Déliberation - 8 Redevance incitativeSEBBudget REOMTarifs 2026

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Déliberation - 8 Redevance incitativeSEBBudget REOMTarifs 2026 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 8 Redevance incitativeSEBBudget REOMTarifs 2026)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20251211-D2025-12-7-8-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025]

Publication : 18/12/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 36

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 10

Nombre de membres absents : 10

D2025-12-7-8

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations

Conseil Communautaire

LDRIEDRIEOCR

Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,

le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de ia commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTEÉ, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre

deux mille vingt-cinq.

Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet: Redevance incitative — Pôle territorialisé de Souleuvre-en-Bocage -— Budget de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) - Tarifs 2026

Noms des Conseillers Présents

Excusés

N'étant ni

: : . Le représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun

par le conseiller (article 2127-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

{en vertu de l'article | l’article L. 5211-1 du , t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT

M. Benoît BALAIS

Mme Nathalie BOUILLARD *<

Mme Catherine CAÏLLY *<

M. Pascal DALIGAULT

M. Sylvain DELANGE

Mme Valérie DESQUESNE

Mme Najat LEMERAY

*

Mme Gislaine MARIE

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD

PERIGNY

M. Jérémy MORU

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | | ]

SRE Page 1 sur 4D2025-12-7-8

Excusés

N'étant ni

* a : représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article lParticle L. 5211-1 du , t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL | | | | Lx

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | [L [ | [x

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x ] | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [x Ï [ |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIX

IX]

>

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER FU x | ] [ |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | | Lx

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | | | | x |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Didier DUCHEMIN x

M. Marc GUILLAUMIN X

M. Francis HERMON X

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

xXIx

x

|x

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON

M. Patrick POUPION *<

Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART

NET RE Page 2 sur 4Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

D2025-12-7-8

Excusés

N'étant ni

. représenté

*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : Dar un

Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de étiou

(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) N'ayant pas donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE X

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x M. Lucien BAZIN x*

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

KXIXIX

IX

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS X

Mme Catherine MADELAINE X

M. Gilles MALOISEL x

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x

Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY X

TOTAL 36 0 | 5 | 10 | 10 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers présents 36

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + a1 pouvoirs)

PS Rare: Page 3 sur 4D2025-12-7-8

Mme Coraline BRISON-VALOGNES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à la collecte et à la valorisation des déchets et des déchèteries, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la cohabitation sur le territoire intercommunal de deux modes de financement du service public des déchets, tels que

- _ REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères) Incitative sur le territoire de Souleuvre- en-Bocage

- TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sur les territoires de Vire Normandie (+ redevance spéciale gérée par l'Intercom de la Vire au Noireau), pôle de proximité de Noues-de Sienne et les pôles de proximité de Condé-en-Normandie et de Vaidallière (+ redevance spéciale gérée par le SIRTOM)

Pour mémoire, les deux composantes de cette redevance incitative, appelée redevance déchets, sont une part fixe et une part variable

Il est proposé d'appliquer une évolution de ces tarifs à hauteur de 3,5% environ.

Suivant les avis favorables de la commission « Déchets Ménagers et Assimilées » réunie le 12 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est ainsi proposé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré, de fixer les tarifs de la redevance incitative 2026 sur le territoire de Souleuvre-en-Bocage comme suit :

Nombre de rouleau de 10 sacs Tarif 2026 Tarif 2026

: Part fixe Part variable da translucides blancs

Dotation en sacs de | 5 |____ 164,80 € | 810€

a litres | 9 | 188,30 € | Le rouleau de 10 sacs pour les ordures ménagères 19 | 242,80 € | supplémentaires

Redevance pour les |

socioprofessionnels par | | convention | 126,10 € 0,23 € le kg

pour les ordures ménagères

Les conditions de facturation sont fixées dans le règlement de facturation de la redevance déchets.

Ces conditions sont les mêmes que pour l'année 2026 :

> La redevance déchets est facturée semestriellement au producteur de déchets selon deux appels à payer avec des dates de référence par rapport à l'occupation du logement fixées au 1° janvier et 1°" juillet de chaque année.

- 1ère facture année N : part forfaitaire pour chaque point de production sur la base de 50% du coût de la part fixe correspondant à la fourniture de 9 rouleaux de sacs translucides de 30 litres pour la collecte des ordures ménagères résiduelles.

- 2ème facture année N : solde de la part fixe (incluant la dotation minimum) choisie par l’usager + part variable (rouleaux de sacs supplémentaires translucides retirés pour l’année N/nombre de kg d'ordures ménagères résiduelles).

> Chaque usager occupant une habitation ou un local non considéré comme vacant sera redevable a minima de la part fixe correspondant à la fourniture de 5 rouleaux de sacs de 30 litres.

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité CI Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Line LEVALLOIS

Secrétaire de séance None ne J'Interc de là Vire au / Ia CCM À : ; . fun à na au !#} Noirea p.

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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intereor'de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes administratifs », le : Î 8 D EC. 2045

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