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Arrêté - 828.2022.285 drogation ch des aiguiers mme TOME le 15.06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 828.2022.285 drogation ch des aiguiers mme TOME le 15.06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 14 JUIN 2072
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers
N° Départ : 828/2022/285/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 10/06/2022
- de madame TOME Sandrine, chemin des Floralies à Solliès-Ville,
- pour l’entreprise SIMC,
- description du véhicule : camion 19 tonnes,
- nature du transport : livraison de matériaux,
- nombre de passage : 3, le 15/06/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l’arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Aiguiers à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l'entreprise SIMC. Cette dérogation s'applique sur le domaine
public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- nombre de passage : le 15/06/2022, chemin des Aiguiers à Solliès-
Pont.
Article 2: - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires
- obligation de demander une dérogation de passage à la
commune de Solliès-Ville et d’avoir déposé les demandes
préalables auprès des services compétents de la commune de
Solliès-Ville.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise SIMC sera tenue pour seule et entièrement responsable de
tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Aïiguiers et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise SIMC.
Article 4 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2