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Arrêté - 26w44s70j0hxn84
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Arrêté - 26w44s70j0hxn84)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
À ID : 025-200023075-20231219-DEC 66_2023-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°66-2023
Objet : Signature — convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants non
rudipontains vermondanais en classe ULIS.
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté n°25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Maîche ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vule besoin de certains enfants de la compétence scolaire d'intégrer une classe ULIS ;
DÉCIDE
De s'engager à verser une participation de 565 € par élève pour l’année 2022-2023 et de 590 € par
élève pour l’année 2023-2024 calculée au prorata du nombre d’enfants scolarisés en classe ULIS de
la compétence scolaire dans les écoles de la commune de Pont de Roide — Vermondans. Soit 3
élèves de Vaufrey, Montécheroux et Les Terres de Chaux.
Fait à Maîche, le 19/12/2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le:9 9/1 /XS
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maïîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr