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Arrêté - 01 2025 ARRETE CIRCULATION LECLERE
Arrêté - 07 2025 ARRETE DE STATIONNEMENT ECHAFAUDAGE
Procès Verbal - 2021 05 07
Procès Verbal - 01 10 2024
Procès Verbal - 2022 01 13
Procès Verbal - PV 01 07 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire,
Date de publication sur le site internet :
République Française
Département : AISNE
Arrondissement : Laon
MONTAIGU - Commune - 02
Procès verbal de séance
Conseil Municipal du 1 er juillet 2025
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette séance a lieu suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l’article L.2121-17 du CGCT, sous la présidence de Caroline MITOUART, à la salle de la mairie.
Date de la convocation : 24/06/2025
Sans condition de quorum : 5/13
Secrétaire de la séance : Aymeric COLAS
Présents : Caroline MITOUART, Aymeric COLAS, Grégory HAVEL, Monique DE BROUWER, Brigitte GONON
Représentés : Matthieu DEBLED représenté par Aymeric COLAS
Absents/excusés : Alexandre PRESTAIL, Cindy DELAPLACE, Thomas HOUDELETTE, Benoît BENSCH, Freddy BESSE, Morgan BOURDON, David MASCRET
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2025, - Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal,
- Budget principal : Décisions Modificatives budgétaires,
- Dotation scolaire 2025-2026,
- Forfait communal pour la rentrée scolaire 2025-2026,
- Mise en place d'un tarif de garderie méridienne,
- Convention de travaux voirie avec le Département de l'Aisne,
- Participation à l'organisation de la journée du patrimoine,
- Contrat d'apprentissage,
- Informations et questions diverses.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2025
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle a des remarques à faire sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2025. Pas de remarque. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal (N° DE_2025_016)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Le Conseil Municipal a approuvé le principe d'ouverture d'une procédure de biens sans maître, sur les parcelles sises sur le territoire de MONTAIGU, cadastrées :
02/12/2025 2
Section N° Lieudit Nature Contenance
B 154 Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies 0ha 12a 46ca
B 179 Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies 0ha 16a 79ca
B 234 Le Carrosse Taillis sous futaies 0ha 17a 57ca
D 307 La Glaux Taillis simple 0ha 33a 61ca
E 522 Le Bout de la Ville Jardin 0ha 02a 14ca
F 530 Au dessus de la Bancloche Jardin 0ha 01a 61ca
F 674 5 Rue de la Croisette Sol 0ha 04a 00ca
F 1032 La Gayenne Terre 0ha 08a 99ca
F 1297 1 rue de la Cendrière Jardin 0ha 07a 22ca
F 1331 Le Haut de la Gayenne Sol 0ha 01a 38ca
G 68 Le Mont couvent Pâture 0ha 02a 83ca
G 71 Le Mont couvent Pâture 0ha 01a 44ca
G 80 Le Mont couvent Jardin 0ha 04a 86ca
H 169 Le Bois du Moireau Taillis sous futaies 0ha 04a 76ca
H 170 Le Bois du Moireau Taillis sous futaies 0ha 01a 35ca
H 266 Le Bertrand Fosse Taillis simple 0ha 06a 67ca
H 352 Au chemin de Courtrizy Taillis simple 0ha 05a 01ca
H 671 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies 0ha 16a 00ca
H 679 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies 0ha 01a 95ca
H 681 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies 0ha 04a 52ca
YA 46 Au dessus de la Mal-Bâtie Taillis sous futaies 0ha 12a 45ca
ZI 79 Le Bois des Broches Taillis sous futaies 0ha 25a 60ca
ZL 42 Au Peuplier Terre 0ha 14a 99ca
ZL 46 Au Peuplier Terre 0ha 07a 23ca
ZT 53 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis sous futaies 0ha 05a 00ca
ZV 9 Les Vieux Prés Taillis simple 0ha 07a 50ca
ZW 14 Les Carreaux Terre 0ha 00a 21ca
Surface totale 2ha 28a 13ca
La municipalité a mené l'enquête préalable prévue par les textes en vigueur auprès notamment du service de publicité foncière, du cadastre, des archives et de l'état civil.
Cette enquête a confirmé :
- que le dernier propriétaire en titre des parcelles était :
Sect N° Nom Prénoms Dernière adresse connue Date et lieu de naissance Date et lieu de décès
ZI 79 FANCONY veuve AVOT Madeleine Amandine
20 Rue des
Marronniers
02820 SAINT ERME
05/07/1905
LA FERE
17/09/1992
LAON
YA 46 BAUDVIN veuf DELEMME
Dyonis
Julien
Zéphyrin
Rue du Général
Leclerc
02150 SISSONNE
22/06/1868
SISSONNE
16/01/1953
SISSONNE
ZW 14 COQUELLE divorcée MENARD Hélène Albertine Lieudit du « Caillon » 33690 MARIONS 29/01/1907 AGUILCOURT 15/01/1987 MARIONS
F 674
Nue-propriétaire :
LAHAIE
Jacqueline
Ernestine
Jeanne 5 Rue de la Croisette
02820 MONTAIGU
01/05/1928
MONTAIGU
28/04/2012
LAON
Usufruitier :
WATHIER
Georges
Léon Jules
25/11/1928
FROIDMONT
COHARTILLE
31/08/2014
VERVINS
H 169
ROY veuve
GILLES
Marie
Eugénie
Route de Laon
02820 MONTAIGU
21/08/1908
MONTAIGU
26/12/1984
LAON
H 170
H 352
ZV 9
B 154
BABLED veuve
LAURENT
Georgette
Eléonore
50 rue du Général de
Gaulle
02350 LIESSE NOTRE
DAME
24/09/1891
BONCOURT
21/12/1985
LIESSE
NOTRE DAME B 179 3
B 234
REMY Gilbert Léon 02820 MONTAIGU 02/07/1902 MONTAIGU 15/06/1976 ORLEANS
REMY Albert Félix
Rue Malézieux Briquet
02870 CREPY EN
LAONNOIS
12/03/1891
MONTAIGU
23/05/1983
CREPY EN
LAONNOIS
REMY Jules Julien 18 Rue de la Poterie 45000 ORLEANS 17/12/1905 MONTAIGU
08/08/1987
AILLEVILLER
S ET
LYAUMONT
E 522
REMY Albert Félix
Rue Malézieux Briquet
02870 CREPY EN
LAONNOIS
12/03/1891
MONTAIGU
23/05/1983
CREPY EN
LAONNOIS
G 68
G 71
G 80
ZT 53 RICHARD
Jean Paul
Joseph
02820 SAINT ERME
OUTRE ET
RAMECOURT
25/06/1897
ST ERME
OUTRE ET
RAMECOURT
04/08/1967
ST ERME
OUTRE ET
RAMECOURT
ZL 46 VENET
Charles
Armand
Jules
02820 CORBENY
28/05/1896
MONTIGNY
EN
ARROUAISE
01/02/1976
LA FERE
F 520
LABLAINE
Jules
Auguste
Basile
02820 MONTAIGU 04/08/1902 AGUILCOURT 22/04/1986 MONTAIGU
EVRARD Juliette Emilienne 02820 MONTAIGU 12/01/1901 MONTAIGU 16/01/1980 LAON
H
H
679
681
FAMELART Emile Alcide 10 Allée Edgar Degas 51100 REIMS 15/06/1893
DIZY LE
GROS
07/11/1979
REIMS
THIEBAUX Renée
1 Boulevard Docteur
Roux
5100 REIMS
25/05/1902
PARIS 14
11/11/1991
REIMS
H 266 JEROME Camille Charles 02820 MONTAIGU 01/08/1886 MONTAIGU 30/08/1985 MONTAIGU
F 1032
LAMARRE
Solange
Marie
Elisabeth
4 Allée Léon Michaud
51100 REIMS
26/06/1910
REIMS
28/11/1986
REIMS
LAMARRE René Léon
Caserne Souhait
Bâtiment 31
88100 SAINT DIE DES
VOSGES
07/07/1913
REIMS
24/12/1966
ST DIE DES
VOSGES
LAMARRE
Fernande
Mathilde
Léone
24/12/1918
PANTIN
23/03/2010
VIGNEUX
SUR SEINE
D 307 PARRUITTE
Mélanie
Berthe
Louise
8 Boulevard des
Belges
51100 REIMS
21/05/1924
ST ERME
OUTRE ET
RAMECOURT
23/07/1977
REIMS
H 671
VINCELET Berthe Rose Route de Vereaux 18600 GROSSOUVRE 29/05/1881
MAUREGNY
EN HAYE
13/12/1960
LIESSE
NOTRE DAME ZL 42
F 1297
KREIT François Martin 1 Rue de la Cendrière 02820 MONTAIGU 10/02/1937
GUIGNICOUR
T
27/09/2008
MONTAIGU F 1331
- que la succession du dernier propriétaire titré n'a pas été réglée dans le délai de 30 ans. - que la succession n’a pas fait l’objet d’une procédure de nomination du Domaine en qualité de curateur de la succession.
