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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200391-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
DELIBERATION N° 24/115 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) CONCLUE ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI PÀ A GISTIONI DI U RIVINUTU DI SULIDARITÀ ATTIVA (RSA) CUNCLUSA TRÀ I CASCI DI L'ALLUCAZIONI FAMIGLIALI DI U CISMONTE È DI U PUMONTI È A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Frédérique DENSARI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200391-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
ETAIT ABSENTE : Mme
Vanina BORROMEI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « loi pour le plein emploi »,
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
VU les décrets n° 2017-122 et n° 2017-123 du 1er février 2017 relatifs à la réforme des minimas sociaux,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262.25, R. 262.60 à D. 262.64 et R. 262-65,
VU la délibération n° 20/193 CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 autorisant la signature de la précédente convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre la Collectivité de Corse et les Caisses d’Allocations Familiales de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 21/119 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l'Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200391-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active conclue entre la Collectivité de Corse et les Caisses d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse pour une durée de 3 ans, telle que figurant en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (programme 5123, chapitre 9344, fonction 93447, comptes 65171 et 65172).
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-0200391-DE-1-1 reçu le 01/10/24 Publié le 01/10/24
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O2/222
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI PÀ A GISTIONI DI U RIVINUTU DI
SULIDARITÀ ATTIVA (RSA) CUNCLUSA TRÀ I CASCI DI
L'ALLUCAZIONI FAMIGLIALI DI U CISMONTE È DI U
PUMONTI È A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITÉ
ACTIVE (RSA) CONCLUE ENTRE LES CAISSES
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE ET
DE LA CORSE-DU-SUD ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Institué par la loi du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API).
Il s’agit d’une allocation qui assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.
En matière de gestion de l’allocation et de son versement, l’article L . 262-25 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les départements, pour la Corse, la Collectivité de Corse, et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), concluent des conventions, chacun devant se coordonner et assumer sa part de compétences dans un cadre juridique spécifique.
À l’échelle de la Collectivité de Corse, en février 2024, le RSA a été versé à 5 646 foyers.
La Collectivité de Corse œuvre en matière d’insertion de ces foyers en leur proposant des solutions adaptées notamment dans le cadre du programme territorial d’insertion approuvé par l’Assemblée de Corse le 25 avril 2024 faisant office de pacte territorial d’insertion et reprenant les parcours proposés par la Collectivité en matière d’insertion sociale et/ou professionnelle et préconisés par des agents en interne, et/ou des partenaires et prestataires.
Ces engagements d’accompagnement du public sont rappelés au sein de ce document cadre qu’est la convention de gestion du revenu de solidarité active à conclure entre les CAF de Corse et la Collectivité de Corse qui met à disposition des bénéficiaires du RSA ses ressources et son panel d’offres de solutions adaptées aux besoins des corses et mettant l’accent sur le retour à l’emploi des publics inscrits dans un parcours d’insertion, notamment au titre du RSA.
Au titre de l’année 2024, la Collectivité de Corse a prévu dans son budget annuel d’allouer la somme de 36 240 000 € au versement de cette allocation (programme 5123, chapitre 9344, fonction 93447, comptes 65171 et 65172).
Depuis 2018, malgré l’augmentation constante de la population corse, le nombre de foyers bénéficiant du RSA ne cesse de baisser (- 5,33 % par rapport à 2022, - 11,21 % par rapport à 2021, - 14,57 % par rapport à 2020, année marquée par la
2 pandémie Covid 19 et - 3,6 % par rapport à 2019).
Le 4 février 2021 la Collectivité de Corse avait contractualisé une convention de gestion tripartite d’une durée de 3 ans renouvelable de manière expresse par la signature d’une nouvelle convention avec les deux CAF présentes sur le territoire (Haute-Corse et Corse-du-Sud).
Cette convention de gestion tripartite a eu pour objectif d’harmoniser les anciennes procédures appliquées depuis 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et concertées avec les organismes CAF relevant de leurs domaines d’intervention, en un document unique commun aux trois entités signataires.
Le cadre actuel de conventionnement doit être renouvelé au regard des échéances des calendriers en cours et de la mise à jour de certaines délégations notamment en matière de gestion de la compétence fraude (déléguée aux CAF par la Collectivité de Corse via un avenant en date du 19 avril 2022).
La convention de gestion du revenu de solidarité active précise à travers 12 articles les modalités du partenariat avec la Collectivité et organise notamment la gestion des compétences et actes liés au versement du RSA (transmissions dématérialisées, délégations donnant lieu à rétributions, gestion des flux informatiques et financiers…).
À titre d’exemple, et pour ne citer que les délégations les plus importantes, la Collectivité a fait le choix de conserver en interne l’examen des demandes de remises de dettes ainsi que l’analyse des ouvertures de droits RSA à titre dérogatoire concernant des situations spécifiques (l'accompagnement social des personnes bénéficiaires du RSA et du RSA majoré ; les demandes de RSA par suite d’une radiation de la liste des demandeurs d’emplois lorsqu’un reliquat d’aide au retour à l’emploi est valorisable mais que l’allocataire a été radié en raison de son manque d’actions positives de recherche d’emploi ; l’ouverture de droit des étudiants, élèves et élèves-stagiaires ; …).
À l’inverse, dans l’intérêt des bénéficiaires pour accélérer les délais d’attribution du droit, certaines compétences ont été déléguées comme l’examen du droit en cas de cessation d’activité pour les démissionnaires, la dispense en matière de créances alimentaires lorsqu’une pension alimentaire a été fixée à l’amiable ou encore l’examen des conditions relatives au droit au séjour pour les ressortissants de l’espace économique européen (en ouverture et en renouvellement de droit RSA).
Bien que déléguée en 2022 par un avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active de 2021, la gestion de la fraude RSA (qualification et gestion des sanctions) demeure toutefois une compétence sur laquelle la Collectivité de Corse conserve un droit de regard, puisqu’il a été convenu entre les trois entités la mise en place d’une commission des fraudes commune à laquelle un responsable de la direction de l’insertion et du logement siège et émet des avis, dans le respect d’une procédure tripartite concertée et contractualisée par écrit via un document ad hoc.
Cette convention a pour objectif de garantir l’efficacité des politiques de solidarité au service des usagers en instaurant une relation partenariale renforcée entre les acteurs.
3 Pour ce faire, l'ensemble des leviers participant à la réalisation de ces actions doit être mobilisé : les CAF et la Collectivité s'appuieront notamment sur les échanges de bonnes pratiques.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active à conclure avec les Caisses d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse, programme 5121, chapitre 9344, fonction 93447, comptes 65171 et 65172. - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 LL 4 | MEN ER CO CULLETTIVITÀ Di CORSICA mn. LÉ COLLECTIVITÉ DE CORSE ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
de Haute-Corse
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Corse-du-Sud
1
Entre :
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE,
représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommée par les termes « la Collectivité de Corse», d’une part,
ET
LES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,
représentées par M. Dominique MARINETTI, directeur des entités précitées, ci-après dénommées « les Cafs »
Vu le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25, R. 262-60 à D. 262-64 et R. 262-65 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 114-9 et suivants ainsi que R. 513-1, R. 521-3 et L. 521-2 et la jurisprudence qui en découle (CE 21 juillet 2017, n° 398911) en matière de partage des prestations familiales et du RSA, au bénéfice des parents d’enfants en garde alternée,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (Rsa) et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « loi pour le plein emploi »,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et notamment son article 87,
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
Caf
de Haute-Corse
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Corse-du-Sud
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2
Vu le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux,
Vu l’arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d’allocation de revenu de solidarité active, modifié par l’arrêté du 19 janvier 2011,
Vu la délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national inter régimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS),
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination,
Vu le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active,
Vu le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du Rsa et de la Prime d’activité pour les travailleurs non-salariés modifiant les modalités d’appréciation des ressources prises en considération pour le calcul des droits,
Vu la délibération n° 20/005 AC de l’Assemblée de Corse du 9 janvier 2020 approuvant les volets « revenu de solidarité active » (RSA), « aides financières allouées aux bénéficiaires du RSA » et « dispositions générales du pacte territorial d’insertion » du règlement des aides et des actions sociales et médicosociales de Corse actualisée par une délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021,
Vu la délibération n° 24/115 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2024 autorisant la signature de la convention de gestion du revenu de solidarité active entre la Collectivité de Corse et les CAF de Haute-Corse et de Corse-du-Sud,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 qui généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion positionne le Département, et en Corse la Collectivité de Corse comme responsable du dispositif et confie aux Caisses d’allocations familiales (Caf) et aux caisses de Mutualité sociale agricole (Cmsa), À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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Caf de la Corse-du-Sud
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3
comme aux Départements et aux centres communaux d’action sociale, la charge de recevoir la demande de l’allocataire et de procéder à l’instruction administrative des demandes (cf. article 6-1). Les Caf et Cmsa assurent par ailleurs le calcul et le paiement du Rsa. La loi garantit ainsi aux bénéficiaires du Rsa un interlocuteur privilégié pour l’accès au bénéfice de l’ensemble des prestations et une offre de service de qualité.
Le dispositif Rsa s’appuie sur un partenariat structuré entre les Départements et les Caf.
L’efficacité des politiques de solidarité au service des usagers requiert une relation partenariale renforcée entre les acteurs qui s’incarne dans leur capacité à trouver des solutions pertinentes, efficientes et innovantes dans le respect du cadre réglementaire. Les Cafs de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse, en étroite collaboration, veilleront à s'inscrire dans une démarche qui place l’usager au cœur du dispositif. L'amélioration continue de la qualité de service constitue un objectif partagé par la Branche famille et les Départements : les actions déployées par les Cafs de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse doivent contribuer à simplifier les démarches des usagers, à lutter contre le non-recours et la fraude, ainsi qu’à obtenir un paiement juste.
Pour ce faire, l'ensemble des leviers participant à la réalisation de ces actions doit être mobilisé : Les Cafs de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse s'appuieront sur les échanges de bonnes pratiques pour en optimiser l'efficience.
La convention de gestion du Rsa précise les modalités du partenariat avec la Collectivité de Corse.
Sur délégation de la Collectivité de Corse, les Cafs de la Haute-Corse et de la Corse- du-Sud peuvent notamment :
- Concourir à l’orientation des bénéficiaires de RSA pour accélérer le parcours d’insertion ;
- Lutter contre la fraude au Rsa.
Les conditions et modalités dans lesquelles s’exercent, le cas échéant, ces délégations sont fixées dans une convention spécifique relative au dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement et distincte signée avec la Collectivité de Corse.
Article 1 : Objet
La présente convention de gestion fixe les conditions dans lesquelles s’exercent les relations partenariales entre la Collectivité de Corse et les Cafs de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et traduit une volonté forte de coopération dans l’intérêt de l’allocataire et des parties à ladite convention. À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Corse-du-Sud
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Article 2 : Qualité de service à l’allocataire
Les parties signataires veillent à la qualité et à la rapidité de l’instruction des dossiers qui conditionnent la qualité de service à l’allocataire, conformément à l’article D. 262-29 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
Article 2.1 : Respect du cadre légal et réglementaire
Les parties signataires s’engagent à ce que les modalités de gestion du Rsa soient conformes au cadre légal et réglementaire défini notamment aux articles L. 262-1 et suivants et R. 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
Elles ont en charge de veiller à la bonne application du droit, garant de l’égalité de traitement des bénéficiaires sur le territoire national.
Les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du droit au Rsa sont celles expressément énumérées dans le référentiel Cerfa qui a fait l’objet, conformément à l’article R. 262-31 du Casf, d’un arrêté en date du 7 mai 2009. Aucun appel de pièces complémentaires se situant au-delà du cadre juridique national ne peut être effectué.
Article 2.2 : Offre de service de la branche Famille
L’offre de service de la branche Famille est définie par une Convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et l’État. Elle garantit, au moyen d’engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l’instruction, de la liquidation des droits et de l’information de l’ensemble de ses allocataires et de ses partenaires.
Ce socle de service des Cafs est une référence commune pour les parties signataires. Il est décrit dans le cadre du « référentiel Rsa »1 qui s’applique à tous les actes de gestion de la prestation pour l’ensemble du réseau des Caf.
Les Cafs assurent aux bénéficiaires du Rsa un service équivalent à celui qu’elles proposent dans le cadre de la Cog à l’ensemble des allocataires de la branche Famille.
À la demande de la Collectivité de Corse et après acceptation par les Cafs, le socle de service peut faire l’objet d’adaptations figurant dans un avenant. Ces adaptations donnent lieu à rétribution au profit de la Caf dont le montant est arrêté d’un commun accord entre les parties.
1 Le « référentiel Rsa » est un cadre national établi par la Cnaf et applicable à toutes les Caf. Il décrit, pour
chaque étape du processus (de l’instruction administrative au paiement de la prestation), l’ensemble des activités et tâches de gestion à accomplir. Il fixe également l’application de « bonnes pratiques », nécessaires au bon fonctionnement du processus de gestion de la prestation. @ - (D & NE
OS AS _ - CULLETTIVITÀ oi CORSICA ns
ALLOCATIONS COLLECTIVITÉ “LE CORSE ALLOCATIONS
FAMILIALES FAMILIALES
de la Corse-du-Sud de Haute-Corse
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5 ;
xercice de tout ou partie des
rte des dispositions générales
5
En l’absence de délégation, la Collectivité de Corse se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision aux Cafs dans des délais lui permettant de respecter le socle de service de cette dernière.
Article 3 : Délégations de compétences
L’ensemble des compétences non visées aux articles 3.1 et 3.2 relève soit de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse, soit de la compétence des Cafs en leur qualité de gestionnaires de la prestation.
Les compétences de la Collectivité de Corse énumérées ci-dessous, peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une délégation aux Cafs.
Les Cafs rendent compte des délégations qu’elles reçoivent de la Collectivité de Corse selon les modalités et les délais arrêtés en commun et annexés à la présente convention.
Pour les compétences visées au 3.1 et 3.2 ne faisant pas l'objet d'une délégation à la Caf, la Collectivité de Corse assure la transmission de ses décisions aux Cafs selon les modalités et les délais arrêtés en commun et annexés à la présente convention.
Article 3.1 : Délégations gratuites
Conformément à l’article L. 262-132 et R. 262-603 du Casf, la Collectivité de Corse délègue sans contrepartie financière, aux Cafs, à la date de signature de la présente convention, les compétences suivantes :
Les délégations suivantes doivent, a minima, être examinées par les parties signataires et recueillir l’accord express des parties :
le paiement d’avances ;
l’examen des demandes de remise de dette de Rsa ;
La décision de la CRA vaut recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ; la gestion des indus de Rsa pendant trois mois, en cas de fin de droit à l’allocation et après recouvrement sur prestations à échoir. Au-delà des trois mois, la créance ainsi qu’en cas de fraude, l’indemnité au titre des frais de gestion équivalant à 10% des sommes réclamées sont transférées, pour recouvrement au Département.4
la radiation du Rsa lorsque les conditions administratives ne sont pas remplies ;
2 Article L. 262-13 du Casf* : « […] Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des
compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. ».
3 Article R. 262-60 du Casf *: « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales
relatives à : […] 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13 […] ». 4 L’indemnité prévue à l’article L. 262-46 du CASF est applicable à compter du 1er janvier 2024. Son transfert
sera assuré de manière automatisée courant 2025. À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
Caf
de Haute-Corse
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Corse-du-Sud
D
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la radiation du Rsa à la suite d’une période de quatre mois de suspension de la prestation pour ressources supérieures au plafond et sans droit à la prime d’activité (excepté en cas de contrat d’engagements réciproques ou projet personnalisé d’accès à l’emploi en cours) ;
la radiation du Rsa à la suite d’une période de vingt-quatre mois de suspension de la prestation pour ressources supérieures au plafond en présence d’un droit à la prime d’activité ;
la radiation du Rsa à la suite d’une période de quatre mois de suspension de la prestation pour non-retour des pièces justificatives nécessaires au traitement de la prestation (excepté en cas de contrat d’engagements réciproques ou projet personnalisé d’accès à l’emploi en cours) ;
la neutralisation de l'AAH ou Prepare (fin de perception) en cas d'ouverture de droit RSA (cf. LR 2017-074) ;
l’examen des conditions relatives au droit au séjour pour les ressortissants de l’espace économique européen (en ouverture et en renouvellement de droit RSA) ; la prise en compte des gardes alternées pour le calcul du droit RSA (socle, majoration) ;
l’évaluation des revenus des professionnels non-salariés en cas de cessation d’activité sur le trimestre d’ouverture de droit et sur le trimestre de référence ; la dispense en matière de créances alimentaires lorsqu’une pension alimentaire a été fixée à l’amiable ;
la gestion de la fraude de Rsa (qualification et prononcé des sanctions) ; l’examen du droit en cas de cessation d’activité pour les démissionnaires.
Article 3.2 : Délégations faisant l’objet d’une rétribution
Conformément à l’article D. 262-625 du Casf, la Collectivité de Corse délègue aux Cafs, à la date de signature de la convention, les compétences suivantes qui donnent lieu à une rétribution dont le montant est fixé entre les parties signataires :
Partie optionnelle. Choisir parmi celles-ci, les délégations que vous souhaitez proposer en complément. Ces compétences optionnelles font l’objet d’une rétribution
l’examen des conditions d’ouverture de droit des étudiants, élèves et élèves- stagiaires ;
l’examen des conditions d’ouverture de droit des étudiants-salariés ; l’examen du droit en cas de radiation de la liste des demandeurs d’emplois lorsqu’un reliquat d’aide au retour à l’emploi est valorisable mais que l’allocataire a été radié en raison de son manque d’actions positives de recherche d’emploi ; l’évaluation des revenus des professionnels non-salariés ;
l’appréciation de la non prise en compte des libéralités ;
5 Article R. 262-62 du Casf* : « L’exercice des compétences qui ne se rattachent pas à l’instruction et au
service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à rémunération des organismes chargés du service du Rsa. Cette rémunération est, s’il y a lieu, fixée dans la convention ». ECS
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l’ouverture de droit en application du règlement des aides et actions sociales et médicosociales de Corse ;
la dispense en matière de créances alimentaires ;
le versement du Rsa à une association agréée à cet effet ;
les remises de dette de Rsa ;
la reprise du recouvrement des indus Rsa transférés au Département, en cas de reprise des droits au Rsa ;
l’orientation des bénéficiaires du Rsa vers la compétence sociale ou professionnelle dans le cadre des droits et des devoirs ;
l'accompagnement social des personnes bénéficiaires du Rsa ;
l’accompagnement social des personnes bénéficiaires du Rsa majoré.
Article 4 : Informations communiquées par la Caf au Département
Les échanges d’informations entre les Cafs et la Collectivité de Corse sont expressément prévus dans le Casf, notamment ses articles L. 262-40 et suivants et D. 262-95 et suivants.
Les Cafs mettent à disposition de la Collectivité de Corse des informations administratives nominatives, financières et statistiques. La totalité des informations ainsi communiquées permet à la Collectivité de Corse d’avoir une vue d’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du Rsa et à la compréhension des évènements intégrés par les Cafs.
Article 4.1 : Modalités d’évolution des échanges d’informations et de données
Pour des raisons de cohérence d’ensemble et d’intégrité des données transmises, les parties signataires s’engagent à respecter le cadre fixé par la Cnaf en concertation avec ses partenaires.
En conséquence, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces informations et de ces données ne peuvent pas être modifiées par les parties signataires.
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre les nouveaux flux ou les évolutions de flux existants (y compris d'éventuels flux transmis par la Collectivité de Corse vers les Cafs).
Article 4.2 : Modalités de transmission des informations et des données
Les informations et les données sont mises à disposition des Départements sur une plateforme dédiée au Centre serveur national (Csn) de la Cnaf. A cet effet, la Collectivité de Corse convient avec le Csn des modalités de récupération des flux mis à sa disposition :
- soit sur la plateforme dénommée HubEE (Hub d’Échange de l’État) proposée par la Dinum (Direction Interministérielle du Numérique) ; À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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- soit via un tiers de télétransmission reconnu ;
- soit via une infrastructure propre à la Collectivité de Corse.
Les données sont transmises selon les modalités définies à l’article 6. Les parties s’engagent à respecter, les dispositions du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Selon leurs profils et leurs missions, certains agents habilités de la Collectivité de Corse disposent aussi d'un accès privilégié aux informations nominatives concernant les dossiers des bénéficiaires de Rsa via un service Extranet d’information : « CDAP - Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires ». Un système d’habilitation, individuelle et strictement personnelle des agents autorisés à consulter ce service, permet de garantir la confidentialité des informations. Les Cafs, et le cas échéant la Cnaf au titre des contrôles et audits de second niveau, conserve la possibilité d’effectuer tout contrôle sur les informations consultées au moyen de l’application CDAP, sur les caractéristiques de ces consultations et sur les profils des personnes habilitées (agents de la Collectivité de Corse ou ses délégataires), y compris les informations contenant des données à caractère personnel.
Article 4.3 : Sécurité de la transmission des données
Les Départements peuvent être amenés - dans le strict respect des cadres juridiques de référence - à procéder à la mise en œuvre d’actions de sous-traitance des données. En pareil cas de figure, et ce en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Départements portent à leur charge exclusive tout l’éventail des vérifications en matière de sécurité du système d’information du prestataire retenu ainsi que les risques légaux encourus en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation desdites informations personnelles.
Article 5 : Maîtrise des risques et lutte contre la fraude
La politique de maîtrise des risques menée par la branche Famille est décrite au travers d’un plan annuel de contrôle interne qui fixe les objectifs, les méthodes et les orientations pour l’ensemble des caisses du réseau. Au-delà de ce socle national de contrôles, des compléments locaux peuvent être réalisés dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques. Les Cafs facturent à la Collectivité de Corse les contrôles supplémentaires selon un barème arrêté en commun, soit 400 € par contrôle supplémentaire effectué à la demande de la Collectivité de Corse. À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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Les Cafs et la Collectivité de Corse désignent comme référent chargé de la lutte contre la fraude au sein de leurs services respectifs les fondés de pouvoirs des caisses d’allocations familiales de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la cheffe de mission du pilotage de l’allocation et des relations partenariales pour la Collectivité de Corse.
La gestion du Rsa repose sur l’impératif du paiement juste, rapide et régulier.
Dans le souci de renforcer la coopération avec les conseils Départementaux en matière de gestion et de contrôle du droit, un profil « contrôle », créé dans l’application CDAP (consultation des données des allocataires par les partenaires) est mis à disposition à l’usage exclusif des agents des conseils Départementaux chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au Rsa.
L’attribution de ce profil est soumise à la contractualisation d’une convention de coordination avec les Cafs, permettant de coordonner les politiques de contrôles menées par la branche Famille et la Collectivité de Corse.
Article 5.1 : Les modalités de coordination des contrôles
Les contrôles Rsa mis en œuvre par la branche Famille s’intègrent dans le cadre global de la politique nationale de sécurisation des données entrantes, décrite au travers du plan de contrôle interne annuel.
Les données entrantes sont définies comme des informations transmises par les allocataires, les tiers et les partenaires et prises en compte pour ouvrir et gérer les droits des allocataires, notamment les droits au Rsa.
Ce plan de contrôle s’appuie sur :
- Des échanges de fichiers automatisés avec la Direction générale des finances publiques, France travail, ….
- Des contrôles de cohérence annuels et trimestriels pour sécuriser les risques majeurs liés aux ressources et aux situations professionnelles, - Des contrôles systématiques de multi affiliation des bénéficiaires, - Des contrôles ciblés en fonction des situations identifiées comme étant les plus à risque (ciblage par un dispositif de modélisation du risque de donnée entrante avancé, dénommé « datamining »),
- Des contrôles sur place ou sur pièces, à la demande du gestionnaire conseil allocataire, en présence d’incohérences détectées sur le dossier.
La stratégie de sécurisation des risques sur les données entrantes, initiée par la branche Famille, repose sur les principes suivants : À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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- Sécuriser les données entrantes, en amont du versement, en utilisant la dématérialisation (contrôles de cohérences lors de la télé-procédure Rsa) ou la circularisation avec les tiers (échanges avec les partenaires du type web service) ;
- Cibler les sécurisations sur les dossiers et les informations les plus à risques, notamment par l’intermédiaire du datamining, ou de ciblage spécifique issu du Service National de Lutte contre la Fraude à Enjeux ; - Déployer suffisamment de contrôles pour garantir leur effet dissuasif.
Le plan national peut, le cas échéant, être complété d’actions établies d’un commun accord entre les Cafs et la Collectivité de Corse sur la base d’une analyse des risques partagée.
Ainsi, les actions de contrôle supplémentaires sont mises en œuvre dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques dont disposent les Cafs.
Un bilan annuel des contrôles réalisés sur le Rsa est fourni conjointement par les Cafs et la Collectivité de Corse, à échéance du 30 juin de l’année suivante.
Article 5.2 : Modalités de lutte contre la fraude
La Collectivité de Corse et les Cafs s’engagent à rechercher une harmonisation des politiques respectives de sanctions et à une effectivité quant à leur application en cas de fraude, lorsque la fraude porte uniquement ou partiellement sur le Rsa.
La Collectivité de Corse délègue aux Cafs ses compétences en matière de gestion de la fraude, tel que prévu à l’article 3 de la présente convention et dans le respect de la procédure annexée.
Les Cafs et la Collectivité de Corse conviennent de se concerter lorsqu'une action judiciaire relative à la fraude au Rsa est susceptible d'être engagée, soit par obligation, soit par orientation de l’action.
Article 6 : les recours administratifs et contentieux
Dans le cadre de cette convention, la Collectivité de Corse choisit de conserver sa compétence en matière de recours administratifs et contentieux (pour les compétences qui la concernent) en matière de RSA.
L’analyse des demandes de remises de dettes et des recours en contestation fait l’objet d’une gestion par les services de la Collectivité de Corse qui s’assurent de :
- la demande de suspension de recouvrement auprès des Cafs dans l’attente de l’étude des dossiers (pour les demandes de remises de dettes) ;
- la demande de fourniture des pièces détenues par les organismes payeurs relatives aux situations des allocataires ; À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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- l’instruction des dossiers et leur préparation pour un passage en commission interne à la Collectivité de Corse intitulée « Commission des indus » (pour ce qui concerne les demandes de remises gracieuses) - Les recours en contestation ne sont pas soumis à cette instance et font l’objet d’une réponse à la main du Président du Conseil exécutif de Corse (article R. 262-89 du Code de l’action sociale et des familles*) ;
- la rédaction de la décision « motivée » mentionnée au même article ; - l’envoi aux bénéficiaires de ces décisions et l’information aux Cafs des suites données aux requêtes en matière de RSA.
Pour les compétences ne faisant pas l'objet d'une délégation aux Cafs, la Collectivité de Corse assure la transmission de ses décisions aux Cafs selon les modalités et délais arrêtés en commun et annexés à la présente convention.
Article 7 : Outils informatiques
Le système d’information relatif au traitement des prestations légales est arrêté par la Cnaf, qui en a la responsabilité exclusive, de façon à assurer un traitement homogène par l’ensemble des Caf. Toute demande d’évolution est soumise à la Cnaf selon les procédures en vigueur.
Article 7.1 : Instruction du Rsa
L’enregistrement de la demande Rsa et l’instruction sont assurés par les Cafs et la Collectivité de Corse au moyen de l’offre de service @Rsa dont l’ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction, appui à l’orientation) est accessible depuis un « navigateur » accédant, de façon sécurisée, à Internet.
La demande de Rsa peut également être réalisée directement auprès des Caf par téléservice ou par le dépôt d’un formulaire.
__________________________
* article R. 262-89 du Code de l’action sociale et des familles* : Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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Le partage d’informations essentiellement dématérialisées est assuré, selon leur nature et leur fréquence, soit dans une logique d’échanges de données informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet.
Ces flux peuvent être quotidiens ou mensuels et comportent des informations correspondant à l’instruction des demandes, à la gestion et au suivi des bénéficiaires, ainsi qu’au suivi financier du Rsa. Ces flux peuvent prendre la forme de :
- fichiers informatiques qui transitent par le centre serveur national des Cafs, - « Webservices »,
- consultation directe au moyen du portail Extranet Caf (Cdap).
Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux « Xml » conforme aux standards du W3C.
Aucune donnée à caractère personnel relative à la gestion du Rsa ne peut être transmise ou communiquée par d’autres supports.
Pour accéder aux différents services proposés dans l’offre @Rsa, les utilisateurs doivent faire l’objet d’une habilitation explicite délivrée par les Cafs.
Un dispositif d’habilitation gère l’ensemble des habilitations des partenaires. Tout utilisateur de l’offre @Rsa devra être référencé dans ce dispositif. Les Cafs disposent du droit de s’assurer de la bonne utilisation du système par les personnes désignées par la Collectivité de Corse.
Les parties signataires s’engagent à promouvoir l’harmonisation de l’instruction du Rsa dans le Département, par les différents instructeurs.
Article 7.2 : Traitement du Rsa
Le calcul et le paiement du Rsa sont assurés par la Caf au moyen d’un système d’information national (Cristal).
Article 8 : Coûts de gestion du Rsa
Conformément au socle de base défini à l’article 2 de la présente convention, l’instruction administrative et le versement du Rsa sont assurés pour le compte de la Collectivité de Corse à titre gratuit par les Cafs.
Les autres compétences susceptibles d’être déléguées font l'objet d'une rétribution. 2. AL nice CULLETTIVITÀ Di CORSICA ns ALLOCATIONS COLLECTIVITÉ DE CORSE ALLOCATIONS FAMILIALES md sde FAMILIALES de la Corse-du-Sud de Haute-Corse
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Article 9 : Dispositions comptables et financières
Article 9.1 : Traitement comptable
• Article 9.1.1 : Demande d’acompte mensuel
Les Cafs transmettent chaque mois, conformément aux articles L. 262-25 II et D. 262-61 du Casf, une demande d’acompte à la Collectivité de Corse, qui récapitule l’ensemble des opérations constatées le mois précédent sur les droits au Rsa socle, socle majoré, local (si applicable) des allocataires.
Conformément à l’article L. 262-25-II du Casf, cette demande ventile les opérations par nature de prestation et par type d’opérations comptables. Parallèlement à ce document papier de synthèse, un flux financier dématérialisé (Xml) est adressé au Département. Il justifie chacune des opérations nominativement, bénéficiaire par bénéficiaire.
• Article 9.1.2 : Régularisation annuelle
Au mois de décembre de chaque année, il est procédé à une régularisation annuelle qui consiste à traiter l’écart qui peut exister entre :
- la somme des douze acomptes mensuels issus de l’applicatif de gestion Cristal appelés auprès de la Collectivité de Corse de janvier à décembre N, - et les opérations constatées dans l’applicatif comptable Magic sur la période de décembre N-1 à novembre N.
Cette régularisation fait l’objet d’une facture, adressée par les Cafs à la Collectivité de Corse au mois de décembre de chaque année.
Article 9.2 : Traitement financier
Les flux financiers prévus au présent article 7 sont financièrement neutres pour les Cafs, conformément au 4° du I. de l’article L. 262-25 du Casf.
La neutralité des flux financiers pour la trésorerie des Cafs est assurée par :
- l’avance de trésorerie mise en place en juin 2009, d’un montant de 1 295 566,18 € (Caf 2B) et 947 078,55 € (Caf 2A) à la date de signature de la présente convention ;
- La refacturation à la Collectivité de Corse en début d’année suivante du coût financier supporté le cas échéant par les Cafs à raison du différentiel de trésorerie entre les encaissements et les décaissements ;
- Le respect des échéances de paiement des facturations mensuelles par les collectivités. ES as) FR
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• Article 9.2.1 : Remboursement de la demande d’acompte par la Collectivité de Corse
La demande d’acompte mensuelle d’un mois M doit être réglée par la Collectivité de Corse aux Cafs le 5 du mois M+1 ou le jour ouvré le plus proche suivant cette date.
• Article 9.2.2 : Intérêts de retard
Tout retard dans le versement des acomptes donnera lieu au versement au moins une fois par an, de pénalités de retard calculées comme suit :
(Montant qui aurait dû être versé au titre du mois M) X (moyenne mensuelle du dernier taux ESTER connu + 1 %) X (nombre de jours de retards / 360 jours)
• Article 9.2.3 : Intérêts financiers
Pour les intérêts financiers, le taux utilisé correspond au taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale, fixé annuellement par Arrêté en mars N+1.
Article 10 : Concertation régulière entre les parties et règlement des litiges
Une commission de concertation est créée entre la Collectivité de Corse et les Cafs afin de suivre la bonne mise en œuvre de la présente convention et son évolution éventuelle.
Pour tout différent qui pourrait survenir dans l’application de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant d’engager toute procédure contentieuse.
Les conditions d’application de la présente convention font l’objet d’un examen annuel.
Article 11 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée de trois ans.
Elle peut être renouvelée, de façon expresse, par périodes successives de trois ans, par la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Article 12 : Modification de la convention
La présente convention peut être adaptée ou modifiée en cours de période à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre. À Se mL. CULLETTIVITÀ D CORSICA ROLE Ld COLLECTIVITÉ DE CORSE LÉ ALLOCATIONS PAUL AVES)
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Article 12.1 : Modalités de révision
Toute adaptation ou toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties.
Toute demande de prestation ou de service supplémentaire fait l’objet d’un avenant à la présente convention et peut donner lieu à rétribution dont le montant est décidé par les parties.
Article 12.2 : Modalités de résiliation
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au minimum un an avant l’échéance de la période contractuelle en cours. La résiliation prend alors effet à la date d’échéance de la période contractuelle en cours.
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Délégation de la lutte contre la fraude de la Collectivité de Corse aux Caf de Corse
Guide de procédure
La convention générale de gestion du RSA signée entre les Caf de Corse et la Collectivité de Corse, prévoit une délégation complète en matière de lutte contre la fraude, accordée par la Collectivité de Corse aux deux Caf de Corse. Cette délégation s’exerce à titre gratuit selon les modalités décrites ci-dessous :
1- Principes de la délégation
1.1- Modalités de la Caf
- Une délégation transparente pour les usagers : La Caf agit pour son compte et celui de la collectivité.
- Les critères qualitatifs et quantitatifs (1 000 € évolutif) locaux mis en place par la Caf s’appliquent dans les mêmes conditions aux bénéficiaires du RSA - Les sanctions sont notifiées par la CAF, en son nom.
1.2- Des commissions fraude en présentiel ou virtuelles
1.2.1- Commissions en présentiel
Composition : référent fraude, responsables PF, Directrice adjointe (2B), DCF ou fondé, un représentant de la CdC.
Fonctionnement : examen exhaustif des dossiers proposés pour apprécier notamment le caractère intentionnel.
Périmètre :
- Tous les indus > 5 000 € sur 2 ans
- Dossiers complexes quant à la qualification de la fraude,
- Dossiers avec une fraude importante et caractérisée relevant d’un potentiel dépôt de plainte.
Fréquence : Sur demande environ 4 commissions par an
Sanctions : Les sanctions appliquées sur ces dossiers relèvent du barème national fraude complété par la doctrine locale.
- Pour les commissions fraude tenues en présentiel un représentant de la CdC est associé pour participer aux propositions de décisions soumises au directeur de la Caf famille
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droit aux prestations et absence
1.2.2- Commissions virtuelles
Fonctionnement : La commission virtuelle est organisée sous la responsabilité du référent fraude qui apprécie, sur la base des éléments fournis par les services, le caractère intentionnel des suspicions de fraude. Les décisions sont automatisées, elles sont validées par le Directeur et le DCF.
Périmètre : Tous les dossiers en suspicion de fraude non éligibles à une commission physique sont inscrits en commission virtuelle.
Sanctions : Le barème CNAF et la doctrine locale sont appliqués pour les dossiers éligibles à une commission virtuelle
Fréquence : Selon stock et réalisation des objectifs à minima 6 commissions par an - Les commissions virtuelles permettront de répondre à la contrainte légale pour la CdC de répondre dans un délai de 2 mois maximum aux allocataires sur leurs demandes de remises gracieuses (si besoin, les dossiers seront présentés puis ajournés pour laisser le temps à la CAF de se positionner sur la qualification de fraude)
1.3- Les pénalités
- Utilisation du barème national de la branche famille
- Hors voies de recours ouvertes à l’usager, les sanctions prononcées par la Caf sont définitives (pas de réexamen possible)
1.4- Gestion et recouvrement des indus et pénalités :
- Principe de fongibilité, La Caf assure le recouvrement des indus fraude dans des conditions réglementaires, les indus sont retenus sur le paiement des prestations CAF, à défaut un système de versement ou de prélèvement est mis en place en concertation avec l’allocataire.
- Les pénalités prononcées par la Caf : Le recouvrement des pénalités demeure de la compétence de la CAF selon les procédures de recouvrement en usage dans la branche famille.
- En cas de transfert de l’indu à la CdC (Fin de droit aux prestations et absence d’un autre d’un mode de recouvrement externe), le recouvrement des pénalités reste à la charge de la CAF.
1.5- Remises de dettes
La CdC s’engage, à ne procéder à aucune remise de dette pour les dossiers qualifiés en fraude dans le respect de l’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles 8ème alinéa « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».
2- Circuits
Principe : Les dossiers en suspicion de fraude devront en premier lieu être examinés en commission fraude de la Caf (physique ou virtuelle) avant d’être soumis à la commission des indus de la CdC. CdC au plus tard sous huitaine les dossiers en
aires
2.1- Avant passage en commission
2.1.1 La CdC adresse sur les boîtes fraude.corse@caf.fr et recouvrement.corse@caf.fr , 15 jours avant la tenue de la commission des indus, un ordre du jour prévisionnel incluant les coordonnées complètes des demandeurs, pour permettre à la cellule fraude des Caf d’analyser les dossiers au regard d’une éventuelle suspicion de fraude.
2.1.2 La Caf liste et transmet à la CdC au plus tard sous huitaine les dossiers en suspicion fraude.
2.1.3 Les dossiers en suspicion de fraude ne sont pas présentés, ou les décisions sont ajournées, en commission des indus à la CdC, dans l’attente de la décision de qualification de la fraude.
2.1.4 La Caf priorise, sauf cas particulier de fraude complexe ou à enjeux, l’examen de ces dossiers en commission dans un délai maximum fixé à un mois à compter de la date de commission des indus de la CdC, pour prendre en compte la contrainte légale d’un délai de 2 mois de la CdC.
2.2- Après passage en commission fraude :
2.2.1 Pour les dossiers qualifiés en fraude, et après validation par le directeur, la Caf applique les sanctions prévues par le barème national. La Caf communique à la CdC, un tableau reprenant les coordonnées des allocataires les qualifications retenues et les sanctions prononcées.
2.2.2 La Caf notifie la décision aux allocataires
2.2.3 La CdC examine les dossiers en commission des indus, les dossiers qualifiés en fraude font l’objet d’une décision dans le respect des principes énoncés plus haut (point 1.5)
3- Poursuites pénales
- La CAF est tenue légalement à un dépôt de plainte pour les préjudices dont le montant est supérieur à 8 plafonds mensuels de la SS (27 424 € en 2021). D’autres situations (fraudes organisées, volonté manifeste…) peuvent amener la Caf à déposer ponctuellement plainte sur proposition de la commission fraude.
- À l’initiative de la CdC, le dépôt de plainte pourra être conjoint. (CAF/CdC) - En cas de dépôt de plainte, la CdC s’engage à produire un mémoire informel aux services de la CAF (informations produites lors de l’enquête administrative dans le cadre de l’instruction des demandes de remises gracieuses par exemple).
4- Suivi
Durant la 1ère année de délégation une réunion trimestrielle permettra des échanges entre la Caf et la CdC visant à procéder à des ajustements et à faire évoluer la procédure de collaboration Fait à ……………………… Le ……………………
Pour la CAF de Corse-du-Sud Pour la Collectivité de Corse Pour la Caf de Haute-Corse CULLETTIVITÀ D CORSICA ALLOCATIONS
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CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
LES PARTIES :
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE,
représentée par M. Gilles SIMEONI, président du Conseil exécutif de Corse, ci- après dénommée par les termes « la Collectivité », d’une part,
ET
LES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE,
représentées par M. Dominique MARINETTI, respectivement directeur et directeur par intérim des entités précitées, ci-après dénommées « les CAF »
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-13, L.262-16, L.262.25, R.262.60 à D.262.64 et R.262-65 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421.1 et L.3221-9 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2008-1249 du 1°’ décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour l'exercice 2017, notamment son article 87 ;
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
VU le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
Page 1 sur 13 VU le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux ;
VU le décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux ;
VU le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
VU l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2011 ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 18/004 AC du 2 janvier 2018 relative à l'élection du Conseil exécutif de Corse et de son président aux termes de laquelle monsieur Gilles SIMEONI est élu président du Conseil exécutif de Corse ;
VU la délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/023 AC du 16 janvier 2018 portant délégation d’attributions au président du Conseil exécutif de Corse ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 20/193CP du 17/12/2020 autorisant la signature de la convention de gestion du revenu de solidarité active entre la Collectivité de Corse et les CAF de Haute-Corse et de Corse-du- Sud;
VU l'accord cadre relatif au comité de pilotage des échanges d'informations (CPE);
VU l’article -6 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d’un enfant
VU le décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du RSA et de la Prime d'activité pour les travailleurs non-salariés modifiant les modalités d'appréciation des ressources prises en considération pour le calcul des droits
VU la délibération N° 20/005 AC de l’Assemblée de Corse approuvant les volets «revenu de solidarité active (RSA)», «aides financières allouées aux bénéficiaires du RSA » et « dispositions générales du pacte territorial d'insertion » du règlement des aides et des actions sociales et médicosociales de Corse ;
VU le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.
CONSIDÉRANT le préambule qui suit,
Page 2 sur 13 La loi n° 2008-1249 du 1+* décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les
politiques d'insertion positionne la Collectivité de Corse comme responsable du
dispositif et confie aux Caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de
Mutualité sociale agricole (CMSA), comme à la Collectivité et aux centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, la charge de recevoir la
demande de lallocataire et de procéder à l'instruction administrative des
demandes. Les CAF et CMSA assurent par ailleurs le calcul et le paiement du
RSA. La loi garantit ainsi aux bénéficiaires du RSA un interlocuteur privilégié pour
l'accès au bénéfice de l'ensemble des prestations et une offre de service de
qualité.
L'efficacité des politiques de solidarité au service des usagers requiert une
relation partenariale renforcée entre les acteurs, qui s’incarne dans leur capacité
à trouver des solutions pertinentes, efficientes et innovantes dans le respect du cadre réglementaire. Les CAF et la Collectivité en étroite collaboration, veilleront
à s'inscrire dans une démarche qui place l'usager au cœur du dispositif.
L'amélioration continue de la qualité de service constitue un objectif partagé par
la Branche famille et les départements : les actions déployées par les CAF et la
Collectivité doivent contribuer à simplifier les démarches des usagers, à lutter
contre le non-recours et obtenir un paiement juste.
Pour ce faire, l'ensemble des leviers participant à la réalisation de ces actions doit
être mobilisé : les CAF et la Collectivité s'appuieront sur les échanges de bonnes
pratiques pour en optimiser l'efficience.
La présente convention précise les modalités du partenariat avec la Collectivité.
Les conditions et modalités dans lesquelles s'exercent, l'instruction du RSA entre les différents partenaires instructeurs de la Collectivité sont fixées dans une convention spécifique et distincte signée avec la Collectivité intitulée: «convention
relative au dispositif territorial d'instruction, d'orientation et au droit à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (IODA)».
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Cette convention fixe les conditions dans lesquelles s’exercent les relations partenariales entre la Collectivité de Corse et les CAF pour l'instruction et la gestion de l'allocation RSA, et traduit une volonté forte de coopération dans l'intérêt de l’allocataire et des parties à ladite convention.
Article 2 : Qualité de service à l’allocataire
Les parties signataires veillent à la qualité et à la rapidité de l'instruction et de la
gestion de l'allocation RSA qui conditionnent la qualité de service à l’allocataire,
Page 3 sur 13 conformément à l’article D. 262-29 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF).
Article 2.1 : Respect du cadre légal et réglementaire
Les parties signataires s'engagent à ce que les modalités de gestion du revenu
de solidarité active (RSA) soient conformes au cadre légal et réglementaire défini
notamment aux articles L. 262-1 et suivants et R. 262-1 et suivants du Code de
l’action sociale et des familles (CASF) .
Elles ont en charge de veiller à la bonne application du droit, garant de l'égalité
de traitement des bénéficiaires sur le territoire national.
Les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA sont celles
expressément énumérées dans le référentiel Cerfa qui a fait l'objet,
conformément à l’article R. 262-31 du CASF, d’un arrêté en date du 7 mai 2009.
Aucun appel de pièces justificatives complémentaires se situant au-delà du cadre
juridique national ne peut être effectué.
Article 2.2 : Offre de service de la branche Famille
L'offre de service de la branche Famille est définie par une Convention d'objectifs
et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale des Allocations familiales
(CNAF) et l’État. Elle garantit, au moyen d'engagements mesurables, la rapidité,
la maîtrise et la qualité de l'instruction, de la liquidation des droits et de
l'information de l’ensemble de ses allocataires et de ses partenaires.
Ce socle de service des CAF est une référence commune pour les parties
signataires. Il est guidé par le suivi législatif RSA élaboré par la branche famille
afin de veiller à la bonne application de la réglementation relative à la gestion de
l'allocation RSA.
Les CAF assurent aux bénéficiaires du RSA un service équivalent à celui qu'elle
propose dans le cadre de la COG à l’ensemble des allocataires de la branche
Famille.
A la demande de la Collectivité et après acceptation par les CAF, le socle de
service peut faire l'objet d’adaptations figurant dans un avenant. Ces adaptations peuvent donner lieu à rétribution au profit des CAF dont le montant devra être
arrêté d'un commun accord entre les parties.
En l'absence de délégation, la Collectivité se prononce dans les domaines
relevant de sa compétence et communique sa décision aux CAF dans des délais
lui permettant de respecter le socle de service de cette dernière.
Article 3 : Délégations de compétences
Article 3.1 : Délégations gratuites
Page 4 sur 13 L'ensemble des compétences non-visées aux articles 3.1 et 3.2, relève soit de la
compétence exclusive de la Collectivité soit de la compétence des CAF en leur
qualité de gestionnaire de la prestation. Un tableau récapitulatif sur la répartition
des compétences entre les CAF et les Départements est porté en annexe à la
présente convention.
Les compétences de la Collectivité énumérées ci-dessous, peuvent faire l'objet,
en tout ou partie, d'une délégation aux CAF.
Les CAF rendent compte des délégations qu'elles reçoivent de la Collectivité
selon les modalités arrêtées en commun et annexées à la présente convention.
Ces modalités pourront être révisées par voie d’avenant.
Article 3.1.1 : Délégations mises en œuvre
Conformément à l’article L.262-13! et R. 262-60° du CASF, la Collectivité délègue
sans contrepartie financière, aux CAF, à la date de signature de la présente
convention, les compétences suivantes :
Les délégations suivantes doivent, a minima, être examinées par les parties signataires et recueillir l'accord express des parties :
M Le paiement d’avances ;
M La gestion des indus RSA pendant 3 mois, en cas de fin de droit à l'allocation et après recouvrement sur prestations à échoir ;
M La radiation du RSA lorsque les conditions administratives ne sont pas remplies ;
M La radiation du RSA à la suite d’une période de quatre mois de suspension de la prestation pour ressources supérieures au plafond (excepté en cas de contrat d'engagements réciproques cours ou projet personnalisé d’accès à l'emploi en cours) ;
M La radiation du RSA à la suite d'une période de quatre mois de suspension pour non-retour des pièces justificatives au traitement de la prestation (excepté en cas de contrat d'engagements réciproques cours ou projet personnalisé d'accès à l'emploi en cours) ;
M L'évaluation des revenus des professionnels non-salariés en cas de cessation d'activité sur le trimestre d'ouverture de droit et sur le trimestre de référence ;
M La dispense en matière de créances alimentaires lorsqu'une pension alimentaire a été fixée à l'amiable ;
M En ouverture de droit RSA, la neutralisation à titre dérogatoire : - Du complément libre choix d'activité perçu en trimestre de référence si aucune reprise d'activité ne fait suite au CLCA ;
À'art. L.262-13 CASF : « [...] Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du
président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes
chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés àl'article L. 262-16 ».
2 Art. R.262-60 CASF : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives
à : [..] 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités
de suivi, d'évaluation et de contrôle ».
Page 5 sur 13 - De lAllocation Adulte Handicapé (AAH) perçue en trimestre de
référence si la fin de droit AAH est liée à une évolution favorable de la
situation médicale du bénéficiaire ;
Article 3.1.2 : Délégations non-mises en œuvre
[ L'examen des demandes de remises de dette de RSA.
Article 3.2 : Délégations faisant l’objet d’une rétribution
Article 3.2.1 : Délégations mises en œuvre
Conformément à l'article R.262-62% du CASF, la Collectivité peut déléguer aux
CAF, à la date de signature de la Convention, certaines compétences pouvant
donner lieu à une rétribution dont le montant est fixé entre les signataires :
M L'examen du droit en cas de cessation d’activité pour les démissionnaires :
F Les demandes de contrôles (hors plan de contrôle des CAF).
Article 3.2.2 : Délégations non-mises en œuvre
[ L'examen des conditions d'ouverture de droits des étudiants, élèves et
élèves-stagiaires ;
L'examen des conditions d'ouverture de droit des étudiants-salariés :
L’appréciation pour la prise en compte des libéralités ;
L'ouverture de droit en application du règlement des aides et des actions
sociales et médico-sociales de Corse (RAASMS) ;
Le versement du RSA à une association agréée à cet effet ;
La reprise du recouvrement des indus RSA frauduleux ou non transférés à
la Collectivité, en cas de reprise des droits au RSA ;
L'examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;
La défense des dossiers de RSA en cas de recours contentieux devant le
Tribunal administratif, à la suite d’une décision en matière de demande de
remise de dette ;
D La gestion de la fraude RSA (qualification, gestion des sanctions) ;
O0
O0
OOD
Article 4 : Informations communiquées par les CAF à la Collectivité
Les échanges d'informations entre les CAF et la Collectivité sont expressément
prévus dans le CASF, notamment ses articles L. 262-40 et suivants et R. 262-95
et suivants.
Les CAF mettent à disposition de la Collectivité des informations administratives nominatives, financières et statistiques qui se fondent sur les travaux conduits en
3 Art. R.262-62 CASF : « L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au
service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil
général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité
active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention ».
Page 6 sur 13 commun sous l'égide de la CNAF et de l’Assemblée des départements de
France, avec le concours de représentants des CAF et des départements. La
totalité des informations ainsi communiquées permet à la Collectivité d’avoir une
vue d'ensemble des éléments nécessaires à la gestion du RSA et à la
compréhension des évènements intégrés par les CAF.
Article 4.1 : Modalités d'évolution des échanges d’information
Pour des raisons de cohérence d'ensemble et d'intégrité des données
transmises, les parties signataires s'engagent à respecter le cadre fixé par la
CNAF en concertation avec ses partenaires.
En conséquence, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces
informations ne peuvent pas être modifiées par les parties signataires. Elles
résultent des décisions prises par le Comité de pilotage des échanges
d'informations (CPEI).
Le CPEI, instance nationale pilotée par la Direction générale de l'action sociale
(DGCS) a pour mission de faciliter les échanges d'informations entre les CAF et
les départements en :
- améliorant les échanges de données et leur compréhension ;
- identifiant les anomalies éventuelles, les besoins et attentes des acteurs
concernés en matière de données ;
- priorisant les travaux et, si besoin, les nouveaux développements
informatiques nécessaires.
Le CPEI coordonne et valide les évolutions informatiques des flux automatisés de
données entre les différents acteurs. A ce titre, il doit être saisi de toute demande
d'évolution des flux d'échanges relevant du RSA. Le CPEI est également chargé
de recenser, d'examiner, de prioriser et de valider les évolutions souhaitables des flux informatiques nécessaires au pilotage du RSA et au suivi des actions
d'insertion.
Les évolutions validées par le CPEI font ensuite l’objet de travaux communs en
groupes de travail dédiés réunissant les opérateurs (représentants de la CNAF, des CAF, de la CCMSA et de la Collectivité).
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre
les nouveaux flux ou les évolutions de flux existants (Y compris d'éventuels flux
transmis par la Collectivité vers les CAF) priorisés dans le cadre du CPEI.
Article 4.2 : Modalités de transmission des informations
Les informations sont mises à disposition des départements sur une plateforme
dédiée au Centre serveur national (CSN) de la CNAF. A cet effet, la Collectivité
convient avec le CSN des modalités de récupération des flux mis à sa disposition.
Page 7 sur 13 Les informations sont transmises selon les modalités définies à l’article 6, dans le
respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et libertés, et de l'acte Cnil concernant la gestion du dispositif RSA.
La Collectivité dispose aussi d'un accès privilégié aux informations nominatives
concernant les dossiers des bénéficiaires de RSA via un service Extranet
d'information : « CDAP ». Un système d’habilitation, individuelle et strictement
personnelle des agents autorisés à consulter ce service, permet de garantir la
confidentialité des informations. Les CAF se réservent, à ce titre, la possibilité
d'effectuer tout contrôle sur les informations consultées au moyen de l'application CDAP, à la demande des corps de contrôle ou de la CNAF, comme de son
propre chef.
Au-delà de ce cadre national d'échange d’information, les parties de la présente
convention s'accordent sur le principe d'expérimenter la mise en place
d'échanges dématérialisés directs entre leurs services concernant les demandes et décisions d'opportunité relatives à l'allocation RSA ainsi que les demandes de
suspension de l'allocation au titre de la vérification des démarches d'insertion.
