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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-009
PUBLIÉ LE 8 MARS 2018 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2018-02-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BESANCON EST. (3 pages) Page 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-02-27-010 - BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de régulariser la
situation administrative d'un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques (4 pages) Page 12
25-2018-02-27-011 - Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation classée soumise à déclaration (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-02-28-064 - Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder à la
démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du Moulin à VOUJEAUCOURT (4 pages) Page 22
25-2018-03-01-007 - autorisation de circuler pour embarcations à rames 2018 (2 pages) Page 27
DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2018-02-16-004 - 25 VERCEL ARRETE DE PDA (4 pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
BEURTHERET Alain (5 pages) Page 35
25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
DREZET Christophe (6 pages) Page 41
25-2018-03-06-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
BOUSSON Hervé (4 pages) Page 48
25-2018-03-05-032 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CARREY
Jean-paul (4 pages) Page 53
25-2018-03-06-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHAPUIS
Bernard (4 pages) Page 58
25-2018-03-06-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
CUCHEROUSSET Dominique (4 pages) Page 63
2 25-2018-03-06-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
LOMBARDOT Xavier (4 pages) Page 68
25-2018-03-05-034 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
MARESCHAL Christophe (4 pages) Page 73
25-2018-03-06-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MICHEL
Jean Marie (4 pages) Page 78
25-2018-03-06-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MICHEL
NOÊL Jean-Paul (4 pages) Page 83
25-2018-03-05-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
MOUGEY Clément (4 pages) Page 88
25-2018-03-06-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MOUGIN
Régis (4 pages) Page 93
25-2018-03-06-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M NICOD
Vincent (4 pages) Page 98
25-2018-03-06-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PETITE
Stéphane (4 pages) Page 103
25-2018-03-05-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PHILIPPE
Martial (4 pages) Page 108
25-2018-03-06-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
PIRANDA Thierry (4 pages) Page 113
25-2018-03-06-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
POINTURIER Cédric (4 pages) Page 118
25-2018-03-06-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
POINTURIER Félix (4 pages) Page 123
25-2018-03-05-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
POURCHET Damien (4 pages) Page 128
25-2018-03-06-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RACINE
Patrick (4 pages) Page 133
3 25-2018-03-06-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RENAUD
Christian (4 pages) Page 138
25-2018-03-06-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RENAUD
Daniel (4 pages) Page 143
25-2018-03-06-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RENAUD
Jean-Luc (4 pages) Page 148
25-2018-03-06-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M SEGUIN
Gilbert (4 pages) Page 153
25-2018-03-06-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
VERNEREY Jen-Luc (4 pages) Page 158
25-2018-03-05-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
BARBIER Nicole (4 pages) Page 163
25-2018-03-06-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
LAMBERT Agnès (4 pages) Page 168
25-2018-03-06-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
RENAUDE Louise (4 pages) Page 173
25-2018-03-05-033 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
RONDOT Catherine (4 pages) Page 178
25-2018-03-06-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à MONIOT
Michel Colette et Philippe (4 pages) Page 183
25-2018-03-05-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
PARPANDET Georges (4 pages) Page 188
25-2018-03-05-019 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
PORTIER Guy (4 pages) Page 193
25-2018-03-05-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
POURCHET Fabien (4 pages) Page 198
25-2018-03-05-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RUCHET
Paul (4 pages) Page 203
4 25-2018-03-05-022 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
SCHELLE Charles (4 pages) Page 208
25-2018-03-05-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
VAUCHIER Serge (4 pages) Page 213
25-2018-03-05-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
VERNEREY Dominique (4 pages) Page 218
25-2018-03-05-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
VUILLEMENT Henri (4 pages) Page 223
25-2018-03-05-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
PAGNIER Patricia (4 pages) Page 228
25-2018-03-05-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
VUILLIER-DEVILLERS Jacqueline (4 pages) Page 233
25-2018-03-05-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame
VUILLIER-DEVILLERS Philippe (4 pages) Page 238
25-2018-03-05-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD
Philippe (4 pages) Page 243
25-2018-03-05-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD
Jacques (4 pages) Page 248
25-2018-03-05-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN
Denis (4 pages) Page 253
25-2018-03-05-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT
André-Marie (4 pages) Page 258
25-2018-03-05-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT
Joêl (4 pages) Page 263
25-2018-03-05-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY
Albert (4 pages) Page 268
25-2018-03-05-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS
Philippe (4 pages) Page 273
5 25-2018-03-05-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M EMONIN
Franck (4 pages) Page 278
25-2018-03-05-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
GALIMARD Alain (4 pages) Page 283
25-2018-03-05-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
GRANDILLET Jean-Christophe (4 pages) Page 288
25-2018-03-05-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS
Marc (4 pages) Page 293
25-2018-03-05-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
LABEUCHE Julien (4 pages) Page 298
25-2018-03-05-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER
Mickaël (4 pages) Page 303
25-2018-03-05-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
MARGUIER Nicolas (4 pages) Page 308
25-2018-03-05-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
MARGUIER Michel (4 pages) Page 313
25-2018-03-05-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON
Jean-Baptiste (4 pages) Page 318
Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la
conduite (2 pages) Page 323
25-2018-03-06-002 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 326
25-2018-03-06-032 - Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 - Centre
commercial les arbues à Exincourt (4 pages) Page 329
25-2018-03-05-035 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs
spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain (2 pages) Page 334
25-2018-03-06-019 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur (2 pages) Page 337
25-2018-03-06-022 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur (2 pages) Page 340
6 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) (7 pages) Page 343
25-2018-03-06-005 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite (2 pages) Page 351
25-2018-03-06-003 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 354
25-2018-03-06-004 - renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 357
25-2018-03-06-006 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 360
25-2018-03-07-001 - Transport de corps M. SASSI (1 page) Page 363
Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2018-03-01-006 - PREFECTURE DU DOUBS (2 pages) Page 365
7 DDFIP du Doubs
25-2018-02-12-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BESANCON EST. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2018-02-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST. 8 foncier)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline BOUQUET. Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Besançon-Est, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP du Doubs - 25-2018-02-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST. 9 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PONS Marie Christine Inspecteur des Finances
Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARTHOULOT Patricia OBLIGER Elisabeth
RESENTERRA Christelle ROYER Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
BILLET Florence BRIOT Sylvie BROCARD François
BLANCHOT Guillaume DEBOUCHE Séverine GUILLEMIN LABORNE Sylvie
LAVIGNE Jean Louis LY Likong MAITROT Claude
MORALES Virginie PILONGERY Sabine ROY Valérie
VOUILLOT Nicole CHAVEL MATHIEU
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PONS Marie Christine Inspecteur 15000 12 100000
GAUTHIER Pascal Contrôleur 500 6 5000
LOUIS-TISSERAND
Pascal
Contrôleur 500 6 5000
DODANE Nellly Contrôleur Principal 500 6 5000
DDFIP du Doubs - 25-2018-02-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST. 10 Article 4 « grand site »
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BREICHBUHL
Christiane
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
DUBOIS Philomène Agente
GUILLON Aline Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
LAW-SEK Jean Yves Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
MICHAUD Edith Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
MORON Pascale Agente 3 mois 3000
ORBEGOZO
Catherine
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
PARROD Laurent Agent 2000 2000 3 mois 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Besancon Est SIP de Besancon Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS
A Besancon , le 12 FEVRIER 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Besançon Est,
Sylvie CRUSSARD
DDFIP du Doubs - 25-2018-02-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST. 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-02-27-010
BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-010 - BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques 12 BE b =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2018 02 27 002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
é
é
é
6
é
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques
Enseigne « BRICOMARCHE »
2 Route du Pré des Combes
25500 Les Fins
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-8 et R.413-1 à
R.413-51 ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du
Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie
TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à
compter du 9 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral N°25-2017-11-03-004 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard t61.:03.81.2510.00 - Fax 03.61.83.21.82 Site intenet : horzires et coordonnées disponibles sur site intemet : www.doubs.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-010 - BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques 13 VU l'arrêté préfectoral N°25-2017-11-08-001 du 8 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'inspection réalisée le 5 janvier 2018 et le rapport de l’inspection des installations classées établi le 8 février 2018 et transmis à l’exploitant le 8 février 2018 ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 janvier 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence d’animaux d’espèces non domestiques (poissons et mammifères) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement dont l’activité de vente a été constatée lors de la visite du 5 janvier 2018 est exploité sans avoir fait l’objet de l’autorisation d’ouverture nécessaire en application de l’article L.413-3 du code de l’environnement et sans responsable titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux en application de l’article L.413-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, le responsable de l’établissement n’a pas déposé de dossier de demande d’autorisation d’ouverture et que, par conséquent, l’activité de vente d’animaux d’espèces non domestiques est en situation administrative irrégulière au regard de la législation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article R.413-45 du code de l’environnement de mettre en demeure BRICOMARCHE de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article R.413-48 du code de l’environnement de mettre en demeure BRICOMARCHE de satisfaire aux dispositions du code de l’environnement et notamment son article L.413-2 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Objet
L’enseigne BRICOMARCHE, située 2 Route du Pré des Combes sur la commune de LES FINS (22500), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, soit :
> en adressant une demande d’autorisätion d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs ;
> en cessant son activité de vente d’animaux d’espèces non domestiques.
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective immédiatement.
DDCSPP SV EN 2018 02 27 002 2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-010 - BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques 14 Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’ouverture, ce dernier doit être réalisé dans un délai d’un mois et l’exploitant est mis en demeure :
- de suspendre immédiatement la vente d’animaux d’espèces non domestiques jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande (notification d’un arrêté d’autorisation d’ouverture) ;
- de mettre les animaux sous la responsabilité d’un titulaire du certificat de capacité pour la
vente d’animaux d’espèces non domestiques dans un délai de 2 semaines.
Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Si à l'expiration des délais fixés, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article R.413-47 et R.413-49 du Code de
l’Environnement.
Article 3: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Notification et publicité
Le présent arrêté de mise en demeure sera notifié à BRICOMARCHE par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LES FINS.
Fait à BESANÇON, le 27 février 2018
Pour le Préfet
Pour la Directrice départementale et par délégation,
La responsable de l’Unité Environnement,
LE Élisabeth BOIS-KUENTZ
DDCSPP SV EN 2018 02 27 002 3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-010 - BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-010 - BRICOMARCHE (LES FINS) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-02-27-011
Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en
demeure de régulariser la situation administrative d'une
installation classée soumise à déclaration
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-011 - Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée soumise à déclaration 17 Liberté » Égalité » Fratsraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2018 02 27 001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
é
&
€
€
é
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration (rubrique n°2101-2-c)
Monsieur Philippe GUINCHARD
La Combe Saint Pierre
25140 CHARQUEMONT
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.S11-1, L.511-2
et L. 512-8 ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doûübs, à compter du ler janvier 2016 ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;
l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à
compter du 9 mai 2016 ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.24.82 Site intemet : horaires et coordonnées disponibles sur site intemet : www.doubs.qouv.fr
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-011 - Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée soumise à déclaration 18 VU l'arrêté préfectoral N°25-2017-11-03-004 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°25-2017-11-08-001 du 8 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’inspection réalisée le 5 janvier 2018 et le rapport de l’inspection des installations classées
établi le 6 février 2018 et transmis à l’exploitant le 7 février 2018 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 22 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 janvier 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence d’un effectif de 60 vaches laitières ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2101-2-c : Élevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :
de 50 à 150 vaches ...........,........,.....,...... Déclaration
CONSIDÉRANT que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5 janvier 2018 relève du régime de la déclaration et est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, l'exploitant n’a pas déposé de dossier de déclaration et que, par conséquent, l’activité d’élevage de vaches laitières de Monsieur Philippe GUINCHARD est en situation administrative irrégulière au regard de la législation sur les installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. Philippe GUINCHARD de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Monsieur Philippe GUINCHARD, exploitant une installation d’élevage de vaches laitières située au lieu-dit « la Combe Saint Pierre » à CHARQUEMONT (25140), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en diminuant son cheptel pour atteindre un.effectif de vaches laitières inférieur à 50 vaches laitières.
La diminution d’activité devra être effective dans un délai de deux mois.
Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Si à l’expiration des délais fixés, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à article L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement.
DDCSPP SV EN 2018 02 27 001 2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-011 - Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée soumise à déclaration 19 Article 4: Délaiï et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 5: Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe GUINCHARD par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture du Doubs.
Article 6: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de CHARQUEMONT.
Fait à BESANÇON, le 27 février 2018
Pour le Préfet
Pour la Directrice départementale et par délégation,
La responsable de l’Unité Environnement,
—ÆX Élisabeth BOIS-KUENTZ
DDCSPP SV EN 2018 02 27 001 3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-011 - Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée soumise à déclaration 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-02-27-011 - Philippe GUINCHARD (CHARQUEMONT) - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation classée soumise à déclaration 21 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-02-28-064
Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder
à la démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du
Moulin à VOUJEAUCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-02-28-064 - Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder à la démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du Moulin à VOUJEAUCOURT 22 5 #
| e a société immobilière d'économie mixte
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 23 NOVEMBRE 2017
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT
ET LE 23 NOVEMBRE A 14 HEURES 30
LE CONSEIL d’ADMINISTRATION S’EST REUNI AU SIEGE SOCIAL SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT
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Sont présents :
Monsieur TOULOT Président Directeur Général
Syndicat Intercommunal de l’Union
Monsieur BERTHAUT Représentant la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
| Administrateur privé
Monsieur BIGNON Représentant le CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE Administrateur privé
Monsieur CARPENTIER Représentant la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Administrateur privé
Monsieur LIEBUNDGUTH Représentant l’Assemblée Spéciale des Actionnaires publics Administrateur public
Madame MARBOEUF Syndicat Intercommunal de l’Union
Administrateur public
Monsieur PASSIER Syndicat Intercommunal de l’Union
Administrateur public
Madame VARESCHARD Syndicat Intercommunal de l’Union
Administrateur public
Madame VOIDEY Syndicat Intercommunal de l’Union
Administrateur public
Madame VURPILLOT Représentant l’Assemblée Spéciale des Actionnaires publics Administrateur public
Sont absents excusés :
Monsieur CHARLET Représentant l’Assemblée Spéciale des Actionnaires publics Administrateur public
Monsieur CLAUDEL Représentant la Commune d’Etupes
Administrateur public (ayant donné pouvoir à M. TOULOT)
Une autre idée de l'habitat
53, avenue Chabaud Latour - BP 153 - 25202 Montbéliard cedex - Tél. 03 81 99 27 27 - Fax 03 81 99 27 00 - www.ideha.fr
Société anonyme au capital de 3 252 450 € - R.C.S. Belfort 875 550 295 - Siret 875 550 295 00054 - Code APE 6820 A
société immobilière d'économie mixte
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 23 NOVEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
ET LE 23 NOVEMBRE A 14 HEURES 30
LE CONSEIL d'ADMINISTRATION S'EST REUNI AU SIEGE SOCIAL SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT
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Sont présents :
Monsieur TOULOT
Monsieur BERTHAUT
Monsieur BIGNON
Monsieur CARPENTIER
Monsieur LIEBUNDGUTH
Madame MARBOEUF
Monsieur PASSIER
Madame VARESCHARD
Madame VOIDEY
Madame VURPILLOT
Président Directeur Général
Syndicat Intercommunal de l'Union
Représentant la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Administrateur privé
Représentant le CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE
Administrateur privé
Représentant la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Administrateur privé
Représentant l'Assemblée Spéciale des Actionnaires publics
Administrateur public
Syndicat Intercommunal de l'Union
Administrateur public
Syndicat Intercommunal de l'Union
Administrateur public
Syndicat Intercommunal de l'Union
Administrateur public
Syndicat Intercommunal de l'Union
Administrateur public
Représentant l'Assemblée Spéciale des Actionnaires publics
Administrateur public
Sont absents excusés :
Monsieur CHARLET
Monsieur CLAUDEL
Représentant l'Assemblée Spéciale des Actionnaires publics
Administrateur public
Représentant la Commune d'Etupes
Administrateur public (ayant donné pouvoir à M. TOULOT)
53, avenue Chabaud Latour - BP 153 - 25202 Montbéliard cedex - Tél. 03 81 99 27 27 - Fax 03 81 99 27 00 - www.ideha.fr
Société anonyme au capital de 3 252 450 € - R.C.S. Belfort 875 550 295 - Siret 875 550 295 00054 - Code APE 6820 A
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-02-28-064 - Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder à la démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du Moulin à VOUJEAUCOURT 23 Administrateur public (ayant donné pouvoir à M. LIEBUNDGUTH)
Monsieur DEFRASNE Syndicat Intercommunal de l’Union
Administrateur public
Monsieur LEROY Représentant la Société LOGISSIM CONSEIL Administrateur privé (ayant donné à M. BERTHAUT)
Monsieur TROCELLIER Représentant LOGILIA
Administrateur privé (ayant donné pouvoir à M. CARPENTIER)
Monsieur BLIZAK Représentant les locataires
Monsieur MOKHNACHE Représentant les locataires
Sont également présents :
Monsieur PRUDENT Directeur
Monsieur MORLAND Responsable Administratif et Financier Madame HAUK Responsable Comptable
La séance est ouverte à 14 heures 30 par Monsieur TOULOT, Président Directeur Général d’Idéha.
Le Président remercie les administrateurs présents, constate que le quorum est atteint et rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 21 juin 2017.
2. Changement de représentants au sein du Conseil d'Administration.
Voujeaucourt « Les Jardins du Moulin 2 », construction de 20 logements : demande
d'autorisation d'investissement et d'emprunts.
Voujeaucourt « Le Moulin » 9 à 13 : autorisation de démolir 30 logements.
Présentation du Plan Stratégique de Patrimoine 2017-2026.
Projet de Loi de Finances 2018 du Gouvernement.
Augmentation des loyers au 1° janvier 2018.
Questions diverses.
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L'ordre du jour est abordé :
ARS OT NNR RU RURORSRDADTORRUSD NS RNR R NM OURT STONE DR RSS RES SS NN ENUS NE r nn aa repars nanusauts
4, VOUJEAUCOURT « LE MOULIN » 9 A 13 : AUTORISATION DE DEMOLIR 30 LOGEMENTS.
Contexte :
Les 30 logements sociaux situés au 9, 11 et 13 rue du Moulin à Voujeaucourt nécessitent des travaux conséquents si l’on souhaite garantir un minimum de confort de vie aux locataires.
Mis en service en 1958, ils constituent aujourd’hui une offre obsolète.
La restructuration lourde de ce bâtiment en site inoccupé a été imaginée, dans un premier temps, afin de remettre aux normes actuelles le bâtiment: modification de typologie, intégration d’ascenseurs, réhabilitation thermique. Le montage de l’opération de réhabilitation est allé jusqu’à la consultation des entreprises afin de garantir les coûts d’une telle restructuration.
L'investissement à mettre en œuvre est proche des coûts de construction d’un bâtiment neuf. La réhabilitation complète d’un tel bâtiment impliquerait un investissement financier disproportionné pour la mise au standard actuel.
Le déséquilibre financier d’une telle opération est de 46 000 à 54 000 € par an pendant 20 années, suivant le programme.
Administrateur public (ayant donné pouvoir à M. UEBUNDGUTH)
Monsieur DEFRASNE Syndicat Intercommunal de l'Union
Administrateur public
Monsieur LEROY Représentant la Société LOGISSB1 CONSEIL
Adminisb-ateur privé (ayant donné à M. BERTHAUT)
Monsieur TROCELLffiR Représentant LOGDLIA
Administrateur privé (ayant donné pouvoir à M. CARPENTIER)
Monsieur BLIZAK Représentant les locataires
Monsieur MOKHNACHE Représentant les locataires
Sont éealement présents :
Monsieur PRUDENT Directeur
Monsieur MORLAND Responsable Administratif et Financier
Madame HAUK Responsable Comptable
La séance est ouverte à 14 heures 30 par Monsieur TOULOT, Président Directeur Général d'Idéha.
Le Président remercie les administrateurs présents, constate que le quomm est atteint et rappelle que le
Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
l. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du
21 juin 2017.
2. Changement de représentants au sein du Conseil d'Administration.
3. Voujeaucourt « Les Jardins du Moulin 2 », construction de 20 logements : demande d'autorisation d'investissement et d'emprunts.
4. Voujeaucourt « Le Moulin » 9 à 13 : autorisation de démolir 30 logements.
5. Présentation du Plan Stratégique de Patrimoine 2017-2026.
6. Projet de Loi de Finances 2018 du Gouvernement.
7. Augmentation des loyers au 1er janvier 2018.
8. Questions diverses.
L'ordre du jour est abordé :
4. VOUJEAUCOURT « LE MOULIN » 9 A 13 : AUTORISATION DE DEMOLIR 30 LOGEMENTS.
Contexte :
Les 30 logements sociaux sihïés au 9, 11 et 13 me du Moulin à Voujeaucourt nécessitent des travaux
conséquents si l'on souhaite garantir un minimum de confort de vie aux locataires.
Mis en service en 1958, ils constituent aujourd'hui une offre obsolète.
La restructuration lourde de ce bâtiment en site inoccupé a été imaginée, dans un premier temps, afin de
remettre aux normes actuelles le bâtiment : modification de typologie, intégration d'ascenseurs,
réhabilitation thermique. Le montage de l'opération de réhabilitation est allé jusqu'à la consultation des
entreprises afin de garantir les coûts d'une telle restructuration.
L'investissement à mettre en œuvre est proche des coûts de construction d'un bâtiment neuf. La
réhabilitation complète d'un tel bâtiment impliquerait un investissement financier disproportionné pour la
mise au standard actuel.
Le déséquilibre financier d'une telle opération est de 46 000 à 54 000 € par an pendant 20 aimées, suivant le
programme.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-02-28-064 - Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder à la démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du Moulin à VOUJEAUCOURT 24 Il a donc été décidé de démolir ce bâtiment et de ne réhabiliter que la moitié de l’immeuble 1 à 7 rue du Moulin, l’autre moitié étant démolie pour laisser place à la construction de 20 logements, objet du point 3 de ce Conseil d’administration.
Ainsi, il reste à valider l’autorisation de démolition du dernier bâtiment d’origine, pour permettre la réalisation du projet d’aménagement des abords de l’ensemble du tènement qui sera entièrement remodelé dans le cadre de cette opération globale.
Relogement des occupants
En accord avec la Commune, Idéha a anticipé la démolition de l’immeuble situé 9-11-13 rue du Moulin en mettant fin aux attributions depuis trois ans environ. Il restait 12 locataires en juillet 2015. A ce jour, le dernier locataire en place sera relogé, au 1” décembre 2017, dans la partie réhabilitée des 5 et 7 Rue du Moulin.
Immeuble à démolir
- un bâtiment collectif R + 5 de 3 entrées et 30 logements
-__ typologie des logements : 30 T3
Chronologie de l’opération de démolition
- dépôt du dossier d’intention de démolir : octobre 2017
- fin du relogement : décembre 2017
- ordre de service : décembre 2017
- démarrage des travaux de démolition : février 2018 au plus tard.
Valorisation du terrain après démolition
Compte tenu des contraintes du plan de prévention des risques d’inondations PPRI, le projet de restructuration du quartier a été imaginé dans un contexte global.
L’ensemble du site est intégralement remanié. Les voiries et les espaces verts sont repensés suite à la démolition du bâtiment.
Le bâtiment étant intégralement situé en zone rouge du PPRI, les terrains sont donc inconstructibles et bénéficieront d’un aménagement paysager en accord avec les préconisations du PPRI.
Estimation du coût d’opération de la démolition du bâtiment
- Branchements 17 000 € TTC
- Honoraires 34 000 € TTC
- Travaux de démolition 156 000 € TTC
- Aménagement paysager 180 000 € TTC
Cout Total 387 000 € TTC
dont 180 000 € financés dans le cadre des programmes de reconstruction sur le site « Les Jardins du Moulin ».
