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Arrêté - 26 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 26 070)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Date de mise en ligne : le 23/03/2026
MAIRIE DE MAZERES
Rue de l'Hôtel de Ville BP 87073
09270 MAZERES
& 05.61.69.42.04
Fax : 05.61.69.37.97
mairie.mazeres @ wanadoo.fr
Arrêté n° 26/070
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-1 à 4, L113-4, L115-1 et R115-1 et
suivants, R141-13 et suivants.
VU la demande en date du 16 mars 2026 par laquelle SMDEA 09 représentée par le GROUPE
NAT sis 1 Rue des Bouleaux — Bat L 59810 LESQUIN,
Demande l'autorisation pour la réalisation de travaux :
Rue de l’Hôtel de Ville
09270 MAZERES
VU le dossier technique joint à ia demande
Arrête,
Articie 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : CREATION RESEAU ASSAINISSEMENT à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articies suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblai de la tranchée sous chaussée en revêtement bitumineux sera réalisé à l'identique de
l'existant et conformément aux prescriptions ci-dessous :
6 cm de béton bitumineux Qualité de compactage q2
12 cm de grave bitume Qualité de compactage q2
8 fois 20cm de grave ciment Qualité de compactage q3
20 cm de grain de riz
Un grillage avertisseur conforme sera posé 30 cm au-dessus de la canalisation.
Le remblai de ja tranchée sous chaussée en revêtement bicouche sera identique à l'existant et sera
effectué conformément aux prescriptions ci-dessous :
Revêtement bi couche pré gravillonné à l'identique de l'existant
10 cm de grave émulsion qualité de compactage q2
2 fois 15 cm de GNT 0/20 ,0/31.5 qualité de compactage q3
3 fois 20 cm de GNT 0/63 qualité de compactage qd
L'enrobage de la canalisation sera réalisé avec du grain de riz 2/4,4/6ou2/6 roulé. Un grillage avertisseur conforme sera posé 30 cm au-dessus de la canalisation.
Le remblai de la tranchée réalisée sous accotement sera identique à l'existant et conformément aux
prescriptions ci-dessous :
Couche de finition identique à l'existant
60 cm de GNT 0/20 Qualité de compactage q3
20 cm de grain de riz
L'enrobage de la canalisation sera réalisé avec du grain de riz 4/6.
Un grillage avertisseur conforme sera posé 30 cm au-dessus de la canalisation.
La réfection provisoirede la chaussée pourra rester en remblai grave émulsion.
La réfection définitive de la chaussée sera réalisée dans un délai de 1 mois entre la réfection provisoire
et la réfection définitive.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 : Autorisation d'entreprendre et circulation
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner via le site www.reseaux-et-canalisation-ineris.fr pour
connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
La demande d'arrêté temporaire de circulation sera adressée à Monsieur le Maire de Mazères.
“15 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier n'a pas
d'incidence et ne nécessite pas d'arrêté temporaire de circulation. " 21 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier a une
incidence et nécessite un arrêté temporaire de circulation.
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le maire peut, dans l'autorisation
d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. I peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors
agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'arrêté municipal temporaire
de circulation délivré par monsieur le Maire de Mazères.
Article 5 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
14 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 07/04/2026.
Article 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Le délai de garantie sera de 2 ans à compter de la date d'achèvement des travaux figurant sur le PV de
réception. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articie 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Fait à Mazères., le 19 mars 2026.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de Mazères pour attribution.