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Arrêté - DP 2023 379 CUT zone demi lieue Mably LAURAND
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 379 CUT zone demi lieue Mably LAURAND)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-379
Développement économique
Zone Demi-Lieue Nord
Lieudit « Les Tuileries Sud »
Commune de Mably
Concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière
du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025
avec Romain LAURAND
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1 2 DEC. 2023
Publié
Le 6 décembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoir, pour approuver les concessions pour occupation de réserves foncières ;
Vu Ja délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 :
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Éric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section ZE n° 25, 26, 29 et 31,
d’une superficie totale de 2ha 77a 77ca, situées zone Demi- lieue Nord, lieudit « Les Tuileries Sud », sur la commune de Mably ;
Considérant que ces parcelles constituent une réserve
foncière d'intérêt général, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone Demi-lieue Nord de Mably ;
Considérant que ces parcelles de terrain, même si elles ont
une vocation économique à terme, nécessitent d'être entretenues par un exploitant agricole, dans l'attente de leur viabilisation ;
Considérant que Romain LAURAND, exploitant agricole, demeurant lieudit « Grapigny » commune de MABLY, qui occupe les parcelles de terrain cadastrées ZE n° 25, 26, 29 et
31, depuis le 1% janvier 2017, pour son activité d'élevage, a sollicité Roannais Agglomération, en novembre 2023, pour renouveler sa concession d'usage temporaire d’une réserve foncière qui arrive à terme au 31 décembre prochain ;
Considérant qu'une concession d'usage temporaire d'une réserve foncière est nécessaire, pour formaliser les conditions d'occupation de ces parcelles, avec Romain LAURAND :
DECIDE
- D'approuver la concession d'usage temporaire de réserve foncière avec Romain LAURAND, exploitant agricole, gérant du Groupement Agricole d'Exploitation en commun reconnu Laurant Elevage porcs inscrit au RCS de la Ville de Roanne sous le n° SIREN 410 178 586, demeurant lieudit « Grapigny » 42300 MABLY ;
- De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation des parcelles de
terrain non bâties cadastrées section ZE numéros 25, 26, 29 et 31, d’une contenance totale de 2ha 77ca 77a, situées lieudit « Les Tuileries Sud », Zone de la Demi-lieue Nord, Commune de Mably;
- D'indiquer que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'élevage exclusivement compatible avec la nature des terrains qui est en pré et pâturage ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-379 du 6 décembre 2023
- De dire que la concession est consentie pour une durée de deux ans prenant effet le 1®" janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2025 inclus ;
- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur approuvée par le Conseil communautaire.
Per délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie