Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 decembre 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Quay-Portrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 decembre 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Date de la convocation : 2 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Date d'envoi des délibérationsà la

Préfecture : 12 décembre 2024

Date d'afficha e en Mairie : 2 décembre 2024

Ordre du 'our :

l. Approbation PV du 14/10/2024

2. CR décisions maire prises par délégation

3. SBAA - PFF (pacte financieret fiscal) -actualisation données critères 4. SBAA - Charges transférées - Validation des rapports de la CLECT 5. SBAA - Adhésion au service commun « risques majeurs »

6. SDE 22 -Transfert de la compétence d'autorité gaz

7. SDE 22 - Reversement de la part communale de l'accise sur l'électricité 8. Stade E. Lallinec-Eclairage des terrains-Subvention auprès de la FFF(FAFA) 9. DPM (Domaine public maritime) - Transfert gestion d'ouvrages

10. Aménagement Parc de la Duchesse Anne - Permis d'aménager

11. ALEC 22 - Renouvellement de l'adhésion (2025 -2028)

12. Construction CMS - Subvention CDT (Contrat départemental de territoire) 2022-2027 13. Surveillance des baignades - Convention 2025

14. Ponton communal - Convention de gestion avec le SMSQPA 15. AP/CP-CMS-Actualisation

16. Budget Ville-DM1

17. Budget - Dépenses d'investissement début d'exercice

18. Compte Financier Unique - Expérimentation (CA2024 - budget Ville et budgets annexes) 19. SBAA-Convention de mise à disposition de matériels pour la bibliothèquemunicipale 20. Anniversairedes 80 ans de la fin de la 2nde guerre mondiale (tout public,6-7 et 8 mai 2025) 21. Personnel communal - Création emploi assistant médical

22. Personnel communal - Ecole de musique - Modification de la grille horaire des professeurs et rémunération des heures supplémentaires d'enseignement

23. Personnel communal - Modification Tableau des effectifs

24. Questions diverses

L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de M. SIMELIERE Thierry, Maire, assisté de M. HERY François, Mme BELLONCLE Catherine, M. QUELEN Marcel, Mme DANGUIS Marianne, M. BARBEY-CHARIOU Erwan, Adjointes et Adjoints.

Etaient résents : Mme LE NY Marie-Hélène, M. HENRY Claude, Mme DROGUET Yveline, M. BOULAD Pierre, M. VILLENEUVE

Jean-François, Mme CAMUS Nathalie, Mme HALNA Karine, M. DARCEL Victorien, M. VASSELIN Albert, M. HUC Hervé.

Absents re résentés:

Mme LATHUILLIERE Sophie donne pouvoir à M. BARBEY CHARIOU Erwan

Mme BROUAUX-MAUDUIT donne pouvoir à M. QUELEN Marcel

Mme LE COQ Nathalie donne pouvoir à M. SIMELIERE Thierry

M. HENIN Pierre donne pouvoir à M. VILLENEUVE Jean-François

M. DREUMONT Benjamin donne pouvoir à M. HERY François

Mme JOULOT Michelinedonne pouvoir à Mme BELLONCLE Catherine

Absent non excusé :

M. GUINAUDEAU Jean-Claude

Présents : 16 Re résentés : 6 Votants : 22

Mme Yveline DROGUET a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

l. A robation du rocès-verbal du conseil munici al du 14 octobre 2024

Le procès-verbal du conseil municipal est approuvé par21 (vingt et une)voix pour et l (une) abstention de M. Hervé HUC.COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

2. Com te rendu des décisions rises ar le maire en vertu de sa délé ation

DC_2024_31 Vidéo protection - Contrat de maintenance

DC_2024_32 Contrat maintenance avec ESI pour l'ensemble des bâtiments communaux et du Cinéma Arletty

3 Délibération 2024-12-09 01 - SBAA - PFF acte financier et fiscal -actualisation données critères

Les dispositions financières du PFF ont été approuvées lors du conseil d'agglomération du 23/09/2021. Elles traduisent les orientations et les priorités de l'action intercommunale du projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur la période 2021-2030.

Une actualisation des données utilisées dans ce système de péréquation est prévue pour 2024. La répartition de l'enveloppe dédiée au Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) des années 2024, 2025 et 2026 intégrant les données actualisées a été approuvée lors du conseil d'agglomération du 10/10/2024. Les mécanismes de péréquation restent identiques.

Cette mise à jour répond à la volonté des élus communautaires de tenir compte des évolutions constatées pour chaque commune afin de les intégrer dans la solidarité financière déployée par l'agglomération envers les communes membres.

Les montants à verser aux communes sont présentésen annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivitésterritoriales et notamment son article L. 5216-5 VI, Vu la délibération DB-147-2021 du 08/07/2021 relative au projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 2021-2030,

Vu la délibération DB-184-2021 du 23/09/2021 relative aux dispositions financières du Pacte

Financier et fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération,

Vu la délibération DB-209-2024 du 10/10/2024 relative à l'actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et Fiscal (PFF),

Vu l'avis de la commission finances de SBAA en date du 02/10/2024.

Décide à l'unanimité :

- De prendre acte de la répartitiondu fonds communautaire de fonctionnement telle qu'indiquéedans le tableau ci-dessus au titre des années 2024, 2025 et 2026 suite à l'actualisation des données utilisées dans le pacte financier.

- D'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération.

4 Délibération 2024-12-09 02-SBAA-Char es transférées-Validation des ra ortsdelaCLECT

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 8 octobre 2024 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d'Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération.

Subventions culturelles pour la MJC de QUINTIN et le cinéma Le Rochonen.

• L'ancien EPCI Quintin Communauté apportait un soutien financierà la ville de QUINTIN pour :

Les activités culturelles, de conseil et de soutien à la vie associative de la MJC du Pays de Quintin.

L'association Le Rochonen pour le fonctionnement du cinéma.

• Ce soutien financiera été repris par SBAA en 2017 au titre de la compétence « Culture ». Cette compétence ayant été restituée aux communes, un abondement de la DAC des 10 communes concernées est proposé à compter de 2025. Un accord a été trouvé dans lequel chacune des 10 communes :COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

S'engage, par une convention, à poursuivre le soutien financier annuel à la MJC sous la forme d'une subvention (67 631 €).

Accepte que la commune de QUINTIN poursuive le soutien financier :

• À l'animation du point d'appui à la vie associative (3 700 €).

• À l'associationLe Rochonen au titre du fonctionnementdu cinéma (6 000 €).

Ajustement des DAC au titre des documents d'urbanisme (PLU).

La compétence d'élaboration de ces documents a été transférée à l'Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

La CLECT du 8 octobre 2024 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des documents d'urbanisme communaux prises en charge par l'agglomération durant l'exerdce 2023. Cette refacturation s'opère par réfaction de DAC. Le FCWA restitué aux communes donne lieu à un abondement de DAC.

Mise à jour de l'évaluation des charges liées aux services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d'apporter une expertise et une ingénierieaux communes membres qui le souhaitent.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l'agglomération. qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.

Cela concerne les services suivants :

Aménagement de l'espace public et déplacements,

Architecture,

Ressources humaines,

Commande publique.

La CLECT du 8 octobre 2024 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le procès-verbal annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Vu le Code général des collectivitésterritoriales,

- Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C, - Vu les procès-verbaux de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, du 08/10/2024, - Vu la délibération communautaire n'DB-245-2024 du 14/11/2024 relative à l'approbation des rapports de CLECT du 08/10/2024.

Décide à l'unanimité,

D'approuver les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées joints en annexe,

D'approuver les modulations des attributions de compensation des communes prises en application de ces rapports telles qu'elles sont indiquéesdans le tableau ci-dessous.

5 Délibération 2024-12-09 03 -SBAA - Adhésion au service commun « ris ues ma'eurs »

Les communes sont exposéesà divers aléas d'origines naturelles ou technologiquestels que séisme de niveau 2 (faible), tempête, inondation, transport de matières dangereuses... Les projections relatives au changement climatique montrent un accroissement en intensité et fréquence des phénomènes extrêmes. Il est essentiel de se préparer à gérer ces phénomèneset adapter les stratégies de préventionet gestion des risques majeurs.

Pour faire face à des événements d'ampleur, et tenir comptes des moyens et de l'organisation de chaque structure, le principe de solidarité s'impose naturellement, tout d'abord à l'échelle de la commune pour sa population puis à l'échelle intercommunale au profit des communes.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaired'identifiersur le territoire un interlocuteur unique dans le domaine des risques majeurs, et une mise en œuvre de méthodologies homogènes. Saint Brieuc Agglomération s'est dotée en 2013 d"un Service Commun Prévention des Risques Majeurs (SCPRM). Les nouvelles dispositions rendent obligatoire la réalisation d'un PICS par Saint-Brieuc Armor Agglomération et des PCS par les communes.COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Pour ces raisons la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX a exprimé le souhait d'adhérer au Service Commun

Prévention des Risques Majeurs.

Il convient donc de signer la convention d'adhésion au service commun prévention des risques majeurs.

Les objectifs et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service commun « risques majeurs » sont décrits dans le projet de convention est joint en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 12122-24, L2212-2-§5, 12212-4 et L 5211-4-2,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-2, L125-5, L515-8 et s et L562-1 et s,

Vu la loi n'2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la préventiondes risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11,

Vu le décret n° 2 022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et

modifiant le code de la sécurité Intérieure,

Vu l'article D5211-16 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul et modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, Vu la délibération DB 169-2012 du Conseil d'Agglomération du 5 juillet 2012 relative à la création du service commun "prévention des risques majeurs",

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme du 28 novembre 2024.

Considérant les risques relevés sur le territoire de la commune dont l'intensité et la fréquence de certains d'entre eux augmentent avec le changement climatique,

Considérant la responsabilitédu Maire au titre de ses pouvoirs de police et la nécessitéde prévenir les accidents,

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs sur le territoire de l'Agglomération et d'identlfier un interlocuteur unique,

Considérant la faculté offerte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale de se faire assister par un Service Commun Prévention des Risques Majeurs pour réalisernotamment le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs et le Plan Communal de

Sauvegarde,

Décide à l'unanimité,

D'ADHERER au service commun "prévention des risques majeurs" créé par Saint-Brieuc Armor Agglomération,

D'APPROUVER la convention du service commun "Prévention des Risques Majeurs" annexée à la

présente délibération,

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du service commun "Prévention des Risques Majeurs",

DIRE que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartitionliée à la population « DGF », seront inscritsau budget, D'AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la

présente délibération.

6 Délibération 2024-12-09 04-SDE 22-Transfert de la com étence d'autorité az

Conformément à t'article 4-2-1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE22) exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle d'autorité organisatricede distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnéeà l'artide L. 2224-31 du code général des collectivitésterritoriales, et notammentCOMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service

public afférentes à l'acheminement de gaz sur le réseau public de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou exploitation en régiede tout ou partie de ces services ;

Représentationdes intérêtsdes usagers dans leurs relations avec les entreprisesdélégataires ; Contrôle du bon accomplissement des missions de service public viséesci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

Réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaired'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz à stocker, à produire, ou injecterdu gaz ou développer des réseaux intelligents ;

Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;

Exercice des missions visées à l'article 21 de la loi du 7 décembre 2010 qui prévoit l'élaboration d'un programme prévisionnel d'investissement des travaux sur le réseau de distribution au cours d'une conférence départementale ;

Représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlementsen vigueur prévoientque ceux- ci doivent être représentésou consultés ;

Organisation de services d'études, administratifs,juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.

Selon l'article 9 des statuts du SDE22, le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » prend effet à la date du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibérationde 1'assemblée délibéranteest devenue exécutoire.

Ce transfère implique la perte de la redevance (RI) initialement versée par GRDF

La commune exerce actuellement la compétence gaz et le contrat de concession en cours avec GRDF doit être renouvelé pour une durée de 30 ans avant décembre 2026.

Il est proposé de transférer cette compétence au SDE 22 afin de bénéficier d'une expertise à l'occasion de la mise en place du nouveau contrat de concession et d'un accompagnement sur les volets administratif, financier,juridique et technique pour le suivi de ce contrat.

Lors de la Commission Aménagement Urbanisme du 28 novembre dernier, il a été émis un avis favorable au transfert de la compétence gaz au SDE 22.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; Vu l'arrêtépréfectoral du 1er mars 2019 approuvant la modification des statuts du SDE22 ; Vu les statuts du SDE22, notamment l'article4-2-1 concernant la compétence optionnelle « gaz » et l'article 9 concernant le transfert de compétences ;

Considérant l'intérêt de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE22, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère technique de cette compétence et des missions qui s'y rattachent ; • La nécessité de disposer de moyens humains, techniqueset financiersqui ne peuvent être assurés qu'au sein d'une structure de coopérationdédiée ;

• Les enjeux de sécuritéet de qualité de la desserte gazière ;

• Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra- communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Décide à l'unanimité :

- De transférer la compétence gaz au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, - D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

7 Délibération 2024-12-09 05 - SDE 22 - Reversement de la art communale de l'accise sur l'électricité Par délibération du 25/09/2015, le conseil municipal a décidé le reversement au Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor (SDE 22) de 50% de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçue par la commune sur la base d'un coefficient multiplicateur de 8, 5 afin de pouvoir bénéficierdu régime de participation

mis en place par le SDE 22.

La loi de finances pour 2021 a réformé la taxation sur la consommation d'électricité en supprimant la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) pour l'intégrer à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électridté (TICFE), ou « accise sur l'électricité ». Il s'agit désormais d'une taxe unique qui regroupe les taxes communales et départementales et la contributionau servicepublicd'électricité (CSPE) gérée et recouvrée directement par l'Etat. Cette modification s'applique à compter du 01/01/2023 pour la facturation aux consommateurs - particuliers et entreprises,avec un reversement pour les collectivitéssur l'exercice2024.

De ce fait, conformément à la loi et en vue de permettre la perception de la TICFE, il est nécessaire de modifier les modalités de cette taxe. Il est envisagé, dans ce contexte de maintenir le reversement de la moitié de cette recette au SDE 22.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l'article L. 2333-4 du CGCT,

Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 instituant la taxe sur la

consommation finale d'électricité automatiquement sur la commune,

Décide à l'unanimité :

De conserver la perception de sa part de la taxe intérieuresur la consommation finale d'électricité

(TICFE),

De reverser au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor 50 % du montant perçu au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),

8 Délibération 2024-12-09 06 - Stade E. Lallinec - Eclaira e des terrains - Subvention au rès de la FFF [FAFA)

Par délibération n" 27/05/2024-11, sur la base de l'étude élaborée par le Syndicat d'Energie des Côtes d'Armor 'SDE 22), le conseil municipal a donné son accord pour l'inscription des travaux d'optimisation de l'édairage du stade E. lallinec, à savoir, le relamping LED du terrain d'honneur ainsi que l'extension et la rénovation de

l'édairage du terrain annexe.

Suite à la rencontre avec les dirigeants du Goelo FC St Quay Portrieux, et compte tenu notamment de leur projet sportif, il serait pertinent de doter le terrain d'honneur d'installation d'édairage permettant déjouer à terme au niveau supérieur (niveau d'éclairage conforme au niveau régional).

Ainsi, concernant le terrain d'honneur une nouvelle étude a été produite par le SDE 22.

Le coût total de l'opération (dépose des infrastructures existantes et pose de 4 mâts de 18m équipés de 12 projecteurs LED) est estimé à 80 000,00 € TTC.

Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical, la participation communale s'élève à 48 200, 00 €.

Pour le terrain annexe le projet reste identiqueau programme initial. Le coût total de l'extensionde l éclairage (géniecivil & 2 mâts supplémentaireséquipésde 4 projecteurs LED) et la rénovation des projecteurs existants (dépose des projecteurs, fourniture et pose de 4 projecteurs LED), est estimé à 61900,00 € TTC.

Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndicat, ta participation communale s'élève à 37 254, 63 €.COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Cette opération peut bénéficier d 'un soutien financier de la part de la Fédération Française de Football (FFF) par l'intermédiaire du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA).

Par l'intermédiaire de ce dispositif, la FFF souhaite accompagner la mise en œuvre de projets d'équipements visant à améliorer l'accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licencié(e)s.

Le FAFA vise à accompagner exclusivement le football amateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

De valider le nouveau projet d'éclairage élaboré par le SDE 22,

D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Fédération Françaisede Football (FFF) par l'intermédiairedu Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et à prendre toutes mesures qui s'avéreraient utiles à l'exécution de la présente délibération.

9 Délibération 2024-12-09 07-DPM Domaine ublic maritime -Transfert estion d'ouvra es

Le littoral de la commune de Saint-Quay-Portrieux comprend un certain nombre d'ouvrages (enrochements, cales, escaliers, piscines,...) implantés sur le Domaine Public Maritime (DPM), dont l'autorisation d'occupation est arrivée à échéance,ou ne possédant pas de titre d'occupation.

Il convient de procéder au renouvellement et la régularisation de ces autorisations.

Les conditions d'octroi de la concession d'utilisation du DMP doivent être actées par une convention à formaliser entre la commune et l'Etat.

La Commission Aménagement Urbanisme 28 novembre dernier, a émis un avis favorable à ce transfert pour les ouvrages recensés.

Le projet de convention est joint en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention

Décide à l'unanimité :

De valider les modalités de transfert de gestion d'ouvrages implantés sur le DPM,

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer à la convention à interveniravec l'Etat.

10 Délibération 2024-12-09 08 - Amena ement Parc de la Duchesse Anne - Permis d'aména er

Dans la continuité du parcours de glisse universelle (pumptrack) réalisé en 2023, II est envisagé d'aménager et de requalifier l'ensemble du parc de la Duchesse Anne.

L'objectifde cette opération est de valoriser cet espace afin qu'il retrouve une meilleure attractivité. Ainsi, le projet s'articulera autour de trois axes majeurs :

. Attractivité

- Création d'espaces de jeux pour les enfants,

- Réaménagement du terrain multisports ;

- Implantation d'une aire destinée à la pratique d'une activité physique (type street Workout) ainsi qu'un espace adapté à la pratique d'activités pour les seniors ;

- réorganisation de l'espace dédié aux boulistes et couverture de deux terrains ;

- intégration de mobilier urbain.

. Visibilité

- Identification de l'entrée principale (signalétique) ;

- Information du public des équipements présents sur le parc (plan en entrée de site).COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Accessibilité / Circulation

- Réaménagement des cheminements piétons afin qu'ils soient praticables toute l'année.

Lors de la Commission Aménagement Urbanisme du 28 novembre dernier, il a été émis un avis favorable au projet d'aménagement du parc.

La réalisation de cette opération nécessite au préalable le dépôt d'une demande de permis d'aménager

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le projet présenté,

Décide à l'unanimité :

De valider le programme de l'opération ;

D'autoriser le Maire ou son représentant à engager les démarches et les procédures nécessaires De déposer le permis d'aménager ;

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et à prendre toutes les mesures qui s'avéreraient utiles à l'exécutionde la présente délibération.

11 Délibération 2024-12-09 09 - ALEC 22 - Renouvellement de l'adhésion ^n'":-->ma

La convention d'adhésion de la commune avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat arrive à échéance le 1er janvier 2025. Afin de poursuivre les actions engagées en matière d'énergie. II convient de renouveler la convention d'adhésion afin de bénéficier des services de l'ALEC.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI du Pays de Saint-Brieuc (rejoint par Leff Armor Communauté en 2023), met en œuvre trois missions principales :

- l'information, la sensibilisation, le conseil et l'accompagnement aux particuliers notamment pour des travaux de rénovation énergétique,et la lutte contre la précarité énergétiqueen lien avec les plateformes de l'habitat portées par les intercommunalités de son territoire ;

- le suivi énergétique du patrimoine communal et l'accompagnement des collectivités à la maîtrise de l'énergie(dispositifde Conseil en Energie Partagé, CEP) ;

- l'accompagnement à la définition,à l'animation et à ta mise en œuvre de politiquesterritoriales en matière de transition énergétique,de lutte et d'adaptation au changement climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d'énergie :

- en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé régulièrement,grâce à un suivi des factures ; - en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores ; - en formulant des préconisationsd'optimisation, d'amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique ;

- en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l'ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d'où l'intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Cette activité est cofinancée par tes intercommunatités, le Syndicat Départemental d'Energie et l'Ademe et la Région Bretagne (pour les créations de poste).

Afin de continuer de bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l'Agence Locale de

l'Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2025 - 2028).

La cotisation est fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1, 5%), sur la base de la population municipale INSEE en vigueur pour l'année n-1.

La commune doit également renouveler le mandat de l'élu réfèrent à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat qui la représentera dans les instances de l'assodation (Assemblée générale, Comité de pilotage du CEP... ). Cet élu sera l'interlocuteur privilégiédes élus et salariés de l'ALEC.COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention,

Décide à l'unanimité :

D'émettre un avis favorable au renouvellement de l'adhésion de la commune à l'ALEC, D'accepter de verser la cotisation annuelle fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une revalorisation de 1, 5% chaque année), sur la période 2025-2028,

De désigner M. DREUMONT Benjamin comme élu réfèrent, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l'ALEC,

De donner mandat à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d'énergieet d'eau, relatives aux établissements propriétésde la collectivité auprès des fournisseurs d'énergie(gaz, fioul, électricité,carburants, etc... ) et d'eau, D'autoriser l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies, eau, carburants, etc.. ), sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, De s'engager à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d'énergiedes bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal, De prendre note de la nécessité d'associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu'une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune,

De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

12 Délibération 2024-12-09 10 - Construction CMS - Subvention CDT Contrat dé artemental de territoire 2022-2027

Dans le cadre de sa politique de soutien financier à l'aménagement du territoire, le conseil départemental des Côtes d'Armor a élaboré un contrat de territoire avec les communes du département pour la période 2022-2027. A ce titre, une enveloppe de 173 008 € a été allouée à la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX.

Il est envisagé de solliciter l'attribution par le conseil départemental de l'ensemble de cette enveloppe pour l'opération relative à la construction d'un nouveau centre de santé.

Le plan de financement est le suivant

PLAN DE FINANCEMENT

Dé ensesH. T.

Dépenses éligiblesCDT 930 000,00 €

aménagement paysager 50 000, 00 €

construction du bâtiment 880 000,00 €

Recettes

Dépenses non éligibles

Honoraires MOE

VIABILISATION

part stationnement

TOTAL

283 000,00 €

133 000,00 €

150 000,00 €

l 213 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

État - DETR

Région Bretagne

EPCISBAA

Département CDT 2022-27

% dépenses éligibles

% dépenses éliglbles

Fonds propres

TOTAL

324 000,00 €

175 500,00 €

100 000,00 €

173 008,00 €

18,60 %

440 492,00 € 36, 31 %

l 213 000,00 €

Décide par 21 (vingt et une) voix pour et l (une) abstention de M. Hervé HUC : D'approuver le plan de financement tel que présentéci-dessus,COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière du département des Côtes d'Armor au titre du contrat de territoire 2022-2027, pour le programme de construction du nouveau centre municipal de santé, d'un montant de 173 008,00 €,

13 Délibération 2024-12-09 11-Surveillance des bai nades - Convention 2025

Le Centre Départemental de Formation des Côtes d'Armor de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (CDF FNMNS 22) assure la surveillance des plages et de la piscine d'eau de mer de la commune depuis 2022.

La municipalité souhaite prolonger cette collaboration avec cette association pour la saison 2025. Les caractéristiques principales sont les suivantes :

Sites surveillés : plages du casino et plage de la comtesse, ainsi que la piscine d'eau de mer,

l responsable de secteur mutualisé

Effectifs : 10 personnes réparties de la manière suivante

• Poste de secours du casino : l chef de poste + l adjoint + 4 équipiers

• Poste de secours de la comtesse : l chef de poste + l adjoint + 2 équipiers

Période et horaires de surveillance :

Du 02/07/2025 au 30/08/2025, 7j/7(y compris les jours fériés),de llhOO à18h00. Soit un nombre de 60 jours de surveillance pour une durée de surveillance et de logistique de 7h30 / jour.

Le CDF FNMNS 22 assure l'organisation administrative et opérationnelle du dispositif de surveillance des plages et de la piscine d'eau de mer. Il effectue le recrutement, la formation continue des personnels, la rémunération et l'équipement des personnels.

La commune s'engage à mettre en place la signalisation et les informations réglementaires. Elle fournit le matériel nécessaire dont elle assure l'entretien et le remplacement éventuel des matériels défectueux. La commune met également à disposition des locaux adaptés pour les 2 postes de secours.

Le coût de la prestation pour 2025 est de 68 184 € (Le montant sera indexé sur le SMIC en vigueur)

La convention dont le projet est joint en annexe sera conclue pour une durée d'un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

D'approuver les conditions d'exécution de la prestation de surveillance des plages et de la piscine d'eau

de mer telle que décrite dans le projet de convention,

D'autoriser le maire au son représentant à signer la convention correspondante et tous les documents

nécessairesà sa mise en œuvre.

14 Délibération 2024-12-09 12 - Ponton communal - Convention de estion avec le SMS PA

Le Port d'Armor situé sur le territoire de la Ville de Saint-Quay-Portrieux est un port départemental concédé au Syndicat Mixte du Port d'Armor. Celui-ci en assure la gestion de la partie consacrée à la Plaisance.

L'un des pontons, dénommé communément « ponton passager » possède un statut particulier. En effet, ce ponton, situé devant la capitainerie du port a été mis en place pour permettre t'organisationde lignes maritimes passagers régulières.

10COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Par délibération du Syndicat Mixte Saint-Quay Port d'Armor (SMSQPA) en date du 27 avril 2004, ce dernier a donné son accord pour confier la gestion de ce ponton à la commune de Saint-Quay-Portrieux.

Actuellement, ce ponton est utilisé :

Pendant la saison estivale par la sociétéqui gère la ligne passagers Saint-Quay-Portrieux/Bréhat, Pendant la saison d'été également par la société qui gère une activité d'excursion dans la baie de Saint- Brieuc au départ de Saint-Quay-Portrieux,

Par l'associationSport Nautique pour l'amarrage du vieux gréement "Le Saint Quay" que la Ville de Saint- Quay-Portrieux lui a confié en gestion, d'autre part des unités de secours du club ou des bateaux de compétition lorsque se produisent des compétitions nautiques au départ du Port, Pour des usages divers et ponctuels, (amarrage de la vedette des douanes, amarrage de grands voiliers.... ),

Pendant la période de la pêche à la coquille pour amarrer exceptionnellement des bateaux de pêche selon les directives de la police portuaire et sous la responsabilitéde la CCI,

Lors des dernières années, le ponton a fait l'objet des travaux de rénovation et de mise aux normes nécessaires (platelage, électricité,échelle de secours).

Pour faciliter la gestion au quotidien de ce ponton, il est envisagé d'en confier la gestion au Syndicat Mixte du Port d Armor et à sa régie autonome d'exploitation, qui intervient déjà presque systématiquement pour chacun des usages du ponton. La durée de cette convention est de 5 ans, à compter du 01/01/2025.

Dès lors, le SMSQPA assurera l'entretien courant du ponton et percevra en contrepartie le produit de la taxe passager. Il établira les convention d'occupation avec les utilisateurs. Le SMSQPA devra maintenir la vocation actuelle du ponton et devra solliciterl'accord express de la ville pour tout changement d'usage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide par 21 (vingt et une) voix pour et l (une) abstention de M. VASSELIN Albert :

De confier la gestion du ponton communal au syndicat mixte Saint-Quay port d'Armor selon les principe ci-dessus exposés, pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2025,

De résilierla précédenteconvention établieen 2004 entre la ville et le syndicat mixte,

D'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et toutes documents nécessairesà sa mise en œuvre.

15 Délibération 2024-12-09 13 - AP CP - CMS - Actualisation

Par délibérationdu 18/03/2024, le conseil municipal a créé une autorisation de programme pour la construction du nouveau centre de santé.

Les marchés de travaux ont été attribués depuis (conseil municipal du 14/10/2024). Il convient désormais d'actualiser le montant global du programme et la répartition des crédits de paiements.

La décomposition des différents postes se présente de la manière suivante :

Construction centre de santé

maîtrise d 'oeuvre

construction bâtiment

VRD

divers - études et honoraires

TOTAL DEPENSES

AP TTC CP 2024 CP 2025 CP 2026

195000 90000 95000 10000

1050000 10000 910000 130000

190 000 190 000

30 000 26 000 4 000

1465000 126000 1199000 140000

11COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

L'actualisation nécessairede l'autorisation de programme initialese présente de la manière suivante

AP2024-002_/434_^____^ ^ ^ ^ Construction centre de santé création 18/03/2024 1323000, 00 96000, 00 1047000,00 180000, 00

actualisation 1465 000,00 126 000,00 1199 000,00 140 000,00

La nouvelle enveloppe ainsi définie et sa répartition des crédits sur les années 2024 à 2026 suppose d'abonder de 30 000, 00€ le budget 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la nouvelle répartition des crédits proposée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9,

Vu l'instruction codificatrice M57,

Décide à l'unanimité :

D'approuver l'actualisation de l'autorisations de programme « construction d'un centre de santé » selon le tableau présenté ci-dessus ainsi que la répartition des crédits de paiement correspondants

D'inscrire au budget primitif 2024 les crédits nécessaires.

16 Délibération 2024-12-09 14-Bud et Ville-DM1

Ainsi, la décision modificative n°l se décompose de la manière suivante :

Un réabondement des recettes de taxes de séjour pour inclure les recettes de fin d'année des plateformes touristiques.

Nos dépenses d'investissement 2024 sont à amortir dès la première année de mise en service (nomenclature M57) et non plus en année N+l, ce qui explique la dotation aux amortissements supplémentaire.

Nous avons procédé à des cessions d'immobilisations : ponton flottant, scène mobile, ce qui explique les écritures de produits des cessions et de sortie du patrimoine (écritures d'ordre).

L'équilibre de la décision modificative se traduit par une diminution du virement à la section d"investissement et à la réduction de la ligne « Programmes futurs ».

12COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Section de fonctionnement et d'investissement

Chap

Dépenses

Article

014-Atténuation de recettes

73918 - Autres reversements de fiscalité reversement

taxes de sé'our

023 - Virement à la section d'investissement

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

6811 - Dotations aux amortissements

675 - valeur comptable des immobilisations cédées

TOTAL

Recettes

Article

FONCTIONNEMENT

Atonfanf Chap Article Montant

40 000 € 731 -Fiscalité locale 40 000 €

40 000 € 731721-Taxe de séjour 40 000 €

-166 000 € 77 Produits exceptionnelsdivers 17 000 € -166000€ 775-Produit des cessions d'immobilisation 17000€

190 000 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 000 €

166 000 € 7761 - Différences sur réalisations 7 000 €

24 000 €

64 000 € TOTAL 64 000 €

Dépenses

Ope. Article

434-CENTRE DE SANTÉ

2313 - Crédits de paiements AP434 - Centre de santé -

Extension

435 - PROGRAMMES FUTURS

435 - Programmes futurs

INVESTISSEMENT

Recettes

Montant Ope. Article

30 000 € OPFI - 021 Opération Financières

30 000 € °21 ~virement de la section d'exploitation

13 000 €

13 000 €

Montant

166 000 €

166 000 €

OPFI - 040 Opérations d'ordre transfert entre sections

192 - Plus ou moins value sur cessions

TOTAL

7 000 € OPFI - 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 190 000 €

7 000 € 2188 Autres 24 000 €

28188 amortissements Bâtiments et installations 166 000 €

24 000 € TOTAL 24 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M57

Décide par 20 (vingt) voix pour et 2 (deux) abstentions de MM. HUC Hervé et VASSELIN Albert :

D'approuver la décision modificative n'Ol du budget de la ville l'exercice 2024 telle qu'elle a été

présentée

17 Délibération 2024-12-09 15 - Bud et - Dé enses d'investissement début d'exercice

Modalités de paiement des dépenses nouvelles d'investissement entre le 1er janvier et le vote du budget de l'exercice, à savoir :

Le Conseil Municipal autorise le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption.

13COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

VILLE

261.

262.

264.

270.

301.

366.

386.

396.

407.

OPERATIONS D'EQUIPEMENT

Services administratifs

Services techniques

Groupe scolaire "les Embruns"

Centre des congrès

Opérations non affectées

Sentier du littoral - GR 34

Eclairage public

Aménagement de voirie

Stade E. Lallinec

TOTAL OPERATION D'EQUIPEMENT

Budget voté

(hors RAR) 2024

159 500

185 300

129 039

94000

77500

129 100

59700

165 000

30000

l 029 139

39875

46325

32260

23500

19375

32275

14925

41250

7500

257 284

Montants proposés

30000

40000

30000

10000

10000

30000

10000

30000

5000

195 000

OPERATIONS D'EQUIPEMENT

100

CINÉMA

CINEMA

Budget voté

(hors RAR) Limite 25%

2024

93320 23330

Montant

proposé

10000

CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ

OPERATIONS D'EQUIPEMENT

100 Centre Municipal de Santé

Budget voté

(hors RAR) Limite 25%

2024

10 590 2 648

Montant

proposé

2600

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales, notamment son article L. 1612-1,

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00017/C,

Considérant que certaines dépenses doivent être engagées, liquidées ou mandatées avant le vote du budget primitif 2025,

Décide à l'unanimité :

BUDGET PRINCIPAL

D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts au budget principal de l'exerciceprécédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les opérations désignéesci-dessus.

BUDGET ANNEXE CINEMA

D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts au budget cinéma de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour l'opération désignée ci-dessus.

14COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

BUDGET ANNEXE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts au budget centre municipal de santé de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour l'opération désignée ci-dessus. Que la présente délibérationvaut autorisation de paiement pour le Comptable Public dans l'attente du vote du budget primitif 2025.

Que ces crédits seront inscritsaux différents budgets : principal,annexes Cinéma et Centre Municipal de Santé 2025 lors de leur adoption.

18 Délibération 2024-12-09 16 - Corn te Financier Uni ue - Ex érimentation CA2024 - bud et Ville et

bud ets annexes

Notre conseiller aux décideurs locaux nous suggère d'expérimenter, dès 2024, le compte financier unique (CFU) en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion pour les résultats 2024 des budgets de la ville.

Ce document est la fusion du compte administratif produit par l'ordonnateur et du compte de gestion produit par le comptable public.

Ainsi, dans un seul document, le CFU, vous allez trouver à la fois des données d'exécution budgétaire (compte

administratif) et des informations patrimoniales (bilan) : ces données se complètent pour vous permettre de mieux apprécier la situation financièredu budget concerné.

Enfin, pour rassemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.

En conclusion, ce document unique constitue une mesure de simplification, permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives. Le CFU devant être obligatoire à partir de l'exercice 2026, je vous propose de l'adopter dès l'année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M57,

Décide à l'unanimité :

L'expérimentationdu compte financierunique pour la fin de gestion 2024.

19 Délibération 2024-12-09 17 - SBAA - Convention de mise à dis osition de matériels our la

bibliothè ue munici aie

Dans le cadre de la mise en place de la navette documentaire entre les Médiathèques de la Baie, il est convenu une mise à disposition d'imprimantes tickets qui va permettre de faciliter, pour les bénévolesde la bibliothèque et la cellule de coordination de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le fonctionnement du service.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales, notamment son article L. 1611-4,

Décide à l'unanimité :

De donner son accord concernant la mise à disposition d'une imprimante tickets par Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour une durée de 5 ans,

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette mise à disposition.

20 Délibération 2024-12-09 18 - Anniversaire des 80 ans de la fin de la 2nde uerre mondiale tout ublic 6-7 et 8 mai 2025

A l'occasiondu 80ème anniversairede la fin d la 2nde guerre mondiale, un projet pédagogique,patriotiqueet de devoir de mémoire a été élaboré par la Ville, en partenariat avec les Cols bleus de Tréveneuc et de Saint-Quay- Portrieux, l'association des pensionnés de ta Marine marchande, le cinéma Arletty, le collège Camille Claudel (élèves de troisième) et l'association « Jazz Ô Château ».

15COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Dans le cadre de ce projet, différentes manifestations se dérouleront les 6, 7 et 8 mai 2025 à Saint-Quay- Portrieux.

Le Mardi 6 mai 2025 : Excursion au Mémorial de Caen pour les Associations des pensionnésde la Marine Marchande, les Cols bleus et les élèves de troisième du Collège Camille Claudel. Le Mercredi 7 mai 2025 : conférence et films documentaires au cinéma ARLEFT^ Le Jeudi 8 mai 2025 : Cérémonies à la Stèle du Réseau « Shelburn » à Plouha et au mémorial du Souvenir à la Mairie de Saint-Quay-Portrieux, suivi d'un repas au Kasino, d'une exposition de voitures anciennes, d'une initiationde danse swing et d'un bal concert au centre des congrès.

Ce projet illustre le travail collaboratif qui existe entre l'organisateur, la ville, les écoles et les associations. Il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibérationsuivante :

Monsieur Jean-François VILLENEUVE se déporte.

Présents : 15 Re résentés : 5 Votants : 20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le projet de manifestation et de cérémonie

Décide à l'unanimité :

De valider le programme des manifestations prévues pour le 80ème anniversaire de la fin d la 2"de guerre mondiale,

D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter la participation financière de l'État pour la réalisation de cette célébration, à signer à la convention à intervenir avec l'Etat ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

21 Délibération 2024-12-09 19 - Personnel communal - Création em loi assistant médical

Compte tenu de la problématique persistante d'accès aux soins, la présenced'un assistant médical salariéa pour objectif de dégager du temps médical pour permettre d'accueillir davantage de patients, et aussi d'améliorer le suivi des patients.