- que lesdits biens appartiennent donc effectivement à la catégorie des biens vacants et sans maître proprement dits, tels que définis par les dispositions légales ci-après rappelées.
VU :
- le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment les articles L.1123-1 1° et L.1123-2 ;
- le Code civil et son article 713 ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2131-1,
Considérant :
- qu'aux termes de l’article L.1123-1, 1°, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, issu de la loi dite « 3DS » du 21/02/2022, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, 4
peuvent être considérés comme des biens sans maîtres, les biens faisant « partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014- 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription »
- qu'eu égard à la localisation des biens intéressés, il y a lieu de donner suite à la procédure, sans user de la faculté issue des textes précités de renonciation à l'appropriation au bénéfice de l'État.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Approuve l'intégration dans le domaine privé communal des biens sans maître, cadastrés :
Section N° Lieudit Nature Contenance
B 154 Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies 0ha 12a 46ca
B 179 Le Fond de la Baraque Taillis sous futaies 0ha 16a 79ca
B 234 Le Carrosse Taillis sous futaies 0ha 17a 57ca
D 307 La Glaux Taillis simple 0ha 33a 61ca
E 522 Le Bout de la Ville Jardin 0ha 02a 14ca
F 530 Au dessus de la Bancloche Jardin 0ha 01a 61ca
F 674 5 Rue de la Croisette Sol 0ha 04a 00ca
F 1032 La Gayenne Terre 0ha 08a 99ca
F 1297 1 rue de la Cendrière Jardin 0ha 07a 22ca
F 1331 Le Haut de la Gayenne Sol 0ha 01a 38ca
G 68 Le Mont couvent Pâture 0ha 02a 83ca
G 71 Le Mont couvent Pâture 0ha 01a 44ca
G 80 Le Mont couvent Jardin 0ha 04a 86ca
H 169 Le Bois du Moireau Taillis sous futaies 0ha 04a 76ca
H 170 Le Bois du Moireau Taillis sous futaies 0ha 01a 35ca
H 266 Le Bertrand Fosse Taillis simple 0ha 06a 67ca
H 352 Au chemin de Courtrizy Taillis simple 0ha 05a 01ca
H 671 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies 0ha 16a 00ca
H 679 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies 0ha 01a 95ca
H 681 Le Fond de la Rosière Taillis sous futaies 0ha 04a 52ca
YA 46 Au dessus de la Mal-Bâtie Taillis sous futaies 0ha 12a 45ca
ZI 79 Le Bois des Broches Taillis sous futaies 0ha 25a 60ca
ZL 42 Au Peuplier Terre 0ha 14a 99ca
ZL 46 Au Peuplier Terre 0ha 07a 23ca
ZT 53 Au chemin de Pagneux à Ramecourt Taillis sous futaies 0ha 05a 00ca
ZV 9 Les Vieux Prés Taillis simple 0ha 07a 50ca
ZW 14 Les Carreaux Terre 0ha 00a 21ca
Surface totale 2ha 28a 13ca
- autorise Madame le Maire à constater, par arrêté, la prise de possession par la Commune, étant précisé que cet arrêté sera affiché en mairie.
- autorise Madame le Maire et son représentant à signer tous les actes afférents à la publication, au service de la publicité foncière, de la prise de possession par la commune. 5
Budget principal : Décisions Modificatives budgétaires (N° DE_2025_017)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Madame le Maire informe l'Assemblée que sur le conseil du Service de Gestion Comptable de Laon, il y a lieu de procéder à la régularisation d'écritures comptables sur le budget principal 2025.
Madame le Maire propose les écritures comptables suivantes :
En investissement :
- Au 1322 "sub. non transf. Régions" : 30 974.68 €,
- Au 021-040 "virement de la section de fonctionnement ": 45 587.50 € - Au 203-041 : 47 787.80 €
- Au 001 "solde d'exécution section investissement" : 43 409.79 €
- Au 203 "frais d'étude, recherche, développement" : 22 933.50 €
- Au 231-041 : 47 787.80 €
En fonctionnement :
- Au 7015 "ventes de terrains aménagés" : 45 587.50 €
- Au 023-042 "virement à la section d'investissement" : 45 587.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les Décisions Modificatives budgétaires telles que présentées ci-dessus.
Dotation scolaire 2025-2026 (N° DE_2025_018)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Madame le Maire expose à l'Assemblée qu'il y a lieu de déterminer le montant de la dotation attribuée aux enseignants pour l'achat de matériel et de fournitures scolaires pour l'année 2025- 2026.
Le montant proposé reste inchangé à l'année 2024-2025 soit 45 € par élève des classes primaires et maternelles pour chaque commune du regroupement scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'allouer un forfait de 45 € par élève des classes primaires et maternelles pour l'année 2025-2026 des élèves accueillis dans l'école de la commune,
- de demander aux communes du regroupement scolaire de s'acquitter de leur participation respective suivant le nombre d'élèves domiciliés dans leur commune et scolarisés dans l'école de Montaigu.
Forfait communal pour la rentrée scolaire 2025-2026 (N° DE_2025_019)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Madame le Maire expose :
Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles privées du 1er degré sous contrat d'association (article L.442-5-1 du code de l'éducation). Il est également la base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d'un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence (article L.212-8 du code l'éducation). 6
Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Montaigu.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l'année N-1.
Pour l'année scolaire 2025-2026, il est de 1 528.10 € pour les élèves des classes maternelles et de 505.42 € pour les élèves des classes élémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer le forfait communal pour la rentrée scolaire 2025/2026 à :
- 1 528.10 € pour les élèves des classes maternelles,
- 505.42 € pour les élèves des classes élémentaires.
Mise en place d'un tarif de garderie méridienne (N° DE_2025_020)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Madame le Maire expose qu'à la cantine scolaire, des enfants avec des allergies alimentaires sont pris en charge par le personnel communal lors de la pause méridienne.
La prise en charge de ces enfants diminue la capacité d'accueil de la cantine scolaire et ne relève pas d'un service de cantine mais plutôt d'un service de garderie.
Le personnel communal prenant en charge la surveillance de ces enfants lors de la cantine scolaire et pendant la pause récréative du midi, Madame le Maire propose de mettre en place une garderie méridienne avec une participation des familles à hauteur de 2.50 € par jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour instaurer un tarif de garderie méridienne à hauteur de 2.50 € par jour pour les enfants ayant des allergies alimentaires accueillis en cantine scolaire.
Convention de travaux voirie avec le Département de l'Aisne (N° DE_2025_021)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Madame le Maire expose à l'Assemblée que la pose d'un miroir au lieu-dit "Le Bois des Broches", est subordonnée à l'approbation technique préalable du Département et qu'une convention valant autorisation d'occupation du domaine public routier départemental doit être signée pour la réalisation de cet aménagement.
Cette convention entre la Commune et le Conseil Départemental de l'Aisne-voirie départementale, détermine les conditions techniques et administratives auxquelles sera subordonnée la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage communale de la pose d'un miroir situé sur le domaine public départemental de la RD52, PR 6+524 en agglomération de la Commune de Montaigu qui sécurisera la sortie des habitations au 3 et 5 Le Bois des Broches dont la visibilité sur la RD est réduite. 7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention valant permission de voirie relative à la pose d'un miroir au lieu-dit "Le Bois des Broches" avec le Département de l'Aisne-voirie départementale.
Contrat d'apprentissage (N° DE_2025_022)
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23/06/2025, cette délibération est prise suite à une seconde convocation du Conseil Municipal dans le cadre de l'article L. 2121-17 du CGCT.
Madame le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU l'avis demandé au Comité Social Territorial ;
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT l'avis demandé au Comité Social Territorial, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2025-2026, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Domaine Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Accompagnant éducatif
Petite enfance 1 CAP 2 ans
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 64 "Charges du personnel", article 6417 "Rémunérations des apprentis" des documents budgétaires,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Pour : 5 (C. MITOUART - A. COLAS - M. DEBLED pouvoir à A. COLAS - G. HAVEL - B. GONON) Contre : 0
Abstention : 1 (M. DE BROUWER)
Informations et questions diverses
- Prêt de mobilier de l’école de Mauregny à l’école de Montaigu : lits pliants
- Demande d’achat d’un administré de la parcelle F1633 située au Lotissement Saint Vincent : Madame le Maire se renseigne auprès du notaire 8
- Organisation du 13 juillet : Demande de bénévoles. Personne ne se prononce
- Journée du patrimoine du 20/09/25 :
- 2 visites au cimetière, d’1h30 chacune, organisées par une guide
- à 11h00 : Projet jeunes pousses avec le directeur et une enseignante de l’école de Montaigu avec visite du parcours
- Présence d’artisans locaux dont ceux qui interviennent pour la restauration de l’église - Installation d’un stand Fondation du patrimoine
- Concert le soir
La séance est levée à 19h42.
La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance, Caroline MITOUART Aymeric COLAS