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Arrêté - kd37glikanvxyn
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Arrêté - kd37glikanvxyn)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ER
À ID : 025-200023075-20221208-DEC 83 _2022-AU
Pays de Maïîche Communauté de Communes
DÉCISION N°83-2022
Objet : Signature — Convention de financement de l’école privée St-Joseph
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté n°25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche ;
e Vu la délibération n°2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil Communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d’attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
e Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
e Vule décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
e Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009;
e Vu l'article L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l'éducation ;
e Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
e Vule contrat d'association conclu le 12 mars 2004 entre l'Etat et l’école privée St-Joseph ;
e Vu la nécessité de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement de l’école
privée St-Joseph ;
DÉCIDE
- De signer la convention définissant les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement de l’école privée St-Joseph de Maiche.
- La participation de la Communauté de Communes du Pays de Maiche aux dépenses de
fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention sera calculée chaque
année en octobre en fonction de l’état transmis par l’école Saint-Joseph.
- La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2021.
Fait à Maîche, le 08/12/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le : O1 AE )
Communauté de communes du Pays de
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr