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Arrêté - DP 2024 078 GDV dérogation au RI aire de mably 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 078 GDV dérogation au RI aire de mably 2024)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-078
Accueil des gens du voyage
Aire de grand passage des gens du voyage
lieudit Villeneuve à Mably
Ouverture exceptionnelle de l'aire par
dèrogation à l'article 8 du règlement intérieur
Certifiè exécutoire
Reçu en préfecture 1 4 MARS 2024
Publiè
Le 7 mars 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 dite « loi Besson »
relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'article L5216-5 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand
passage et plus particuliérement son article 4 visant les
réglements intérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour approuver tous les règlements des services, hors
tarifs, à l'exception des règlements des assemblées et des
transports publics de voyageurs ;
Vu le schéma départemental d'accueil de gens du voyage de
la Loire, approuvé par arrêté de la préfète de la Loire en date
du 10 juin 2022 ;
Vu la décision du Président n°2016-181 du 23 juin 2016
approuvant le réglement intérieur de l'aire de grand passage
de Mably ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriètaire et
gestionnaire de l'aire de grand passage de Mably, sis lieudit
Villeneuve à Mably ;
Considérant qu'une demande a été formulée auprés de
Roannais Agglomération en vue d'accueillir un groupe de
plusieurs familles de gens du voyage avec 40 caravanes, à
partir du 8 mars 2024 ;
Considérant que l’aire d'accueil de Roanne ne permet pas
d'accueillir ces nouveaux voyageurs en supplément de ceux
déjà présents sur l'aire pendant la période concernée ;
Considérant que le règlement intérieur de l'aire de grand
passage de Mably prévoit en son article 8 une ouverture à
compter du 1% avril ;
Considérant qu'il convient de déroger à l'article 8 susvisé en
raison de la demande formulée et d'autoriser l'ouverture
exceptionnelle de l'aire de grand passage de Mably à compter
du 8 mars 2024 ;
DÉCIDE
- De procéder à l'ouverture exceptionnelle de l'aire de grand passage de Mably sis lieudit Villeneuve à compter du 8 mars 2024 ;
- De préciser que cette mesure déroge à l'article 8 du réglement intérieur de ladite aire et a pour objet d'accueillir un groupe de plusieurs familles de gens du voyage avec 40 caravanes, en raison de l'absence de places disponibles sur l'aire d'accueil de Roanne sur la période concernée.
Par délégation du conseil communautaire
Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne