
information transmise au Conseil Municipal:
Avenant au marché de maîtrise d'œuvre « Requalification de la plaine sportive et culturelle et aménagements cyclables : validation du forfait définitif de rémunération
[ * Le quorum étant atteint (18 membres présents, 5 représentés),
ee 7 #1 séance est déclarée ouverte.
1- Adoption PV du 09 avril 2025 - Rapporteur M Le Maire
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur Le procès-verbal de La séance du 09 avril 2025.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à Punanimité :
# APPROUVE Le procès-verbal de la séance du 09 avril 2025.
2- Requalification de la plaine sportive et culturelle : attribution marchés Lots relancés A2 et A6, partie bâtiment - Rapporteur P GRANGEON, Adjoint aux travaux
Qui l'avis formulé par les membres de la commission « Travaux» du 13 mai 2025 ;
Suite au lancement d’une nouvelle procédure de consultation pour Les lats A2 et A6 déclarés infructueux
pour absence d'offre lors de La première consultation, 7 offres sont parvenues. Les candidatures et offres
reçues ont été analysées par l'équipe de maîtrise d'œuvre. La commission Travaux réunie Le 13 mai dernier
a pris connaissance de l'analyse des offres et donnée son avis, il en ressort Les résultats suivants :
Marché A : Bâtiment
Lot |Intitulé Estimation HT | Candidat retenu Montant HT
A2 Maçonnerie 163 200 € SIGOBAT 184 280,16€
A6 | Menuiseries intérieures | 28 380€ Erritien Menuiserie | Lo 788 31 € Agencement
Le montant total estimatif, tous Lots confondus du marché À était de 1 022 880 € HT, le montant total des
lots attribués, lors des deux procédures de cansultation s'élève à 990 666,44 €. Le delta est de -32 213,56
€. RIOUFRAIT) ARS RREBFÉURE Conseil
043-214302515-20250702-DELIB03 020725-DE
FeSofffe) U48888n première position
Après en avoir délibéré et à la majorité (1 ABSTENTION : JA
Municipal décident :
Y D'ATTRIBUER Les marchés A2 et A6 aux candidats ayant prése
dans le tableau proposé,
Y D’AUTORISER M. le Maire à signer Les marchés ainsi que toutes pièces afférentes à ceux-ci.
3- Délégations consenties à Monsieur le Maire - Rapporteur M Le Maire
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil
Municipal de déléguer certaines de ses attributions au Maire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la lettre d'observation de la Préfecture de la Haute-Loire du 24/02/2025 ; Considérant que le Maire de {a commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé,
pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Après en avoir délibéré et à La majorité (3 ABSTENTIONS : J FERRY, 1 PHILIBOIS MASSENET, JP RIOUFRAIT et
1 CONTRE : L BERNARD), Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à :
19 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et à procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, dans la limite des
crédits prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre Les décisions mentionnées au lil de l'article L, 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires. IL s'agira exclusivement d'emprunts à:
© Court, moyen ou long terme
[En euros
[A Taux fixe
[ Avec possibilité ou non d’un différé d’. amortissement et / ou d'intérêts
3° Prendre toute décision concernant ia préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et
des accords-cadres dont Le montant est inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; L
4° Décider de ta conclusion et de La révision du lauage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° Passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
6° Créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
7° Prononcer ta délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
8° Accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° Fixer Les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
11 Fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans Les conditions que fixe le conseil municipal. ILest proposé afin de permettre une meilleure réactivité face à une procédure aux délais courts (2 mois), et nécessaire à La sauvegarde de La maitrise du développement foncier de La commune de limiter.ce pouvoir à un montant maximal de 200 OOCE€ ;
15° Intenter au nom de ta commune les actions en justice ou de défendre la commune dans tes actions intentées contre elle : Le Maire pourra agir dans tous les contentieux. IL est autorisé à se porter partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans La limite de 1 00P € pour Les AMRERÉAEEHEMS de 50 000
habitants ; 043-214302515-20250702-DELIBO3 020725-DE Reçu le 09/07/2025
16° Régler les conséquences dommageables des accidents Hans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. est proposé de limiter ces pouvoirs en mati F
impliquant des véhicules municipaux aux affaires n'excédant pas un montant de 30 000 € HT.
17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° Réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 280.000 € ;
199 Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 528-5 du code du patrimoine relatives à ta
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de la commune ;
20° Autoriser, au nom de la commune, le renauvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21° Exercer, au nom de la commune, Le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa-de l'article L. 151-837 du code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à La constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans Les zones de mantagne ;
22° Demander à tout organisme financeur, pour tout projet dont les crédits ont été votés par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
23 Procéder, pour les projets apprauvés par délibération en conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
4- Tarifs Municipaux 2025 : Occupation du domaine public : Modification tarifs de la délibération n°19
du 18 décembre 2024- Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances,
Affaires Administratives et Attractivité Commerciale
Vu La délibération n°9 du 18 décembre 2024 fixant Les tarifs communaux,
Vu La lettre d'observation de La Préfecture de la Haute-Loire du 24/02/2025, valantrecours gracieux -occupation
du domaine publie à titre gratuit,
Considérant que le versement d’un droit de place en contrepartie de l'occupation du domaine public est
obligatoire - article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
ILest donc proposé au Conseil Municipal de modifier Les tarifs relatifs à occupation du domaine public.
Vente par camion
Marché hebdomadaire (droit de branchement
électrique inclus}
Vide-greniers
Caution
Forfait par semaine
Forfait par jour supplémentaire
Terrasses bars/restaurants
{sans emprise couverte at fermée (en dur)
Jusqu'à 10m : prix par met par mois
> 10m2: prix par m° et par mois
Instaltetion des foralns
Forfait pour 2 habitations et pour 5 semaines scture qi du fortait pour 2 habitations par |]. £
semaine Â043-214302515-20250702-DELTBO3 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Le Ganseit Municipal après en avoir délibéré et à La majori
BERNARD et JP RIQUFRAIT) :
Y ACTE le retrait de la délibération visée précédemment, objet du recours gracieux,
YŸ APPROUVE la modification des tarifs municipaux relatifs au droit de place.
Ces derniers seront applicables dès la publication de la présente délibération au contrôle de légalité.
Commentaires sur ce dossier :
À Ferry souhaiterait que les exposants du marché consommant de l'électricité, paient plus que ceux qui n'en
consomment pas.
De manière globale, elle trouve qu'il n’ya pas beaucoup de monde sur le marché.
5- Taxe Locale sur La Publicité Extérieure - Rapporteur M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint
aux Finances, Affaires Administratives et Attractivité Commerciale
Vu les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant les éléments de contexte ci-après rappelés ;
En août 2008, le régime des taxes locales sur là publicité a été réformé. Dans un souci de simplification, l'ensemble des taxes existantes (taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxes sur Les emplacements publicitaires fixes) a été regroupé en une taxe unique dénommée TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure). La TLPE est une imposition facultative, instituée en 2010 par le Conseit Municipal Lors de
la séance du 11 juin 2008 {date butoir Le 1° juillet N-1 pour application année N).
L'article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N°1.
Le Conseit Municipal, dans sa séance du 26 juin 2024, a délibéré et définit Les coûts au rm suivants :
TARIFS
DISPOSITIFS De-de7m* | De7à12m° 12 à 50 m° nes
ENSEIGNE Exonéré 24,40€ 48,80€ 97,70€
PRE-ENSEIGNE 24,40€ 24,40€ 24,40€ 48,80€
Conformément à la circulaire du'4 août 2008, les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m° bénéficient
d’une exonération de droit sauf délibération contraire de la collectivité. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2026 s'élève ainsi à + 1,8 % (source INSEE). Conformément à l’articleL .2333-10 du CGCT Le tarif prévu est 24,80 € maximum en 2026 pour les communes de moins de 50 000: habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs ainsi qu'il suit à compter du 1“ janvier 2026 et qui feront l'objet d’un titre de recettes auprès des établissements concernés de La commune.
TARIFS
DISPOSITIFS De-de7m | De7à12m° 12850 m° sante
ENSEIGNE Exonéré 24,80€ 49,60€ 99,50€
PRE-ENSEIGNE 24,80€ 24,80€ 24,80€ 49,60€ À
Co
ILconvient de noter qu’aux termes de l’article L. 2333-9 du CGCT,}Lest prévu deBRaRFA RS bites dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyd d'annrédé maméique-detretsfoisdersrife de référence prévu (soit 74,70 €) que la Commune n’applique pa) Reçu le 09/07/2025
Commentaires sur ce dossier :
JP Rioufrait demande qu'elle est la logique de ses augmentations.
C Bourdiot répond que les tarifs suivent l'évolution imposée par l'INSEE comme chaque année.
6- Requalification de La plaine sportive et culturelle : convention de participation et de financement
avec la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay - Rapporteur M Le Maire
Les équipements situés sur Le site de La plaine sportive et culturelle étant communaux et communautaires, La
commune de Vals-près-Le-Puy et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay s'entendent pour partager
le coût des travaux d'aménagement des parkings. Une convention de participation et de financement
conformément aux dispositions des articles L 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique est
proposée pour confier à La commune de Vats-près-Le-Puy Le soin de réaliser cette opération au nom et pour Le
compte de La CAPEV.
L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux, au stade DCE, a été établie par Le bureau d’études AB2R :
Enveloppe financière prévisionnelle Montant HT
Montant total des travaux estimé 596 276,91 €
(travaux, imprévus et frais de maitrise d'œuvre compris)
Montant des subventions à déduire sur cette partie de l'apération
globale 243171,10€
sous réserve de leurs attributions
Coût prévisionnel des travaux 853 105,81 €
Le coût définitif des travaux sera revu en fanction des dépenses réelles réglées (DGD)} et des subventions
obtenues. La répartition prévisionnelle du financement de cette opération proposée est :
Répartition prévisionnelle du financement Montant HT
BAS : _ HITS pré Commune de Vals: près le y parking Est situé près de la salle 133 214,40€
communale et du terrain de pétanque
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay : parking Ouest et 21980141€
voie d'accès situés devant Le centre cutturel et le tennis couvert d
Total 353 105,81 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ D'APPROUVER la répartition financière de ces travaux entre Les deux collectivités, Y D'AUTORISER M. le Maire à signer La convention de participation et de financement pour l'aménagement des parkings de la plaine sportive et culturelle, annexée
Y D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
7- Travaux d’Eclairage Public : Aménagement EP de La Plaine Sportive et Culturelle - Rapporteur M Pascal GRANGEON, Adjoint aux travaux
Ouï l'avis favorable de la commission « Travaux » du 13 mai 2025 ;
Dans le cadre des travaux de l'aménagement de La plaine sportive et culturelle de Vals-Près-Le Puy, il est nécessaire de reprendre et de rénover l'éclairage public en fonction du nouvel aménagement du site, (parking, voie de circulatian.….). Dans un but d'économie d'énergie en pasdant l’éclairag@ En RER RRGAAE®, Les travaux consisteront également à rénover l'éclairage des terrains de Bmrts?vétostes voir abeolètezppog (@dectine stabilisé. Reçu le 09/07/2025
Présentation générale de l'opération :
- Etude et préparation (géoréférencement...)
- Fouilles (Aménagement de fouille-fourniture $able, grillage...)
- Pose de fourreaux Dn 63 :1771 ml
Travaux sur Eclairage Public :
Dépose :
- nombre de mâts : 9
4 sur le parking devant le centre culturel / 5 sur Le parking principai)
- nombre de foyers lumineux : 39
{12 concernant les candélabres des parkings, 15 concernant Le stabilisé et 12 concernant le terrain de
foot actuel)
- Linéaire de câble : 1108 ml
Fourniture et pose éclairage public :
- Fourniture et pose d'un panneau de commande
- Fourniture et déroulage câble d’alimentation : 1625 ml
- . Fourniture et pose de 8 bornes « camping » (alimentation : eau et Electricité 3-mono et 1 tri)}
- Fourniture et pose de foyers lumineux: 31
- Fourniture et pose de Candélabre hauteur 6 m aux abords des cheminements piétons : 13
- Fourniture et pose de mât hauteur 9 m pour Les parkings : 5 avec 3 à 4 foyers lumineux par mât.
Fourniture et pose éclairage terrain de sport:
- Fourniture et pose de projecteur sur mât existant : 19
{8 sur Le stade de foot et 11 sur Le térrain stabilisé}
Le projet de ces travaux a été réalisé en accord avec Le Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public. L'estimation des dépenses correspondant aux
conditions économiques actuelles s'élève à : 147 998,90 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en demandant à La Commune une participation de 55 %, soit 147 998,90 x 55 %= 81 399,40 euros. Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée
suivant Le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : * D’APPROUVER l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur Le Maire, Y DE CONFIER La réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Énergies de La Haute-Loire, auquel ta
commune est adhérente,
*Ÿ DE FIXER la participation de La Commune au financement des dépenses à la somme de: 81 399,40 € et d'autoriser Monsieur Le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-
Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, Y D'INSCRIRE à cet effet la somme de 81 399,40 € au budget primitif, les acomptes et Le solde étant versés au
Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
JP Rioufrait demande si l'on a une vue sur le choix des candélabres. : M le Maire et P Archer répondent que nous avons été associés au choix et que celui-ci est déjà fixé à ce stade du
projet.
JP Roufrait précise qu'il faut privilégier un éclairage vers le sol.
M le Maire répond que c'est le cas.
8- Rachat d’immeubles à l'établissement public foncier Parcelles A1258 et AC204 - Rapporteur Mme
Karine REYNAUD, Adjointe à l'urbanisme
L'Etablissement Public (EPF) a acquis pour Le compte de La commune de Vals-près-Le Puy, le(s) immeuble(s) cadastré(s) AC 204 de 2 984 m° situé impasse des Moulins et AI 258 situé 12 rue St Benoit, de 52 m?. Rappelons pou rcelle AI 258 :
D Elle avait été achetée dans Le but d’une requalification du cent}
Le taux de portage est de 1.5% sur 10 ans
La commune s’acquitte de la taxe foncière
AR Prefecture
Ecaourg et ta sréatinsdedegements soanx-DE
Reçu le 09/07/2025
» Aucun bailleur social ne souhaite se pasitionner sur ce tènement
Concernant la parcelle AC 204, rappelons que:
D Elle avait été achetée pour la création de zones de stockage
b- Le taux de portage était de 0% sur 12 ans
æ La commune s’acquitte d’une taxe foncière de 1038 €/an (valeur 2024).
Compte-tenu du contexte précisé ci-avant (pas d'engagement des baïtleurs sociaux, taux de portage, taxe foncière) il est proposé au Conseil Municipal de racheter ces biens. Cette transaction sera réalisée par acte administratif,
Le prix de cessian hors tva s'élève à 285 041,28 € (dant 543,37€ de frais de procédure). Sur ce montant s'ajoutent des frais de portage de 52,09 € dont le calcul a été arrêté au 1° octobre 2025. La tva sur marge s'élève à 993,70 € (dont 10,42€ sur frais de portage} soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 286 087,07 € TTC.
La commune aura réglé à l'EPF Auvergne 121 167,28 € au titre des
restant dû est de 164919,79 €.
participations (participation 2028 incluse). Le
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
* D'ACCEPTER le rachat par acte administratif de(s) immeuble(s) cadastré(s) AC 204 et Al 258. Y D'ACCEPTER les modalités de paiement exposées ci-dessus,
Y D’AUTORISER Monsieur le Maire à authentifier et signer tout document relatif à cette procédure, Y DE DESIGNER Mme Karine REYNAUD comme signataire de l'acte.
Commentaires sur ce dassier:
JP Rioufrait demande la localisation des biens.
K Reynaud lui précise cette localisation.
J Ferry se questionne sur les prix d'achat de ces biens.
K Reynaud lui précise : Ténement Aulagnier 232 000 € et Rue St Benoit 55 000 €.
Concernant la maison de la Rue St Benoit, KReynaud indique qu'à l'époque, celle-ci avait été achetée trop chère.
J Ferry demande quels sont les projets prévus sur ces deux tènements.
K Reynaud apporte les éléments suivants :
Pour Rue St Benoit: les bailleurs sociaux ne voulant pas se positionner, la commune envisage une vente à un
investisseur pour y installer une habitation.
Pour la parcelle AC 204 : pas de projet précis à l'heure actuelle. Uniquement reprendre la maitrise du foncier afin d'être plus réactif si opportunité.
9- Rachat d’immeubles à l'établissement public foncier « maison paroissiale » Parcelle AI 625 -
Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à l'urbanisme
L'Etablissement Public (EPF} a acquis pour Le compte de La commune de Vals-près-Le Puy, le(s) immeuble(s)
cadastré(s) AI 625 situé au 91 avenue de Vals, de 1085 me.
Ra ons pour la parcelle At 625:
D-Elle avait été acheté dans le but d'accueillir un pôle médical et de ta mise à disposition de salles pour les
associations.
D Le taux de portage est de 1.5% sur 10 ans.
La commune s’acquitte de la taxe foncière.
IL est proposé aujourd’hui au conseil municipal, de racheter ces biens afin de poursuivre l'objectif défini ci-
dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.
Le prix de cession hors tva s'élève à 353 960,08 € dont le calcul a été arrêté au
4% octobre 2025. La tva sur marge s'élève à 784,75 € soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 354 744,83 € TTC. La commune aura réglé à l'EPF Auvergne 33 071,8$ € au titre deBrRRefeRTLESs incluse). Le
restant dû est de 321 672,97 €. 043-214302515-20250702-DELIBO3 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal
+ ACCEPTE le rachat par acte notarié de(s) immeuble(s) cadastré(s) A1 625.
Y ACCEPTE les modalités de paiement exposées ci-dessus,
Y AUTORISE Monsieur Le Maire à authentifier et signer tout document relatif à cette procédure.
10- Protocole d’accord pour l'acquisition de terrain au 50 avenue de Vals - Rapporteur Mme Karine
REYNAUD), Adjointe à l'urbanisme
La Commune a l'opportunité d’acheter une partie de la parcelle AH 124 située 50 Avenue de Vals d’une contenance de 2014 m°. La parcelle AH 124 appartient actuellement à un propriétaire privé. Elle est classée en
zone UC1 du PLU de la Commune.
Elle comporte actuellement plusieurs constructions, dont notamment une maison d'habitation, des garages et
des serres.
La Commune souhaite acquérir à l'amiable une partie du tènement de l'ordre de 115 m° pour lui permettre la
réalisation d’une opération d'intérêt général consistant à :
"_ Requalifier l'entrée de ville La plus fréquentée de l’agglomération valladière ; “ Sécuriser le carrefour Avenue de Vais/Rue de l'école Normale par ta création d'un giratoire franchissable ; “Permettre Le passage d’une voie mobilité douce ;
“Améliorer la fluidité du carrefour qui bénéficie d’un passage d’environ 11 000 véhicules / jour ; “Sécuriser le tourne à gauche de la rue du général Beaugier situé en amont du carrefour.
Du coup, un avant-projet a été étudié afin de trauver La solution La plus adaptée à la sécurisation du carrefour.
De plus, La commune a consulté les services suivants :
- Les services du département car l'avenue de Vals est aussi une route départementale - _ L'Architecte des Bâtiments de France compte tenu de la proximité de la maison Allirol. .
La solution retenue est donc celle d’un giratoire franchissab ke à 3 branches. — 5
Plusieurs rendez-vous ant eu lieu avec Le propriétaire afin de caler cet accord. Celui-ci a abouti aux propositions d'engagements suivantes :
à l'égard de la Cor une
-[ls'engage à céder à la Commune une partie de ta parcelle AH 124. L'engagement de cession à la Commune
porte sur une surface d’environ 115 m°.
La contenance précise de l'emprise sera déterminée par un Document Modificatif du Parceilaire Cadastral établi par le Géomètre-Expert qui sera désigné par la Commune à cet effet. Dans L'hypothèse où la surface nécessaire au projet serait différente de La surface indiquée chavant (115 rER 1RFERRAIE Le la cession resteront inchangées, dans {a limite de 10 % en plus, soit 126 m'.Bachant pemeemrwameveitemmatendremerse une emprise minimum. Au-delà de cette valeur, Les Parties ser éfentéeYL0/ère un avenant au présent protacole.
- Dans l'attente de la signature de l'acte authentique de cession le propriétaire s'engage à autoriser l'accès à sa future propriété les services de la Commune ou ses prestataires tant pouir l'établissement de documents techniques et relevés nécessaires.
- Après La signature de l'acte authentique, ce dernier s'engage à autoriser l'accès à sa propriété pour La réalisation des travaux de démolition et l'établissement de La clôture provisoire.
- Une remise en état sommaire du terrain au droit du passage des engins de chantier {nivetlement) sera réalisée par La Commune à cette accasion, avec engazonnement sinécessaire.
= La Commune veillera à informer au préatable le propriétaire des jours d’interventions.
- La Commune veillera à limiter au maximum les impacts nés des travaux de démolition.
- En contrepartie du respect des engagements de La Commune, il assurera la maitrise d’ouvrage de tous Les travaux non expressément pris en charge par la Commune, citons en particulier :
= La création de l'accès «rue de l’école normale » ;
= La création du bateau pour création d’un nouvel accès rue de l'école normale, si hors emprise du chantier communal, à savoir :
-_ Découpe soignée de l’enrabé pour mise en place des bordures abaissées ;
- Mise en place des bordures abaïssées sur largeur de Laccès 4.50 m + 2 rampants de 1.00 m de part et d'autre ;
- Reprise pleine largeur du trottoir en enrabé noir dosé à 150 kg/m?, après découpe soignée de l’enrobé ; - Protection du trottoir pendant Les travaux.
= La réalisation d’un mur de clôture en pleine propriété ;
= Le raccordement sur La boîte de branchement en limite de propriété à l'emplacement de la canalisation actuelle. Cette boite de branchement sera réalisée par La DEA/Commune.
=_ Plus généralement, tous travaux de réseaux non induits par La démolition.
- Le propriétaire aura en charge de déposer La ou les autorisations d'urbanisme adéquate(s) pour La réalisation desdits travaux.
- Par Le présent protocole, le propriétaire autorise la Commune à déposer et à signer Le parmis de démolir des garages, de la serre et du mur de clôture.
Engagements de la Commune à l'égard de du propriétaire
- La Commune s'engage à acquérir auprès de celui-ci la partie de la parcelle AH 124.
- En contrepartie du respect des engagements du propriétaire visés à l’article 1, la Commune s'engage à lui verser une somme de 60 227 € (soixante mille deux cent vingt-sept euros), décomposéé comme suit :
= 18 500 euros au titre de l'acquisition de la parcelle de 115 m° environ ; décomposée comme suit :
© Surface non bâtie : 45 m° à 100 €/m” soit 4 500 €
© Surface bâtie : 70 m°à 200 €/m° soit 14000 €
= 41727 euros au titre d’indemnité en réparation des préjudices de toute nature subi par l'opération conduite
par la Commune notamment La reconstruction du mur.
- La Commune s’engage, en outre, à assurer à ses frais la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition des garages et de la serre à l'angle de La propriété et des travaux de reprise subséquente,
Les travaux réalisés à La charge la Commune comprendront en particulier :
= La démolition et l'évacuation des déblais ;
»” La reprise de La chaîne d’angle du bâtiment « jardin d'hiver» par tout moyen {pierre et/ou béton armé)., à l'exclusion de l’enduit. : “ La pose d'une palissade ajourée (type barrière Heras + file
reconstruction définitive du mur réalisé par Le propriétaire féodant ne ue masimalenié 1 moin apsèse l'achèvement des travaux d'aménagement du carrefour d ecbnhAg/ 18 Commune en assurera l'entretien et sera garante de sa solidité pendant toute cetéitéstrétoiement réatisé à l'intérieur de La propriété, afin de soutenir solidement La clôture pendant toute La durée de son
installation.
» L’enrobé de finition du trottoir; il est toutefois précisé que cet enrobé de finition ne sera réalisé qu’à l'expiration d'un délai de 4 (QUATRE} mois à partir de la fin des travaux d'aménagement du carrefour {date de PV de réception partielle), afin de permettre au propriétaire de réaliser son mur de clôture sans risquer de dégrader l’enrobé. Passé ce délai, la Commune procédera aux travaux d’enrobé de finition. Les dégradations qui interviendraient après cette date devront être reprises directement par Le propriétaire et resteront à sa
charge.
De convention expresse :
“ les travaux d’enduit de façade du pignon {cf. photos ci-après) ne seront pas à La charge de La Commune,
même au droit de la reprise de La chaîne d'angle ;
La Commune récupèrera les grilles existantes qui seront laissées à la disposition du propriétaire et stockées sur
sa propriété (suivant un emplacement à définir lors des travaux).
Le Commune ne pourra toutefois récupérer ni les couvertines en brèche volcaniques présentes sur la tête du
mur, ni les couvertines en béton existantes, compte tenu de leur état de dégradation avancé.
- La Commune s'engage à déposer le permis de démolir des garages, de la serre et du mur de clôture. Elle fera son affaire des formalités de publicité de l’autorisation après obtention, conformément à l’article R. 424-15 du
code de l'urbanisme.
- Outre les travaux susdécrits, la Commune s'engage à prendre à sa charge :
b- Les frais de bornage ;
» l’ensemble des honoraires, frais et taxes nécessaires à l’acte de vente ;
D La part de taxe fancière due au prorata temporis ;
» Les frais pour Le dépôt du permis de démolir des garages, de la serre et du mur uniquement ;
D» la réalisation d’un constat d’huissier avant le démarrage des travaux de démalition et d'établissement du
girataire (un constat unique — opération d'ensemble) ;
» les travaux de réseaux uniquement induits par Les travaux de démolition évoqués ci-avant ; bla réalisation d’une seule boite de branchement en limite du domaine public actuel, paur raccordement sur Le réseau unitaire, après consultation des services de La DEA (Direction de l'Eau et de l’Assaihissement).
- La Commune s'engage à réaliser le démontage des grilles avec Le plus grand soin. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable d'éventuelles détériorations, compte tenu de leur vétusté. En pareil cas, elle ne sera pas tenue à leur remplacement. La Commune sera responsable uniquement des es directes
éventuelles des travaux dont elle a La charge.
- La Commune s'engage à accorder une permission de voirie autorisant à La propriété du propriétaire un nouvel accès rue de l'école normale comme figuré sur lé plan ci-après. Les travaux de réalisation du bateau seront à La
charge du propriétaire.
Le Conseil Municipat après en avoir délibéré et à l'unanimité :
YŸ AUTORISE M Le Maire à signer Le présent protocole selon les modalités décrites ci-avant. % AUTORISE M le Maire à signer La promesse de vente éventuelle et l'acte de vente découlant du présent protocole. Cette vente sera passée par acte notariée.
Y AUTORISE M Le Maire à signer Le permis de dérnolir des garages, de la serre et du mur de clôture.
Y AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les autres documents afférents à cette affaire et
nécessaire à la vente.
Commentaires sur ce dossier:
1 Ferry demande qui a évalué l'indemnité des préjudices. M le Maire lui répond que la fixation de ces indemnités afait l'ob}
€ Bourdial précise que cette somme couvre essentiellem
reste couvrant le préjudice causé à la propriété.
11- Demande de subvention au titre de La DETR/DSIL 2025 pour l'aménagement et La sécurisation du
carrefour avenue de Vals/rue de l’école normale - Rapporteur Pascat GRANGEON, Adjoint aux
Travaux
Le projet consiste en l'aménagement et {a sécurisation du carrefour situé à l'intersection de l'avenue de Vals et de la rue de l’école normale situé en entrée de ville près de la limite de commune avec le Puy-en-Velay. La ‘solution retenue est celle d’un giratoire à 8 branches.
t d'une nésodRidrefecture
ent la Reçu le 09/07/2025 Doris? uétint do HRÉAREIdÉRRGU SESE
En termes d'usage, ce carrefour est très fréquenté, Les objectifs paursuivis sont donc multiples : - Sécurisation du carrefour
- Diminution de la vitesse des véhicules
- Amélioration de la fluidité du trafic
- Aménagement d’une voie cyclable
- Aménagement d’un cheminement piéton de largeur 1,40 m minimum
- Traitement paysager de l'entrée de ville
Dstes prévisionnelles de réalisation de l‘opération :
- AVP : Déjà réalisé à ce jour
- Acquisitions fancières : protocole d'accord en cours de signature
- PRO/DCE :
- Consultation des entreprises :
- Sélection des offres et choix du candidat :
- Préparation de chantier :
- Début des travaux:
- Fin de travaux :
Coût prévisionnel du projet :
Nature des dépenses Montant HT
Achat foncier 66 250,69 €
Frais de bornage 740,00 €
Travaux ‘ 167 507,95 €
Aléas 5 % 8375,40€
Honoraires de maitrise d'œuvre 10 % 16750,80 €
Total HT 259 624,84 €
Plan de Financement:
DÉPENSES FINANCEMENT
Opération Montant Financeurs Montant
DETR/DSIE 2025
Solticité 40 % 103 849,94 €
Département de La Haute-
Loire
_ Aménagement et Participation au 20 000,00 € sécurisation carrefour 259 624,84€ financement de La couche
avenue de Vais / rue écoie ‘ de roulement de l'anneau
normale Département Haute-Loire Recettes amendes de 40 000,00 €
police
Commune 85774,90€ Reçu le 09/07/2025
TOTALHT 259 624,84 € |
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de la subvention sollicitée au titre de La DETR/DSIL 2025 est de 103 849,94 € correspondant à un
taux de participation de 40 % pour la réalisation de cette opération.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décident : Y D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à solliciter auprès de L'Etat, au titre de La DETR/DSIE 2025, une subvention pour l'opération d'aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de vals / rue de l’école normale.
D'AUTORISER M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Commentaires sur ce dossier :
La différence entre les chiffres du rapport et ceux de la délibération « Amendes de Police » s'explique par le fait
que dans l’une apparaît des chiffres avec TVA et non dans l’autre.
12- Demande de subvention au Département au titre des recettes procurées par Le relèvement du
tarif des amendes de police pour l'opération d’aménagement et de sécurisation du carrefour
avenue de Vals/rue de l’écote normale - Rapporteur Pascal GRANGEON, Adjoint aux Travaux
Le projet consiste en l'aménagement et La sécurisation du carrefour situé à l'intersection de l'avenue de Vals et
de la rue de l’école normale situé en entrée de ville près de La limite de commune avec Le Puy-en-Velay. La
solution retenue est celle d'un giratoire à 8 branches.
En termes d’usage, ce carrefour est très fréquenté, Les objectifs poursuivis sont donc multiples :
- Sécurisation du carrefour
- Diminution de la vitesse des véhicules
- Amélioration dé la fluidité du trafic
- Aménagement d’une voie cyclable
- Aménagement d’un cheminement piéton de Largeur 1,40 m minimum
- Traitement paysager de l’entrée de ville
Dates prévisionnelles de réalisation de l'opération :
- AVP : Déjà réalisé à ce jour
- Acquisitions foncières : protocole d'accord signé Le 12/02/2025
- Consultation des entreprises : juillet 2025
- Sélection des offres et choix du candidat : 05/09/2025
- Début des travaux : 15/10/2025
- Fin de travaux : avril 2026
Coût prévisionnel du projet :
Nature des dépenses Montant HT
Achat foncier 66 250,69 €
Frais de bornage 740,00 €
Travaux . 167507,95€
Aléas 5% d 8375,40€
Honoraires de maitrise d'œuvre 10 % 16 750,80 €
| Total HT 259 624,84 €
Plan de Financement: DEPENSES FINANGEMERRÉECTUrE
943-2142026 15-0026 0702-DELTBROS 020725-DE
Opération Montant rats 09/07/b025 Montant
DE TR
103 849,94 €
Sollicité 40 %
Département de ta Haute-
Laire
Amé tet
aécuriioncaroour SRE ne me e 269624,84€ | financement de la couche avenue de Vals / rue école de routement de l'anneau normale Département Haute-Loire
Recettes amendes de 40 000,00€
police
Commune 85 774,90 €
TOTALHT 259 624,84 € TOTAL HT 259 624,84 €
Montant de la subvention sollicitée :
Le montant de La subvention sollicitée au titre des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de
police relatives à la circulation routière est de 40 000 € correspondant àuntaux de participation de 15,41 % pour
la réalisation de cette opération.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décident : Y D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département de la Haute-Loire, une subvention pour l'apération d'aménagement et de sécurisation du carrefour avenue de vals / rue de l'écote normale.
Y D'AUTORISER M la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Information apportée hors Conseil Municipal:
Le coût de l'achat foncier se décompose comme suit :
Indemnités : 41 727,90 €
Acquisition : 18 500,00 €
Frais Notaire : 6 022,79 €
Soit total de 66 250,69 €
13- Vente maison 9 Rue des Jardiniers - Parcelle Al 218 - Rapporteur Mme Karine REYNAUD, Adjointe à
Vurbanisme
La commune possède une maison au N° 9 de la rue des jardiniers, parcelle AI 218, d'une surface cadastrale de
77 m2. La commune a acquis cette maison en 2011. Le bâtiment était destiné à être démoli. Une délibération du
Conseil Municipal précisait que la commune souhaitait aussi acheter La parcelle voisine AI 219. Mais la vente n'a
pu aller à san terme. L'intérêt de conserver ce bâtiment est donc limité.
De plus, Le bâtiment est en fort mauvais état. Signalons aussi qu’une partie de la toiture comporte de l'amiante
ciment. La commune a l’opportunité de vendre ce tènement car un potentiel acheteur s'est manifesté. En effet,
ce dernier va aussi acquérir la parcelle AI 219 afin de réaliser une opération globale de réhabilitation en
logements, Une proposition a été faite à l'acheteur pour un montant de 12 000€. La vente se fera par acte notarié à La charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
Y AUTORISE M. le Maire à signer La promesse de vente éventuelle et l'acte de vente à venir selon les modalités
décrites ci-avant. utres docur AR PHRÉERE UE EttE affaire et
043-214302515-20250702-DELIBC3 020725-DE Reçu le 09/07/2025
* AUTORISE M Le Maire ou son représentant à signer tous les
nécessaire à La vente.
14- Détermination du nombre et de La répartition des dél = compter du prochain renouvellement des Conseils Municipaux - Rapporteur M le Maire
Dans la perspective des élections municipales de 2026, les communes et leur intercommunaité doivent procéder au plus tard, Le 31 août 2025, à La détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire selon Les dispasitions fixées à l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriates {C.G.CTJ). Le nombre et la répartition. des délégués sant établis pour la Communauté d'Agglomération. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de La communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard Le 31 août 2025 dans Les conditions de
majorité qualifiée.
Au plus tard au 31 octobre 2025, te Préfet fixera par arrêté la composition du conseil communautaire,
conformément à l'accord local proposé qui installera 96 délégués communautaires, nombre identique à
l'accord local en vigueur.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera Le nombre à 105 délégués communautaires selon les dispositions de
droit commun.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide : Y DE CONFIRMER Le scénario de l'accord local qui prendra effet lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026,
* D'APPROUVER le nombre de délégués communautaires qui résulte de l'accord local soit 2 délégués communautaires pour La commune de Vals-près-Le Puy selon la répartition jointe en annexe avec un nombre total de délégués communautaires de 96 selon Le tableau joint en annexe (colonne accord local}.
15- Décisions prises par M Le Maire - Rapporteur M Le Maire
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans Le cadre des délégations d'attributions accordées par Le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Lé conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé, C'est donc au moins 1ine fois par trimestre que Le maire doit rendre camnte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par La lai, ce compte rendu
peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, Les décisions prises entre Le 24 mars 2025 et Le 14 mai 2025 sont récapitulées ci-après.
> Le 24/03/2025 - DECISION 211: S
Autorisation à Monsieur Le Maire de signer le contrat de bail commercial avec M. Fabrice SOLA gérant de «
Répar’cycles du Dolaïizon ».
Le montant du layer est fixé à 550 € mensuel, Le contrat prendra effet Le 1er juin 2025 pour une durée de 9 ans
avec une faculté de résiliation triennale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* PREND ACTE des décisions prises par Monsieur Le Maîre par délégation du Conseil Municipal du 06
novembre 2024.
Information transmise au Conseil Municipal :
» Avenant au marché de maîtrise d'œuvre - Requalification de la plaine sportive et culturelle et aménagements cyclables : validation du forfait définitif de rémunération
FE ER = L'ordre du jour étant épuisé, [a séance est levée à 21h07 1 AR Prefecture
643-214302515-20250702-DELIBO3 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Le Conseil Municipal après en avoir déj
* APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025.
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers présents 18
Phippo JOUUON Nombre de Conseillers représentés 5
Nombre de suffrages exprimés 23
Abstention o
0 TE CONTRE
POUR PA Tableau de signature
Adoption du PV de la séance du 22 mai 2025 *
NOM - PRENOM SIGNATURE
Philippe JOUION
Karine REYNAUD
Christian BOURDIOL
Myriam LIAUTAUD
Pascal GRANGEON
Pauline SIMON ‘
Gilles MALFRAIT
Evelyne PULVERIC \RUD J
Bruno VIGOUROUX 7" | Dome pouvoir à CBourgyranan S
Pascale HABOUZIT
Ahmed EL ATI ALLAH : Donne pouvoir à PJoujon AE
Amélie BAILLON
Patrick OLLIER
A Cécile MORZONE ES
Martin COUFORT
ET” Donne pouvoir à P
Grangeon
Pascale BELLON
De André DOUCE
pros— Evelyne JAMON C “Donne pouvoir à K Reynaud Les
Laurent BERNARD A Ko Donne pouvoir à J Ferry cr /
Joelle FERRY
Sr Serge VOLLE
Isabelle PHILIBOIS
Jean Pierre RIOUFRAIT
mb AR Prefecture
Séance du 02 JUILLE
DU CONSEIL MUNICI
QAR LAS 20 2S 0 à 02 DERDROANOAURANTDE
AL u le 09/07/2025
DE LA COMMUNE DE VALS P
DELIBERATION N° 04
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
ecrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE, qe om æ nt ——— Re mr - — er PR 7 mnt :0h 0 2 æ
OBJET : Nouvelle convention entre la CAPEV et la Commune de Vals pour le « service commun d'instructions des demandes d’autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol »
Oui l'avis favorable de la commission « Urbanisme, travaux, environnement et cadre de vie » du 19 juin 2025 ;
Suite à la signature d’une convention en 2016, la CAPEV instruit les demandes d'urbanisme déposées au sein des communes membres de l'EPCI doté d'un document d'urbanisme. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention établie en 2016 entre la CAPEV et les communes membres. Cette convention est devenue obsolète en raison de la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme. Afin d'intégrer ces nouvelles modalités d'instruction, de nouvelles conventions ont été rédigées, en conservant toutefois la répartition actuelle des missions entre les communes et le service instructeur de la CAPEV. Le conseil communautaire du 27/06/2024 a autorisé le Président à signer lesdites convention.
Les projets de convention sont arrivés en mairie en début d'année 2025. ll convient maintenant au Conseil Municipal de valider cette nouveile convention.
Les modifications avec la convention de 2016 concernent uniquement la prise en compte de la dématérialisation des demandes d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
À Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers présents 18
Pan en UJON ‘ 2 Nombre de Conseillers représentés 5
Nombre de suffrages exprimés 23
j Abstention 0
>” VOTE Ts
POUR 23 TUE LAY
CONVENTION
ENTRE LE
SERVICE COMMUN D’INSFRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS
D'URBANISME DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY
ET LA
COMMUNE DE VALS-PRES-LE-PUY
Page 1 Sommaire
PREAMBÜLE. muumrnrormerrrririnmeneerrerenemennernnnnneerevnennneire Ge SI
ARTICLE 1 - Objet de [a.ConVentiON ns LUE,
ARTICLE 2 - Service mis à disposition...
ARTICLE 3 - CHAIMP D'APPLICATION... ainus.
ARTICLE 4 - DÉPÔT des demandes ou déclarations.
ARTICLE 7 — DÉCISIONsssvssrnrmneennenerenneneeneneaneenneeneenannennenvenenuennenneneneennnenneenennnenennntes sal
ARTICLE 8 -- CONTROLE - DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER - DECLARATION
VAUX- RECOLEMENT - CONFORMITE. 9
ARTICLE 14 CE er aursenee
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS FINANCIERES...
ARTICLE 16 - MODALITES DE PRISE D'EFFET - DUREE,
ARTICLE 17 - RESILIATION....
ARTICLE 18- MODIFICATION. 12
Page 3 PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles R423-14 et R.423-15 du code de l'urbanisme, les communes
peuvent confier les missions d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) aux services d’un
établissement public de coopération intercommunale. La signature de cette convention n'implique en aucun cas un transfert de compétence, l'urbanisme restant de la compétence des Maires.
Conformément aux dispositions de l'Article L.5211-4-2 du code Général des Collectivités Territoriales, les services de la Communauté d'Agglomération peuvent être mis à disposition de l'ensemble des communes membres, pour l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de certificat d'urbanisme, et pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Un service instructeur communautaire a été créé par délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre
2014, suite à l'abandon de la mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des autorisations
d'urbanisme des communes dotées d’un document d'urbanisme à partir du 1° juillet 2015.
Au 1° janvier 2017, suite à l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, des
conventions ont été établies avec les nouvelles communes intégrées dotées de la compétence urbanisme
{communes dotées d’un PLU, d’un POS caduc,.ou d’une carte communale).
Au 1 janvier 2022, la loi a imposé d'offrir à l'usager de déposer de façon dématérialisée ses demandes
d'autorisation d'urbanisme, et de mettre en place, pour les communes de plus de 3500 habitants, une
procédure d'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme.
Cette dématérialisation a modifié l'ensemble des modalités d'échange entre les différents acteurs de
l'instruction : usagers, mairies, service instructeur, services consultés.
l convient donc de mettre en place dé nouvelles conventions prenant en compte ces changements.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L422-1 à L422-8 et les articles R423-14 à R423-79 ;
Vu la délibération du conseil communautaire 4 décembre 2014 portant sur [a création d’un service instructeur
communautaire ;
Vu fa délibération du conseil communautaire du 8 juillet du autorisant M. le Président à signer les conventions ;
LA CONVENTION EST ETABLIE ENTRE :
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, sise Place de la Libération - 43000 LE PUY-EN-VELAY
représentée par son président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin
2024, ci-après dénommé « la Communauté d'Agglomération » ou « service instructeur », d’une part,
ET:
La commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par Monsieur le Maire de la commune, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du … . ci-après dénommée commune de VALS-PRES-LE-PUY
d'autre part,
Ci- après dénommées collectivement « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Page 4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal auprès de la commune de VALS-PRES-LE-PUY en vue de Finstruction des autorisations, déclarations et actes relatifs au droît des sols délivrés au nom de la commune précitée.
ARTICLE 2 - SERVICE MIS À DISPOSITION
Le service de la Communauté d'Agglomération concerné par la mise à disposition est le service dénommé «
Aménagement - Habitat - Urbanisme », comprenant un pôle instructeur. Ce pôle instructeur constitue le service commun dont ies missions sont décrites et encadrées dans la présente convention.
En application des dispositions de l'article L.5211-4-2 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Maire de la commune adresse directement au chef du service susvisé toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu’il lui confie. ll contrôle l'exécution de ces tâches.
Le Maire ou son délégataire est le seul signataire des décisions et actes administratifs. Toutefois, la signature
des courriers de majoration de délai ou de demande de pièces pourra être délégué au responsable du service instructeur.
Les agents du pôle instructeur mis à disposition sont statutairement employés par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les.leurs. La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay gère la situation administrative des agents du service ‘instructeur (position statutaire, déroulement de carrière, congés, temps de travail, etc.).
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité sur le territoire de la commune de VALS-PRES-LE-PUY et relevant de la compétence de cette commune.
Autorisations et actes dont les services de la Communauté d'Agglomération assurent l'instruction : e Certificat d'urbanisme opérationnel
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis de démolir
Déclaration préalable *
Demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
La convention concerne ensemble de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et actes
afférents, à compter du dépôt de la demande et enregistrement auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.
La police de l'urbanisme, la gestion du contentieux, la veille juridique, la formation des agents municipaux en charge de l'urbanisme, les relations avec l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que le suivi des travaux ne relèvent pas des services rendus par le service instructeur et sont donc exclus du champ de la présente convention.
Page 5 ARTICLE 4 — DÉPÔT DES DEMANDES OU DÉCLARATIONS
Conformément aux dispositions des articles R423-1 à R423-5-1 du code de l’urbanisme, toutes les demandes de permis et déclarations sont adressées soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposées en mairie, soit déposées par voie électronique. Il en est de même pour les demandes de certificats d'urbanisme (art. R.410-2 du code de l’urbanisme).
Lorsque le dossier est déposé ou transmis en version papier, la commune de VALS-PRES-LE-PUY vérifiera que le
pétitionnaire à bien transmis le nombre d’exemplaires requis par l'article R423-2 du code de l'urbanisme.
Conformément au code de l'urbanisme, des dossiers supplémentaires pourront être exigés, selon la nature et la
situation du projet.
Elle enregistre dans le logiciel commun d'instruction l'ensemble des pièces déposées.
ARTICLE 5 - INSTRUCTION — TACHE INCOMBANT À LA COMMUNE DE VALS-PRES-LE-PUY
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols relevant-de sa compétence et entrant dans
le cadre de la présente convention de mise à disposition, la commune de VALS-PRES-LE-PUY assure les tâches
suivantes dans le délai et les modalités impartis :
a) Phase de dépôt de la demande
77 77 Tâches dela éommune | 1
Accueil du public : premier niveau | - = d’information | Guichet unique : réception des L - : - demandes d'autorisation d'urbanisme | . Enregistrement du dossier: Dans les 3 jours ouvrés qui suivent le | Dans le logiciel d'instruction affectation d'un numéro dépôt | d'enregistrement, délivrance d’un
récépissé de dépôt de la demande
Affichage en mairie de l'avis de dépôt Dans les 15 jours qui suivent -le Affichage en mairie où sur le
de demande lorsque cet affichage est dépôt de la demande ou de [a site internet de la commune requis: déclaration et pendant la durée d’un avis de dépôt précisant d'instruction les caractéristiques
essentielles de celui-ci
Vérification du contenu obligatoire du
dossier (bon nombre d'exemplaires, | Immédiat
cerfa adapté à la demande, identité et |
coordonnées du demandeur)
identification des dossiers relevant de | Dans les 7 jours qui suivent le dépôt
la compétence de l'État et
transmission du dossier au service de
l'État en charge de l'instruction (DDT) | |
Dans le cas particulier des dossiers Dans les 7 jours qui suivent le dépôt | Deux exemplaires dont un sur
Page 6 soumis à CDAC : transmission du
dossier au secrétariat de la CDAC
support dématérialisé
- Dans le cas pärticulier des dossiers
créant une surface de vente comprise
entre 300 et 1000m2 : notification du
dossier à l'établissement public de
SCOT
Dans les 8 jours qui suivent le dépôt
Consultation des gestionnaires de
réseaux (électricité, voiries, eaux) et
de l'ABF
Dans les 5 jours ouvrés qui suivent
la réception du dossier Dématérialisée via le logiciel d'instruction
b) Phase d'instruction
Conformément à la réglementation, la commune conserve son rôle de guichet unique : toute pièce émanant du demandeur, quelle qu'elle soit, doit être déposée exclusivement en mairie {ou par voie dématérialisée) où elle doit faire l'objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier. Tout dépôt directement auprès des services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay est refusé.
La commune de VALS-PRES-LE-PUY assure les tâches suivantes :
Réception des pièces complémentaires
et transmission au service instructeur
Enregistrement des pièces sous 3
jours ouvrés
Enregistrement dans le
logiciel d'instruction
Enregistrement des retour d'avis des
gestionnaires de réseaux (électricité,
voiries, eaux), ABF et CDAC
Dans les 3 jours qui suivent la
réception
Consultations
dématérialisées : retour
automatique dans le logiciel
d'instruction ; autres
consultations :
enregistrement dans le
logiciel d'instruction
Transmission de l'avis du Maire (avis
d'opportunité et avis technique) pour
tous les dossiers
3 semaines pour les déclarations
préalables
4 semaines pour les autres
autorisations d'urbanisme, à
compter de la date de réception du
Dématérialisée
Enregistrement dans le
logiciel d'instruction
dossier
Signature de l'arrêté par le Maire et et Notification avant la fin du délai Signature papier ou
rattachement sur logiciel Fégal d'instruction dématérialisée — enregistrement dans le
logiciel d'instruction
Rattachement de l'arrêté dans le
Mogiciel d'instruction
Enregistrement sur le logiciel dans
les 15 jours suivants
Transmission de l'arrêté signé avec le
dossier complet à la Préfecture
{contrôle de légalité)
dans un délai de 15 jours après la
signature
Courrier ou
télétransmission
Envoi de l'arrêté signé au pétitionnaire
en RAR
Avant la fin du délai légal
d'instruction et dès transmission au
contrôle de légalité faite
Courrier ou
télétransmission
Affichage de la décision en mairie Dans les 8 jours de la décision expresse ou tacite et pendant 2 mois
Page 7 Vérification et enregistrement des
DOC et DAACT
Dès réception Dématérialisé (mail ou logiciel
d'instruction)
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Si elle le souhaite, la commune de VALS-PRES-LE-PUY provoque et organise les opérations de récolement à l'achèvement des travaux de permis de construire et de viabilisation de lotissement.
ARTICLE 6 - INSTRUCTION- TACHES INCOMBANT À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le service instructeur assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire
jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
a) Phase d'instruction
Tâches du service instructeur Délaï d'exécution Modalités d'exécution Détermine les délais d'instruction au
vu des consultations obligatoires
nécessaires
Dans le mois qui suit le dépôt du
dossier en mairie
Vérifie le caractère complet. du dossier
et sa recevabilité
Dans le mois qui suit le dépôt du
dossier en mairie
Etablit la liste des pièces manquantes
et informe de la majoration éventuelle
| de délai.
Envoi au pétitionnaire
Dans le mois qui suit le dépôt du
dossier en mairie
Envoi par courrier ou
dématérialisé au
pétitionnaire
Enregistrement dans le
logiciel d’instruction
Consulte les services intéressés, autres Dès réception du dossier au service Par voie dématérialisée, à que ceux consultés par les communes instructeur défaut courriel ou courrier
Procède à l'examen technique du Avant la fin du délai légal .
dossier au regard des règles d'instruction
d'urbanisme
Rédige et adresse la proposition de
- décision à la mairie
Avant la fin du délai légal
d'instruction et dès retour de tous
les services consultés
Par voie dématérialisée
b) Les rencontres avec la commune dans le cadre de l'instruction
A la demande des communes, le service instructeur pourra se déplacer en mairie ou recevoir les élus ou les services dans le cadre de l'instruction de dossiers complexes {logements collectifs, Établissements Recevant du
Public 12° à 4è" cat., équipements publics, dossiers complexes du fait de l'historique notamment).
ARTICLE 7 — DÉCISION
Le service instructeur propose au Maire une décision. La proposition peut être favorable, avec ou sans
prescriptions, ou un refus motivé.
Dans tous les cas, le service instructeur agira en concertation avec la commune pour laquelle il-instruit et
Vinforme par écrit {courriel} des propositions de refus qu’il sera amenéà émettre.
Page 8 Le Maire pourra, sous son entière responsabilité, décider de ne pas suivre la proposition de décision établie par
le-service instructeur. La commune devra alors reprendre elle-même la rédaction de l'arrêté. Elle devra téutefois informer le service instructeur en transmettant l'arrêté définitif signé à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, de préférence via le logiciel d'instruction.
ARTICLE 8 - CONTROLE - DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER - DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX- RECOLEMENT - CONFORMITE
Les missions liées au contrôle et au suivi des travaux relèvent de la compétence du Maire et resteront exercées par la commune de VALS-PRES-LE-PUY.
Toutefois, le service instructeur pourra communiquer tous les éléments ét informations nécessaires aux
communes pour assurer ces missions dans de bonnes conditions.
ARTICLE 10- VOLET INFORMATIQUE
Open ADS et Géoportail du Velay
Dans un souci d'harmonisation et afin de faciliter les échanges, la Communauté d'Agglomératian installera des
logiciels communs pour l’ensembie des communes de lintercommunalité pour lesquelles le service instructeur
assure l'instruction. Ces logiciels permettront de suivre l'instruction des dossiers d'urbanisme et d’avoir accès
aux données (SIG) disponibles nécessaires à l'instruction, Les données seront reliées entre les deux logiciels.
Les difficultés rencontrées lors de l'utilisation de ce logiciel devront être remontées au sérvice instructeur
{service.instructeur@lenuyenvelav.fr), qui assurera un rôle de coordinateur entre les communes et le service de maintenance du logiciel.
Géoportail de l'Urbanisme
1 : Délégation des droits par les communes
L'Etat a fourni à chaque commune un compte avec un mot de passe pour accéder aux fonctionnalités du Géoportail de l'urbanisme.
Elles devront accéder à leur compte et déléguer au service Urbanisme les droits au téléversement des
documents d'urbanisme (se référer au chapitre "Déléguer mes droits" du manuel des autorités compétentes
disponible sur le site du Géoportail de l'urbanisme).
L'identifiant à renseigner est : SIG Le-Puy-en-Velay
2 : Versement des documents d'urbanisme
Seul le service Urbanisme sera en charge de téléverser (étape précédant la publication) les documents
d'urbanisme sur le Géaportail de l'urbanisme pour toutes les communes de l'agglomération. Les éventuels
prestataires devront seulement livrer les données nécessaires sans faire de téléversement.
Ces données seront également mises à jour par le service urbanisme sur le Géoportail du Velay.
La commune, qui reste l'autorité compétente sur son document d'urbanisme, procédera ensuite à la
vérification et à la publication du contenu téléversé.
Page 9 3: Evolution d'un document d'urbanisme
Depuis le 1° janvier 2020, tout changement apporté à un document d'urbanisme doit être intégré sur le
. Géoportail de l'urbanisme selon les mêmes délais que les dispositions relatives à la publicité.
Afin de respecter ces délais, les communes devront faire signer au prestataire le cahier des charges intitulé
“Livraison des documents d'urbanisme au standard cnig". Il sera à récupérer directement s sur le Géoportail du Velay (rubrique « Documents d'urbanisme »}.
Les communes informeront le service urbanisme {par mail à service.instructeur@lepuyenvelayfr et à
nicotas.caron@lepuyenvelayfr} de tout projet visant à modifier leur document d'urbanisme (y compris la
modification des servitudes d'utilité publique), ou pour toute élaboration d'un nouveau document d'urbanisme dès le début de la procédure.
Elles devront également fournir tous les éléments nécessaires pour intégrer les modifications sur le Géoportail de l'urbanisme, à savoir:
- la délibération ou l'arrêté de mise à jour
- le ou les documents PDF à jour
- les données géographiques au format SIG respectant le standard national. .
Ces éléments peuvent être fournis directement par le prestataire chargé de modifier/élaborer le document d'urbanisme.
Pour les modifications légères ne nécessitant pas le recours à un prestataire, le service urbanisme pourra se charger de mettre à jour les données S1G du document d'urbanisme.
En revanche, aucune mise à jour des documents PDF (règlement, plan de zonage...) ne pourra être proposée
par le service urbanisme.
4: Respect de la norme CNIG .
Tout document d'urbanisme versé sur le Géoportail de l'urbanisme devra respecter le standard national du CNIG (Conseil National de l'Information Géographique).
En signant le cahier des charges "Livraison des documents d'urbanisme au standard CNIG", le prestataire
s'engage à respecter le standard national et à livrer au service urbanisme un premier jeu de données pour vérification au moment de l'arrêt du projet.
ARTICLE 11 - DELEGATION DE SIGNATURES
Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l'article L.423-1 du
code de l'urbanisme et de l'article L2122-19 du code Général des Collectivités Territoriales au responsable du service instructeur des autorisations d'urbanisme et en cas d'absence ou d'empêchement au chef du service
Aménagement Habitat Urbanisme.
Cette délégation sera effective après la signature d'un arrêté de délégation pris par la commune de XXXX dont une copie sera transmise au service instructeur,
ARTICLE 12 - CLASSEMENT- ARCHIVAGE- ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES *
Page 10 Les dossiers originaux se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'accupation du sol sont classés et
archivés ‘par la commune de XXXX en format papier ou dématérialisée selon le mode de dépôt. Pour toute élimination : la commune devra appliquer les délais en vigueur et, se rapprocher du service des Archives Départementales.
Par ailleurs, sur le fondement du délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale,
chaque dossier sera conservé par le service instructeur pendant une durée de cinq ans. Au terme de cette
Durée d'Utilité Administrative et, après s'être assuré que la commune de XXXX canserve un exemplaire complet, les documents pourront être éliminés selon la procédure en vigueur.
{cf Référentiel de conservation des documents d'urbanisme - fév 2024}
ARTICLE 13 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PENALES
La mise à disposition du service instructeur de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ne comprend
pas la gestion du pré-contentieux (recours-gracieux}, du contentieux administratif et du contentieux pénal liés aux autorisations d'urbanisme.
Le service instructeur communiquera toutes pièces et informations techniques nécessaires à la commune pour
assurer sa défense en cas de recours, sans toutefois procéder à l'évaluation du dossier, qui relève de la compétence du Maire.
La mise à disposition du service instructeur n’entraîne pas transfert.de compétence et de responsabilité du Maire en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Ainsi, dans l'hypothèse où la commune serait attraîte dans un contentieux indemnitaire (plein contentieux)
relatif à une autorisation d'urbanisme ayant été instruite par les services de la Communauté d'Agglomération
mis à disposition dans le cadre de la présente convention, elle renonce à appeler cette dernière en garantie. La
commune de XXXX restera seule responsable des éventuelles irrégularités présentes dans le dossier d'autorisation d'urbanisme.
En cas de nécessité ou de besoin, il appartient à la commune de choisir un avocat dont les honoraires et frais
seront à sa charge. Seront également à la charge de la commune les dépenses liées au contentieux de
Purbanisme, notamment les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d'ordre
indemnitaire.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
Conformément à l'article R1614-52 du code Général des Collectivités Territoriale, la commune de VALS-PRES-LE- PUY souscrit un contrat d'assurance destiné à lui garantir contre les risques liés à l'exercice de la compétence urbanisme, qui relève de sa responsabilité.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Comme décidé lors du conseil communautaire du 4 décembre 2014, la mise à disposition du service instructeur
est un service gratuit rendu aux communes de l'Agglomération.
ARTICLE 16 - MODALITES DE PRISE D'EFFET - DUREE
Page 11 La présente convention produira ses effets à compter du 1° janvier 2024.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement à défaut d’une
dénonciation intervenant dans les délais et formes prévues à l'article 17 ci-dessous.
ARTICLE 17 - RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre
Recommandée avec Accusé de Réception, à l'issue d’un préavis de 6 mois.
D'un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.
ARTICLE 18- MOPIFICATION
Toute modification de là convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la
convention, après délibérations des organes délibérants de chaque partie.
\
Fait au PUY-EN-VELAY le
Le Maire de la commune de VALS-PRES-LE-PUY
Monsieur Philippe IOUION
Le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
Michel CHAPUIS
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Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 05 :
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATIALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent
BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoirà Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIQUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Avenant de résiliation (avenant n°5) amiable de la concession d'aménagement du secteur Saint Benoit avec la Société publique locale du Velay (SPL) et approbation du bifan de préclôture de la concession d’aménagement-
Ouï l'avis favorable de la commission « Urbanisme, travaux, environnement et cadre de vie » du 19 juin 2025 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l'article L.2541-12 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et R. 332-25-1 ;
Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle la Commune a confié la maîtrise
d'ouvrage des travaux d'aménagements de voirie pour la desserte du futur programme immobilier à la SPL du Velay dans le cadre d'une concession d'aménagement intégrant également un projet de lotissement sur une partie des parcelles concernées par le PUP Secteur Saint Benoit Sud ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2017 portant approbation du premier
avenant, /
Vu la délibération en date du 6 juin 2018 portant approbation du second avenant,
Vu la délibération en date du 14 Avril 2019 portant approbation du troisième avenant,
Vu la délibération en date du 21 Mars 2024 portant approbation du quatrième avenant,
Vu la délibération en date du 26 Juin 2024 portant approbation du cahier des charges
de l'appel à projet,
1. Rappel administratif:
La commune de Vals- près -Le Puy a décidé :
© par délibération en date du 46 Mars 2017 de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme notamment au regard de l'articles R421-19 concernant les permis d'aménager et aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial ;
o par délibération en date du 16 Mars 2017, de désigner la SPL du VELAY en qualité de Concessionnaire d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de f'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des Page 1 sur 6 AR FPrefecture
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collectivités territoriales, les tâches nécessaires à [a réalisation de cette opération d'aménagement intégrant également la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial de la Zone NA2 de St Benoit dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La concession d'aménagement a été signée le 16 mars 2017, visée par le contrôle de légalité le 23/03/2107 et notifiée le 05/04/2017.
2. Rappel historique :
L'opération d'aménagement de Saint Benoît Sud (PUP + Lotissement) initiée contractuellement en 2017, a été suspendue en 2020 par l'équipe municipale en place, dans l'attente des résultats des divers contentieux qui étaient alors en cours concernant l'approbation du PLU, la DUP de la voirie du PUP et le PA du lotissement.
Les jugements rendus le 12 avril 2022 ont été favorables à la commune et à la SPL du Velay en déboutant les requérants de toutes leurs demandes.
En parallèle, et dès 2021, la commune de Vais et la SPL ont mené une réflexion profonde sur le devenir du projet afin qu'il réponde au mieux aux besoins en développement du territoire et au projet des propriétaires privés du secteur St Benoît. L'ensemble des propriétaires, partie prenante au projet du PUP, a été rencontré. Un dialogue a été ouvert avec l'exploitant agricole cultivant les champs, objet de l'aménagement. Les riverains du projet ont égatement été rencontrés, tout comme les opérateurs économiques intéressés par l'aménagement du secteur {pramoteur, investisseur privé, opérateur social).
Cette réflexion a abouti à une remise à plat du projet d'aménagement, et notamment : - A l'abandon du lotissement communal tel qu'il avait été imaginé dans la concession d'aménagement initiale {objet de l'avenant n°4 à la concession d'aménagement : clôture du secteur)
- A la poursuite de l'aménagement du PUP via la procédure de l'appel à promoteur.
Les conventions qui liées les propriétaires et la commune sont maintenant caduques et les remboursements des participations sont en cours de remboursement.
L'appel à promoteur lancé en 2024 s'est révélé infructueux, aucun promoteur n'ayant répondu à la consultation. Les propriétaires ont été associés et plusieurs fois consultés sur l'avancement du projet.
Compte tenu de ces éléments et du manque de perspective de l'opération, la collectivité souhaite mettre fin à sa collaboration avec la SPL et ainsi résilier par anticipation le contrat de concession qui les lie. Elle en a informé la SPL du Velay par courrier en date du 24 mars 2025.
3. Résiliation amiable du contrat de concession
Cette possibilité de résiliation amiable est prévue par le contrat de concession d'aménagement dans son paragraphe 21.1 « Résiliation amiable ». Ce dernier précise notamment que le « La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord, notamment dans le cas où les parties n'auraient pu parvenir à une solution permettant de maintenir le présent contrat. Un avenant précisera les conditions et conséquences de cette résiliation amiable. »
4, Conséquences juridiques de la résiliation amiable
L'article 22 précise ses conséquences :
- La Collectivité devient subrogée de plein droit dans les droits et obligations de Faménageur.
- La Collectivité devient propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Ce transfert de propriété sera constaté par un acte dans les meilleurs délais.
- La Collectivité concédante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l'Aménageur et de garantir l'Aménageur des
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condamnations qui seraient prononcées contre lui postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles et non contractuelles. - La Collectivité sera seule tenue des dettes exigibles à compter de la date d'expiration
de la concession.
- La Collectivité devra se substituer à l'Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en
justice.
5. Conséquences financières de l’opération de la résiliation amiable
L'article 23 précise ses conséquences :
- A l'expiration du présent contrat, l'Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation. Le paragraphe 9.2 prévoit un montant forfaitaire de 25 000 € pour réaliser cette tâche. En cas de résiliation anticipée, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l'Aménageur une indemnité spéciale de liquidation égale à 50 % de ta rémunération de liquidation prévue ci-dessus en sus de ladite rémunération de liquidation. 3
- A l'expiration de la concession, l'Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement présenté dans le bilan de clôture joint ci-après. - La cotlectivité devra en outre indemniser l'Aménageur du préjudice subi du fait de la cessation anticipée du-contrat. Le manque à gagner fait l'objet d’une indemnité spécifique égale à 30 % des sommes prévues à l'article 19.2 dont le concessionnaire se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des dépenses et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé. Le paragraphe 19.2 a été en partie modifié par l'avenant N°4.
- Si le sofde d'exécution de l'opération est positif, il devra être reversé à la Collectivité par l'Aménageur.
Compte tenu de ces éléments et en fonction du bilan de pré-clôture établi par la SPL du Velay, les indemnités à verser à l'Aménageur se décomposent comme suit :
Détail des indemnités Montant €
Indemnité art 23,1 : 50 % de la rémunération de 12 500,00 € liquidation à 25 000 € (base CRAC 23)
Indemnité art 23.3 : 30 % des rémunérations 20 811,90 € restantes à percevoir (années 2025 à 2027)
{base CRAC 23)
Total des indemnités 33 311,90 €
La Collectivité dait à l'Aménageur au titre des diverses indemnités évoquées ci-dessus une somme de 33 311.90 €.
6. Avenant de clôture relatif à la réaffectation des participations de la collectivité concédante à l'opération
En raison de la clôture anticipée de la concession, il convient de mettra à jour la nature des participations de la collectivité concédante affectée à l'opération.
En effet, les participations étaient à ce jour en vertu de la concession initiale et de ses avenants, de plusieurs natures :
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- Participation des propriétaire(s) signataire(s) de Ja convention PUP pour un montant de 980 708 € HT : participation introduite à l'avenant n°4 de la concession pour la réalisation
d'un nouveau PUP
- Participation au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant, pour un montant de 945 016 € HT
- Participation au titre d'une participation d'équilibre à l'opération du lotissement communal, secteur clôturé à l'avenant n°4 avec un montant de participation de 67 163 € (non assujetti au régime de la TVA)
La réalisation du nouveau PUP, tel que prévu et intégré à l'avenant n°4 en termes de dépenses mais aussi de participation de la collectivité concédante, ne sera pas mis en œuvre au regard de l'appel à promoteur infructueux lancé en juillet 2024. Il convient donc de supprimer les participations au PUP.
Par ailleurs, l'opération ne faisant l'objet d'aucun travaux, il ne peut être affectée à cette dernière une participation au titre de la remise des ouvrages :l'intégralité de la participation affectée à l'opération doit être en participation d'équilibre.
Ainsi, la participation de la Collectivité Cancédante affectée à l'opération est définitivement arrêtée au montant de 585 015 €. Cette participation ne fait pas l'objet d'assujettissement à la
TVA.
Le montant des participations appelées à ce jour pour l'opération est de 672 585,16 € TTC dont 87 570,33 € de TVA.
Au regard de la réaffectation des participätions de la Collectivité, ta SPL du Velay va procéder à une demande de remboursement de TVA coillectée à tort auprès du service des impôts, afin de récupérer ce solde de TVA.
TE Bilan de préclôture de l'opération et solde financier de l'opération
Au titre de la clôture de l'opération, la SPL du Velay a produit à la collectivité le bilan de préclôture de l'opération :
- arrêtant le montant des dépenses et recettes pour l'opération de la signature de la concession à l'année 2024
- proposant le montant des dépenses prévisionnelles intégrées à l'opération pour l'année 2025 comprenant notamment :
© la rémunération de clôture prévue à la concession initiale pour un montant de 25 000 €, en sus des indemnités de clôture détaillées ci-avant o les frais financiers liés au compte de lopératian
o le règlement des taxes foncières pour les terrains propriétés de la SPL du Velay, avant transfert de propriété à la Collectivité
Dans sa partie trésorerie, le bilan de clôture comprend la récupération de la TVA callectée à
tort pour un montant de 87 570.83 €, ainsi que le remboursement de crédit de TVA antérieur d'un montant de 5 339,13 € perçue en 2025.
Aussi, compte tenu du solde de l'opération au 31.12.2024 de 39 963,37 €, des dépenses prévisionnelles affectées à l'opération pour l'année 2025, ainsi que les flux relatifs aux soldes de tiers 2024 et du solde de TVA à récupérer en 2025, le solde prévisionnel de l'opération est de 81 740 €. Ce solde sera reversé à la Commune de Vals au terme des opérations de clôture de la Concession conformément à l'article 23.5 du traité de concession.
Il est présenté ci-après en synthèse le bilan de préclôture permettant d'arriver au solde de l'opération prévisionnel! d’un montant de 81 740 €
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2024 2025 Bilan
Nouveau
Rémunération de liquidation
Indemnités dues à la SPL suite à résiliation concession
Frais financiers sur court termes
Fraïs financiers sur long térmes
Taxes foncières sur propriétés non bâties (YF PNB)
Frais de publicité
Frais juridiques
Huïssiers/constats
RECETTES
Propriétaires dans PUP sous forme cession fonclère
Participation restant terrain 10% 40%50%
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Collectivité concédante Participation d'équilibre 517 852
Collectivité concédante PUP 495 656
Participation AL. 80-81 et AK 223 au PUP -22 196
Produits divers 7
Produits financiers ”
TRESORERIE L'OPERATION
TVA sur dépense 15 856
TVA sur recette - 0
TVA déclarée (CA3) 15 856
.| Dépenses TTC 613 018 Recettes TTC 678 903 Dettes fournisseurs
TRESORERIE PERIODE
TRESORERIE CUMUL E
En parallèle, et en dehors du budget de la Concession la Collectivité doit prévoir en comptabilité :
- Les coûts de transfert du foncier estimés à 24 000 €
- Le coût de remboursement des participations aux propriétaires évalué à 26 (00 €
Après en avoir délibéré et àla majorité (2 CONTRE : L Bernard et J Ferry), le Conseil Municipal, sera sollicité pour :
Ÿ APPROUVER l'avenant n°5 de clôture à la concession et le bilan de préclôture selon les tableaux présentés ci-avant,
DONNER quitus technique et financier à la SPL du Velay et MET fin à la mission de la SPL du Velay,
# AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération dont l'avenant de résiliation amiable, selon les modalités évoquées ci-avant et ainsi mettre un terme au contrat de concession,
Ÿ D'AUTORISER M le Maire ou son représentant à procéder aux formalités d’ acquisition en la forme administrative ou notariée,
# D'AUTORISER Mme Karine REYNAUD, adjointe au Maire, pour représenter la Commune et signer les actes au nom pour le compte de cette dernière, s'ils sont régularisés sous forme administrative,
* D'HABILITER M ie Maire à authentifier, signer les actes administratifs et procéder aux formalités de publicités foncière, s'ils sont régularisés sous forme administrative.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 Juillet 2025.
Nombre de Conseillers présente 18
Le Maire, 5 Philippe “JOUJON ie ,e . [Nombre de Conseillers représentés
ss Nombre de suffrages exprimés 23
, Abstention i 0
|
f 2 VOTE CONTRE
5 sÿ FOUR 21 / '
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Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 06
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE,. M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATTALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) portant sur le règlement et sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ouï l'avis favorable de la commission « Urbanisme, travaux, environnement et cadre de vie » du 19 juin 2025 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L.153-48
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2019 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme et les deux arrêtés du Maire de mise à jour en date du 10 décembre 2019 et du 12 mai 2020.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 approuvant les modifications apportées au règlement et aux OAP
11 CONTEXTE :
Lors de sa séance du 09 juin 2023, le Conseil Municipal a validé tes modifications apportées aux OAP et au règlement du PLU. Depuis cette date, d'autres modifications ont été apportées. Il nous semble donc plus simple de repasser l'intégralité du dossier plutôt que de mettre en avant seulement les modifications apportées depuis la délibération de juin 2023.
D'une part, cette solution aura l'avantage de la clarté, et d'autre part l'ensembie des nouveaux élus auront la vision de l'intégralité du dossier.
2 MOTIFS DE LA PROCÉDURE ENGAGEE :
Monsieur le Maire rappelle que l'article L 153-36 du code de l'urbanisme indique que, sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
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Monsieur le Maire expose que la modification du Plan Loc! d'irtanisows est rendoeonécessæiné a20725-DE regard des retours d'expérience de sa mise en application. |IRecu le 09/07/2025
La présente modification simplifiée n°1 du PLU porte sur:
= L'évolution partielle des principes d'aménagement sur les secteurs d'OAP n°1, OAP n°3, OAP n°4, OAP n°5, OAP multisectorielles À, pour faciliter la traduction opérationnelle des différents projets :
- La réduction du périmètre de l'OAP multisectorielle À pour tenir compte de l'existant,
- L'adaptation de certaines dispositions du règlement écrit notamment de l'article 2 des zones À et N, l'article 13 des zones UA, UB, UC, UD et AUc et l'article 11 de toutes les zones, en vue
de faciliter leurs applications,
- La modification des prescriptions réglementaires concernant lés objectifs de mixité sociale {suppression de l'ER social À et modification du secteur pour mixité sociale sur l'OAP n°1), - La suppression des emplacements réservés n°12 et n°18.
Elle apporte donc des rectifications au niveau des pièces suivantes :
= « Rapport de présentation » {pièce 1}, en le complétant par la présente notice explicative, = « Orientations d'Aménagement et de Programmation » (pièce 3), en vue de la remplacer, - _« Règlement », le document graphique pour les pièces :
o 4a_zonage global-5000 » en vue de le remplacer,
o 4b_ zonage zoom-2500 » en vue de le remplacer,
o 4c_emplacements réservés » en vue de ie remplacer,
- _ Règiement » Partie écrite {pièce 5) en vue de le remplacer.
3/ EVOLUTION DES OAP :
Les évolutions des OAP concement les secteurs suivants (selon le plan cioint} : OAP N°1 : Secteur du Pôle Multi-Activités,
OAP N°3 : Entre la route du Carmel et le chemin d'Eycenac
OAP N°4 : Entre le chemin d'Eycenac et la rue Joseph Rumillet — Est
OAP N°5 : Entre le chemin d'Eycenac et la rue Joseph Rumillet — Ouest
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CAP Multisectorielle : secteur A. 043-214302515-20250702-DELIBO6_020725-DE Reçu le 09/07/2025
CI OAP concernée par la procédure de MS: du PLU
LU2E op muhiseétorelles du PLU opposable
La densité moyenne globale est maintenue sur l'ensemble des secteurs malgré ies modifications programmatiques apportées aux OAP sectorielles n°1, 3, 4, 5 et l'OAP multisectorielles À dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU. En effet, l'OAP n°1 compense les densités moyennes
abaissées sur les autres OAP concemées par la présente procédure, avec une programmation en habitat plus dense. La modification réadapte ainsi les densités visées sur ces OAP pour tenir compte de leur localisation par rapport au centre-ville, de leur environnement paysager et de la réalité opérationnelle des sites.
Les modifications apportées aux crientations d'aménagement et de programmation 1, 3, 4,5 eiAportent sur:
- Une mise à jour du descriptif de l’état des lieux : Ce point conceme tout particulièrement le site de l'OAP n°1 qui a été partiellement aménagé avec la réalisation de plusieurs équipements publics (Gymnase et salles associatives) ; ainsi la surface restante à aménager est réduite de
8 950 m2 sur un périmètre global de 1.5 ha.
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re de l'OAP
- Les objectifs et les principes d'aménagement :
La programmation d'habitat (nombre, densité moyenne et typologie souhaitées) est modifiée sur les quatre OAP sectorielles ci-dessous :
Nb logts moyen au PLU | Densités moyennes au
opposable PLU opposable
OAP1 31 35 logts/ha (8800rrr)
OAP 4 13 16 logts/ha (8000m°)
OAP5 5 16 logts/ha (3000m°)
A 4
Sous total 53
Les objectifs de programmation sont abaissés sur les OAP n°4, 5 et À ; à l'inverse, le secteur OAP n°1 - accueillera les logements non programmés sur les 3 autres sites en compensation.
Sur les autres OAP sectorielles et multisectorielles, le nombre de logement autorisé est inchangé mais les notions de « minimum » et de « maximum » sont supprimées et remplacées par « environ ».
L'objectif de mixité saciale est modifié et fléché sur l'îlot situé au nord de l'OAP n°1 sur lequel les formes urbaines ies plus denses sont privilégiées. Le nombre de logements sociaux est inchangé mais recentré
sur cette parcelle AK 389. eu
Les formes urbaines programmées sur les OAP n°1, 3 et 4 sont redéfinies et les implantations sont requestionnées pour répondre à cet objectif de densité ainsi qu'aux réalités opérationnelles du site.
Il en est de même pour les accès et la desserte de ces trois sites qui sont précisés et adaptés aux nouvelles programmations ; sur le secteur OAP n°4, les accès tiennent compte des problématiques de ruissellement des eaux pluviales et de dénivelé : sur le secteur 3, les nouveaux principes de voiries visent une optimisation de la desserte et une économie de moyens ; sur le secteur de l'OAP n°1, les accès prennent en compte l'existant et les équipements réalisés ces dernières années. Certains principes liés au cadre de vie sont modifiés sur les secteurs OAP n°3 et OAP n°4.
Sur le site OAP n°3, l'accent est mis sur la végétalisation des voies de desserte et la création d'espaces publics paysagers et arbarés tout particulièrement au cœur de l'opération en s'appuyant sur la trame végétale existante (en partie conservée).
Sur le site OAP n°4, l'aménagement d'un espace paysager sur l'angle nord-est du périmètre est supprimé car sa pertinence n’a pas été démontrée ; à l'inverse, la préservation de la haie bocagère en limite Ouest est appuyée et justifiée au regard de son intérêt hydraulique,
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043-214302515-20250702-DELIB06 020725-DE
Ras perc8iéS A128#0 et 311 pour tenir
arcelle A1312 En effet, les parcelles Al
- Le périmètre de l'OAP multisectorielle À est rédi
compte de l'existant et des contraintes d'aménagement de |
308 et 309 ont été aménagées pour la réalisation de places F AI 312 n'est pas constructible en l'état. Elle appartient au lotissement voisin. Le cahier des charges du lotissement précise que les parcelles d'espaces verts doivent rester espaces verts et les colotis souhaitent maintenir cette parcelle en l'état. Ainsi, le nombre de logement estimé sur cette OAP est réduit à 1 logement. :
Extrait 3.OAP au PLU opposable
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043-214302515-20250702-DELIBO6 020725-DE Extrait 3.OAP au PLU opposable Reçu le 09/07/2025 Zoom OAP 3
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043-214302515-20250702-DELIBO6 020725-DE Extrait 3:0AP au PLU opposable Reçu le 09/07/2025
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043-214302515-20250702-DELIBO6 020725-DE Reçu le 09/07/2025
AMENAGEMENT -HRBITRT QUALITE PAYSAGERE
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AI EVOLUTION DES DOCUMENTS GRAPHIQUES : AJ EVOLUTION DES DOCUMENTS GRAPERSRES
Suppression de l'emplacement réservé À et réduction de la servitude de mixité sociale sur FOAP n°1
Les principes d'aménagement de l'OAP n°1 indiquent un objectif de 50 % de logements sociaux sur la totalité des logements programmés sur cette OAP sectorielle soit enviran 15 logements sociaux. Cet objectif est maintenu mais recentré sur la parcelle AK 389 sur laquelle l'OAP prévoit la réalisation d'environ 22 logements collectifs. Une servitude de mixité sociale (cf. documents graphiques) est représentée sur cette parcelle. Elle ime un objectif de 70 % de sociaux soit une quinzaine de ments sociaux.
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Les documents graphiques seront modifiés en conséquence] | 013-214302515-20250702-DELIB06 020725-DE
1777 Emplacement réservé pour mixité sociale au tire de l'art. L 151-41-4°
NS Secteur de mixité soriale au Hire de l'art. L 1541-15 de CU
- Réduction du périmètre de FOAP multisectorielle À
Le périmètre de l'OAP multisectorielie A est réduit aux parcelles 310 et 311. En effet, l'état des lieux du site montre que les parcelles AI 308, 309 et 312 le long de l'impasse de la Ciergerie sont rattachés aux copropriétés desservies {stationnement et espaces verts).
Seule les parcelles AI 310 et 311 peuvent être mobilisées pour une nouvelle construction. Le périmètre de l'OAP A est réduite à cette parcelle, classée en zone UC1 du PLU, pour une capacité estimée à 1
logement.
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043-214302515-20250702-DELIBO6 020725-DE Bepu le 19/07/2025
Extrait CAP A au PLU opposable
AU TT ENT
- Suppression des emplacements réservés n°12 et n°18
En compatibilité avec les principes d'aménagement modifiés sur le secteur OAP n°3, l'emplacement réservé n°12 porté aux documents graphiques est supprimé. L'emprise de cette voirie structurante sera étudiée et calibrée lors de la mise en œuvre opérationnelle de cette OAP.
L'emplacement réservé n°18 est également supprimé. La route de Pranlary va servir de support à la Via Dolaizon (Projet de cheminement Vélo porté par la Région}. La commune souhaite limiter au minimum les accès et les circulations sur cette route et lui garder son caractère rural. De plus, la zone qui est au- dessus du chemin de Pranlary n'étant plus constructible depuis le PLU de 2019, le bouclage présente peu d'intérêt.
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043-214302515-20250702-DELIBO6 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Extrait ER 12 au PLU opposable
4! MODIFICATIONS PONCTUELLES DU REGLEMENT ECRIT ;:
- _ Complément apporté à l’article 13 - Espaces libres et plantations - des zones UA, UB, UC, UD et AUc
L'article 13 des zones UA, UB, UC, UD et AUc est complété par les mentions suivantes : Ajouter « tout lotissement... »
-__ Précisions apportées à l’article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords — des zones du PLU
L'article 11 pour l'ensemble des zones est précisée pour les toitures, les clôtures et les portails.
Ainsi, pour les toitures, le règlement autorise des pentes de toits différentes pour les annexes inférieure à 20m? d'emprise au so!, les constructions isolées de moins de 5m? d'emprise au sol, ainsi qu'en cas de réhabilitation ou d'extension d'un bâtiment existant si la pente de tait est différente de la règle générale fixée à 30°.
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D'autres dérogations sont autorisées pour les toitures-terrasshsæides autrezsinitures dettes querÉdiées 0725-DE ainsi : . Reçu le 09/07/2025
11.1. Toitures |
- La pente des toits doit être inférieure à 30° (57 %
- Pour les toitures à pan : - pour les bâtiments à usage d'habitation la couverture doit être réalisée en tuiles à ondes, de couleur naturelle rouge brique, sait de type "romane", soit de type “canal” pour Les couvertures dont la géométrie imposerait d'importantes surfaces de zinc apparent en rives biaises.
- pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation les matériaux utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés
comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge.
- Cette règle pourra être adaptée pour les bâtiments qui, par leur nature, leur dimension ou la nature des activités
exercées nécessitent un traitement architectural spécifique différent des règles générales. - Les toitures-terrasses sont admises
11.2 Clôtures et portails
(au lieu de 1 mêtre en limite des voies et emprises publiques).
Pour les clôtures et les pue les hauteurs sont augmentées à 1M10métesuremprisepubliquelt2)
Il est précisé pour les portails d'accès automobile qu'ils «
Enfin, des dispositions réglementaires sont ajoutés à l’article 14 pour les boites aux lettres et coffrets techniques ainsi que pour les antennes et autres installations techniques :
- Evolution des dispositions de l'article 2 de la zone N
La commune souhaite élargir les possibilités d'extension et d'aménagement des habitations existantes situées en zone N aux habitations dont la surface de plancher, à la date d'approbation du PLU, est supérieure au égale à 30 m” (au lieu de 60 m°). Ainsi, cette modification rend possible les extensions, les annexes et les piscines sous conditions, pour 6 nouvelles habitations, situées en zone N et repérées sur le plan ci-dessous. Les détails de ces constructions apparaissent dans l'annexe à la notice. Cette disposition n'est pas contraire à celles de la loi montagne qui les autorise au titre des « exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité ». Ces aménagements n'impactent pas l'activité agricole, pastorale et forestière, ni la qualité des milieux naturels et des paysages. Ces constructions ont en moyenne 32 à 57 m° d'emprise au sol (sur À niveau aménagé). Les extensions possibles {elles
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que le règlement l'autorise représenteraient environ 10 à Æ m13-em eswriss-a0 so supniémentaire20725-DE L'impact est limité Reçu le 09/07/2025
À Habitations existantes cünicernées par ia
modification simolifiée
5! PROCEDURE ADOPTEE :
Cansidérant que conformément aux articles L153-31 et L.153-36 du code de l'urbanisme, une telle évolution du document d'urbanisme n'a pas pour conséquence de : - Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. - Réduire un espace boisé classé, une Zone agricole ou une zone naturelle et forestière. - _ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, où d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; - Créer des orientations d'aménagement et de pragrammation de secteur d'aménagement valant É création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant que cette évolution du document d'urbanisme n'a pas pour effet de : - Majorer de pius de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, sauf exceptions visées par le code de l'urbanisme ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant dès lors que l'évolution à apporter ainsi au Plan locai d'urbanisme relève du champ d'application de la procédure de modification simplifiée telle que prévue par l’article L.153-45 du code ° de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire indique que le projet dé modification sera envoyé à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas pour solliciter une dispense d'évaluation environnementale. li sera transmis pour. avis à Monsieur Le Préfet, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et aux personnes publiques
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associées. Il fera l'objet d'une mise à disposition du publib| dontAessommialités 2seront -définiesepar 0 725-DE délibération du conseil municipal et portées à la connaissanch|&e publie APIs (8) jours avant le début de cette mise à disposition.
Le. projet de modification simplifiée n° 1, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public durant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront inscrites et conservées dans un registre.
A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, auquel sera soumis pour délibération le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
5/ PLANNING PREVISIONNEL DE L'OPERATION :
- Délibération entérinant la dispense d'évaluation environnementale (suite à la réception de la décision de l'avis de la MRae): CM du 24 septembre 2025 ‘
- Délibération pour modalités de mise à disposition du public : CM du 24 septembre 2025
- Avis dans la presse et affichage huit jours avant la mise à disposition (25 septembre),
- Préparation du dossier numérique et papier à mettre à disposition du public
- Mise à disposition du dossier du lundi 6 octobre à 9h au jeudi 6 novembre à 17h30 (1 mois)
- Délibération d'approbation motivée : Décembre 2025
Le Conseil! Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
* DECIDE DE MODIFIER en particulier les éléments suivants du règlement écrit et
graphique et des OAP :
- L'évolution partielle des principes d'aménagement sur les secteurs d'OAP n°1, OAP
n°3, OAP n°4, OAP n°5, OAP multisectorielles A, pour faciliter la traduction
opérationnelle des différents projets ; .
- La réduction du périmètre de l'OAP multisectorielle À pour tenir compte de l'existant,
- L'adaptation de certaines dispositions du règlement écrit notamment de l'article 2 des
zones À et N, l'article 13 des zones UA, UB, UC, UD et AUc et l'article 11 de toutes
les zones, en vue de faciliter leurs applications,
- La modification des prescriptions réglementaires concernant lès objectifs de mixité
sociale (suppression de l'ER social À et modification du secteur pour mixité sociale
sur l'OAP n°1),
- La suppression des emplacements réservés n°12 et n°18.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025.
Nombre de Conssiilers présents 18
Le Maire, é 5 sen Nombre de Gonssillers représenté Philippe JOUJON — = = Nambre de suffrages exprimés 23
Abstention 0
5 0 VOTE CONTRE
POUR 23
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043-214302515-20250702-DELIB07 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 07
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUION, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Pairick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge V VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET: Modification des Indemnités de fonction
Vu l'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus où de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2123-20-1, 1# alinéa et l’article L2123-23 qui fixe le taux maximal pour le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2123-20-1, 1°" alinéa et l'article L2123-24 qui fixe le taux maximal pour l'exercice effectif des fanctions d'adjoint au Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2123-20-1, 1® alinéa et l'article L2123-24-1, 2ème et 3ème alinéa qui fixe le taux maximal pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ;
Considérant la délibération N° 12 du 29 janvier 2025 fixant les indemnités de fonctions,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la délégation de fonctions relative au domaine de la vie scolaire, initiatement attribuée à M. Gilles Malfrait 6ème adjoint, est désormais déléguée à Mme Evelyne PUEVERIC, conseillère municipale,
Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, il convient de la fixer par délibération. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence et doit rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
1F AR Prefecture
Le montant maximum des indemnités pouvant être alloué 1x adiaints et-consailiers-meunisipaux 0725-DE détégués est déterminé de la même façon que pour le Mair Ar pouteeñ@ge déMfdice brut mensuel 1027 (soit 4 110,52€ mensuels). |
Après en avoir délibéré et à la majorité (1 Abstention : P HABOUZIT), leConseil
Municipal décide de :
Y FIXER l'indemnité allouée au conseiller municipal délégué exerçant un mandat spécial à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Y VALIDER la modification de l'indemnité allouée au 6ère adjoint à 16 % (au lieu de 22%
précédemment affecté) de l'indice brut terminal de la fonction publique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clerment-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025, Nombre de Conseillers présents 18
one JOUJON Nombre de Conseillers représentés
Nombre de auffrages exprimés 22
Abstention 4
VE CONTRE
POUR 2
21 ANNEXE 1
È TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(article L 2123-20-1 du CGCT)
COMMUNE DE VALS-PRES-LE PUY
POPULATION TOTALE AU 1° JANVIER 2024 : 3 822
Soit : indemnité du maire + total des indemnités des adjoints
-_ Maire : 55 % de l'indice brut maximal de la fonction publique soit 2 260,79 € Adjoints : 22 % de l'indice brut maximal de la fonction publique x 6 adjoints soit : 904,31 € x 6 = 5 425,89 €
-__ Enveloppe Globale mensuelle : 7 686,68€
Taux alloué
Elu Nom (en % de indice terminal}
Maire M Philippe JOUJON 55 %
1®" Adjoint Mme Karine REYNAUD 22%
2ère Adjoint M Christian BOURDIOL 22%
3ère Adjoint Mme Myriam LiAUTAUD 22%
“ans Adjoint M Pascal GRANGEON 22%
5ère Adjoint Mme Pauline SIMON 22%
6ème Adjoint M Gilles MALFRAIT 16 %
En L Mme Evelyne PULVERIC 6%
Fait à Vals-Près-le Puy, le 2 juillet 2025
Le Maire, Philippe JOUJON
il AR Prefecture
Reçu le 09/07/2025
043-214302515-20250702-DELIBO8 020725-DE
Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 08
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq ef le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, me Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONF.
OBJET : Requalification de la plaine sportive et culturelle : convention de
participation et de financement avec la Communauté d'Agglomération du
Puy-en-Velay
Modification délibération n°6 du 22 mai 2025
A la demände de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, la convention de participation et de financement précédemment établie pour l'aménagement des parkings de la plaine sportive et culturelle est annulée et remplacée par la convention de mandat de maitrise d'ouvrage ci-jointe.
La convention a pour objet, dé transférer à la commune de Vals-près-le Puy, temporairement, ja maftrise d'ouvrage des travaux afin de réaliser l'opération d'aménagement des parkings de la plaine sportivé et culturelle, conformément aux dispositions des articles L2422-12 et suivants du Code de la commande publique et L115-2 du Code de la Voirie routière.
La Commune de Vals-près-Le Puy est désignée comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de l'opération précitée. °
L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, au stade DCE, a été établie par le bureau d'études AB2R :
Enveloppe financière prévisionnelle Montant HT Montant TTC
Montant total des travaux estimé
(travaux, imprévus et frais de maitrise d'œuvre compris) 596 276,91 € 715532,29€
Montant des subventions à déduire sur cette partie de
l'opération globale 243 171,10 € 243 171,10€
saus réserve de leurs attributions
Coût prévisionnel des travaux 353 105,81 € 472 361,19 €
Le coût net de l'opération sera revu en fonction des. dépenses réelles réglées (DGD} et des subventions obtenues. AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIBO8_020725-DE Reçu Le 09/07/2025
Les travaux supplémentaires et imprévus rencontrés dans la phase travaux seront pris en compte
par avenant,
La répartition prévisionnelle du financement de cette opération proposée est :
Répartition prévisionnelle du financement Montant net°
Commune de Vals-près-le Puy: parking Est situé près de la salle
communale et du terrain de pétanque 8206 28 € Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay: parking Quest et voie 204 155,93 € d'accès situés devant le centre culturel et le tennis couvert à
Total L 472 361,19 €
* Montant TTC de l'opération déduction faite des subventions attendues
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
* AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mandat de maitrise d'ouvrage pour l'opération d'aménagement des parkings de la plaine sportive et culturelle, annexée
* AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
À Vais-près-Le Puy, le 02 juillet 2025.
Nombre de Conseillers présents 18
Le Maire,
Philippe JOUJON Nombre de Ganseillers représentés Nombre de suffrages exprimés 23
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Séance du 02 JUILLET] D ——""
DU CONSEIL MUNICI POS
DE LA COMMUNE DE VALS R dE FuŸ°/07/205
DELIBERATION N° 0$
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire. C
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELIE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécilé MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOILE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-
forme de dématérialisation des marchés publics
Le Maire expose :
que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l'ensemble de la_ procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux atiributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d'un maïché public de plus de 40 000 € HT ;
que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
que le Centre de gestion réitère la constitution d'un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l'ensemble des collectivités signataires ;
qu'il ne sera opposé de facturation qu'en cas d'utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.
VU le Code de la commande publique, VU le Cade général des collectivités territoriales, et . notamment son article L 2122-21
Après en avoir délibéré et à Funanimité, te Conseil Municipal décide :
Y D'ACCEPTER la proposition d'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion
+ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découtant et à engager les frais relatifs, Y DE DONNER délégation à M. le Maire pour résilier (si besoin est} la convention selon les conditions qu'elle renferme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand daris un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers présents 18
Nombre de Conseillers représentäs 5
Le Maire,
Philippe JOUJON Nombre de suffrages
exprimés 23
Abstention û
0 VOTE CONTRE
(is-us POUR 23 Centre de Gestion Fonction Publique Territoriale
Convention
Service : juridique
Objet: Convention constitutive du groupement de commandes en vue de retenir un profil acheteur commun aux membres et de mission d'assistance à l'utilisation de celui-ci,
CONCLUE ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire (CDG 43), Malson des communes, 46 avenue de la Mairie, 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL, représenté par son Président, M, Michel CHAPUIS, dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration du 11 février 2025, rendue exécutoire, et dénommé d-après le « Coordonnateur » ou le « CDG43 », d’une
part,
ET
cos gap og G Job po 0. Puy dûment autorisé par l'assemiblée déllbérante en date du .22../fMOu. rendue exécutoire, et dénommé(e) ci-après le « membre » ou « l'adhérent », d'autre part.
: VU le Code de la commande publique (CCP) ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code générai de la fonction publique, et notamment son article L.452-40,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties sus-nommées conviennent, après approbation de leurs organes délibérants respectifs, de s'associer pour grouper leur force d'achat auprès d'un profil acheteur (ou plateforme de dématérialisation des marchés publics). Pour rappel, cet outil permet de répondre aux obligations réglementaires visant à la mise en œuvre du « Tout démat » en matière de marchés publics.
Les parties décident donc via la première partie de ce document de constituer un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement », et dans la seconde partie de préciser les modalités de fonctionnement et d'assistance à l'utilisation du profil acheteur. Les informations générales sont indiquées dans une troisième partie.
L'acquisition d'un profil acheteur pour l'ensemble des membres et l'assistance à l'utilisation de celui-ci par les services du CDG43 constitue une mission non sécable. Pa onstitution d'un groupement de commandes en vi
l’acauisition d'un profil acheteur
ARTICLE 1 : Constitution du groupement
Le groupement institué sera de type « intégré » : le coordonnateur sera chargé outre ia procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et du suivi de l'exécution pour le compte et au nom de
l'ensemble des membres du groupement, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et 7 du CCP, -
ARTICLE 2 : Objet du groupement
Le groupement de commandes ainsi constitué à pour objet la passation, la signature et la notification du marché de prestations de services en vue de retenir un profil acheteur (plate-forme de
d érialisatio blics).
Le marché signé par le coordonnateur et commun à l'ensemble des membres du groupement aura pour but de satisfaire leurs besoins propres, tels qu'ils ont été préalablement définis, ‘
ARTICLE 3 : Mode de passation de la consultation
La passation de la consultation respectera les règles etprocédures imposées par la réglementation. Le choix de la procédure sera réalisé au moment du lancement de la consultation à venir, au regard du montant de la prestation attendue pour la durée globale du présent groupement.
Les organismes signataires optent pour ia passation d'un marché_unique pour lensemble des membres du groupement,
ARTICLE 4 : Coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres de ce même groupement
désigne comme coordonnateur pour la préparation, la passation, la signature, la notification du marché et le suivi de son exécution, conformément aux besoins définis par chaque signataire :
Le de Gestion de la Fonction Publioue Teitoriale de la Haute-Lolr 3
Dans l'hypothèse où ce dernier ne pourraït mener à bien sa mission, il devra être procédé à la
désignation d'un nouveau coordonnateur. La convention Initiale sera alors modifiée pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effetrétroactif.
ARTICLE 5 : Missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de passation du marché et
de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de la commande publique. I devra également effectuer les opérations de signature et de notification du marché. Enfin, 1! assurera un suivi de la bonne exécution du marché (signature d'éventuelles modifications de marché), conformément aux conditions mentionnées dans les documents du marché,
ARTICLE 6 : Sélection du prestataire
La sélection du prestataire à l'issue de la consultation sera arrêtée conformément à la réglementation én vigueur. ARTICLE 7 : Financement des frais Hés au groupement
Le coordonnateur s'engage à assumer les frais occasionnés lors de la procédure de passation et de Fexécution du marché, objet du présent groupement de commandes. I} paiera ainsi directement les prestations au titulaire du marché issu de la consultation lancée par le groupement de commandes.
En contrepartie, les membres du groupement se verront opposer une facturation par procédure mise en ligne et à hauteur du coût mutualisé de mise à disposition du profil acheteur.
En tout état de cause, Il ne sera opposé de facturation que si le membre du groupement a recours au
profil acheteur retenu.
ARTICLE 8 : Missions des membres du groupement
Les membres sont chargés de mettre à disposition du coordonnateur les informations relatives à leurs besoins en vue de la passation du marché et de régler les prestations, objet du marché, à hauteur de leurs besoins respectifs.
ARTICLE 9 : Redistribution des pénalités
Toute pénalité, Ilée à la consultation en vue de retenir un profil acheteur et pouvant être mise à la
charge du coordonnateur sera répartie sur l'ensemble des signataires de la présente convention,
Partie II : Mission d'assistance quant à Putilisation du profil acheteur
ARTICLE 10 : Modalités d'intervention
D'une manière générale, le CDG43 assure le rôle d'administrateur intermédiaire du profil ächeteur et du suivi des relations, administratives et techniques, avec le prestataire retenu, Le CDG43 est
propriétaire du nom de domaine du profil acheteur, à ce jour, httbs://marchespublics.cda43.fr.
Les services du CDG43 assurent la mise en ligne des consuftations sur le profil acheteur, pour le, compte des collectivités adhérentes au groupement de commandes, Matériellement, un accès unique est mis en place par adhérent. La mise en ligne d'une consultation nécessite la transmission d'un bon de commande par l'adhérent.
Les délais d'intervention sont fixés à 24h ouvrées à réception du bon de commande et du dossier
définitif, sauf autre délai convenu directement avec l'adhérent.
Concernant les publicités de type BOAMP/JOUE reçues le vendredi, les agents du CDG43 conservent la possibilité de les reporter au premier jour ouvré de la semaine sulvante selon les contraintes
techniques rencontrées. A. noter que temporairement, les agents du CDG43 peuvent ne pas être disponibles pour diverses raisons. Si tel est le ces, une information préalable sera portée, au plus tôt, à la connaissance des adhérents sur le site Internet du CDG43 ou tout autre moyen.
La mission d'assistance du CDG43 intervient de la mise en ligne d'une consultation jusqu'à la notification aux candidats des décisions adoptées, notamment en œæ qui concerne les étapes
suivantes :
- mise en ligne et välidation des consultations (uniquement par le CDG43),
- questions/réponses des candidats, - téléchargement des offres,
- éventuelles régularisation d'offres où de candidatures,
- éventuelles phases de négociation, et/ou demandes de précisions,
- notifications aux candidats retenus et non retenus,
- process de signature électronique, ‘
- éventuels avis d'attribution et validation des données essentielles (uniquement par le CDG43).
Le détail de ces missions est susceptible d'évoluer en fonction des exigences législatives et/ou réglementaires.
La sauvegarde des données relève de la seule responsabilité des adhérents à la mission. Le profil
acheteur ne constitue pas une solution d'archivage électronique.
Partie IET : Clauses communes
ARTICLE 11 : Adhésion des membres
L'adhésion des personnes publiques, relevant des dispositions du CGCT, est soumise à Fapprobation de leur assernblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention. Ü
L'acquisition d'un profil acheteur pour l'ensemble des mernbres et l'assistance à l'utilisation de celui-ci par les services du CDG43 constitue une mission non sécable.
ARTICLE 12 : Modalités financières
Le CDG43 procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu'il
réglera directement,
En sus de la contribution financière liée aux frais d'acquisition du profil acheteur par le groupement (article 7), la présente convention induit une participation générée par la mise à disposition temporaire d'agents du CDG43 pour assurer [a mise en ligne des consultations et l'assistance des adhérents.
line sera opposé de facturation que si le membre du groupement à recours au profil acheteur.
Le montant de ces frais sera fixé par l'assemblée délibérante du CDG43 au regard des propositions
émises au cobrs de la consultation objet du groupement de commandes. En tout état de cause, la
communication des tarifs opposables sera effectuée avant le 1 janvier 2026, date de commencement de la mission.
À tout moment, les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du CDG43, Les adhérents en seront informés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera soumise l'ensemble des membres signataires du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet qu'à compter de l'approbation des changements par la majorité des membres. ARTICLE 14 — Assurance et responsabilité
L'intervention des agents du CDG43 est couverte classiquement par les assurances respectives des parties à la présente.
Par ailleurs, le CDG43 n'assure qu'une mission d'aide et de conseil. Aussi, la responsabilité du CDG43 et de ses agents intervenants ne peut en aucune manière être engagée en ce qui conceme les
conséquences des mesures retenues uniletéralement par la collectivité. La mise en œuvre des
recommandations, avis où suggestions formulés par les agents du CDG43 appartient toujours à l'autorité territoriale. u "
Dans l'hypothèse où la collectivité ferait le choix de ne pas suivre l'expertise du CDG43, la
responsabilité de ce dernier sera totalement écartée.
ARTICLE 15 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1° janvier 2026 ou à partir de la date à laquelle elle sera
- devenue exécutoire (pour les dates postérieures),
Elle prendra fin à la date d'expiration du marché passé pour le présent groupement de commandes,
d'une durée de 2 ans reconductible une fois, à savoir le 31 décembre 2029. Les membres du
groupement seront tenus informés de la décision du coordonnateur de reconduire ou non le partenariat avec le prestataire initialement retenu. :
ARTICLE 16 : Adhésion en cours d'exécution du marché
Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient adhérer au présent groupement de commandes seront acceptés sous réserve que cette adhésion ne bouleverse pas l'économie générale du marché.
Les modalités pratiques d'adhésion cantenues dans cette convention devront être respectées. La date d'effet à retenir sera celle apposée au bas de la présente par le représentant du CDG43.
ARTICLE 17: Modalités de retrait du groupement ou de résiliation de là présente
convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par l'envoi d'un courrier, en LR avec AR, au coordonnateur faisant état de la décision de retrait au moins 4 mois avant le terme de l'année civile,
ARTICLE 18 : Protection des données
La collectivité qui fait appel au CDG43, pour la réalisation des traitements relatifs à cette convention,
reconnait sa position en tant que responsable de traitement. Le CDG43 saisit par la collectivité pour la réalisation des traitements relatifs à cette convention, reconnait sa position de sous-traitant. Conformément à la réglementation, le CDG43 a nommé un délégué à la protection des données. Celu-d peut être contacté soit par messagerie : dpd@cdg43.fr, soit par courrier : Déléqué à la
Protection des Données — CDG43 - 46, avenue de la mairie 43000 ESPALY ST MARCEL. La
responsabilité Égale de conservation est portée par la collectivité dès lors qu'elle se trouve en
possession des éléments envoyés par lé CDG43. En cas de non-renouvellement ou de résiliation de la présente convention, les parties se rapprocheront quant à la gestion et/ou la suppression des données. ARTICLE 19 — Exécution et litiges
S'agissant du groupement de commande, le coordonnateur sera chargé d'exercer, à l'encontre du prestataire retenu, toute action contentieuse en cas de difficulté constatée dans l'exécution du marché ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles.
Pour le reste, les parties s'obligent réciproquement àl'entière exécution de la présente convention, En ces de réelles difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de leurs obligations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A cet effet, la partie la plus dillgente saisir l’autre par LR/AR.
Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat, à propos de sa validité,
de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation,
sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d'une instance arbitrale, sournis à la médiation d'un médiateur dépendant d'un arganisme affilié à la Fédération Française des Centres de médiation (FFCM) sise au 12, place Dauphine - 75001 Paris.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties, En cas de désaccord sur le
chox du médiateur, les parties s'engagent, en dehors de toute procédure juridictionnelle et
conformément aux dispositions de l'article L 213-5 du Code de justice administrative, à demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territoriaiement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lés personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée, l
La médiation aura lieu dans le ressort départemental de la Haute-Loire.
Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties, sauf
autre accord au cours du processus de médiation.
Il est rappelé que l'absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation est susceptible de rendre irrecevablé la saisine du juge compétent pour trancher le litige aù fond, et que cette omission ne peut être réguiarisée en cours d'instance.
En cas d'échec de la médiation, les litiges survenus à l'occasion de l'exécution de la présente
convention seront soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon - BP 129
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Fait à Espaly-Saint-Marcel, en 2 exemplaires, le ………
Pour la collectivité ou l'établissement public,
Pour le CDG 43 Pour la collectivité (ou l'établissement)
Le Maire, (Le Président,)
(Signal et cachet) AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIB10_020725-DE
Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 10
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal dé cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoirà Mms Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secréfaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Marché fourniture en liaison froide de repas cuisinés destinés aux personnes
ägées pour le service de portage municipal
La commune propose un service de portage de repas à domicile, principalement pour les personnes âgées et handicapés résidant sur la commune. Ce service est assuré du lundi au samedi par le personnel communal qui récupère les repas à livrer chez le prestataire ESAT Les Horizons, situé sur la commune et procède ensuite à la livraison au domicite des bénéficiaires. En 2024, ce service a assuré la livraison de 13 674 repas soit 37 repas/jour, en moyenne.
Au 01/01/2025, le service de livraison des repas est facturé 6,65 €/repas au bénéficiaire,
Le prix unitaire d'achat du repas a évolué tel que :
Date DT re % d'évolution
Au 01/09/21 5,194 € 5,48 €
Au 01/01/23 5,461 € 5,76 € +5,13%
Au 01/06/23 5,68 € 5,99 € +4,01 %
Au 01/06/24 5,879 € 6,20 € + 3,50 %
Le marché actuel conclu avec L'ESAT Les Horizons en 2021, se terminant le 31/08/2025, une consultation en procédure adaptée a été lancée, sous forme d'accord cadre mono attributaire à bons de commande, avec la spécificité dite « réservée » à certains opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés.
Une offre est parvenue dans les délais, celle de l'ESAT les Horizons. Celle-ci a été analysée suivant
les critères de séiection fixés :
- Prix 40 %
- Valeur technique 60 % AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIB10 020725-DE Reçu Le 09/07/2025
: . Prix unitaire NE Prestataire Observation du repas HT Prix /40 Res | Note finale
ESAT Les | Gfre conforme 5.879 € 40 49 85/100 Horizons
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
D'ATTRIBUER le marché à l'ESAT Les Horizons ;
D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette
affaire.
. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
À Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conselllers présents 18
- Nombre de Conseillers représentés 5
Le Mäaire,
Philippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés
‘ 23
Abstention
0 VOTE CONTRE
FOUR 23 AR Prefecture
; 043-214302515-20250702-DELIB11 020725-DE Reçu le 09/07/2025
—
Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 11
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine RÉYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauliné SIMON, M Giïlles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme isäbelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à-M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Création d'emplois non permanents pour le recrutement d'agents contractuels de droit public
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Var la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°.2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
M. le Maire rappelle que les emplois. de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'articie-L.313-1 du code général de la fonction publique, fl appartient donc au conseil municipal -de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des'services.
Les emplois: permanents sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires. Le code général de la fonction publique prévoit les possibilités dans lesquels les collectivités peuvent avoir recours à des agents contractuéls. Les principaux-cas de recours sur un emploi non permanent sant les suivanis : + Article 332-238 1° : pour faire face à Un accroissement temporaire d'activité
+ Article L332:232*: pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité + Article L332-24 :‘pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
Une délibération est obligatoire pour créer ces emplois non permanents.
Considérant que les besoins de {a collectivité justifient le recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents :
- pour faire face à un surcroît temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mais consécutifs en raison de : AR Prefecture
043-214302515-20250702-DÉLIBI1L1 020725-DE
Reçu le 09/07/2025
1- L'aménagement de postes d'agent technique polyvalent au service technique et de postes d'agent des écoles et des services de proximité, faisant suite aux restrictions et
recommandations du médecin de prévention ; :
2- La continuité des études surveillées à l'école élémentaire, à défaut de recrutement
d'enseignants ;
3- À un besoin occasionnel spécifique (mesures exceptionnelles à prendre dans le cadre d'une crise sanitaire ou d'évènements climatiques.) ; |
- en cas d’accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire :
Ÿ A RECRUTER, en tant que de besoin, en vertu de l'article L.332-13, des agents contractuels pour assurer la remplacement temporaire de fonctionnaires où d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles ;
Ÿ A CREER
1- un emploi non permanent sur la base de l'article L.332-23 1° (accroissement temparaire d'activité) de catégorie C, rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et 387, à raison d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° septembre 2025. Cet agent exercera les fonctions d'agent technique polyvalent et sera affecté au service technique.
2- un emploi non permanent sur la base de l'article L 332-23 1° (accroissement temporaire d'activité) de catégorie C, rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et 387 à raison d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1°: septembre 2025. Cet agent exercera les fonctions d'agent des écoles et des services de proximité et sera affecté à l'école La fontaine.
3- deux emplois non permanents sur la base de l'article L 332-23 1° (accroissement temporaire d'activité) pour occuper des missions :
- de surveillance d'études et de garderies périscolaires,
- de renfort sur l'entretien et la désinfection,
de catégorie C, rémunérés par référence à un indice majoré compris entre 366 et 387, à raison de 25 heures hebdomadaires maximum, à compter du 1 septembre 2025. Ces agenîs seront affectés à l'école La fontaine.
à- un emploi non permanent sur la base de l'article L 332-23 2° (accroissement saisonnier d'activité) de catégorie C, rémunéré par référence à un indice majoré compris entre 366 et
387 à raison d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires. Cet agent exercera les
fonctions d'agent technique polyvalent et sera affecté au service technique.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concemés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels en fonction de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la quallfication requise pour l'exercice de l'emploi et de celle détenue par le candidat retenu et son expérience.
Ÿ A INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Nombre de Conselllers présents 18 A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 202
: Nombre de Conselllers représentés 5 Le Maire,
Ph ilippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés 23
Abstention 0
SE CONTRE 0
POUR 23 AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIB12 020725-DE
Séance du 02 JUILLET2825% le 09/07/2025
DU CONSEIL EL :
DE LA COMMUNE DE VALS P) D r
DELIBERATION N° 12
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de celte commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat, ‘ Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 40 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant qu'il convient de mettre à jour les délibérations du conseil municipal existantes dans la collectivité : : > Du 28 mars 2002 concemant le remboursement des frais de mission, > Du 20 février 2008 concemant le remboursement des frais afférents à la formation obligatoire, > N° 4 du 3 février 2011 concernant la participation aux frais de préformation du personnel territorial,
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent paur les besoins du service {mission, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur : AR Prefecture
- à la prise en charge de leurs frais de transport ; Reçu le 09/07/2025
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativ
043-214302515-20250702-DELIB12 020725-DE
remboursement des frais supplémentaires de repas et des f
- à des indemnités de stage dans le cadre d’actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission ci-dessus dans le cadre d'autres actions de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Selon l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, la résidence administrative est définie par le territoire de la
commune sur lequel se situe te service où l'agent est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune où se situe le domicile de f'agent.
| appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales, d'instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage. Ce dernier doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 20 septembre 2023 susvisé). |
ll peut également, par dérogation, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. -
En application de l'arrêté du 20 septembre 2023, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants,
France métropolitaine
Grandes villes (+ de
200 000 habitants} et
communes de le
métropole du Grand Paris
Taux de base Commune de Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€
Repas 20€ | _ 20€ 20€
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission sont revalorisés en fonction de la réglementation ert vigueur. |
Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Le conseil municipal est sollicité pour approuver ies conditions et modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires :
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont concernés par ces dispositions les agents de la collectivité en activité, percevant une rémunération au titre de leur activité principale. |
Article 2 : Motifs donnant lieu à remboursement de frais :
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
a) La mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
_b} Le stage est relatif à l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'agent est considéré comme étant « en stage » dans le cadre des formations d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement et des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Concernant les formations statutaires ou continues, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'it participe à une formation auprès de cet organisme. Toutefois, lorsque ia prise en charge esi partiellement assurée par le CNFPT, la collectivité pallie cette carence dans la limite des dispositions AR Prefecture
de la présente délibération. L'agent devra justifier qu'il a en,
indemnités perçues.
gé es mis SUPérELTS
Reçu le 09/07/2025
Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'a
transport et percevoir une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité.
Article 3 : Prise en charge des frais de transport
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
Pour les formations, l'usage de droit commun est le recours au transport en commun.
Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié par le service qui autorise le déplacement, dans l'intérêt du service,
Le recours au véhicule personnel devra se justifier par une raison étant mieux adaptée à la nature du déplacement : économie au gain de temps appréciable, transport coilectif impossible.
Le remboursement des frais de transport s'effectuera :
- en priorité sur la base d'un trajet en train en deuxième classe ;
- lorsque l'agent est dans l'impossibilité d'avoir recours à un moyen de transport en commun ou lorsqu'il est autorisé à utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service : sur la base d'indemnités kilométriques, à partir de 20 kms aller-retour, suivant les taux fixés par arrêtés ministériels en vigueur,
Le calcul kilométrique s'entend de la résidence administrative du lieu de travail jusqu'au lieu de formation en prenant compte du trajet le plus direct.
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le ÉEMPOUESTIEn interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
L'agent, autorisé à utiliser un véhicule municipal ou son véhicule personnel pour les besoins du service, sera remboursé de ses frais de stationnement et de péage d'autoroute sur la base des frais réellement engagés et sur présentation des pièces justificatives.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement engagés.
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Article 2 : Prise en charge des frals d'hébergement :
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission, formation/stage sont fixés à l'identique des taux maximums prévus par les textes applicables à l'Etat.
Pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Les actions de formation arganisées à l’intérieur de la résidence administrative ne peuvent faire l’objet d'aucun remboursement de frais d'hébergement.
Article 3 : Prise en charge des frais de repas :
ae roantent 262 0725-DE AR Prefecture
Le remboursement des repas pris dans le cadre de ia missioi fonmationéstagesse famoau réel desifrabs 0725-DE de repas engagés à l'occasion des déplacements pro IisHnèts Œ0GéRERS de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, dal a ji a arèmes et pla
réglementaires prévus par les textes applicables à FEtat.
Articie 4 : Dispositions particulières
Les frais engagés par le personnel au titre de la préparation des concours et examens de la fonction publique territoriale sont pris an charge dans les conditions définies ci-dessus, dans la limite de 10 jours de formation par an et par agent.
L'agent, appeié à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection où d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à ia prise en charge de ses frais de transport. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement où d'un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.
Article 5 : L'ordre de mission
L'agent qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni d'un ordre de mission, préalablement signé par le Maire.
Cet ordre de mission a une durée limitée à 12 mois. Il peut être proragé par tacite reconduction pour des déplacements réguliers effectués au sein de la commune.
Article 7 : Les justificatifs de paiement des frais sant communiqués par l'agent au seul ordannateur qui en assure le contrôle.
Article 8 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité.
Article 9 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Consell Municipal décide :
* D'APPROUVER l'ensemble des conditions exposées précédemment.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers prèsents 18
Nambre de Conseillers représentés 5
Le Maire,
Philippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés
23
Abstention 0
0
_ Fore CONTRE
POUR 23 AR Prefecture
943-214302515-20250702-DELIB13 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 13
Pate de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cetfe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Mertin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoirà M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoirà M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Approbation du règlement de formation
Vu ia Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et abligations des fonctionnaires
Vu la Loïin° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Vu la Loi n° 2007-2089 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu le Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux
Vu le Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 4
Vu le Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
Vu le Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personne! d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ‘
Vu le Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du & mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Vu l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 relatif au règlement de formation, AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIR13 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Le règlement de formation a pour objectif, d’une part de rappeler les grands principes qui régissent les différents types de formation tels qu'ils sont prévus dans la loi du 18 février 2007 et d'autre part,
d'encacrer les relations qui se tissent entre l'employeur et son agent à l'occasion de la mise en œuvre du processus de formation professionnelle.
Le règlement de formation est un outil que chacun pourra consulter pour connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité. Ce document précise les modalités concemant la prise en charge des frais de déplacements, de restauration et d'hébergement, le suivi des stages pendant ou en dehors du temps de travail. Il définit un cadre réfléchi et équitable pour tous les agents et est établi en complément du plan de farmation.
CONSIDERANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territariale et est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au lang de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
CONSIDERANT que la formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents et facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion. Elle permet une adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle favorise l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, entre femmes et hommes, et la progression des personnes les moins qualifiées ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un règlement inteme définissant les droits et abligations des agents de la collectivité dans le cadre du respect de la réglementation ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
# D'APPROUVER le règlement de formation tel que présenté en annexe de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Canseliters présents 18
Nombre da Conseillers représentés 5
Le Maire,
Philippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés
23
Abstention
Ta CONTRE
BOUR EE ]VALS
PRÈS-LE PUY
une ville avec vous. D
MAIRIE DE VALS PRES LE PUY
RÈGLEMENT DE FORMATION
| Soumis pour avis au CST le 26 novembre 2024
Adopté par l'Assemblée délibérante en séance du 02 juillet 2025
REGLEMENT DE FORMATION 2025 Sommaire
L- Introduction.
IL- Le cadre juridique nn 4.
ill - Le cadre de la formation screen
IV - Les différents acteurs de la formation
V - Les outils de référence et d'accompagnement en matière de formation... 4
1-Le plan de formation
2-Le livret individuel de formation... 5
3-Le bilan professionnel
VI - Les différents types de formation...
VII - Les formations personnelles
1-La mise en disponibilité... here 6
2-La décharge de service.
3-Le congé de formation professionnelle... 6
4-Le congé pour bilan de compétences (À
5-Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)... 7-8
VII! - Les actions liées à la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage du français 8
IX — Le Compte Personnel d'Activité
X- La formation syndicale... en creme ennnennenrrerne
XI La préparation aux concours et examens professionnels
XII — Situation des agents en formation
1-Temps de formation et temps de travail.
2-Modalités d'organisation des formations à distance... 11
3-Situation administrative de l'agent en formation... ss 11
XIII — La gestion des demandes de formation... 11
XIV — La prise en charge des frais liées à la formation... 11-12
1-Indemnisation des frais PÉTAGOGIQUES..nnnnuue PRE 12
2-Indemnisation des frais de déplacement... 12-13
XV — Récapitulatif des modalités de remboursement des frais
ANNEXE À iii nnrenenene nee eeeneneneenneneetene :
REGLEMENT DE FORMATION 2025 Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la commune de VALS PRES : LE PUY dans le cadre du respect de la loi. |
Ce document de référence formalisé permet de définir, pour la collectivité, les procédures internes en matière de formation. Il est susceptible d'évoluer en fonction des différentes législations et réglementations...
Le règlement de formation existant dans la collectivité a été adopté le 10 avril 2013. Celui-ci doit être mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires en matière de formation professionnelle.
_Le présent règlement a été proposé au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Haute- Loire pour avis le 26 novembre 2024. |
Ce règlement a été adopté par l'assemblée délibérante le 2 juillet 2025.
I. Introduction
. La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développernent professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion. Elle permet une adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle favorise l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, entre femmes et hommes, et là progression des personnes les moins qualifiées.
Ce règlement a pour objectif, d'une part de rappeler les grands principes qui régissent les différents types de formation tels qu'ils sont prévus dans la loi du 18 février 2007 et d'autre part, d'encadrer les relations qui se tissent entre l'employeur et son agent à l'occasion de la mise en œuvre du processus de formation professionnelle.
Le règlement de formation est un outil que chacun pourra consulter pour connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité. Ce document précise les modalités concernant la prise en charge dés frais de déplacements, de restauration et d'hébergement, le suivi des stages pendant ou en dehors du temps de travail. Il définit un cadre réfléchi et équitable pour tous les agents et est établi en compiément du plan de formation.
AL Le cadre juridique |
- _Loin° 83-634 du 13 juiliet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires |
- Loin 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale | LL |
. ‘ Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
. Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
-_ Décret n° 2007-1845 du 26 décernbre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale | | |
- Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux _
. Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriaie |
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
. Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie oo
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 201 7-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en-œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier. 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
REGLEMENT DE FORMATION 2025 IH. Le cadre de la formation
La mise en place d'un plan de formation est une obligation résultant de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Cette loi précise que les collectivités établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui organise le programme d'actions de formation orienté vers l'activité professionnelle et le déroulement de carrière des agents au sein de la collectivité ainsi que vers les besoins des services.
I s'agit d'un document prévisionnel qui précise l'ensemble des actions de formation à caractère obligatoire et facultatif des agents de la collectivité. I] peut être périodiquement révisé.
Le plan de formation est soumis pour avis au Comité Social Territorial. |] est présenté à l'assemblée délibérante et transmis ensuite à la délégation compétente du CNFPT.
IV. _Les différents acteurs de la formation
- L'autorité territoriale autorise le départ en formation soumis-aux nécessités de service. Elle - inscrit les agents concemés par les formations statutaires obligatoires.
- Le chef de service évalue et participe à Ja définition des besoins individuels et collectifs des agents de son service. il informe les agents de leur situation au regard des formations statutaires obligatoires.
- Les agents sont les acteurs principaux de leur formation et de leur projet d'évolution personnelle :
Les agents stagiaires, titulaires, contractuels qui occupent un emploi permanent sont concernés par la formation dans les conditions prévues par lés textes de référence.
"Sont également concernés, les agents en congé parental
" Les agents en congé de maladie, d'accident de service ou en congé de maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation.
" Les agents en position de disponibilité sont excius des formations prises en charge par l'employeur.
- Les instances de la formation :
Le comité social technique (CST} du centre de gestion est consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la formation, notamment sur le plan de formation.
La commission administrative paritaire compétente doit être consultée pour avis sur les questions d'ordre individuel relatives à la formation : avant un deuxième refus successif opposé à un agent demandant à suivre une formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou examen professionnel, ou une action de formation personnelle.
. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (GNFPT} est l'établissement public chargé de dispenser les formations, auquel la collectivité verse une cotisation.
- Les autres acteurs : La collectivité peut faire appel à des organismes de formation en fonction des besoins.
V. Les outils de référence et d'accompagnement en matière de
formation
1- Le plan de formation
Le plan de formation est un document regroupant l'ensemble des actions de formations décidées par la collectivité. Il peut être annuel où pluriannuel.
ll est formalisé dans un document obligatoire introduit par la loi du 19 février 2007. Il détermine,
conformément au règlement de formation, le programme des actions de formations pour répondre aux évolutions des missions du service public, développer les compétences des agents et les adapter à leur poste.
“REGLEMENT DE FORMATION 2025 2- Le livret individuel de formation
Le livret individuel de formation retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie. || est la propriété de l'agent qui le complète tout au long de sa carrière.
Chaque agent a la possibilité de le créer et le compléter en ligne sur le site du CNFPT.
il peut être utilisé :
=. dans le cadre d'une dispense de la durée des formations obligatoires, "à l'occasion de l’examen de la valeur professionnelle et des äcquis de l'expérience professionnelle lors d'avancements.
3- Le bilan professionnel
Le bilan professionnel sert à identifier les compétences des agents dans le cadre d'un projet professionnel (reconversion, reclassement),
Tout agent peut formuler sa demande auprés de sa collectivité. Après examen et acceptation de cette demande, la collectivité peut lui proposer un bilan professionnel réalisé par le CNFPT. Le bilan aura lieu pendant le temps de travail.
VI. Les différents types de formation
TYPES DE FORMATION
” Formations statutaires obligatoires
Suite à recrutement après concours ou « recrutement direct »
* La formation d'intégration : À pour but de faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à leur environnement professionnel et la connaissance du système de déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
*_ Agents de catégorie C : 5 jours
v_ Agents de catégorie À et B : 10 jours
dans l’année de stage.
Suite à recrutement après concours ou « recrutement direct », suite à nomination par promotion interne ou par voie de détachement ‘
+ Les formations de professionnalisation: La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir à niveau ses compétences.
Au 19 emploi:
*_ 38 jours pour les catégories C,
“5 jours pour les catégories B etA
dans un délai de 2 ans suivant la nomination
— Tout au long de la carrière (à l'issue des 2 années après la nomination) : 2 jours par période de 5 ans
— Suite à nomination Sur unposte à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois suivant l'affectation
Formation au management: fonctionnaires qui accèdent pour la 1% fois à des fonctions d'encadrement .
Formations professionnelles obligatoires :
gormetions réglementaires (ex. : formation hygiène et sécurité, formation des policiers municipaux...)
La formation d'intégration conditionne la titularisation et les formations de professionnalisation conditionnent la promotion interne.
REGLEMENT DE FORMATION 2025 Formations facultatives S
- Formation dé perfectionnement: permet aux agents de renforcer, déGeveloppét leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles.
Bénéficiaires : Les fonctionnaires et les agents contractuels.
- Préparation aux concours et examens professionnels : La préparation aux concours et examens professionnels fait l'objet d'une codécision, elle peut être demandée par l'agent et/ou proposée par la collectivité. Elle permet aux agents de faire évoluer leur carrière. Bénéficiaires: Les fonctionnaires et les agents contractuels, remplissant les conditions statutaires d'accès, peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
- Formations personnelles: compte personnel d'activité, congé de formation professionnelle, bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience {VAE)
- Actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
‘VII. Les formations personnelles :
Il s'agit de formations suivies à l'initlative des agents et dans une perspective personnelle. Elles résultent d'un projet individuel formalisé et pris en compte au moment du recueil des besoins de formation. Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de :
Une mise en disponibilité,
Une décharge partielle de service,
Un congé pour formation professionnelle,
Un congé pour bilan de compétences,
Un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).
1- La mise en disponibilité
A la demande du fonctionnaire, Femployeur décide de lui accorder une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches à caractère d'intérêt général.
2- La décharge de service :
Le fonctionnaire qui suit une action de formation peut bénéficier d'une décharge partielle de service.
3- Le congé de formation professionnelle
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l'agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée.
> Les bénéficiaires :
- Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique, - Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation.
> Durée : 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière, utilisable en une seule ou plusieurs fois, réparti au long de la carrière en semaines, journées ou demi-journées.
L'agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n'a pu étre mené à son terme en raison des nécessités de service.
> Rémunération : Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut.
> Procédure : La dernande doit être formulée au moins 90 jours avant le début de la formation et doit préciser les dates de la formation, la nature, sa durée et les coordonnées du centre de formation.
REGLEMENT DE FORMATION 2025 L'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. La décision de refus doit être « motivée et l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à uné demande de formation professionnel qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire.
4- Le congé pour bilan de compétences
La condition d'ancienneté de 10 ans de services effectifs pour bénéficier d’un bilan de compétences est supprimée. ï
> Principé du congé : Le bilan a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation. A la demande de l'agent, certaines formations peuvent être précédées d'un bilan de compétences. L'agent peut bénéficier à ce titre d'un congé.
> Durée et enchaînement: Un congé peut être accordé pour réaliser le bilan, dans la limite de 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d’un délai d'au moins cinq ans suivant le précédent. .
La limite de deux congés pour bilan de compétences au maximum au cours de la carrière est supprimée.
> Procédure d'octroi, convention :
L'agent doit présenter, au moins 60 jours avant le début du bilan, une demande de congé indiquant les dates et la durée du bilan ainsi que {e nom de l'organisme prestataire ; elle doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement.
L'autorité territoriale fait connaître à l'agent, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons qui fondent le rejet ou le report de la demande de congé, et, le cas échéant, sa
décision concernant la demande de prise en charge financière du bilan.
En cas de prise en charge financière du bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu'après conclusion entre l'agent, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire, d'une convention.
> Rémunération : Durant le congé, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
> Attestation de fréquentation, résultats du bilan : Au terme du'congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire. S'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, l'agent perd le bénéfice de ce dernier. En cas de prise en”, charge financière du bilan, l'agent est tenu de rembourser la somme correspondante.
Les résultats du. bilan ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers sans l'accord de l'agent.
5- Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La prise en charge par la collectivité du coût de la participation et/ou de la préparation de la VAE est facultative.
> Principes du congé : Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de VAE ; dans ce cadre,
ils peuvent être placés en congé ou être partiellement déchargés de service. |l a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
> Durée et énchaînement : Le congé accordé pour validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. L'agent qui a bénéficié d'un congé pour VAE ne peut en bénéficier à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an. ‘
> Procédure d'octroi, convention : L'agent doit, au plus tard 60 jours avant le début des actions, présenter
une demande de congé. Celle-ci dait indiquer le diplôme, titre au certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le nom des organismes.
L'autorité territoriale fait connaître à l'agent, dans les 30 jours suivant réception de la demande, son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. :
REGLEMENT DE FORMATION 2025 La collectivité peut assurer la prise en charge financière des frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de VAE. Dans ce cas, la collectivité, l'agent et les organismes doivent conclure une convention tripartite ; cette dernière précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de la prise en charge financière.
> Rémunération : L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération durant le congé.
Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective. S'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce dernier et est tenu de rembourser, le montant de l'éventuelle prise en charge financière.
Vi. Les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et l'apprentissage du
français :
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la FPT comprend des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant des lacunes au niveau des savoirs de base. Elles concernent également les agents d'origine étrangère présentant des lacunes en français.
Les actions de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. Les périodes de formation suivies pendant le temps de service sont considérées comme du temps de service dans l'administration.
IX. Le Compte Personnel d'Activité
instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à fa formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPA est constitué de deux dispositifs :
Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui
contient des droits acquis du fait de l'exercice
de certaines activités citoyennes
Le compte personnel de formation (cpl qui F
- contient des droits acquis du fait de l’activité
| professionnelle
1-1 Le compte personnel de formation: Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à ja formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
> Principes du congé : Le compte personnel de formation concerne l'ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps nan complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possédent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an).
Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
L'agent peut consulter ses droits sur le site ww.moncompteformation.gouv.fr. Ce portail est géré par la Caisse des Dépêts et Consignations.
REGLEMENT DE FORMATION 2025 8 La demande est à l'initiative de l'agent. Il peut l’utiliser afin de suivre des actions de formation, hors - celles relatives à l'adaptation aux fanctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d'un diplôme, d’un titre, d'un ceïtificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
La délibération n° 4 du 09/06/2023 du conseit municipal prévoit:
> Prise en charge
- des frais pédagogiques : Plafond horaîre : 15 euros par heure de formation au titre du CPF - des frais occasionnés par les déplacements : Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre dû CPF sont à la charge de l'agent.
> Procédure d'octroi, convention: Une convention tripartite entre l'agent, l'organisme de formation et l'employeur sera établie permettant de définir les modalités d'acceptation et le financement prévu. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l'agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter, par écrit dans les 3 mois précédents le début de la formation, l'accord de la collectivité en précisant:
: - Le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,
- L'organisme de formation,
- Le nombre d'heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Les demandes seront instruites par la collectivité :
- En priorité, celles sollicités lors de l'entretien professionnel,
- Puis, par ordre d'arrivée, au fur et à mesure des demandes,
Les actions de formations suivantes seront accordées au titre du CPF en fonction de ces priorités : - les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions {bilans de compétences etc.) ; :
- la validation des acquis de l'expérience ;
- le niveau de qualification de l'agent;
- les actions en cohérence avec le projet professionnel de l'agent et ou/les besoins en interne ; - le nombre de refus.
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences {décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette … formation pouvant néanmoins être reporté àl'année suivante pour nécessité de service.
La décision de la collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande. +
En ces de refus, ce dernier lui sera motivé. La décision de refus peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire. Le rejet d'une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire.
1-2 Le Compte d'Engagement Citoyen : Le Compte d'Engagement Citoyen permet d'acquérir, au titre d'activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage, des droits de formation supplémentaires.
>Les droits acquis au titre du Compte d'Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros.
>Lés droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr.
= Les activités sont déciarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par Porganisme gestionnaire compétent pour le volontariat et l'apprentissage.
REGLEMENT DE FORMATION 2025 : > Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons :
- soit pour suivre une formation éligible au CPF,
- soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires :
Les formations éligibles sont listées sur le portail www.r formation.gouv.
> Dans le cas d'une mobilisation des droits formation et des droits CEC, les droits formation doivent être utilisés en priorité. .
> Si l'agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne pourra plus mobiliser ses droits formation CPF. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à permettre, en tant que bénévote associatif ou volontaire en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ses missions.
X. La formation syndicale :
Tout agent peut bénéficier d'un congé pour formation syridicale auprès d'un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985.
XI. La préparation aux concours et examens professionnels :
Tout agent a la possibilité de s'inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique, dès lors qu'il en remplit les conditions. L'inscription relève d'une démarche personnelle.
L'inscription à la préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le CNFPT ne vaut pas inscription au concours ou à Fexamen.
L'autorisation de l'employeur est nécessaire pour l'inscription à la préparation aux concours. Cette autorisation n'oblige pas la collectivité à créer le poste.
XII Situation des agents en formation
1- Temps de formation et temps de travail :
Les actions de formation relevant de la formation obligatoire statutaire sont obligatoirement suivies durant le temps de service. Les actions de farmation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, et celles liées à la lutte contre l'ilettrisme sont accordées soûs réserve- des nécessités de service, en principe pendant le temps de travail.
Un agent ne peut demander la même formation dans les 12 mois qui suivent l'action suivie, sauf si celle-ci n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
L'agent en formation ‘est en position d'activité et le temps de formation équivaut à du temps de travail.
Lorsqu'un agent a été admis à participer à une action de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, de lutte contre lilettisme ou une formation personnelle, le temps de formation vaut temps de service.
Une journée de formation au CNFPT équivaut à 6 heures. Dans le cas d'un décalage entre le temps
de formation et le temps de travail, i! sera appliqué un principe de compensation: la formation dispensée
hots temps de travail donne lieu à récupération « heure pour heure » ; le temps de trajet n'est pas pris en compte.
Dès lors qu'un agent est inscrit à une formation, il est tenu de s’y présenter et d'en respecter les horaires (sauf cas de maladie ou de force majeure).
REGLEMENT DE FORMATION 2025 1 2- Modalités d'organisation des formations à distance :
Pour permettre l'inscription d’une formation à distance, l'agent devra disposer d'une adresse courriel individuelle,
Le lieu : au bureau, dans des locaux dédiés dans la collectivité.
Le temps de formation est comptabilisé à hauteur du forfait horaire affiché dans la convocation.
3- Situation administrative de l'agent en formation :
L'agent bénéficie du maintien de sa rémunération et est couvert en matière d’atcident du travail et de maladie professionnelle.
Les agents en congé pour raisons de santé ne peuvent en principe pas suivre de formation. Par exception, Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation où un bilan de compétences.
Les agents en congé maternité et paternité ne peuvent pas suivre de formation. En revanche, un agent en congé parental est admis à suivre une formation.
XII La gestion des demandes de formation
L'inscription aux actions de formation obligatoires statutaires: intégration, formation continues obligatoires des policiers municipaux et aux formations professionnelles réglementaires {préparations à l'autorisation de conduite) est assurée par le service RH.
Pour les autres cas, toute action de formation nécessite une demande de l'agent soumise à Faccord préalable de l’autorité territoriale. Les autorisations d'absence pour suivre une formation sont accordées par l'employeur au cas par cas, en fonction de son appréciation des nécessités de services.
Pour les formations du CNFPT, l'inscription est dématérialisée. L'agent dépose sa demande auprès de son supérieur hiérarchique, de son chef de service ou du référent formation afin de connaître la procédure à suivre (fiche de demande de formation ‘en annexe 1). La demande est prioritairement formulée lors de l'entretien annuel et exceptionnellement en cours d'année: Seront favorisées, les formations des agents permettant d'améliorer leurs compétences.
Pour un autre organisme de formation, il convient d'adresser un courrier explicatif à l'autorité territoriale justifiant la demande. Des délais légaux sont imposés pour les demandes de formation au titre du CPF, formations personnelles: VAE, bilan de compétence, congé de formation professionnelle (voir chapitres ci-dessus).
S'il ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, l'agent en informe ie pius rapidement possible son chef de service.
Si elle a lieu en dehors de la résidence administrative et dans le cas où il y a remboursement de frais par la collectivité, un ordre de mission est établi. |
XIV. La prise en charge des frais liés à la formation
1- Indemnisation des frais pédagogiques
La collectivité territoriale prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations obligatoires (intégration, professionnalisation) et aux formations professionnelles réglementaires” hors CNFPT.
Les frais pédagogiques des formations suivies au titre dy CPF: sont pris en charge selon les conditions définies dans la délibération n° 4 du conseil municipal du 08 juin 2023.
REGLEMENT DE FORMATION 2025 # 2- Indemnisation des frais de déplacement (frais d'hébergement, de repas et de.
transport)
*Décret n° 2019-139 du 26/02/2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3/07/2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
“Arrêté du 14/03/2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
” prévues à l'article 10 du décret.n°2006-781 du 3 juillet. 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
“Arrêté du 20/09/2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux-des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3juillet 2006.
> Formations organisées par le CNFPT: le CNFPT prend en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration liés à la formation. L'agent est directement indemnisé par te CNFPT, selon les modalités de prisé en charge en vigueur.
Sont toutefois exclues de la participation :
- Les préparations aux concours et examens professionnels,
- Les formations organisées en intra,
- Les actions individuelles,
-._ Les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux, - Les journées d'actualité, séminaires et autres actions « événementielles ».
> Lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pour les actions de formation suivies hors CNFPT, il convient de se référer à la délibération du conseit municipal concernant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement, ci-après : f :
a) Prise en charge des frais de transport
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
.Pour les formations, l'usage de droit cammun est le recours au transport en commun.
.Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié par le service qui autorise le déplacement, dans l'intérêt du service,
Le recours au véhicule personnel devra se justifier par une raison étant mieux adaptée à la nature du déplacement : économie ou gain de temps appréciable, transport collectif impossible.
Le remboursement des frais de transport s'effectuera :
- En priorité sur la base d'un trajet en train en deuxième classe ;
- Lorsaue l'agent est dans l'impossibilité d'avoir recours à un moven de transport en commun où lorsau’il est autorisé à utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service :
sur la base d'indemnités kilométriques, à partir de 20 kms aller-retour, suivant les taux fixés par arrétés ministériels en vigueur,
Le calcul kilométrique s'entend de la résidence administrative du lieu de travail jusqu'au lieu de formation en prenant compte du trajet le plus direct.
Seuis seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
REGLEMENT DE FORMATION 2025 7 L'agent, autorisé à utiliser un véhicule municipal ou son véhicule personnel pour les besoins du service, sera ©: remboursé de ses frais de stationnement et de péage d'autoroute sur la base des frais réellement engagés et sur présentation des pièces justificatives.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base GES, frais réellement engagés.
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. .
” b) Prise en charge des frais d'hébergement:
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission, formation/stage sont fixés à l'identique des taux maximums prévus par les textes applicables à l'Etat.
Pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d' hébergement est fixé à 150 euros.
Les actions de formation organisées à l'intérieur de la résidence administrative ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement de frais d'hébergement. -
c) Prise en charge des frais de repas :
Le remboursement des repas pris dans le cadre de lamission, formation/stage se fera au réel des frais de repas engagés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires prévus par les textes applicables à l'Etat
d) Dispositions particulières
Les frais engagés par le personnel au titre de la préparation des concours et examens de la fonction publique territoriale sont pris en charge dans les conditions définies ci-dessus, dans la limite de 10 jours de formation par an et par agent.
L'agent, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection où d'un examien professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport. CS frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou d'un repas gratuit, il-ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.
L'agent qui se déplace pour lexécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni d'un ordre de mission, préalablement signé par le Maire. Cet ordre de mission a une durée limitée à 12 mois. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour des déplacements réguliers effectués au sein de la commune.
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| | | | | ANNEXE 1 : Fiche de demande de formation
Date de la demande :...........................
Bénéficiaire
Nom : Prénom :
Grade : Service :
Courriel :
Formation demandée :
Intitulé :
Code formation (si CNFPT) : Dates :
Lieu du stage : Hébergement souhaité : oui [1 non [
Organisme :
Objectifs et motivations :
Décrire vos motivations et les compétences que vous souhaitez acquérir à travers la formation
demandée :
Visas :
L'agent,
Le responsable hiérarchique,
L'autorité territoriale
REGLEMENT DE FORMATION 2025
15 AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIB14 020725-DE Reçu le 09/07/2025
Séance du 02 JUILLET
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 14
Date de la convocation :‘25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cetie commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL: TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M-Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M. Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance” Mme Cécile: MORZONE.
OBJET : Mise en place du régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires {{HTS)
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 91-875.du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1*' alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, . .
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail. dans la fonction publique-de l'Etat,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; :modifié-par le-décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,
Actuellement; dans la collectivité, seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
- les agents appartenantaux grades de catégorie B (Délibération du 4 mars 2021), - les agents appartenant aux grades de catégorie C dans le cadre de l'organisation des scrutins électoraux (Délibération du 10 avril 2017).
Monsieur le Maire souhaite-pouvoir indemniser les travaux supplémentaires effectués par les
agents de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires à sa demande ou à la demande du chef de service.
Sont considérées: comme heures supplémentaires les heures effectuées dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre du protocole du temps de travail.
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateurs et qu'à défaut, les heures accomplies sont indemnisées. AR Prefecture
Considérant que le personnel peut être amené, selon IRFB&Boïfs u SERRE, à effectuer des 043-214302515-20250702-DELIB14 020725-DE
heures complémentaires dans la limite de ia dur si =
supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire ou du chef de
service,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024.
Après en avoir déibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D'étendre l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
{(IHTS) au profit des fonctionnaires de catégorie C.
Article 2 : Bénéficiaires :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet et temps partiel appartenant à la catégorie C ;
- Agents contractuels de droit public à temps complet, de même niveau sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;
- Cadres d'emplois concernés :
Filière Cadre d'emplois
Technique Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Médico-sociale ATSEM
Administrative Adjoints administratifs
Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.
Article 4 : Périodicité de versement et conditions de versement
Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le versement des indemnités est subordonné à la mise en place d'un décompte déclaratif. L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par-le
maire d'un état mensuel nominatif constatant le nornbre d'heures à payer. Le versement de ces indemnités ne peut excéder 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce,
pour uné durée limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
membres du Comité social territorial (CST).
Article 5 : Clause de revalorisation
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux des corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. :
Article 6 : Conditions d'indemnisation
Le versement des heures supplémentaires s'effectue en application des dispositions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIBI4_020725-DE
: R 09/07/202
Pour les agents à temps complet le taux horaire e: Esitutée" nt HéHänt pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l
820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22
heures et 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de drait peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 7 : Cumul
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec un repas compensateur.
Elles peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte dans le cas d'une intervention non compensée par une indemnité spécifique.
Article 8 : Dispositions communes
Les dispositions communes suivantes s'appliquent à toutes les situations : « Le choix de rémunérer ou de récupérer des heures supplémentaires ou
complémentaires relèvent du pouvair discrétionnaire‘de l'autorité territoriale.
= Le temps de récupération accordé est celui fixé dans le protocole du temps de travail
applicable dans la collectivité.
Article 9 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :
* APPROUVE l’ensemble des éléments exposés précédemment.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vais-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers présents 18
Nombre de Conseillers représentés
Le Maire,
Philippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés 23
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043-214302515-20250702-DELIB15 020725-DE Reçu le 09/07/2025
2025 Séance du 02 JUILL.
DU CONSEIL MUNI
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 15
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PUÜLVERIC donne pouvoirà Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence
Le Code général de ia fonction publique prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux. Les autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d'absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l'occasion de certains évènements familiaux et liées à la parentalité. Certaines ASA sont prévues par un texte (autorisations dites de droit, pour l'exercice des mandats syndicaux ou locaux, par exemplé). Elles s'imposent à la collectivité et ne nécessitent pas de délibération de l'organe délibérant.
La législation prévoit également l'existence d'ASA pouvant être accordées à l'occasion d'évènements familiaux. En l'absence de décret précisant les modalités, il relève de la compétence de l'organe délibérant en vertu de ses compétences générales en matière d'organisation des services et du temps de travail de définir des règles. Il convient alors de se baser sur les règles applicables à l'État quand elles existent, qui constituent des plafonds. L'organe délibérant reste libre de fixer des règles locales pour les autres cas.
A l'exception des jours accordés à l'agent au moment de la naissance au de Fadoption d’un enfant ou en cas de décès d'un enfant, les autorisations d'absence pour événements familiaux ne constituent pas un droit pour l'agent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. Les autorisations d'absence doivent être accordées au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées ultérieurement, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.
L'agent qui fait une demande d'autorisation d'absence doit fournir le justificatif de l'événement.
Vu le Code général de la fonction publique, article L.622-1 et L.622-2, Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l'avis favorable du Camité Technique en date du 8 octobre 2024,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
* AUTORISE Monsieur le Maire à accorder aux agents de la collectivité, sous réserve des nécessités de
service, des autorisations spéciales d'absence dans les conditions suivantes : "eAyeoysn{
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SÉANCE du 02 JUILLET AR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N° 16
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philinpe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIGUFRAIT donne pouvoir à M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget principal
Le Budget Primitif 2025 de ia commune a été adopté le 09 avril 2025. Pour donner suite à la saisine du Trésorier, il convient de procéder à diverse écriture de régularisation partant sur : - Une régularisation de compte comptable pour le chapitre 20
- Une régularisation d'une avance pour passer du chapitre 23 le chapitre 20
* D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits, tels que définis dans le tableau annexé à la délibération, qui constitueront la décision modificative n°1 de l'année 2025 pour le budget principal ;
Y* D'ADOPTER cette décision modificative n°1 qui ne remet pas en cause les grands | équilibres budgétaires.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
À Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nornbre de Conseillers présents 18
Nombre de Conseillers représentés 5
Le Maire,
Philippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés 23
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ARRETE ET SIGNATURES
Présenté per le Maire, Nombre de membres q exercice : 23
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Le Maire, Nombre de suffrages exprimés : 23 Philippe JO : VOTES: Pour: 4
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Délbéré par ls Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire. Abstention : _
A Vals-près-le-Puy, le 02/07/2025 Date de convocation : 25/06/2025
Les membres du Conseil Municipal,
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ARRETE ET SIGNATURES
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Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le … 6t de la publication le
À Vals-près-le-Puy, le 02/07/2025 AR Prefecture
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DU CONSEIL MUNICIPAIReÇu le 02/07/2025
DE LA COMMUNE DE VALS PRÈS LE PUY =
DELIBERATION N° 17
Date de Ja convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET. :
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M
Philppe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIQUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET: Convention de partenariat avec la mutuelle de la Région Auvergne-Rhône-Aïpes : MILTIS
Vu l'avis favorable du CCAS et de la commission Sociale du 16 juin 2025,
La région Auvergne Rhône-Alpes propose une mutuelle accessible à tous avec paur seule condition d'accès : être résident de la Région AURA. La mutuelle MILTIS est une mutuelle natianale indépendante, implantée à Lyon et créée en 1995. Les tarifs proposés sont spécialement négociés pour les personnes ayant renoncé à une mutuelle ou ayant de fortes contraintes budgétaires.
Afin de déployer l'information auprès de ia population valladière, il est nécessaire de signer une convention de partenariat. Celle-ci a pour objet de déterminer le cadre juridique de la mise en œuvre et de la promotion du dispositif« Mutuelle Régionale ».
La mutuelle s'engage à assurer des réunions d'informations auprès de la population qui sont programmées lundi 22/09/2025 à 15h00 pour les retraités et à 18h30 pour les actifs et à assurer des permanences dans les locaux de la commune au moment de la mise en place du dispositif. La commune s'engage à mettre à disposition de locaux pour les permanences et réunions d'information et à relayer l'information en diffusant via ses moyens de communication (lliwap, page Facebook, bulletin municipal, site internet, ….), les prospectus qui seront fournis par la mutuelle MILTIS.
A la majorité (1 abstention : L BERNARD), après en avoir délibéré Le Consell Municipal :
* AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle régionale MILTIS * AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
A Vals-près-Le Puy, le 02 juillet 2025. Nombre de Conseillers présants 18
. Nombre de Conselliers représentés 5
Le Maire, -
Philippe JOUJON Nombre de suffrages exprimés 22
Abstention 4
9 to CONTRE
POUR : 22 CONVENTION DE PARTENARIAT
Mutuelle Régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Entre
La Commune de Vals-près-le Puy
2 place du Monastère
43750 VALS-PRES-LE PUY
Représentée par M: Philippe JOUJON
En sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE»,
D'une part
Et
MUTUELLE MILTIS
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre |! du Code de la mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 417 934 817 Dont le siège social est situé 25 cours Albert Thomas — 69003 Lyon
Représentée par, M. Patrick JULIEN, Directeur Général,
Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée « LA MUTUELLE »,
D'autre part
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties » Préambule
“La Mutuelle Régionale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Dans le but de préserver le pouvoir d'achat, de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès aux soins, la Région Auvergne-Rhône-Aipes avec ses Partenaires propose aux citoyens une couverture santé adaptée à leurs besoins et à des prix compétitifs. Le dispositif mis en place vise à garantir, sur le long terme, un tarif avantageux pour les souscripteurs, en limitant l'évolution des prix à une augmentation annuelle modérée. Ceci permettra de maintenir des tarifs préférentiels et de positionner l'offre parmi les plus compétitives de la région.
La délibération n°2023-10/11-7-774 a approuvé le principe de mise en œuvre d'une couverture santé régionale. Pour ce faire, un l'Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé auprès des mutuelles, assureurs et intermédiaires d'assurance.
C'est ainsi que Radiance Mutuelle (Groupe Malakoff Humanis), Mikis, Précocia, Entrenous et groupe Uitsem-Smerra se sont portés candidats et ont présenté une offre ie 24 avril 2024. Leurs offres ayant été jugées conformes aux attentes de la Région, ils deviennent ainsi des Partenaires de la Région, et ce notamment par le biais d'une convention de partenariat récapitulative des engagements de la Région et ses Partenaires, annexé de ce document. .
"_ Obiectifs de la politique sociale de la COMMUNE
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, la COMMUNE, accompagne l'accès du dispositif « Mutuelle Régionale » à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs, professions libérales, commerçants, artisans, chômeurs, intérimaires, salariés en CDD, salariés à multi employeurs, salariés en CDI à temps partiel et/ou plus généralement toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord Nationai Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer leur couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle Régionale », ‘en partenariat avec la Mutuelle MILTIS est de :
- Palier aux inégalités d'accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l'économie d'un organisme de complémentaire santé
- Permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant d'un coût réduit, contribuant à
un retour aux soins de santé
-__ Proposer des solutions pour obienir une améïioration du pouvoir d'achat à prestations : équivalentes L -__ Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide (complémentaire santé solidaire…), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels
Pour cela, La Mutuelle MILTIS propose des contrats individuels à adhésions facultatives, non éligibles au dispositif Madelin et non labellisés.
“_ Obiectifs de la Mutuelle MILTIS
LA MUTUELLE a pour objet, conformément à ses statuts : = ,D'apporter son concours à l'amélioration de la protection sociale et favoriser l'accès aux soins des populations
- De réaliser des opérations d'assurances pour la couverture des risques de dommages corporels liées à des accidents ou à la maladie dans la branche 1 et 2 pour lesquelles elle
est agréée
- De mettre en œuvre des actions solidaires, préventives et éducatives auprès de ses adhérents, dans tous les domaines favorisant l'accès à la prévention, aux soins et à la santé, notamment environnementale
= De rendre les-adhérents attentifs à l’évolution et à la maîtrise des dépenses de santé
Conformément à leurs objectifs, les Parties ayant manifesté leurs volontés de négocier et de mettre en place un dispositif de garantie de complémentaire santé au profit des habitants de la COMMUNE, et/ou de toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE.
La mise en place de ce dispositif sera réalisée selon les conditions ci-après stipulées.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre juridique de la mise en œuvre et de la promotion du dispositif « Mutuelle Régionale » auprès des habitants de la COMMUNE, et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE, non-bénéficiaires d'une couverture de complémentaire santé à caractère obligatoire. s
Elle est exclusive de toute activité totale ou partielle de distribution entre LA MUTUELLE et LA COMMUNE.
Elle remporte ni la qualité de distributeur pour LA COMMUNE.
Elle n'est donc pas soumise aux dispositions découlant de la Directive UE 2016-97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et de réassurance ainsi qu'aux articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants dû Code des assurances.
Article 2 - Engagement général de la Mutuelle MILTIS
LA MUTUELLE s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Aipes » à :
- - Assurer une où plusieurs réunions d’information auprès de la population sur ce dispositif ;
Assurer des permanences dans les locaux de la COMMUNE, ou tout autre lieu décidé entre
les Parties, notamment au moment de la mise en place du dispositif et sur demande.
La fréquence et le lieu de ces permanences seront définis en accord avec la Mutuelle MILTIS, avec un minimum de permanences au démarrage de la mise en place du dispositif afin d'assurer une mission de conseil auprès des administrés de LA COMMUNE.
Durant des permanences, les collaborateurs de LA MUTUELLE resteront, sous l'autorité et la responsabilité de LA MUTUELLE ; la présente convention n'emportant aucune mise à disposition de personnel au sens de l'article L8241-2 du Code du travail.
Cependant, LA MUTUELLE se porte fort du respect par ses collaborateurs du respect des règlements intérieurs, des locaux, des mobiliers et matériels mis à disposition par la COMMUNE. Elle justifie à première demande de LA COMMUNE d'une attéstation d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle par un organisme d'assurance notoirement solvable. -" Assurer un service et des prestations de qualité par l'intermédiaire d'un centre d'accueil téléphonique ;
- Proposer aux habitants des produits relevant de l'assurance maladie complémentaire ;
- Fournir tous les documents d'information et contractuels relatifs à la couverture complémentaire santé ;
- _ Exercer une mission de conseil auprès des bénéficiaires (analyses des besoins, comparatifs de garanties, aide à la résiliation de leur ancien contrat santé) ;
- Respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être soumise, notamment celles relatives au « contrat responsable » et à l’activité de distribution d'assurance ;:
- Informer et orienter les personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire vers les contrats adaptés pour bénéficier de l'ensemble des droits associés ;
- Informer de toutes modifications des tarifs ou prestations proposées, dès qu'elle en a connaissance ;
- De détecter l’éligibilité d’un citoyen à.la CSS (contributive où non) et d'orienter le cas
échéant le citoyen éligible dans sa démarche vers l’assurance maladie obligatoire ;
= D’informer systématiquement ses souscripteurs sur le dispositif 100% santé ;
- Valider en amont avec la Commune l’utilisation de sa charte graphique et ce avant
‘impression, mise en ligne, ou diffusion quel que soit le média ;
- Informer le personnel de LA COMMUNE, sur les règles et fonctionnement du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
LA MUTUELLE s'engage également à présenter chaque année à LA COMMUNE, les résultats quantitatifs et qualitatifs, des actions menées dans le cadre du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
Article 3 — Engagements de LA COMMUNE
Pour la bonne exécution de la convention, LA COMMUNE, s'engage, pendant toute la durée de la convention, à la mise à disposition d'un local pour les permanences selon les règles établies par la COMMUNE, pour les réunions d'informations et toutes autres actions définies d'un commun accord entre les Parties afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Cet engagement prend la forme d'une autorisation, délivrée par LA COMMUNE, qui prend effet à compter de la signature de la présente convention et ce, jusqu'à la dénonciation ou l'arrivée au terme de ladite convention. LA COMMUNE s'engage par ailleurs à :
- Faire connaitre le dispositif à ses administrés via la réalisation de supports avec l'aide
technique de la Mutuelle qui pourront passer par les outils de LA COMMUNE (journal
municipal, réseaux sociaux, etc.) ou par des outils de communication autres définis par la Mutuelle (affichage, street marketing, etc.) ;
- Orieñter, vers la Mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à
souscrire à un contrat de complémentaire santé, afin de favoriser leur accès aux soins ;
LA COMMUNE s’interdit de
- représenter LA MUTUELLE à l'égard des tiers et de communiquer quelque document que soit qui émaneraït de ses services ; :
- prendre toutes mesures pour aider ses administrés, de même que toutes lss personnes
exerçant une activité professionnelle sur son territoire, à souscrire une adhésion à l'une
quelconque des garanties prévues au dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône- Alpes », et notamment de : |
©. leur exposer à l'oral ou à l'écrit, des conditions de garanties, des propositions, des notes de couverture ou des contrats d'assurance ,
© leur communiquer tous documents nécessaires à l'établissement d'un contrat et de lui
faire remplir tous types de formulaires ou autres décuments obligatoires-au regard de la réglementation applicable ; :
© leur fournir, à l'oral ou à l'écrit, un conseil ou une assistance quelconque en vue d'orienter
son choix potentiel vers la souscription ou l'adhésion à une garantie ;
© recueillir ou salliciter la souscription ou la signature d'une adhésion ou d’un avenant.
Article 4 — Durée et dénonciation de la convention
La présente convention prend effet le Sothouiooc pour une période aliant jusqu'au 31/1 212025.
Elle sera ensuite renouvelée au 1% janvier de chaque année, par tacite reconduction, pour une période de 1 an et dans la limits de 3fois.
Elle sera renouvelée sauf dénonciation faite à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
La Partie qui souhaite dénoncer le renouvellement de la présente convention doit notifier sa décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme déterminé dans le présent article.
Article 5 —- Rémunération des Parties
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, les Parties s'engagent à respecter le caractère et l'objectif social de l'action, et ainsi à ne percevoir aucune rémunération où avantage liée à la mise en place du dispositif « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ». Article 6 — Protection des données personnelles
Les informations nominatives concernant chaque Partie, qui sont recueillies par l'autre Partie, font l'objet de traitements fondés sur l'exécution de la présente convention et sur le consentement de chaque Partie
Les données collectées et traitées par la COMMUNE, sont les nom et prénom du représentant de la Mutuelle, adresse mail etfou téléphone.
Les données collectées et traitées par ta Mutuelle sont les nom et prénom du représentant de la COMMUNE, adresse mail et/ou téléphone.
Chaque Partie est considérée comme responsable des traitements au sens du Règlement Générai sur la Protection des Données (UE) 2016/679, dans le cadre du présent paragraphe. ‘
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, chacune des Parties peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de l'autre Partie. Elle peut exercer ses droits d'interrogation, d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d’effacement, en adressant une demande par lettre simple ou par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO).
Le Délégué à la Protection des Données de chacune des Parties peut être contacté par courrier électronique aux adresses suivantes :
- DPO de la Mutuelle: contact-cnil@miltis.fr - = DPO de la COMMUNE : ue
Chacune des Parties peut également adresser une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de L'informatiques et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07.
La durée de conservation des données personnelles après une résiliation de la présente convention ne pourra excéder cinq (5) années, sauf obligation légale contraire.
Article 7 - Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents reçus de l’autre Partie dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la présente convention.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins étrangères à l'exécution de la présenté convention.
Article 8 - Résiliation de la convention
L'inexécution, le manquement ou la faute grave de l'une des Parties dans le cadre de l'exécution de ses obligations telles qu'elles sont définies par la présente convention, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, autorisera la Partie qui s'en plaint à résilier de piein droit la présente convention, avec un préavis d'un (1) mois. Le fait’pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.
La résiliation de la présente convention est sans préjudice aux droits de chacune des Parties aux
dommages et intérêts en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention.
Article 9 -- Dispositions diverses
9.1 - Les stipulations de la présente convention expriment l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition ou tout accord ‘antérieur, ainsi que sur tout document échangé entre les Parties se rapportant à l'objet de la convention. .
Les titres des articles n'ont qu'une valeur classificatoire à l'exclusion de toute valeur contractuelle.
9,2 - Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée comme nulle où non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition est, dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité, réputée non écrite mais cela n'affecte en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de la convention, Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle ‘clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la présente convention demeurant en vigueur. | |
À défaut ou si l'économie générale de la présente convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans.son intégralité. .
Les Parties seront alors déliées de tous les engagements découlant de la présente convention sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu'être échangées à l'occasion de la présente convention et des négociations ayant précédé sa conclusion. . Ah .
La nullité de la présente convention est sans effet sur la validité des adhésions effectuées par les
habitants de la COMMUNE et parles personnes y exerçant une activité professionnelle, à l'offre « Ma mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes ».
9.3 - La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux Parties et aucune modification de l'une des dispositions de la présente convention n'est effective si elle n'est . l'objet d'un tel avenant.
Article 10 - Règlement des litiges et conciliation
La présente convention et les opérations qu'elle décrit sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable.
Tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de l'inexécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Fait à Vals-près-le Puy le s.
En 2 exemplaires originaux sur SEPT (7) pages
Pour la Mutuelle MILTIS, ° Pour la commune de Va
M Patrick JULIEN, Directeur Général. M Philippe JOUJON, Mai AR Prefecture
043-214302515-20250702-DELIB18 020725-DE |} Séance du 02 JUILLETÉ82Bu le 09/07/2025
DU CONSEIL A AL
DE LA COMMUNE DE VALS P\ F
DELIBERATION N° 18
Date de la convocation : 25 JUIN 2025 Date d'affichage : 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.
Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Giles MALFRAIT, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, Mme Evelyne JAMON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Cécile MORZONE, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY M Serge VOLLE, M Laurent BERNARD, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET.
Représentés : Mme Myriam LIAUTAUD donne pouvoir à M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Evelyne PULVERIC donne pouvoirà Mme Karine REYNAUD, M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à M Philippe JOUJON, Mme Amélie BAILLON donne pouvoir à Mme Pauline SIMON, M Jean Pierre RIOUFRAIT donne pouvoirà M Serge VOLLE.
Secrétaire de séance : Mme Cécile MORZONE.
OBJET : Décisions prises par le Maire
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en. vertu de l'article L. 2122- 22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseit municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
> Le 03/06/2025 - DECISION 212:
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le marché de location et maintenance de copieurs multifonctions avec la société 2IT Solutions, pour une durée de 5 ans, pour un montant de : : 12 200 € HT pour la partie forfaitaire relative à la location des 3 copieurs (2 à l'école et 1 à l'hôte! de ville),
- 14167 € HT estimés pour la partie relative à la maintenance : ce montant est estimé d'après le nombre de copies réalisées lors du précédent marché. Seuls les prix unitaires des copies N&B et couleur renseignés au BPU sont contractuels.
> Le 05/06/2025 - DECISION 233 :
Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société GESCIME, 109 rue Robert CASTEL — 29200 BREST, pour la mise en place d'un logiciel de gestion à destination du cimetière de la commune.
Montant HT 10 273,00 € soit 12 327,60 € TTC.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
* PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 22 mai DE,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours\four excès de Ferrand dans un défai de deux mois à compter de se/pablication et de ea uvoir devant le Tribunel administratif de Clermont-
A Vals-près-Le Puy, le 2 juillet 2025 L &
Le Maire, Philippe JOUJON A
S