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Arrêté - DP 2024 004 EPR Securite NUM bail derog 2024 GP6 2
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 004 EPR Securite NUM bail derog 2024 GP6 2)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-004
Numérique
Numèriparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Bail dérogatoire au bail commercial
du 15/01/2024 au 14/06/2026 inclus
avec EPR SECURITE
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture |! ? JAM 2994
Publié
Le 9 janvier 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la compétence
facultative « numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute
promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de
mise à disposition du domaine public ou du domaine privé, de
répartition de charges et les avenants correspondants pour une
durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour
les baux du Numériparc ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
14 décembre 2023 relative au catalogue des tarifs 2024 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020 donnant à Eric
PEYRON subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du
Numériparc situé 27 rue Langénieux à Roanne, dont certains
espaces de ce bâtiment et notamment des bureaux sont loués à
des entreprises ;
Considérant que l'entreprise EPR SECURITE souhaite
développer son activité de sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que l’entreprise EPR SECURITE a sollicité
Roannais Agglomération le 1°’ décembre 2023 afin de bénéficier
de l'occupation d'un second bureau au Numériparc pour
permettre son développement ;
Considérant qu'un bail dérogatoire au bail commercial est
nécessaire pour formaliser les conditions d'occupation de ce
second bureau avec l’entreprise EPR SECURITE ;
DECIDE
- D'approuver le bail dérogatoire au bail commercial avec l'entreprise EPR SECURITE, société à responsabilité limitèe, ayant son siège social 594 Rue de Chantalouette 42 120 Parigny ;
- De préciser que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l’occupation du bureau n°GP 6-2 d'une surface de 20,89 m°, situé dans l'enceinte du Numèriparc, 27 rue Langénieux à Roanne ;
- De dire que l'occupation du bureau est consentie exclusivement pour les activités de sécuritè des biens et des personnes ;
-__ De préciser que ce baïl dèrogatoire prend effet le 15 janvier 2024 et se termine le 14 juin 2026 inclus ;
-_ D'indiquer que le loyer de bureau et le prix des services sont fixès conformèment à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Prèsident déléguè au patrimoine et à la voirie