Plan de Financement
- Subvention PMA (20 %) 77 400 € TTC
- Fonds Propres 129 600 € TTC
- Total 207 000 € TTC
Autorisation de Démolition :
Compte tenu de l’ensemble des informations exposé ci-dessus, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration d’autoriser :
— la démolition de 30 logements sociaux situés à Voujeaucourt, aux 9, 11 et 13 rue du Moulin,
— son Président, M. Serge TOULOT, ou son Directeur, M. Bernard PRUDENT, délégataire dûment
habilité, à déposer auprès de l’Etat un dossier de demande d’autorisation de démolir des logements sociaux conventionnés.
Il a donc été décidé de démolir ce bâtiment et de ne réhabiliter que la moitié de l'immeuble l à 7 rue du
Moulin, l'autre moitié étant démolie pour laisser place à la construction de 20 logements, objet du point 3
de ce Conseil d'administration.
Ainsi, il reste à valider l'autorisation de démolition du dernier bâtiment d'origine, pour permettre la
réalisation du projet d'aménagement des abords de l'ensemble du tènement qui sera entièrement remodelé
dans le cadre de cette opération globale.
Relogement des occupants
En accord avec la Commune, Idéha a anticipé la démolition de l'immeuble situé 9-11-13 rue du Moulin en
mettant fm aux attributions depuis trois ans environ. Il restait 12 locataires en juillet 2015.
A ce jour, le dernier locataire en place sera relogé, au 1er décembre 2017, dans la partie réhabilitée des
5 et 7 Rue du Moulin.
Immeuble à démolir
un bâtiment collectif R + 5 de 3 entrées et 30 logements
typologie des logements : 30 T3
Chronologie de l'opération de démolition
dépôt du dossier d'intention de démolir : octobre 2017
fin du relogement : décembre 2017
ordre de service : décembre 2017
démarrage des travaux de démolition : février 2018 au plus tard.
Valorisation du terrain après démolition
Compte tenu des contraintes du plan de prévention des risques d'inondations PPRI, le projet de
restructuration du quartier a été imaginé dans un contexte global.
L'ensemble du site est intégralement remanié. Les voiries et les espaces verts sont repensés suite à la
démolition du bâtiment.
Le bâtiment étant intégralement situé en zone rouge du PPRL, les terrains sont donc inconstouctibles et
bénéficieront d'un aménagement paysager en accord avec les préconisations du PPRI.
Estimation du coût d'opération de la démolition du bâtiment
Branchements 17 000 € TTC
Honoraires 34 000 € TTC
Travaux de démolition 156 000 € TTC
Aménagement paysager 180 000 € TTC
Coût Total 387 000 € TTC
dont 180 000 € financés dans le cadre des programmes de reconstruction sur le site « Les Jardins du
Moulin ».
Plan de Financement
Subvention PMA (20 %) 77 400 € TTC
Fonds Propres 129 600 € TTC
Total 207 000 € TTC
Autorisation de Démolition :
Compte tenu de l'ensemble des informations exposé ci-dessus, il est demandé aux membres du Conseil
d'Administration d'autoriser :
la démolition de 30 logements sociaux situés à Voujeaucourt, aux 9, 11 et 13 rue du Moulin,
son Président, M. Serge TOULOT, ou son Directeur, M. Bernard PRUDENT, délégataire dûment
habilité, à déposer auprès de l'Etat un dossier de demande d'autorisation de démolir des
logements sociaux conventionnés.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-02-28-064 - Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder à la démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du Moulin à VOUJEAUCOURT 25 Une discussion s’instaure.
Après échanges, les membres du Conseil d’ Administration, à l’unanimité, autorisent :
- la démolition de 30 logements sociaux situés à Voujeaucourt, aux 9, 11 et 13 rue du Moulin,
— son Président, M. Serge TOULOT, ou son Directeur, M. Bernard PRUDENT, délégataire dûment
habilité, à déposer auprès de l’Etat un dossier de demande d’autorisation de démolir des logements sociaux conventionnés.
Pour extrait certifié conforme,
Le 24 novembre 2017
Le Directeur,
Une discussion s'instaure.
Après échanges, les membres du Conseil d'Administration, à l'unanimité, autorisent :
la démolition de 30 logements sociaux situés à Voujeaucourt, aux 9, 11 et 13 rue du Moulin,
- son Président, M. Serge TOULOT, ou son Directeur, M. Bernard PRUDENT, délégataire dûment
habilité, à déposer auprès de l'Etat im dossier de demande d'autorisation de démolir des logements
sociaux conventionnés.
Pour extrait certifié conforme,
Le 24 novembre 2017
Le Directeur,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-02-28-064 - Arrêté préfectoral autorisant la Société IDEHA à procéder à la démolition de 30 logements sis 9, 11 et 13 rue du Moulin à VOUJEAUCOURT 26 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-01-007
autorisation de circuler pour embarcations à rames 2018
autorisation de circuler pour embarcations à rames 2018 sur le DOUBS (DPF)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-01-007 - autorisation de circuler pour embarcations à rames 2018 27 Liberté ere Ra lES + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant autorisation de circuler pour embarcations à rames — année 2018
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 5 août 2014);
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique de l’enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du
raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation de circuler sur la partie canalisée du Doubs entre Rancenay (double écluse) et Avanne Aveney (pont) présentée par M. Patrick MASSON, conseiller technique régional Canoë kayak
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs,
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 : M. Patrick MASSON, conseiller technique régional du comité régional de Franche Comté Canoë kayak, en partenariat avec Profession Sport 25, domicilié 3 avenue des Montboucons à Besançon, est autorisé à circuler avec de menues embarcations sur le canal du Rhône au Rhin, de Rancenay (amont écluse 54/55 — PK 63,200) à Avanne — Aveney (base Avanne Nautic PK 66,200),
secteur faisant partie du domaine public fluvial géré par VNF ;
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLICgjE FRANÇAISE
PREFETDUDOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant autorisation de circuler pour embarcations à rames - année 2018
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L. 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France fVNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 5 août 2014);
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique de renseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;
Vu la circulaire intermmistérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de circuler sur la partie canalisée du Doubs entre Rancenay (double écluse) et Avanne Aveney (pont) présentée par M. Patrick MASSON, conseiller technique régional Canoë kayak
Vu le décret du 15juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs,
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article l : M. Patrick MASSON, conseiller technique régional du comité régional de Franche Comté Canoë kayak, en partenariat avec Profession Sport 25, domicilié 3 avenue des Montboucons à Besançon, est autorisé à circuler avec de menues embarcations sur le canal du Rhône au Rhin, de Rancenay (amont écluse 54/55 - PK 63, 200) à Avanne - Aveney (base Avanne Nautic PK 66, 200), secteur faisant partie du domaine public fluvial gérépar VNF ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-01-007 - autorisation de circuler pour embarcations à rames 2018 28 Article 2 : L'autorisation est valable du 1” janvier au 31 décembre 2018 inclus. Elle pourra être
renouvelée par année civile sur demande de son titulaire.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux membres placés sous l’autorité du comité directeur de la base nautique et uniquement liée à l’exercice des activités canoë kayak prévues par les statuts des clubs affiliés.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions des règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 5 août 2014);
Il assumera l’entière responsabilité des utilisateurs qu’il engage sur la voie canalisée rappelée en article 1.
Article 4 : Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes présentes à bord des bateaux à
pagaies faisant route.
Article 5 : Il est interdit aux embarcations de s’attarder dans le chenal lorsqu’un bateau est en vue, ni dans la zone éclusière de l’écluse n°54/55 lors de l’accès à la plate forme d'embarquement. Les
pagayeurs devront suivre impérativement les consignes qui leur seront données par les organisateurs de
la base nautique ou par les agents de VNF.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’État, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de la vallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — À {255 2018
fee cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Article 2 : L'autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre 2018 inclus. Elle pourra être renouvelée par année civile sur demande de son titulaire.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux membres placés sous l'autorité du comité directeur de la basenautique et uniquement liée à l'exercice des activités canoëkayakprévues par les statuts des clubs affiliés.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions des règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêtédu 5 août2014);
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur la voie canalisée rappelée en article
Article 4 : Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes présentes à bord des bateaux à pagaies faisant route.
Article 5 : II est interdit aux embarcations de s'attarder dans le chenal lorsqu'un bateau est en vue, ni dans la zone éclusière de l'écluse n°54/55 lors de l'accès à la plate forme d'embarquement. Les pagayeurs devront suivre impérativement les consignes qui leur seront données par les organisateurs de la base nautique ou par les agents de VNF.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la sociétépermissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'Êtat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchéepar qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de la vallée du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le - 1 R&G5 2019
Le Préfe
Pour le r ,
Le directe e cabinet
Nicolas REGNY
AdressePostale : 8 bis rue CharlesNodier- 25035 BESANÇON CEDEX - Standardtel. : 03. 81. 25. 10, 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-01-007 - autorisation de circuler pour embarcations à rames 2018 29 DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2018-02-16-004
25 VERCEL ARRETE DE PDA
Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de l'église Sainte-Agathe de
Vercel-Villedieu-le-Camp (Doubs), protégée au titre des monuments historiques
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-16-004 - 25 VERCEL ARRETE DE PDA 30 ed LL.
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-
Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
du Doubs
ARRETE n°
portant création d’un périmètre délimité des abords
autour de l’Église Sainte-Agathe de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP,
protégée au titre des monuments historiques
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à
R.621-95 :
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 :
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment sa section 4 « Abords » et l’article 112 de ses dispositions transitoires, transformant les périmètres de protection modifiés en périmètres délimités des abords ;:
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs :
VU l'arrêté du 20 juin 1941 portant inscription au titre des monuments historiques de l’Église Sainte-Agathe de Vercel-Villedieu-le-Camp (Doubs) ;
VU l'accord de la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp à la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection autour de l’Eglise Sainte- Agathe, en date du 25 février 2016 ;
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-16-004 - 25 VERCEL ARRETE DE PDA 31 VU la délibération du 8 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le- Camp a donné un avis favorable au projet de périmètre de protection modifié / périmètre délimité des abords, autour de l’Eglise Sainte-Agathe, tel que présenté en séance ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-SCPPAT-BCEEP-20171109-001 du 9 novembre 2017, ordonnant la mise à l’enquête publique du 8 décembre 2017 au 22 décembre 2017, de la modification du périmètre de protection autour de l'Église Sainte-Agathe de Vercel- Villedieu-le-Camp ;
VU les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur sans réserve ni recommandation, en date du 2 janvier 2018 :
VU la délibération du 24 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu- le-Camp a approuvé le projet de périmètre délimité des abords autour de l’Eglise Sainte- Agathe ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du Préfet du département du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords, autour de l’Église Sainte-Agathe de Vercel- Villedieu-le-Camp, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de Vercel-Villedieu-le- Camp pendant une durée d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs (Direction régionale des affaires culturelles), à la mairie de Vercel-Villedieu-le-Camp et à la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé, conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, au document d’urbanisme de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-16-004 - 25 VERCEL ARRETE DE PDA 32 Article 6: Le Préfet du Doubs, le Directeur régional des affaires culturelles, l'Architecte
des Bâtiments de France et le Maire de la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Madame la Ministre de la culture et au Directeur départemental des territoires du Doubs.
