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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 65
Document publié le Vendredi 3 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 65)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 65 - NOVEMBRE 2017
Recueil publié le 3 novembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°17-CAB-570 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société « Air Marine»
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°714/2017/DRLP portant agrément de M. Gilbert SOUCHARD, en qualité de garde- chasse particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE n°17-DRCTAJ/1-704 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 – 707 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés à siéger au sein de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) de la région des Pays de la Loire
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°178/SPS/17 autorisant des courses cyclistes (cyclo-cross) le dimanche 19 novembre 2017 sur la commune d'Olonne-sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°602 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA LIGUE DE VOILE DES PAYS DE LA LOIRE POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION DE MATÉRIELS NAUTIQUES SUR LA PLAGE DES DAMES À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 608 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE RAMASSAGE DE GOEMON SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS
- ARRETE préfectoral n°17-DDTM85-609 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°65 – NOVEMBRE 2017
Recueil publié le 3 novembre 2017
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2017-DDCS-058 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP-17-5039 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 4,5 :i :-
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE – EPSM Vendée
- Décision n° 2017/1576
Annule la décision n°2016/1960 du 30.09.2016
portant délégation de signature à Madame Nicole BOISSEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations
- Décision n°2017/2281
Complète la décision n° 2017/1477 en date du 1er août 2017
Décision désignant Monsieur Didier JÉGU, Directeur-Adjoint, à la Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations du Centre Hospitalier Georges Mazurelle – EPSM Vendée, Directeur par intérim à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux (DAELTT)
- Décision n°2017/2283
Complète la décision n°2017l1576 en date du 11.09.2017
Délégation de signature à Madame Nicole BOISSEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- DECISION N°2017-01 PORTANT NOMINATION DEFINITIVE DE M. HENRI JODON DE VILLEROCHE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRETE N°17-210 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest Liberté
«
Liberté» Égaité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-570
Accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le département
de
la Vendée
à la société
« Air
Marine
»
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
« Aircrew
»
(UE)
n°
1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
3
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010,
et notamment
le paragraphe
5005
f)
1)
;
Vu
le
règlement
« AIR-OPS
»
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le code
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012,
et notamment
le paragraphe
FRA.3105
;
Vu
l’arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à l’appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l’arrêté
préfectoral
n°16-CAB-740
du
22
novembre
2016
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«Air
Marine»,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux-Léognan-Saucats,
305
avenue
de
Mont-
de-Marsan
—
33850
Léognan,
pour
effectuer
des
opérations
de
surveillance
et
observations
aériennes,
jusqu’au
7
novembre
2017
inclus
;
Vu
la
nouvelle
demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
«
VOL
AGGLO
»
- CAS
1,
transmise
par
courriel
du
9
octobre
2017,
modifiée
le
11
octobre
2017,
présentée
par
la société
«
Air
Marine
»
;
Vu
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le 21
avril
2017
sous
la référence
17
1602
DSAC-SO/SR,
joint
à la demande
;
Vu
l’avis
technique
favorable
A/17/2250/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
12
octobre
2017
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
valable
durant
une
période
d’un
an
à compter
du
18
octobre
2017,
et les
conditions
techniques
et opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l’avis
favorable
du
16
octobre
2017
du
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
une
période
allant
jusqu’au
17
octobre
2018
inclus,
à
la
société
« Air
Marine
»
sise
Aérodrome
de
Bordeaux-Léognan-Saucats,
305,
avenue
de
Mont-
de-Marsan
—
33850
Léognan,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
+
Observation/Surveillance
—
VER
Jour,
au-dessus
du
département
de
la Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Le
tracé
des
canalisations
surveillées
est annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 — La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 — Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1
— Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
vol
à
vue,
de
jour
et
seulement
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies
:
Visibilité
en
vol
5000
mètres
Distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
1500
mètres
Distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
300
mètres
3.3
—- Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs :
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
« seuil
haut
»
;
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes ;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu’il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
le survol
d'établissements
pénitentiaires. Nota : e
_L’exploitant
n’est
pas
dispensé
du
respect
des
hauteurs
minimales
définies
pour
les
vols
VFR
dans
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
susvisé
—
paragraphe
5005
f)
1),
qui
impose
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
une
hauteur
minimale
de
300
mètres
au-dessus
de
l’obstacle
le plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
600
mètres
autour
de
l’aéronef.
e
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface.
e
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
3.4 — Pilotes Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5
—
Navigabilité
L’aéronef
utilisé
doit
être
titulaire
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'Etat
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.6
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
notamment
appelée
sur
le
site
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
dont
le
survol
est
interdit
pendant
la
période
d’ouverture
au
public,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
lexploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
-—
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
L’équipage
consultera
les
services
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles. L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task Specialist
»).
Article
4 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
X
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par
télécopie:
02.90.09.83.69
Ÿ
par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur. gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités.
Article
5
-
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareïl
pendant
la durée
de
la mission.
Article
6
—
L’arrêté
préfectoral
n°
16-CAB-740
du
22
novembre
2016
susvisé,
est
abrogé. Article
7
:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«
Air
Marine
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes
Atlantique.
Fait
à La Roche
sur Yon,
le
31
OCT,
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAMOYAULT és
TENTE TEE FA eut u fa) ds eeT
O2 ‘120 1 Enr h Je OÉS-44D-+Y di sieur nou
j
OM ee TENTE +
sd
ÉSRRGLET a ES
ET MATDCNETELN + SAEz EME
1 !
ASS ANR
te | AE EOS*
SJaldiaH S27& Per : MA F : U Lo à
: + : Se E ne
ei, LE 5 SENS a ho
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aiernit
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE N°Yl U /2017/DRLEP portant agrément de
M. Gilbert SOUCHARD), en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 193/2017/DRLP en date du 4 avril 2017 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de M. Gilbert SOUCHARD), en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 20 juillet 2017 de M. Philippe PACAUD, agissant en qualité de détenteur des droits associés aux territoires sur les communes de Champ-Saint-Père et de Saint- Vincent sur Graon, délivrée à M. Gilbert SOUCHARD), par lequel il fui confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Gilbert SOUCHARD, né le 10 mai 1948 à Etampes (Essonne), domicilié 660
chemin de Beauchêne, 85440 Avrillé (85), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Philippe PACAUD sur les territoires
de Champ-Saint-Pierre et Saint-Vincent sur Graon.
ARTICLE 2: La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le
territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilbert SOUCHARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. J1 doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent
être présentés à toute personne qui en fait la demande. °
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : O2 51 05 51 38 Ouverture au pubtic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de ia Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Philippe PACAUD et au garde particulier, M. Gilbert SOUCHARD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
are HOUSSANPAGSSARTESSES Ex 5 Vu pour être anficxé à mon arrêté
F1 Pr
Libert 6 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Anne HOUSSA D-LAGGARTESE
Préfect PRÉFET DE LA VENDÉE Possier à retourner à rélecture
FDC 85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau des Elections et de °
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51,36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dorsQuendee.goux fr COMMISSIONNEMENT
son annee PACA. FRE Ur Roue. lance, Taxe +
Agissant en qualité de : (sauna. ettanl nrseneneeteenaneneneneensese eee ceecanneeneeenes eee est
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : 8. CHA AN... «\oewV
Epouse : sssreessseesssnsss asceenss .
Date et lieu de naissance : Lo ru ANR. ETiRtn PES.(E !
Domicile : … 6.6 0..hruin..de Brnseè ne. fs 4e AMARLR.
Mail : Abel: sauekant Grsoms dors Rnsssssssesnses Téléphone : GLSAGIAISLS
en qualité de : rmmgarde-chasse particulier & garde-pêche particulier
D garde des bois particulier à garde la voierie routière n garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
Caounp #r fee
Et Va Su fra
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu pour Cire fanexé à mon arrêté
de
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater Les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
ü infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
o infractions touchant à la propriété forestière ;
ü infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
ü autres :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete.….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sux l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Osome.| ea dun le ll? [les k ner
Lu Commettant
LD AN
DO 2 Philippe PACAUD Fixe : 02 51 95 32 98 La Marguerite Portable : 06 17 27 26 02
Route de Sainte Foy @ : shilippepacaud@orange.fr 85340 Olonne sur Mer
Dune [Te & Uf? [lente
Re pounrpré PRE Prcaud
Tanneur ant Loan p ueute . out LACET
GSSu0. O Dome pute at be pan Run eun
Que Lo Juan Eetn baure Je, Mods amoue au lui -
De Cm Une ju Vo avan de Gba, Qu SUiant Su Gr . 4
é
PACAUD Philippe ‘
NN *
Adhésion services
Chasse Privée
TC
Commune(s)
LE CHAMP ST PERE
ST VINCENT/GRAON
;
Surface 216ha
- Plaine: 152 ha
- Boisement: 64 ha
- Autres: 0 ha
Echelle: W E
1:11 000 S
Réalisation: C.G
Date: 18/04/2017
Secteur 3
=SS SX
Fédération Départementale des Chasseurs
dela Vendée EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n°
17-DRCTAJ/1-4O4
portant
modification
de
la composition
de
la commission
départementale
chargée
d’établir
la liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
R.
123-34 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et
notamment
les
articles
R.
133-3
et
à R.
133-13
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-590
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
NIQUET,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/1-484
du
11
septembre
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur; VU
le
courrier
de
l'association
des
maires
et
présidents
de
communautés
de
Vendée
du
20
octobre
2017,
proposant
un
nouveau
membre
suppléant
au
titre des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réunir
cette
commission
au
cours
du
dernier
trimestre
2017
afin
de
dresser
la liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
l’année
2018
;
- ARRETE
-
ARTICLE
1°:
L’article
1
de
l’arrêté
n°
15-DRCTAJ/1-484
du
11
septembre
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
est modifié
comme
suit :
°_
Autitre
des
collectivités
territoriales
:
°__
Monsieur
Pierre
BERTHOME,
conseiller
départemental,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Alain
LEBOEUF,
conseiller
départemental.
°*__
Monsieur
Gérard
RIVOISY,
maire
de
Nesmy,
avec
pour
suppléant
Monsieur
Sébastien
PAJOT,
maire
de
la Chapelle-Hermier.