Ces échanges se feront dans le respect règlement n° 2016/679, dit règlement
général sur la protection des données.
Article 5 : Maîtrise de maîtrise des risques
La politique de maîtrise des risques menée par la branche Famille est décrite au
travers d’un plan annuel de contrôle interne qui fixe les objectifs, les méthodes et
les orientations pour l'ensemble des caisses du réseau. Au-delà de ce socle
national de contrôles, des compléments locaux peuvent être réalisés dans la
limite des moyens humains, juridiques et techniques. Les CAF facturent à la
Collectivité les contrôles supplémentaires.
Dans le souci de renforcer la coopération avec les conseils départementaux en
matière de gestion et de contrôle du droit, un profil « contrôle », créé dans
l'application CDAP (consultation des données des allocataires par les
partenaires) est mis à disposition à l'usage exclusif des agents des conseils
départementaux chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au RSA.
L'attribution de ce profil est soumise à la contractualisation d’une convention de
coordination avec les CAF, permettant de coordonner les politiques de contrôles menées par la branche Famille et la Collectivité.
L'attribution du profil « contrôle » est soumise obligatoirement :
* à la signature d’une convention de coordination entre les CAF et la Collectivité (Il est nécessaire que les CAF et la Collectivité ne contrôlent pas les mêmes bénéficiaires du Rsa, pour éviter le sur-contrôle, voire pour éviter la réalisation de contrôles d’un même dossier qui aboutissent à des conclusions différentes. Ce document contractuel formalise la coordination des contrôles en matière de Rsa), * à la production de 3 pièces justifiant la politique de contrôle menée par la Collectivité :
- le plan de contrôle du Rsa mis en œuvre par la Collectivité,
- la fiche de poste des agents de la Collectivité ayant accès à Cdap,
Page 8 sur 13 - l'arrêté nominatif fixant les conditions d'exercice des agents de contrôle
Les contrôles RSA mis en œuvre par la branche Famille s'intègrent dans le cadre
global de la politique nationale de sécurisation des données entrantes, décrite au
travers du plan de contrôle interne annuel.
Les données entrantes sont définies comme des informations transmises par les
allocataires, les tiers et les partenaires et prises en compte pour ouvrir et gérer
les droits des allocataires, notamment les droits au RSA.
Ce plan de contrôle s'appuie sur :
- des échanges de fichiers automatisés avec la Direction générale des finances publiques, Pôle Emploi, …
- des contrôles de cohérence annuels et trimestriels pour sécuriser les risques majeurs liés aux ressources et aux situations professionnelles, -__des contrôles systématiques de multi affiliation des bénéficiaires, - des contrôles ciblés en fonction des situations identifiées comme étant les plus à risque (ciblage par un dispositif de modélisation du risque de donnée entrante avancé, dénommé « datamining »),
- des contrôles sur place ou sur pièces, à la demande du gestionnaire conseil allocataire, en présence d'incohérences détectées sur le dossier.
La stratégie de sécurisation des risques sur les données entrantes, initiée par la
branche Famille repose sur les principes suivants :
-_ Sécuriser les données entrantes, en amont du versement, en utilisant la
dématérialisation (contrôles de cohérences lors de la télé-procédure RSA)
ou la circularisation avec les tiers (échanges avec les partenaires du type
web service), - Cibler les sécurisations sur les dossiers et les informations
les plus à risques, notamment par l'intermédiaire du datamining,
- Déployer suffisamment de contrôles pour garantir leur effet dissuasif.
Le plan national peut, le cas échéant, être complété d'actions établies d’un
commun accord entre les CAF et la Collectivité sur la base d’une analyse des
risques partagée.
Ainsi, les actions de contrôle supplémentaires sont mises en œuvre dans la limite
des moyens humains, juridiques et techniques dont disposent les CAF.
Un bilan annuel des contrôles réalisés sur le RSA est fourni par les CAF à la
Collectivité, à échéance du 30 juin de l’année suivante. Il comprend notamment, les typologies de contrôle, le nombre de contrôles par cible, les résultats, ainsi
que le bilan des actions de lutte contre la fraude sur le RSA.
Article 6 : Outils informatiques
Le système d'information relatif au traitement des prestations légales est arrêté par la CNAF, qui en a la responsabilité exclusive, de façon à assurer un traitement homogène par l’ensemble des CAF. Toute demande d'évolution est
soumise à la CNAF selon les procédures en vigueur.
Page 9 sur 13 Article 6.1 : Instruction du RSA
L'enregistrement de la demande RSA et l'instruction sont assurés par les CAF, la Collectivité et l'ensemble des CCAS ayant délibéré en ce sens.
Ces procédures sont assurées au moyen de l'offre de service @RSA dont l'ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction, appui à l'orientation) est accessible depuis un « navigateur » accédant, de façon sécurisée, à Internet.
La demande de RSA pourra également être réalisée directement sur le site caf.fr.
Le partage d'informations essentiellement dématérialisées est assuré, selon leur nature et leur fréquence, soit dans une logique d'échanges de données
informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet.
Ces flux peuvent être quotidiens ou mensuels et comportent des informations
correspondant à l'instruction des demandes, à la gestion et au suivi des
bénéficiaires, ainsi qu'au suivi financier du RSA. Ces flux peuvent prendre la
forme de :
-_ fichiers informatiques qui transitent par le centre serveur national des CAF,
-__« Webservices »,
-_ consultation directe au moyen du portail Extranet CAF (CDAP).
Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux « XML »
conforme aux standards du W3C.
Pour accéder aux différents services proposés dans l'offre @RSA, les utilisateurs
doivent faire l'objet d'une habilitation explicite délivrée par les CAF. Un dispositif
d’habilitation gère l'ensemble des habilitations des partenaires. Tout utilisateur de l'offre @RSA devra être référencé dans ce dispositif.
Les CAF disposent du droit de s'assurer de la bonne utilisation du système par
les personnes désignées par la Collectivité.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir l'harmonisation de l'instruction du RSA dans la Collectivité, notamment par la promotion du téléservice de
demande de RSA et la généralisation de l'outil @RSA par les différents
instructeurs.
Les CAF s'engagent à former les agents de la Collectivité à l’utilisation de l'outil
@RSA.
Article 6.2 : Traitement du RSA
Le calcul et le paiement du RSA sont assurés par les CAF au moyen d'un
système d’information national (Cristal).
Article 7 : Coûts de gestion du RSA
Page 10 sur 13 Conformément au socle de base défini à l’article 2 de la présente convention, l'instruction administrative et le versement du RSA sont assurés pour le compte de la Collectivité à titre gratuit par les CAF.
Les autres compétences susceptibles d'être déléguées font l’objet d’une rétribution.
Article 8 : Dispositions comptables et financières
Article 8.1 : Traitement comptable
Article 8.1.1 : Demande d’acompte mensuel
Les CAF transmettent chaque mois, conformément aux articles L. 262-25 II et D. 262-61 du CASF, une demande d'acompte à la Collectivité, qui récapitule l'ensemble des opérations constatées le mois précédent sur les droits au RSA socle, socle majoré, local (si applicable) des allocataires.
Conformément à l’article L. 262-25-Il du CASF, cette demande ventile les opérations par nature de prestation et par type d'opérations comptables. Parallèlement à ce document papier de synthèse, un flux financier dématérialisé (Xml) est adressé à la Collectivité. Il justifie chacune des opérations nominativement, bénéficiaire par bénéficiaire.
Les deux parties conviennent de l'envoi d'un message par la Collectivité de Corse précisant la date de compensation avant chaque versement d'acompte RSA.
Article 8.1.2 : Régularisation annuelle
Au mois de décembre de chaque année, il est procédé à une régularisation annuelle qui consiste à traiter l'écart qui peut exister entre :
- la somme des douze acomptes mensuels issus de l’applicatif de gestion Cristal appelés auprès de la Collectivité de janvier à décembre N,
- et les opérations constatées dans l’applicatif comptable Magic sur la période de décembre N1 à novembre N.
Cette régularisation fait l’objet d'une facture, adressée par les CAF à la Collectivité au mois de décembre de chaque année.
Article 8.2 : Traitement financier
Les flux financiers prévus au présent article 7 sont financièrement neutres pour les CAF, conformément au 4° du I. de l'article L. 262-25 du CASF.
La neutralité des flux financiers pour la trésorerie des CAF est assurée par : -__ l'avance de trésorerie d’un montant de 947 078€ pour la CAF de Corse-du- Sud et 1 295 566€ pour la CAF de Haute-Corse à la date de signature de la présente convention ;
Page 11 sur 13 -__ la refacturation à la Collectivité en début d'année suivante du coût financier
supporté le cas échéant par les CAF à raison du différentiel de trésorerie
entre les encaissements et les décaissements ;
-__ le respect des échéances de paiement des facturations mensuelles par les
collectivités.
Article 8.2.1 : Remboursement de la demande d’acompte par la Collectivité
La demande d’acompte mensuelle d'un mois M doit être réglée par la Collectivité
aux CAF le 5 du mois M+1 ou le jour ouvré le plus proche suivant cette date.
Article 8.2.2 : Intérêts de retard
Tout retard dans le versement des acomptes donnera lieu au versement au
moins une fois par an, de pénalités de retard calculées comme suit :
(Montant qui aurait dû être versé au titre du mois M) X (moyenne mensuelle du
dernier taux EONIA4 connu + 1) X (nombre de jours de retards / 360 jours)
Article 9 : Concertation régulière entre les parties et règlement des litiges
Une commission de concertation est créée entre la Collectivité et les CAF afin de
suivre la bonne mise en œuvre de la présente convention et son évolution
éventuelle.
Pour tout différent qui pourrait survenir dans l'application de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant
d'engager toute procédure contentieuse.
Les conditions d'application de la présente convention font l’objet d’un examen
annuel.
Article 10 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée, de façon expresse, par périodes successives de trois ans, par la signature d’une nouvelle convention.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention peut être adaptée ou modifiée en cours de période à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre.
Article 11.1 : Modalités de révision
Page 12 sur 13 Toute adaptation ou toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les parties.
Toute demande de prestation ou de service supplémentaire, fait l’objet d'un avenant à la présente convention et peut donner lieu à rétribution dont le montant est décidé par les parties.
Article 11.2 : Modalités de résiliation
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui
pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie, par lettre
recommandée avec avis de réception adressée au minimum un an avant
l'échéance de la période contractuelle en cours. La résiliation prend alors effet à
la date d'échéance de la période contractuelle en cours.
Fait à ..AAcciv..….......….. ÿ
Pour la CAF de Corse du Pour la Collectivité de Pour la CAF de Haute-
sud Corse
1 Éxécutif de Corse
Page 13 sur 13 OU
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AL CULLETTIVITÀ D CORSICA RS
ER LS COLLECTIVITÉ DE CORSE
ne PVIKO VI 0] 0 ALLOCATIONS PAU TIRETR ES FAMILIALES
Caf CELA) Caf COEUR
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE
SOLIDARITÉ ACTIVE CONCLUE LE 4 FEVRIER 2021
LES PARTIES :
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE,
représentée par M. Gilles SIMEONI, président du Conseil exécutif de Corse, ci- après dénommée par les termes « la Collectivité », d'une part,
ET
LES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE,
représentées par M. Dominique MARINETTI, respectivement directeur et directeur par intérim des entités précitées, ci-après dénommées « les CAF »
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-4, L.262-6, L.262-13, L.262-16, L.262.25, L.262-52, R.262.60 à D.262.64 et R.262- 65 ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/122 AC du 22 juillet 2021 portant délégation d'attribution de l'Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/124 AC du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa commission permanente ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse N° 20/0065 du 9 janvier 2020 approuvant les volets «revenu de solidarité active » (RSA), « aides financières allouées aux bénéficiaires du RSA » et « dispositions générales du pacte territorial d'insertion » du règlement des aides et des actions sociales et médicosociales de Corse actualisée par une délibération N° 21/151 de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021 ;
VU la délibération de l'Assemblée de Corse n° 20/193CP du 17/12/2020 autorisant la signature de la convention de gestion du revenu de solidarité active entre la Collectivité de Corse et les CAF de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La CAF indique que la fraude au revenu de solidarité active (RSA) est la plus fréquente (46 % du total des dossiers qualifiés de frauduleux par la CAF).
Quand la fraude est caractérisée (c'est-à-dire volontaire) l'allocataire doit rembourser les sommes perçues en trop, s’exposant, en plus, à des sanctions allant d’un simple avertissement au dépôt d'une plainte par la CNAF.
En matière de RSA, cette responsabilité de qualification de fraude incombait à la Collectivité de Corse, cette procédure ayant été entérinée par la signature d'une convention de gestion entre les CAF de la Haute Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse le 04 février 2021.
Disposant de facilités en termes de contrôles des situations et d'accès aux documents sur les plateformes partenaires, il semble finalement plus opportun que cette compétence de qualification de la fraude et des sanctions qui en relèvent soit assumée par la CAF qui s'engage à appliquer les sanctions et pénalités prononcées par leurs institutions relatives à l'allocation RSA, et à en appréhender le recouvrement.
Par ailleurs, au motif de la prise en compte d’une directive interne de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), une mention complémentaire doit être
faite en termes d'examen des conditions relatives au droit au séjour pour les ressortissants de l'espace économique européen pour que leur demande de RSA aboutisse (en ouverture et en renouvellement de droit RSA). Cette compétence doit faire l’objet d'une mention à part entière au sein de la convention de gestion pour pouvoir être déléguée complètement car les textes ne le prévoient pas.
ARTICLE 1:
L'article 3 de la convention de gestion relative au RSA conclue entre les parties le 4 février 2021 est modifié comme suit :
Article 3 : Délégations de compétences
Article 3.1 : Délégations gratuites
L'ensemble des compétences non-visées aux articles 3.1 et 3.2, relève soit de la compétence exclusive de la Collectivité soit de la compétence des CAF en leur qualité de gestionnaire de la prestation. Un tableau récapitulatif sur la répartition des compétences entre les CAF et les Départements est porté en annexe à la présente convention.
Les compétences de la Collectivité énumérées ci-dessous, peuvent faire l'objet, en
tout ou partie, d'une délégation aux CAF. Les CAF rendent compte des délégations qu’elles reçoivent de la Collectivité selon les modalités arrêtées en commun et annexées à la présente convention. Ces modalités pourront être révisées par voie d'avenant.
Article 3.1.1 : Délégations mises en œuvre
Conformément à l’article L.262-13! et R. 262-602 du CASF, la Collectivité délègue sans contrepartie financière, aux CAF, à la date de signature de la présente convention, les compétences suivantes :
Les délégations suivantes doivent, a minima, être examinées par les parties signataires et recueillir l'accord express des parties :
M
M
M
M
Le paiement d’avances ;
La gestion des indus RSA pendant 3 mois, en cas de fin de droit à l'allocation et après recouvrement sur prestations à échoir ;
La radiation du RSA lorsque les conditions administratives ne sont pas remplies ;
La radiation du RSA à la suite d'une période de quatre mois de suspension de la prestation pour ressources supérieures au plafond (excepté en cas de contrat d'engagements réciproques cours ou projet personnalisé d'accès à l'emploi en cours) ;
La radiation du RSA à la suite d'une période de quatre mois de suspension pour non-retour des pièces justificatives au traitement de la prestation (excepté en cas de contrat d'engagements réciproques cours ou projet personnalisé d’accès à l'emploi en cours) ;
L'évaluation des revenus des professionnels non-salariés en cas de cessation d'activité sur le trimestre d'ouverture de droit et sur le trimestre de référence ;
La dispense en matière de créances alimentaires lorsqu'une pension alimentaire a été fixée à l'amiable ;
M En ouverture de droit RSA, la neutralisation à titre dérogatoire :
&
-__ Du complément libre choix d'activité perçu en trimestre de référence si aucune reprise d'activité ne fait suite au CLCA ;
-__ De l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) perçue en trimestre de référence si la fin de droit AAH est liée à une évolution favorable de la situation médicale du bénéficiaire ;
La gestion de la fraude RSA (qualification, gestion des sanctions) ;
L'examen des conditions relatives au droit au séjour pour les ressortissants de l’espace économique européen (en ouverture et en renouvellement de droit RSA).
1 Art. L.262-13 CASF : « [...] Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du
président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes
chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ».
2 Art. R.262-60 CASF : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives
à : [.] 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités
de suivi, d'évaluation et de contrôle ». Article 3.1.2 : Délégations non-mises en œuvre
D L'examen des demandes de remises de dette de RSA.
Article 3.2 : Délégations faisant l’objet d’une rétribution
Article 3.2.1 : Délégations mises en œuvre
Conformément à l’article R.262-62° du CASF, la Collectivité peut déléguer aux CAF, à la date de signature de la Convention, certaines compétences pouvant donner lieu à une rétribution dont le montant est fixé entre les signataires :
M L'examen du droit en cas de cessation d'activité pour les démissionnaires ; M Les demandes de contrôles (hors plan de contrôle des CAF).
Article 3.2.2 : Délégations non-mises en œuvre
[1 L'examen des conditions d'ouverture de droits des étudiants, élèves et élèves-stagiaires ;
L'examen des conditions d'ouverture de droit des étudiants-salariés ; L'appréciation pour la prise en compte des libéralités ;
L'ouverture de droit en application du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse (RAASMS) ;
Le versement du RSA à une association agréée à cet effet ;
La reprise du recouvrement des indus RSA frauduleux ou non transférés à la Collectivité, en cas de reprise des droits au RSA ;
L'examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;
La défense des dossiers de RSA en cas de recours contentieux devant le Tribunal administratif, à la suite d'une décision en matière de demande de remise de dette ;
O0
OC
OCDO
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de la convention de gestion relative au RSA demeurent inchangées.
Fait à . Aka ; le 1.9. AVR 2022...
Pour la CAF de Corse du Pour la Collectivité de Pour la CAF de Haute-
Corse ri Corsica à per delegazione
de Corse et par délégation
U direttore fenerale di i servizii / Le dj leur général des services
hole GOMART
service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du M
général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité
active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention ».