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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 67
Document publié le Mardi 12 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 67)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 67 – MAI 2020
Recueil publié le 12 mai 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°20-CAB-385 portant limitation de l'accès à l'île d'Yeu
ARRETE n°20-CAB-395 portant réglementation des espaces côtiers du littoral de la Vendée pendant l'état d'urgence sanitaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2020/302-DDTMlDML/SGDMLIUCM portant interdiction de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes, coques), et retrait des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole «Sud du Gois - La Fosse» (85.02.02) expédiés à compter du 6 mai 2020.
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 67 – MAI 2020
Recueil publié le 12 mai 2020
____ |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 20-CAB-385
portant limitation de l’accès à l’île d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU Ja loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu les courriels en date des 9 et 11 mai 2020, du maire de l’île d’Yeu, demandant une restriction d’accès à l’île d’Yeu
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 habilite le représentant de l’État dans le département à limiter le nombre maximal de passagers transportés sur les navires à passagers ;
Considérant que les structures de soins et les capacités de traitement sur l’île d’Yeu sont particulièrement contraintes dans un contexte insulaire ; que par ailleurs qu’il n’existe pas à ce stade de capacité d’hébergement pour mettre en œuvre la stratégie d’isolement défini par le plan de déconfinement du Gouvernement ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d’Olonne ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga / iti . Fra/ u nit !
RÉPUBLIQUE fRANÇA I SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE 110 20 -CA B-385
portant limitation de l 'ac cès à l' île d 'Yeu
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d 'H onneur,
Chevalier de l' Ordre Nationa l du Mér ite
VU le code de la santé publique, notamm ent son article L. 3 131-17 ;
VU la loi na 2003- 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intéri eure, et notamment son ar ti cle 2 ;
VU la loi n 0 20 20- 290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour f aire face à l' épidémie de eovid- 19 ;
VU la loi n 0 2020-546 du Il mai 2020 pro rogeant l' état d 'urgence sanitaire et compl étant ses dispositi ons ;
Vu le décret na 2020-548 du I l mai 2020 prescrivant les me sures générale s nécessaires pour faire face à l'épidémie de cov id- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanita ire;
VU le décret n 02q04 -374 du 24 avril 2004 relat if aux po uvoirs des préfets, à l 'org anisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et les départemen ts;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomin ation de Mon sieur Ben oît BRO CART en qua lité de Préfet de la Vendée;
Vu les courriels en date des 9 et I I mai 2020, du maire de l 'îl e d 'Yeu, demandant une restri ction d'accès à l 'î le d' Yeu
C ons i dér a n t que l'organ isation mon diale de la santé (OMS) a déclaré le 30 j anv ier 2020 que l'émergence d 'u n nouveau coronavirus (covid-19) cons titue une urgence de santé publique de port ée intern ationale ;
Consid éra nt le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Consi dé ra n t que l' article 4 du décret na 2020-548 du I I mai 2020 habilite le représentant de l' État dans le département à limiter le nombre maxim al de passag ers transportés sur les navire s à passagers ;
Considé ra n t que les structures de soins et les cap acités de traitement sur l'îl e d' Yeu sont particuli èrement contraintes dans un contexte insulaire ; que par ailleurs qu'i l n 'ex iste pas à ce stade de capacité d'hébergement pour mettre en oeuvre la stratégie d 'i solement défini par le plan de déconfinement du Gouvernement ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d 'Ol onne ;
29 Ole Delille - 85922 L" Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1367085 - Télécopie : 02 5105 5 138 Ouverture au public : du lundi ail vend redi, de 09 h00 à 12h00 cl de 13h3 f1 à 16h30 - S ile Imcmct : www.ve ndee .gouv.tr ARRETE:
Article
1
L'accès
à
l’Île
d’Yeu
est
interdit
à
toute
personne
non
titulaire
d’une
carte
attestant
qu’elle
est
un
résident
permanent
de
l’île.
Un
accès
temporaire
à
l’Ile
d’Yeu
est
autorisé
pour
les
personnes
assurant
des
missions
de
santé
publique
ou
de
service
public
ou
aux
personnes
assurant
une
activité
indispensable
à la
continuité
de
la
vie
sur
l’île.
Article
2
Les
capacités
de
transport
de
passagers
des
navires
assurant
les
liaisons
entre
’ Île
d’Yeu
et le continent
ne
peuvent
pas
être
supérieures
à
la
moitié
de
leur
capacité
maximale.
Les
liaisons
maritimes
sont
assurées
selon
les
dispositions
prises
par
l’exploitant
pour
garantir
les
mesures
sanitaires
et
la
distanciation
sociale
à bord.
Article 3
:
L'arrêté
n°20/CAB/328
du
15
avril
2020
portant
mesures
de
limitation
de
l’accès
à
l’Ile
d’Yeu
est
abrogé. Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
de
la Vendée
ainsi
que
sur
le
site
internet
à
l’adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Il
est
également
affiché
dans
les
locaux
accueillant
le
public
des
compagnies
assurant
un
transport
maritime
entre
l’île
d’Yeu
et
le
continent,
ainsi
que
sur
leurs
navires.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
6
allée
de
l’île
Gloriette
—
CS
24
111
—
44
041
Nantes),
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020,
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
l’Île
d’Yeu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
et
à la présidente
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire.
Fait
à La
Roche-sur-Yon
le
12
mai
2020
Le
Préfet
Benoît
CART Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 20-CAB-395
portant réglementation des espaces côtiers du littoral de la Vendée pendant l’état d'urgence sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 dispose que l‘accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est ouvert par l‘autorité compétente dans les territoires classés en zone verte dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°20/CAB/386 du 11 mai 2020 est retiré.
Article 2 : L’accès aux chemins côtiers, aux jetées, aux esplanades, remblais et front de mer est autorisé sous réserve du respect des mesures sanitaires définies par le maire localement à qui il appartient de réglementer l'accès à ces espaces pour garantir les conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Liberté ' Éga lité ' Frat erni té
R ÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
AlUŒTE n? 20-CAB-395
portant réglementation des espaces côtiers du littoral de la Vendée pendant l'état d'urgence sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamm ent son article L. 3131-17 ;
VU la loi n? 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l' épidémie de covid-19 ;
VU la loi n02020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses disposition s ;
Vu le décret n? 2020 -548 du II mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n" 2020-545 du II mai 2020 prescrivant les mesures générale s nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d 'urgence sanitaire;
VU le décret n 02Q04- 374 du 24 avril 2004 rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départem ents;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée;
Considérant que l'organ isation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 jan vier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère patho gène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l'article 9 du décret n° 2020-548 du II mai 2020 dispose que l'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est ouvert par l'autorité compétente dans les territoire s classés en zone verte dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale ;
Sur propo sition de la sous-préfète, directrice de cabin et;
ARRETE :
Article 1"': L'arrêté préfectoral n020lCAB /386 du 11 mai 2020 est retiré.
Article 2 : L'accès aux chemins côtiers, aux jetées, aux esplanades, remblais et front de mer est autorisé sous réser ve du respect des mesures sanitaires définies par le maire localement à qui il appartient de réglementer l'accès à ces espaces pour garantir les conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 367085 - Télécopie : 02 5 1 OS51 38 O uverture au public : d u lundi au vendredi, de 09h00 11 12h00 el de 13 h30 il 16h30 - Site Internet : www.vcndcc.gouv.tr Article
3
:_ Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
de
la
Vendée
ainsi
que
sur
le
site
internet
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020,
par
courrier
ou
par
l’application
Télérecours
citoyen. Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
sous-préfèt
de
Fontenay-le-Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Vendée,
la colonelle
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée,
le chef du
service
départemental
de
l’office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
des
communes
littorales
de
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le 12 mai
2020
Le
Préfet,
6ît
BROCART Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDEE
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion durable de la mer et du littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 2020/ 302 -DDTM/DML/SGDML/UCM
portant interdiction de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes, coques),
et retrait des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole «Sud du Gois - La Fosse» (85.02.02) expédiés à compter du 6 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, KR. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
29, rue Delille — 85923 La Roche-sur-Yon cedex
Téléphone : 02 51 36 70 85 — Mél. prefecture@vendee.gouv.fr
AU LITTORAL
Service Gestion durable de la mer et du littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n? 2020/302 -DDTMlDML/SGDMLIUCM
portant interdiction de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes, coques),
et retrait des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole «Sud du Gois - La Fosse» (85.02.02) expédiés à compter du 6 mai 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n? 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n? 85212004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n? 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n? 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n? 1774/2002 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D.
923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
29, rue Delille - 85923 La Roche-sur-Yon cedex
Téléphone: 0251 367085 - Mél. prefecture@vendee.gouv.fr VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naïissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée;
VU arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n° DDTM/SG/516 du 02/09/2019 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 12 mai 2020 ;
VU les bulletins d’alerte REMI du centre IFREMER LER des Pertuis Charentais (LER/PC) en date du 7 et 12 mai 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire de l'Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV) sur des palourdes prélevées les 6 et 11 mai 2020 dans la zone de production conchylicole «Sud du Gois-La Fosse» (85.02.02), classée B pour les coquillages du groupe 2, ont confirmé la présence d'une contamination bactérienne de 7100 et 5200 E. coli, dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli pour une zone classée B ;
CONSIDERANT que le niveau de contamination sur les coquillages fouisseurs (palourdes et coques notamment) est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion des coquillages en l’absence de purification ; ARRETE:
ARTICLE 1: Fermeture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (coques, palourdes) en provenance de la zone de production conchylicole «Sud du Gois - La Fosse » (85.02.02) telle que définie par l’arrêté préfectoral n°2019-618 DDTM/DML/ SGDML/UCM du 28 novembre 2019 sont interdits pour les coquillages fouisseurs à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: Mesures de retrait
Les coquillages fouisseurs pêchés et/ou récoltés dans la zone de production conchylicole «Sud du Gois-La Fosse » (85.02.02) depuis le 6 mai 2020, date du prélèvement ayant révélé leur contamination, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a commercialisé des coquillages visés ci-dessus dans ces conditions doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE)1069/2009. Le propriétaire en informera la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Les coquillages destinés à la consommation et encore détenus par les établissements peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 : Mesures de levée des interdictions.
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des prochaines analyses.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours DE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 5 : Publication et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 2 MAI 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le DDTM, par subdélégation
a
_Défégué à la Mer et au Littoral - de la Vendée Copies:
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF - DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantrique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L'Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85