Le
reste
est
sans
changement.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
ta
Vendée
Vincent NIQUET |
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l’Intercommunalité
et
des
Finances
locales
ARRETE
n°
2017
- DRCTAJ/3
— 707
portant
modification
des
représentants
du
département
de
la Vendée
appelés
à siéger
au
sein
de
la
Conférence
Territoriale
de
l'Action
Publique
(CTAP)
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.1111-9-1
et
D.1111-2
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2014-1076
du
22
septembre
2014
précisant
les
modalités
d’élection
et
de
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
autre
que
les
membres
de
droit
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DRCTAJ/3-572
du
6
novembre
2014
portant
désignation
des
représentants
du
département
de
la
Vendée
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Conférence
Territoriale
de
l’Action
Publique
(CTAP)
de
la région
des
Pays
de
la Loire
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/3-333
du
11
juin
2015
portant
modification
des
représentants
du
département
de
la
Vendée
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Conférence
Territoriale
de
l’Action
Publique
(CTAP)
de
la région
des
Pays
de
la Loire
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°2016-521
en
date
du
21
novembre
2016
fixant
la
liste
des
membres
de
la
Conférence
Territoriale
de l’ Action
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-113
du
11
avril
2017
portant
modification
des
représentants
du
département
de
la
Vendée
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Conférence
Territoriale
de
l’ Action
Publique
(CTAP)
de
la région
des
Pays
de
la Loire
;
VU
l’arrêté
SGAR
n°2017-173
en
date
du
4
mai
2017
fixant
la liste
des
membres
de
la Conférence
Territoriale
de
l’ Action
Publique
;
VU
les
dispositions
du
III
du
D.1111-4
du
CGCT
qui
précise
qu’
«Æn
cas
d'absence
de
candidature
recevable
dans
un
des
collèges
mentionnés
à
l'article
D.1111-2,
le
siège
reste
vacant
» ;
CONSIDERANT
la
démission
de
Monsieur
Didier
MANDELLI
de
son
mandat
de
président
de
la
communauté
de
communes
« Vie
et Boulogne
» ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr CONSIDERANT
l'élection
de
Monsieur
Guy
PLISSONNEAU
en
qualité
de
président
de
la
communauté
de
communes
« Vie
et Boulogne
» lors
de
la séance
du
6 octobre
2017
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
énoncées
à
l’article
L.1111-9-1
I,
3°
du
CGCT,
« les présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
plus
de
30
000
habitants
ayant
leur
siège
sur
le
territoire
de
la
région
»
sont
membres
de
droit
de
la
Conférence
Territoriale
de
l’ Action
Publique
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
modifier
les
représentants,
membres
de
droit,
du
département
de
la Vendée
appelés
à siéger
au
sein
de
la Conférence
Territoriale
de
l’ Action
Publique
;
-ARRETE-
ARTICLE
1“:
À
la
suite
de
la
démission
de
Monsieur
Didier
MANDELLI
de
son
mandat
de
président
de
la
communauté
de
communes
« Vie
et
Boulogne
»,
est
membre
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la
région
Pays
de
la Loire
pour
le
département
de
la
Vendée
en
vertu
des
2°
à 3°
du
II de
l’article
L
.1111-9-1
du
CGCT
:
Monsieur
Guy
PLISSONNEAU,
Président
de
la
communauté
de
communes
«Vie
et
Boulogne
»
(43
101
habitants)
;
ARTICLE
2
: Sont
désignés
membres
autres
que
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la région
Pays
de
la Loire
pour
le département
de
la Vendée :
— Représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
(4°
du
II
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT) :
Titulaire
:
Monsieur
Wilfrid
MONTASSIER
(Président
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Saint-Fulgent-Les
Essarts)
Remplaçant
: Monsieur
Jean-Jacques
DÉLAYE
(Président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay)
— Représentant
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
(5°
du
IX
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT) : Titulaire
:
siège
non
pourvu
Remplaçant
: siège
non pourvu
— Représentant
des
communes
comprenant
entre
3
500
et
30
000
habitants
(6°
du
II
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Titulaire :
Monsieur
Joël
MERCIER,
Maire
du
Château
d'Olonne Remplaçant
: siège
non pourvu
— Représentant
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
(7°
du
I
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Titulaire :
Madame
Anne-Marie
COULON,
Maire
de
Mouzeuil-Saint-Martin
Remplaçant
: Monsieur
Denis
LA
MACHE,
Maire
de
Saint-Sigismond
Le
représentant
titulaire
mentionné
aux
4°
à 7°
du
II de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT
dont
le
siège
devient
vacant
pour
cause
de
décès,
de
démission
ou
de
la perte
de
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
élu
ou
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
la
personne
élue
en
même
temps
que
lui
à
cet
effet
et
lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
plus
être
appliquées,
il
est
procédé,
dans
un
délai
de
trois
mois,
aux
élections
ou
aux
désignations
requises
dans
le
collège
considéré. Sont
membres
de
droit
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la
région
Pays
de
la
Loire
pour
le
département
de
la
Vendée
en
vertu
des
2°
à
3°
du
II
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT
:
— Représentant
du
Conseil
Départemental
(2°
du
IT
de
Particle
L.1111-9-1
du
CGCT) :
Monsieur
Yves
AUVINET,
Président
du
Conseil
Départemental.
— Représentants
des
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
plus
de
30
000
habitants
(3°
du
IT
de
l’article
L.1111-9-1
du
CGCT)
:
Monsieur
Luc
BOUARD,
Président
de
la
communauté
d’agglomération
«La
Roche
Sur
Yon
Agglomération
» (98
564
habitants)
;
Monsieur
Christophe
CHABOT,
Président
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
(46
610
habitants)
;
Monsieur
Antoine
CHÉREAU,
Président
de
« Terres
de
Montaigu
»
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
(48
224
habitants)
;
Monsieur
Guy
PLISSONNEAU,
Président
de
la
communauté
de
communes
« Vie
et
Boulogne
»
(43
101
habitants)
;
Monsieur
Yannick
MOREAU,
Président
de
la communauté
d’agglomération
« Les
Sables
d'Olonne
agglomération
» (53
227
habitants)
;
Monsieur
Serge
RONDEAU,
Président
de
la
communauté
de
communes
« Challans-Gois
communauté
» (46
057
habitants)
;
Monsieur
Michel
TAPON,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Fontenay-Vendée
(36
687
habitants)
; 4
Madame
Brigitte
HYBERT,
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
(55
959
habitants)
;
Monsieur
Maxence
de
RUGY,
Président
de
la
communauté
de
communes
Moutierrois
Talmondais
(33
422
habitants).
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
D
3
NON.
2017
Le
Préfet,
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. DE
"
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
178/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
le
dimanche
19
novembre
2017
sur
la
commune
d’Olonne-sur-Mer,
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
SORIN,
président
du
Pays
des
Olonnes
Cyclistes
Côte
de
Lumière
(P.O.C.C.L)
dont
le
siège
social
est
à
Olonne-sur-Mer,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
le dimanche
19
novembre
2017
sur
la commune
d’Olonne-sur-Mer,
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
01/01/2017
fournies
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-588
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1: M.
