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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0055 Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0055)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 1 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

24-C-0055

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - AJUSTEMENT DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT ET AU BUREAU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0068 du 29 avril 2022 portant modification des délégations d'attributions du Conseil au Président ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du 29 avril 2022 portant modification des délégations d'attributions du Conseil au Bureau métropolitain ;

Vu la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 portant ajustement des délégations d'attributions du Conseil au Président et au Bureau ;

Vu la délibération n° 23-C-0361 du 15 décembre 2023 portant délibération annuelle de la dette 2023-2024 ;

I. Exposé des motifs

Par ses délibérations du 29 avril 2022 susvisées, le Conseil a délégué une partie de ses attributions au Président et au Bureau, conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Des ajustements ont été apportés par les délibérations des 30 juin et 15 décembre 2023 susvisées.

La mise en œuvre de ces délégations a révélé la nécessité de procéder à de nouveaux ajustements techniques et des mises à jour sémantiques. Il s'agit aussi de préciser certains points de délégation (ex. : points de délégation relatifs aux cessions, acquisition et occupation du foncier), de prévenir certains risques juridiques liés à la prise de décision (ex. : mandats spéciaux) et de maintenir une cohérence d'ensemble des dispositions.

Il est ainsi proposé d'apporter les ajustements suivants aux délégations d'attributions au Président et au Bureau.(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 2 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

1° Délégation d'attributions au Président :

1. Remplacer la délégation : "Passation et exécution des marchés de la deuxième partie du code de la commande publique d'un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT, à l'exception des marchés de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement. "En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation."

par :

"Passation et exécution des marchés publics d'un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT, à l'exception des marchés de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement.

"En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation."

2. Remplacer la délégation : "Décision de conclure tout acte de cession de biens relevant du domaine public, sans déclassement préalable, au profit de l'État, des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que des établissements publics, conformément à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques."

par :

"Décision de conclure tout acte de cession et d'acquisition de biens relevant du domaine public, sans déclassement préalable, avec l'État, les collectivités locales et leurs groupements ainsi que les établissements publics, conformément à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques."

3. Remplacer la délégation : "Décision d'exercer, au nom de la Métropole européenne de Lille, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, et déléguer l'exercice de ce droit, à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, au profit : […]

"— des sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement pour les biens situés en dehors des périmètres des opérations concédées mais nécessaires à la mise en œuvre de ces dernières ; […]"

par :

"Décision d'exercer, au nom de la Métropole européenne de Lille, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme.

"Décision de déléguer l'exercice de ce droit, à l'exception des cas où ce droit a été délégué à la Métropole européenne de Lille, à l'occasion de(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 3 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, au profit : […] "— des sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement ; […]"

4. Remplacer la délégation : "Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord pour une durée n'excédant pas douze ans :

"— tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

"— tout contrat d'occupation d'immeuble du domaine privé ;

"— toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la MEL ou à des tiers."

Cette délégation ne s'applique pas aux conventions d'occupation de logements d'hébergement temporaire visées par la délibération cadre relative à la lutte contre l'habitat indigne en vigueur."

par :

"Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord pour une durée n'excédant pas douze ans :

"— tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

"— tout contrat d'occupation d'immeuble du domaine privé ;

"— toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la Métropole européenne de Lille ou à des tiers.

"Cette délégation ne s'applique ni aux conventions d'occupation de logements d'hébergement temporaire visées par la délibération cadre relative à la lutte contre l'habitat indigne en vigueur, ni aux conventions relatives aux points d'apport volontaire."

5. Remplacer la délégation : "Autorisation et signature des contrats de cession de droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) d'une œuvre propriété de la MEL ou d'un tiers à titre gratuit (ex. : autorisation d'utiliser une photo/vidéo/texte/logiciel appartenant à la MEL ou appartenant à un tiers et que la MEL souhaite utiliser)."

par :

"Décision d'autorisation et de signature des contrats de cession de droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) d'une œuvre propriété de la Métropole européenne de Lille ou d'un tiers à titre gratuit et des contrats de licence."(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 4 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

6. Remplacer la délégation : "Décision d'accorder tout mandat spécial ponctuel à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement dans un périmètre géographique limité aux régions des Hauts-de-France, d'Île-de- France ainsi que pour les déplacements à Bruxelles, Londres et l'Eurométropole GECT, pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d'étude et, dans ce cadre uniquement, de fixer le plafond de remboursement des frais de déplacement, de nuitée, de repas et des frais directement imputables à la réalisation du mandat pour les élus concernés ainsi que pour les agents accompagnateurs dûment identifiés lors de l'attribution du mandat spécial (dans les conditions fixées par délibérations n° 20 C 0018 et n° 20 C 0151)."

par :

"Décision d’accorder tout mandat spécial à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement en France métropolitaine, dans un autre État de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse pour l’accomplissement de toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d’étude, et de prendre en charge les frais de déplacement, de nuitée, de repas et les frais directement imputables à la réalisation du mandat conformément à la réglementation et aux délibérations en vigueur (n° 20 C 0018). Le cas échéant, les élus sont accompagnés d’agent(s) de l’administration, et ce, selon les mêmes conditions de prise en charge des frais de mission applicables aux élus."

