Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 4 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 24 fevrier 2025
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 9 mars 2026 2
Déliberation - Liste deliberations Conseil municipal 9 decembre 2
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 5 avril 2023
Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 decembre 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 octobre 2024
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 2 avril 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal 15 decembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 19 fevrier 2024
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Alban.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN
PROCES-VERBAL
Séance du 9 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre, à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni
sous la présidence de Mme Nathalie BEAUVY, Maire.
Présents : Nathalie BEAUVY, Magalie HOUZÉ, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Gérard MEUNIER,
Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Patrick GALLERY DES GRANGES, Denis BERTRAND, Mathieu LANGLAIS, Cindy
GUICHARD
Absents avec pouvoir: Yolande RODRIGUES donne pouvoir à Loïc DAVID, Clarisse MILEEVILLE donne pouvoir à
Nathalie BEAUVY, isabeile LARMET donne pouvoir à Monique HOURDIN, Séverine BOCHER donne pouvoir à Magalie
HOUZÉ
Absents : Alan BLOUIN, Nicolas PERSON
Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme Monique HOURDIN
ORDRE DU JOUR
Révision du PEU : débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Urbanisme : présentation du rapport triennal sur l'artificialisation des sols
Droit de préemption urbain : abrogation de la délibération du 22 juin 2020
Droit de préemption urbain : délégation au Maire
Rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente : demande de subvention au titre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local {DSIL) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)
6. Rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente : sollicitation du Fonds de concours de
l’agglomération Lamballe Terre et Mer
7. Rénovation énergétique de la salle polyvalente : valorisation des Certificats d'économie d'énergie par
J'ALEC — Autorisation du maire à signer les conventions de partenariat
8. Tarifs 2025
9. Finances : décision modificative n°3 du budget général
10. Finances : renouvellement de la ligne de trésorerie
11. Eclairage public— Rénovation du foyer rue du Pré d’Aublé : commande au SDE
12. Personnel : attribution de chèques-cadeaux aux agents
13. Compte-rendu des délégations au maire
EBR
ER
4. Révision du PLU : débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Par délibération en date du 27 mai 2019, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan local d'urbanisme {PLU} et
a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population (article L 153-11 du code de l'urbanisme).
L'élaboration du projet de révision du PLU repose notamment sur le diagnostic du territoire et intègre aussi les normes
supérieures qui lui sont applicables.
En application des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le PLU doit comporter un Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD) qui détermine les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les années
à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d'urbanisme et définit les orientations générales
d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques.
Madame Maurane LIZÉ du Cabinet Prigent et associés, présente le projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Les orientations générales du PADD du projet de révision du PLU de la commune de SAINT-ALBAN se déclinent ainsi qu'il suit
telles que détaillées dans le document support joint en annexe de la présente délibération : 1. Préserver - Cet axe détaille les orientations relatives à la mise en valeur et à la protection du patrimoine tant urbain
que naturel. Il est également question de mettre en avant une urbanisation favorable à l'accueil de la biodiversité au
sein des futurs projets d'aménagement.
o Le patrimoine naturel paysager
© Le réseau hydrographique et les paysages de la vallée de la Flora
o Le patrimoine bocager et forestier
© Le patrimoine bâti
o Une urbanisation favorable à l’accueil de la biodiversité
2. Maîtriser - Ce deuxième axe présente la stratégie de développement de la commune en matière de croissance
démographique, de gestion du foncier ainsi que du logement.
o Optimiser l'enveloppe urbaine
o Maîtriser la consommation d'espaces
o Favoriser développement urbain harmonieux
o Mettre en valeur un tracé urbain rayonnant et une qualité des espaces publics
3. Développer - Ce dernier axe présente les orientations en matière de développement économique et durable de la
commune.
o Une commune rurale dynamique et attractive
o Une commune impliquée dans la transition écologique
En application de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD,
il peut être décidé de prononcer un sursis à statuer. Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer
la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d'urbanisme. Il permet, ainsi, de sauvegarder l'avenir entre le moment
où lélaboration de l'acte est décidée et où le document d’urbanisme spécifique est opposable aux tiers.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue de débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, dont le document est annexé à la présente délibération, du projet de Plan local d'urbanisme de la commune
de SAINT-ALBAN.
