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Déliberation - 950865af8b126bd9725c5d379e325174
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Capinghem République Française Département Du Nord Envoyé en préfecture le 01/04/2022 Reçu en préfecture le 01/04/2022 Affiché le Gifou/2072 == ID : 059-215901281-20220324-202203D16-DE Nombre de membres Afférents En sl ee au Conseil E < pi municipal exercice à la délibération 19 19 14 Pour Contre | Abstention 19 0 0 Extrait du registre Des délibérations du conseil municipal Commune de Capinghem Séance du 24 mars 2022 L'an deux mil vingt-deux, le 24 mars à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur MATHON, Maire de la commune. Présents : C MATHON, MC FICHELLE, V PARABOSCHI, A. TRICOIT, G TRAPASSO, T. WIDHEN, M. WALICKI, V. DUCOURAU, F. TREDEZ, S. DUMORTIER, G. OUDAERT, A. KIMOUR, K. UDRY, J. AGNIERAY, Absents excusés avec pouvoir : G. CHATEAU > pouvoir à S. DUMORTIER, P. MOUCHON >pouvoir à F. TREDEZ, JM. CLERFAYT >pouvoir à G. OUDAERT, E. BARBAY > pouvoir à V, PARABOSCHI, N. ROUBAUD > pouvoirà K. UDRY Absents excusés sans pouvoir : / Secrétaire de séance : V. DUCOURAU Date de convocation Le 15 mars 2022 Objet de la délibération ADHESION AU SNE (Système Nationale d’Enregistrement) CM 2022//03-D16 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture Le oiJoupuna La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoir la mise en place d’un Système Nationale d’Enregistrement de la demande en logement social. Cette réforme a pour objet de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale Outre les bailleurs, les services de l'Etat désignés par le Préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la Collectivité Territoriale doit signer la convention entre le Préfet, le département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social. Le fait d'adhérer au système d'enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d'une part, d'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d'enregistrement (accès à l’ensemble des demandes du département pour les communes réservataires et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et d'autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement. Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 01/04/2022 Reçu en préfecture le 01/04/2022 Affiché le Oifouporr. = ID : 059-215901281-20220324-202203D16-DE Vu la loi n'2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L.441"2-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n'2010-431 du 29 avril 2010 (modifié par l'arrêté du 9 septembre 2010) ; Vu la loi n'2014-366 du24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové; Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers, Il'est demandé au Conseil Municipal : De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental D'utiliser pour ce faire le système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social De signer la convention entre le Préfet et les services enregistreurs du département du Nord concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national Et de charger Monsieur le Maire de l'application de la présente décision. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental, DECIDE D'UTILISER pour ce faire le système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Préfet et les services enregistreurs du département du nord concernant les conditions et les modalités de mise en ceuvre du système d'enregistrement national. CHARGE Monsieur le Maire de l'application de la présente décision. Fait en séance, les jours, mois et an que dessus, Le Maire, Christian MATHON,