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Arrêté - DP 2023 378 CUT zone demi lieue Mably MICHALLET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 378 CUT zone demi lieue Mably MICHALLET)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-378
Développement économique
Zone Demi-Lieue Nord
Lieudit « Les Tuileries Sud »
Commune de Mably
Concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière
du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025
avec Éric MICHALLET
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1 2 DEC. 2023
Publié
Le 6 décembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu larrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour approuver les concessions pour occupation de
réserves foncières ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire des
parcelles de terrain cadastrées section ZE n° 22 et 32, d'une
superficie totale de 12 ha 71 a 33 ca, situées zone de la Demi-
Lieue Nord, lieudit « Les Tuileries Sud », sur la commune de Mably ;
Considérant que ces parcelles constituent une réserve foncière
d'intérêt général, dans le cadre du projet d'aménagement de la
zone de la Demi-lieue Nord de Mably ;
Considérant que ces parcelles de terrain, même si elles ont une vocation économique à terme, nécessitent d’être entretenues par un exploitant agricole, dans lattente de leur viabilisation ;
Considérant que Éric MICHALLET, exploitant agricole, demeurant commune de SAINT ROMAIN LA MOTTE, qui occupe les parcelles de terrain précitées, depuis le 19 janvier 2017, pour son activité d'élevage, a sollicité
Roannais Agglomération, en novembre 2023 pour renouveler sa concession d'usage temporaire d'une réserve foncière, qui arrive à terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'une concession d'usage temporaire d’une
réserve foncière est nécessaire, pour formaliser les conditions
d'occupation de cette parcelle, avec Monsieur Éric MICHALLET ;
DECIDE
- D'approuver la concession d'usage temporaire d'une réserve foncière avec Éric MICHALLET, exploitant agricole, demeurant 939 chemin Chatards 42640 SAINT ROMAIN LA MOTTE ;
- De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation des parcelles
de terrain non bâties cadastrées section ZE numéros 22 et 32, d'une contenance totale de 12 ha 71 ca 33 a, situées lieudit « Les Tuileries Sud », Zone de la Demi-lieue Nord, Commune de Mably ;
- D'indiquer que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'élevage exclusivement compatible avec la nature des terrains qui est en pré ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-378 du 6 décembre 2023
- De dire que la concession est consentie pour une durée de deux ans prenant effet le 1*" janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2025 inclus ;
- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur approuvée par le Conseil communautaire.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Éric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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