7. Ajouter à la délégation : "Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d’un commun accord toute autorisation, toute convention d’occupation, ou de superposition d’affectation du domaine public, y compris avec transfert de droit réel, ou remise de biens et transfert de propriété, pour une durée n’excédant pas douze ans."

la phrase finale suivante : "Cette délégation ne s'applique pas aux conventions relatives aux points d'apport volontaire."

8. Ajouter une délégation : "Décision de changer l'affectation d'un bien préempté."

9. Ajouter une délégation : "Décision de signer toute convention liée à l'implantation, la maintenance et la collecte de points d'apport volontaire destinés aux déchets ménagers et assimilés sur un terrain privé ou public."

2° Délégation d'attributions au Bureau :

1. Remplacer la délégation : "Passation et exécution des marchés de la deuxième partie du code de la commande publique (à l'exception des résiliations et des avenants de transfert) d'un montant initial supérieur ou égal à 1 000 000 € HT et inférieur à 5 538 000 € HT, et de tout marché de(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 5 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement.

"En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation.

"Le seuil de 5 538 000 € HT mentionné ci-dessus tient compte de l'évolution du seuil européen des marchés de travaux passés par les collectivités locales."

par :

"Passation et exécution des marchés publics, à l'exception des résiliations et des avenants de transfert, d'un montant initial supérieur ou égal à 1 000 000 € HT et inférieur à 5 538 000 € HT et de tout marché de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement. "En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation.

"Le seuil de 5 538 000 € HT susmentionné tient compte de l'évolution du seuil européen des marchés de travaux passés par les collectivités locales."

2. Remplacer la délégation : "Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux, d'échange de terrains ou d'immeubles destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d'achat ou la soulte est compris entre 250 000 € et 900 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes). "Décision de modification, par voie d'avenant, de tout acte d'acquisition supérieure à 250 000 € dès lors qu'elle n'emporte pas modification :

"— du prix au-delà de 5 % ;

"— des surfaces acquises au-delà de 20 %."

par :

"Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux, d'échange de terrains ou d'immeubles relevant du domaine privé de la Métropole européenne de Lille destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d'achat ou la soulte est compris entre 250 000 € et 900 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

"Décision de modification de tout acte d'acquisition supérieure à 250 000 € dès lors qu'elle n'emporte pas modification :

"— du prix au-delà de 5 % ;

"— des surfaces acquises au-delà de 20 %."

3. Remplacer la délégation : "Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la métropole européenne de Lille, dès lors le prix de cession est compris entre 250 000 € et 900 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes), y compris les cessions opérées au profit des titulaires de concessions d'aménagement. "Décision de modification, par voie d'avenant, de tout acte de cession supérieure à 250 000 € dès lors qu'elle n'emporte pas modification :(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 6 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

"— du prix au-delà de 5 % ;

"— des surfaces cédées au-delà de 20 %."

par :

"Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la Métropole européenne de Lille, dès lors le prix de cession est compris entre 250 000 € et 900 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes), y compris les cessions opérées au profit des titulaires de concessions d'aménagement.

"Décision de modification de tout acte de cession supérieure à 250 000 € dès lors qu'elle n'emporte pas modification :

"— du prix au-delà de 5 % ;

"— des surfaces cédées au-delà de 20 %."

4. Ajouter à la délégation : "Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d’un commun accord pour une durée excédant douze ans :

"— tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

"— tout contrat d’occupation d’immeuble du domaine privé ;

"— toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la Métropole européenne de Lille ou à des tiers."

la phrase finale suivante : "Cette délégation ne s'applique pas aux conventions relatives aux points d'apport volontaire."

5. Ajouter à la délégation : "Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d’un commun accord toute autorisation, toute convention d’occupation, y compris avec transfert de droit réel ou remise de biens et transfert de propriété, ou de superposition d’affectation du domaine public pour une durée excédant douze ans et tout bail emphytéotique administratif portant sur le domaine public."

la phrase finale suivante : "Cette délégation ne s'applique pas aux conventions relatives aux points d'apport volontaire."

6. Remplacer la délégation : "Décision relative à l'incorporation dans le domaine métropolitain des biens sans maitre (délibération-cadre n° 20 C 0437)."

par :

"Décision d'incorporation dans le domaine métropolitain des biens sans maitre ou présumés sans maitre (délibération-cadre n° 20 C 0437)."(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 7 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

7. Remplacer la délégation : "Décision de conclure toute convention d'échange ou de prêt à usage relative :

"— à des œuvres d'art ;

"— à des objets de collection, qu'ils soient à caractère historique ou culturel."

par :

"Décision de conclure toute convention d'échange, de prêt à usage ou de dépôt relative :

"— à des œuvres d'art ;

"— à des objets de collection, qu'ils soient à caractère historique ou culturel."

8. Remplacer la délégation : "Décision d'approbation et de modification des règlements intérieurs et modalités de fonctionnement des dispositifs d'aide économique (fonds d'investissement, etc.) auxquels la Métropole européenne de Lille souscrit, ainsi que des aides économiques portées par elle."

par :

"Décision d'approbation et de modification des règlements intérieurs et modalités de fonctionnement des dispositifs d'aide économique ou financière auxquels la Métropole européenne de Lille souscrit, ainsi que des aides économiques ou financières portées par elle."

9. Remplacer la délégation : "Décision d'accorder tout mandat spécial, dans la limite de 12 mois, à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement au-delà du périmètre géographique des régions des Hauts-de- France, d'Île-de-France et à l'exception des déplacements à Bruxelles, Londres et au sein de l'Eurométropole GECT, pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d'étude et, dans ce cadre uniquement, de fixer le plafond de remboursement des frais de déplacement, de nuitée, de repas et des frais directement imputables à la réalisation du mandat pour les élus concernés ainsi que pour les agents accompagnateurs dûment identifiés lors de l'attribution du mandat spécial (dans les conditions fixées par délibérations n° 20 C 0018 et n° 20 C 0151)."

par :

"Décision d'accorder tout mandat spécial à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement en dehors de la France métropolitaine, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège ou de la Suisse pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d'étude, et de prendre en charge les frais de déplacement, de nuitée, de repas et les frais directement imputables à la réalisation du mandat conformément à la règlementation et aux délibérations en vigueur (n° 20 C 0018). Le cas échéant, les élus sont accompagnés d'agent(s) de(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 8 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

l'administration, et ce, selon les mêmes conditions de prise en charge des frais de mission applicables aux élus."

10. Ajouter une délégation : "Décision de conclure des conventions de transfert de voies et espaces communs prévues à l'article R*442-8 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement."

11. Ajouter une délégation : "Décision d'adopter les règlements de mise à disposition de biens partagés prévus à l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales."

12. Ajouter une délégation : "Décision de conclure des conventions avec des éco- organismes ou assimilés dans le cadre de la gestion des déchets."

13. Ajouter une délégation : "Décision de conclure des conventions particulières avec des concessionnaires ou propriétaires de réseaux pour la réalisation d'études et de travaux sur des projets liés au schéma directeur des infrastructures de transport (SDIT)."

14. Ajouter une délégation : "Décision de solliciter l'octroi et/ou l'usage d'un label et de signer les conventions afférentes."

15. Ajouter une délégation : "Décision de conclure des conventions de gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec la caisse d'allocations familiales (CAF)."

16. Ajouter une délégation : "Décision de fixation des modalités d'organisation du temps de travail pour les agents en cycle spécifique."

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'ajuster les délégations d'attributions au Président et au Bureau tel qu'énoncé ci-dessus et consolidé dans le tableau récapitulatif ci-annexé ;

2) Que les attributions déléguées au Président comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ; qu'il en est de même pour les attributions déléguées au Bureau, à l'exception des actes expressément délégués au Président (conclusion des avenants sans incidence financière relatifs à tout marché ; décision de résilier tout marché) ;(106880) / lundi 22 avril 2024 à 11:21 9 / 9 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

3) Que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par l'autorité compétente au regard des délégations en vigueur à la date de ladite décision ;

4) D'autoriser le Président, en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice-présidents ou à d'autres membres élus pour siéger au Bureau l'exercice des attributions définies ci-dessus ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président de quelque nature que ce soit, les attributions déléguées au Président sont exercées dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales et par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code ;

5) D'autoriser le Président à donner délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints ou délégués des services, au directeur général des services techniques et aux directeurs, chacun pris dans son domaine de responsabilités, sur tout ou partie des attributions qui lui ont été déléguées en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.