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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Redevance specialeVire NormandieBudget TEOMTarifs 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-12-7-7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
NI | [2E Conseil Communautaire AUNOIREAU FORD CREER TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00 L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau [014-200068799-20251211-D2025-12-7-7-DE s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
Acte rendu exéeutire après visa qu NSrems AUX eomeien eormunauiee pas VO contrôle de légalité et publication par la e ? HANOERE ù g g- mise en ligne sur le site internet. Les courriers de convocation adressés aux conseillers . mmunautaire ainsi l jour de la séance ont été Date de convocation : EE RS! que l'ordre du JONRCR ASE été publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés 5 décembre 2025 : , . ; . L | au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre Nombre de membres en exercice : 61 deux mille vingt-cinq. Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres absents : 10
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025]
Publication : 18/12/2025
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à lEtablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet: Redevance spéciale — Pôle territorialisé de Vire Normandie — Budget de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Tarifs 2026
Excusés
N'étant ni
| représenté
*Représenté{e) | *A donné pouvoir à : Dar un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas
L5211-6) CGCT) done
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD X
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY X
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD [ x | | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU | x | | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE TL x | [ | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO [ x | | | |
D dl Page 1 sur 4 D2025-12-7-7
Excusés
N'étant ni
* : : , .. représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du . t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL | [ | | | _X
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [ [ | | RE:
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [ x | ] |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT | x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX|
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | [ L
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [ [LL | | [ X
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | | | | X |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN X M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
x
|x
| x
12%
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON
M. Patrick POUPION X
Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART
EE Page 2 sur 4 Ref.
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Berger-Levrault
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Excusés
N'étant ni
% A k o _ représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller | (article L. 2121-20, | suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de atou
(en vertu de l’article | l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE x
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x M. Lucien BAZIN x*
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
XIX
IX
x
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL *
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x
Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY x
TOTAL 36 | 0 | 5 | 10 | 10 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers présents 36 Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents + 41 pouvoirs)
A ne Page 3 sur 4 D2025-12-7-7
Mme Coraline BRISON-VALOGNES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à la collecte et à la valorisation des déchets et des déchèteries, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Suivant l’article 5.2 du règlement de la Redevance Spéciale (cf. délibération n°6 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Vire en date du 7 novembre 2013), les tarifs de celle-ci sont fixés annuellement par le Conseil Communautaire.
Le tarif unique, au litre, appliqué en 2025 est de 0,07 € le litre d’ordures ménagères.
Suivant les avis favorables de la commission « Déchets Ménagers et assimilés » réunie le 12 novembre 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire que le tarif 2026 de la redevance spéciale sur le territoire de Vire Normandie soit maintenu à 0,07 € le litre d’ordures ménagères.
Cette redevance est applicable aux socioprofessionnels du territoire de Vire Normandie : - exonérés de droit de la Taxe d'Entèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dès le 1° litre de déchets assimilés,
- non exonérés de droit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et qui présentent plus de 770 litres hebdomadaires de déchets assimilés, dès le 1° litre de déchets assimilés.
Contre : 0 Abstentions :
O à la À Ad à l’unanimité [1 Non ad
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance ——, Présidente de l'Intercom de la Vire au - = Noireau
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique «actes administratifs », le 4 g DEC, 2025
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