Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 213 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 213 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 213 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-213

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à

compter du 03/10/2025 (3 pages) Page 3

2Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2025-10-03-00007

Délégation de signature de la responsable du

Service des Impôts des Particuliers (SIP) de

Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025 3Æ © RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BRA)

6 Rue du Pot d’Etain

76270 NEUFCHATEL EN BRAY

+ FINANCES PUBLIQUES

PS

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE

NEUFCHATEL-EN-BRAY

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers

de Neufchâtel-en-Bray,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408

et 410|de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles

L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décondentrés

de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du

28/06/2022

Arrête :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à

- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint

au responsable du service des

impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,

- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques,

en cas d'absenge simultanée de la

responsable et de l'adjoint,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 £, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des

décisions contentiguses et gracieuses,

sans limitation de montant,

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025 44°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUssigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une

somme supérieure à 15 000 €:

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au récouvrément, et

notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

!

les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des

finances publiques désignés ci-après :

tes CARPENTIER Clément

|

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances

publiques de catégorie B désignés ci-après :

HODENCAQ Florence RIMBERT Emilie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances

publiques de catégorie C désignés ci-après :

FANTONI Carine

ANDRIEUX Thibault DEMANGE Jérôme

GOBIN Françoise

DEVIMEUX Isabelle

THILLARD Bernadette

FOURCIN Marie-Pascale

TOUTAIN Sandrine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités

et aux frais de poursuites, portant remise, Modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement, dans les limites de durée et de Montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

|

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025 5Nom et prénom Grade Limite

Durée Somme Limite des actes

des agents des décisions | maximale

des maximale relatifs au

gracieuses délais de paur laquelle recouvrement

paiement un délai de

Daiement

peut être

| accordé

CARPENTIER Inspecteur 15 000 €

12 mois 15 000 € 15 000 €

Clément

|

FANTONI Carine |Contrôleuse| 10 000 € 3 mois |

2 000 € 5 000 €

principale

HODENCQ Contrôleuse 10 000 €

3 mois 2 000 € 5 000 €

Florence principale

|

RIMBERT Emilie Contrôleuse 10 000 €

6 mois | 5 000 € 5 000 €

ANDRIEUX Agent 2 000 € 6 mois

| 2000 € 2 000 €

Thibault

DEMANGE Agent 2 000 €

3 mois 2 000 €

Jérôme

DEVIMEUX Agente 2 000 € 3 mois

2 000 €

Isabelle

FOURCIN Marie- |Agente 2 000 €

6 mois 2 000 € 2 000 €

Pascale

GOBIN Françoise |Agente 2 000 €

6 mois 2 000 € 2 000 €

THILLARD Agente 2 000 €

3 mois 2 000 € 2 000 €

Bernadette

TOUTAIN Agente 2 000 €

6 mois 2 000 € 2 000 €

Sandrine

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du

01/09/2025 et|sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Maritime.

NEUFCHATEL-EN-BRAY, le 03/10/2025

|. responsable du service des

ticütrer

. Publiques

STe)

Inspectrice divisi

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025 6