Arrêté - DP 2023 067 CUT zone demi lieue Mably LAURAND

Documents similaires

Arrêté - DP 2023 379 CUT zone demi lieue Mably LAURAND

Arrêté - DP 2023 378 CUT zone demi lieue Mably MICHALLET

Arrêté - DP 2022 434 CUT zone demi lieue Mably MICHALLET pu

Arrêté - DP 2023 397 CUT CSO GILLET

Arrêté - DP 2023 395 CUT CSO PUTANIER

Arrêté - DP 2023 164 CUT BRUN Cédric Mirandole

Arrêté - DP 2023 396 CUT CSO CHRISTOPHE Pascal

Arrêté - DP 2023 377 CUT Riorges Marclet PUTANIER

Arrêté - DP 2023 258 CUT 2023 Villerest St Sulpice PUTANIER

Arrêté - DP 2024 158 CUT MEUNIER Sarcey

Arrêté - DP 2023 067 CUT zone demi lieue Mably LAURAND Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 067 CUT zone demi lieue Mably LAURAND)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Industrie, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2023-067

Développement économique

Zone Demi-Lieue Nord

Lieudit « Les Tuileries Sud »

Commune de Mably

Concession d'usage temporaire

d'une réserve foncière

du 1° mars 2023 au 31 décembre 2023

avec Romain LAURAND

Certifié exécutoire 0 6 MARS 2023

Reçu en préfecture 0 5 MARS 2023

Publié

Le 28 février 2023

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération et notamment la compétence obligatoire « Développement économique » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du

10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de

pouvoirs pour approuver les concessions pour occupation de réserves foncières ;

Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020 donnant à Éric PEYRON

subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir précitée ;

Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section ZE n° 25, 26, 29 et 31, d’une superficie totale de 2ha 77a 77ca, situées zone Demi-lieue

Nord lieudit « Les Tuileries Sud » sur la commune de Mably ;

Considérant que ces parcelles constituent une réserve foncière

d'intérêt général, dans le cadre du projet d'aménagement de la

zone Demi-lieue Nord de Mably ;

Considérant que ces parcelles de terrain, même si elles ont une vocation économique à terme, nécessitent d'être entretenues par un exploitant agricole, dans l’attente de leur viabilisation ;

Considérant que Romain HLAURAND demeurant lieudit « Grapigny » commune de MABLY, qui occupe les parcelles de

terrain cadastrées ZE n° 25, 26, 29 et 31 depuis le 1% janvier 2017 pour son activité d'élevage, a sollicité Roannais Agglomération en février 2023 pour renouveler sa concession d'usage temporaire d’une réserve foncière arrivée à terme ;

Considérant qu’une concession d'usage temporaire d'une réserve foncière est nécessaire, pour formaliser les conditions d'occupation de ces parcelles, avec Romain LAURAND ;

DECIDE

- D'approuver la concession d'usage temporaire de réserves foncières avec Romain LAURAND demeurant lieudit « Grapigny » 42300 MABLY ;

- De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation des parcelles de terrain non bâties cadastrées section ZE numéros 25, 26, 29 et 31, d’une contenance totale de 2ha 77ca 77a, situées lieudit « Les Tuileries Sud » Zone de la Demi-lieue Nord Commune de Mably ;

- De préciser que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'élevage exclusivement compatible avec la nature du terrain qui est en pré et pâturage ;

- De dire que la concession prend effet le 1° mars 2023 et se termine le 31 décembre 2023 inclus ;

- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur approuvée par le conseil communautaire.

Par délégation du conseil communautaire

Pour le Président et par subdélégation,

Eric PEYRON

Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie