Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 158 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-158

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à

compter du 10/09/2024 (3 pages) Page 3

2Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2024-09-10-00007

Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de

Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

6 Rue du Pot d’Etain

76270 NEUFCHATEL EN BRAY

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;

Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;

Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1;

VU l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des

impêts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,

- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d'absence simultanée de la

responsable et de l'adjoint,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024 42°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CARPENTIER Clément

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

FANTONI Carine HODENCAQ Florence RIMBERT Emilie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ANDRIEUX Thibault DEGRAEVE Caroline DORMEGNIE Louis

DEMANGE Jérôme DEVIMEUX Isabelle GOBIN Françoise

FOURCIN Marie-Pascale MALLET Charlotte THILLARD Bernadette

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement :

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024 5Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actes

des agents des décisions | maximale des maximale relatifs au

gracieuses délais de pour laquelle | recouvrement

paiement un délai de

paiement

peut être

accordé

CARPENTIER Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €

Clément

FANTONI Carine |Contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €

principale

HODENCQ Contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €

Florence principale

RIMBERT Emilie Contrêleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €

ANDRIEUX Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Thibault

DEGRAEVE Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Caroline

DORMEGNIE Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € Louis

DEMANGE Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

Jérôme

DEVIMEUX Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

Isabelle

FOURCIN Marie- |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Pascale

GOBIN Françoise |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

MALLET Charlotte | Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

THILLARD Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

Bernadette

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19/02/2024 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Maritime.

A NEUFCHATEL-EN-BRAY, le 10/09/2024

La comptable, responsable du service des

impôts des particuliers,

Inspectrice divisionnair Finances Publiques

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 10/09/2024 6