- AUTORISE Madame le Maire à sursoir à statuer, dans les conditions fixées à l’article L424-1 du Code de l'urbanisme,
sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan local d'urbanisme dès lors qu’a eu lieu le débat sur
les orientations générales du PADD.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et engager toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
2. Présentation du rapport triennal sur l’artificialisation des sols
L'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que le maire d’une commune dotée d’un plan local
d'urbanisme présente au Conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols
sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte du bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), compte tenu des
objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols à atteindre.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote.
Madame le Maire expose que le rapport relatif à l'artificialisation des sols de la commune entre l’année 2021 et l’année 2024
montre que 1.32 Ha ont été consommés.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du débat relatif au rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols réalisé autour du rapport annexé à
la présente délibération
- DIT que la présente délibération sera aux préfets de région et de département, au président du Conseil régional, au
président de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre et Mer. 3. Droit de préemption urbain : abrogation de la délibération du 22 juin 2020
Pour faire suite à la révision du plan d'urbanisme approuvée le 6 juin 2005, le Conseil municipal du 19 juillet 2005 a renouvelé
l'institution du droit de préemption urbain sur les zones UA, UB, UC, UH, UL, UY et AU du territoire communal.
Le Conseil municipal du 22 juin 2020 a délégué à la commission d’urbanisme l’exercice, au nom de la commune, du droit de
préemption urbain défini par l’article L211-1 du Code de l’urbanisme. Cette disposition n’est pas autorisée par les textes. En
premier lieu, le titulaire du droit de préemption urbain peut le déléguer aux établissements ou organismes prévus par le Code
de l’urbanisme (article L211-2 et suivants).
En second lieu, l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que le maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le
Code de l’urbanisme,
Afin de sécuriser la mise en œuvre du droit de préemption, il convient d’abroger la délégation consentie à la commission
d'urbanisme par délibération du Conseil municipal du 22 juin 2020. Une nouvelle délégation est proposée dans la délibération
suivante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
— DECIDE d’abroger la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2020 portant délégation à la commission d'urbanisme du
droit de préemption urbain.
Adopté à lunanimité.
4. Droit de préemption urbain : délégation au Maire
Madame le Maire rappelle que par délibération 19 juillet 2005, le Conseil municipal à institué le droit de préemption urbain
sur l’ensemble des zones UA, UB, UC, UH, UL, UY et AU du territoire de la commune.
En matière de droit de préemption, le 15" alinéa de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, qui
concerne les délégation d’attributions du conseil municipal au maire est ainsi rédigé : "D'exercer, au nam de la commune, les
droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal".
Considérant qu’en raison des délais de traitement relativement courts d’une déclaration d'intention d’aliéner, d’une demande
d'acquisition d’un bien ou d’une notification de droit de priorité, il est utile, en vue de pouvoir répondre dans les délais et de
s'assurer la maîtrise foncière totale de zones de projets, de déléguer à Madame le Maire :
- l'exercice des droits de préemption et de priorité dont la commune est titulaire ou délégataire, ainsi que les
réponses aux droits de délaissement ;
- le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits ou réponses, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, lorsque la
commune en est titulaire, dans les conditions que fixe ia présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de déléguer à Madame le Maire les attributions suivantes :
- exercer les droits de préemption, de priorité et répondre aux droits de délaissement définis par le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sur l’ensemble des zones UA, UB, UC, UH, UL, UY et AU
du territoire de la commune ;
déléguer l'exercice de ces droits et réponses à l’occasion de l’aliénation d’un bien, lorsque la commune en est titulaire, selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes : pour
toute aliénation ne dépassant pas 500 000 €.
Adopté à l'unanimité.
5. _ Rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente : demande de subvention au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (DETR}) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
L'Etat soutient les collectivités locales dans leur programme d'investissement à travers lattribution de dotations, dont la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux {(DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL}. Une note du
préfet des Côtes d’Armor en date du 17 septembre 2024 précisant l’appel à projets commun pour ces deux dotations a été
transmise aux collectivités. S'agissant de la nature des dépenses éligibles au titre de la DETR, plusieurs catégories d'opérations éligibles ont été définies,
dont le patrimoine immobilier, intégrant aussi les dépenses portant sur l'aspect énergétique et l’accessibilité.
En ce qui concerne la DSIL, six grandes priorités thématiques sont définies, dont la rénovation thermique. Le soutien à des
projets qui concourent à la transition écologique est prioritaire ainsi que les projets qui ont engagé une réflexion d’approche
globale de rénovation énergétique ayant pour objectif de réduire leur consommation énergétique de 30 % minimum. La mise
aux normes, notamment l’accessibilité aux établissements recevant du public (ERP}, constitue une deuxième priorité.
Le projet, objet de la demande de financement, consiste en la rénovation énergétique et la réhabilitation de la salle polyvalente
de la commune, située dans le centre bourg historique. La salle, construite dans les années 70, d’une capacité de 240 places
assises, accueille toute sorte d'activités associatives (la commune ne dispose pas de salle omnisports), des événements
familiaux et les animations estivales, sportives ainsi que les scolaires.
Elle constitue donc un équipement structurant pour la commune, véritable vecteur de lien social et intergénérationnel. Le
programme de travaux met l’accent sur la rénovation énergétique du bâtiment (objectif de gain de 50%) incluant des travaux
d'isolation du bâti, de remplacement des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’éclairages
existants par des équipements performants. Ce projet va également permettre d'améliorer l'accessibilité et la fonctionnalité
de l’équipement.
Le dossier présenté au titre de l’année 2024 à évolué s’agissant du montant prévisionnel des travaux qui, après l'attribution du
marché de travaux, est supérieur de 25% aux estimations de l'architecte. Par ailleurs, dans le cadre de la demande de permis
de construire, la sous-commission d'accessibilité a demandé que la scène soit rendue accessible aux personnes à mobilité
réduite, entraînant un surcoût de 20 000 €.
Ilest proposé au Conseil municipal :
— d'APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux 897 663 € | DSIL 80 000 €
DETR 100 000 €
Fonds vert 200 000 €
Région - BVPB 107 835 €
Contrat de territoire 165 981 €
départemental
Fonds de concours LTM 53217€
Auto-financement 190 630€
TOTAL HT 897 663€ | TOTALHT 897 663€
— d'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Côtes d'Armor au titre de la DETR
et au titre de la DSIL à hauteur de 8.91 %, soit 80 000 € et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
6. Rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente : sollicitation du Fonds de concours de
l’agglomération Lamballe Terre et Mer
Le Pacte fiscal et financier révisé de Lamballe Terre et Mer à été adopté par le Conseil communautaire du 25 juin 2024. Parmi
les nouvelles dispositions figure la mise en œuvre d’une politique de Fonds de concours à l’égard des investissements des
communes afin d'accroître la solidarité à l'échelle de l’agglomération.
Le Fonds de concours désigne un versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. L’enveloppe globale et la répartition entre les communes ont été fixée par
une délibération spécifique au règlement des fonds de concours. S'agissant de la commune de SAINT-ALBAN, l'enveloppe
globale s'élève à 53 217 € pour la période 2025-2027.
Le programme de travaux met l'accent sur la rénovation énergétique du bâtiment {objectif de gain de 50%) incluant des travaux
d'isolation du bâti, de remplacement des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'éclairages
existants par des équipements performants. Ce projet va également permettre d'améliorer l'accessibilité et la fonctionnalité
de l'équipement. Le plan prévisionnel de financement est actualisé comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux 897 663 € | DETR 100 000 €
MO 68 900€ | Fonds vert 200 000 €
Missions de contrôle 10975 € | Région - BVPB 107 835€
Diagnostics 6765 € | Contrat de territoire départemental 165 981€
Audit énergétique 2750 € | Fonds de concours LTM 53 217€
Auto-financement 360 020€
TOTALHT 987 053 € | TOTALHT 987 053€
Après délibération, le Conseil Municipal :
-__ Approuve le projet présenté ci-dessus ;
- Décide de réaliser les travaux;
- Valide le plan de financement prévisionnel et le calendrier des travaux ;
- Sollicite une aide au titre du Fonds de concours de Lamballe Terre et Mer d’un montant de 53 217€.
Adopté à l’unanimité.
7. Rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente : valorisation des Certificats d'économie
d'énergie — Autorisation du maire à signer les conventions de partenariat
Le programme de travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente vise à diminuer la consommation d'énergie
primaire de 50 % minimum et les émissions de gaz à effet de serre de 95%.
CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi
MAPTAM du 29 décembre 2014,
Le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi d'orientation sur l’énergie de 2005 permet à un
certain nombre de personnes morales - /es éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance énergétique
sur des équipements et bâtiments d'obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.
Conformément à l’article L 221-7 du Code de l'énergie, et afin d'atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l'arrêté du 29
décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par
les « demandeurs » en tant que « regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle
met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux
d'économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).
CONSIDERANT la compétence de l’ALEC dans l'accompagnement des collectivités vers la transition énergétique.
L'ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un accompagnement complet
pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du
marché en tant qu'« Opérateur ». Les frais de gestion appliqués pour l'accompagnement global à la valorisation des CEE
seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.
Pour cela, il est nécessaire que la Commune délibère et signe deux conventions :
- la première pour désigner la Région Bretagne comme regroupeur ;
- la seconde pour désigner l'ALEC comme opérateur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte.
Madame le Maire propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré
+ Décide de valoriser les Certificats d'Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par
la Région Bretagne, en lien avec l’ALEC
+ _ S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CÉE
+ Autorise Madame le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que
tous les documents relatifs à ce dossier
° Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et l’ALEC, en tant qu'opérateur,
ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier
+ Désigne, comme interlocuteurs privilégiés pour le bon déroulement des conventions :
- Elu référent : Loic DAVID
- Agent référent : Aurélien KROMM e Autorise l'ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des
conditions de reversement arrêtées par l’ALEC.
Adopté à l’unanimité.
8. Tarifs 2025
La commission des finances s’est réunie le 2 décembre 2024 afin d'examiner les tarifs de l’année 2025. Les propositions
suivantes sont soumises à l'avis du Conseil municipal :
— Les tarifs de location de la salle polyvalente ne sont pas réévalués, ils seront examinés lors de la réouverture de la salle à
l'issue des travaux.
— La location de la salle annexe sera proposée, dès lors que le lave-vaisselle sera installé, avec un forfait vaisselle inclus. tl
est proposé d'en tenir compte et d'augmenter de 10 € la location à la journée.
— Test proposé de ne pas augmenter les tarifs s’agissant du cimetière, des expositions, des photocopies.
— Afin d'accompagner les associations albanaïises, il est proposé de maintenir la gratuité pour les assemblées générales,
repas de bénévoles une fois par an, les galettes de rois, ainsi que pour les manifestations organisées par les écoles (arbre
de Noël, spectacles des enfants).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— D'appliquer pour l’année 2025, les tarifs annexés à la présente délibération,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité.
9. Budget général : décision modificative n°3
De nouveaux projecteurs ont été installés dans l’église de la commune. Aucun crédit n’a été inscrit au titre de cette opération,
il convient de modifier le budget prévisionnel.
Le service de recouvrement de la Direction départementale des Finances publique à transmis la liste des créances éteintes par
suite d’un jugement de la commission de surendettement des particuliers. H convient d'augmenter les crédits inscrits au budget
prévisionnel afin d'établir le mandat d’un montant de 11 832,47 €.
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative du budget général prévisionnel de
l'exercice 2024 comme suit :
NOUVEAU
INVESTISSEMENT BP 2024 MOBIFICATION MONTANT
2
NOUVEA U
MONTANT
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Y_ Valide les décisions modificatives proposées ci-dessus,
Y_ Autorise Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à cette décision.
Adopté à l'unanimité. 10. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Considérant que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires ne concourent pas à l'équilibre du budget
mais à celui de sa trésorerie,
Considérant les conditions proposées par le Crédit Agricole :
# Montant : 145 000 euros
Ÿ Durée:1an
Ÿ_ Taux variable : EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 1%
{à titre indicatif : index EURIBOR 3 mois moyenné du mois de novembre 2023 = +3,004 % soit un taux de 4,004 %)
#_ Commission d'engagement : 0.25 % du montant de la ligne.
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Y__ De renouveler la ligne de trésorerie à hauteur de 145 000 euros,
Y_ D'accepter l'offre du Crédit Agricole aux conditions mentionnées ci-dessus,
Ÿ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'application de cette décision.
Adopté à l’unanimité.
11. Eclairage public : rénovation du foyer rue du Pré d’Aublé - Commande au SDE
Pour faire suite à un accident de la circulation qui s’est produit rue du Pré d’Aublé, il est nécessaire de réparer le candélabre.
Le SDE a procédé à l’étude de la rénovation du mât. Le coût total de l'opération est estimé à 1 425.60 € TTC (coût total des
travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie).
Pour l'application du règlement financier du SDE 22 {du 20 décembre 2019), la commune est qualifiée R100 car elle relève du
caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 100% de la taxe TCCFE de son territoire. En
conséquence, la participation de la commune s'élève à 858.00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'approuver le projet présenté par le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d'Armor pour un montant
de 1 425.60 TTC ;
- Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de
compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions
du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d'un montant de 858 €.
Adopté à l'unanimité.
12. Attribution de chèques-cadeaux
Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau,
à l’occasion de Noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti
aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelle ou collective, sont attribuées indépendamment du grade, de
l’emploi ou de la manière de servir,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre,
A l’occasion de Noël, Madame le Maire propose d'offrir aux agents des chèques cadeaux, au titre de l’action sociale, selon les
conditions définies ci-après :
Evènement Noël
Montant 100 €
Bénéficiaires Agents titulaires et contractuels
Conditions Être en activité au 1° décembre 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - Approuve l'attribution de chèques-cadeaux aux agents conformément aux critères définis,
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision,
- Précise que les crédits seront inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
13.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 et L 5217-10-6 ;
Compte-rendu des délégations au maire
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 22 juin 2020 modifiée le 15 mai 2023 et le 25 juillet 2024,
consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services inférieurs ou égal à 10 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de ces
délégations,
Vu les délégations prises du 01/11/2024 au 30/11/2024;
Date Objet Société Montant TTC
06/11 Regarnissage du stade TRANCHEVENT Michel 3078€
06/11 Coupe-bordure SAS Bernard 588 €
06/11 Aménagement des sanitaires du Poirier SAS LP Bretagne 3 339.96€
06/11 Révision du PLU Sarl Prigent et associés 900 €
26/11 Rénovation commandes EP et divers foyers SDE 22 2479.53€
27/11 Forfait éclairage public SDE 22 2367.81€
27/11 Cotisation 2024 ALEC 1 994.49 €
27/11 Instruction ADS 2°" acompte Lamballe Terre et Mer 3 653.50 €
Après présentation, le Conseil municipal,
— PREND ACTE des délégations ci-dessus.
Madame le Maire
Nathalie BEAUVY
Le Secrétaire de séance
Monique HOURDIN