Le recrutement d'assistants médicaux par les centres de santé fait l'objet d'un accompagnement financier par l'assurance maladie en contrepartie d'une exigence de prérequis sur des indicateurs prédéfinis concernant le volume de patientèle. Le centre de santé dispose d'un délai de 3 ans pour atteindre ces objectifs.

Le recrutement doit respecter la proportion d'au moins 0, 5 ETP d'assistant médical pour l ETP de médecin généraliste. Les missions de l'assistant médical sont de 3 ordres :

Tâches administratives,

Tâches en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation

Tâches d'organisation et de coordination

L'intervention d'un assistant médical est également conditionnéeà la réalisationd'une formation, à la charge de la collectivité.

Le centre de santé d SAINT-QUAY-PORTRIEUX souhaite s'inscriredans ce dispositifqui permettra de fluidifier la

gestion des patients et contribuera à la qualité du service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

D'approuver la création d'un poste d'assistant médical à temps complet pour le centre de santé de

la commune,

D'autoriser le maire à procéder à ce recrutement et à signer tout document nécessaire au conventionnement avec la CPAM.

16COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

22 Délibération 2024-12-09 20 - Personnel communal - Ecole de musi ue - Modification de la rille

horaire des rofesseurs et rémunération des heures su lémentaires d'ensei nement

Les inscriptionsà l'Ecole de Musique pour l'année scolaire 2024-2025 sont désormais définitives.Compte tenu des inscriptions, il convient de fixer la nouvelle grille horaire des professeurs de musique pour cette période.

En raison du nombre d'inscription dans certaines disciplines d'une part et des remplacements en cas d'indisponibilité d'autre part, certains agents sont amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires d'enseignement ou occasionnellement en cas de remplacements. Afin de pouvoir rétribuer les agents pour leurs travaux supplémentaires, il convient d'allouer des indemnités horaires d'enseignement aux agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique conformément aux décrets sus visés.

De ce fait, nous vous proposons de faire évoluer les temps de services de ta manière suivante :

Année scolaire 2023-2024 Année scolaire 2024-2025

Discipline DHS DHS

, Flûte,

20/20

9, 50/20

3/20

20/20

11, 33/20

8, 50/20

7, 50/20

Variatio

n

Direction, Flûte,

FM*, pratique

collective

Chant individuel et

chorale enfant

Violon

Piano,

accompagnement,

FM, Pratique

Guitare et pratique

Saxophone et jazz

Eveil, groupe,

chorale adulte,

Closerie

20/20

9, 5/20

3/20

20/20

11, 33/20

8, 50/20

5/20

Batterie, FM, groupe 14/20 15, 25/20

+2, 50h*

*

+l, 25h

*Formation Musicale

** Dont l, 50h pour le lycée La Closerie via le dispositif PassCulture

Il est également convenu de maintenir le principe de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement allouée aux agents effectuant des heures supplémentaires régulièrement ou occasionnellement au-delà de leur temps plein, conformément au décret n°20-1253 du 06/10/1950 et décret n°2005-1035.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Le décret n-91-875 du 06/06/1991 modifié

Le décret n°50-1253 du 06/10/1950

Le décret n" 2005-1035

Décide à l'unanimité :

D'adopter les propositions du Maire à compter du 01/12/2024 dans les conditions définies ci-dessus

D'inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 012.

23 Défberatuîn 2024-12-09 21 - Personnel communal - Modification Tableau des effectifs Confocii^l. é^é^Tryt iclç L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés;ipay'l'f^i^etjb, eçant de la collectivitéou de rétablissement.

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17COMMUNE DE SAINT UAY PORTRIEUX

COMPTE RENDU des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 9 DECMEBRE 2024

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

l. Police municipale

Dans le contexte actuel du service de Police Municipale, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs afin de permettre l'embauche d'un agent dans le but d'assurer les missions d'ASVP à temps complet. Ce poste sera ouvert au cadre d'emploi des adjoints administratifs, relevant de la catégorie C.

2. Centre Municipal de Santé

Afin d'accueillir davantage de patients et d'améliorer le suivi de la patientèle, il convient de créer un emploi d'assistant médical à temps complet. Ce poste sera ouvert au cadre d'emploi des adjoints administratifs, relevant de la catégorie C et des agents sociaux territoriaux relevant de la catégorie C.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaireou de vacance d'emploi, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 332-14. Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder l an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal des grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal la création de 2 postes de catégorie C. Afin de procéder à la modification des emplois définis ci-dessus, le Maire propose d'adopter la proposition suivante :

Emplois Cadres d'emplois Statut

Nombre

de poste à

pourvoir

Date de la

vacance

DHS

ASVP Adjoint administratif

Fonctionnaire

ou

contractuel

01/01/2025 35H

Assistant médical

Adjoint Fonctionnaire

administratif ou ou

agent social contractuel

01/01/2025 35H

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L313-1

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment l'article L 332-14 Vu le tableau des effectifs permanents annexé aux budgets 2024

Décide à l'unanimité :

D'adopter les propositionsdu Maire dans les conditions définiesci-dessus De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité

D'autoriser le Maire à accomplir les démarches nécessairesaux recrutements des postes respectifs. De prévoir les crédits correspondants sur les budgets concernés

24 uestions diverses

Fin de la séance à 20 heures 10

Le Ma're,

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