Faità Bésançon, le ! 6 FEV. UE
Le Préfet du Doubs
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-16-004 - 25 VERCEL ARRETE DE PDA 33 Plan du périmètre délimité des abords de Vercel-Villedieu-le-Camp
Périmètre délimité
des abords
Plan annexé à l'arrêté préfectoral
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-16-004 - 25 VERCEL ARRETE DE PDA 34 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-030
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
M BEURTHERET Alain dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BEURTHERET Alain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 35 Liberté » Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à BEURTHERET Alain
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R411-1 àR.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 36 Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BEURTHERET Alain ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est BEURTHERET Alain domicilié 8 Route de Goux 25530 Bremondans. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 37 Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau | d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs Doubs
Commune Bremondans Bremondans 25530 - En 25530 -
l’étang L’étanchot
Références cadastrales ZB34 A167
Surface en eau totale (m°) 3500 980
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close Close pisciculture*
Propriétaire BEURTHERET | BEURTHERET
Alain Alain
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 7125 2375
* les plans d'eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d'eau doivent être de même statut (eau close/eau libre)
** Je demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d'eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
8 Route de Goux 25530 Bremondanst
Article 5. conditions d’élevage :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
* Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. * Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 38 ° _ L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. * Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25{@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d’envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)}-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 39 Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l'autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (1415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2918
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
recteur régional,
ef adjoint du service
ersilé eau, patrimoine
n-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 40 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-031
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
M DREZET Christophe dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DREZET Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 41 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500
GRENOUILLES ROUSSES
attribué à DREZET Christophe
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 42 Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DREZET Christophe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et obiet :
Le bénéficiaire est DREZET Christophe domicilié 10, route des Fermes de Cicon (Vanclans) 25580 Les Premiers Sapins.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 43 Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau 1 d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs
Commune Vanclans 25580
- Sur le Mont
Références cadastrales ZE39
Surface en eau totale (m?) 876
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire DREZET
Christophe
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 3000
* Les plans d'eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d’eau doivent être de même statut (eau clase/eau libre)
** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
10, route des Fermes de Cicon (Vanclans) 25580 Les Premiers Sapins
Article 5. conditions d’élevage :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
+ Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. ° Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 44 * L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. * Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d'envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et S jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 45 Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
° __M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2019
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
cteur régional!
adjoint du service
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 46 1JoopeurM@ozo1p'Audais
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 47 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-007
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M BOUSSON Hervé dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BOUSSON Hervé
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 48 Liberté Liber + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à BOUSSON Hervé
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BOUSSON Hervé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 49 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté :
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est BOUSSON Hervé domicilié 10, rue du Village 25330 Amathay- Vésigneux.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 50 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
Commune Amathay-Vésigneux 25330
- pré laissé
Références cadastrales ZE34
Surface en eau totale (m?) 40
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire PROUDHON Odette
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* quabfié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
10, rue du Village 25330 Amathay-Vésigneux
Article 5. conditions d'exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 51 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ _ M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le D6M ; 918
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégat@if MARS 2019
186, &au, patrimonc
TU OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 52 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-032
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M CARREY Jean-paul dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CARREY Jean-paul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-032 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 53 Liberid » Liberus + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, À COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
CARREY Jean-Paul
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par CARREY Jean-Paul :
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-032 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 54 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est CARREY Jean-Paul domicilié 15, rue du Faubourg 39230 Sellieres. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant où mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Frasne 25560 -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-032 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 55 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau | d’eau 2
Références cadastrales Non renseigné
Surface en eau totale (m°) 60ha ?
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* qualifié par le demandeur lui-mème dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
15, rue du Faubourg 39230 Sellieres
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes Îles précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-032 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 56 code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
0 5 MARS 20
Fait à Besançon, le 8102 SHvH «0
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Di ur régional,
, éAU, patrimoine,
ves OLIVIER
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25-2018-03-06-008
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M CHAPUIS Bernard dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHAPUIS Bernard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 58 Liberté Libert + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à CHAPUIS Bernard
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par CHAPUIS Bernard ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 59 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est CHAPUIS Bernard domicilié 4, chemin de la Grivolée 25720 Larnod.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans P
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 60 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune La Vèze 25660 - les
journaux
Références cadastrales ZC72
Surface en eau totale (m°) 130
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire CHAPUIS Bernard
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
4, chemin de la Grivolée 25720 Larnod
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 61 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° _M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
ersilé èau patrimoine
n-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-009
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M CUCHEROUSSET Dominique dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CUCHEROUSSET Dominique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 63 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à CUCHEROUSSET Dominique
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par CUCHEROUSSET Dominique ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 64 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est CUCHEROUSSET Dominique domicilié 6, rue des Sorbiers 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
[l est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 65 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Landresse 25530 - Champs
Bricards
Références cadastrales B519
Surface en eau totale (m°) 150 (45+38+32+35)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire CUCHEROUSSET
Dominique
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d’autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
6, rue des Sorbiers 25510 Pierrefontaine-les-Varans
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 66 Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° __M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS :
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 29°
Pour le Préfet du Doubs et p subdélég@énMARS 2918
recteur régional,
ef acjoint du service
bicfiversité eau, patrimoine
an-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 67 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-011
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M LOMBARDOT Xavier dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LOMBARDOT Xavier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 68 Liberté » Liber + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à LOMBARDOT Xavier
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par LOMBARDOT Xavier ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 69 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est LOMBARDOT Xavier domicilié 1, rue de la Vie Jean Baton 25520
Aubonne.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 70 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau I! d’eau 2
Département Doubs
Commune Aubonne 25520 - la Vie
Jean Baton
Références cadastrales AB154
Surface en eau totale (m?) 208
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire LOMBARDOT Xavier
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
rue du Château 25520 Aubonne
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 71 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs :
° __M./Mme ie/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS :
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Cteur régional,
adjoint du service
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 72 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-034
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M MARESCHAL Christophe dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARESCHAL Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-034 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 73 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté on SR QUNBRES SOLESEE Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à | MARESCHAL Christophe
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MARESCHAL Christophe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-034 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 74 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MARESCHAL Christophe domicilié 7, rue du Haut (Labergement-du- Navois) 25270 levier.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf où d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans } Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-034 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 75 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau |! d’eau 2
Commune Montmahoux 25270 - les
Barrettes
Références cadastrales ZC39
Surface en eau totale (m2?) Non renseigné
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire MARESCHAL Christophe
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
7, rue du Haut (Labergement-du-Navois) 25270 levier
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-034 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 76 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M. le Préfet du Doubs ;
° _ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-034 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 77 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-012
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M MICHEL Jean Marie dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MICHEL Jean Marie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 78 Liberté « Liberd + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à MICHEL Jean-Marie
Le Préfet du Doubs
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MICHEL Jean-Marie ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 79 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies :
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MICHEL Jean-Marie domicilié 8, rue de la Vie de Joux 25690 Avoudrey. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 80 Plan d’eau ou ensemble de plans { Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Laval-le-Prieuré -
Références cadastrales A143
Surface en eau totale (m°) 800
Plan d'eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
8, rue de la Vie de Joux 25690 Avoudrey
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’articie L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 81 L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par ie Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 82 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-013
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M MICHEL NOÊL Jean-Paul dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MICHEL NOÊL Jean-Paul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 83 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à MICHEL-NOËL Jean-Paul
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411i-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MICHEL- NOËL Jean-Paul :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 84 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 2 février 2018 au 18 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MICHEL-NOEL Jean-paul domicilié 2, rue Beauregard 25240 Mouthe. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article d. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
| Plan d’eau ou ensemble de plans } Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 85 Plan d’eau ou ensemble de plans ! Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Mouthe 25240 - Ia Douaye
Références cadastrales AN7
Surface en eau totale (m?) 277
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire MICHEL-NOËL Jean-Paul
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
2, rue Beauregard 25240 Mouthe
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _ L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 86 L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 87 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-029
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M MOUGEY Clément dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MOUGEY Clément
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 88 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L’'ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
de l'Aménagement et du Logement COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à MOUGEY Clément
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MOUGEY Clément ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 89 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 2 février 2018 au 18 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MOUGEY Clément domicilié 6, chemin du Moulin 25110 Cusance.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif nrélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans } Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 90 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau |! d’eau 2
Commune Cusance 25110 - les Prés
Fouchies
Références cadastrales D63
Surface en eau totale (m°) 90
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire MOUGEY Jeannine
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 400
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
6, chemin du Moulin 25110 Cusance
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 91 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 92 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-015
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M MOUGIN Régis dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MOUGIN Régis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 93 Liberté Libert + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D’UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à MOUGIN Régis
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MOUGIN Régis ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 94 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MOUGIN Régis domicilié 12 rue des Jonquilles 25210 Grand Combes des Bois.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria}) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf où d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 95 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
Commune Bonnétage 25210 - les
Seignes de Pré
Références cadastrales E43-44
Surface en eau totale (m°) 1809 (1 500+84+225)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire MOUGIN Régis
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d’autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
12 rue des Jonquilles 25210 Grand Combes des Bois
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 96 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 19. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; °* M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ; Pour le Directeur région: ° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs. Le Chef adjoint du service
biodiversité eau, patrimoin -
Jean-Yves OLIVIER
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 27°
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
biodiveSjfé. eau, patrimoine
Jean/ves OLIVIER 6 MARS 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 97 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-016
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M NICOD Vincent dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M NICOD Vincent
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 98 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, ; COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFERIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué ä
NICOD Vincent
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensembie du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par NICOD Vincent ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 99 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est NICOD Vincent domicilié 3, rue Roger Vercel 25530 Vercel. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau ! d’eau 2
Département Doubs
Commune Germéfontaine 25510 -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 100 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau d'eau 2
sous la Rechotte
Références cadastrales A78
Surface en eau totale (m2) 120
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
3, rue Roger Vercel 25530 Vercel
Article 5. conditions d’exploitation :
+ La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâächées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 101 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 102 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-017
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M PETITE Stéphane dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PETITE Stéphane
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 103 Liberté « Liber + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à PETITE Stéphane
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu ja décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PETITE Stéphane ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 104 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PETITE Stéphane domicilié 78b, rue de Besançon 25300 Pontarlier. H est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau |! d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 105 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Vaux-et-Chantegrue 25160
- Tartet
Références cadastrales B73
Surface en eau totale (m°) Non renseigné
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire PETITE Christian
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
78b, rue de Besançon 25300 Pontarlier
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 106 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DRÉAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° _ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
0 6 MARS 2018
Fait à Besançon, le
0 6 MAS 25;
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
recteur régional,
ef adjoint du service
érsité. bu, patrimoine
n-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 107 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-030
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M PHILIPPE Martial dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PHILIPPE Martial
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 108 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, . COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine on RD rl
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-I à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PHILIPPE Martial ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 109 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PHILIPPE Martial domicilié 20, rue de Gonselin 25530 Chaux-lès-
Passavant.
I! est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d'eau 2
Département doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 110 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
Commune Chaux-les-Passavant
25530 -
Références cadastrales ZCI11
Surface en eau totale (m2) 230
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 300
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
20, rue de Gonselin 25530 Chaux-lès-Passavant
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* _ L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-030 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 111 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’ONCFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 MARS 2016
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
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25-2018-03-06-018
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M PIRANDA Thierry dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PIRANDA Thierry
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 113 Liberté Liberté » Éyalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté ao re. or Service Biodiversité Eau Patrimoine sos , PIRANDA Thierry
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PIRANDA Thierry ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 114 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PIRANDA Thierry domicilié 33, avenue Général Burney 25800 Valdahon. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d'eau 2
Département Doubs
Commune Verrières-du-Grosbois -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 115 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Non renseigné
Références cadastrales OC216
Surface en eau totale (m°) 1580 (1500+30+50)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire CHAYS Éric
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
“ qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
33, avenue Général Burney 25800 Valdahon
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant ja date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 116 L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* __M./Mme le/la chef de service départemental de !”’ Agence Française de ia Biodiversité : * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le cteur régional,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 117 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-020
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M POINTURIER Cédric dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M POINTURIER Cédric
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 118 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à POINTURIER Cédric
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de f’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par POINTURIER Cédric ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 119 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est POINTURIER Cédric domicilié 1, rue du Vallon 25330 Longeville. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 120 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Longeville 25330 - Non
renseigné
Références cadastrales ZB206
Surface en eau totale (m°) 65
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire POINTURIER Cédric
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 300
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
1, rue du Vallon 25330 Longeville
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 121 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
s M. le Préfet du Doubs :
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
0 6 MARS 258
Fait à Besançon, le 0 6 ME
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 122 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-021
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M POINTURIER Félix dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M POINTURIER Félix
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 123 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
Direction Régionale de l'Environnement, NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
de l'Aménagement et du Logement COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
POINTURIER Félix
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par POINTURIER Félix ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 124 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est POINTURIER Félix domicilié 1, rue du Vallon 25330 Longeville. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 125 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Longeville 25330 - Non
renseigné
Références cadastrales ZH50
Surface en eau totale (m°) 109 (55+64)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire POINTURIER Félix
POINTURIER Félix
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 300
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
1, rue du Vallon 25330 Longeville
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site,
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 126 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 Mans ae
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 127 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-031
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M POURCHET Damien dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M POURCHET Damien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 128 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Envi , On RO ENV ON EIEn COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté Cu GRENCECLLES SIORRÈNE)
Service Biodiversité Eau Patrimoine p EUR CHET D
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par POURCHET Damien ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 129 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est POURCHET Damien domicilié 44, grande rue 25650 Lièvremont. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Hauterive-la-Fresse 25650
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 130 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d'eau 2
- les Creuse
Références cadastrales ZAS0
Surface en eau totale (m°) 12,50 (6,25+6,25)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en libre
pisciculture*
Propriétaire POURCHET Damien
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 200
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
44, grande rue 25650 Lièvremont
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 131 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* _ M. le Préfet du Doubs :
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS
2016
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-031 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 132 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-023
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M RACINE Patrick dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RACINE Patrick
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 133 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, : COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFERIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à |
RACINE Patrick
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RACINE Patrick ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 134 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÉÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et obiet :
Le bénéficiaire est RACINE Patrick domicilié 9 rue des Vergers 25220 Vaire-Arcier. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
Commune Châtillon-Guyotte 25640 -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 135 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Prés de Vaire
Références cadastrales ZC45
Surface en eau totale (m2) 610 (180+430)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire RACINE Aurélien et
Nicolas
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
9 rue des Vergers 25220 Vaire-Arcier
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _ L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 136 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
+ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCES ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
adjoint du service
rsité, eau, patrimoine
JeAn-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 137 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-024
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M RENAUD Christian dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RENAUD Christian
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 138 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à RENAUD Christian
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RENAUD Christian ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 139 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu ja consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et obiet :
Le bénéficiaire est RENAUD Christian domicilié 25, rue de l’Helvétie 25210 Bonnétage. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4, Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensembie de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 140 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Le Bizot 25210 - Non
renseigné
Références cadastrales A639 A22
Surface en eau totale (m°) 2950 (750+2200)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire RENAUD Antoine
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
25, rue de l’Helvétie 25210 Bonnétage
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Cornté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 141 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : + __ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
° _ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° _ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 6 MARS 2016
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 142 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-025
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M RENAUD Daniel dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RENAUD Daniel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 143 Liberté « Liber + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
RENAUD Daniel
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RENAUD Daniel :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 144 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est RENAUD Daniel domicilié 9, route du Piot 25210 Bonnétage. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 145 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d'eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Le Bizot 25210 - Non
renseigné
Références cadastrales A639 A22
Surface en eau totale (m°) 2950 (750+2200)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire RENAUD Antoine
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d’autonisation
Localisation de l’atelier de transformation :
chez Christian Renaud (frère)
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 146 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
° M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2010
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 147 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-026
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M RENAUD Jean-Luc dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RENAUD Jean-Luc
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 148 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à RENAUD Jean-Luc
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RENAUD Jean-Luc ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 149 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est RENAUD Jean-Luc domicilié 23, rue de l’Helvétie 25210 Bonnétage. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans } Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 150 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d'eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Le Bizot 25210 - Non
renseigné
Références cadastrales A639 A22
Surface en eau totale (m°) 2950 (750+2200)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire RENAUD Antoine
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
chez Christian Renaud (frère)
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
°__ L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 151 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : + par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs :
° M./Mnme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. ie chef de service départemental de l'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
ité eau patrimoinc
Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 152 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-028
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M SEGUIN Gilbert dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M SEGUIN Gilbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 153 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à SEGUIN Gilbert
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par SEGUIN Gilbert ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 154 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est SEGUIN Gilbert domicilié 4, rue de Romain 25410 Mercey-le-Grand. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 155 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Mercey-le-Grand 25410 -
Non renseigné
Références cadastrales ZE27
Surface en eau totale (m?) 1800
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Pisciculture
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d’autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
4, rue de Romain 25410 Mercey-le-Grand
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe Ï) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 156 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 6 MARS 291
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
recteur réglutial,
af adjoint du SfVicE
versité, au, patnmoino
an-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 157 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-029
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M VERNEREY Jen-Luc dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M VERNEREY Jen-Luc
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 158 Liberté » Liberié + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à VERNEREY Jean-Luc
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VERNEREY Jean-Luc ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 159 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est VERNEREY Jean-Luc domicilié 4, rue de l’Ecole 25530 Villers-Chief.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 160 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Grandfontaine-sur-Creuse -
Non renseigné
Références cadastrales ZD5
Surface en eau totale (m°} 50 ?
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* qualifié par le demandeur lui-mème dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
4, rue de l’Ecole 25530 Villers-Chief
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 161 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : + par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* _M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
biodiv#fsité eau patrimoine
-Yves OLIVIER
D 5 MR 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-029 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 162 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-028
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame BARBIER Nicole dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame BARBIER Nicole
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 163 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, | COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué C3
BARBIER Nicole
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 àR.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BARBIER Nicole ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 164 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est BARBIER Nicole domicilié Les Guillemins 25210 Le Bizot. H est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Le Bizot 25210 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 165 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
renseigné
Références cadastrales A036
Surface en eau totale (m°) 80
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 300
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
Les Guillemins 25210 Le Bizot
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 166 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs :
° _ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCES ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2118
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Dir r régional,
eau, patrimoins,
Jean-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-028 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 167 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-010
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame LAMBERT Agnès dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame LAMBERT Agnès
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 168 Liberté » Liberié + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à LAMBERT Agnès
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de j’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par LAMBERT Agnès ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 169 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est LAMBERT Agnès domicilié 1, rue du Plaimbois 25520 Arc-sous-Cicon. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 170 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
Commune Arc-sous-Cicon 25520 -
Combe du Beuqueru
Références cadastrales B141
Surface en eau totale (m°) 1973
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire LAMBERT Agnès
LAMBERT Patrice
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d’autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
Ï, rue du Plaimbois 25520 Arc-sous-Cicon
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 171 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
° _ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS :
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MA; 51 ‘9 £
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
recteur régional,
et adjoint du service
versité eau patimotne
Jean-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 172 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-027
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame RENAUDE Louise dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame RENAUDE Louise
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 173 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à RENAUDE Louise
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RENAUDE Louise ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 174 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est RENAUDE Louise domicilié 15, grande rue 25360 Saint-Juan. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans } Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 175 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d'eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Aïssey 25360 - Devant les
Vernois
Références cadastrales ZS39
Surface en eau totale (m?) 380 (50+130+200)
Plan d'eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire RENAUDE Louise et René
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
15, grande rue 25360 Saint-Juan
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comité au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 176 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 MARS 20°
0 6 MARS 2018 Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 177 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-033
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame RONDOT Catherine dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame RONDOT Catherine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-033 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 178 Liberté » Libertt + Épalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, : COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GREROL SES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à , RONDOT Catherine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RONDOT Catherine ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-033 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 179 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est RONDOT Catherine domicilié 8, le Clos Becquet 25500 Le Bélieu. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
Département doubs
Commune Le Luhier - Non renseigné
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-033 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 180 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau | d’eau 2
Références cadastrales AI0
Surface en eau totale (m°?) 70
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire INDIVISION Rondot
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
8, le Clos Becquet 25500 Le Bélieu
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-033 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 181 code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCES ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-033 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 182 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-06-014
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
MONIOT Michel Colette et Philippe dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à MONIOT Michel Colette et Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 183 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à MONIOT Michel, Colette et Philippe
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MONIOT Michel, Colette et Philippe ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 184 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier 2018 au 2 février 2018 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies :
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MONIOT Michel, Colette et Philippe domicilié La Violette 13, rue du Clos Dessus 25380 Belleherbe.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 185 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
Département Doubs
Commune Belleherbe 25380 - le
Rosière
Références cadastrales A195
Surface en eau totale (m°) 150
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire MONIOT Philippe
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
La Violette 13, rue du Clos Dessus 25380 Belleherbe
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 186 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de
l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : °__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° __M./Mnme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
° 0 6 MMS 2016
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
ecteur régional,
f adjoint du service
biodiversité, eau, patimoine
JeAn-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 187 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-018
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M PARPANDET Georges dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PARPANDET Georges
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 188 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, é COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
PARPANDET Georges
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-i à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PARPANDET Georges ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 189 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PARPANDET Georges domicilié 19, rue du Château Simon 25110 Baume-les-Dames.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans {| Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 190 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau I d’eau 2
Commune Voillans 25110 - la Ragie
Pierrard
Références cadastrales ZKS5
Surface en eau totale (m?) 220
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
19, rue du Château Simon 25110 Baume-les-Dames
Article 5. conditions d'exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
+ L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 191 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; * _ M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° _ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2016
Pour le Préfet du Doubs et pay subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-018 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 192 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-019
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M PORTIER Guy dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PORTIER Guy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-019 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 193 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
PORTIER Guy
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu Ja décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PORTIER
Guy;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-019 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 194 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana femporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PORTIER Guy domicilié 25640 Villers-Grelot.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Villers-Grelot 25640 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-019 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 195 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
renseigné
Références cadastrales ZC124
Surface en eau totale (m°?) 70
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
25640 Villers-Grelot
Article 5. conditions d'exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-019 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 196 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-019 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 197 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-020
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M POURCHET Fabien dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M POURCHET Fabien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 198 Liberté « Liber + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à POURCHET Fabien
Le Préfet du Doubs
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411i-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par POURCHET Fabien ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 199 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est POURCHET Fabien domicilié Le Coin du Bois 25650 Montflovin. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau I d’eau 2
Département Doubs
Commune Montbenoit 25650 - Loie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 200 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
du Vivier
Références cadastrales A58
Surface en eau totale (m°) 680
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire INDIVISION Henriet
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
Le Coin du Bois 25650 Montflovin
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 201 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ __ M. le Préfet du Doubs :
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité : ° M. le chef de service départemental de I'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MAX 218
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
biodiversité, dau, patrimoine.
Jean-Yy6s OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-020 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 202 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-021
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M RUCHET Paul dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M RUCHET Paul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 203 Liberté « Liberté » Ésaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
RUCHET Paul
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par RUCHET Paul :
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 204 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;:
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est RUCHET Paul domicilié 10, chemin du Facteur 25580 Verrières-du- Grosbois.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau 1 d’eau 2
Département Doubs Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 205 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau 1 d’eau 2
Commune Naisey-les-Granges 25360 |Naisey-les-Granges 25360 -
- Non renseigné Non renseigné
Références cadastrales C222-223 C53
Surface en eau totale (m?) 600 450 (300+150)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close Close pisciculture*
Propriétaire RUCHET Paul RUCHET Paul
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 250 250
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
10, chemin du Facteur 25580 Verrières-du-Grosbois
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article,
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 206 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
°+ M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
OS MARS 291
Fait à Besançon, le 05 MARS SE
Qt
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
, patrimoine,
OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-021 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 207 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-022
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M SCHELLE Charles dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M SCHELLE Charles
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-022 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 208 Liberté ° Liber + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 Pre ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribue à
SCHELLE Charles
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par SCHELLE Charles :
Vu j’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-022 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 209 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est SCHELLE Charles domicilié 4, rue de l’Église 25380 Provenchère. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Provenchère - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-022 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 210 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau } d’eau 2
renseigné
Références cadastrales ZD17
Surface en eau totale (m?) 300
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire SCHELLE Charles
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 350
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
4, rue de l’Église 25380 Provenchère
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1} au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-022 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 211 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de ia DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 MASS 208
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Dire r régional,
biodivarsité, £au, patrimoine,
Jean-Yxes OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-022 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 212 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-023
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M VAUCHIER Serge dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M VAUCHIER Serge
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 213 Liberté » Liber + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
VAUCHIER Serge
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VAUCHIER Serge ;
Vu Pavis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 214 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est VAUCHIER Serge domicilié 8, rue de Belmont 25510 Pierrefontaine-les- Varans.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf où tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 215 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Germéfontaine 25510 -
derrière la Crête
Références cadastrales ZE32
Surface en eau totale (m°) 200
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire VAUCHIER Serge
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lut-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
Gérard V AUCHIER Grande rue 25510 GERMEFONTAINE
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 216 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le DE re 7.
à 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Le Ch joint du service
biodivafgifé, eau, patrimoine
Jean#ŸYves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-023 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 217 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-024
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M VERNEREY Dominique dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M VERNEREY Dominique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 218 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFERIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine SEAT rte
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VERNEREY Dominique ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 219 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est VERNEREY Dominique domicilié 11, rue Camille Vionnet 25160 Saint- Point-Lac.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans } Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1! d'eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 220 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Chaffois 25300 - Combette
Références cadastrales B98
Surface en eau totale (m?) 230
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire VERNEREY Dominique
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dassier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
11, rue Camille Vionnet 25160 Saint-Point-Lac
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
+ Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 221 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs :
° M./Mnme ile/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le p 5 Mic L
&5 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Dirgfeur régional,
, eau, patrimoine
Jeanves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-024 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 222 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-025
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
M VUILLEMENT Henri dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M VUILLEMENT Henri
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 223 Liberté « Liberté + Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
VUILLEMENT Henri
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VUILLEMENT Henri ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 224 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est VUILLEMENT Henri domicilié 2, rue Sous les Roches 25380 Rosureux. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d'eau 2
Département Doubs
Commune | Rosureux 25380 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 225 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d'eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
renseigné
Références cadastrales A266
Surface en eau totale (m°) 111 (36+75)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
2, rue Sous les Roches 25380 Rosureux
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les tétards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comité au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 226 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 20158
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Directgffr régional,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-025 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 227 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-017
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame PAGNIER Patricia dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame PAGNIER Patricia
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 228 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à ni PAGNIER Patricia
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PAGNIER Patricia ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 229 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PAGNIER Patricia domicilié 4, les Delevrats.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Chaux-Neuve 25240 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 230 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau i d’eau 2
renseigné
Références cadastrales B280-281-282
Surface en eau totale (m2) 300
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Non renseigné
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
À, les Delevrats
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 231 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
° _ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
D 5 MARS 2916
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-017 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 232 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-026
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame VUILLIER-DEVILLERS Jacqueline dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame VUILLIER-DEVILLERS Jacqueline
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 233 Liberté + Liberté + Épalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
VUILLIER-DEVILLERS Jacqueline
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VUILLIER- DEVILLERS Jacqueline ;
Vu Pavis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 234 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est VUILLIER-DEVILLERS Jacqueline domicilié 3, Sous Charmont 25380 Chamesey.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 235 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau ! d’eau 2
Commune Bretonvillers 25380 - Sous
Charemont
Références cadastrales ZK3
Surface en eau totale (m°) 1650 (300+1350)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire VUILLIER-DEVILLERS
Jacqueline
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 450
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
3, Sous Charmont 25380 Chamesey
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 236 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la
révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
rsité, eau, patrimoine
Jean-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-026 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 237 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-027
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à
Madame VUILLIER-DEVILLERS Philippe dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à Madame VUILLIER-DEVILLERS Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 238 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
VUILLIER-DEVILLERS Philippe
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D’UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VUILLIER- DEVILLERS Philippe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 239 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est VUILLIER-DEVILLERS Philippe domicilié 1, rue du Fort Perrot 25380 Bretonvillers.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 240 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d'eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Bretonvillers 25380 -
Références cadastrales A344
Surface en eau totale (m°) 520
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire VUILLIER-DEVILLERS
Philippe VUILLIER-
DEVILLERS Monique
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 450
* quabfié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l'atelier de transformation :
1, rue du Fort Perrot 25380 Bretonvillers
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têétards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
+ L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 241 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-027 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 242 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-001
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe 243 Liberté « Libert + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON Direction Régionale de l'Environnement, , COMMERCIALE D'UN EÉFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté Au ne SERRES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué La BILLOD Philippe
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BILLOD Philippe ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe 244 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est BILLOD Philippe domicilié 20, rue Cray 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Domprel 25510 -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe 245 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Trententbard
Références cadastrales Z138
Surface en eau totale (m°) 45
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en libre
pisciculture*
Propriétaire DEVILLERS Pierrette
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
20, rue Cray 25510 Pierrefontaine-les-Varans
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe 246 L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M. le Préfet du Doubs ;
°* M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS ?p1s
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Dir ur régional,
La Chaf int du service
biodiv eau, patrimoiné,
Jea#>fves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M BILLOD Philippe 247 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-002
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques 248 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
CHABOD Jacques
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par CHABOD Jacques ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques 249 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est CHABOD Jacques domicilié 4, rue Ile du Martinet 25560 La Rivière- Drugeon.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article d. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques 250 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Sainte-Colombe 25300 -
l’Isle Chevaillier
Références cadastrales ZD2
Surface en eau totale (m°) 1500
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire CHABOD Jacques
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
4, rue Ile du Martinet 25560 La Rivière-Drugeon
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
+ L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques 251 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
* M. le Préfet du Doubs ;
° _M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le { 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M CHABOD Jacques 252 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-003
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis 253 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D’UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à |
COTTIN Denis
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par COTTIN Denis ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis 254 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est COTTIN Denis domicilié 25 b, rue du Moulin 25480 Pirey. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Pirey 25480 - à Près Vent
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis 255 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Références cadastrales A750
Surface en eau totale (m°) 45
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
25 b, rue du Moulin 25480 Pirey
Article 5. conditions d'exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les téêtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis 256 code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * _ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 5 MARS 2016
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
ersité, eau, patrimoine,
J n-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M COTTIN Denis 257 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-004
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie 258 Liberté « Liberié » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
DEGOUT André-Marie
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DEGOUT André-Marie ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie 259 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est DEGOUT André-Marie domicilié 7, chemin des Ecureuils 25360 Nancray. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Nancray 25360 - la Petite
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie 260 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d'eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d'eau 2
Chaille
Références cadastrales ZL241
Surface en eau totale (m°) 2200
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire INDIVISION
Degout/Grass
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
7, chemin des Ecureuils 25360 Nancray
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie 261 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à:
° M. le Préfet du Doubs ;
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCEFS :
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le g5 pape 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
pour le Directeur
Le Chef adjoin service
biodiversité, & atnmoins,
Téan-Yy# OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT André-Marie 262 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-005
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl 263 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
DEGOUT Joël
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DEGOUT Joël ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl 264 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est DEGOUT Joël domicilié 9, rue de Vaucenet 25360 Nancray. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Nancray 25360 - la Petite
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl 265 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau | d’eau 2
Chaille
Références cadastrales ZL241
Surface en eau totale (m°) 2200
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire INDIVISION
Degout/Grass
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
9, rue de Vaucenet 25360 Nancray
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les téêtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl 266 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2618
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Dir r régional,
blodive au, patrimoine,
Jean-Yÿes OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DEGOUT Joêl 267 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-006
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert 268 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à DETEY Albert
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DETEY Albert ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert 269 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est DETEY Albert domicilié 15, rue principale 25240 Gellin. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Gellin 25240 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert 270 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau ] d’eau 2
renseigné
Références cadastrales ZBS5
Surface en eau totale (m°?) 300
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire DETEY
Martine
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
15, rue principale 25240 Gellin
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert 271 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : °__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
° __M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Le adjoint du S8rViCS
biodivæ#fsité, aau, patimoine,
Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DETEY Albert 272 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-007
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe 273 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
DUBOIS Philippe
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.A411-1 à R411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DUBOIS Philippe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe 274 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est DUBOIS Philippe domicilié 12, rue de l’Église 25620 Trépot. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Trépot 25620 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe 275 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
renseigné
Références cadastrales Non renseigné
Surface en eau totale (m?) Non renseigné
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Non renseigné
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
12, rue de l’Église 25620 Trépot
Article $. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe 276 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DRÉAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCES ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 MARS 2018
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M DUBOIS Philippe 277 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-008
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M EMONIN Franck
L’ Adjoint au Chef du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Jean-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M EMONIN Franck 278 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à EMONIN Franck
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu Parrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par EMONIN Franck ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M EMONIN Franck 279 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 2 février 2018 au 18 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est EMONIN Franck domicilié 10 lieu-dit « les Trouillets » 25640 Roulans. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans ! Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau ! d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M EMONIN Franck 280 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Commune Deluz - à la Prairie
Références cadastrales A293
Surface en eau totale (m?) 80
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 350
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l'atelier de transformation :
10 lieu-dit « les Trouillets » 25640 Roulans
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M EMONIN Franck 281 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de Ï’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 5 MARS 2g1p
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M EMONIN Franck 282 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-009
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain 283 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à |
GALIMARD Alain
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par GALIMARD Alain ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain 284 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est GALIMARD Alain domicilié 36, chemin des Vaugrenans 25410 Osselle- Routelle.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain 285 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau I d’eau 2
Commune Velesmes-Essarts - Non
renseigné
Références cadastrales AS
Surface en eau totale (m°) 490 (410+80)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire BANETTE Daniel
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
36, chemin des Vaugrenans 25410 Osselle-Routelle
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain 286 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de j’ Agence Française de la Biodiversité : ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS :
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
0 5 MAS Zbië
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GALIMARD Alain 287 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-010
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET
Jean-Christophe dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET Jean-Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET Jean-Christophe 288 Liberté « Liberié « Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR À de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
GRANDILLET Jean-Christophe
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par GRANDILLET Jean-Christophe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET Jean-Christophe 289 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est GRANDILLET Jean-Christophe domicilié 32, grande rue 25330 Silley- Amancey.
[l est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau 1 d’eau 2
Département Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET Jean-Christophe 290 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Commune Silley-Amancey 25330 -
Non renseigné
Références cadastrales 71
Surface en eau totale (m°) 870
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en | Close
pisciculture* |
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
32, grande rue 25330 Silley-Amancey
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1}, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
* Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET Jean-Christophe 291 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte où de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
° M./Mnme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
, patrimoine,
Jean-Yvg$ OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRANDILLET Jean-Christophe 292 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-011
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc 293 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à
GRASS Marc
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par GRASS Marc ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc 294 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est GRASS Marc domicilié 2, rue de la Crait 25360 Bouclans. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Nancray 25360 - la Petite
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc 295 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Chaille
Références cadastrales ZL241
Surface en eau totale (m?) 2200
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire INDIVISION
Degout/Grass
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
2, rue de la Crait 25360 Bouclans
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
+ L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc 296 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
05 MARS 281
GI0Z Stvy € 9 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
,
Le Chef Sjgint du servica
biodiversié /eau, patrimoine,
Jean-Yfes OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M GRASS Marc 297 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-012
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien 298 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÉTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté EOÛ SEC PRES RIOMERIES, Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à . LABEUCHE Julien
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par LABEUCHE Julien ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien 299 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÈÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est LABEUCHE Julien domicilié 1, route du Val 25110 Cusance. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Cusance 25110 - Les
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien 300 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d'eau ! d’eau 2
Touvières
Références cadastrales D42
Surface en eau totale (m°) 100
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d’autonsation
Localisation de l’atelier de transformation :
1, route du Val 25110 Cusance
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
°__ Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien 301 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs :
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCFS :
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
DS MAS 701
Fait à Besançon, le 05 MARS 201"
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LABEUCHE Julien 302 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-013
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël 303 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à
LIGIER Michaël
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par LIGIER Michaël ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël 304 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est LIGIER Michaël domicilié 23, clos de la Prairie 25870 Bonnay. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d'espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d'eau 2
Département Doubs
Commune Tarcenay 25620 - Bois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël 305 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Vieil
Références cadastrales ZA126-127
Surface en eau totale (m°) 20
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire LIGIER Michaël
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
23, clos de la Prairie 25870 Bonnay
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël 306 L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
° __ M. le Préfet du Doubs ;
° M./Mnme je/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 Ms
2818
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
patrimoine,
OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M LIGIER Mickaël 307 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-015
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas 308 Liberté » Libertà + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
ET I eee COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à \ MARGUIER Nicolas
Direction Régionale de l'Environnement,
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MARGUIER Nicolas ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas 309 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MARGUIER Nicolas domicilié 7, rue Champs Noez 25270 Septfontaine. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département doubs
Commune Septfontaine 25270 - aux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas 310 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Messausses
Références cadastrales 757
Surface en eau totale (m°) 400
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire DE MOUSTIER
Antoinette DE
VIRIEU Jean
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
7, rue Champs Noez 25270 Septfontaine
Article 5. conditions d’exploitation :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
+ Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas 311 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
+ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; *° M. le chef de service départemental de l’'ONCES ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 MAS
2818
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
Pour le Diffbteur régional,
, au, patrimoine,
Jean-Yves OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-015 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Nicolas 312 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-014
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel 313 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à MARGUIER Michel
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MARGUIER Michel ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel 314 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
Vu la consultation du public du 2 février 2018 au 18 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et obiet :
Le bénéficiaire est MARGUIER Michel domicilié 26, grande rue 25160 Labergement-Sainte- Marie.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel 315 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau 1 d’eau 2
Département Doubs
Commune Labergement-Sainte-Marie
25160 - Combe sauvage
Références cadastrales ZE45
Surface en eau totale (m2) 1600
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Non renseigné
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
26, grande rue 25160 Labergement-Sainte-Marie
Article 5. conditions d’exploitation :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
* Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les téêtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe Ï) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel 316 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
° M. le Préfet du Doubs ;
° __M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
« M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
biodiversit , patrimoine,
Jean-Y#fs OLIVIER
0 5 MARS 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-014 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M MARGUIER Michel 317 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-05-016
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500
grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un
effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste 318 Liberté » Liberté » Ésalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 19
NOVEMBRE 2007 POUR L'UTILISATION NON
COMMERCIALE D'UN EFFECTIF INFÉRIEUR A
de Bourgogne-Franche-Comté 500 GRENOUILLES ROUSSES
Service Biodiversité Eau Patrimoine attribué à | PACHON Jean-Baptiste
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PACHON Jean-Baptiste ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste 319 Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria), se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PACHON Jean-Baptiste domicilié 8, place de l’Église 25240 Mouthe. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter et d’utiliser de façon non commerciale des spécimens prélevés d’espèces animales protégées.
Article 2. effectif prélevé :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale ne dépassant pas 500 spécimens de grenouilles rousses prélevées selon les modalités décrites dans l’article 4. Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne sont pas remis pas dans le milieu naturel.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur les plans d’eau ou lieux de capture dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau où ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d’eau 2
Département Doubs
Commune Mouthe 25240 - Non
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste 320 Plan d’eau ou ensemble de plans | Plan d’eau ou ensemble de plans
d’eau | d'eau 2
renseigné
Références cadastrales AD152
Surface en eau totale (m°?) 96
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 500
* qualifié par le demandeur lui-même dans son dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
8, place de l’Église 25240 Mouthe
Article 5. conditions d’exploitation :
+ La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur site.
° Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
° Dans le cas ou le demandeur ferait pondre les grenouilles à son domicile, les têtards ou les œufs embryonnés devront être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Article 6. suivi des prélèvements :
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de prélèvement annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, indiquant la date de capture, le nombre de grenouilles relâchées, le nombre de grenouilles conservées et le nombre de grenouilles mortes.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste 321 L'accès aux plans d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation,
engins de pêche est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 10. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
° _ _M./Mme le/ia chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
05 MAS 2979
Pour le Préfet du Doubs et par subdélégation,
biodivarsit# fau, patimoin®,
Jean-Yyes OLIVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-05-016 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’un effectif inférieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M PACHON Jean-Baptiste 322 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-001
Arrêté cessation d'activité d'un établissement
d'enseignement de la conduite
L'arrêté préfectoral n° 25-2016-08-25-002 du 25 août 2016, relatif à l'agrément n° E1302500050
délivré à M. Philippe ANTES pour exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite
dénommé ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE GENERATION situé 612 rue de Vesoul à
Besançon (25000) est abrogé à compter du 1er février 2018.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite 323 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n° Besançon, le
Objet :cessation d’activité d’un établissement
d’enseignement de la conduite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-25-002 du 25 août 2016, autorisant Monsieur Philippe ANTES à exploiter, sous le n° E 16 025 0005 0, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE GENERATION, situé 61 Rue de Vesoul à BESANCON (25000) ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Philippe ANTES en date du 12 février 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
A R R E T E
.../...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite 324 Article 1er : L’ arrêté préfectoral n° 25-2016-08-25-002 du 25 août 2016, relatif à l’agrément n° E 16 025 0005 0 délivré à Monsieur Philippe ANTES pour exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE GENERATION situé 61 Rue de Vesoul à BESANCON (25000) est abrogé à compter du 1er février 2018.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite 325 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-002
Arrêté cessation d'activité d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
L'arrêté préfectoral n°8165/2002/DRLP/3B du 25 octobre 2002, relatif à l'agrément n°
E0202504920 délivré à M. Philippe AUBRY pour exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé AUTO-ECOLE AUBRY situé 50 avenue Kennedy à
BAUME LES DAMES est abrogé à compter du 1er février 2018.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-002 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 326 y
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n° Besançon, le
Objet :cessation d’activité d’un établissement
d’enseignement de la conduite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 8165/2002/DRLP/3B du 25 octobre 2002, autorisant Monsieur Philippe AUBRY à exploiter, sous le n° E 02 025 0492 0, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE AUBRY, situé 50 Avenue Kennedy à BAUME- LES-DAMES (25110) ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Philippe AUBRY en date du 15 février 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
A R R E T E
.../...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-002 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 327 Article 1er : L’ arrêté préfectoral n° 8165/2002/DRLP/3B du 25 octobre 2002, relatif à l’agrément n° E 02 025 0492 0 délivré à Monsieur Philippe AUBRY pour exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE AUBRY situé 50 Avenue Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25110) est abrogé à compter du 1er mars 2018.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-002 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 328 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-032
Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 -
Centre commercial les arbues à Exincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-032 - Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 - Centre commercial les arbues à Exincourt 329 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 3
avril 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale,
dossier n°1804 D déposé par la S.C.I LES ARBUES, sise 10 rue Bigarreau à KINGERSHEIM (68260) relatif à la création d’un magasin de 1375 m° de surface de vente en lieu et place d’un espace de stockage auparavant exploité par un magasin à l’enseigne Fly, 6 rue des Arbues, ZA Aux Arbues, 25400 EXINCOURT
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU ÎIa loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n°25-2018-03-01-0005 en date du 1° mars 2018 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU Ia demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentées transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 15 février 2018 par la S.C.I LES ARBUES, sise 10 rue Bigarreau à KINGERSHEIM (68260) relative à la création d’un magasin de 1375 m° de surface de vente en lieu et place d’un espace de stockage auparavant exploité par un magasin à l'enseigne Fly, 6 rue des Arbues, ZA Aux Arbues, 25400 EXINCOURT :
VU la désignation en date du 23 février 2018 de Monsieur le Préfet de Haute-Saône d’un élu et d’une personne qualifiée de Haute-Saône afin de compléter la composition de la CDAC du 3 avril 2018 ;
VU les désignations en date du 27 février et du 5 mars 2018 de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin d’un élu et d’une personne qualifiée du Haut-Rhin afin de compléter la composition de la CDAC du 3 avril2018;
VU la désignation en date du 1% mars 2018 de Madame la Préfète du Territoire de Belfort d’un élu et d’une personne qualifiée du Territoire de Belfort afin de compléter la composition de la CDAC du3 avril 2018 ;
1/4
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -- Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-032 - Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 - Centre commercial les arbues à Exincourt 330 VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée,
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d’Exincourt ou son représentant ;
Les parcelles appartenant à la SCI Les Arbues s’entendent sur les communes d’Exincourt et Etupes. Étant donné que l’emprise foncière des parcelles présentes sur la ville d’Exincourt représente plus de 50% du terrain, la commune d’implantation principale est considéré comme étant Exincourt (article R.751-2 du Code de Commerce.) Monsieur le Maire d’Etupes ou son représentant est donc également invité à participer à cette commission à titre d’information mais ne prendra pas part au vote.
b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)
e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-032 - Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 - Centre commercial les arbues à Exincourt 331 g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels 1l ne peut siéger.
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Madame Marie-Christine RADENNE, association « UFC QUE CHOISIR »
e Madame Annick DEVAUX SOMMER, association « UFC QUE CHOISIR »
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
4 — Un élu et une personne qualifiée pour la zone de chalandise s’étendant sur les
départements du Haut-Rhin et de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Les articles L.751-2 et R.751-3 du Code de Commerce prévoient que lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et un personne qualifiées de chaque département concerné.
La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s’étend sur 23 communes du département du Haut-Rhin. Monsieur le Préfet du Haut-Rhin a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :
e Monsieur André TRABOLD, Maire de la commune de Montreux-Vieux, ou son représentant
e Monsieur Thomas GOLDSTEIN (collège développement durable et aménagement du
territoire)
La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s’étend sur 46 communes du département de Haute-Saône. Monsieur le Préfet de haute-Saône a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :
e Monsieur Fernand BURKHALTER, Maire d’Héricourt, ou son représentant
e Monsieur Eric CORRADINI, association « Haute-Saône Nature Environnement » (collège développement durable et aménagement du territoire)
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-032 - Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 - Centre commercial les arbues à Exincourt 332 La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s’étend sur 102 communes du département du Territoire de Belfort. Madame la Préfète du Territoire de Belfort a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département:
e Monsieur Damien MESLOT, Maire de Belfort, ou son représentant
e Madame Marie-Laure SCHNEIDER, architecte (collège développement durable et
aménagement du territoire)
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2018-03-01-0005 en date du 1% mars 2018 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le E 6 MARS 2018
Le Préfet,
le Préfet
aire Général
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-032 - Arrêté de composition de la CDAC du 3 avril 2018 - Centre commercial les arbues à Exincourt 333 Préfecture du Doubs
25-2018-03-05-035
Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des
sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de
secours en milieu souterrain
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-05-035 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 334 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues
habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui codifient les dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les circulaires NOR/INT/E/03/00087C du 25 août 2003 et NOR/INT/E/03/00101C du 23 octobre 2003 concernant l’organisation des secours en milieu souterrain,
VU la convention nationale d’assistance technique du 20 mai 2003 conclue entre le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et le président de la fédération française de spéléologie ;
VU la convention départementale d’assistance technique du 25 mai 2010 conclue entre le préfet du Doubs et le président du comité départemental de spéléologie ;
VU l’arrêté préfectoral n°20160215-001 du 15 février 2015 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo ;
VU le plan d’urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015 et son annexe n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;
SUR proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-05-035 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 335 A R R E T E
Article 1er : Les personnes, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont habilitées à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°25-2017-01-19-011 du 19 janvier 2017 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain.
Article 3 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, monsieur le directeur de cabinet, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, monsieur le conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-05-035 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 336 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-019
Exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur
M. Philippe BARBIER est autorisé à exploiter, sous le n° E1802500010, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé ATTITUDE AUTOMOBILE situé
61 rue de Vesoul à BESANCON (25000)
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-019 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 337 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe BARBIER en date du 1er février 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
…/...
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-019 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 338 Article 1er – Monsieur Philippe BARBIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 025 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ATTITUDE AUTOMOBILE et situé 61 Rue de Vesoul à BESANCON (25000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-019 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 339 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-022
Exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur
Mme Fanny AUBRY est autorisée à exploiter, sous le n° E1802500020, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dénommé AUTO-ECOLE AUBRY et situé
50 avenue Kennedy à BAUME LES DAMES (25110)
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-022 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 340 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande présentée par Madame Fanny AUBRY en date du 15 janvier 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
…/...
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-022 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 341 Article 1er – Madame Fanny AUBRY est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 025 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE AUBRY et situé 50 avenue Kennedy à BAUME LES DAMES (25110).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM - A1 - A2 - A - B/B1 - B96 - BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-022 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 342 Préfecture du Doubs
25-2018-03-01-005
modifiant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
(CDAC)
modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du
Doubs (CDAC)
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 343 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui territoriales
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 portant modification de la constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs n°25-2017-005 en date du 10 février 2017 ;
VU le courriel de l’Association des Maires du Doubs en date du 24 janvier 2018 portant désignation des représentants des maires du département pour siéger à la CDAC ;
VU Ie courriel de M. Thierry MALESIEUX en date du 26 janvier 2018 ;
VU le courriel de l’Association des Maires des Doubs en date du 3 février 2017 portant désignation des représentants les représentants des EPCT du département pour siéger à la CDAC ;
VU les propositions de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 novembre 2014 :
VU Ie courriel de M. Jacques BRETON en date du 31 janvier 2018 ;
VU le courriel du Conseil de l’Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement du Doubs (CAUE) en date du 4 novembre 2014 ;
VU Ie courrier de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en date du 17 novembre 2014 ;
VU le courriel de l’Association de défense des consommateurs « UFC QUE CHOISIR » en date du 6 ovembre 2014 :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier— 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 344 VU le courrier de M. Jean-Paul MASSON en date du 11 décembre 2014 ;
VU le courriel de M. BROQUET en date du 16 décembre 2014 ;
VU le courriel de M. METTETAL en date du 30 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Thierry MALESIEUX et Jacques BRETON ont fait savoir qu’ils renonçaient à être membres de la Commission Départementale d’ Aménagement Commerciale du Doubs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jacky LOUISON, a, du fait de la fusion de la commune de
Chaudefontaine avec la commune de Marchaux au 1% janvier 2018, perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été désigné en tant que représentant des maires du département ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué dans le département du Doubs, une Commission Départementale d’ Aménagement Commercial chargée de statuer sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L752-3 et L 752-15 du code du commerce ;
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet où en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral.
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental du Doubs ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
eo Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire de Serre Les Sapins (titulaire)
e Monsieur Yves BILLECARD, Maire de Chevroz (suppléant)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournet Blancheroche (suppléant)
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
2/7
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 345 g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Monsieur Bernard GAULARD, de l’Association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)
e Madame Annick DEVAUX-SOMMER, de l’Association « UFC QUE CHOISIR »
o Madame Marie-Christine RADENNE, de l’Association « UFC QUE CHOISIR »
Collège des personnes qualifiées en matière de déveloprement durable et d'aménagement du territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste
e Madame Annette VIAL, Journaliste retraitée
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
e Monsieur Jean-Pierre METTETAL, hydrogéologue
e Monsieur Dominique TONAL, Directeur du Conseil de l’Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement du Doubs
e Monsieur Sébastien MASSEÏI, urbaniste au Conseil de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l'Environnement du Doubs
e Monsieur Paul BROQUET, Professeur Honoraire de Géologie de Franche-Comté
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
3/7
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 346 4 — Autres membres :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation du projet désigne les membres visés au premier alinéa.
ARTICLE 3 : Le Secrétariat de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assuré par les services placés sous l’autorité du Préfet. L’instruction des demandes d’autorisation est effectué par les services territorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Le Directeur des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement, ou son représentant, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4: Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission.
Convocation des membres
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par voie dématérialisée, communication du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, accompagnée :
1° De l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l’ordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l’article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l’article R. 752-12 ;
4° Du formulaire relatif aux fonctions et mandat.
Dans le même délai, la date et l’ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par voie dématérialisée, les rapports d’instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.
Déroulement de la commission
e Règle de quorum
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
4/7
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 347 e Les personnes susceptibles d’être entendues par la commission
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite
au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l’examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.
e Le vote
Le président ne prend pas part au vote.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
L’avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
e Secret des délibérations
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Procès-verbal de la réunion
Dans le délai d’un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par voie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu’aux services de l’État qui ont instruit la demande.
Notification et publication de la décision ou de l'avis
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite, la décision ou l’avis de la commission est :
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit, dans le cas prévu à l’article R. 752-8, par courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l’article L. 752-17, la décision ou l’avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique.
3° En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. |
Durée de validité de l'autorisation commerciale
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.
5/7
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 348 Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l’article R. 752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’autorisation d’exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.
ARTICLE 6 : Recours contre les décisions ou avis de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
I — Le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial contre l’avis de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne, à compter de la plus tardive des mesures de publicité à savoir entre :
— la publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ;
— la publication d’un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
II -— Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d’un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l’absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est réputée confirmée.
6/7
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 349 À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 portant modification de la constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs n°25-2017-005 en date du 10 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission, à la Directrice Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Besançon, le = MARS 2018
Le Préfet, |
Jean-Philippe SETBON
717
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-01-005 - modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs (CDAC) 350 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-005
Renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite
L'agrément délivré par AP n) 2012-356-0029 du 21 décembre 2012 autorisant M. A.BAUD à
exploiter, sous le n° E1202506460 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénomme ECOLE DE LA ROUTE situé 2 rue de l'Ancienne Gendarmerie à SAINT-VIT
(25410) est renouvelé pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-005 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 351 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Objet : renouvellement de l’agrément
d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Adrien BAUDY en date du 8 février 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-005 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 352 Article 1er – L’agrément délivré par arrêté préfectoral n° 2012-356-0029 du 21 décembre 2012, autorisant Monsieur Adrien BAUD à exploiter sous le n°E 12 025 0646 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE LA ROUTE, situé 2 Passage de l’Ancienne Gendarmerie à SAINT-VIT (25410) est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 - A – B/B1 - B96 - C1 - C1E – C – CE – D – DE - BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-005 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 353 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-003
Renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
L'agrément délivré par AP n° 8193 du 25 octobre 2002, autorisant M. Bernard BAILLY à
exploiter, sous le n° E0202506330 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé AUTO-ECOLE BAILLY situé 4 rue des graviers à VALENTIGNEY (25700) est
renouvelé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-003 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 354 Liberté+ Égalité + Fraternité
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Objet : renouvellement de l’agrément
d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Bernard BAILLY en date du 15 février 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-003 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 355 Article 1er – L’agrément délivré par arrêté préfectoral n° 8193 du 25 octobre 2002, autorisant Monsieur Bernard BAILLY à exploiter sous le n° E 02 025 0366 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE BAILLY, situé 4 rue des Graviers à VALENTIGNEY (25700) est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-003 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 356 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-004
renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
L'agrément délivré par AP n° 2012-356-0028 du 21 décembre 2012, autorisant M. A. BAUD à
exploiter sous le n° E12002506450 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé ECOLE DE LA ROUTE situé 20 bis rue de la Machotte à SERRE LES SAPINS
(25770) est renouvelé pour une durée de cinq mois à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-004 - renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 357 Liberté+ Égalité + Fraternité
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Objet : renouvellement de l’agrément
d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Adrien BAUDY en date du 8 février 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-004 - renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 358 Article 1er – L’agrément délivré par arrêté préfectoral n° 2012-356-0028 du 21 décembre 2012, autorisant Monsieur Adrien BAUD à exploiter sous le n°E 12 025 0645 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE LA ROUTE, situé 20 bis rue de la Machotte à SERRE LES SAPINS (25770) est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 - A – B/B1 - B96 - C1 - C1E – C – CE – D – DE - BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-004 - renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 359 Préfecture du Doubs
25-2018-03-06-006
Renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
L'agrément délivré par AP n° 2012-356-0030 du 21 décembre 2012 autorisant M. A.BAUD à
exploiter, sous le n° E1202506470 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé ECOLE DE LA ROUTE situé 85 Chemin du Champs Michel à SAINT-VIT
(25410) est renouvelé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-006 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 360 Liberté+ Égalité + Fraternité
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Objet : renouvellement de l’agrément
d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Adrien BAUDY en date du 8 février 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-006 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 361 Article 1er – L’agrément délivré par arrêté préfectoral n° 2012-356-0030 du 21 décembre 2012, autorisant Monsieur Adrien BAUD à exploiter sous le n°E 12 025 0647 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE LA ROUTE, situé 85 Chemin du Champs Michel à SAINT-VIT (25410) est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 - A – B/B1 - B96 - C1 - C1E – C – CE – D – DE - BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-06-006 - Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 362 Préfecture du Doubs
25-2018-03-07-001
Transport de corps M. SASSI
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-07-001 - Transport de corps M. SASSI 363 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Objet : Transport de corps
ARRETE N°
VU la section 2 du Chapitre III du Titre I du Livre II du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux soins de conservation et de transport de corps et notamment les articles R 2213-21 à R 2213- 27 ;
VU le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret n° 50-50 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2018-02-28-059 du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande en date du 7 mars 2018, présentée par la société des Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté 6 rue de l’Epithaphe 25000 BESANCON, en vue d'être autorisée à effectuer le transport de BESANÇON (France) à SOUGUEUR, via les aéroports de LYON Saint Exupéry (France) et d'ORAN (ALGERIE) du corps de Monsieur Mohamed SASSI, né le 21 octobre 1968 à SAINT-CLAUDE (Jura - France) et décédé le 7 mars 2018 à BESANÇON (Doubs - France), pour y être inhumée ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le Directeur de la société des Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté à Besançon est autorisé à effectuer le transport de BESANÇON (Doubs - France) à SOUGUEUR, via les aéroports de LYON Saint Exupéry (France) et d'ORAN (ALGERIE), du corps de Monsieur Mohamed SASSI, pour y être inhumé.
Article 2 : M. le Maire de Besançon et Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera visé à la mise en bière et au départ; Il devra également veiller à l’application de toutes les mesures prescrites par les articles R 2213- 21 à R 2213-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise au :
Maire de Besançon
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Directeur Régional des Douanes à Besançon.
Besançon, le 7 mars 2018
Pour le Préfet, par délégation
le chef de pôle polices administratives
Rémy PAQUIER
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Isabelle FOURNIER
Tél : 03 81 25 10 91 -
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-07-001 - Transport de corps M. SASSI 364 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2018-03-01-006
PREFECTURE DU DOUBS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-01-006 - PREFECTURE DU DOUBS 365 =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc POTIER,
Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1424-33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Doubs - M. BARTOLT (Raphaël) ;
Vu l’arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, et la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, portant recrutement de Monsieur Jean-Luc POTIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au service départemental d’incendie et de secours du Doubs, par voie de mutation, à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, et la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, portant détachement de Monsieur Jean-Luc POTIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l’emploi de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Doubs, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2017-05-03-021 du 3 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Ralph JESER, Chef d’état-major, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Doubs, par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 I – Conformément à l’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, délégation de signature est conférée à Monsieur Jean-Luc POTIER, colonel de sapeurs- pompiers professionnels, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Doubs, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de toute nature du contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs, toutes instructions et correspondances relatives :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-01-006 - PREFECTURE DU DOUBS 366 Page 2 sur 2
1/à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
2/à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours ;
3/au contrôle et à la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
4/à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
II - Sont exclues du champ de la délégation prévue au I :
1/les décisions,
2/les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres et aux parlementaires.
Article 2 En outre, par exception au II de l’article 1 du présent arrêté, délégation lui est également donnée, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences listées au I dudit article, tous avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers à l’exception de ceux concernant le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, le chef d’état-major des services d’incendie et de secours et le médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Article 3 L’arrêté préfectoral n°25-2017-05-03-021 du 3 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur de cabinet ainsi qu’à l’intéressé.
Fait à Besançon, le 1er mars 2018
SIGNE
Raphaël BARTOLT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-01-006 - PREFECTURE DU DOUBS 367