Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67 – NOVEMBRE 2017
Recueil publié le 10 novembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°723/2017/DRLP portant agrément de M. Etienne FILLATRE, en qualité de garde-chasse particulier
- ARRETE N°726/2017/DRLP renouvelant l'habilitation funéraire de la SAS de Thanatopraxie GUILLOUX
- ARRETE N°727/2017/DRLP portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND à Saint-Gilles Croix de Vie
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- ARRETE N°17 - DRHML- 71 modifiant l'arrêté N°17-DRHML-53 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE n° 179/SPS/17 autorisant des courses pédestres dénommées « Corrida Mothaise » le dimanche 26 novembre 2017 sur la commune de Les Achards
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°17/SPF/95 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Foulées des Alouettes", organisée par le club sportif "SPORT ATHLETISME FONTENAISIEN" et l'association "COFA - Comité Organisation Foire aux Alouettes" le samedi 18 novembre 2017 sur la commune de BENET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Projet d'ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/562-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
- Projet d'ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/563-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction de site de reproduction d'espèces animales protégées et de capture/relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
- DÉCISION N° 17-DDTM/SG-604 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°67 – NOVEMBRE 2017
Recueil publié le 10 novembre 2017
____ - TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°17-DDTM/SG – 604 DONNANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
- DÉCISION N°17-DDTM/SG-605 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
- DÉCISION N°2017-DDTM/SG-606 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
- DÉCISION N°17 -DDTM/SG-607 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE
- Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-610 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif aux travaux de modification et d'extension d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur la commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE
- ARRETE préfectoral n°17-DDTM85-614 portant interdiction provisoire de remplissage et remise à niveau des plans d'eau dans le département de la Vendée
- ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/615-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°626 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE M. ROMAIN PINEL POUR UNE ACTIVITÉ DE BIEN ÊTRE ET DE REMISE EN FORME SUR LA GRANDE PLAGE À SAINT GILLES CROIX DE VIE
- Arrêté préfectoral n°627/2017/DDTM/DML/RAMP du 09 novembre 2017
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°298/85 constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 39, rue du Docteur René Laforge à FONTENAY LE COMTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE DE M. Loïc BECOT, responsable de la trésorerie de CHANTONNAY
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
- Arrêté Préfectoral portant tarification de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du service d'investigation éducative de La Roche Sur Yon
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté n°2017/DRAAF/42 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de Doix-Fontaines pour la période 2014-2033
- Arrêté n°2017/DRAAF/44 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de Sainte-Gemme pour la période 2017-2036 CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- DECISION portant ouverture d'un Concours réservé pour le recrutement de deux Psychologues de Classe Normale Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Birection de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE n°493 /2017/DRLP portant agrément de
M. Etienne FILLATRE, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu larrêté n° 07/DRLP/641 en date du 28 juin 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Etienne FILLATRE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 22 juin 2017 de M. Christian POUPELIN, agissant en qualité de président de la société de chasse la Saint-Hubert de Beaufou délivrée à M. Etienne FILLATRE, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Etienne FILLATRE, né le 3 janvier 1982 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié au 14
rue Jeanne Roy 85170 Beaufou (85), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christian POUPELIN sur le territoire de Beaufou.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Etienne FILLATRE doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » À l’exclusion de tout autre mention, Il doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de [a transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Christian POUPELIN et au garde particulier, M. Etienne FILLATRE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
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Le CE
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Liberté + Égalité « Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à Préfecture FDC 85
Direction de laRéglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier suivi par : Saphie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27 |
sophis.doreGvendes goux.fl COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.….… F OO. CELAM..... CHRUET AR nn
Epouse : iii és dssssies iii eracrsaneaue nec auceceenenneenecneeneseeeeenenneenenenseeseeneee
Date et lieu de naissance : 7245.42... 8% rer
Domicile : LIT MMAPNCER EE... SSAXo..……. RBEAUEDSd
Mail : ie ieeeneessreeeeesesserececeneesenns Téléphone :02.51431.23.,3 &
Agissant en qualité de : PRES PEN Tree
Mail : iii eiccssrcsasersssencsusenuseensessss Téléphone : CE. ÿC99 92€ sg
en qualité de : Xgarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
© garde des bois particulier G garde la voierie routière a garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
BEaurFou AS o0ha
RER
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www. vendec.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
oi infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete.) ;
{infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
0 infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D autres :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc….….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Faitàa (QE A.u.Fou.....…. le ….22r.0.6r Zelx
Signature du Commettant ae es Pierres Vi
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N47 QC /2017/DRLP renouvelant
l’habilitation funéraire de
la SAS de Thanatopraxie GUILLOUX
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et Les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Fhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 632/2015/DRLP en date du 18 septembre 2015 portant habilitation funéraire de la société de Thanatopraxie GUILLOUX jusqu’au 6 janvier 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire en date du 30 octobre 2017 de M. Freddy GUILLOUX en sa qualité de président directeur général de la société de Thanatopraxie GUILLOUX ;
ARRET E :
Atticle 1% — ’habilitation de la société de Thanatopraxie GUILLOUX, sis 5 bis rue Georges Clémenceau à Treize Septiers, exploitée par M. Freddy GUILLOUX, en sa qualité de président directeur général, est renouvelée jusqu’au 6 janvier 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- mise à disposition de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Axticle 2 : Le numéro d’habilitation est le 17-85-236
Auticle 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : (2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du iundi att vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4 : : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. GUILLOUX ainsi qu’au maire de Treize Septiers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La
Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le: %.
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7 TL Directe
Chantai Ai ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement de la Société de Thanatopraxie Guilloux, sis 5 bis rue Georges Clémenceau à Treize Septiers, est renouvelée jusqu’au 6 janvier 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Mise à disposition de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Me cf
Fait à LA ROCHE SUR YON, le * ‘
a
Chontel Ai
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté « Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE n°472-/2017/DRLP portant
habilitation funéraire de l’établissement secondaire de
la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND à Saint-Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223- 19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
lhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 679/2014/DRLP en date du 25 novembre 2014 autorisant la SAS Guy LEMARCHAND à réaliser une chambre funéraire, sise rue de la Félicité à Saint- Gilles Croix de Vie ;
Vu la demande d’habilitation de l’établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND ayant comme enseigne commerciale « Etablissements Guy LEMARCHAND -— Services funéraires », chemin des Gabelous, la Félicité à Saint-Gilles Croix de Vie, en date du 12 octobre 2017, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND), en sa qualité de gérant des établissements Guy LEMARCHAND ;
Vu le rapport de conformité de lAPAVE établi le 25 mai 2017 de la chambre funéraire ;
ARRETE:
Atticle ler - l’établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres funérarium LEMARCHAND ayant comme enseigne commerciale « Etablissements Guy LEMARCHAND - Services funéraires », chemin des Gabelous, la Félicité à Saint-Gilles Croix de Vie exploité par M. Guy LEMARCHAND), en sa qualité de directeur général, est habilité pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté pour pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- Soins de conservation
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires - Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation crémations
Attiele 2 : - Le numéro d’habilitation est le : 17-85-33
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de OSh00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Atticle 4 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Ludovic LEMARCHAND ainsi qu’au maire de Saint-Gilles Croix de Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
der Le Sectairs Général
de ia Préfécture de la Vendée
Vincent NIQUET di
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rat
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SAS pompes funèbres funérarium LEMARCHAND ayant comme enseigne commerciale « Etablissements Guy LEMARCHAND, Services funéraires », sis chemin des Gabelous, la Félicité à Saïnt- Gilles Croix de Vie est habilité pour une durée de six ans à compter de la date de l'arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Soins de conservation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du Hendi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N° 147 - DRHML- 71
modifiant Farrêté N° 17-DRHML-53 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, Directeur Départemental des Finances Pubtiques de la Vendée
pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur,
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par Particle 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ; VU Parrêté préfectoral N° 17-DRHML-53 du 11 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, pour les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
VU la demande de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en date du 17 octobre 2017;
ARRETE:
Article 1* — L'article 2 de l’arrêté préfectoral N° 17-DRHML-53 du 11 août 2017 est modifié comme suit :
Article 2. - Délégation est également donnée à Monsieur Henri DECROS, administrateur des fiancnes publiques et responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Vendée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Le reste sans changement ;
Article 2 - Le directeur départemental des finances publiques et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
7 6 NOV, 2017 La Roche-surt Yon, le
Benoit BROCART EX
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
170/SPS/17
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« Corrida
Mothaise
»
le dimanche
26
novembre
2017
sur
la
commune
de
Les
Achards,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
‘ Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
Ia route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Stéphane
GENIER,
agissant
au
nom
de
l’Athlétic
Club
du
Pays
des
Achards,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Corrida
Mothaise
» le dimanche
26
novembre
2017
sur
la commune
de
la commune
de
Les
Achards,
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif
de
sécurité
déposés
par
l’organisateur,
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
15/06/2017
fournie
par
l’organisateur,
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-588
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Stéphane
GENIER,
agissant
au
nom
de
l’Athlétic
Club
du
Pays
des
Achards,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Corrida
Mothaise
»
le
dimanche
26
novembre
2017
sur
la
commune
de
la
commune
de
Les
Achards.
La
manifestation
débutera
à
09h30
et
se
terminera
vers
12h00.
Le
nombre
de
participants
est
estimé
à 600
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
l'intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance. Article
3
:
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4 : Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Il devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la sécurité
des
participants
et des
tiers.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
six
secouristes
titulaires
à minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Article
6
:
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à
la
charge
de
l’organisateur. Article
7: Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires.
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la route
et aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Article
8 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance. Article 9 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée
qui
devra
être
nettoyée.
Article
10
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
11: Faute
par l’organisateur
de
s’être
conformé:
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
|
lé
|
à
l’épreuve.
Article
12
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. Article
13
:
- M.
le Maire
de
Les
Achards,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’ Athlétisme,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- M.
le Président
de
l’Athlétic
Club
du
Pays
des
Achards.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
Le
3
novembre
2017
P/Le
préfet
et
par délégation,
Le
soudipréfet,
Jacky
UTIER D © NN A UT BB & NN
B À B À À BB D OO WW WW WW WW WW WW @ WW WW NR N° N R N N NN N :
commisaires
de
courses
GENIER
Stéphane
BERNARD
Guillaume
LEMASSON
David
GREAU
Mario
GREAU
Marie
Andrée
GUILLOTEAU
Christine
GUILLOTEAU
Georges
LAIDET
Géraldine
TROGNON
Benoit
HUVELIN
Olivier
MICHAEAU
Jean
THIBAUD
Frederic
LIARD
Nathalie
LE
NEZET
Thierry
CHATELIER
Guillaume
GILET
Olivier
CHOISY
Dominique
COTEL
Ronan
VIGIER
Nicolas
HUVELIN
Nathalie
CUISSET
Sébastien
ANDRAULT
Chantal
BRODIN
Catherine
REMOND
Marie
noel
REMOND
Alain
EDOUARD
Nicole
CHOISY
Agnes
TESSIER
Martine
GUERIT
Genieve
RICHTER
Delphine
LEGASMEUR
Yves
GUERIT
Bernard
BENOIT
Pascal
GUESDON
Sophie
AMAILLAND
Fabien
CHAPELLE
Christophe
BRODIN
Patrice
BRAUD
Corinne
CHAUVIERE
Martine
GADAIS
Muriel
TABAREAU
Vanessa
TABAREAU
Nicolas
CAVAR
David
DROUIN
Nicolas
DROUIN
Sylvaine
METIVIER
Céline
ravitaillement
du
£ km
RAFFENEAU
Anita
BRUNET Juliette LENNE
Marietta
B & N +
ravitaillement
arrivée
GENIER
Béatrice
GILET
Florence
BENOIT
Valérie
VRIGNON
Edith
D OC NN Où U1 RS ON a Ha B ©
dossards PRUVOST
Lynda
GUIBERT
Anne
VIGIER
Vanessa
LE
GUEN
Annie
BONHOMMEAU
Stéphanie
LEMASSON
Magalie
PAIJOT
Nathalie
CHAIGNE
Isabelle
PRUVOST
Andy
CHAIGNE
Gerald
MARQUES
Cécile
MARQUES
Tino
FH
N U1 & NN BB
bar TROGNON
Benoit
POIROUX
Manu
PAÏIOT
Hugues
LAIDET
Alain
BLAY-BRIAND
Patrick Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
pref-epreuves-sportives@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 17/SPF/95 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Foulées des Alouettes",
organisée par le club sportif "SPORT ATHLETISME FONTENAISIEN”" et
l’association "COFA - Comité Organisation Foire aux Alouettes"
le samedi 18 novembre 2017 sur la commune de BENET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Ia route ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU la demande présentée par le club sportif "SPORT ATHLETISME FONTENAISIEN", Mme Valérie
NIVET, 6 chemin des 3 lumas — 85200 Pissotte et l’association "COFA - Comité Organisation Foire aux Alouettes", M. Christophe BIET, 15 rue de La Combe - 85490 BENET, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Foulées des Alouettes", sur la commune de
BENET, le samedi 18 novembre 2017 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération Française
d’Athlétisme ;
VU L'avis du Maire de la commune de BENET ; à
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'avis du Comité de Vendée d’Athlétisme ;
VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’attestation d’assurance en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17 — DRCTAJ/2-586 en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
17/SPF/95 ARRETE
Article 1 : Le club sportif "SPORT ATHLETISME FONTENAISIEN" et l’association "COFA - Comité
Organisation Foire aux Alouettes" sont autorisés, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Foulées des Alouettes", le samedi 18 novembre 2017, sur la
commune de BENET, selon l’itinéraire ci-joint.
Départ et arrivée : Place du Champ de foire
L'épreuve débutera à 15H et se terminera aux environs de 17H.
Le nombre de participants prévus est de 300. Le nombre de spectateurs prévu est de 500.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’Athlétisme, ainsi que le
règlement particulier des courses pédestres hors stade.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d’autorisation,
- des arrêtés municipaux,
- de la police d’assurance.
Article 3 : Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement seront réglementés par
arrêtés municipaux (ci-joints).
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit
pour des motifs de sécurité.
Article 4 : L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il
devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine, il sera de sa responsabilité d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Le sous-préfet de
permanence sera immédiatement informé. La course sera immédiatement interrompue en cas
d’intervention des secours (pompiers, gendarmerie).
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste jointe au
présent arrêté, aux emplacements prévus sur les plans annexés.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité
qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. à
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marque "COURSE" et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services
de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course. |
17/SPF/95 Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une "voiture pilote" qui assurera le
rôle d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription d’un panneau très
lisible "ATTENTION, COURSE PEDESTRE". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible "FIN DE COURSE" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 6: Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur lés parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 7 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre par la protection Civile de Vendée - Antenne de Plaine et Marais et comportera les moyens suivants :
- 4 secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1 (PSEI)
- 1 véhicule de premier secours
Article 8: L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course
- aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article 9: L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 10 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la
voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
17/SPF/95 LA
Article 11 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 12: L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’Intérieur (Place
Beauvau, 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée Gloriette, 44041 Nantes Cedex), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Président du Conseil Départemental — (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de BENET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 6 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-comte,
Sébastien ABDUL
17/SPF/95 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de LA VENDEE
ARRONDISSEMENT de FONTENAY LE COMTE
COMMUNE de BENET
HA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE, N° 90/2017 :
Le Maire de la Commune de BENET (Vendée) :
VU, le Code de la Route et notamment l’article R.225
VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU, l’article 25 (5ème alinéa) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU, le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1- L.2213.2 et L.2213-3 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - “Signalisation temporaire”), approuvée par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974;
VU, la demande présentée par M. BIET, président du COFA à BENET représenté par Mr EGEA Francisco.
CONSIDERANT : que pour le bon déroulement de la course pédestre de la foire aux , Alouettes dénommée «Foulée des Alouettes », il y a lieu d’interdire la circulation sur la rue de la Combe,
sur la rue du Temple et sur la route de Coulon ; sur la Commune de BENET.
ARRETE
Article 1er : La circulation sera interdite à tout véhicule sur la rue de la Combe, sur la rue du Temple et
sur la route de Coulon ; le samedi 18 novembre 2017 de 13h00 à 18h00.
Article 2: La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mises en place par les services techniques de la mairie.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
Article 4 : Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Le Garde Champêtre,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée et affichée en Mairie de Benet pendant une période de quinze jours, aux fins de publication.
Fait à BENET, le 13 juillet 2017
LE MAIRE, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de LA VENDEE
ARRONDISSEMENT de FONTENAY LE COMTE
COMMUNE de BENET _
RAA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE. N° 87/2017
Le Maire de la Commune de BENET (Vendée) :
VU, le Code de Ia Route et notamment l’article R.225
VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU, l’article 25 (5ème alinéa) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU, le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1- L.2213.2 et L.2213-3 ; |
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - “Signalisation temporaire”), approuvée par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974; VU, la demande présentée par M. BIET, président du COFA à BENET, représenté par Mr EGEA Francisco.
CONSIDERANT : que pour le bon déroulement de la course pédestre de la foire aux Alouettes dénommée «Foulée des Alouettes », il y a lieu de rendre la circulation de tous véhicules en sens unique sur : la rue de La Chaignée, le chemin de la Lisière, la rue de la Barrière, la rue de la Tiffardière, la rue des Granges Dixmières, la rue de Béthanie, la rue de Mervent et sur la rue de la Quarantaine ; sur la Commune de BENET.
ARRETE
Article 1er : La circulation sera en sens unique sur la rue de la chaignée (de la rte de Coulon au chemin de la Lisière) sur le chemin de la Lisière (de la rue de la Chaignée à la rue des Granges Dixmières), sur la ” rue de la Barrière (carrefour chemin de la Lisère au carrefour de la rue de la Petite Barrière), sur la rue de la Tiffardière (du carrefour de la rue de la Barrière au carrefour du chemin de la Lisière) sur la rue des Granges Dixmières ( du chemin de la Lisière à la rue de Béthanie), sur la rue de Béthanie (de la rue des Granges Dixmières à la rue de Mervent), sur la rue de Mervent (de la rue de Béthanie à la rue de la Cure), sur la rue de la Quarantaine (de la rte de Coulon à la rue de la Barrière) ; le samedi 18 novembre 2017 de 13h00 à 19h00. |
Article 2: La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mises en place par les services techniques de la mairie.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
Article 4 : Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Le Garde Champêtre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée et affichée en Mairie de Benet pendant une période de quinze jours, aux fins de publication.
SOUS-PRÉFECTURE
FONTENAY-LE-COMTE
29 AOÛT 2017
COURRIER ARRIVÉ are 2 € éndée Ba “CESR La Ligue
Nom de l'épreuve
Date
Liste des commissaires
FOULEES DES ALOUETTES
"18 Novembre 2017
Nom Prénom Date de naissance N° Permis N° Téléphone
GIROIRE Joël 07/03/1962 791079200755 0677046369
GAUTRON Florian 19/02/1986 020279200436 0619280387
BUFFETEAU Frédéric 31/08/1932 175550 0656435521 PRÜNIER Vannick 29/02/1972 910979200673
BONNEAU Damien 23/03/1974 930479200155 0610454768 GARNIER Jean-Paul 01/03/1964 820179200356 0750246970
LETERTRE Hubert 24/01/1957 122339 0779621416 LETERTRE Florence 19/08/1968 961047100812 0658963858
GIRARDEAU Jean Jacques 20/08/1958 780986300821 0662257502 DRAPEAU Joël 11/10/1947 166247 0645032399 EGEA André 27/01/1973 901179200510 0617692441
ROUSSEAU Jean 22/12/1946 156291 0689867624 EGEA Francisco 07/01/1965 831279200402 0659280872
AIME Patrice 25/12/1963 811079200175 0685252947
MOREAU Freddy 11/12/1971 891079200237 0637451724 HUGUET Bruno 04/03/1961 790885200605 0670131856
BULTEAU Sylvie 27/02/1965 820559562142 0684774528 GIRARDIN Joël 13/05/1947 158649 0645110911 PELLERIN Thierry 29/06/1965 831279200063 0684383660
MOUILLE Daniel 07/09/1950 226919 0678856480
BOULINEAU David 15/02/1975 912217300697 0615172317
CEPAS Jean Marc 20/10/1951 591179 0610965872 GAUTRON Isabelle 28/03/1961 781079200854 0687795152
NICOULLAUD Jean 06/05/1946 149882 0603564290 LAFITTEREFAUGER | Natacha 08/11/1969 871079200738 0683516440 DEBORDE Gilbert 09/09/1950 182227 0629050052
BUFFET Jean-Yves 18/05/1965 840179200206 0661610665
BAJOUCK Suzanne 01/09/1967 910379200548 0631269759 FABIEN Gilles 21/11/1959 771279200043 0633078070
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Liste des motos
Nom Prénom Date de naissance N° Permis N° Téléphone
BUFFETEAU Michel 19/05/1960 800679200355 0676212624 MARTEAU Franck 10/09/1971 890879200637 0681755290 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Projet d'ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/562-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 17-DDTM/SG-485 du 1° août 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 20 juin 2017 présentée par Monsieur FAUCHER Noël, président Communauté de Communes de l'Île de Noirmoutier ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région des Pays de la Loire en date du 20 septembre 2017 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 octobre 2017 au 26 octobre 2017 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ; -2-
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction de campagnol amphibie dans le cadre de la restauration écologique du marais « les Oudinières » situé sur la commune de l'Epine ;
CONSIDERANT que le projet de restauration écologique du marais «les Oudinières », est d'intérêt public majeur de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur FAUCHER Noël, président de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier, rue de la Prée au Duc, 85330 NOIRMOUTIER EN l'ILE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur FAUCHER Noël est autorisé à déroger à l'interdiction :
* de détruire, d'altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces suivantes ;
- Arvicola sapidus, campagnol amphibie
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre : 1. les travaux de restauration devront s'effectuer entre septembre et décembre 2017 ; 2. la mise en place d'un balisage pour matérialiser les zones à préserver ; 3. un accompagnement des opérations de destruction des sites de reproduction par un écologue ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement suivantes :
1. Au terme des travaux, un compte rendu du bilan du chantier sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
2. Un rapport annuel du suivi de l'évolution des habitats et des populations de Leste à grand stigmas et de campagnol amphibie, sera transmis en année 2 à 5 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2} et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
3. Le rapport en année N+2 devra porter également sur la présence des autres espèces patrimoiniales et sera transmis au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région des Pays de la Loire. 3
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de Arvicola sapidus (campagnol amphibie) jusqu'à l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le Ê NOV. 2017
P/LE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
A _- Grégory COURBATIEU Liberté » Liberté + Égalué + Fratreiné Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Projet d'ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/563-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction de site de reproduction d'espèces animales protégées et de capture/relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU flarrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 17-DDTM/SG-485 du 1° aout 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 12 juillet 2017 présentée par la SAS LA VALLEE ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région des Pays de la Loire en date du 20 septembre 2017 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 11 octobre 2017 au 26 octobre 2017 conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ; _-2-
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction
et de capture/relâcher de lézards des murailles et de lézards verts dans le cadre de l'urbanisation du
secteur de la jardinerie « Villa Verde » sur là commune d'Olonne sur Mer ;
CONSIDERANT que le projet d'urbanisation du secteur de la jardinerie « Villa Verde », situé sur
la commune d'Olonne sur Mer, est d'intérêt public majeur de nature sociale ou économique, puisque l'objectif l'urbanisation de cette zone par la création de logement collectifs et groupés dont 25 % de logements sociaux et à la rénovation de la jardinerie existante ainsi qu’à des activités commerciales et de services ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur REMIGNON Daniel, représentant la SAS LA VALLEE, située 261 avenue François Mitterand, 85340 OLONNE SUR MER.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La SAS LA VALLEE est autorisé à déroger à l'interdiction :
+ de caturer/ relâcher des spécimens des espèces protégées suivantes : © Lacerta bilineata (lézard vert) ;
© Podarcis muralis (lézard des murailles) ;
+ de détruire, d'aitérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces protégées suivantes ;
© Lacerta bilineata (lézard vert) ;
© Podarcis muralis (lézard des murailles) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de :
1. conserver de 90mli de haies situées au sud du projet de lotissement et une partie de celles situées en limite ouest en bordure de route ;
2. limiter l'emprise du chantier et de la circulation des engins au strict nécessaire ; 3. réaliser les défrichements et les terrassements d'août à octobre (hors des périodes de reproduction de la faune et de léthargie des reptiles) ;
4. mettre en œuvre des aménagements destinés à éviter toute pollution ; 5. mettre en place un suivi de chantier par un écologue ;
6. mettre en place un balisage au droit des sites à enjeux herpétologiques et faire usage de techniques d’effarouchement avant le passage des engins de chantier ; 7. planter 245 ml de haies de deux types favorables au lézard vert (haie pluri-strate et haie basse avec une densité importante d'arbustes) et gérées de manière différenciée ; 8. créer des gftes à lézards par la plantation de haies pluri strates et basse à épineux par la création de sites de pontes au travers de secteurs empierrés ;
9. mettre en œuvre des mesures de gestion en faveur des lézards. ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement suivantes
1. Au terme des travaux, un compte rendu du bilan du chantier sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex). 2. Un rapport annuel du suivi des mesures compensatoires et de l'évolution des populations des deux espèces sera transmis, pendant 3 ans, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu - BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer/relâcher des spécimens, détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de Lacerta bilineata (lézard vert) et Podarcis muralis (lézard des murailles) jusqu'à l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le — 6 NOV. 2017
PILE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
EE Grégory COURBATIEU Liberté Liberté » Égalué » Frateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
SG
DÉCISION N° 17-DDTM/SG-604 DU DIRECTEUR DÉPAR TEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART Préfet de Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision. Article 3 :
Les chefs de service visés à l’article 2 sont :
+
+++
+
+
+
+
+
Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
Mme Christine ARNAUD), cheffe du service Habitat et Construction par intérim,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application des dispositions de l’article 1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l’instruction des actes relevant de leurs attributions:
+
+
+
+
+
M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction, Mme Roselyne BUCHET, cheffe de l’unité ressources humaines par intérim, au sein du secrétariat général,
M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la formation professionnelle au sein de l’unité ressources humaines du secrétariat général,
M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l’unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de
l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l’unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général, Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique et budgets du secrétariat général,
M. Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l’unité logistique et budgets du secrétariat général,
Mme Patricia POIRAUD), cheffe de l’unité coordination et communication au sein de la Mission
transversale
M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’Appui aux Services (POMAS) au sein de la Mission transversale
M. Patrick MARTINEAU, chef de l’unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale
Mme Christine ARNAUD), référente territoriale « bocage »,
M. Lionel CHARTIER, référent territorial « Sud Vendée »,
M. Pascal MONEIN, référent territorial « littoral » ,
M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe RIVET, chargé de l’animation de la filière ADS au sein de l’unité application du droit des sols du service urbanisme-aménagement,
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
2/5 Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe au chef de l'unité Politique d’aménagement et de gestion de l’espace au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l’unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement
Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme au sein du service urbanisme et aménagement
Mme Emmanuelle NOBLETZ, adjointe à la responsable du pôle fiscalité au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte, au sein du service
urbanisme et aménagement,
Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans par intérim, au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Stéphane PELTIER, chef de l’unité bâtiment au sein du service habitat et construction,
M. Patrice ANDRIET, correspondant départemental accessibilité au sein du service habitat et construction
M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du service eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission pollutions diffuses au sein de l’unité politiques eau et environnement du service eau, risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et
nature,
M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la délégation à la mer et au littoral,
M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
M. François JACQUES, chef de l’unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de mer,
M. Philippe SARTHOU, chef de l’unité économie maritime au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité Régulation des activités maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au service gestion durable de la mer et du littoral,
Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. David PINEAU, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Mickaël HAMONIC, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Marc-Antoine GRESSET, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Yves GAUTIER, chef de l’unité protection du littoral
M. Vincent LEDEE, chargé de mission PAPI/PSR au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Jean-Emmanuel ONORATO, officier de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
34/5 + M. Franck-Olivier BRISART, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean LHOMMEAU, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Bruno COJEAN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : LL
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,
M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires, M.Sébastien HULIN, chef du service Économie maritime et gens de mer, Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature, M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Roselyne BUCHET, cheffe de l'unité ressources humaines par intérim et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat général, M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction,
Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle « parc public » au sein du service habitat et construction,
M. Frantz SENE, responsable du pêle « parc privé » au sein du service du service habitat et construction,
M. Bruno BOILLON, adjoint à la cheffe du service gestion durable de la mer et du littoral
M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral,
Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du service eau,
risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et nature,
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
M. Guillaume VENET, chef de l’unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
4/5 + Mme Patricia POIRAUD), cheffe de l'unité coordination et communication, au sein de la mission
transversale
+ Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la mission transversale
+ M. Jean-Emmanuel ONORATO, commandant de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. François JACQUES, chef de l'unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de mer,
+ M.Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime, au sein du service économie maritime et gens de mer,
+ M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la DML,
+ Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine publie maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
+ Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme au sein du service urbanisme et aménagement,
+ M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon, au sein du
service urbanisme et aménagement,
+ M. Eric AULLO), responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte, au sein du service urbanisme et aménagement,
+ Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans par intérim, au sein du service
urbanisme et aménagement,
+ M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’Appui aux Services (POMAS) au sein de la mission transversale
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 17 DDTM/SG-557 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 03 octobre 2017.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
du des Ze17 La Roche-sur-Yon, le
Le Directeur Départemental
des Territoires ef de la Mer
5/5 TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°17 - DDTM/SG -— 604 .
DONNANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
| ACTES ET MATIÈRES ‘ Délégataires | |de la délégation de signature générale |
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Personnel
l1.a-
Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de
| l'Environnement, de l'Energie et de la Mer:
Mme Aurélia CUBERTAFOND
|
|- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, |
|- dessinateurs, |
- adjoints administratifs |
- syndics des gens de mer
- inspecteurs des affaires maritimes
1.1.b-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux!
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction|
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, |
| gestion et décisions individuelles relatives à :
|- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de | Mme Aurélia CUBERTAFOND | paternité, d'adoption et du congé bonifié, Mme Roselyne BUCHET
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des | Mme Aurélia CUBERTAFOND congés de longue maladie et des congés de longue durée, | Mme Roselyne BUCHET
|
|
- ouvriers des parcs et ateliers |
]|
|
- l'autorisation d'exercer à temps partiel, Mme Aurélia CUBERTAFOND
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, Mme Aurélia CUBERTAFOND
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- | Mme Aurélia CUBERTAFOND temps, | Mme Roselyne BUCHET
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles | Mme Aurélia CUBERTAFOND
relatives à l'exercice du droit syndical, | Mme Roselyne BUCHET
- les sanctions disciplinaires du premier groupe, Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry MAZAURY
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un| Mme Aurélia CUBERTAFOND cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des | MAZAURY
contrôles à l'extérieur du département.
1.1.c-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux!
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non!
titulaires de l'État au Ministère de l'Environnement, de|
l'Energie et de la Mer |
||- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour | Mme Aurélia CUBERTAFOND
[l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour! Mme Roselyne BUCHET | formation syndicale,
|” Octroi des congés de formation professionnelle, Mme Aurélia CUBERTAFOND
|- Octroi des congés occasionnés par un accident de service | Mme Aurélia CUBERTAFOND [ou de travail ou une maladie professionnelle et des congés | Mme Roselyne BUCHET
| susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
|guerre,
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période | Mme Aurélia CUBERTAFOND | d'instruction militaire, - Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un | Mme Aurélia CUBERTAFOND enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité|
exigeant des soins continus, des congés pour raisons
familiales,
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans | Mme Aurélia CUBERTAFOND traitement,
- Octroi du congé parental, | Mme Aurélia CUBERTAFOND
L1.d - |
Gestion de certains personnels non titulaires de l'État | Mme Aurélia CUBERTAFOND
11e - |
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry personnels du Ministère de l'Écologie, du Développement MAZAURY Durable et de l'Energie
HT - |
| Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure
|n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la |
situation des agents occupant un emploi fonctionnel : |
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, | Mme Aurélia CUBERTAFOND
. des fonctionnaires suivants de catégorie A : Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry . Attachés administratifs ou assimilés MAZAURY . Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés
. de tous les agents non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND
11.9 - | - Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail |Mme Aurélia CUBERTAFOND
11h - |
- Concession de logement | Mme Aurélia CUBERTAFOND
11. - |
- Attribution des aides matérielles Mme Aurélia CUBERTAFOND
11j-
- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de | Mme Aurélia CUBERTAFOND durée des agents mis à disposition du Président du Conseil
| Général en vertu de l’article 109 de la loi n°2004-809 du 13
|août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
ETS
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité
technique de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry - Signature de l'arrêté portant désignation des membres du | MAZAURY comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de |
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
1.2 - Responsabilité civile
1.2.a- |
- Règlements amiables des dommages matériels causés à |
des particuliers |Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry 12.b-3 | MAZAURY
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accident de la circulation
2/27 Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
11.1 — Exploitation des routes
Il. 1.a -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion | Mme Aurélia CUBERTAFOND | de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes |
manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs
dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la Cadres de permanence : Grégory COURBATIEU, Pierre matière sur les routes classées à grande circulation BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
| Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
| 11.1.b -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur
les routes départementales classées à grande circulation
| Mme Aurélia CUBERTAFOND
|
I1.c -
- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions | Mme Aurélia CUBERTAFOND de circulation des véhicules de transport de marchandises à |
certaines périodes
| Cadres de permanence: Grégory COURBATIEU, Pierre
| BARBIER, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS,
Pierre SPIETH, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN, |
| Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
|
IL1.d- | - Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7, Mme Aurélia CUBERTAFOND
|R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections),
|[R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf
dans les cas où une divergence d'appréciation existerait
avec les élus concernés
11.2 — Dispositions techniques |
- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention | Mme Aurélia CUBERTAFOND
urgente sur le réseau routier | |
| |
| Il - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS
| DOMANIAUX
IF _ _ Actes d'administration du DPF- | M. Grégory COURBATIEU
Présentation du domaine géré DPF naturel et règles | M. Pierre BARBIER générales.
1.2 -
Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
NL.3 —
| Autres autorisations M. Grégory COURBATIEU | M. Pierre BARBIER
[11.4 - | | Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigable M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER |
11.5 -
Transfert de propriété d'embarcation abandonnée aux M. Grégory COURBATIEU gestionnaires du domaine public fluvial navigable M. Pierre BARBIER
3/27 IV - CONSTRUCTION
IV.1 - Logement
IV.1.a — Prêts
IV.1.a.1 - PL.AI. — P.L.U.S. - PL.S |
- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts | Mme Christine ARNAUD |pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des|
logements locatifs aidés |
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs Mme Christine ARNAUD sociaux
- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs | Mme Christine ARNAUD foncières de référence (surcharge foncière) |
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou | Mme Christine ARNAUD d'immeubles bâtis |
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes | Réservé à la signature d’habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble, des | MAZAURY logements acquis et améliorés |
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour | Réservé à la signature les logements acquis et améliorés | MAZAURY
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et| Réservé à la signature dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe | MAZAURY |1I de l'arrêté du 10 juin 1996 |
|- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les | Réservé à la signature
inormes d'habitabilité pour les logements foyers pour. MAZAURY
personnes âgées et les résidences sociales réalisés en
acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux
du DDTM et de M. Thierry
du DDTM et de M. Thierry
du DDTM et de M. Thierry
|
du DDTM et de M. Thierry
- Décisions de fin d'opération Mme Christine ARNAUD |Mme Christine ARNAUD
IV-1.a.2 - Logement d'urgence {Mme Christine ARNAUD
IV-1.2.3 - PS.LA. | - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes Mme Christine ARNAUD
morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession, et décisions d'agréments de prêt social
de location-accession (P.S.L.A.)
IV.1.b - Prêts conventionnés |
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la | Mme Christine ARNAUD durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt! conventionné
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les | Réservé à la signature opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration MAZAURY
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises | Réservé à la signature
pour les opérations d'acquisition-amélioration ou | MAZAURY d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue Réservé à la signature pour les opérations d'acquisition et d'amélioration MAZAURY
du DDTM et de M. Thierry
du DDTM et de M. Thierry
du DDTM et de M. Thierry
IV.1.c — Primes |
| IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité - Décisions de remboursement de subventions accordées | Réservé à la signature aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à | MAZAURY remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont
propriétaires
du DDTM et de M. Thierry
IV.1.c.2 - Primes de déménagement
|- Primes de déménagement et de réinstallation
|1) attribution LL.
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime | Mme Christine ARNAUD en cas de non-exécution des engagements
4/27 |- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et
mandatement | Mme Christine ARNAUD
IV.1.d- PALLU.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en
conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des
opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour
des opérations de restructuration interne des immeubles ou
de reprise de l'architecture extérieure.
normes d'habitabilité en fonction de la structure de
l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif
et à occupation sociale
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les
travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de
proroger leur délai d'achèvement
- Dérogations à la mise en conformité totale avec les|
| Mme Christine ARNAUD
MAZAURY
|Réservé à la signature
MAZAURY
|
Réservé à la signature
MAZAURY
Réservé à la signature
MAZAURY
- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
du DDTM et de M. Thierry |
du DDTM et de M. Thierry
du DDTM et de M. Thierry
IV.1.e — Conventionnement — A.P.L.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7,
paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
Mme Christine ARNAUD
IV.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux
d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.PL.
dans le cadre du conventionnement.
Î|
| Mme Christine ARNAUD
IV.1.e.3 —
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au
logement au locataire, dans le cas de location/sous-location
prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du
C.CH.
Mme Christine ARNAUD
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1 -
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État
en cas de défaillance du bénéficiaire
Mme Christine ARNAUD
IV.1.f.2-
- Autorisations de transformation et changement
d'affectation de locaux.
Mme Christine ARNAUD
IV.1..3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort
acoustique”.
| Mme Christine ARNAUD
IV.1.f.4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute
isolation".
Mme Christine ARNAUD
IV.1.1.5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de demande
de financements au titre de la consultation lancée auprès
des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de
groupements capables de fournir un service complet de
travaux d'économie d'énergie.
Mme Christine ARNAUD
IV.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination Mme Christine ARNAUD
5/27 TIVA.F7-
Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux | Mme Christine ARNAUD personnes handicapées : |
| a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de ii Christine ARNAUD | construction, d'extension ou d'aménagement d'un! M. Stéphane PELTIER établissement recevant du public M. Patrice ANDRIET
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des |Mme Christine ARNAUD visites de réception précédant l'ouverture d'un M. Stéphane PELTIER établissement recevant du public. M. Patrice ANDRIET
IV.1.f.8 -
Agendas d'accessibilité programmée :
a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes
prévue à l’article R111-19-36 du code de la construction et| de l'habitation
b) PV des séances de la commission consultative
départementale d'accessibilité traitant des Agendas]
d'accessibilité programmée (y compris Autorisation de
Travaux et dérogation inclus dans ces dossiers) pour des
ERP de 3ème à 5ème catégorie. | Mme Christine ARNAUD ne : . |M. Stéphane PELTIER
c) Décision d'approbation, de refus et de prorogation des} y Patrice ANDRIET
délais de dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée
portant sur des ERP de 3ème à 5ème catégorie.
d) Notification par voie électronique de la décision!
d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité|
programmée (toutes catégories).
e) Notification de la décision d'accorder une prorogation de
délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée
prévue à l'article R111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
IV.1.9- |
Infractions en matière de règles de construction : | Mme Laure MARTINEAU transmission des procès-verbaux au parquet et observations | Mme Patricia POIRAUD écrites devant les juridictions judiciaires compétentes | M. Patrick CHAUVET
[V2 —H.L.M. | — — | un —_— —__—
IV.2.a - |
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par |
les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry départemental en vue de coordonner des projets de | MAZAURY constructions, des études, la préparation des marchés et |
l'exécution des travaux. |
IV.2.b - |
- Délivrance des autorisations prévues en matière |Mme Christine ARNAUD d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes |
d'H.L.M
IV2.c -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de | Mme Christine ARNAUD constituer des commissions spécialisées
IV.2.d -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de | Mme Christine ARNAUD traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de
projets pour des opérations de moins de 200 logements
IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M. : Mme Christine ARNAUD
IV.2.e.1 — Bonifications Mme Christine ARNAUD
|
6/27 IV.2.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité
préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux|
organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif
régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des|
opérations du secteur "accession à la propriété"
Mme Christine ARNAUD
IV.2.e.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du |
financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs
ou destinés à l'accession à la propriété
Mme Christine ARNAUD
IV.2.e.4 -
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Mme Christine ARNAUD
IV.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal
destinés à assurer l'équilibre financier des opérations
locatives
Mme Christine ARNAUD
IV.2.e.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de
déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt
familial
Mme Christine ARNAUD
7127 [ V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V1 - Règles d'urbanisme
V1a-
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière
d'implantation et de volume des constructions
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
MAZAURY
V.1.b-
- Consultation des services de l’État sur le projet de Plan
Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil
|municipal
M. Pierre SPIETH |
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
IV.1.c-
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des M. Pierre SPIETH
différents services de l'Etat associés à l'élaboration | M. Damien LIMOUSIN | M. Erwan AUDRAN
V.i.d-
- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.1.e-
- Saisine de la CDPENAF dans les conditions prévues à
l'article L.111-15 du code de l'urbanisme.
M. Pierre SPIETH
| M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à
l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
[V2 — Certificats d'urbanisme
|- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des
|cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM)
| sont en désaccord
|M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée |
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- |
François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.2.b - Permis de construire, d'aménager, de démolir et
déclarations préalables
-1- Projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'Etat, de ses
établissements publics et concessionnaires, à l'exception
des projets dont la Surface plancher est > 5 000 m2?
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
Comte) Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
CAILLE (La Roche Sur Yon)
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des centrales
photovoltaïques dont la puissance est > 1000 KWc
| Pour les travaux soumis à DP :
| M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut être également exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
CAILLE (La Roche Sur Yon) |
8/27 -3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la!M. Pierre SPIETH Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas! M. Gérard COBIGO d'évocation par le ministre chargé de la protection de la|La délégation de signature peut être également exercée nature ou par le ministre chargé des monuments historiques | bar les agents de l'unité ADS, à savoir: M. Jean-
et des espaces protégés | François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte) Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
| CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.2.c — Décisions modificatives ultérieures, transferts, | M. Pierre SPIETH prorogation |M. Gérard COBIGO
| Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le La délégation de signature peut être également exercée |service instructeur de l'État sont en désaccord par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| | François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le | Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
| CAILLE (La Roche Sur Yon) =
V.3 - Achèvement des travaux
V.3.a - | Autorisation de vente des lots | M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée |
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- |
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
(La Roche Sur Yon)
[V3.b - |
| Décision de contestation de la DAACT | M. Pierre SPIETH
| M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
| Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
(La Roche Sur Yon) . —_ |
V.3.c-
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
(La Roche Sur Yon)
V3.d- EE | Attestation de non opposition à la DAACT M. Pierre SPIETH
|M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.
| Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.4 — Avis conforme du préfet
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale ou un|
plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des|M. Pierre SPIETH
mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce | M. Gérard COBIGO | périmètre à été institué à l'initiative d'une personne autre [3 délégation de signature peut également être exercée
que la commune (art L111-7) par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local! Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe CAILLE d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, | (La Roche Sur Yon)
et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en|
vigueur un document d'urbanisme antérieur |
9/27 V.5 — Redevance d’Archéologie Préventive
V.5.1 — Titres de recette | M. Pierre SPIETH |M. Gérard COBIGO
| Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARE |
V.5.2 — Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et | M. Pierre SPIETH à la liquidation |M. Gérard COBIGO Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARE
| La délégation de signature peut également être exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
| (Fontenay le Comte), Mme Emmanuelle NOBLETZ (La
|Roche Sur Yon) |
|V.5.3 — Réponses aux réclamations préalables | M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), Mme Martine PARE (Challans),
{Mme Emmanuelle NOBLETZ (La Roche Sur Yon)
V.6 - Associations syndicales de propriétaires : |
- actes intéressant les associations syndicales de
propriétaires à viser ou à approuver M. Pierre SPIETH
- arrêtés de dissolution des associations foncières de M. Damien LIMOUSIN remembrement (AFR)
V.7 - Infractions au code de l'urbanisme
- transmission des procès-verbaux au parquet et| Mme Laure MARTINEAU observations écrites devant les juridictions judiciaires | Mme Patricia POIRAUD compétentes M. Patrick CHAUVET - arrêtés interruptifs de travaux
V-8 - Instruction des procédures soumises à l'avis de la | M. Pierre SPIETH CDPENAF
a - accusé de réception d'une demande d'examen d'un | M. Pierre SPIETH dossier soumis à la CDPENAF Mme Viviane SIMON
b- invitation des membres de la commission et du |M. Pierre SPIETH pétitionnaire à la CDPENAF | Mme Viviane SIMON
c — envoi des rapports d'instruction et de toute pièce utile à | M. Pierre SPIETH la compréhension des dossiers aux membres de la! Mme Viviane SIMON commission
d- avis conforme émis par la CDPENAF au titre des articles | M. Pierre SPIETH L112-1-1 5° du CRPM et L111-4 4° du CU et L151-11 2° du
|CU
10/27 VI - CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
VIA -
- Suppressions ou remplacements des barrières de
passages à niveau
T
|
Mme Aurélia CUBERTAFOND
VI2-
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles
valant moins de 76 euros
Mme Aurélia CUBERTAFOND
|VL3 -
- Autorisations d'installation de certains établissements Mme Aurélia CUBERTAFOND
VL4-
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Mme Aurélia CUBERTAFOND
11/27 VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1-
Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un
cours d'eau non domanial
|Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry]
| MAZAURY | |
VII-2-
| Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour
[assurer le libre cours des eaux
M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER | |
Cadres de permanence : Gérard COBIGO, Michaël
ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND,
| Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER,
| Christine ARNAUD
|
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement M. Grégory COURBATIEU |M. Pierre BARBIER |
VII-4 - |
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à M. Grégory COURBATIEU autorisation ou déclaration en application des articles L M. Pierre BARBIER 1214.1 à L 214.6 du Code de l'environnement |
a- Avis de réception d'une demande d'autorisation, et| M. Grégory COURBATIEU invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier | M. Pierre BARBIER d'autorisation
b- Envoi des propositions et du projet d'arrêté au
CODERST
M. Francis HAESSIG
Mme Nadia COTILLON
| M. Solen HERCENT
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry]
| MAZAURY
c- Invitation du pétitionnaire au CODERST M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Nadia COTILLON
M. Solen HERCENT
d- Envoi
observations
du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
e - Arrêté de prolongation de procédure
f- Accusé de réception de déclaration avec demande de
complément, ou récépissé de déclaration
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
|M. Francis HAESSIG
|Mme Nadia COTILLON
| M. Solen HERCENT
- | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry|
| MAZAURY |
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Mme Nadia COTILLON
| M. Solen HERCENT
g- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulier
de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières
|M. Grégory COURBATIEU
|M. Pierre BARBIER
|
h- Notification d'opposition à une déclaration | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry | MAZAURY
|
i- Modification des prescriptions applicables à
déclaration
une
j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de|
6 mois renouvelable une fois, notamment pour des!
prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux
superficielles.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
L Francis HAESSIG
|
|Ï
||
|Î
|
12/27 VIS - |
Mesures de restrictions des usages de l'eau en période de|
pénurie |
- Prescription des mesures générales ou particulières de | M. Grégory COURBATIEU |limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, M. Pierre BARBIER pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accident, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de|
pénurie |
- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou M. Grégory COURBATIEU particulières de limitation ou de suspension provisoire des | M. Pierre BARBIER usages de l'eau |
VII-6 - |
Accord sur les dérogations de distance pour les installations | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry d'assainissement non collectif d'une capacité de traitement | MAZAURY comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/jour(20à 200 EH) |
13/27 VIII-1 — Sécurité Défense |
VIII - PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIII-1-a Recensement des entreprises de travaux publics et} | de bâtiment pour la défense :
- notification des décisions de recensement aux organismes
concernés sous forme
soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise
concernée un numéro «défense»
soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette
décision
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
. Patrick MARTINEAU
VIII-1-b corrections nécessaires des listes des entreprises | M. Grégory COURBATIEU recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de | M. Pierre BARBIER
l'administration M. Patrick MARTINEAU |
VI-1-c recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors | M. Grégory COURBATIEU non soumises aux obligations de défense répondant aux | M. Pierre BARBIER critères fixés | M. Patrick MARTINEAU | | |
VIII-2 — Prévention des risques
VIll-2-a consultation des services départementaux sur le | M. Grégory COURBATIEU projet de plan de prévention des risques M. Pierre BARBIER M. Patrick MARTINEAU
VIII-2-b transmission des plans de prévention des risques | M. Grégory COURBATIEU approuvés aux services départementaux associés à | M. Pierre BARBIER l'élaboration M. Patrick MARTINEAU
14/27 = IX- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGRÉMENTS DES AUTO-ÉCOLES ET DES ENSEIGNANTS A LA CONDUITE
[IX-1- Examen du permis de conduire :
| |IX-1-1-
Répartition des places d'examen du permis de conduire |
IX-1-2-
Enregistrement des candidats à l'examen du permis de Mme Aurélia CUBERTAFOND
conduire, M. Sébastien DESHAYES IX-1-3- M. Eric BIEQUE Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un |
permis, après annulation par perte totale de points ou après |
décision judiciaire |
|
IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la Mme Aurélia CUBERTAFOND | conduite :
IX-2-1- |
Agréments des auto écoles, M. Sébastien DESHAYES IX-2-2-- M. Eric BIEQUE
Agréments des organismes de formation à la capacité de M. Sébastien DESHAYES gestion, |
IX-2-3- |
Agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto M. Sébastien DESHAYES école
IX-2-4- |
Conventions entre l'État et les établissements M. Sébastien DESHAYES d enseignement de conduite dans le cadre du dispositif M. Eric BIEQUE |"permis à un euro par jour”,
|IX-2-5- |
Cartes professionnelles des enseignants de la conduite de |M. Sébastien DESHAYES véhicule à moteur M. Eric BIEQUE
15/27 | X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
X-1-a- de a a | Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de
remembrement dans le cadre des opérations
d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de |
l'Etat
X-1-b-
Arrêtés relatifs à la modification des commissions
communales et intercommunales d'aménagement foncier
M. Grégory COURBATIEU
M. Grégory COURBATIEU
|
| |
IX-1-c-
- Décisions relatives aux boisements afférentes aux arrêtés
ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant
de la responsabilité de l'Etat M. Grégory COURBATIEU
- Arrêtés portant modification des limites intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier |
relevant de la responsabilité de l'Etat
X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ….) | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry concernant la mise en valeur des terres incultes ou | MAZAURY manifestement sous-exploitées
— _ | X-3- Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry d'exploitation irrégulière de biens agricoles |MAZAURY |
X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait | M. Michaël ZANDITENAS d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en|M. Patrick FROMONT commun (G.A.E.C.) |M. Guillaume VENET
X-5- Délivrance des récépissés des demandes de Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry reconnaissance en qualité de groupements de producteurs. | MAZAURY Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de
reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en
qualité de groupement de producteurs et faisant obligation |
de publicité aux frais du groupement
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité
technique départemental appelé à se prononcer en matière
de travaux d'amélioration de l'exploitation agricole
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution
d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de
la production laitière et de transfert de quantités de
références laitières sans terre
X-8- Décisions d'attribution, de refus, d’avenant ou de
déchéance de la prime herbagère agri-environnementale
(PHAE)
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-9- Régime de soutien aux producteurs de M. Michaël ZANDITENAS certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en/|M. Patrick FROMONT œuvre Mme Christine BLANCHET
X-10- Décisions d'attribution ou de refus de/|M. Michaël ZANDITENAS | l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) M. Patrick FROMONT
IX-11- Régime de droits à paiement des aides découplées | M. Michaël ZANDITENAS
dont les paiements de base (DPB): notifications | M. Patrick FROMONT individuelles et décisions de transfert de DPB Mme Christine BLANCHET
16/27 (XI-12- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des|
| droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
«quarantaine».
X-13- Autorisations de poursuivre la mise en valeur) M. Michaël ZANDITENAS de l'exploitation. M. Guillaume VENET | M. Patrick FROMONT |
IX-14- Interdiction de culture de plantes destinées à /|M. Michaël ZANDITENAS | la replantation. | M. Patrick FROMONT
X-15- Arrachage et destruction des plantes reconnues | M. Michaël ZANDITENAS contaminées par les maladies ou ravageurs de|M. Patrick FROMONT
X-16- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre |
certains ennemis de cultures.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-17- Agrément et refus d'agrément de personnes ou
d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en
agriculture.
Michaël ZANDITENAS
M.
M.
M.
M. Patrick FROMONT
X-18- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus|
du mode de production biologique.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-19- Octroi de dérogations relatives à la provenance des
| produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le
| Préfet
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
MAZAURY
X-20- Autorisations d'exploitation des centres
d'inséminations: production etou mise en place de la
semence.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
x-21-
d'origine
Délivrance de certificat d'aptitude aux |M. Michaël ZANDITENAS
fonctions d’inséminateur. M. Patrick FROMONT
X-22- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de M. Mickaël ZANDITENAS centre d’insémination M. Patrick FROMONT
X-23- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de | M. Michaël ZANDITENAS table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe) | M. Patrick FROMONT
X-24- Autorisations d'achat et de transfert de droits de M. Michaël ZANDITENAS EL replantation pour la production de vins| M. Patrick FROMONT
d'appellation d'origine |
X-25- Autorisations de replantation interne aux|M. Michaël ZANDITENAS
exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation | M. Patrick FROMONT
X-26- Autorisations de plantations nouvelles de vignes
aptes à produire du vin d'appellation d'origine
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
X-27- Arrêtés fixant le ban des vendanges Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry MAZAURY
X-28- Agrément des la collecte|
des oléagineux
intermédiaires pour M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
17/27 [XI-1-a- Décisions d'attribution ou de refus de la
| XI- INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS | AGRICOLES ET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSES
Michaël ZANDITENAS | | dotation d'installation des jeunes agriculteurs. M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
IXI-1-b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou|M. Michaël ZANDITENAS | de déchéance des mesures agri-environnementales (MAE, | M. Patrick FROMONT PHAE et ICHN)
XI-1-c- Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture M. Michaël ZANDITENAS | M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
|XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation | M. Michaël ZANDITENAS en commun de matériel agricole M. Guillaume VENET | M. Patrick FROMONT
XI-3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités | M. Michaël ZANDITENAS agricoles M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-4- Décisions relatives à la mise en oeuvre d'aides | M. Michaël ZANDITENAS conjoncturelles (aides de minimis) M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
M Sébastien HULIN
Mme Florence RICHARD
XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au | M. Michaël ZANDITENAS bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de | M. Patrick FROMONT l'exploitation agricole.
XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au | M.
bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des | M.
agricole.
agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité | M.
Michaël ZANDITENAS Guillaume VENET
Patrick FROMONT
XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant . Michaël ZANDITENAS . Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au
maître exploitant
XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de
professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants
zzz
zzz
zzz
|
|
XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux |
jeunes réalisant le stage prévu dans le plan del
professionnalisation personnalisé
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
Michaël ZANDITENAS
Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du développement
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
et des déchéances
régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des| M. Grégory COURBATIEU décisions de déchéance. . Pierre BARBIER
XI-12-Signature des contrats «Natura 2000», des avenants | M. Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER
XI-13- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre
du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999) du plan de
modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières
bovines, ovines et caprines (PMBE)
£Z
22
22<2=|
===
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
XI-14- Décisions d'attribution de subventions dans le
cadre du plan végétal pour l’environnement, ainsi que toute
décision modificative et de reversement.
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
18/27 XI-15- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du
programme pour l'installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et du programme IATA|
(Accompagnement à l'installation-transmission en|
Agriculture).
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-16- Décision d'agrément (ou de non agrément)
des programmes opérationnels (et de leurs
modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et
légumes.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI1-17- Décision d'octroi de l’aide à l’agriculture raisonnée. | M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XI-18- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre
du plan de performance énergétique des entreprises
agricoles (PPE)
M.Michaël ZANDITENAS
M.Patrick FROMONT
19/27 | XIL- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE |
|XII-A- CHASSE
EN EAU DOUCE.
XII-A-1- Autorisations de destruction à tir, par battues
individuelles, des animaux classés nuisibles.
|M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
| Mme Marie-Noëlle BEVE
|
| Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Gérard
| COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia
CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
pour:
- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de
ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur
| mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de tout autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur
vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés
dans le milieu naturel ;
|- la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats
naturels ou de ces habitats d'espèces.
XII-A-2- Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle|
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la!
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie de
battues administratives de destruction des animaux classés
nuisibles ou de refoulement.
|M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER
| Mme Marie-Noëlle BEVE
| Cadres de permanence: Gérard COBIGO, Michaël
|ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND,
Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, |
| Christine ARNAUD
XII -A-4- Autorisations de capture et de transport de gibier
vivant dans le but de repeuplement.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-5- Autorisations de capture et de transport de gibier
vivant destiné au repeuplement dans les réserves de
chasse approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du
2.10.1951.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
| Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-6- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt,
d'épreuves de chiens d'arrêt.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
|Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-7- Signature des livrets journaliers des gardes
nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
| M. Grégory COURBATIEU
|M. Pierre BARBIER
XII-A-8- Agrément, retrait et suspension des piégeurs des
populations animales (nuisibles).
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
|XII-A-9 - Bagage, délivrance et validation annuelle des
cartes d'identité des rapaces valant autorisations de
détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse
au vol
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
20/27 |XII-A-10-a Proposition de plan de chasse départemental du
grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de
l'environnement.
|Réservé à la signature du DDTM et de M. Thier
| MAZAURY
XII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de chasse
individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des
recours gracieux y afférents.
|M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER
{Mme Marie-Noëlle BEVE
{XII-A-11- Autorisations de limitation des populations de
certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les
autorisations individuelles de destruction par tir.
| M. Grégory COURBATIEU |
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-12- Autorisations d'importation de colportage, de mise
|en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux
| dont la chasse est autorisée.
XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture définitive
de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement.
Réservé à la signature du DDTM et de M.
| MAZAURY
|M. Grégory COURBATIEU | M. Pierre BARBIER
!
Thierry
XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
- Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité
[Réservé à la signature du DDTM et de M.
| MAZAURY
Thierry
XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry MAZAURY |
XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la protection
et la surveillance de la nature.
Réservé à la signature du DDTM et de M.
MAZAURY
Thierry
XII-B - PÊCHE EN EAU DOUCE
XII-B-1- Autorisations
horaires particuliers.
individuelles de pêche avec |Réservé à la signature du DDTM et de M.
MAZAURY
Thierry
XII-B-2- Autorisations de pêche extraordinaire de poisson
destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins
Sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.
Grégory COURBATIEU
Pierre BARBIER
des plans d'eau : certificat attestant la validité des droits.
XII-B-5- Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B
du décret du 19/11/1962).
XII-B-3- interdictions temporaires de la pêche M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
XII-B-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur|M. Grégory COURBATIEU
|M. Pierre BARBIER
|M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-B-6- Agrément des associations de pêcheurs amateurs. | Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
| MAZAURY
XII-B-7- Autorisation de capture et de transport des
poissons à des fins scientifiques.
M. Grégory COURBATIEU
| M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
21/27 ® XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XIII-1- Résiliation, transfert à un nouveau | M. Grégory COURBATIEU
bénéficiaire, modification de prime de compensation de |M.Pierre BARBIER
perte de revenu due au boisement de terres agricoles |
et procès-verbal de réception des travaux.
XII-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les |M. Grégory COURBATIEU
berges des cours d'eau non domaniaux. M.Pierre BARBIER
XIII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à M. Grégory COURBATIEU l'investissement forestier dans le cadre du plan de M.Pierre BARBIER développement rural hexagonal (PDRH) et du document
| régional de développement rural (mesures 122 - 125 et 221)
|
XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus M. Grégory COURBATIEU
d'autorisation de défrichement. |M.Pierre BARBIER |
22/27 XIV- DÉCHETS
XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de transport par route de déchets.
M.
|M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
| M Francis HAESSIG
|XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de négoce ou de courtage de déchets.
|M. Grégory COURBATIEU | M.Pierre BARBIER
|M. Francis HAESSIG
XIV-3- Courrier de notification de dossier et information du
public
|M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
| M. Francis HAESSIG
XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernées
|M. Grégory COURBATIEU |M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-5- Courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral M. Grégory COURBATIEU |M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-6- Courrier de notification de dossier |M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôle visant à
vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de réception des dossiers |M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M.Francis HAESSIG
XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernées
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-10- Courrier de transmission, aux autres départements,
de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la
collecte des pneumatiques usagés
| M. Grégory COURBATIEU
| M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
23/27 XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
IXV-A- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
XV-A-1 — Actes d'administration du DPM Présentation et consistance du DPM — Règles générales
XV-A-2 — - Autorisations d'occupation temporaire
XV-A-3 - - Modalités de gestion
|Mme Florence RICHARD
|M. Bruno BOILLON M. Jean-Philippe VORNIERE
Mme Florence RICHARD
M. Bruno BOILLON
|M. Jean-Philippe VORNIERE
|Mme Florence RICHARD
M. Bruno BOILLON
M. Jean-Philippe VORNIERE
XV-A:4 — - Utilisation du DPM Mme Florence RICHARD
|M. Bruno BOILLON
| M. Jean-Philippe VORNIERE
Cadre d’astreinte : Mme Ghislaine BLANQUET,
|M.Sébastien HULIN
XV-A:5 — - Protection du DPM Mme Florence RICHARD M. Bruno BOILLON
M. Jean-Philippe VORNIERE
XV-B- Police Portuaire Mme Ghislaine BLANQUET
M. Franck-Olivier BRISART
|M. Jean-Emmanuel ONORATO
M.Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
M. Bruno COJEAN
XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire
- police du plan d'eau
- toutes mesures de détails prises dans le cadre de la
réglementation générale et locale sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou marchandises
| infectes du port des Sables d'Olonne
- toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du
|règlement de police ou de réglementation du port des
Sables d'Olonne
XV-B-2- avis aux navigateurs
|Mme Ghislaine BLANQUET
|M. Franck-Olivier BRISART
| M. Jean-Emmanuel ONORATO
| M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
M. Bruno COJEAN
| Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD,
|M.Sébastien HULIN et M.Bruno BOILLON
Mme Ghislaine BLANQUET
M. Franck-Olivier BRISART
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
M. Bruno COJEAN
|XV-C- Police des épaves maritimes
|- décision de concession d'épaves
immergées,
- Sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
complètement
XV-D- Commissions nautiques
- nomination de membres temporaires des commissions,
- convocation des commissions ;
Mme Ghislaine BLANQUET
M. Patrick LEBLANC
| Cadre d’astreinte : Mme Florence RICHARD,
|M.Sébastien HULIN et M.Bruno BOILLON
Mme Ghislaine BLANQUET
M. Patrick LEBLANC
|XV-E- Pilotage -arrêté du 18 avril 1986-
|- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour
des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord
d’un navire,
- fonctionnement de la commission locale du pilotage du
Mme Ghislaine BLANQUET
24/27 port des Sables d'Olonne et de l'assemblée commerciale du
pilotage |
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait
des licences de capitaine pilote ;
XV-F- Coopération maritime
- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des M. Sébastien HULIN coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs unions, |
- agrément des groupements de gestion ;
XV-G- Domanialité, cultures marines | Mme Florence RICHARD
- décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et d'enquêtes M. Bruno BOILLON
administratives, d'état de vacance et de substitution relatives Mme Stéphanie MAGRI [aux autorisations d'exploitation de cultures marines (AECM),
- reconnaissance pour Une personne morale de droit privé des conditions d'octroi d'une AECM (société
concessionnaire), |
|- reconnaissance et délivrance de l'agrément de société
d'exploitation pour une personne morale de droit privé, |M. David PINEAU
- ensemble des décisions d'autorisation d'exploitation de M. Mickaël HAMONIC
cultures marines, | M. Marc-Antoine GRESSET
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des
charges,
- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ; |
XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise sur Mme Florence RICHARD
le marché des coquillages vivants | M. Bruno BOILLON
- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des Mme Stéphanie MAGRI
|zones de production, de reparcage, des bancs et gisements
naturels coquilliers, | Cadre d’astreinte: Mme Ghislaine BLANQUET,
- arrêtés décidant le déclassement ou la fermeture M.Sébastien HULIN
temporaire des zones de production (,
(D) AM du 06/11/2013 fixant les conditions maximales des coquillages
juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du
naissain en dehors des zones classées. |
XV-I- volet zoosanitaire |Mme Florence RICHARD
- délivrance des agréments zoosanitaires des établissements M. Bruno BOILLON
conchylicoles et aquacoles Mme Stéphanie MAGRI
M. David PINEAU
|M. Mickaël HAMONIC
| M. Marc-Antoine GRESSET
XV-K- Pêches maritimes Mme Ghislaine BLANQUET
1) délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice .
du chalutage, du dragage ou de la pose de filets, M. Patrick LEBLANC (2), 3) et 4))
2) délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied Mms Florence RICHARD
|à titre professionnel, |
13) délivrance et retrait des autorisations de pose de fi lets
fixes dans la zone de balancement des marées,
4) délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur
des installations portuaires,
5) délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins
scientifiques de poissons de taille non conforme à la réglementation ; |
6) infraction à la réglementation des pêches maritimes |
XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite al Alinéas 1 à 5:
bateaux de plaisance à moteur | M. Sébastien HULIN; Mme Ghislaine BLANQUET
1) agrément des établissements de formation, . Er
En Se , : Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Bruno 2) délivrance des autorisations individuelles d'enseigner, |BOILLON
3) désignation des examinateurs de l'extension chauturière» |
25/27 4) délivrance des permis de conduire les bateaux de Alinéa4: . . plaisance à moteur, M. Sébastien HULIN ; M. François JACQUES ; M. Eric
: : : : . : FAIVRE ; Mme Myriam DENCAUSSE ; Mme Murielle 5) réception des déclarations de conduite accompagnée, DAMOUR; Mme Claire DUBOIS; M. Philippe
6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des MEUNIER ; M. Ronan PERRON ; M. Paul COSQUER ;
bateaux à moteur en cas d'infraction. M. Laurent GEHANNE; Mme Christelle LAMY; M.
Philippe PEOC'H; M. Joël ROCHE; M. Philippe!
SCAVINER ; Mme Nathalie MORNET ; Mme Véronique
DUPORT ; Mme Sylvie ROIRAND
| Alinéa 6 :
IM. Sébastien HULIN; Mme Ghislaine BLANQUET ;
| M. Patrick LEBLANC
| Cadres d’astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme
| Ghislaine BLANQUET, M.Sébastien HULIN et M.Bruno
| BOILLON
IXV-M- Mesures sociales accompagnant les plans de
sortie de flotte |
-Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de
ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, h . cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP). M. Sébastien HULIN
-Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des |
marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour |
la pêche (FEP). |
XV-N- Résolution des litiges entre marins et armateurs
- conciliations relatives à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs (décret 2015-219 du 27 février 2015) . .
- mentions obligatoires du procès verbal et délivrance des | M: Sébastien HULIN copies du procès verbal (arrêté du 10 mars 2015) |
XV-0- Délivrance des rôles d'équipage | M. Sébastien HULIN
|M. François JACQUES
article L5232-1 du code des transports : | M. Eric FAIVRE
tout navire ou tout autre engin flottant dont l'équipage est constitué | Mme Myriam DENCAUSSE de marin au sens du 3° de l'article L.5511-1 doit être titulaire d'un | Mme Murielle DAMOUR rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. Le rôle Mme Sylvie ROIRAND d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement Mme Claire DUBOIS administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. | Mme Véronique DUPORT
Mme Nathalie MORNET
| Cadres d'astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme
| Ghislaine BLANQUET, M.Bruno BOILLON
XV-P- Visa des décisions d'effectifs des navires de M. Sébastien HULIN pêche et de commerce | Mme Ghislaine BLANQUET Décret du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de | Cadre d'astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Bruno commerce, de pêche et de plaisance ° 7 BOILLON
XV-Q- Visa des actes des francisation et des cartes de M. Sébastien HULIN circulation des navires de plaisance | M. François JACQUES | M. Eric FAIVRE
| |Mme Myriam DENCAUSSE
Mme Murielle DAMOUR
| Mme Sylvie ROIRAND
| Mme Claire DUBOIS
|Mme Véronique DUPORT
Mme Nathalie MORNET
|
||
|
||
L
26/27 [ XVI PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
XVI -1-Procédure, suivi, et rédaction du porter à
connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration d'un
règlement local de publicité
XVI -2- Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse n |
XVI -3- Autorisation d'installation d'enseignes à faisceau de
[rayonnement laser
XVI -4- Autorisation à l'installation d'enseignes dans les
secteurs énumérés à l'article L581-4 et L581-8 du code de
l'environnement
XVI -5- Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et arrêté prononçant une amende
administrative et notification de l'arrêté |
XVI -6- Procédure contradictoire, notification de l'arrêté
ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité
ainsi que la remise en état des lieux après constatations de
l'implantation de dispositifs irréguliers |
XVI -7- Procédure contradictoire et notification de l'arrêté
sont irréguliers
XVI -8- Information préalable du propriétaire privé ou du
gestionnaire du domaine public en cas de suppression
d'office d’un dispositif irrégulier |
XVI -9- Astreinte journalière : demande au maire des|
éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au
profit de l'État, acceptation de remise ou de reversement
partiel
XVI -10- Décision d'exécution d'office et notification à |
personne privée propriétaire ou occupant les lieux de la date
de commencement des travaux en cas d'exécution d'office
XVI -11- Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
demande d'associations mentionnées à l'article L141-1 du
code l’environnement ou du propriétaire de l'immeuble
concerné et notification de l'arrêté
XVI -12- Copie au procureur de la mise en demeure prévue
à l'article L581-27 et information de ce dernier
ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité m. Grégory COURBATIEU dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils Mme Marie-Noëlle BEVE
27/27 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
DÉCISION N°17-DDTM/SG-605 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
,_ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ,
EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par règlement général sur la
comptabilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de
M. Benoît BROCART, Préfet de Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de
M.Thierry MAZAURY directeur départemental interministériel adjoint ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de
MStéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-52 du 11 août 2017 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE
Article 1“ :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visée dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires :
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du Service eau, risques et nature,
M. Pierre SPIETH, chef du Service urbanisme et aménagement,
Mme Christine ARNAUD, chef du service Habitat et Construction par intérim, M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du Service économie maritime et gens de mer,
Mme Ghislaine BLANQUET cheffe du Service régulation des activités maritimes et portuaires Mme Florence RICHARD, cheffe du Service gestion durable de la mer et du littoral, +
©
+
+
+
+
+
+
+
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs par opération à :
- 90 000€ HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les études ;
- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature : - les pièces de liquidation et d'ordonnancement du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) inférieurs à 90 000€ HT :
- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités et de pôle :
- M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du Service eau et risques et nature ; - M.Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service urbanisme et aménagement et chef de l'unité
ADS;
- Mme Roselyne BUCHET, cheffe de l'unité ressources humaines par intérim et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du Secrétariat général
- M. Thierry PEREZ, responsable de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat général ; - Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l'unité habitat et logement au sein du Service habitat et construction ;
- M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du Service habitat et construction ;
- M. Sébastien DESHAYES, chef de l'unité éducation routière au sein du Secrétariat général,
- M. Solen HERCENT, chef de l'unité milieux marins et rejets au sein du Service eau, risques et
nature ;
- Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du
Service eau, risques et nature ;
- Mme Nadia COTILLON, cheff de l'unité police de l'eau, milieux aquatiques et prélèvements
au sein du Service eau, risues et nature;
- M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l’eau et de l’environnement au sein du Service eau, risques et nature ;
- M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du Service eau risques et nature ;
- M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du Service gestion durable de la mer et du littoral ; - M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Jean-Philippe VORNIERE chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- Mme Stéphaniee MAGRI, cheffe de l'unité cultures marines au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ; - M. Vincent LÉDEE, chargé de mission PAPI/PSR au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Patrick FROMONT, chef de l’unité agri-environnement et modernisation au sein du Service agricole ;
- Mme Céline LEMASSON, cheffe de l'unité analyse territoriale et développement durable au sein de la Mission transversale;
- Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique-budget; - M.Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l'unité logistique-budget:
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs à 50 000 € HT ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.
Article 4 :
Les signatures des subdélégataires visés aux articles 1”, 2, 3 seront accréditées auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision 17-DDTM/SG-486 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le Ze. te:
Le Directeur Départemental des
Territoires et dela Mer,
Stéphane BURON Liberté » Liberté» ga + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
DÉCISION N°2017-DDTM/SG-606 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART Préfet de Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°17-DRCTAJ/2-427 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-52 du 11 août 2017 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer :
VU la circulaire n°2005-20 du Ministère de l'Équipement, des Transports de l'Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, à l’effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Service du premier ministre et des ministères chargés :
- de la transition écologique et solidaire
- de l’agriculture et de l’alimentation,
- de la cohésion des territoires,
- de l’intérieur,
- de l’action et des comptes publics.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :
- Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale (SG),
- Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale (MITRA),
- M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Pierre SPIETH, chef du Service Urbanisme et Aménagement (SUA), - Mme Christine ARNAUD, chef du service Habitat et Construction par intérim (SHC), - M. Grégory COURBATIEU, chef du Service Eau, Risques et Nature (SERN), - M. Sébastien HULIN, chef du Service Économie maritime et gens de mer (SEMGM), - Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du Service régulation des activités maritimes et portuaires (SRAMP)
- Mme Florence RICHARD, cheffe du Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral (SGDML)
Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux responsables d'unité et de pôle suivants :
]
Nom - Prénom Service/poste BOP
Pierre BARBIER Adjoint au chef du service Eau, Risques et|113 - 162 - 181
Nature au sein du SERN
Gérard COBIGO Adjoint au chef du Service Urbanisme et|135 Aménagement et responsable de l'unité ADS|
au sein du SUA |
Thierry PEREZ Chef de l'unité logistique et budgets au sein | 207 - 215 - 217 - 333 - 723 - 724 -
du SG 206
Roselyne BUCHET Cheffe de l'unité ressources humaines par |215 - 217 - 333
intérim au sein du SG
Sébastien DESHAYES Délégué des permis de conduire responsable | 207
de l’unité éducation routière au sein du SG
Marie-Noëlle BEVE |Cheffe de l'unité nature, territoires et|113 - 181
biodiversité au sein du SERN
Nadia COTILLON Cheffe de l’unité police de l’eau et|113-181
continuité écologique au sein du SERN |
Patrick MARTINEAU Chef de l’unité risques et gestion de crise au | 113 - 181
sein du SERN
Francis HAESSIG Chef de l’unité politique de l’eau et de|113-181
l’environnement au sein du SERN
Bruno BOILLON Adjoint au chef du service gestion durable | 203 - 205
|de la mer et du littoral au sein de la DML
Yves GAUTIER, | Chef de l'unité protection du littoral au sein | 113 - 181 - 203 - 205
| du service GDML
2/3 3-18 Vincent LEDEE Chargé de mission PAPI/PSR au sein du! service GDML
Stéphanie MAGRI | Cheffe de l'unité cultures marines au sein du | 205 service GDML
Jean-Philippe VORNIERE | Chef de l'unité gestion patrimoniale du DPM [113 | au sein du service GDML
Stéphane PELTIER Chef de l'unité bâtiment au sein du SHC 1135 - 217 - 148 - 723
Céline LEMASSON Cheffe de l'unité analyse territoriale et| 181-203
développement durable au sein de la
MITRA
Céline LUCAS Responsable du pôle financier au sein du SG 1207 - 215 - 217 - 333 - 723 - 724 -
206
Yannick MAROLLEAU Responsable des marchés publics et du pôle |207 - 215 - 217- 333 - 723 - 724 -
| logistique au sein du SG 206
Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 1000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou d’unité suivants :
Nom - Prénom Service/poste BOP
Hubert FOLLIOT adjoint administratif, unité logistique et|333
budget au sein du SG
Christelle VAUCELLE responsable du secrétariat général de la|113 - 181 - 203 - 205 DML
Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n°2017-DDTM/SG-488 en matière de marchés publics en date du 22 août 2017.
Article 3:
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, Le. Lo 617
Le Directeur Départemental
des Territoires gt de la Mer,
Stéphane BURON
3/3 BE EL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Vendée
SG/RH
DÉCISION N°17 -DDTM/SG-607 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination
de M.Benoît BROCART, Préfet de Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de
M.Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de
M.Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°17- DRCTAJ/2-426 du 31 juillet 2017 portant délégation de
signature relative à l'ingénierie publique à M.Stéphane BURON, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Vendée: DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les pièces relatives aux
procédures engageant l'État pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics, conformément aux dispositions des articles let 2 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Cette délégation est également exercée par les chefs de service suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT :
+ Mme Christine ARNAUD, chef du service Habitat et Construction par intérim, Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et
Portuaires
Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer, Mme Laure MARTINEAU), cheffe de la Mission Transversale,
Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
+
+
+
+
+
+
+
+
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n°17-DDTM/SG-487 en date
du ler août 2017.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le %o. Le.
des Territoires et dg la Mer,
M. Stéphang BURON Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service Eau, Risques
et Nature
Unité Milieux
Aquatiques et
Prélèvements
ddtm-sern-
map@ vendee.gouv.fr
7
EE |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-610
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif aux travaux de modification et d’extension d’un plan d’eau d'irrigation agricole
sur la commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE
Dossier n°85-2017-00487
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 643, 1382 à 1386 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 162-3, L. 162-13, L. 211-1, L. 211-3,
L.214-3, L. 214-3-1, L. 214-4, L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7, L. 215-10, R. 214-1, R. 214-17 sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature de l’article R. 214-1, notamment l’article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R. 214-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2016-2021 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Logne-Boulogne approuvé par arrêté interpréfectoral le 17 avril 2015 ;
VU Parrêté préfectoral N° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU la décision n° 17-DDTM/SG-485 du 1% août 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU le récépissé de déclaration d'existence n° 06/0428 du 5 octobre 2006 d'un plan d'eau d'irrigation d'une surface de 8 000 m°? et d'une capacité de 23 000 m°, sur la commune de Saint Philbert de Bouaine, au lieu-dit la Paquetière, sur les parcelles ZI n° 41 et 43 ;
VU la demande de travaux de modification par exhaussement et excavation du plan d'eau au titre de l'article L. 214-40 du code l'environnement reçue complète le 22 septembre 2017, présentée par EARL Naulin Bernard ;
VU l'absence d'observation formulée par EARL Naulin Bernard ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques morphologiques du plan d’eau sont modifiées par les travaux de curage dans la cuvette et l’exhaussement du barrage (digue) sur une hauteur d’environ 1,00 m;
CONSIDÉRANT que la surface miroir du plan d’eau après travaux est augmenté d’environ 500 m2 et que la capacité de la réserve passe de 23 000 à 35 000 m° ; CONSIDÉRANT que l’étude hydrologique montre que la capacité hydraulique du bassin versant pour le remplissage du plan d’eau est bien supérieure à la nouvelle capacité de la réserve d’un volume de 35 000 m° ;
CONSIDÉRANT que les aménagements sont ainsi compatibles avec le SDAGE ;
ARRÊTÉ
Article 1°— Objectif de l’arrêté et bénéficiaire
Il est donné acte à EARL Naulin Bernard, identifié par la suite du présent arrêté comme le déclarant, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code l’environnement,
concernant les travaux d’extension et de modifications morphologiques du plan d’eau suivants :
v curage de la cuvette et évacuation des produits de curage sur la parcelle voisine correspondant à un volume de 1 600 m';
_exhaussement du barrage de la retenue sur une hauteur maximale de 1 m et retalutage des parements des digues ;
_ installation des ouvrages hydrauliques de la réserve :
- une canalisation d'aspiration pour permettre le remplissage par pompage ;
- une canalisation de remplissage et de vidange de 200 mmm avec une vanne ;
- une canalisation de trop plein de 200 mm.
Les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code l'environnement sont concernées :
Rubrique Intitulé Régime
3.2:3.0 Plans d'eau, permanents ou non : DÉCLARATION 1° Dont la superficie est inférieure à 3 ha
3.2.4.0 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha,| DÉCLARATION hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D)
Toute modification apportée par le déclarant aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l’environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 — Prescriptions relatives aux travaux et à la gestion hydraulique de l’ouvrage
- Les travaux décrits à l’article 1 sont menés dans le délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
- Le dépôt et le régalage des matériaux extraits de la cuvette ne devra pas se réaliser en zone humide et en zone inondable, ni porter atteinte aux milieux aquatiques.
- Les prélèvements pour le remplissage du plan d’eau sont pratiqués uniquement du 1‘ novembre au 31 mars de l’année suivante.
- En dehors de la période de remplissage, du 1° avril au 31 octobre, la canalisation de prise d’eau est fermée de telle façon que les eaux se dirigent uniquement vers le milieu naturel en aval du plan d’eau.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-61 0 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code
l’environnement relatif aux travaux de modifications morphologiques d’un plan d’eau d'irrigation agricole sur la commune de Saint Philbert de Bouaine
2/4 - Le volume maximal prélevable chaque année dans cette retenue est fixé à 35 000 m°.
- Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, un dispositif de mesure ou
d'évaluation des volumes prélevés doit être installé. Pour les retenues collinaires un dispositif de lecture du niveau du plan d’eau assorti de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d’eau peut être installé conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux prélèvements.
Article 3 - Vidange du plan d’eau
La vidange est signalée par le titulaire 15 jours à l’avance au service chargé de la police de l’eau et au maire de la commune de Saint Philbert de Bouaine. Le débit de la vidange est adapté pour ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Le déclarant surveille le déroulement de la vidange en respectant les dispositions des articles L. 432-10 et 12 et R. 436-12 du code de l’environnement. Tout incident est signalé dans les conditions de l’article 5 du présent arrêté. Notamment les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés lors de la vidange, sauf les anguilles qui sont relâchées immédiatement dans le milieu naturel à l’aval, et les poissons nuisibles (poisson-chat notamment) sont éliminés.
Article 4 - Services chargés de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité
Le titulaire doit permettre aux agents des services chargés du contrôle de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Ces agents ont accès aux ouvrages et au cours d’eau ainsi qu'aux documents nécessaires au contrôle : ceux-là leur sont maintenus disponibles par le titulaire.
Article 5 - Accidents et incidents
La transmission par le déclarant est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctrices mises en place ou envisagées.
Le déclarant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause d'atteinte à la tenue des ouvrages ou à la sécurité des personnes ou des biens, limiter les conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu’il ne se reproduise.
Article 6 - Révocation du bénéfice de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration des ouvrages n’est pas limité dans le temps. Il peut être révoqué par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-39 et 40 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les conditions de l’article R. 214-45 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de l’urbanisme.
Article 7 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du déclarant, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM8541c portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code l’environnement relatif aux travaux de modifications morphologiques d’un plan d’eau d'irrigation agricole sur la commune de Saint Philbert de Bouaine
3/4 Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1) ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le déclarant devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le déclarant sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d’au moins six mois.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de la Gaubretière. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public
sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée d’un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des Territoires et de la Mer ainsi que le maire de Saint Philbert de Bouaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Logne et Boulogne.
À La Roche sur Yon, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Grégory COURBATIEU
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-€40 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code
l’environnement relatif aux travaux de modifications morphologiques d’un plan d’eau d'irrigation agricole sur la commune de Saint Philbert de Bouaine
4/4 Direction
départementale
des
territoires et de la mer
de
la Vendée
Service Eau,
risques
et nature
Unité Politique
et
gestion
de
l'eau
19
rue Montesquieu
- BP 60827
85021
LA ROCHE-SUR-YON
Cedex téléphone:
02 51 44 33
13
télécopie:
0251443348
ddtm-sen@vendee.gouv.fr
7
Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
préfectoral
n°
17-DDTM85-614
portant
interdiction
provisoire
de
remplissage
et
remise
à
niveau
des
plans
d’eau
dans
le
département
de
la
Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants, VU
le
code
de
la
santé
publique,
VU
le
code
civil,
et
notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le
code
pénal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215-1,
VU
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005,
modifié,
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
Préfet
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003,
modifié,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement, VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
notamment
ses
dispositions
7E
et
7C-4,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DDTM85-400
du
16
juin
2017,
délimitant
les
zones
d'alerte
dans
le
département
de
la
Vendée
(hors
marais
poitevin),
définissant
les
seuils
et
les
mesures
de
vigilance,
de
limitation
ou
d'interdiction
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
et
définissant
les
mesures
de
restriction
spécifiques
pour
le
remplissage
des
plans
d’eau
cynégétiques
dans
tout
le
département
de
la
Vendée.
VU
l'arrêté
inter-départemental
du
21
avril
2017
délimitant
des
zones
d’alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
pour
l’année
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DDTM85-609
du
31
octobre
2017,
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Vendée, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-425
du
31
juillet
2017,
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée, CONSIDÉRANT
l’évolution
des
débits
des
cours
d'eau
et
des
niveaux
des
nappes
phréatiques
et
marais
dans
le
département,
CONSIDÉRANT
qu’en
l’état
actuel
des
milieux,
le
remplissage
et
la
remise
à
niveau
des
plans
d’eau
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
le
milieu
naturel,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
limiter
certains
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
vue
de
préserver
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
ARRETE:
Article
1
: Remplissage
des
retenues
et plans
d’eau
Le
remplissage
et
la
remise
à
niveau
de
tous
les
plans
d’eau
(irrigation,
loisirs...)
est
interdit
sur
l’ensemble
du
département,
quelque
soit
origine
de
l’eau.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
retenues
d’eau
destinées
à
la
production
d’eau
potable
et
aux
plans
d’eau
bénéficiant
d’un
arrêté
préfectoral
d’autorisation
mentionnant
des
seuils
de
gestion
réglementant
les
conditions
nécessaires
à leur
remplissage.
Article
2
: Mesures
dérogatoires
Des
dérogations
pourront
notamment
être
envisagées,
si
la
situation
le justifie
et
sous
réserve
de
disponibilité
de
la
ressource.
Les
demandes
de
dérogations
sont
adressées
au
service
de
police
de
l'eau
de
la DDTM.
Article
3
: Contrôles
et sanctions
L'administration
mènera
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
au
présent
arrêté
et
sur
la
bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
II
ne
doit
pas
être
mis
obstacle
à l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermentés.
Les
infractions
au
présent
arrêté
pour
non
respect
de
l'arrêté
sont
passibles
notamment
du
retrait
des
autorisations
accordées
et
de
toutes
les
mesures
administratives
voire
judiciaires
adaptées
à
la
circonstance. Article
4
: Délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire
des
prélèvements
et des
usages
de l'eau
dans
le département
de
la Vendée (2/3) Article
5
: Dispositif
d'application
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Les
mesures
de
limitation
du
présent
arrêté
resteront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
naturellement
fin
le
30
novembre
2017.
Article
6
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-
Comte,
le
directeur
de
l’Établissement
Public
du
Marais
Poitevin,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,le
chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
française
pour
la
biodiversité,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
copie
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ainsi
qu’aux
Préfets
de
Charente-Maritime,
de
la
Vienne
et
des
Deux-Sèvres.
Il
sera
affiché
dès
réception
dans
toutes
les
mairies
du
département
et
sera
adressé
pour
information
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l’eau
des
schémas
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
Vendée.
Faità La
Roche-sut-
Von,
le
fj g
NOV.
2017
Arrêté
préfectoral portant
limitation
ou
interdiction provisoire
des prélèvements
et des
usages
de l'eau
dans
le département
de
la
Vendée
(3/3) Égals » Fraternité Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/615-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-
2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 17-DDTM/SG-557 du 3 octobre 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 28 août 2017 présentée par Monsieur MARTINEAU Damien, directeur général de Vendée Logement ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Habitats —- Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 13
octobre 2017 au 30 octobre 2017, conformément à l’article L. 120-1 du code de l'environnement, et en
l'absence d'observation formulée durant cette période ;
AU _2-
CONSIDERANT que le nombre de nids complets détruits est inférieur à 20 ;
CONSIDERANT la période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum, du 1er avril au 30 septembre ;
CONSIDERANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionné ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d’individu est nulle ;
CONSIDERANT que ce projet de construction d'une maison relais répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants à construire un logement spécifiquement destiné à l'hébergement de personnes en difficultés sociales ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichon urbicum, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur MARTINEAU Damien, directeur général de Vendée Logement, 6 rue du Maréchal Foch, 85000 LA ROCHE SUR YON
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La société Vendée Logement est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l'espèce protégée Delichon urbicum dans les quantités suivantes: 8 nids complets et 15 nids en partie détruits.
ARTICLE 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au 3 rue des Gravants à Fontenay le Comte. Les nids sont positionnés entre 4 et 5 mètres de hauteur et sont orientés à l'Est.
ARTICLE 4 : Mesure d’évitement
Les travaux de démolition sont réalisés en dehors de la période de reproduction, du 1er octobre au 31 mars 2018.
ARTICLE 5 : mesures de compensation
Le maître d'ouvrage installe 8 nids artificiels sur le bâtiment proche situé au 19 rue de la Sablière {bâtiment donnant sur la rue des Gravants et faisant face à l'actuelle colonie d'hirondelles de fenêtre), entre 4 et 5 mètres de hauteur et orientés vers l'Ouest.
Le maître d'ouvrage installe 8 nids artificiels sur le nouveau bâtiment construit à l'emplacement du bâtiment détruit, entre 4 et 5 mètres de hauteur et orientés vers l'Est.
ARTICLE 6 : Mesures de suivis
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur selon le format annexé au présent arrêté. ARTICLE 7 : mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en
ornithologie.
ARTICLE 8 : durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette -— 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le — 6 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté+ Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRETE N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° C2 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ETAT AU BENEFICE DE M. ROMAIN PINEL POUR
Délésation à UNE ACTIVITÉ DE BIEN ÊTRE ET DE REMISE EN FORME SUR LA $ ÉBAUOn à a mer GRANDE PLAGE À SAINT GILLES CROIX DE VIE et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Grande plage
Le . Commune de Saint Gilles Croix de Vie Unité gestion
Ass OCCUPANT du DPM
nr M. Romain PINEL
60 bis, rue de Nantes
85 800 LE FENOUILLER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 21 septembre 2017 par lequel M. Romain PINEL sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « Grande Plage » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour une activité de bien-être et de remise en forme,
Vu l’avis conforme favorable du 18 octobre 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/5 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 19 octobre 2017 fixant les conditions financières,
Vu l'avis favorable du 27 octobre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable du 9 novembre 2017 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Considérant que l’activité s’est déroulée du 1 juillet au 31 août 2017,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Romain PINEL, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie, pour y exercer une activité de bien-être et de remise en forme.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la Grande Plage sur un emplacement d’une superficie de 60 m? environ, conformément au plan annexé et regroupant une dizaine de personnes environ.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le 1° juillet 2017 et le 31 août 2017.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations nécessaires aux différentes activités.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 31 août 2017.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
p.2/5 Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
" CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution terrestre ou marine. L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
p.3/5 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à cent vingt-sept euros (127 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Monsieur Romain PINEL » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Romain PINEL.. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Saint Gilles Croix de Vie,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le 5
9 NOV. 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion
p.5/5 RS Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de M. PINEL Romain pour une activité
de bien être et de remise en forme au lieu dit " Grande Plage " sur
la commune de Saint Gilles Croix de Vie
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Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
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a Le Chef deff'Unité Gestion Patrimoniale
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du Ddmdihe Public Maritime 40 N0
PRÉFET 4
DE LA VENDÉE
Jean-Philippe VORNIÈRE EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 627 /2017/DDTM/DML/RAMP du 09 novembre 2017
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté n°17-DRCTAJ/636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale à monsieur
Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
la décision n°17-DDTM/SG-557 du 3 octobre 2017 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
l'arrêté n° 599/2017/DDTM/DM/RAMP du 26 octobre 2017 portant constitution d'une commission nautique locale en vue d'examiner le projet de raccordement de la société RTE d'un parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier
l'arrêté n° 600/2017/DDTM/DM/RAMP du 26 octobre 2017 portant constitution d'une commission nautique locale en vue d'examiner le projet de parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier de la société EMYN
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, de réunir une grande commission nautique pour examiner le projet de parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier porté par la société EMYN, quant à l'impact du projet sur la navigation et la signalisation maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral par intérim ;
ARRÊTE Article 1
Une grande commission nautique pour examiner l'impact du projet du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier sur la navigation et la signalisation maritime est composée comme suit : Membres permanents :
- Monsieur Olivier BODHUIN, capitaine de vaisseau, chef de l'État-major de l'inspecteur général des Armées — mer, président de la grande commission nautique ;
- Monsieur Olivier PARVILLERS, ingénieur en chef des études techniques de l'armement du
service hydrographique et océanographique de la marine, secrétaire de la grande
commission nautique ;
Membre de droit :
- Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée, délégué à la mer et au littoral par intérim :;
Membres temporaires :
A - Membres titulaires
représentants des activités de pêche :
M. JOUNEAU José
Président du Comité Régional des Pêches et des Elevages
Mrins des Pays de la Loire
Armateur du navire « ANTHINEAS »
représentants des activités de transport
M. L'ALEXANDRE Marc
Ingénieur d’Armement
Société « Compagnie Yeu Continent »
représentants des activités de plaisance:
M. CHRETIEN Bernard
Administrateur de la ligue de voile des Pays de la Loire
représentants des activités de marine marchande et
de commerce :
M. HERPIN Laurent
Pilote major de la station de pilotage de la Loire
re ntants de la Société Nationale d vetage
en Mer (SNSM) :
M. LECHAT Henri
Délégué départemental de la SNSM
B - Membres suppléants
M, TARAUD Eric
Patron-Armateur du navire « PETIT GAËL »
M, GENDRON Philippe
Armateur des navires « CORTO MALTESE II » et
« MARE LIBERUM »
M. Philippe COURCAUD
Président croisières inter îles
M. Fabien DULON
Directeur général compagnie Yeu Continent
M. DATTIN Edouard
Président de la Société des Régates de L'Ile de
Noirmoutier
M. SCHNEIDER Didier
Président du Yacht-Club de l'île d'Yeu
M. BOSSARD David
Président de la société « Atlantique Scaphandre »
M. Didier RIVALLIN
Président de la Société « Pajarola »
M. RICOLLEAU Marc
Président de la station SNSM de L'Ile d'Yeu
M. VERGOTE Paul
Président de la station SNSM de L'Herbaudière Article 2
Peuvent assister à la grande commission nautique à titre d'expert, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
a) Représentants des services de l'Etat :
- Pour ia préfecture maritime de l'Atlantique :
Madame Marianne PIQUERET, énergies marines, développement durable en mer
- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Quest et le CEREMA
Monsieur Luc HOUSSAIS, chef de la subdivision des Phares et Balises de Saint-Nazaire : Monsieur Yann SANQUER, responsable de l'antenne des Phares et Balises des Sables
d'Olonne
Monsieur David DELATTRE, chef du CEI des Phares et Balises des Sables d'Olonne
Monsieur Gérard VAUDOUT, mission de coordination des politiques de la mer et du littoral ;
Monsieur Romain CAZZATO, centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
d'Etel ;
Madame Gaëlle NASSIF, référente nationale en signalisation nautique au CEREMA
- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :
Madame Ghislaine BLANQUET, chef du service «régulation des activités maritimes et
portuaires »,
Madame Florence RICHARD, chef du service gestion durable de la mer et du littoral :
Monsieur Pascal MONEIN, référent territorial Littoral ;
Monsieur Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral :
Monsieur Patrick LEBLANC, chef de l'unité régulation des activités maritimes.
b) Représentants de la société EMYN :
- Monsieur Thomas BORDRON, responsable des autorisations administratives
- Madame Lucile FORGET, directrice du développement
- Monsieur Corentin THEPAUT
- Monsieur Julien BESSON
- Monsieur Mathieu CARRETTE
- Monsieur Frédéric AUBINEAU
€) Représentants de la société RTE
- Monsieur Jean-Marc BOYADIIS, pilote et responsable du raccordement du parc éolien - Monsieur Julien MARGOLOFF, responsable de la liaison sous-marine
- Monsieur Christian CORALLO, chargé d'études concertation
- Madame Félicie BAYART, juriste RTE
d) Représentants des activités de plaisance
- Monsieur Michel MOISSET, Secrétaire de la Société des Régates de L'Ile de Noirmoutier
- Monsieur Laurent ZAVARO, courses croisières Vendéens
e) Représentant le Président du conseil cépartemental de la Vendée :
- Monsieur Grégory MARNETTO, direction maritime départementale
f) Représentant le comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de
Loire
- Monsieur Ion TILLIER, chargé de mission EMR
g) Tout expert invité par le président. Article 3
La grande commission nautique se réunira à la salle de réunion de la criée — rue colbert
aux Sables d'Olonne, le jeudi 7 décembre 2017 à 09h15.
Article 4
Le Directeur Départementai des Territoires et de la la Vendée, délégué à la Mer et au
Littoral par intérim, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée et de la préfecture
maritime de l'Atlantique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dépértementai des Territoires
et de la Mer de j& Vendée,
Stéphane B
Copies à :
PREMAR ATL AEM BREST
PREFECTURE DE LA VENDÉE (RAA)
CROSS Etel
DIRM NAMO
DDTM/DML/SGDML
Dossier, Chrono RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°298/85
Constatant
un
danger
ponctuel
et
imminent
pour
la
santé
publique
et
prescrivant
des
mesures
d'urgence
dans
les
parties
communes
de
limineuble
d'habitation
sis
39,
rue
du
Docteur
René
Laforge
à
FONTENAY
LE
COMTE
LE
PREFET
DE
LA VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
son
article
L 1311-4
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
(arrêtés
préfectoraux
du
5 février
1980
et du
10
mai
1984);
VU
le
rapport
établi
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
—
Délégation
Territoriale
de
Vendée
en
date
du
31
octobre
2017,
relatant
les
désordres
constatés
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
d'habitation
sis
39,
rue
du
Docteur
René
Laforge
à
FONTENAY
LE
COMTE ;
VU
le rapport
de
la société
BUREAU
VERITAS
en
date
du
20
octobre
2017
concluant
à la dangerosité
de
l'installation
électrique
de
ces
parties
communes ;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
rapports
susvisés
que
l'installation
électrique
ne
possède
pas
les
éléments
minimum
de
sécurité
pour
protéger
les
occupants
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et/ou
la
sécurité
des
occupants
el
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
d'électrisation
pour
les
personnes
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
SCI
ATRIUM,
ou
ses
ayants
droit,
demeurant
au
21
Le
Chemin
Nantais
- 44470
CARQUEFOU,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
39,
rue
du
Docteur
René
Laforge
à
FONTENAY
LE
COMTE
est
mise
en
demeure
d'assurer
la sécurisation
de
l'installation
électrique
dans
les
parties
communes,
sous
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
En
cas
de
non-exécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
fixé
à
l'article
Ÿ,
le
Maire
de
Fontenay
le Comte,
ou
à
défaut
le
préfet,
procèdera
à
leur
exécution
d'office
aux
frais
de
La
SCI
ATRIUM
sans
autre
mise
en
demeure
préalable.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes. ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'le
Giloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
mentionné à
l'article
1.
ll sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
1! sera
transmis
à
M.
le
Maire
de
Fontenay
Le
Comte.
ARTICLE
&
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
maire
de
Fontenay
Le
Comte,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
les
officiers
et
agents
de
police
judicaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche
fur
Yon,
le
9
7
NOV.
2017
Le
préfet Benoît
BROCART sd
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHANTONNAY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. ROBERT FABRICE, CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de CHANTONNAY, à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10.000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 6.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade des agents Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de |délai de paiement
paiement | peut être accordé
M. NIQUET Tanguy, Agent Administratif 500 euros 6 mois 3000 euros des Finances Publiques
M. DUVAL Nicolas, Agent Administratif 500 euros 6 mois 3000 euros des Finances Publiques
Mme NORMAND Sophie, Contrôleur 500 euros 6 mois 3000 euros des Finances Publiques
d) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
9) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A CHANTONNAY , le 27 octobre 2017
Le comptable,
Le
Loïc BECO É | iberté » Égalité » Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté Préfectoral
Portant tarification de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d'investigation éducative de La Roche Sur Yon
LE PRÉFET de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2
Vu larrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon géré par l’Association Sauvegarde 85 ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation d’un Service d’Action Educative en Milieu Ouvert et d’un Service d’Investigation Educative à lAREAMS ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
Vu Les propositions budgétaires transmises par courrier, du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, en recommandé avec avis de réception le 25 juillet 2017 ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3 Vu Le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative par courrier transmis le 3 août 2017 :
Vu La réponse formulée par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest et transmise le 29 septembre 2017 ;
Vu Le second courrier de l’AREAMS en date du 4 octobre 2017 ;
Vu La seconde réponse formulée par la directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest transmise le 24 octobre 2017 ;
Vu Les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d’Investigation Educative, sis 76-82 boulevard d’Angleterre, Résidence Victoria 85000 La Roche sur Yon, géré par l’Association Ressources pour l’Accompagnement Médicosocial et
Social (AREAMS), sont autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels
en euros €n euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 703,00 €
Dés . affée ntes ersonnel 285 736,29 € Dépenses H=
Groupe I : 63 879,75 € Dépenses afférentes à la structure ?
Affectation du résultat 2015 : déficit 15 220,06 €
Groupe I :
Produits de la tarification 375 921,10 €
Recettes [OruPe EL: ee 382 539,10 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IX :
Produits financiers et produits non encaissables 6 618,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 et à compter du 1% janvier 2017, le prix de la mesure
judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à : 2 826,47 euros.
Les paiements se décomposent de la manière suivante :
- _3065,16 € du 1° janvier 2017 au 30 septembre 2017 pour 100 jeunes
- _2103,18 € à compter du 1% octobre 2017 pour 33 jeunes
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest 6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la deuxième moitié du résultat
déficitaire de 2014 de 15 220,06 € repris en augmentation des charges.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de
l’Edit de Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à La Roche sur Yon
Le 3? OCT. 2117
Benoît BROCART
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest 6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3 Liberté
«
Liber
» Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la fort
Service
régional
de
l’environnement,
de
la
Arrêté
n°
2017/
DRAAF/
L
à
forêt
et
du
bois
relatif à l'approbation
du
document
Département
: Vendée
d'aménagement
de
la forêt
départementale
de
Forêt
départementale
: Doix-Fontaines
Contenance
cadastrale
: 51,1452
ha
Doix-Fontaines
pour
la
période
2014-2033
Surface
de
gestion
: 51,15
ha
Premier
aménagement
forestier
2014-2033
La
préfète
de
la région
Pays
de
la Loire
Officier
de
la légion
d'honneur
Commandeur
de l'ordre national
du
mérite
VU
les
articles
L.124-1
19°,
L.212-1,
L.212-2,
D.212-1,
D.212-2,
R.212-3,
D.212-5
2°,
D.214-15
et D.214-16
du
code
forestier
;
VU VU VU VU VU
les
articles
L.414-4
et
R.414-19
du
code
de
l'environnement
;
les
articles
L.341-1
et
R.341-10
du
code
de
l'environnement ;
les
articles
L.621-32,
R.621-96
et
L.642-6
du
code
du
patrimoine
;
le document
d'objectifs
du
site Natura
2000
« marais
poitevin
» ;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
en
date
du
29
juin
2017
;
éééE l'avis
de
l'architecte
de
Bâtiments
de
France,
en
date
du
31
août
2017 ;
les
articles
L.122-7,
L.122-8,
R.122-23
et
R.122-24
du
code
forestier
;
le schéma
régional
d'aménagement
« bassin
ligérien
», arrêté
en
date
du
5
août
2011
;
la délibération
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
en date
du
12 juillet 2017,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier qui
lui a été présenté
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2017
portant
délégation
de
signature
administrative
de
la Préfète
de
région
à Monsieur
Hervé
BRIAND,
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
pour
la région
Pays
de la Loire
par intérim
;
SUR
proposition
de
la Directrice
territoriale
de l'Office national
des
forêts des
Pays
de la Loire
;
Direction
régionale
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
-
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr ARRÊTE
Article
1*
: La
forêt
départementale
de
Doix-Fontaines
(Vendée),
d'une
contenance
de
51,15
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
une
fonction
sociale
et
de
production,
dans
le cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
Elle
est
incluse
entièrement
dans
le périmètre
du
parc
interrégional
« marais
poitevin
», dans
la zone
spéciale
de
conservation
FR52001659
et
la
zone
de
protection
spéciale
FR5410100
« marais
poitevin
», instituée
au
titre
des
directives
Européennes
« habitats
naturels
» et « oiseaux
».
La
forêt
est
aussi
concernée
par
le site
classé
du
marais
mouillé
Poitevin
et le périmètre
de
visibilité
du
monument
historique
classé
de
l’église de Fontaines.
Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
37,28
ha,
actuellement
composée
de
frênes
communs
(60%),
de
peupliers
divers
(16%)
et de
divers
autres
feuillus
(24%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
sont
traités
en
taillis
sur
23,88
ha
et
en
taillis
sous
futaie
sur
8,68
ha.
Le
reste est hors
sylviculture
de production.
Les
essences
principales
objectif qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
sont
le
frêne
commun
(23,88
ha)
et
le
chêne
pédonculé
(8,68
ha).
Les
autres
essences
sont
favorisées
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2014-2033)
:
-
La
forêt
est
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
“un
groupe
de
taillis,
d'une
contenance
de
23,88
ha,
qui
sera
parcouru
par
des
coupes
selon
une
rotation
de
15
ans ;
»
un
groupe
de
taillis
sous
futaie,
d'une
contenance
de
8,68
ha
et qui
sera
parcouru
par
des
coupes
selon
une
rotation
de
15 ans
;
*
un
groupe
hors
sylviculture
d'une
contenance
de
18,59
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état
;
-
l'Office
national
des
forêts
informe
régulièrement
le
conseil
départemental
de
la
Vendée
de
l'état
de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la forêt.
Le
conseil
départemental
de
la Vendée
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à
son
rétablissement
: il optimise
et
suit
la
capacité
d'accueil,
et s'assure
en
particulier
que
le niveau
des
demandes
de
plan
de
chasse
concer-
nant
la forêt
est
adapté
à l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de surface,
sont
systématiquement
mises
en œuvre.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
—
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.
gouv.fr Article
4
: Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
de
Doix-Fontaines
objet
du
présent
arrêté
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l’article
L.122-7
du
code
forestier,
pour
le programme
de
coupes
et travaux
sylvicoles,
à l’exclusion
des
travaux
de
création
d’infrastructure,
au
titre
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
zone
spéciale
de
conservation
FR5200659
et
à la zone
de
protection
spéciale
FR5410100
« marais
poitevin
»,
instituée
au
titre
des
directives
européennes
« habitats
naturels
» et « oiseaux
»,
- de
la réglementation
propre
aux
sites
classés
pour
le site du marais
mouillé
Poitevin
n°8531,
- de
la
réglementation
propre
aux
monuments
historiques
classés
pour
le
monument
historique
«église
de
Fontaines
» n°0912001.
Article
5:
Le
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
des
Pays
de
la Loire
par
intérim
et
la
Directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de
la Loire
et de
la préfecture
du
département
de
la Vendée.
10 NOV. 2017
Fait
à Nantes,
l
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
régional
de
l’alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt par intérim
et par
délégation, Le
Directeur
adjoint,
Arnaud
MILLEMANN
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la Loire
5 rue Françoise
Giroud — CS
67516
—- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.
gouv.fr Liberté
«
Liber
» Égalé
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
régionale
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
Service
régional
de
l’environnement,
de
la
Arrêté
n°
2017/
DRAAF/
b L
forêt
et du
bois
relatif à l'approbation
du
document
Département : Vendée
d'aménagement
de la forêt départementale
de
Forêt
départementale
: Sainte-Gemme
:
2:
ju
Contenance
cadastrale
: 160,7305
ha
Sainte-Gemme
pour
la période
2017-2036
Surface
de
gestion
: 161,25
ha
Révision
aménagement
forestier
2017-2036
La
préfète
de
la région
Pays
de la Loire
Officier de la légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
les
articles
L.124-1
1°,
L.212-1,
L.212-2,
D.212-1,
D.212-2,
R.212-3,
D.212-5
29,
D.214-15
et D.214-16
du
code
forestier
;
VU
le schéma
régional
d’aménagement
« bassin
ligérien
», arrêté en date
du
05
août
2011
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
novembre
1996
réglant
l’aménagement
de
la
forêt
départementale
de
Sainte-Gemme
pour
la période
2006-2015
;
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée
en
date
du
12
juillet
2017,
donnant
son
accord
au projet
d'aménagement
forestier qui
lui a été présenté
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2017
portant
délégation
de
signature
administrative
de
la Préfête
de
région
à Monsieur
Hervé
BRIAND),
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt pour
la région
Pays
de
la Loire
par intérim
;
SUR
proposition
de la Directrice
territoriale
de l'Office national
des
forêts
des
Pays
de la Loire
;
ARRÊTE
Article
1*:
La
forêt
départementale
de
Sainte-Gemme
(Vendée),
d'une
contenance
de
161,25
ha,
est
affectée
prioritairement
à la fonction
de
production
ligneuse
et à la fonction
écologique,
tout
en
assurant
une
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
160,17
ha,
actuellement
composée
de
chênes
pubescents
(60%),
de
chênes
pédonculés
(11%),
de
chênes
verts
(11%)
et
de
divers
autres
feuillus
(18%).
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
Pays
de la Loire
5
ruc
Françoise
Giroud
-
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.
draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
sont
traités
en
futaie
régulière
sur
66,92
ha
et
en
taillis
sur
21,91
ha.
L’essence
principale
objectif
qui
détermine
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
est
le
chêne
pubescent
(160,17
ha).
Les
autres
essences
sont
favorisées
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2017-2036)
:
-
La
forêt
est divisée
en
quatre
groupes
de
gestion
:
»
un
groupe
de
futaie
régulière,
d'une
contenance
de
66,92
ha,
qui
sera
parcouru
par
des
coupes
selon
une
rotation
de
12
ans
;
“
un
groupe
de taillis
simple,
d'une
contenance
de
21,91
ha qui
fera
l’objet
de
coupes
selon
une
rotation
de
40
ans
;
°
un
groupe
de
repos,
d’une
contenance
de
71,34
ha,
qui
sera
laissé
en
croissance
libre
pendant
la période
;
=
un
groupe
constitué
des
autres
terrains
non
boisés
ou
hors
sylviculture,
d’une
contenance
de
1,08
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état ;
-
l'Office
national
des
forêts
informe
régulièrement
le
conseil
départemental
de
la
Vendée
de
l'état
de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt.
Le
conseil
départemental
de
la Vendée
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement
: il optimise
et suit
la
capacité
d'accueil,
et
s'assure
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plan
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
sont
systématiquement
mises
en
œuvre.
Article
4
: Le
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
des
Pays
de
la Loire
par
intérim
et
la
Directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de la Loire
et de
la préfecture
du
département
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
Ÿ ()
NOy
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
par
intérim
et par
délégation, Le
Directeur
adjoint,
D
ESS
Arnaud
MILLEMANN
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
—
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
O1
Internet
: www.
draaf.pays-de-la-loire.agriculture.
gouv.fr DECISION portant ouverture d'un
Concours réservé pour le recrutement de
deux Psychologues de Classe Normale Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : - VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- VU la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique:
- VU le décret n° 90 - 255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue :
- VU le décret n° 91 - 129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière:
- VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique : - VU le décret 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique; - VU le décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière :
- VU l'arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière :
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours réservé est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement de deux Psychologues de classe normale.
Article 2 :
Peuvent être candidats les agents titulaires :
o 1) de la licence et la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention : “Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie,
"Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
“Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé
o 2) de la licence visée ci-dessus et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dans les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec - 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE o 3) du diplôme de psychologie délivrée par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris,
o 4) de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1%" du décret n° 90- 255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993,
© 5) d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre ITI du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont éligibles à ce dispositif, les personnes remplissant les conditions suivantes :
1/ Etre contractuel (CDD ou CDT) au 31 mars 2013 sur un emploi répondant à un besoin permanent (d'une quotité de temps de travail supérieure ou égale à 50%) ou avoir eu une rupture où une fin de contrat entre le 1° janvier et le 31 mars 2013.
2/ Et pour les CDD, justifier de quatre ans en équivalent temps plein de services publics effectifs au CHLVO :
> soit au cours des six ans précédant le 31 mars 2013,
> soit à la date de clôture des inscriptions du recrutement réservé ( dans ce cas deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2013),
Les règles d'appréciation de l'ancienneté des services publics effectifs sont les suivantes: + Les services à temps partiel ou à temps incomplet supérieur ou égal à 50% sont assimilés à des services à temps complet.
+ Les services à temps incomplet inférieur à 50% sont assimilés au + du temps complet (sauf pour les agents reconnus handicapés pour lesquels ces services sont assimilés à des services à temps complet).
Le concours réservé comporte une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen du dossier de candidature et d'une épreuve d'admission qui consiste en un entretien d'une durée maximale de 30 minutes avec le jury.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement, ainsi que sa capacité à exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 31 janvier 1991. . Au cours de cet
entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles. En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui est disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines - service carrières/formation.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et poste pour lequel le recrutement réservé est organisé. Ce dossier n'est pas noté.
Les entretiens auront lieu le vendredi 12 janvier 2018.
Article 3 :
À l'appui
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
Une lettre de motivation :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi : Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents :
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle complété : Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national :
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du paste occupé ;
Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 12 décembre 2017 le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 9 novembre 2017
Pour la Directrice,
Site de CHALLANS (Siège Social} B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE