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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0147 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0147)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(106445) / lundi 1er juillet 2024 à 08:47 1 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

24-C-0147

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

NOREADE - REPRISE ACTIF/PASSIF - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

WEPPES

Vu l'article L. 5217-7-IV bis du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales portant sur les conditions de retrait d'un syndicat mixte ;

Vu le décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 formant la nouvelle Métropole européenne de Lille (MEL) suite à sa fusion avec la Communauté de communes des Weppes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur le retrait de la MEL du SIDEN-SIAN pour les compétences "Assainissement collectif", "Assainissement non- collectif" et "Gestion des eaux pluviales urbaines" ;

Vu la délibération n° 17 C 0038 du 10 février 2017 relative à l'engagement de la procédure de retrait de la MEL du syndicat mixte SIDEN-SIAN au titre de la compétence assainissement ;

Vu les délibérations n° 18 C 0881 du 14 décembre 2018 et n° 19 C 0240 du 28 juin 2019 portant sollicitation de M. le Préfet du Nord afin qu'il arrête les conditions financières de retrait de la MEL en raison du défaut d'accord entre le SIDEN-SIAN et la MEL.

I. Exposé des motifs

Par la délibération du 10 février 2017 susvisée, il a été décidé d'engager la procédure de retrait de la MEL du syndicat mixte SIDEN-SIAN au titre de la compétence assainissement pour une sortie au plus tard le 1er janvier 2018.

Le retrait de la MEL du SIDEN-SIAN doit s'accompagner d’une répartition de l’actif et du passif du syndicat. Les modalités de ce retrait doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil.

La présente délibération vise à entériner l'accord commun quant au partage de l'actif et du passif au travers d'une convention de transfert.

La valeur des éléments d’actif intégrée dans les comptes de la MEL est de 5 572 691,79 € (déduction faite des amortissements au 31 décembre 2017). Au passif, il s’agit de reprendre :(106445) / lundi 1er juillet 2024 à 08:47 2 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

 d’une part, la quote-part des subventions d’investissements restant à intégrer pour un montant de 1 667 625,12 €,

 d’autre part, l’avance de l’Agence de l’Eau pour un montant de 121 300,60 € et la quote-part d’un financement externe accordé par la Caisse d’Épargne pour 1 839 732,28 €.

Ainsi, l’apport en valeur net est de 1 944 033,69 €. Les écritures d’intégration des éléments patrimoniaux s’effectuent par mouvement d’ordre non budgétaire tel que prévu par la réglementation comptable.

Concernant l’avance remboursable de l’Agence de l’eau, les annuités payées par le Syndicat sur la période 2018/2024 seront remboursées par la MEL. À compter de 2025, la MEL se substitue au Syndicat et assurera les paiements annuels jusqu’au terme de la convention.

Concernant la quote-part de l’emprunt, il est précisé que ce dernier a été contracté par le Syndicat le 9 juin 2016. Étant globalisé, il restera dans la comptabilité de ce dernier. Ainsi, la MEL s’engage, d’une part, à rembourser au Syndicat la somme de 580 968,12€ correspondant aux annuités de la période 2018/2023 et, d’autre part, à rembourser annuellement au Syndicat la somme de 96 828,02 € jusqu’au terme de l’emprunt fixé à 2036.

Par ailleurs, il convient également d’intégrer aux comptes de la MEL le rattrapage des amortissements et des subventions d’équipements inhérent à la période 2018- 2023. Le schéma d’écriture correctif prévu le cadre comptable trouve à s’appliquer. Ainsi, le traitement s’effectuera par opération d’ordre non budgétaire via le compte 1068.

Les terrains transférés feront l’objet d’actes notariés de transfert. Les frais associés seront pris en charge par la MEL. Une délibération spécifique ultérieure en précisera les montants.

Les conventions de servitudes pour les conduites et ouvrages annexes en terrain privé et toutes autres autorisations en lien avec ces ouvrages seront transférées à la MEL dans les mêmes conditions.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser la signature de la convention annexée de transfert de l’actif et du passif ;

2) D’autoriser la signature de l’avenant de transfert à la convention Agence de l’eau ;(106445) / lundi 1er juillet 2024 à 08:47 3 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

3) De comptabiliser en mouvements d’ordre non budgétaire les écritures mentionnées précédemment et jointes en annexe ;

4) D’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