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Document publié le Jeudi 21 février 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
ASSEÉMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/025 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LA CONVENTION-CADRE RELATIVE A LA MEDIATION FAMILIALE
ET AUX ESPACES DE RENCONTRE 2019-2021
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CAREOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FUÜRIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONHI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI Julien PAOLINE Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Rosa PROSPER! à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVŸ" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code civil, et notamment l’article 373-2-10,
VU le Code de procédure civile, article 131-1 et suivants,
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la circulaire DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la signature de la convention-cadre Pumonte relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, pour la période 2019-2021, à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et le premier Président, ou le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Bastia, figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 février 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/010
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTION-CADRE LIALE ET AUX ESPAC
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ar en
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision - le médiateur familial - favorise, à travers l’organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ». (Définition du Conseil National de la Médiation Familiale).
Elle a pour objectif la préservation du lien familial lorsqu'un évènement ou une situation l'ont fragilisé, tels les divorces ou les séparations. Elle permet de restaurer ce lien en favorisant l'écoute et le dialogue dans un espace neutre par le biais du médiateur familial.
La médiation familiale offre également une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles.
Le soutien à la médiation familiale par la Collectivité est le fruit d’une politique menée dès 2008 par l’ex-Conseil Départemental de la Corse-du-Sud. || permet de contribuer au bien-être des enfants soumis aux conséquences d’un conflit familial et d'accompagner les familles en difficulté.
Aussi, les Services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Corse-du-Sud sollicitent aujourd'hui la Collectivité afin de reconduire la dernière convention-cadre départementale (2016-2018) relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, et ce pour la période 2019-2021 en partenariat avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le premier Président, ou le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Bastia.
Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de développement des services aux familles, et se traduit par le développement d'une offre territoriale diversifiée et mieux structurée et par l'adoption des schémas départementaux des services aux familles (2016-2020), mis en place par les préfets et dont les objectifs ont été précisés par la circulaire DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015.
Les objectifs visés dans ladite convention-cadre sont les suivants :
- Coordonner les interventions des partenaires et, lorsqu'ils sont financeurs, se concerter sur les financements de services de médiation familiale, - Promouvoir en commun les dispositifs,
- Réaliser un bilan partagé de l’activité des services financés. Je vous propose en conséquence :
- D'approuver la convention-cadre Pumonte relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre 2019-2021, telle que figurant en annexe.
- De m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. santé
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de la Corse-du-Sud
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Convention-cadre départementale
Relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre
2019-2021
- La Caisse d’Allocations familiales, située 19 Avenue Impératrice Eugénie, BP 415, 20306 Ajaccio Cedex, représentée par son Directeur
Ci-après dénommé « la CAF » ;
- la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole, située Parc Cunéo d'Ornano, BP 407, 20175 Ajaccio Cedex, représentée par son Directeur
Ci-après dénommée « la CMSA » ;
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations située 18 Rue Colonna d'Ornano, 20090 Ajaccio, représentée par son Directeur
Ci-après dénommée « la Ddcspp » ;
- le Premier président, ou le procureur général près la Cour d'appel, située Rond-Point Moro Giafferi, 20407 Bastia
Ci-après dénommé « le Premier président » ;
- la Collectivité de Corse, située Hôtel de la Collectivité de Corse, Cours Napoléon, BP 414, 20183 Ajaccio Cedex, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse»,
conviennent ce qui suit :
Préambule
Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la politique de développement des services aux familles. Celle-ci se traduit notamment par le développement d’une offre territoriale diversifiée et mieux structurée et par l'adoption des schémas départementaux des services aux familles, mis en place par les préfets et dont le cadre a été précisé par la circulaire DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015.
Les schémas départementaux des services aux familles sont une démarche partenariale visant à renforcer la coordination entre les acteurs, à conforter le pilotage local et à articuler les dynamiques départementales dans le but d'améliorer la qualité, la complémentarité et la cohérence de l'offre.
Les partenaires de la présente convention-cadre conviennent de :
1. Coordonner leurs interventions et, lorsqu'ils sont financeurs, se concerter sur les financements
1/5 Les signataires contribuent à l'instance départementale de coordination des dispositifs de soutien à la parentalité telle que prévue dans le cadre des schémas départementaux des services aux familles.
L'instance départementale est chargée d'actualiser un diagnostic territorial partagé afin de structurer une offre de médiation familiale et d'espaces de rencontre en adéquation avec les besoins des territoires.
À partir de ce diagnostic, les représentants locaux, lorsqu'ils sont financeurs, participent au comité des financeurs chargé d'examiner conjointement les demandes de financement sur la base du référentiel national d'activité et de financement pour la médiation familiale et du référentiel national des espaces de rencontre et dans le respect des pouvoirs et des compétences de leurs instances décisionnaires.
Ce comité des financeurs peut être élargi à d’autres partenaires, sous réserve de
leur adhésion à la convention cadre départementale ainsi qu'aux référentiels
nationaux, lesquels visent à garantir la qualité du service rendu tant aux personnes
susceptibles de recourir à la médiation familiale et aux espaces de rencontre qu'aux
prescripteurs, les juges aux affaires familiales en particulier.
Le comité des financeurs s’assure de la structuration de l'offre au regard :
- du diagnostic des besoins ;
- de l'offre existante dans le département ;
- des contraintes d'organisation des services, telles qu'en milieu rural par exemple ;
- des enveloppes budgétaires affectées par chaque financeur.
La procédure d'instruction prévoit les étapes suivantes :
- une copie du dossier de demande de financement est envoyée par le service de médiation familiale ou d'espaces de rencontre à chaque financeur sollicité : - un examen des demandes de financements dans le cadre du comité des financeurs ;
- la recherche d’un accord concerté de financement pour chaque dossier présenté, l'engagement de principe de chaque financeur étant soumis à l'approbation des instances décisionnelles de chacun des partenaires : - la confirmation de la décision de chaque financeur auprès du comité des financeurs.
Le comité des financeurs établit un bilan annuel des financements accordés aux différents services par chaque financeur.
2. Promouvoir en commun ces deux dispositifs
Les signataires de la présente convention cadre départementale s'accordent sur la diffusion d'outils facilitant la connaissance par le public des dispositifs de médiation familiale et d'espaces de rencontre, et encourageant le recours à ceux-ci.
Pour la médiation familiale, ils mettent à la disposition de leurs représentants locaux des livrets d'information destinés à renseigner et informer le public et les professionnels. Ces outils, actuellement centrés sur la médiation familiale, pourront être complétés par des outils relatifs aux espaces de rencontre.
2/5 Les signataires de la convention cadre participent à la promotion, à titre individuel ou de façon collective, d'initiatives permettant une meilleure connaissance de ces deux modalités d'intervention auprès du grand public.
3. Réaliser un bilan partagé de l'activité des services financés
La Cnaf et le ministère de la justice ont formalisé l'échange et l'utilisation de données statistiques par la signature, en 2013, d'une convention spécifique.
En ce qui concerne la médiation familiale, le « questionnaire d'activité des services de médiation familiale » constitue le questionnaire commun aux signataires de la convention. La Cnaf est chargée de la remontée et de l'exploitation à l'échelon national. Un lien Internet est mis à la disposition des services de médiation familiale pour recueillir en ligne leurs données d'activité. L'accès à cette base permet aux Caf de prendre connaissance des données d'activité et de les communiquer. aux partenaires financeurs à l'échelon départemental.
En ce qui concerne les espaces de rencontre, la mise en œuvre de la prestation de service « espaces de rencontre » permet la remontée de données d'activité de façon régulière. Le questionnaire d'activité des espaces de rencontre diffusé annuellement par le ministère de la justice constitue le questionnaire commun aux signataires de la convention. Les services d'espaces de rencontre remplissent ce questionnaire d'activité et en communiquent un exemplaire à chaque financeur. L'exploitation du questionnaire est opérée par les services centraux du ministère de la justice.
4. Durée et dénonciation de la présente convention cadre
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans.
L'un ou plusieurs signataires de la présente convention cadre ont la possibilité de proposer une modification des termes, sous réserve de l'accord unanime des signataires.
En cas de désaccord, ou de non-respect des engagements pris, l'un ou plusieurs signataires de la convention ont la possibilité de le dénoncer en donnant un préavis de trois mois et en informant l'ensemble des signataires par lettre recommandée.
Fait à Ajaccio en 5 exemplaires originaux
Le (date)
La Préfète de Corse Le Directeur de la Caisse D'Allocations Familiales de la
Corse-du-Sud
Le Directeur de la Caisse Le 1°’ Président de la Cour de la Mutualité Sociale Agricole d'Appel de Bastia de la Corse
Le Président du Conseil Exécutif
de Corse
3/5 ANNEXE
Références législatives et réglementaires
la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale
les articles 373-2-10 et 255 du code civil
la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce
les articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'État de médiateur familial
le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles ; l'arrêté du 8 octobre 2001 portant création du conseil consultatif national de la médiation familiale
la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf portant la revalorisation de la prestation de service médiation familiale
la circulaire Dyas/4a, 2004/376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de formation préparatoire au Diplôme d'État de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification
la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance et introduisant les articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 dans le code civil la lettre circulaire n° 2007-139 du 18 septembre 2007 relative au diagnostic des besoins en matière de médiation familiale
la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’État de médiateur familial le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents où un tiers le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des EDR
la circulaire DGCS/SD2C/2013 240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
la décision du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17juillet 2013
l'instruction N°DGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité
la circulaire DGCS/SD2C/C/2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles
le référentiel commun d'activité des espaces de rencontre adopté par les signataires de la présente convention le 10 décembre 2014
l'instruction technique de la CNAF aux CAF, CERTI, CNEDI et Centres de ressources du 4 février 2015
le décret justice n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique amiable des différents la circulaire CNAF n° 2015-015 du 10 juin 2015 relative aux modalités de financement des espaces de rencontre sur les critères d'éligibilité et sur le référentiel d'activité national
la loi de finances pour 2016
4/5 - la circulaire INTA1604481N du 11 février 2016 sur l'orientation pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2016
- l'avis favorable du comité d'action sanitaire et sociale du 2 février 2016 et la délibération du 25 février 2016 du conseil d'administration de la Ccmsa consacrée à la médiation familiale
- la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 de la Ccmsa portant la
revalorisation de la Prestation de service médiation familiale ainsi que la création de la Prestation de service espaces de rencontre
5/5 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CONVENTION-CADRE RELATIVE À LA MEDIATION FAMILIALE ET
Objet AUX ESPACES DE RENCONTRE 2019-2021
Identifiant acte 02A-200076958-20190221-032156-CC
Identifiant interne 032156
Re AS AD EPHIO PAF 6 mars 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 février 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 8.2
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32156 11/03/2019