Philippe
SORIN,
président
du
Pays
des
Olonnes
Cyclistes
Côte
de
Lumière
(P.O.C.C.L.)
dont
le
siège
social
est
à
Olonne-sur-Mer,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
le
dimanche
19
novembre
2017
sur
la commune
d’Olonne-sur-Mer
La
manifestation
débutera
à
12
heures
et se
finira
vers
17
heures.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
200
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
Avant
le
signal
du
départ,
l'organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
Pautorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation :
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus. Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Favance. Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« Fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites. Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…). Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Atticle 9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Axticle
10 :
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
à minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13 :
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participeraït
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale. Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
d’Olonne-sur-Mer,
- Mme
le Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
-- Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
du
Pays
des
Olonnes
Cyclistes
Côte
de
Lumière.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
31
octobre
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
soud-préfet,
Jacky/ÆAAUTIER Les
Bénévoles
des
Olennes
Nom
Prenom
Né(e)
le
Alexandre
Jean-Claude
24/06/1955
-
Alleaume
Georges
03/03/1952 Benoit
Bernard
13/02/1950 Bouhey
Micheline
16/11/1950 Bouhey
Serge
01/01/1970 François Alain 21/08/1944 Gaborieau
Gérard
14/07/1943 Gaudré
Raymond
15/11/1948 Guiet
Christine
08/09/1966 Hydier
Jean-Jacques
23/02/1949 Lory
Claudie
11/06/1951 Magnin
Jacqueline
01/10/1942 Noyer
Bernadette
13/12/1944 Pasquereau
Emmanuel
09/02/1947 Pasquereau
Nicole
07/05/1952 Penot
Michel
15/03/1937 Potiron
Pierre-Antoine
23/11/1992 Sylvestre
Gérard
17/10/1945 MIGNE
ERIC
21/08/1964 CAMPOS
FLOREAL
24/10/1946
N°
permis 830385200778 947109853 123908 80049311309 126634 152810 148843 7151655755 841285200910 38315 206700 920665300390 122970 168324 415722 485495 90244201146 751154504 201245 356247
Délivré
25/07/1983 09/09/2005 26/04/1968 16/01/1981 23/01/1960 13/01/1965 06/05/1964 05/04/1967 10/04/1985 08/06/1967 30/11/1970 18/06/1992 17/05/1966 28/03/2003 27/03/1971 24/05/2005 17/05/2011 24/05/2004 17/02/83 2/06/1968
Préfecture
85 41 ,19 93 93 85 85 75 85 91 72 65 61 44 44 85 85 85 44 À TE ETES
1AN1Hd3,1 3Q SNS
SHNTIVNOIS
LIND HI Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ÉOC des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA LIGUE DE VOILE DES Déténionà lmer PAYS DE LA LOIRE POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE et Re MATÉRIELS NAUTIQUES SUR LA PLAGE DES DAMES À NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames
Unité gestion Commune de Noirmoutier en l’Île patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM
Ligue de Voile des Pays de la Loire
44, rue Romain Rolland
44 103 NANTES CEDEX 14
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 29 août 2017, complété le 4 septembre 2017, par lequel la Ligue de Voile des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD), Directeur technique, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « Plage des Dames » sur la commune de Noirmoutier en l’Île afin d’y organiser une exposition de matériel nautique,
p.1/6 Vu l'avis conforme favorable du 6 septembre 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 8 septembre 2017 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 8 septembre 2017 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu l'avis favorable du 15 septembre 2017 de l’association des propriétaires des cabines de plage de Noirmoutier (APCPN)
Vu l’avis favorable du 15 septembre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
La Ligue de Voile des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Grégory BOYER-GIBAUD, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la plage des Dames de Noirmoutier en l’Île, pour l’organisation d’une exposition de matériels nautiques.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la plage des Dames sur un emplacement d’une superficie de 297 m? environ, conformément au plan annexé. Cette exposition regroupera 80 personnes environ.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le dimanche 5 novembre 2017 et le mardi 7 novembre 2017.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations nécessaires aux différentes activités.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 7 novembre 2017.
p.2/6 Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc. Une autorisation au titre des activités nautiques (déclaration de manifestation nautique) devra avoir été obtenue auprès du service compétent de la DDTM (service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires). Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
u CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution terrestre ou marine. L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
p.3/6 Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux cents euros (200 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La
p.4/6 Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « LA LIGUE DE VOILE DES PAYS DE LA LOIRE » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à La Ligue de Voile des Pays de la Loire. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à M. le Président de | APCPN,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le 3 Q OCT. 2917
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Pfbfic Maritime
Jean-Philip RNIERE
p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N naturel de L'Etat au bénéfice de la ligue de voile des pays de la loire À
pour l'organisation d'une exposition de matériels nautiques sur la
plage des dames du 05 au 07 Novembre 2017 sur un emplacement de 297 m2 sur la commune de Noirmoutier en l'ile
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Vu pour être annexé
EE à l'arrêté du gi. 2017
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PRÉFET du DomäinE Public Maritime DE LA VENDÉE
Jean-Philippe VORNIERE Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° (OZ
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE RAMASSAGE DE GOEMON SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage Centrale
Commune de Notre Dame de Monts
re ps OCCUPANT du DPM
domaine public SARL CABRORE Frères ; maritime Monsieur GABORIT Olivier
Zone Artisanale
Rue du Dain
85 690 NOTRE DAME DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 14 septembre 2017 par lequel la SARL GABORIT Frères représentée par Monsieur GABORIT Olivier, gérant, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le ramassage de goémon rouge sur les plages Centrale et du Murier à Notre Dame de Monts,
Vu l’avis conforme du 18 octobre 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le Préfet maritime
p.1/5 de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du 19 octobre 2017 du maire de Notre Dame de Monts,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 19 octobre 2017 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
La SARL GABORIT Frères, représentée par son gérant M. GABORIT Olivier, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 150 m2 situé sur la plage Centrale à Notre Dame de Monts, faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État. Cet emplacement est destiné au stockage des algues ramassées sur la plage Centrale, avant leur transport à destination de l’entreprise de traitement.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit le 31 mars 2018.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’'OCCUPATION
Durant la période autorisée jusqu’au 31 mars 2018 et selon les arrivées d’algues sur la plage, le ramassage ne pourra excéder 5 jours.
Le ramassage est autorisé uniquement sur la Plage Centrale conformément à la demande de la commune de Notre Dame de Monts. La plage du Môûrier étant intégré dans un protocole de nettoyage raisonné, ce dernier n’accepte pas la circulation d’engins.
Le stockage du goémon sur le DPM de l’État avant son transport vers l’usine de traitement sera limité à 2 jours consécutifs.
L’environnement naturel du site devra être préservé.
Par mesure de sécurité et au regard de la fréquentation du public, le titulaire de la présente autorisation veillera à installer une signalisation adéquate autour du chantier.
Si besoin, un arrêté municipal devra interdire provisoirement l’accès des piétons sur le site concerné pendant les travaux.
Seuls les véhicules nécessaires au ramassage des algues (1 pelleteuse, 1 télescopique et 2 tracteurs avec remorques) seront autorisés à circuler sur le DPM de l’État sur un linéaire de 700 m. Leur circulation devra être limitée au strict nécessaire de façon à réduire les nuisances à l’environnement et la privatisation temporaire du secteur.
En dehors des horaires de chantier, les véhicules devront stationner hors du DPM.
p.2/5 Le titulaire de la présente autorisation veillera à limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollution par des hydrocarbures ou de l’huile, sur l’ensemble de la zone d'influence sur le haut de plage, l’estran et la laisse de mer.
Les engins intervenant sur le DPM devront être équipés d’un kit de prévention de pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Chaque intervention sur le DPM devra être confirmée 48 heures à l’avance auprès de la mairie et au service gestion durable de la mer et du littoral (SGDML).
Après les interventions, et en tout état de cause avant l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire
devra fournir au service gestionnaire du DPM un bilan exhaustif des prélèvements effectués, comprenant notamment une évaluation environnementale de l’activité, des informations sur les quantités collectées, la destination des algues et les conditions de prélèvement, notamment au regard de la sécurité des usagers.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir de tout risque d’accident pouvant survenir. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux.
En cas de cession non autorisée des travaux de ramassage, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
p.3/5 L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Article 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l'administration.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra adresser sa demande au moins 3
mois avant la date de début de l’occupation sollicitée, en indiquant la durée pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 12- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 13 - REDEVANCE DOMANIALE
L'autorisation d’occupation temporaire du DPM est accordée à titre gratuit.
Article 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 16 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
p.4/5 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la SARL GABORIT Frères.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Notre Dame de Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, 18 Q OCT. 017
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philip: RNIERE
p. 5/5 FC Commune de Notre Dame de Monts À
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le ramassage et le stockage de Goëmon sur la plage Centrale
- Situation de l'ouvrage
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du Domaine
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
RTE Orne } Commune de Notre Dame de Monts À
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour le ramassage et le stockage de Goëmon sur la plage Centrale - Localisation de l'ouvrage
VERS RER ESA
Unité j trimoniale f de l'Unité Gestjôn Pa
Source(s) : BD Ortho 2013© te de Domain ic Maritime
Rom Jean.Phtitr Le VORNIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone: 02 51 44 3313
télécopie: 0251443348
ddtm-sern@vendee.gouv.fr
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 17-DDTMS85-609
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à E. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté inter-départemental du 21 avril 2017 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-524 du 30 août 2017, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée, VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-425 du 31 juillet 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux des nappes phréatiques et marais dans le département,
CONSIDÉRANT qu’en l’état actuel des milieux, le remplissage et la remise à niveau des mares de chasse peut avoir un impact significatif sur le milieu naturel,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Interdiction de remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique
Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du département.
Article 2 : Manœuvres d'ouvrages hydrauliques
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Par ailleurs, toutes manœuvres d'ouvrages (vannages, déversoirs mobiles...) situés sur le « Chenal vieux », sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Article 3 : Mesures dérogatoires
En application de l’arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, des demandes de dérogations pourront être adressées au service de police de l'eau de la DDTM.
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, son emplacement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation et sous réserve de disponibilité de la ressource.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/3) Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du mercredi 01 novembre 2017 à 00 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2017.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée. 4
Fait à La Roche-sur-Yon, le J À asne 24 X
Le Préfét,
«__Beñéft BROCART
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/3) Liberté+ Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE LA VENDEE
Pôle Hébergement et logement
Unité politiques sociales du logement
Arrêté n° 2017-DDCS-058
portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de la
Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
VU les articles R.441.13 à R.441.18 de ce même code relatifs à la composition et au
fonctionnement de la commission de médiation ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée en date du 21 février 2017 portant modification de la
composition de la commission de médiation du département de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 :
Le mandat de Monsieur Jean-Yves ESLAN, président de la commission de médiation du département de la Vendée, et des membres désignés ci-après, est renouvelé pour une période de
trois ans à compter du 1° janvier 2017.
Représentants de l'Etat :
- Monsieur Vincent NIQUET -- Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur Jean-Jacques RAMA — Préfecture, Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques
- Madame Emilie LELORE — DDCS, Responsable unité « Politiques sociales liées au logement - Monsieur Jérôme LESUEUR -— DDCS, Responsable du pôle « Hébergement - Logement » - Madame Claire GABORIEAU — DDCS, Responsable unité « Veille sociale, hébergement et insertion »
- Madame Nathalie BOURGEOIS — DDCS, unité « Politiques sociales liées au logement » Représentants des collectivités locales :
- Monsieur Valentin JOSSE — Vice-président du conseil Départemental - Monsieur Philippe LEBON — Conseil départemental, Direction de l’insertion, du Logement et de l’Animation Territoriale
- Madame Christelle RICHARD -— Conseil départemental, Service Insertion et Accompagnement social
- Monsieur Clément MARCHEIX -— Conseil départemental, Direction de l’insertion, du Logement et de l’ Animation Territoriale
- Madame Geneviève POIRIER-COUTANSAIS — Adjointe au Maire de La Roche-sur-Yon - Madame Annette MORETTON -— Conseillère municipale de Fontenay-le-Comte - Monsieur Louis-Claude MOLLE — Adjoint au Maire de Challans
- Madame Florence PINEAU — Maire d’Olonne-sur-Mer
Représentants des organismes bailleurs publics, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées en parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou de logements de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Madame Françoise CHARRIER -— Association AREAMS
- Madame Evelyne DOUAUD -— FNARS (association Passerelles)
Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
- Monsieur Michel FOUCHER -— Association CLCV
- Madame Eveline GABORIEAU -— Association CNL 85
- Monsieur Lénaïck DRAPEAU — Association SOLIHA
- Madame Annick RIGAL — Association Habitat et Humanisme
- Monsieur Pascal CHARRIER — Association APSH
- Mme Myriam CHEVOLLEAU -— Association CEIDRE
Article 2 :
Le mandat des membres désignés ci-après est renouvelé jusqu’au 14 juin 2019 :
Représentants des organismes bailleurs publics, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées en parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou de logements de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Monsieur Jean-Claude FORCONI -— Association AGROPOLIS
- Monsieur Hervé CHAIGNE -— FNARS (association Passerelles)
Article 3 :
Le mandat des membres désignés ci-après est renouvelé jusqu’au 25 novembre 2019 :
Représentants des organismes baïlleurs publics, des organismes intervenant pour le logement
des personnes défavorisées en parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou de logements de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Madame Cécile RAGONNEAU — Vendée logement esh Article 4 :
La commission de médiation de Vendée est donc ainsi constituée :
Président : Monsieur Jean-Yves ESLAN, ancien directeur d’associations sociales et médico-
sociales
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l'Etat :
- Monsieur Vincent NIQUET - Monsieur Jean-Jacques RAMA
Secrétaire Général de la Préfecture Préfecture, Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des affaires
juridiques
- Madame Emilie LELORE - DDCS - Monsieur Jérôme LESUEUR - DDCS
Responsable unité « Politiques sociales liées Responsable du pôle « Hébergement
logement » au logement »
- Madame Claire GABORIEAU - DDCS - Madame Nathalie BOURGEOIS -DDCS
Responsable unité « Veille sociale, hébergement unité « Politiques sociales liées au logement » et insertion »
Représentants des collectivités locales :
- Monsieur Valentin JOSSE - Monsieur Philippe LEBON Vice-président du conseil Départemental Direction de l’insertion, du Logement et de
lAnimation Territoriale
- Madame Christelle RICHARD
Service Insertion et Accompagnement social
- Monsieur Clément MARCHEIX
Direction de l’insertion, du Logement et de
l’Animation Territoriale
- Madame Geneviève POIRIER-COUTANSAIS - Madame Annette MORETTON Adjointe au Maire de La Roche-sur-Yon Conseillère municipale de Fontenay-le-Comte
- Monsieur Louis-Claude MOLLE - Madame Florence PINEAU
Adjoint au Maire de Challans Maire d’Olonne-sur-Mer
Représentants des organismes bailleurs publics, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées en parc privé et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou de logements de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Madame Pascale MACE - Madame Cécile RAGONNEAU Vendée Habitat Vendée logement esh - Madame Françoise CHARRIER - Monsieur Jean-Claude FORCONI Association AREAMS Association AGROPOLIS - Monsieur Hervé CHAIGNE - Madame Evelyne DOUAUD FNARS (association Passerelles) FNARS (association Passerelles) Membres titulaires Membres suppléants
Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
- Monsieur Michel FOUCHER - Madame Eveline GABORIEAU
Association CLCV Association CNL 85 - Monsieur Lénaïck DRAPEAU - Madame Annick RIGAL Association SOLIHA Association Habitat et Humanisme - Monsieur Pascal CHARRIER - Mme Myriam CHEVOLLEAU Association APSH Association CEIDRE
Article 5 : L’arrêté n° 2017-DDCS-003 du 21 février 2017 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
t à La Roche-sur-Yon
6 OCT. 2017
Le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET Liberté « Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 17-5039 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 4,5 :i :-
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017, portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
Considérant le rapport d'analyse n° SA2017032575.A du 30/10/2017 du laboratoire LABOVET ANALYSES, ZAC de la Buzenière à Les Herbiers Cedex (85 505) sur les prélèvements réalisés le 19/10/2017 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DVY ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85DVY ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à GAEC LES SENTIERS DE LA CRUME sis La Terrière à LA VERRIE (85 130) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET ZAC de la Buzenière BP 539, 85 505 LES HERBIERS.
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur
la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85DVY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l’accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant
avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent
arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON | Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont ägés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET ZAC de la Buzenière BP 539, 85505 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 31/10/2017
P/ Le Préfet,
Si vous estimez devoir conléster cette décision, vous avez laposkibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant
le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON À Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Décision n° 2017/1576
CENTRE HOSPITALIER Annule la décision n°2016/1960 du 30.09.2016 Georges Mazurelle
Portant délégation de signature à Madame Nicole BOISSEAU
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
du CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE - EPSM Vendée
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 prononçant la mutation externe de
Monsieur Noël VANDERSTOCK, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations, à compter du 1e" septembre 2017 ;
= Vu la décision du Directeur n°2017/1477, en date du 1e' août 2017 prononçant la mutation interne de Monsieur Didier JÉGU à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations (DRH) ;
- Vu la décision du Directeur n°2017/1660 en date du 30 août 2017 portant recrutement de Madame Julie BEDUNEAU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non médicales et des Formations, en qualité de mandataire judiciaire, à compter du 1®' septembre 2007 ;
- Vu la délégation de signature n°2016/1960 en date du 30 septembre 2016 accordée à Madame Nicole BOISSEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non médicales et des Formations, à compter du 1e" novembre 2016 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Nicole BOISSEAU, en l'absence ou empêchement du Directeur Général et de Monsieur Didier JÉGU, Directeur-Adjoint Chargé des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations, à l'effet de signer :
Les correspondances et les documents administratifs afférents :
1) à la carrière des agents non médicaux
à la paie )
3) au Comité de Gestion des Œuvres Sociales
) aux dossiers de retraite des agents non médicaux.
Décision n° 2017/1576 1/2
11/09/17 Article 2 :
Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Nicole BOISSEAU fera précéder sa signature de la mention :
Pour le Directeur et par délégation,
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales
et des Formations.
Article 3 :
La présente délégation prend effet le 1e" septembre 2017.
Elle annule et remplace la décision n°2016/1960 en date du 30 septembre 2016 susmentionnée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 septembre 2017
en 7 exemplaires originaux.
Le Directeur-Adjoint chargé L'Adjoint des Cadres Hospitaliers de la Direction des Ressources Humaines Médicales à la Direction des Ressources Humaines et Non Médicales et des Formations, Médicales et Non Médicales et des Formations,
C °
y LÉ Pau Nicole BOISSEAU
Destinataires :
Original
- intéressée
Président du Conseil de Surveillance
Directeur Général
Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations Trésorier Principal des Hôpitaux
Dossier de l'intéressée
-_ Archives DG
Copie
- Equipe de Direction (restreinte)
-_ Affichage
Publication au RAA
Décision n° 2017/1575 2/2 11/09/17 CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Décision n° 2017/2281
CENTRE HOSPITALIER Complète la décision n° 2017/1477 en date du 1*' août 2017 Georges Mazurelle
Décision désignant Monsieur Didier JÉGU, Directeur-Adjoint,
à la Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations du Centre Hospitalier Georges Mazurelle - EPSM Vendée,
Directeur par intérim à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques,
Techniques et Travaux (DAELTT)
LE DIRECTEUR GENERAL
du CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE - EPSM Vendée
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 modifié nommant Monsieur Didier JÉGU en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Georges Mazurelle à compter du 12 avril 2014, en charge de la DAELTT,
- Vu la mutation interne de Monsieur Didier JÉGU, à compter du 1°" septembre 2017, à la Direction des Ressources Humaines
Médicales et Non Médicales et des Formations ;
- Vu la décision n° 2017/1477 en date du 1" août 2017 maintenant la délégation de signature DAELTT à Monsieur Didier JÉGU et la décision n° 2014/0668 en date du 28 mars 2014 ;
- Considérant le recrutement en cours du nouveau(elle) Directeur(trice) en charge de la DAELTT
DÉCIDE
Article 1 :
Monsieur Didier JÉGU, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations, assurera l'intérim de la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux du 1° septembre
2017 au 31 décembre 2017.
Article 2 :
Une note de service avec diffusion générale et des décisions de délégation de signature seront établies en complément de la
présente décision.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 octobre 2017,
en 8 exemplaires originaux.
Le Directeur Général,
Corinne WILLIAMS-SOSSLER
Destinataires
- intéressé
Président du Conseil de Surveillance
Directeur Général
ARS Délégation Territoriale de Vendée
Trésorerie des Hôpitaux yonnais
Dossier de l'intéressé
Centre National de Gestion
Archives
Publication au RAA Vendée CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Décision n° 2017/2283 CENTRE HOSPITALIER Complète la décision n°2017/1576 en date du 11.09.2017
Georges Mazurelle
Délégation de signature à Madame Nicole BOISSEAU
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations
- ADDITIF -
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE - EPSM Vendée
-_ Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle ;
-_ Vule décret N° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu la décision du Directeur n° 2017/1570 en date du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier JÉGU, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines Médicales et Non médicales et des Formations ;
- Vu la décision du Directeur n° 2017/1576 en date du 11 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Nicole BOISSEAU, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines et des Formations, à compter du 1° septembre 2017;
DECIDE
Article 1 : La délégation n° 2017/1576 de Madame Nicole BOISSEAU est complétée en son article 1 par l'additif suivant :
5) au recrutement des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 : Les autres articles de la délégation susmentionnée demeurent inchangés.
Article 3 : Cette décision s'applique à compter du 1e" novembre 2017.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 octobre 2017
en 7 exemplaires originaux.
Le Directeur Général, Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Médicales L'Adjoint des Cadres Hospitaliers Corinne WILLIAMS-SOSSLER et nom Médicales; et des Formations à la Direction des Ressources Humaines Didier JÉGU Médicales et Non Médicales et des Formations
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Original
-_ L'Intéressée et les signataires
- Le Président du Conseil de Surveillance Copie
- Le Trésorier Principal des Hôpitaux - Equipe de Direction (restreinte)
- Dossier de l'intéressé - Affichage au sein de l'établissement - Archives Publication au Recueil des Actes Administratifs
Décision n° 2017/2283 du 27 octobre 2017 Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
DECISION N°2017- 01 PORTANT NOMINATION DEFINITIVE DE M. HENRI JODON DE VILLEROCHE
EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
La Directrice
VU la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
VU l'article 451 du Code Civil,
VU les articles L.471-4, L.472-5 et D.471-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en date du 8 février 2013 attestant que M. Henri JODON de VILLEROCHE a satisfait aux conditions de formation mentionnées à l’article L. 471-4,
décide
Article 1 :
Monsieur Henri JODON de VILLEROCHE est nommé définitivement mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date du 4 septembre 2017. A ce titre, il peut se voir confier des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 2 :
Cette décision est communiquée aux Procureurs de la République des Sables d'Olonne et de Nantes.
Fait à Challans, le D 2017
La Directfice,
RO-GOUBY. D:
=
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
17-210
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
Directeur
Zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifié
;
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'État
effectuées
au
plan
local ;
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995 :
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
;
VU
le
décret
N°
2003-952
du
3
octobre
2003
relatif
à
l’organisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
I VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-
Calédonie
;
VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ; VU
le
décret
N°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
VU
le
décret
21
avril
2016
nommant
Monsieur
MIRMAND,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécuri-
té
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
section
intérieur ;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire ;:
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
en
sous
directions
et
bureaux ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l'autorité
préfectorale
pour
l'application
de
l’article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02
juillet
2013
nommant
le
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC
en
qualité
de
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
commissaire
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
CRS
zone
Ouest
»
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
des
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire. ARTICLE
2
—
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d’indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
du
service.
—
procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel
où
collectif.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
les
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Commissaire
Général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
directeur
zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police
ainsi
que
le
Chef
d'État-Major
Monsieur
Christophe
GUINAMANT,
commissaire
de
police.
ARTICLE
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
René-Jacques
LE
MOËL,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police.
e
Mme
Claudine
LAÎNÉ,
attachée
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
e
M.
Yannick
MOREAU,
capitaine
de
police
Aux
fins
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
l'État-Major
de
la
direction
zonale
ouest
et
l'unité
motocycliste
zonale
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
15
000
€
HT.
M
Thierry
CARUELLE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
M
Guirec
BLOCHET,
capitaine
de
police,
pour
procéder
exclusivement
aux
pré-réservations
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d'un
montant
maximum
de
12
000
euros
HT.
ARTICLE
5
—
Délégation
est
donnée
au
Capitaine
de
police
Frédéric
GASSERT,
commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d'indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
ou
de
jours
fériés
des
fonctionnaires
motocyclistes.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
Frédéric
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
8
000
€
HT
pour
le
service
dépensier
de
l'UMZ.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d’ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
capitaine
Frédéric
GASSERT,
cette
délégation
sera
exercée
par
le
major
RULP
Jean-Luc
VITARD.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
10
000€
HT
; Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service:
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
DURAND),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PRODHOMME
capitaine
de
police
ainsi
qu’à
Laurent
GAUVRIT
capitaine
de
police
et
Cédric
LODS
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Stéphane
PIVETTE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Rennes,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
7
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service:
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
BOUISSET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Yvan
GESRET
ainsi
qu'a
Gilles
LECHAT
capitaine
de
police
et
Régis
MENU
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Eric
GIRAUD),
brigadier
chef.
e
Mme
Latufa
BEURY,
adjoint
administratif.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l’'UMZ
CRS
OUEST
détachement
du
Mans,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
8
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DÉROFF,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoin
concernant
son
service,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DÉROFF
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DÉROFF
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Philippe
DÉROFF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Christophe
CROIN
et
William
AZOULAY
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Jean-Louis
FUDUCHE,
Major
de
police.
e
M.
Thierry
BOUTIER,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
9
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL,
commandant
d'unité
de
la
CRS
n°
31
à
Darnétal,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à Monsieur
Hugues
POYOL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Hugues
POYOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Patrick
TROALE
ainsi
qu'à
Sébastien
DORE
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Jérôme
DEQUESNE,
Major
de
police.
e
M.
Eric
WESTEEL,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Rouen,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Cyril
RIO
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
INIZAN,
capitaine
de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
INIZAN
pour
certifier
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
INIZAN
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service:
—
pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
capitaine
de
police
Alain
INIZAN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le capitaine
de
police
Sébastien
DORE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Olivier
LEVITRE,
Brigadier-chef
de
police.
e
M.
David
ROGER,
Brigadier-chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
11
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d’ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Sébastien
JOURDAN
ainsi
qu'à
Luc
FOURNIER
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Thomas
BRUN,
brigadier-chef.
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€. En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Tours,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
12
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
OO0€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Emmanuel
MERLIN
ainsi
qu’à
Thomas
PLANTARD
de
SAINT-CLAIR
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
GRIS
Denis,
Major
de
police
à
l’échelon
exceptionnel
e
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
de
police
e
M.
Emmanuel
FOURMAUX,
brigadier-chef
de
police
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Nantes,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
OO0€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Philippe
LEGAY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
le
capitaine
de
police
Mohamed
BOUFETTOUSSE
ainsi
qu'à
Thierry
THOMAS,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Vincent
COIGNOUX,
brigadier
de
police
e
M.
Victor
ESTEVEZ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
52
à
Sancerre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins,
à
l'exception
des
marchés
excédant
le
seuil
de
10
000
€
HT,
relatifs
au
budget
de
son
service:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
pour
constater
le service
fait
et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
lordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DÉMARESCAUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Philippe
BAUFRE,
capitaine
de
police
ainsi
qu'à
Richard
COSTARELLA
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à : e
M.
Christophe
JACOULOT,
brigadier-chef
de
police
e
M.
Sylvain
VILAIN,
brigadier
de
police
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur
du
centre
de
formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
à
l'échelon
exceptionnel. ARTICLE
16
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°17-204
sont
abrogées.
ARTICLE
17
-—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
«CRS
zone
Ouest
»,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
n°
09,
10,
13,
31,
32,
41,
42,
51,
52,
le
directeur
du
centre
de
formation
des
CRS
à
Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense
Ouest.
RENNES,
le
2 7
QCT.
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Man,
Christophe
MIRMAND
mt